Acte du 6 février 2024

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1997 B 02111 Numero SIREN : 326 300 969

Nom ou dénomination : GECl INTERNATIONAL

Ce depot a eté enregistré le 06/02/2024 sous le numero de depot 17761

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GECI INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 385.477,30 euros Siége social : 37-39 rue Boissiere - 75116 Paris 326 300 969 R.C.S. Paris (ci-aprés la < Société >)

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois,

Le 3 novembre,

A 10 heures,

Les membres du Conseil d'administration se sont réunis par visioconférence et conférence téléphonigue sur convocation de Monsieur Serge Bitboul, Président Directeur Général, conformément

aux statuts de la Société.

Sont présents ou représentés :

Monsieur Serge BITBOUL, Président Directeur Général ; Monsieur Gérard DELAGE ; Monsieur Gérard NICOU ; Madame Clara OTTO ; et Monsieur Jean-Noél HARDY.

Assiste également à la réunion :

Monsieur Jean-Richard Chen, Directeur Administratif et Financier.

Monsieur Serge Bitboul préside la séance en qualité de Président. Monsieur Jean-Richard Chen remplit les fonctions de secrétaire.

La moitié au moins des membres du Conseil d'administration étant présents, le Président constate que le Conseil d'administration est réguliérement constitué et peut valablement délibérer.

Le Président rappelle que le Conseil d'administration est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

1. Constatation de l'augmentation de capital issue de l'exercice de valeurs mobiliéres ; 2. Regroupement d'actions ; et Questions diverses.

Le Président invite les membres du Conseil d'administration à se prononcer sur les points figurant à l'ordre du jour.

1. CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ISSUE DE L'EXERCICE DE VALEURS

MOBILIERES

Le Président indique aux administrateurs qu'un nombre total de 23 ORNAN ont été converties depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 3 novembre 2023.

Le Conseil d'administration constate alors l'augmentation de capital de la Société d'un montant nominal total de 137.500,00 euros, par l'émission d'un nombre total de 1.375.000.000 actions ordinaires

B

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nouvelles de 0,0001 euro de valeur nominale chacune, résultant de la conversion d'un nombre total de

23 ORNAN.

A la suite de cette augmentation de capital, le capital social de la Société est ainsi porté de 247.977,30 euros a 385.477,30 euros, aprés prise en compte de l'arrondi comptable.

En conséquence, l'article 6 (Capital social) des statuts de la Société est désormais rédigé de la maniére suivante :

< Le capital social est fixé à la somme de 385.477,297 euros, arrondi comptablement à 385.477,30 euros. 1l est divisé en 3.854.772.970 actions de 0,0001 euro de nominal chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie >.

2. REGROUPEMENT D'ACTIONS

Le Président indique que compte tenu du trés grand nombre d'actions de la Société en circulation, il conviendrait de procéder à une opération de regroupement d'actions dés que possible.

A cet égard, il rappelle que l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société en date du 27 septembre 2023, aux termes de sa 20éme résolution, a délégué au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et pour une durée de douze (12) mois, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte qu'un nombre maximal de dix mille (10.000) actions anciennes d'une valeur nominale de 0,0001 £ puissent étre échangées contre une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de 1 £.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l'unanimité :

décide de faire usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 27 septembre 2023 aux termes de sa 20éme résolution pour décider du regroupement des actions de la Société ;

décide de mettre en cuvre le regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que dix mille (10.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,0001 € seront

6changées contre une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de 1 €, selon les modalités

suivantes décrites dans l'avis qui sera publié au BALO quinze (15) jours avant le lancement des opérations de regroupement :

Date de début des opérations de regroupement : 30 novembre 2023.

Base de regroupement : échange de 10.000 actions anciennes d'une valeur nominale de 0,0001 euro contre 1 action nouvelle d'une valeur nominale de 1 euro.

Nombre d'actions soumises au regroupement : [3.854.772.970]1 actions d'une valeur nominale de 0,0001 euro chacune.

Nombre d'actions à provenir du regroupement : [385.477]' actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune.

Monsieur Serge BITBOUL, Président Directeur Général et actionnaire de la Société, a renoncé au regroupement de la quantité nécessaire d'actions anciennes d'une valeur nominale de

0,0001 euro chacune permettant d'obtenir un nombre entier d'actions au résultat de l'application du ratio d'échange susvisé (soit, à date, [2.970] actions)1.

Le nombre d'actions soumises et a provenir du regroupement sera majoré, le cas échéant, des actions émises suivant l'exercice des droits des bénéficiaires de toutes valeurs mobiliéres

donnant accés au capital de la Société, ou des actions qui seraient émises a compter de la date de publication au BALO de l'avis de regroupement. Dans cette hypothése, le nombre définitif d'actions soumises au regroupement et le nombre définitif d'actions à provenir du regroupement

1 A la date des présentes.

2

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seront déterminés par le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, avant le début

des opérations de regroupement, et feront l'objet d'une publication par la Société.

Période de regroupement : trente (30) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du 30 novembre 2023 au 2 janvier 2024 inclus.

Titres formant quotité : la conversion des actions anciennes en actions nouvelles sera effectuée selon la procédure d'office.

