PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS
Acte du 15 février 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 05337
Numéro SIREN :329 310 767
Nom ou denomination : PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS
Ce depot a ete enregistre le 15/02/2017 sous le numero de dépot 6166
PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 843.642 euros Sige social : 117-123, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt 329 310 767 RCS NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 05337
Numéro SIREN :329 310 767
Nom ou denomination : PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS
Ce depot a ete enregistre le 15/02/2017 sous le numero de dépot 6166
PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 843.642 euros Sige social : 117-123, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt 329 310 767 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 15 NOVEMBRE 2016
(TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL)
le quinze novembre, a dix heures,
le soussigné :
Monsieur Johnny Kanhai,
agissant en qualité de Président de la société PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT, Société par actions simplifiée au capitalde843.642€,dontle siege social situé : 117-123, rue dAguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt,
a pris les décisions suivantes :
le quinze novembre, a dix heures,
le soussigné :
Monsieur Johnny Kanhai,
agissant en qualité de Président de la société PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT, Société par actions simplifiée au capitalde843.642€,dontle siege social situé : 117-123, rue dAguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt,
a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Le Président décide, conformément a l'article 4 des statuts, de transférer le siege social de la société, actuellement fixé 117-123, rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt, à l'adresse suivante :
20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret
A compter de ce jour.
Le Président précise que la décision du transfert du siege social sera soumise a la ratification de la prochaine assemblée générale.
Cette décision est adoptée.
20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret
A compter de ce jour.
Le Président précise que la décision du transfert du siege social sera soumise a la ratification de la prochaine assemblée générale.
Cette décision est adoptée.
DEUXIEME DECISION
Le Président décide, en conséquence de la décision qui précéde, de modifier l'article 4 des statuts de la société relatif au < Siege social >, ainsi qu'il suit :
" Article 4
Siege social
Le siege social est fixé au 20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret. -
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°6166 en date du 15/02/2017
" Article 4
Siege social
Le siege social est fixé au 20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret. -
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°6166 en date du 15/02/2017
TROISIEME DECISION
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Cette décision est adoptée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Présideny Johnny KanhaiX
Free Translation
../..
FIRST DECISION
In accordance with the provisions of Article 4 of the by-laws of the company, the President decides to transfer the registered office from : 117-123, rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt, to the following address :
20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret
As from the date hereof.
The President reminds that this decision will be subject to a ratification of the next coming shareholders' meeting
This decision is adopted.
SECOND DECISION
The President decides accordingl to amend as fllows the article 4 of the by-laws:
"Article 4 :
Registered office
The tegistered office is tixed at: 20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret."
The balance of the article remains unchanged.
This decision is adopted.
THIRD DECISION
The President grants all powers and authority to the bearer of one original of the present minutes to accomplish any necessary formality or legal insertion.
This decision is adopted.
../..
PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 843.642 Euros Siege social : 20-24, rue Jacques Ibert 92300 Levallois-Perret 329 310 767 RCS NANTERRE
Cette décision est adoptée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Présideny Johnny KanhaiX
Free Translation
../..
FIRST DECISION
In accordance with the provisions of Article 4 of the by-laws of the company, the President decides to transfer the registered office from : 117-123, rue d'Aguesseau - 92100 Boulogne-Billancourt, to the following address :
20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret
As from the date hereof.
The President reminds that this decision will be subject to a ratification of the next coming shareholders' meeting
This decision is adopted.
SECOND DECISION
The President decides accordingl to amend as fllows the article 4 of the by-laws:
"Article 4 :
Registered office
The tegistered office is tixed at: 20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret."
The balance of the article remains unchanged.
This decision is adopted.
THIRD DECISION
The President grants all powers and authority to the bearer of one original of the present minutes to accomplish any necessary formality or legal insertion.
This decision is adopted.
../..
PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 843.642 Euros Siege social : 20-24, rue Jacques Ibert 92300 Levallois-Perret 329 310 767 RCS NANTERRE
Statuts
Mis a jour le 15 novembre 2016
Le Président Monsiedr Jonnny Kanhai
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°6166 en date du 15/02/2017
2
Le Président Monsiedr Jonnny Kanhai
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°6166 en date du 15/02/2017
2
TITRE.I
DISPOSITIONSGENERALES
Article 1.
