PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE)SAS
Acte du 1 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 05337
Numero SIREN:329 310 767
Nom ou denomination: PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2015 sous le numero de dépot 20511
PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée au capital de 843.642 euros Siege social : 117-123, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt 329 310 767 RCS NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 05337
Numero SIREN:329 310 767
Nom ou denomination: PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS
Ce depot a ete enregistre le 01/07/2015 sous le numero de dépot 20511
PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée au capital de 843.642 euros Siege social : 117-123, rue d'Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt 329 310 767 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 2015
L'an deux mille quinze,
le trente juin, a dix heures, au siége social,
la société PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT INTERNATIONAL BV, société de droit néerlandais, dont le siege social est situé Hoogoorddreef 5, 1101 BA, Amsterdam, Pays-Bas, représentée par Monsieur Johnny Kanhai, dament habilité a l'effet des présentes,
associé unique et propriétaire de la totalité des 5.514 actions d'une valeur nominale de 153 euros composant le capital social de la société PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS, a pris les décisions suivantes, sur convocation faite par le Président.
Apres avoir pris connaissance :
de la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, du rapport de gestion du Président, de 1'actif et du passif de la Société arrété au 30 septembre 2014, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), du rapport du commissaire aux comptes, du texte des projets de décisions qui seront soumises a l'associé unique, d'un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du iour suivant :
Rapport de gestion du Président, Rapport du commissaire aux comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce et approbation desdites conventions, s'il y a lieu, Quitus au Président, Renouvellement du mandat du Président.
Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°20511 en date du 01/07/2015
Apres avoir indiqué que :
La société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, n'est pas représentée et est excusée.
L'associé unique, reconnaissant avoir eu connaissance et communication de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires, a pris les décisions suivantes :
le trente juin, a dix heures, au siége social,
la société PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT INTERNATIONAL BV, société de droit néerlandais, dont le siege social est situé Hoogoorddreef 5, 1101 BA, Amsterdam, Pays-Bas, représentée par Monsieur Johnny Kanhai, dament habilité a l'effet des présentes,
associé unique et propriétaire de la totalité des 5.514 actions d'une valeur nominale de 153 euros composant le capital social de la société PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT (FRANCE) SAS, a pris les décisions suivantes, sur convocation faite par le Président.
Apres avoir pris connaissance :
de la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, du rapport de gestion du Président, de 1'actif et du passif de la Société arrété au 30 septembre 2014, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), du rapport du commissaire aux comptes, du texte des projets de décisions qui seront soumises a l'associé unique, d'un exemplaire des statuts de la Société.
A pris les décisions se rapportant a l'ordre du iour suivant :
Rapport de gestion du Président, Rapport du commissaire aux comptes, Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce et approbation desdites conventions, s'il y a lieu, Quitus au Président, Renouvellement du mandat du Président.
Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°20511 en date du 01/07/2015
Apres avoir indiqué que :
La société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, n'est pas représentée et est excusée.
L'associé unique, reconnaissant avoir eu connaissance et communication de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatif a l'exercice clos le 30 septembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1.368.022 Euros.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impts, l'associé unique approuve le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 39-4 dudit code, s'élevant a la somme de 14.552 Euros, l'impôt supporté en raison de ces dépenses s'éléve a 4.850 euros
Cette décision est adoptée.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impts, l'associé unique approuve le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 39-4 dudit code, s'élevant a la somme de 14.552 Euros, l'impôt supporté en raison de ces dépenses s'éléve a 4.850 euros
Cette décision est adoptée.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, sur proposition du Président et aprs avoir constaté que les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014 font apparaitre un bénéfice de 1.368.022 Euros, décide d'affecter le résultat de l'exercice ainsi qu'il suit :
le résultat de l'exercice Euros 1.368.022
le compte report a nouveau avant affectation... Euros 2.194.327
Total du compte report a nouveau aprés affectation . Euros 3.562.349
Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impóts, l'associé unique prend acte des distributions de dividendes effectuées au titre des trois derniers exercices, a savoir :
Exercice social Dividende total Part ouvrant droit Part n'ouvrant pas a 1'abattement droit a l'abattement applicable en matiére d'impôt sur le revenu 2011 1.500.000 euros Néant 1.500.000 euros 2012 Néant Néant Néant 2013 Néant Néant Néant
Cette décision est adoptée.
le résultat de l'exercice Euros 1.368.022
le compte report a nouveau avant affectation... Euros 2.194.327
Total du compte report a nouveau aprés affectation . Euros 3.562.349
Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impóts, l'associé unique prend acte des distributions de dividendes effectuées au titre des trois derniers exercices, a savoir :
Exercice social Dividende total Part ouvrant droit Part n'ouvrant pas a 1'abattement droit a l'abattement applicable en matiére d'impôt sur le revenu 2011 1.500.000 euros Néant 1.500.000 euros 2012 Néant Néant Néant 2013 Néant Néant Néant
Cette décision est adoptée.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de Il'article L. 227-10 du code de commerce, l'associé unique prend acte qu'aucune nouvelle convention n'est intervenue directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants au cours de l'exercice écoulé.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
OUATRIEME DECISION
L'associé unique donne au Président quitus entier et sans réserve de 1'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de renouveler le mandat de Monsieur Johnny Kanhai en qualité de Président, pour une nouvelle durée d'une année expirant a l'issue des décisions de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 30 septembre 2015.
Cette décision est adoptée.
Cette décision est adoptée.
SIXIEME DECISION
L'associé unique prend acte de la fin des mandats du Commissaires aux comptes titulaire, la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et du Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Yves Nicolas.
L'associé unique décide de renouveler la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT dans ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire et de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jean-Christophe Georghiou en remplacement de Monsieur Yves Nicolas pour une durée de six exercices, prenant fin lors des délibérations de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2020.
Cette décision est adoptée.
L'associé unique décide de renouveler la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT dans ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire et de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jean-Christophe Georghiou en remplacement de Monsieur Yves Nicolas pour une durée de six exercices, prenant fin lors des délibérations de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2020.
Cette décision est adoptée.
SEPTEME DECISION
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toute formalité requise.
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
JohnKanhai Presiden PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT INTERNATIONAL BV Représentée par Monsieur Johnny Kanhaiy
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui a été signé aprés lecture par l'associé unique.
JohnKanhai Presiden PARAMOUNT HOME ENTERTAINMENT INTERNATIONAL BV Représentée par Monsieur Johnny Kanhaiy