Titres formant rompus : les actionnaires qui n'auraient pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, afin d'obtenir un nombre d'actions multiple de 10.000, jusqu'au 2 janvier 2024.

Passé ce délai, les actions n'ayant pu étre attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l'article R. 228

12 du Code de commerce et conformément à la pratique du marché.

Les actions non regroupées seront radiées de la cote à l'issue de la période de regroupement.

Droit de vote : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'étre maintenues au nominatif, si, à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En

cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.

A l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront

suspendus.

Centralisation : toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprés d'UPTEVIA, Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadére - 93761 Pantin Cedex, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement.

En application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, les actions nouvelles gui n'ont pu étre attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront

vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront

réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits.

Les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR0000079634 jusqu'au 2 janvier 2024, dernier jour de cotation.

Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR001400M1R1 à compter du 3 janvier 2024, premier jour de cotation.

Suspension des droits des porteurs de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société : le Conseil d'administration a décidé, afin de faciliter la réalisation des opérations de

regroupement d'actions, de suspendre, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 225- 149-1 du Code de commerce, la faculté d'exercice des droits attachés à l'ensemble des titres suivants en circulation :

(i) les bons d'émission (les < Bons d'Emission >) pouvant donner lieu sur exercice à l'émission d'obligations remboursables en numéraires et/ou en actions nouvelles

(< ORNAN >), émis dans le cadre du contrat de financement conclu avec le fonds d'investissement YA II PN,Ltd,représenté par sa société de gestion Yorkville Advisors Global LP, le 12 mai 2023 ;

(ii) les ORNAN émises sur exercice des Bons d'Emission ; et

3 0c b

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(iii) les obligations convertibles en actions (les < 0C >) émises le 20 juillet 2021.

La suspension des titres entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2023 et se terminera le

5 janvier 2024 à minuit (inclus).

Ajustement de la parité d'exercice des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société : le Conseil d'administration a décidé, afin de préserver les droits des titulaires d'OC, qu'il sera procédé à un ajustement de la parité des OC à la suite du regroupement des actions afin de prendre en compte l'incidence desdites opérations de regroupement sur la situation des titulaires d'OC.

confere tous pouvoirs au Président Directeur Général a l'effet de :

mettre en cuvre le regroupement ;

constater le capital social avant le lancement des opérations de regroupement ;

constater et arréter le nombre exact d'actions anciennes de 0,0001 € qui seront regroupées et le nombre exact d'actions nouvelles de 1 £ de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ;

constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence a la modification corrélative des statuts ;

procéder, si besoin, a l'ajustement du nombre d'actions pouvant étre émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales des actionnaires de la Société ;

publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et

plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la 20éme résolution de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 27 septembre 2023 et conformément a la réglementation applicable.

3. QUESTIONS DIVERSES

Aucun point supplémentaire n'est soulevé par les membres du Conseil d'administration.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 12h30.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président Directeur Général et un administrateur.

BITBQUL Dtlact gerard 2BC7303F6D41C 6DC5F08E29424

Monsieur Serge BITBOUL Monsieur Gérard DELAGE Président Directeur Général Administrateur

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GECI INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 242.977,30 euros Siége social : 37-39 rue Boissiére - 75116 Paris 326 300 969 RCS Paris

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt-sept septembre,

A 9 heures,

L'assemblée générale mixte des actionnaires (l'< Assemblée Générale >) de la société (la < Société >) s'est tenue aux Salons de l'Hôtel des Arts et Métiers - 9 bis, avenue d'léna - 75016 PARIS, sur premiére convocation faite par le Conseil d'administration de la Société conformément aux dispositions législatives, réglementaires et statutaires applicables

Il est rappelé, comme cela a été indiqué dans l'avis de convocation, qu'aux termes d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 6 septembre 2023, le cabinet Thévenot Partners, représenté par Maitre Aurélia Perdereau, domicilié 42, rue de Lisbonne - 75008 Paris, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants à l'occasion de l'Assemblée Générale devant délibérer sur l'ordre du jour rappelé ci-aprés.

Conformément aux termes de la mission du mandataire ad hoc, ce dernier pourra se référer aux dispositions

de l'article L. 225-106 Ill, dernier alinéa du Code de commerce en matiére de procuration donnée sans indication de mandataire, et ce afin de rendre neutre sa participation aux délibérations

L'avis de réunion a été publié au BALO du 21 août 2023 et l'avis de convocation a été publié au BALO du 8 septembre 2023 et dans le journal d'annonces légales Actu-Juridique.fr du 8 septembre 2023.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs ont été informés de la tenue de l'Assemblée Générale et des

modalités de participation par lettre individuelle.

L'Assemblée Générale est présidée par Monsieur Serge Bitboul, Président Directeur Général de la Société (le < Président >).

Maitre Aurélia Perdereau et Monsieur Gérard Nicou sont nommés scrutateurs de l'Assemblée Générale (ensemble, les < Scrutateurs >).

Le bureau de l'Assemblée Générale désigne pour secrétaire le cabinet d'avocats Winston & Strawn LLP représenté par Maitre Annie Maudouit-Ridde (le < Secrétaire >).

Les Commissaires aux Comptes de la Société ont été dûment convoqués et sont représentés par Monsieur Cyrille Gabay.