Forme de la société
La société a la forme d'une societé par actions simplifiée, régie par le code du commerce et les présents statuts.
La société, initialement constituée sous la forme d'une société en nom collectif le 23 février 1984, a été transformée en société par actions simplifiée aux ternes d'une décision de l'assemblée génerale extraordinaire des associés en date du 10 décembre 1999.
La société n'est pas une société réputée faire publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 72 de 1a loi du 24 juillet 1966.
La société a la forme d'une societé par actions simplifiée, régie par le code du commerce et les présents statuts.
La société, initialement constituée sous la forme d'une société en nom collectif le 23 février 1984, a été transformée en société par actions simplifiée aux ternes d'une décision de l'assemblée génerale extraordinaire des associés en date du 10 décembre 1999.
La société n'est pas une société réputée faire publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 72 de 1a loi du 24 juillet 1966.
Article 2
Obiet
La société a pour objet
la reproduction, la duplication, l'édition et la distribution sur tous supports, et par quelque technique que ce soit, de tous films destinés au cinéma ou a la télévision et autres films, video-cassettes, énregistrements, cassettes et tout autre moyen ou type d'enregistrement, visuel ou sonore, en ce y compris, sans limitation, les jeux interactifs et autres supports produits par elle ou qui pourront lui appartenir ou ceux dont les droits appartiennent ou peuvent appartenir aux associés ou a tout autre personne physique ôu morale de quelque nationalité que ce soit avec qui la société peut signer des accords.
A cet effet, la société pourra
mettre au point toute stratégie commerciale appropriée, utiliser toutes techniques existantes ou futures, effectuer toutes études de marché, prendre tous contacts, organiser ou participer à toute manifestation.
Et plus généralement, toutes opérations, dc quclquc nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la socicté, son extension ou son développement.
La société a pour objet
la reproduction, la duplication, l'édition et la distribution sur tous supports, et par quelque technique que ce soit, de tous films destinés au cinéma ou a la télévision et autres films, video-cassettes, énregistrements, cassettes et tout autre moyen ou type d'enregistrement, visuel ou sonore, en ce y compris, sans limitation, les jeux interactifs et autres supports produits par elle ou qui pourront lui appartenir ou ceux dont les droits appartiennent ou peuvent appartenir aux associés ou a tout autre personne physique ôu morale de quelque nationalité que ce soit avec qui la société peut signer des accords.
A cet effet, la société pourra
mettre au point toute stratégie commerciale appropriée, utiliser toutes techniques existantes ou futures, effectuer toutes études de marché, prendre tous contacts, organiser ou participer à toute manifestation.
Et plus généralement, toutes opérations, dc quclquc nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la socicté, son extension ou son développement.
Article 3
Denomination
La dénomination de la société est
"Paramount Home Entertainment (France) SAS"
3
La dénomination de la société est
"Paramount Home Entertainment (France) SAS"
3
Article 4
Siege social
Le siege social est fixé au 20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président, autorisé pour ce faire a modifier les présents statuts.
Le siege social est fixé au 20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président, autorisé pour ce faire a modifier les présents statuts.
Article 5
Durée
La société a une durée de 30 années a compter du 23 février 1984, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La société a une durée de 30 années a compter du 23 février 1984, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE 1I
CAPITALSOCIAL-ACTIONS
Article.6
Capital social
Le capital social cst fixé a huit cent quarante trois mille six cent quarante-dcux (843.642 curos, divise en cinq mille cinq cent quatorze (5.514) actions d'un montant nominal de cent cinquante trois (153) curos chacune, attribaées & l'associé unique, Paramount Home Entertainmcnt International B.V
Article.Z
Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte anpres de la société selon les modalités prévues par les dispositions légales en viguenr.
A la demanide d'un associé, la sociéte fournit un certificat d'inscription en compte.
Le capital social cst fixé a huit cent quarante trois mille six cent quarante-dcux (843.642 curos, divise en cinq mille cinq cent quatorze (5.514) actions d'un montant nominal de cent cinquante trois (153) curos chacune, attribaées & l'associé unique, Paramount Home Entertainmcnt International B.V
Article.Z
Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte anpres de la société selon les modalités prévues par les dispositions légales en viguenr.
A la demanide d'un associé, la sociéte fournit un certificat d'inscription en compte.
