Acte du 25 juillet 2020

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance en date du 5 novembre 1999
Elle a modifié son mode d'administration pour adopter la forme d'une société anonyme a Conseil d'administration suivant la décision des actionnaires réunis en assemblée générale mixte le 11 avril 2012.
La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et en tous autres pays:
toutes opérations directes ou indirectes se rattachant a la presse, l'édition, la publicité, l'audiovisuel,a la communication ou télécommunication en général, sur tous supports et au moyen de toutes technologies;
la conception,le développement,la réalisation,l'édition,la promotion et l'exploitation de sites Internet, d'applications informatiques et de services en ligne a destination des entreprises et des particuliers;
le conseil et l'étude en stratégie d'entreprise et à destination des entreprises, des administrations et organisations diverses dans le domaine informatique;
la revente de technologies liées aux sites lnternet et de solutions informatigues;
la prise,l'acguisition,l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ses activités ;
la création,l'acquisition,la location,la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,la prise a bail,l'installation,l'exploitation de tous établissements,fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées;
la création et la production de contenu, sportif ou autres contenus intéressant plus particulierement la cible masculine sur tout support média dans le but d'informer le public, et notamment la création de sites, sur le World Wide Web,et sur tout support de diffusion électronique, pour ces sportifs, ainsi que la commercialisation d'espaces publicitaires et de produitsdérivés et d'information sur lesdits sites;
la participation directe ou indirecte de la Société,en France ou a l'étranger,a toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social décrit ci-dessus, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apports,de commandites,de souscriptions ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusions,de filiales communes ou d'associations en participation ou autrement;
et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie,à l'un ou l'autre des objets spécifiés ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes.
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La Société a pour dénomination socialeNEWSWEB
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement ou des initialeset de l'indication du montant du capital social.