Il est rappelé que le mandat de la société FIDINTER, qui avait été désignée en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant lors de l'Assemblée Générale en date du 12 septembre 2016 pour une période de six (6) exercices, a expiré a l'issue de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2022 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022. Le mandat de FIDINTER n'a fait l'objet d'aucun renouvellement au cours de l'Assemblée Générale précitée. La nomination de Commissaires aux Comptes suppléants n'étant pas obligatoire, la Société n'est donc plus dotée de Commissaires aux Comptes suppléants.

DocuSign Envelope ID: 6D536731-1515-4467-8E68-45BAB82D358F

Maitre Victoria Grangié, huissier de justice, est également présente à l'Assemblée Générale

La feuille de présence, dûment remplie, faisant figurer les actionnaires présents, représentés, ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président du Conseil d'administration, ainsi que les votes

exprimés par le mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants, permet de constater la participation suivante :

Mandataire ad hoc enregistré comme deux actionnaires pour rendre neutre sa participation aux délibérations : un actionnaire votant < pour > et un actionnaire votant < contre >. ** Tiers non-actionnaire ayant recu un pouvoir.

La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents, représentés, ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président du Conseil d'administration possedent :

avant prise en compte de la mission du mandataire ad hoc, 376.902.366 actions, représentant 406.849.034 droits de vote, sur un total de 2.479.089.472 actions ayant le droit de participer au vote et représentant 2.527.294.404 droits de vote, soit un quorum temporaire de 15,203% ; aprés prise en compte de la mission du mandataire ad hoc, 2.479.089.472 actions, représentant 2.527.294.404 droits de vote, sur un total de 2.479.089.472 actions ayant le droit de participer au vote et représentant 2.527.294.404 droits de vote, soit un quorum final de 100%.

En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer tant à titre ordinaire qu'a titre extraordinaire.

Sont déposés sur le bureau et sont mis a la disposition des actionnaires de la Société :

un exemplaire des statuts de la Société :

le rapport financier annuel 2022-2023 ; l'avis de réunion publié au BALO ; l'avis de convocation publié au BALO ; un extrait du numéro du journal d'annonces légales Actu-Juridique.fr contenant l'avis de convocation ;

une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire nominatif ; une copie de la lettre de convocation adressée à chaque Commissaire aux Comptes ; la feuille de présence ; les pouvoirs et bulletins de vote par correspondance ;

l'ordonnance rendue par Ie Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 6 septembre 2023 aux termes de laquelle le cabinet Thévenot Partners, représenté par Maitre Aurélia Perdereau, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc.

Pour étre soumis ou présentés à l'Assemblée Générale, sont également déposés :

le rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions ;

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les rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 mars 2023 ; les rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes sur les projets de résolutions ; le texte des projets de résolutions.

Le Président déclare que les actionnaires ont eu la faculté d'exercer, préalablement a la réunion, leur droit de communication, selon les dispositions du Code de commerce. L'ensemble des documents mis à leur disposition est également déposé sur le bureau.

Le Président rappelle alors l'ordre du jour de la présente Assemblée Générale :

ORDRE DU JOUR

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2023 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 ; 3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2023 : 4. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ; 5. Détermination de l'enveloppe globale de rémunération des administrateurs :; 6. Autorisation donnée au Conseil d'administration a l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

7. Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions auto-détenues ; 8. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 9. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; 10. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; 11. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l'émission initiale ;

12. Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire ; 13. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; 14. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ; 15. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration a l'effet d'émettre des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d'émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA Il PN, LTD. ; 16. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions (BsA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes, dans le cadre d'un mécanisme d'equitization des dettes de la Société par voie de fiducie-gestion ; 17. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilieres donnant acces a des actions nouvelles dans le cadre d'une émission

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réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers ; 18. Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées :

19. Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ; 20. Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration pour décider du regroupement des actions de la Société ; 21. Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; 22. Pouvoirs pour les formalités.

Le Président rappelle les faits marquants de l'année écoulée et présente les perspectives de la Société. II donne ensuite la parole à Monsieur Jean-Richard Chen, directeur administratif et financier de la Société, qui présente les résultats de l'exercice clos au 31 mars 2023.

Le Président donne ensuite la parole aux Commissaires aux Comptes, représentés par Monsieur Cyrille Gabay, lequel présente leurs différents rapports.

Le Président ouvre ensuite une séance de discussion.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met au vote chacune des résolutions inscrites à l'ordre du jour.

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

Premiére résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l'article L. 22-10-71 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d'administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l'exercice clos le 31 mars 2023, qui font apparaitre un résultat net déficitaire de 819.095 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.363.712.882 VOIX CONTRE : 1.099.372.168 ABSTENTION : 64.209.354

Deuxiéme résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d'administration, approuve les comptes consolidés, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l'exercice clos le 31 mars 2023, qui font apparaitre un résultat net déficitaire de 752.029 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.363.712.882 VOIX CONTRE : 1.099.372.168 ABSTENTION : 64.209.354

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Troisiéme résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2023)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice qui s'éléve à un montant de 819.095 euros au compte < Report à nouveau > débiteur, puis d'apurer le compte < Report à nouveau > avec le montant figurant sur le compte < Primes d'émission >. Aprés affectation, le compte < Report à nouveau > s'éléve désormais à 0 euro et le compte < Primes d'émission > s'éléve désormais à un montant de 10.136.590 euros.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.363.624.882 VOIX CONTRE : 1.106.100.168 ABSTENTION : 57.569.354