Article 8
Cession des actions
Les actions peuvent &tre librement cédées. La cession s'opere par la signature d'un ordre de mouvement et est transcrite sur le registre social, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les actions peuvent &tre librement cédées. La cession s'opere par la signature d'un ordre de mouvement et est transcrite sur le registre social, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article.2
Nantissement.des actions
Aucune autorisation n'est nécéssaire pour nantir des actions. Dans l'hypothese d'une yente forcée et selon les dispositions de l'article 2078, alinéa Ier du Code Civil, la société pourra racheter sans délai Ies actions vendûes cn vue de réduire son capital.
4
Aucune autorisation n'est nécéssaire pour nantir des actions. Dans l'hypothese d'une yente forcée et selon les dispositions de l'article 2078, alinéa Ier du Code Civil, la société pourra racheter sans délai Ies actions vendûes cn vue de réduire son capital.
4
Article 10
Droits attribués aux actions
Chaque action donne droit dans la propriété de r'actif social, dans le partage des benéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concorne les charges fiscales. En cons&quence, tous imp&ts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la socité, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements,de facon que toutes les actions actuclles ou futures confereut a leur proprietaire les memes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte, s'il y a lieu, de l'état de libération ou d'amortissement des actious.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isoles ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la societe,les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.
Chaque action donne droit dans la propriété de r'actif social, dans le partage des benéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concorne les charges fiscales. En cons&quence, tous imp&ts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la socité, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements,de facon que toutes les actions actuclles ou futures confereut a leur proprietaire les memes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette, sauf a tenir compte, s'il y a lieu, de l'état de libération ou d'amortissement des actious.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isoles ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la societe,les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.
Article ll
Libération des actions ennuméraire
Toute action souscrite représentant des apports en numéraire doit etre inmédiatement libérée pour sa quote-part de valeur nominale qui est immédiatement exigible conformóment aux dispositions légales en vigueur.
Toute action souscrite représentant des apports en numéraire doit etre inmédiatement libérée pour sa quote-part de valeur nominale qui est immédiatement exigible conformóment aux dispositions légales en vigueur.
Article 12
Modification du.capital social
(a) Augmentation de capital. social
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérêes, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit a leur montant nominai, soit a ce montant majore d'une prime d'émission.
Les associes sont seuls compotents pour décider une augmentation de capital. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital cn uze ou plusieurs étapes, pour en fixer les modalites et constater la réalisation et pour proceder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmcntation de capital en numéraire par l'émission d'actions uouvelles, les proprietaires des actions antéricurement crbées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de preférence a la souscription des actious nouvelles.
5
(b) Réduction de capital social
Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit dc toute autre manirc. Les associés ont sculs compétence pour décider d'une réduction de capital. Ils peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
(a) Augmentation de capital. social
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérêes, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit a leur montant nominai, soit a ce montant majore d'une prime d'émission.
Les associes sont seuls compotents pour décider une augmentation de capital. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital cn uze ou plusieurs étapes, pour en fixer les modalites et constater la réalisation et pour proceder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmcntation de capital en numéraire par l'émission d'actions uouvelles, les proprietaires des actions antéricurement crbées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de preférence a la souscription des actious nouvelles.
5
(b) Réduction de capital social
Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit dc toute autre manirc. Les associés ont sculs compétence pour décider d'une réduction de capital. Ils peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 13
Président
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. I1 représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et dans les limites de 1'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Cependant, les décisions suivantes doivent étre autorisées par la collectivité des associés statuant a l'unanimité, étant entendu que ces limitations de pouvoir du Président sont inopposables aux tiers.
Investir dans les immobilisations d'une valeur d'achat ou de production dépassant a. individuellement 7.622 € H.T. ou 38.112 € H.T. au total par exercice comptable (en ce, inclus, les investissements de leasing).
Signer tout contrat de prét ou d'emprunt, y compris des crédits bancaires, crédits fournisseurs ou engager la société par voie de traites.
Donner des garanties ou engagements autres que ccux qui sont habituels dans la C.
profession.
d. Signer ou rompre tout contrat de travail dont le salaire annuel excéde 30.490 £ ou dont le
préavis de rupture excéde 12 mois.
e. Signer ou augmenter ou modificr tout systéme de retraite.
f. Offrir des primes et plans de participation aux employés, agents commerciaux ou autres en dehors des obligations légales.