Le siege social de la Société est fixé au 3-9,avenue André Malraux-< Immeuble Sextant>-92300 Levallois-Perret.
ll peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf99 années,a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Conseil d'administration doit convoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la société doit etre prorogée.
A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les soussignés ont apporté a la Société, lors de sa constitution:
1. Monsieur Alexis Caude,une somme en numéraire de 150.000 F(cent cinquante mille francs en contrepartie de cent cinquante mille actions,
2. La société SEC une somme en numéraire de 75.000 F (soixante quinze mille francs) en contrepartie de soixante quinze mille actions;
3. La société Business lnteractif,une somme en numéraire de 25.000 Fvingt cinq mille francs, en contrepartie de vingt cinq mille actions. Soit une somme totale de 250.000 F (deux cent cinquante mille francs), correspondant a deux cent cinquante mille 250.000 actions de un 1 franc,souscrites en totalité et libérées en totalité ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds,établi le 29 octobre 1999. Cette somme a été déposée pour le compte de la Société en formation,a BRED Banque Populaire,
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Compte 00210240634,le 29 octobre 1999
Par consultation écrite en date du 19 novembre 1999, les associés ont décidé d'augmenter le capital de 39.337 francs,pour le porter de 250.000 francs a 289.337 francs.
Par consultation écrite en date du 30 juin 2000,les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 67.309 francs, pour le porter de 289.337 francs a 356.646 francs.
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2001, les associés de la Société ont constaté une augmentation de capital de 50.790 francs résultant de l'exercice de 50.790 bons de souscription d'actions portant le capital a 407.436 francs,et ont décidé de l'augmenter a concurrence de 135.823 francspourle porter de 407.436francsà543.259 francs.
Le 4 octobre 2001,le Président de la Société a constaté, conformément aux résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2001,une augmentation de capital de la Société de 42.445 francs résultant de l'exercice,par la société Suez Net Invest,de 33.956 bons de souscription d'actions ce qui porte ledit capital de 543.259 francsa 585.704francs.
Le 28 décembre 2001,le Président de la Société a constaté, conformément aux résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre 2001, une augmentation de capital de la Société de 23 335 francs résultant de la souscription par les sociétés ALVEN CAPITAL,BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT et SCA QUALIS de 23 335 actions de catégorie C gui porte ledit capital de 585.704francsa609.039francs.
Le 28 décembre 2001, le Directoire de la Société,usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale, et ainsi que cela est relaté dans un procés-verbal du Président en date du méme jour,a procédé,lors de la conversion du capital en euros,a une réduction de capital de 9.783,91 francs 1.491,54 euros dont il a constaté la réalisation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 16.12.2004 a décidé d'augmenter le capital social de 98.059,95€,pour le porter de 158.644,95€ a 256.704,90 € par création de 653733 actions nouvelles de 0,15€ de nominal chacune,rémunérant un apport en nature de 25.615.564actions effectué par les actionnaires de la société SPORTFORFUN,société anonyme au capital de 256.155,64 €,dont le siége social est 70,bd de Sébastopol,75003,Paris, identifiée sous le n°429 664 016 RCS PARIS.
Le Directoire du 16.12.2004 a constaté que le capital social a été augmenté de 1.908,30 € pour le porter de 256.704,90€ a 258.613,20€ par création de 12.722 actions nouvelles de 0,15€ de nominal chacune.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 02.12.2005 a décidé daugmenter le capital social de 62.160,75 euros,pour le porter de 258.613,20 euros a 320.773,95 euros, par la création de 414.405 actions nouvelles de 0,15 euros. de nominal chacune,rémunérant un apport en nature de 287.509 actions de la société Boursier.com, société anonyme au capital de 105.420 euros, dont le siége est 18, rue Gounod, 92210, Saint-Cloud, identifiée sous le n°387 567 100 RCS Nanterre,effectué par M. Laurent JACOB actionnaire de la société BOURSIER.COM.
Le Directoire du 12 janvier 2006 a constaté que le capital social a été augmenté de € 84.53 8,8 pour le porter de € 320.773,95 a € 405.312,75,par l'émission de 563.592 actions nouvelles de £ 0,15 de nominal chacune,entiérement souscrite en numéraire.
Le Directoire du 28 mars 2006 a constaté que le capital social a été augmenté de € 5.047,20 pour le porter de € 405.312,75 a € 410.359,95,par l'émission de 33.648 actions nouvelles de £ 0,15 de nominal chacune entierement souscrite en numéraire.
L'assemblée générale extraordinaire en date du 2 mai 2006,aprés avoir approuvé la fusion absorption de la société BOURSIER.COM,sociéte anonyme au capital de 105.420 euros,dont le siege est 18, rue Gounod, 92210,Saint-Cloud, identifiée sous le n° 387 567 100 RCS Nanterre,par la Société,a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 9.094,8 €, pour le porter de 410.359,95 €a 419.454,75 €, par la création de 60.632 actions de 0,15 euros de nominal chacune en rémunération de l'apport du patrimoine de BOURSIER.COM pour un montant de 1.194.265€.
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Le directoire, dans sa réunion du 26 mars 2007,a constaté qu'avaient été émises, entre le 28 mars 2006 et le 31 décembre 2006,59.609actions de 0,15 € de nominal chacune au profit de titulaires de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises ces émissions ayant conduit a une augmentation du capital social d'un montant nominal de 8.941,35 €,le capital ayant ainsi été porté de 419.454,75€428.396,10€
Le Directoire,lors de sa réunion du 20 décembre 2007,a,sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2005,décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 18.198,90 €,par voie d'incorporation de primes,afin d'émettre 121.326 actions attribuées aux bénéficiaires d'un plan d'actions gratuites, le capital social se trouvant ainsi porté de 428.396,10 €a 446.595€.
Le Directoire, lors de sa réunion du 23 juin 2009, a,sur délégation de l'assemblée générale mixte du 22 juin 2007, décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 1.500 €,par voie d'incorporation de primes, afin d'émettre 10.000 actions attribuées au bénéficiaire d'un plan d'actions gratuites,le capital social se trouvant ainsi porté446.595€a 448.095€.