Quatriéme résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.358.262.646 VOIX CONTRE : 1.109.860.610 ABSTENTION : 59.171.148

Cinguiéme résolution (Détermination de l'enveloppe globale de rémunération des administrateurs)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'allouer aux membres du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 60.000 euros à titre de rémunération à compter de l'exercice se cloturant le 31 mars 2024 et jusqu'a une nouvelle résolution en ce sens de l'Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.321.002.102 VOIX CONTRE : 1.203.932.250 ABSTENTION : 2.360.052

Sixiéme résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du réglement (UE) n* 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du réglement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 et du Réglement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l'AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient a étre applicables :

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1. autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à

faire acheter par la Société ses propres actions en vue :

d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de services d'investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l'AMF ;

de mettre en ceuvre tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;

d'attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en cuvre tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;

de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;

de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital ;

d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve

d'une autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ; et

plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à étre autorisée par la loi ou toute

pratique de marché qui viendrait à étre admise par l'AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;

2. décide que le prix maximum d'achat ne pourra étre supérieur, hors frais d'acquisition, à dix centimes (0,10) d'euro (ou la contre-valeur de ce montant a la méme date dans toute autre monnaie) par action de la Société et que le montant maximum consacré a ces achats ne pourra étre supérieur a cent mille (100.000) euros.

Le Conseil d'administration pourra toutefois, en cas d'opérations sur le capital social de la Société, notamment

de modification de la valeur nominale de l'action ordinaire, d'augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres ajuster le prix maximum d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ;

3. décide que le nombre maximum d'actions de la Société a acquérir ne pourra a aucun moment excéder 10%

du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5% pour les actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport), soit à titre indicatif 247.977.297 actions sur la base du capital social au 29 juin 2023, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale ;

4. précise que l'acquisition des actions de la Société pourra étre effectuée a tous moments, a l'exclusion des

périodes d'offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché ou de gré a gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d'autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-206 du Code de commerce.

Les actions de la Société ainsi acquises pourront étre échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché ou de gré a gré, y compris par cession de blocs, conformément a la réglementation applicable ;

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5. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en cuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou

réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprés de l'AMF et de

tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une maniére générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution ;

6. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.325.561.069 VOIX CONTRE : 1.199.314.083 ABSTENTION : 2.419.252

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Septiéme résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation

d'actions auto-détenues)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d'administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que la limite de 10% susvisée s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ;

2. autorise le Conseil d'administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;

3. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en ceuvre la présente autorisation, à l'effet notamment de :

arréter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;

imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprés de tous organismes, et en particulier auprés de l'AMF ; et d'une maniére générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;

4. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.695.708.628 VOIX CONTRE : 829.226.324 ABSTENTION : 2.359.452

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Huitiéme résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société :;

2. délégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, a l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des valeurs mobiliéres donnant accés (i) a des actions nouvelles de toute société qui posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (i a des actions nouvelles de toute société dont la Société posséde directement ou

indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l'autorisation de l'organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;

3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinq millions (5.000.000) d'euros (y compris en cas de mise en ceuvre d'une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé

que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément a la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ;

ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 12eme résolution ci-aprés ;

4. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobiliéres représentatives de créances qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 12éme résolution ci-aprés ;

5. décide que la ou les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilieres susceptibles d'étre décidées par le

Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions a titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux ;

6. prend acte du fait que le Conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la

Société et dans la limite de leurs demandes ;

7. prend acte que, conformément a l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation de compétence. renonciation par les actionnaires de la Société a leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner droit ;

8. prend acte que, si les souscriptions a titre irréductible et, le cas échéant, a titre réductible n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilieres donnant acces a des actions nouvelles

de la Société, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre

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qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;

9. décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société pourra étre réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d'actions existantes, étant précisé que le

Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;

10. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

11. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de :

décider l'émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobiliéres à émettre, leur prix d'émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobiliéres déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner accés au capital de la Société à émettre immédiatement ou a terme et, notamment, arréter la date, méme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;

modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobiliéres émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation :;

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

procéder a tous ajustements destinés a prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la

Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par

incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la

préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au

service financier des actions et/ou des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'a l'exercice des droits qui y seront attachés ;

12. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.675.516.663 VOIX CONTRE : 849.895.369 ABSTENTION : 1.882.372

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Neuviéme résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration a l'effet d'émettre des actions et/ou des

valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société ;

2. déiégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions

prévues par la loi, à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public autres que celles visées a l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des valeurs mobiliéres donnant accés (i) a des actions nouvelles de toute société qui posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) a des actions nouvelles de toute société dont la Société posséde directement ou indirectement plus de la moitié

du capital, sous réserve de l'autorisation de l'organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant

concernées ;

3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux autres valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois la faculté au Conseil d'administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra étre éventuellement complété par une souscription a titre réductible ;

4. prend acte que, conformément à l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société a leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner droit :

5. délégue également au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par ofres au public autres que celles visées a l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société à la suite de l'émission, (i) par toute société qui posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises par les sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ou aux valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles de la Société auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner droit ;