Signer tout contrat de licence ou de distribution pour des droits d'enregistrement vidéo g. ainsi que tous avenants a ces contrats.
h. Acquérir, donner en gage ou céder toute participation dans d'autres sociétés ou en modifier les statuts.
i. Créer ou dissoudre toute succursale ou tout bureau de représentation.
Commencer de nouvellcs activités commerciales ou mettre un terme a des activités
commerciales existantes, méme si celles-ci entrent dans le cadre de l'activité de la société.
k. Acquérir ou vendre, prendre en leasing ou mettre un terme a un contrat dc lcasing pour tout autre fonds de commerce ou branche d'activité.
Acquérir, vendre ou gager tous biens immobiliers ou droits immobiliers, signer tous avenants a des contrats relatifs a des biens ou droits immobiliers.
m. Louer tous biens ou droits immobiliers comme bailleur ou locataire, et impliquant le paiement de loycrs ou dont la durée excéde deux ans.
n.. Modifier les principes comptables pour l'établissement des bilans.
o. Conclure, changer, modifier ou mettre un terme a tous accords entrc la société et ses associés ou société affiliée des associés.
p. Toutes autres limitations de pouvoir qui feront l'objet d'une nouvelle décision de la collectivité des associés.
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. I1 représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et dans les limites de 1'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Cependant, les décisions suivantes doivent étre autorisées par la collectivité des associés statuant a l'unanimité, étant entendu que ces limitations de pouvoir du Président sont inopposables aux tiers.
Investir dans les immobilisations d'une valeur d'achat ou de production dépassant a. individuellement 7.622 € H.T. ou 38.112 € H.T. au total par exercice comptable (en ce, inclus, les investissements de leasing).
Signer tout contrat de prét ou d'emprunt, y compris des crédits bancaires, crédits fournisseurs ou engager la société par voie de traites.
Donner des garanties ou engagements autres que ccux qui sont habituels dans la C.
profession.
d. Signer ou rompre tout contrat de travail dont le salaire annuel excéde 30.490 £ ou dont le
préavis de rupture excéde 12 mois.
e. Signer ou augmenter ou modificr tout systéme de retraite.
f. Offrir des primes et plans de participation aux employés, agents commerciaux ou autres en dehors des obligations légales.
Signer tout contrat de licence ou de distribution pour des droits d'enregistrement vidéo g. ainsi que tous avenants a ces contrats.
h. Acquérir, donner en gage ou céder toute participation dans d'autres sociétés ou en modifier les statuts.
i. Créer ou dissoudre toute succursale ou tout bureau de représentation.
Commencer de nouvellcs activités commerciales ou mettre un terme a des activités
commerciales existantes, méme si celles-ci entrent dans le cadre de l'activité de la société.
k. Acquérir ou vendre, prendre en leasing ou mettre un terme a un contrat dc lcasing pour tout autre fonds de commerce ou branche d'activité.
Acquérir, vendre ou gager tous biens immobiliers ou droits immobiliers, signer tous avenants a des contrats relatifs a des biens ou droits immobiliers.
m. Louer tous biens ou droits immobiliers comme bailleur ou locataire, et impliquant le paiement de loycrs ou dont la durée excéde deux ans.
n.. Modifier les principes comptables pour l'établissement des bilans.
o. Conclure, changer, modifier ou mettre un terme a tous accords entrc la société et ses associés ou société affiliée des associés.
p. Toutes autres limitations de pouvoir qui feront l'objet d'une nouvelle décision de la collectivité des associés.
Article 14
Désignation etrévocation du Président
Le Président est désigné par la collectivité des associés. Le Présidcnt, qui peut ou non étre associé, est une personnc morale ou une personne physique. Les pouvoirs du Président sont déterminés par la collectivité des associés, ainsi que la durée de son mandat et sa rémunération. Le Président est toujours rééligible.
Le Président peut etre révoqué a tout moment par la collectivité des associés, étant toutefois
précisé qu'en cas de non-rcnouvellement ou de révocation pour une raison quelconque autre qu'une faute grave de sa part, le Président aura droit aux indemnités de rupture ou autres éventuellement prévues en sa faveur dans le proces-verbal de la collectivité des associés ayant procédé a sa nomination.
Le Président est désigné par la collectivité des associés. Le Présidcnt, qui peut ou non étre associé, est une personnc morale ou une personne physique. Les pouvoirs du Président sont déterminés par la collectivité des associés, ainsi que la durée de son mandat et sa rémunération. Le Président est toujours rééligible.
