Acte du 6 mai 2020

Formede la.société

La société a la forme d'une sociéte par actions simplifice, régie par le code du commerce et les piesents statuts.

La société, initialemert constituée sous la forme d'une société en nom collectif le 23 février 1984, a été transforinée en société par actions simplifiée aux ternies d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 10 décembre 1999.

La société n'est pas une societé réputée faire publiquement appel à Iépargne au sens de l'article 72 de 1a loi du 24 juillet 966.

Obiet

La société a pour objet

la reproduction, la duplication, l'édition ct la distribution sur tous sopports, et par quelque technique que ce soit, de tous films destinés au cinéma ou a la tél6vision et autres films, vidco-casscttes, enregistrements, cassettes et tout autre moyen ou typo d'enregistrement, visuel ou sonore, en ce y compris, sans limitation, les jeux interactifs et autres supports produits par elle ou qui pourront lui appartenir ou ceux dont les droits appartiennent ou peuvent appartenit aux associés ou a tout autre personne physique u morale de quelque nationalité que ce soit avec qui la société peut signer des accords.

A cet effet, la société pourra

nettre au point toute stratégie commerciale appropriée, utiliser toutes technigues existantes ou futures, effectuer toutes études de marché, prendre tous contacts, organiser ou participer a toute manifestation.

Et plus généralement, toutes opérations, dc quclque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financires, civiles et commerciales, se rattachant a l'objct sus-indiqué on à tous autres abjets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectenent, le but paursuivi par la societé, son extension ou son développemcnt.

Dénomination

La dénomination de la soci6té est

"Paramoont Home Entertainment (France) SAS"

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Siege social

Le siége social est fixé au 20-24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président, autorisé pour ce faire a modifier les présents statuts.

ArticleS

Duréc

La societé a une dur&e de 30 annccs a compter du 23 février 1984, sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

Capital.social

Le capital social cst fix& a huit cent quarante trois mille six cont quarante-deux (843.642) curos, divist en cinq mille cinq ceut quatorze (5.514) actions d'un montant nominal de cont cinquante trois (153) curos chacune, attribuees & I associe unique, Paramount Horne Entertainmcnt Internntional B.V

Article Z

Forne des actians

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte anprés de la soci&té selon les modalités prévues par les dispositions legales en viguenr.

A la demarde d'un associe, la societé fournit un certificat d'inscription en compte.

Cession.des.actions

Les actions peuvent &tre librement cédées. La cession s'opere par la signature d'un ordre de mouvement et est transcrite sur le regiatre social, conformément aux dispositions lógales en vigueur

Articlo 9

Nantissemont.des Actions

Aucune autorisatior n'est nécéssaire pour nantir des actions. Dans l'hypothése d'une vente forcée t selon les dispositions de l'article 2078, alinéa Ier du Code Civil, la sociéte pourta racheter sans délai Ies actions vendûes cn vue do Téduire son capital.

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Droits attribués.aux.actions

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des beneficea et dans le boni de liquidation, a uue quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

Toutas les actions qui composent ou cornposeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concorne les charges fiscales.En consquence tous impsts et taxes qui,pour quolque cause que ce soit, pourraient, a raison du romboursement du capital de ces actions, devenir cxigibles pour certaines d'entre clles seulement, soit au cours de l'existonce de la socictê, soit a la liquidation, seront rpartis entre toutes los aations composant le capital lors de ce ou de ces remboursemonts, de facon quo toutcs les actions actuclles ou futures confercut & leur proprietaire les memes avantages effectifs ct lour donncnt droit à recavoir la meme somme nette, sauf a tenic compte, s'il y a licu, de l'etat de libbration ou d'amortissement des actions.

Chaque fois qu'il est ncessaire de poss&der plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titros isolés ou en nombre infricur a celui requis ne confrent aucun droit contre la societe, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, ventuellement, de l'achat ou de la vente du nombro d'actions ou de droits nécessaires.

Article !1

Liberation des actions.ennumeraire

Touto action souscrite représentant des apports en numraire doit 6tre immédiatement liberée pour sa quote-part de valeur nominale qui cst inmediatcmont exigible conformément aux dispositiona legales en vigueur.

Articlo 12

Modification.du.capital.social

(a) Augmentation de capital.social

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions uouvelles sont libérdes, soit on numraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la socite, soit par incorporation de reserves, bénfices ou primes d'emission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont @mises soit lcur montant nominal, soit a ce montant majore d'une prime d'émission.

Les associes sont seuls conptents pour décider une augmentation do capital.Les assocles pouvent deléguer au Prsident les pouvoirs n&cessaires pour operer une augmentation de capital on une ou plusiours 6tapes, pour en fixer les modalités et constater la réallsation et pour procéder & la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmcntation de capital en numorairo par l'emission d'actionsuouvelles,les proprietairos des actions antricurement crees auront,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de preferencea la souscription dos actions nouvelles.