6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinq millions (5.000.000) d'euros (y compris en cas de mise en ceuvre d'une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :

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a ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires a émettre pour

préserver, conformément a la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ;

ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 12eme résolution ci-aprés ;

7. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobiliéres représentatives de créances

qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 12éme résolution ci-aprés ;

8. décide que les offres au public de valeurs mobiliéres décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront étre associées, dans le cadre d'une méme émission ou de plusieurs émissions de

valeurs mobiliéres, à des offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 10éme résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;

9. prend acte que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce :

limiter l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;

répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobiliéres dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ;

10. décide que :

le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal a la moyenne pondérée des volumes des cours de l'action des vingt (2o) dernieres séances de bourse sur le marché d'Euronext

Growth précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20%, aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme percue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'étre percue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, soit au moins égale au prix d'émission minimum visé à l'alinéa précédent, aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

11. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

12. confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par

la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de :

décider l'émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobiliéres à émettre, leur prix d'émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,

remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobiliéres déja émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilieres donnant ou

pouvant donner accés au capital de la Société a émettre immédiatement ou à terme et, notamment,

arréter la date, méme rétroactive, a compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi

que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;

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DocuSign Envelope ID: 6D536731-1515-4467-8E68-45BAB82D358F

modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobiliéres émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation :

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

procéder a tous ajustements destinés a prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la

Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions, de

distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération

portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la

préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions

envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'a l'exercice des droits qui y seront attachés ;

13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.668.180.989 VOIX CONTRE : 857.078.643 ABSTENTION : 2.034.772

Dixiéme résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :

1. délegue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles de la Société ;

2. délégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, a l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des valeurs mobiliéres donnant accés (i) a des actions nouvelles de toute

société qui posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l'autorisation de l'organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;

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3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux autres valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation de compétence ;

4. prend acte que, conformément à l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobiliéres donnant accés a des actions

nouvelles de la Société qui sont susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner droit :

5. délégue également au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société à la suite de l'émission, (i) par toute société qui posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises par les sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société a leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles de la Société auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner droit ;

6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinq millions (5.000.000) d'euros, étant précisé que :

conformément à la loi, l'émission d'actions réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital social par an ;

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément a la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ;

ce montant s'imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 9éme résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu a la 12éme résolution ci-aprés ;

7. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobiliéres représentatives de créances qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d'euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 9éme résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 12éme résolution ci- apres ;

8. décide que les offres au public de valeurs mobiliéres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront étre associées, dans le cadre d'une méme émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobiliéres, à des offres au public de valeurs mobiliéres décidées en vertu de la 9éme résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;

9. prend acte que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobiliéres donnant accés a des actions nouvelles de la Société, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés suivantes offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce :

limiter l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;

répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobiliéres dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ;

10. décide que :

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le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l'action des vingt (2o) derniéres séances de bourse sur le marché d'Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20%, aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme percue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'étre pergue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l'alinéa précédent, aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

11. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante

conformément a la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

12. confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de :

décider l'émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobiliéres à émettre, leur prix d'émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs

mobiliéres déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner accés au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arréter la date, méme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;

modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobiliéres émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation ;

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale :;

procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération

portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilieres émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'a l'exercice des droits qui y seront attachés ;

13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.668.180.989

VOIX CONTRE : 857.078.643

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ABSTENTION : 2.034.772

Onziéme résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des

actionnaires, dans la limite de 15% de l'émission initiale)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'augmenter le nombre d'actions nouvelles et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 8éme, 9éme ou 10éme résolutions ci-avant, aux mémes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de l'émission soit, a ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clture de la souscription et dans la limite de 15%

de l'émission initiale, notamment en vue d'octroyer une option de surallocation :;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale prévu à la 8éme, 9éme ou 10éme résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 12éme résolution ci-aprés ;

3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobiliéres représentatives de créances qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale prévu à la 8éme, 9éme ou 10éme résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 12éme résolution ci-aprés ;

4. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

5. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions

prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution ;

6. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.669.491.750

VOIX CONTRE : 855.855.882

ABSTENTION : 1.946.772

Douziéme résolution (Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant de cinq millions (5.000.000) d'euros le montant nominal maximum des augmentations de capital (y compris en cas de mise en ceuvre d'une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), immédiates ou a terme, susceptibles d'étre réalisées en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d'administration par les 8éme à 11éme résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que :

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à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires a émettre pour

préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société.

Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobiliéres représentatives de créances qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu des délégations de compétence

conférées au Conseil d'administration par les 8éme à 11éme résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d'euros.