Le Président peut etre révoqué a tout moment par la collectivité des associés, étant toutefois
précisé qu'en cas de non-rcnouvellement ou de révocation pour une raison quelconque autre qu'une faute grave de sa part, le Président aura droit aux indemnités de rupture ou autres éventuellement prévues en sa faveur dans le proces-verbal de la collectivité des associés ayant procédé a sa nomination.
Article 15
Directeursgéneraux/Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux et/ou un ou plusieurs directeurs généraux délégués, personnes physiques ou morales dont elle déterminera 1'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération (s'il y a lieu). Le ou les directeurs génraux ou directeurs généraux délégués peu(ven)t, s'il s'agit de personne(s) physique(s), étre salarié(s) de la Société.
Lorsqu'unc personne morale est nommée directeur général ou directeur général délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient directeur général ou directeur général délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moralc qu'ils dirigent.
Le mandat de directeur général ou directeur général délégué peut étre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat du directeur général ou du directeur général délégué est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le dircctcur général ou le directeur général délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la collectivité des associés, sur proposition du Président, le directeur général ou le directeur général délégué est investi du pouvoir de diriger, de gérer et d'engager à titre habituel la Société, conformémcnt à la réglementation en vigueur, dans les limites de l'objet social de la Société ct sous réserve des pouvoirs attribués aux associés et au Président aux termes de la loi et des présents statuts.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peu(ven)t, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des régles internes applicables, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient à cesscr ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux et/ou un ou plusieurs directeurs généraux délégués, personnes physiques ou morales dont elle déterminera 1'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération (s'il y a lieu). Le ou les directeurs génraux ou directeurs généraux délégués peu(ven)t, s'il s'agit de personne(s) physique(s), étre salarié(s) de la Société.
Lorsqu'unc personne morale est nommée directeur général ou directeur général délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient directeur général ou directeur général délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moralc qu'ils dirigent.
Le mandat de directeur général ou directeur général délégué peut étre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est a durée déterminée, le mandat du directeur général ou du directeur général délégué est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le dircctcur général ou le directeur général délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la collectivité des associés, sur proposition du Président, le directeur général ou le directeur général délégué est investi du pouvoir de diriger, de gérer et d'engager à titre habituel la Société, conformémcnt à la réglementation en vigueur, dans les limites de l'objet social de la Société ct sous réserve des pouvoirs attribués aux associés et au Président aux termes de la loi et des présents statuts.
Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peu(ven)t, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des régles internes applicables, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient à cesscr ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
TITRE IY
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OUDESASSOCIES
Articlc 16
Décisions des associés
(a) Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, le cas échéant, par mandataire (qui peut étre toute personne de son choix), quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
(b) Majorité
Les résolutions des associés sont adoptées a la majorité des voix attachées a l'ensemble des actions constituant le capital social de la société, sauf pour les résolutions pour lesquelles la loi ou les statuts requiérent l'unanimité.
(c) Consultations
Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée générale, soit sous toute autre forme, telle que par consultation écrite des associés (y compris par télécopie) ou par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
8
Les convocations aux assemblées et pour lcs consultations des associés sont faites par lettre, courrier électronique ou télécopie, au moins 15 jours & l'avance par le Président, tout associé, ou les commissaires aux comptes. Les convocations indiquent l'ordre du jour, la méthode de consultation et, en cas de réunion, le lieu (siége social ou tout autre endroit) et l'heure de la réunion. Toute irrégularité dans la convocation scra couverte par un vote a l'unanimité des associés. Les commissaires aux comptes sont convoqués aux assemblées o informés des consultations prévues.
Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal signé par le Président et lorsqu'elle se rapporte a une décision pour laquelle l'unanimité dcs associés est exigée, par tous les associés. Il peut en étre délivré des copics ou cxtraits qui font foi s'ils sont signés par le Président. Les procés-verbaux sont retranscrits dans un registre spécial tenu au siege social dans les conditions prévues par l'article R221-3 du Code de commerce.
Décisions des associés
(a) Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, le cas échéant, par mandataire (qui peut étre toute personne de son choix), quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
(b) Majorité
Les résolutions des associés sont adoptées a la majorité des voix attachées a l'ensemble des actions constituant le capital social de la société, sauf pour les résolutions pour lesquelles la loi ou les statuts requiérent l'unanimité.