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(b) Reduction de.capital social

Le capital social peut etre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit dc toute autre manirc. Les associés ont sculs compétence pour décider d'une réduction de capital. Ils peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

Président

Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. I1 représente la societé dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et dans les limites de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Cependant, les décisions suivantes doivent étre autorisées par la collectivité des associés statuant a l'unanimité, étant entendu que ces limitations de pouvoir du Président sont inopposables aux tiers.

Investir dans les immobilisations d'une valeur d'achat ou de production dépassant individuellement 7.622 £ H.T. ou 38.112 € H.T. au total par exercice comptable (en ce, inclus, les investissements de leasing).

b. Signer tout contrat de prét ou d'emprunt, y compris des crédits bancaires, crédits fournisseurs ou engager la société par voie de traites.

c. Donner des garanties ou engagements autres que ccux qui sont habituels dans la profession.

d. Signer ou rompre tout contrat de travail dont le salaire annuel excéde 30.490 £ ou dont le préavis de rupture excéde 12 mois.

Signer ou augmenter ou modificr tout systeme de retraite.

f. Offrir des primes et plans de participation aux employés, agents commerciaux ou autres en dehors des obligations légales.

Signer tout contrat de licence ou de distribution pour des droits d'enregistrement vidéo g. ainsi que tous avenants a ces contrats.

h. Acquérir, donner en gage ou céder toutc participation dans d'autres sociétés ou en modifier les statuts.

i. Créer ou dissoudre toute succursale ou tout bureau de représentation.

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j. Commencer de nouvcllcs activités commercialcs ou mettre un terme a des activités

commerciales existantes, iméme si celles-ci entrent dans le cadre de l'activité de la société.

k. Acquérir ou vendre, prendre en leasing ou mettre un terme a un contrat dc lcasing pour tout autre fonds de commerce ou branchc d'activité.

1. Acquérir, vendre ou gager tous biens immobilicrs ou droits immobiliers, signer tous avenants a des contrats relatifs a des biens ou droits immobiliers.

m. Louer tous biens ou droits immobiliers comme bailleur ou locataire, et impliquant le paiement de loycrs ou dont la durée excede deux ans.

n. Modifier les principes comptables pour l'établissement des bilans.

o. Conclure, changer, modifier ou mettre un termc a tous accords entrc la société et ses associés ou société affiliée des associés.

p. Toutes autres limitations de pouvoir qui feront l'objet d'une nouvelle décision de la collectivité des associés,

Desionation et révocation du Président

Le Président est désigné par la collectivité des associés. Le Présidcnt, qui peut ou non étre associé,

est une personnc morale ou une personne physique. Les pouvoirs du Président sont déterminés par la collectivité des associés, ainsi que la durée de son mandat et sa rémunération. Le Président est toujours rééligible.

Le Président peut etre révoqué a tout moment par la collectivité des associés, étant toutefois précisé qu'en cas de non-rcnouvellement ou de révocation pour une raison quelconque autre qu'une faute grave de sa part, le Président aura droit aux indemnités de rupture ou autres éventuellement prévues en sa faveur dans le procés-verbal de la collectivité des associés ayant procédé a sa nomination.

Directeursgéneraux/Dirccteurs Géncraux Delégués

Sur proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux et/ou un ou plusicurs directeurs généraux délégués, personnes physiques ou morales dant elle déterminera l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération (s'il y a lieu). Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peu(ven)t, s'il s'agit de personne(s) physique(s), étre salarié(s) de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général ou directeur général délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent lcs m&mes responsabilités

civiles ou pénales que s'ils étaient directeur général ou directeur général délégué en leur nom

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire dc la personne moralc qu'ils dirigent.

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Le mandat de dirccteur général ou directeur général délégué peut étre a durée déterminée ou

indéterminéc. S'il est a durée déterminée, le mandat du directeur général ou du directeur général délégué est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le dircctcur général ou le directeur général délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'& la nomination du nouveau Président.

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la collectivité des associés, sur proposition du Président, le directeur générai ou le directeur général délégué est investi du pouvoir de diriger, de gérer et d'engager & titre habituel la Société, conformément & la réglementation en vigueur, dans les limites de 1'objct social de la Société ct sous réserve des pouvoirs attribués aux associés et au Présidcnt aux termes de la loi et des présents statuts.

Le ou les directeurs géneraux ou directeurs généraux délégués peu(ven)t, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des régles internes applicables, conférer toute délégation de pouvoirs

en vue dc la réalisation d'opérations déterminées. Les délégations subsistent lorsqu'il vient a cesscr ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.

Dissolution et liquidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

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TITRE YIL

DIVERSESDISPOSITIONS

Attribution.de.Compétence

Toutes les circonstances qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associes eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a

la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social

Comité d'Entreprise

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent leurs prérogatives aupres du Président ou de toute autre organe qu'il se sera substitué aprs en avoir informé le Comité d'Entreprise.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 11 sur 11 Node depôt -2620/21695/ 329310767