Enfin, l'Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'étre réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d'administration par les 13éme à 19éme résolutions ci-aprés sont soumises aux sous-plafonds et plafonds spécifiques prévus par chacune de ces résolutions.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.701.934.742 VOIX CONTRE : 822.749.090 ABSTENTION : 2.610.572

Treiziéme résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :

1. délegue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l'incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d'émission, de fusion ou d'apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d'attribution gratuite d'actions nouvelles et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu'il déterminera ;

2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinq millions (5.000.000) d'euros, étant précisé que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ; et

il s'agit d'un plafond individuel et autonome ;

3. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. conformément à la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

4. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en cuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de :

fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arréter la date, méme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle a laquelle l'élévation du nominal prendra effet ;

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décider, en cas d'actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les réglements ;

procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

constater la réalisation de chague augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de

compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au

service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'à l'exercice des droits qui y seront attachés ;

5. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.720.369.167 VOIX CONTRE : 804.161.404 ABSTENTION : 2.763.833

Quatorziéme résolution

(Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce ;

1. délegue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation au profit d'une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-aprés :

des sociétés commerciales ou holdings, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective francais ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'émission considérée, dans le secteur des nouvelles technologies ;

des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou a l'étranger, ayant conclu ou devant conclure avec la Société ou l'une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des sociétés que ces partenaires contrlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrlées par la ou les mémes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ;

les créanciers détenant des créances liguides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait

de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d'administration de la

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Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l'émission d'obligations séches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie) ;

étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d'administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus ne pourra étre supérieur à trente (30) par émission ;

3. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société qui sont susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner accés ;

4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinq millions (5.000.000) d'euros (y compris en cas de mise en cuvre d'une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ; et

il s'agit d'un plafond individuel et autonome ;

5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobiliéres représentatives de créances qui pourraient étre décidées par le Conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d'euros, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond individuel et autonome ;

6. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 Il du Code de commerce, que :

Ie prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des vingt (20) derniéres séances de bourse sur le marché d'Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% (en arrondissant le chiffre en résultant au centime d'euro inférieur dans l'hypothése oû ce prix d'émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, au dixiéme de centime d'euro inférieur dans l'hypothése oû ce prix d'émission est inférieur à 0,01 euro, ou au centiéme de centime d'euro inférieur dans l'hypothése ou ce prix d'émission est inférieur a 0,001 euro), aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme percue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'étre percue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l'alinéa précédent, aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

7. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante conformément à la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

8. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions

prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de :

décider l'émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobiliéres à émettre, leur prix d'émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; 18

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déterminer les catégories de personnes et, au sein de chaque catégorie, le nombre de personnes bénéficiaires de l'émission, dans les conditions et les limites prévues par la présente résolution ;

fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobiliéres déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner accés au capital de la Société a émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arréter la date, méme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;

modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobiliéres émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation ;

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

procéder a tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la

Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions, de

distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération

portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la

préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au

service financier des actions et/ou des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'a l'exercice des droits qui y seront attachés ;

9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.668.180.591 VOIX CONTRE : 856.690.361 ABSTENTION : 2.423.452

Quinziéme résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d'émission

attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA II PN, LTD.)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce ;

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, a l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles (les < ORNAN >), directement ou sur exercice de bons d'émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;

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2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation au profit de YA ll PN, LTD., société immatriculée

aux Iles Caimans dont le siége social est situé a Maples Corporate Services, Ugland House, George Town, Grand Cayman, et dont l'établissement principal est situé au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092, USA, représentée par sa société de gestion (investment manager) Yorkville Advisors Global, LP ;

3. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société qui sont susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner accés ;

4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'étre réalisées, immédiatement et/ou de maniére différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de dix millions (10.000.000) d'euros (y compris en cas de mise en ceuvre d'une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ; et

il s'agit d'un plafond individuel et autonome ;

5. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 Il du Code de commerce, que :

le prix d'émission des ORNAN sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminuée d'une décote qui ne pourra excéder 5% ;

le prix d'émission des actions ordinaires résultant de la conversion des ORNAN sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix (10) derniéres séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, diminué d'une décote de 15% (en arrondissant le chiffre en résultant au centime d'euro inférieur dans l'hypothése ou ce prix d'émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, au dixiéme de centime d'euro inférieur dans l'hypothése oû ce prix d'émission est inférieur à 0,01 euro, ou au centiéme de centime d'euro inférieur dans l'hypothése oû ce prix d'émission est inférieur a 0,001 euro), aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

6. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra étre effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l'autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;

7. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

8. confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, a l'effet notamment :

de décider l'émission et d'arréter les dates, les conditions et les modalités de ladite émission ainsi que le prix d'émission, la forme et les caractéristiques des valeurs mobiliéres ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les bons d'émission d'ORNAN et les ORNAN ;

de fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits, le cas échéant des droits a conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobiliéres déja émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobiliéres à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d'arréter la date, méme rétroactive, a compter de laquelle les actions nouvelles

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porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;

de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par

incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

de modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobiliéres émises, l'ensemble des

caractéristiques des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation ;

à sa seule initiative, d'imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

de constater la réalisation de l'augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et

d'une maniére générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente

délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y seront attachés ;

9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.668.884.664 VOIX CONTRE : 856.049.688 ABSTENTION : 2.360.052

Seiziéme résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes, dans le cadre d'un mécanisme d'equitization des dettes de la Société par voie de fiducie-gestion)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions

prévues par la loi, a l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions nouvelles (BSA) répartis, le cas échéant, en deux catégories (les < BsAe1 > et les < BsAe2 >, ensemble les < BSAe >) ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAe susceptibles d'étre émis en vertu de la présente délégation au profit de la catégorie de personnes suivante :

toute société de gestion agissant en qualité de fiduciaire (le < Fiduciaire >) d'une fiducie-gestion à constituer dans le cadre de la restructuration et/ou du remboursement des dettes de la Société ;