(c) Consultations
Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée générale, soit sous toute autre forme, telle que par consultation écrite des associés (y compris par télécopie) ou par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
8
Les convocations aux assemblées et pour lcs consultations des associés sont faites par lettre, courrier électronique ou télécopie, au moins 15 jours & l'avance par le Président, tout associé, ou les commissaires aux comptes. Les convocations indiquent l'ordre du jour, la méthode de consultation et, en cas de réunion, le lieu (siége social ou tout autre endroit) et l'heure de la réunion. Toute irrégularité dans la convocation scra couverte par un vote a l'unanimité des associés. Les commissaires aux comptes sont convoqués aux assemblées o informés des consultations prévues.
Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal signé par le Président et lorsqu'elle se rapporte a une décision pour laquelle l'unanimité dcs associés est exigée, par tous les associés. Il peut en étre délivré des copics ou cxtraits qui font foi s'ils sont signés par le Président. Les procés-verbaux sont retranscrits dans un registre spécial tenu au siege social dans les conditions prévues par l'article R221-3 du Code de commerce.
Article 17
Compétence des associés
Les associés statuant a l'unanimité sont seuls compétents pour adopter les décisions suivantes :
- nomination des commissaires aux comptes,
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la société et son Président ou ses directeurs généraux, - augmentation, amortissement ou réduction du capital, - fusion, scission, apports particls d'actifs, transformation, prorogation, dissolution de la société, - modifications statutaires.
Les associés statuant a l'unanimité sont seuls compétents pour adopter les décisions suivantes :
- nomination des commissaires aux comptes,
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la société et son Président ou ses directeurs généraux, - augmentation, amortissement ou réduction du capital, - fusion, scission, apports particls d'actifs, transformation, prorogation, dissolution de la société, - modifications statutaires.
Article 18
Droit d'information des associés
Avant toute convocation ou consultation des associés, et quelle que soit la méthode utilisée, ces derniers doivent se voir remettre tous les documents et informations leur permettant de prendre des décisions éclairées quant aux résolutions qui lcur seront remises.
TITRE Y
COMMISSAIRESAUX COMPTES-COMPTESSOCIAUX- AFFECTATION DES RESULTATS
Avant toute convocation ou consultation des associés, et quelle que soit la méthode utilisée, ces derniers doivent se voir remettre tous les documents et informations leur permettant de prendre des décisions éclairées quant aux résolutions qui lcur seront remises.
TITRE Y
COMMISSAIRESAUX COMPTES-COMPTESSOCIAUX- AFFECTATION DES RESULTATS
Article 12
Commissaire aux comptes
Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
9
Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
9
Article 20
Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commencera le 1cr octobre et sc terminera le 30 septembre.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commencera le 1cr octobre et sc terminera le 30 septembre.
Article 21
Comptes sociaux annuels
La société tient une comptabilité & jour de ses activités selon les régles comptables et légales en vigueur.
A la fin de chaque exercice fiscal, le Président cloture les comptes et prépare un tableau des résultats, conformément aux dispositions comptables et légales en vigueur.
La société tient une comptabilité & jour de ses activités selon les régles comptables et légales en vigueur.
A la fin de chaque exercice fiscal, le Président cloture les comptes et prépare un tableau des résultats, conformément aux dispositions comptables et légales en vigueur.
Article 22
Affectation des résultats
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par les associés qui décident de 1'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi.
Les associés peuvent notamment décider de distribuer un dividende ou un acompte sur dividende, en numéraire ou en actions.
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par les associés qui décident de 1'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi.
Les associés peuvent notamment décider de distribuer un dividende ou un acompte sur dividende, en numéraire ou en actions.
TITRE VI
DISSOLUTION-LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 23
Dissolution et liquidation
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associs réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
10
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associs réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
10
TITREVII
DIVERSESDISPOSITIONS
Article24
Attribution de Compétence
Toutes les circonstances qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a Ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
Toutes les circonstances qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a Ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
Article 25
Comité d'Entreprise
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent leurs prérogatives auprés du Président ou de toute autre organe qu'il se sera substitué aprés en avoir informé le Comité d'Entreprise.
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent leurs prérogatives auprés du Président ou de toute autre organe qu'il se sera substitué aprés en avoir informé le Comité d'Entreprise.