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3. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BsAe susceptibles d'étre émis en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces BsAe pourront donner droit ;

4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'étre réalisées de maniére différée en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions d'euros (10.000.000 £) (y compris en cas de mise en cuvre d'une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé

que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément a la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ; et

il s'agit d'un plafond individuel et autonome ;

5. décide que les BSAe seront attribués gratuitement au Fiduciaire afin de permettre la restructuration et/ou le remboursement des dettes de la Société ;

6. décide que le prix d'exercice des BSAe1 (le < Prix d'Exercice des BsAe1 >) sera supérieur ou égal à 86,5% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société (VWAP) (tel que publié par Bloomberg) pendant une période de quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement leur date d'exercice (arrondi a la deuxieme décimale inférieure si le résultat qui précede est supérieur ou égal a

0,01, a la troisiéme décimale inférieure si le résultat qui précéde est inférieur 0,01, ou a la quatriéme décimale inférieure si le résultat qui précéde est inférieur a 0,001 euro), aprés exclusion des jours de bourse pendant lesquels le Fiduciaire aura vendu des actions de la Société, sans que ce prix ne puisse étre inférieur à la valeur nominale de l'action de la Société ;

7. décide que le prix d'exercice des BSAe2 (le < Prix d'Exercice des BsAe2 >) sera égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes de l'action de la Société (VWAP) (tel que publié par Bloomberg) pendant une période de dix (10) jours de bourse précédant immédiatement la date qui aura été arrétée par le Conseil d'administration aux termes de sa décision d'émission des BSAE2 (la < Date de Référence des BsAe2 >) (arrondi à la troisiéme décimale inférieure), éventuellement augmenté d'une prime maximale de 20%, sans que ce prix ne puisse étre inférieur à la valeur nominale de l'action de la Société ;

8. décide que le Prix d'Exercice des BsAe sera exclusivement payé par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue par le Fiduciaire a l'encontre de la Société ;

9. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

10. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en cuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de :

décider l'émission et préciser, le cas échéant, les caractéristiques des BsAe a émettre, leur prix d'émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

arréter la Date de Référence des BSAe2 et, en conséquence, le Prix d'Exercice des BSAe2 en application de la formule fixée aux termes de la présente résolution ;

fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux BsAe et aux actions sous-jacentes a émettre et, notamment, arréter la date, méme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;

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modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs des BSAe émis, l'ensemble des caractéristigues des

BSAe émis en vertu de la présente délégation ;

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement d'actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de BSAe ;

constater, en tant que de besoin, la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l'exercice des BSAe et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir a la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au service financier des BsAe et/ou des actions sous-jacentes émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'à l'exercice des droits qui y seront attachés ;

11. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 18 mois a compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.668.448.365 VOIX CONTRE : 856.485.987 ABSTENTION : 2.360.052

Dix-septiéme résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles dans le cadre d'une émission réservée aux salariés

adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers))

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du trayail :

1. délegue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d'une émission réservée au profit des salariés adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ou de son groupe ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant ;

3. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société qui sont susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobiliéres pourront donner accés ; 23

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4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'étre réalisées. immédiatement et/ou de maniére différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1% du capital social de la Société à la date de la décision d'émission, étant précisé que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ; et

il s'agit d'un plafond individuel et autonome ;

5. précise que le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir étre inférieur de plus de 30% (ou 40% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 9éme résolution ;

6. autorise le Conseil d'administration à procéder à l'attribution gratuite d'actions et/ou d'autres valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l'abondement, étant entendu que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l'abondement ne pourra excéder les limites légales et réglementaires ;

7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobiliéres souscrites pourra étre opérée soit en espéces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues a l'encontre de la Société, soit par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission en cas d'attribution gratuite d'actions au titre de la décote et/ou de l'abondement ;

8. indique que le Conseil d'administration devra rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante conformément a la loi et aux réglements, de l'utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;

9. confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en cuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de :

arréter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d'entreprises, frangaises ou étrangéres, entrant dans le périmétre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobiliéres attribuées gratuitement ;

décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobiliéres pourront étre réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs mobiliéres susceptibles d'étre émises en vertu de la présente délégation ;

fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d'arréter, notamment, le prix d'émission, les modalités de

libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobiliéres, méme rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;

arréter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobiliéres ;

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fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu'il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

constater la réalisation de l'augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au

service financier des actions et/ou des valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y seront attachés ;

10. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par :

VOIX POUR : 1.668.887.165 VOIX CONTRE : 856.047.187 ABSTENTION : 2.360.052

Dix-huitiéme résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d'administration a procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, a des

attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues a l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;

2. décide que le Conseil d'administration procédera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions :;

3. décide que les attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social tel que constaté a la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration, étant précisé que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément a la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ;

ce plafond est commun à celui prévu a la 19éme résolution ci-aprés ;

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4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :

l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra étre inférieure a un (1) an ;

Ie Conseil d'administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;

étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra étre inférieure a

deux (2) ans, le Conseil d'administration pouvant prévoir des durées de périodes d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;

5. autorise le Conseil d'administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à augmenter le capital social a due concurrence :

soit par compensation avec les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions, mentionnés a l'article

L.225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ;

soit par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

6. confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente autorisation et notamment :

déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ;

déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;

fixer les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions ;

constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront étre librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;

inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le

cas échéant, l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute

circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité ; et

en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes

d'émission de son choix, les sommes nécessaires a la libération desdites actions, constater la réalisation

des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une maniére générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées a préserver les droits des

bénéficiaires en ajustant le nombre d'actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition ;

7. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 38 mois a compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.712.537.979 VOIX CONTRE : 812.396.373 ABSTENTION : 2.360.052

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Dix-neuvieme résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration a l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat

d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la

Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;

2. décide que les options de souscription ou d'achat d'actions consenties en vertu de cette autorisation ne

pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que :

à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accés au capital de la Société ;

ce plafond est commun à celui prévu à la 18eme résolution ci-avant, sur lequel il s'imputera ;

3. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions renonciation expresse des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et a mesure des levées d'options ;

4. fixe à dix ans à compter du jour oû elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront étre exercées, étant précisé que le Conseil d'administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas étre exercées et une période pendant laquelle les actions

résultant de la levée des options ne pourront pas étre cédées ;

5. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en ceuvre la présente autorisation et notamment :

déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d'achat) ;

fixer les prix et conditions (notamment les périodes d'exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra étre inférieur à la valeur résultant de l'application de la réglementation en vigueur ;

arréter la liste des bénéficiaires et le nombre d'options consenties à chacun d'eux ;

assujettir l'attribution des options à des conditions qu'il déterminera ;

ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financiéres éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;

sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation ; et

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accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités a l'effet de rendre définitives les augmentations de

capital qui pourront étre réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;

6. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le méme objet, est consentie pour une durée de 38 mois a compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.712.989.750 VOIX CONTRE : 811.944.402 ABSTENTION : 2.360.252

Vingtieme résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration pour décider du regroupement des actions de la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions :

1. délegue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte qu'un nombre maximal de dix mille (10.000) actions anciennes d'une valeur nominale de 0,0001 € soient échangées contre une (1) action nouvelle d'une valeur nominale de 1 € ;

2. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, a l'effet de :

mettre en cuvre le regroupement ;

fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tt à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l'avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;

fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;

suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobiliéres donnant accés au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;

procéder, en conséquence du regroupement d'actions, a tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ;

constater et arréter le nombre exact d'actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d'actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement ;

constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts ;

procéder, si besoin, a l'ajustement du nombre d'actions anciennes pouvant étre émises dans le cadre de

l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les assemblées générales qui se seront tenues avant la réalisation de l'opération de regroupement ;

publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et

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plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement

d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément a la réglementation applicable :

3. prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ;

4. décide que dés l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange :

5. décide que les actions n'ayant pu étre attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l'article R. 228-12 du Code de commerce et à la pratique du marché ;

6. décide que :

les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'etre

maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;

en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé

débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes ;

7. prend acte qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront

suspendus ;

8. fixe à 12 mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.719.611.756 VOIX CONTRE : 804.918.015 ABSTENTION : 2.764.633

Vingt-et-uniéme résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport

spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d'administration à procéder à une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, en cas de regroupement d'actions de la Société, de 1 euro jusqu'à une valeur nominale minimale de 0,001 euro ;

étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour ou cette autorisation est mise en cuvre et (ii) des seuils légaux et réglementaires s'agissant du capital social, et notamment du montant nominal prévu à l'article L. 242-2 du Code de commerce ;

2. décide que :

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en cas de compte < Report a nouveau > grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital

sera apuré à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte et le reliquat éventuel du

montant de la réduction de capital aprés apurement des pertes antérieures sera inscrit à un compte de

réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures ;

en cas de compte < Report à nouveau > non grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera affecté à ce compte ;

3. prend acte que la présente autorisation emportera réduction des droits des titulaires de valeurs mobilieres

donnant accés au capital de la Société comme s'ils les avaient exercés avant la date a laquelle la réduction de capital est devenue définitive ;

4. confere tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en ceuvre la présente autorisation, à l'effet notamment de :

arréter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation :;

procéder a la modification corrélative des statuts de la Société :

effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprés de tous organismes ; et

d'une maniére générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;

5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Cette résolution est rejetée par : VOIX POUR : 1.677.602.471 VOIX CONTRE : 847.271.881 ABSTENTION : 2.420.052

Vingt-deuxiéme résolution (Pouvoirs pour les formalités)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée par : VOIX POUR : 1.720.192.023 VOIX CONTRE : 804.115.428 ABSTENTION : 2.986.953

Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heures

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau.

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5erq Bithoul Annie Maudouit-Ridde

Le Président Le Secrétaire Monsieur Serge Bitboul Maitre Annie Maudouit-Ridde

Gerard Mcou V Aurilia PERDEREAU

Le Scrutateur Le Scrutateur Maitre Aurélia Perdereau Monsieur Gérard Nicou

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