Le capital social est fixé a quatre cent quarante huit mille et quatre-vingt quinze euros 448.095 € divisé en deux millions neuf cent quatre-vingt sept mille trois cent2.987.300 actions de 0,15 € de nominal chacune, intégralement libérées et de méme catégorie.

Le capital peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Les actions sont nominatives
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus
a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande d'un actionnaire,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Chaque action donne droit, sous réserve des dispositions ci-apres, dans les bénéfices et dans l'actif social,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société, de sorte que les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique, désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché a chaque action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats pour lesquelles il est réservéa l'usufruitier.
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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital,augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement,de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La transmission des actions est libre et s'opere par virement de compte a compte dans les conditions prévuespar les lois et reglements

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans,soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour o celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus,sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale,les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois,en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent etre effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.
Les administrateurs peuvent etre actionnaires ou non de la société
La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.
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Les administrateurs sont rééligibles. lls peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
Nul ne peut etre nommé administrateur si,ayant dépassé lage de 65 ans sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassementaura lieu.
Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales.Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations et qui encourtles memes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent,elle doit notifier sans délai à la Société,par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. lI en est de meme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs,le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance,lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire,sans toutefois étre inférieur au minimum légal.
Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.A défaut de ratification,les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restanta courir du mandat de son prédécesseur.
Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége en France métropolitaine,sauf les exceptions prévues par la loi.
Un salarié de la Société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce Contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. ll fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut etre nommé Président du Conseil d'Administration s'il est agé de plus de 65 ans.Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure,en particulier,que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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En cas d'absence ou d'empéchement du Président,le Conseil d'administration désigne le Président de.laréunion.
Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut etre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.ll est remplacé par simple décision du Conseil.

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur convocation du Président.Toutefois, le directeur général, ou, lorsque le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, un tiers au moins des administrateurs,peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande,de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
La réunion a lieu au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour,doit intervenir dans un délai raisonnable par tout moyen et meme verbalement.La convocation peut intervenir sans délai si tous les administrateurs y consentent.
Le Conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents (ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence).
Les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité des membres présents ou représentés (ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence).
La voix du Président de Séance est prépondérante
Le réglement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant i'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'arreté des comptes annuels, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe.
Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur.Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur ou par deux administrateurs
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social,il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant préciséque la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
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Le Conseil d'administration peut décider de la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.Le Conseil d'administration fixe la composition et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
Le Conseil d'administration peut donner a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'administration dans les conditions prévues par ce dernier.

Modalités d'exercice
Conformément a l'article L 225-51-1 du Code de commerce,la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique,administrateur ou non, nommée par le Conseil d'administration portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas de modification statutaire.
Direction générale
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration,le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat,qui ne peut excéder,le cas échéant,celle de son mandat d'administrateur, détermine sa rémunération et,le cas échéant,les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions,le Directeur Général doit etre agé de moins de 65 ans.Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration.La révocation du Directeur Général non Président peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social,et sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Directeur Général peut donner a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts
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Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixéa 5.
En accord avec le Directeur Général,le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération.
A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation des fonctions ou d'empechement du Directeur Général,les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général,à tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu à des dommages-intérets si elle est décidée sans juste motif.

L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence,une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'administration.
Il peut également étre alloué aux administrateurs, par le Conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués. Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles.

ll est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués,de contracter sous quelque forme que ce soit,des emprunts auprés de la Société,de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement,et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs,au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Delégués,l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la Socité la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L225-38du Code de commerce.
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ll en est de meme des conventions auxguelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration,les conventions intervenant entre la Société et une entreprise,si le Directeur Général,l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent @tre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L 225-40 du Code de commerce.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et,le cas échéant,suppléants peuvent etre nommés en conformité avec les dispositions légales et reglementaires applicables.

Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou a défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée a cet effet dans les conditions légales
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée,soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du siege social, soit par lettre adressée à chaque actionnaire.
Cette convocation peut également etre transmise par moyen électronique de télécommunication mis en ceuvre dans les conditions de l'article R.225-63 du Code de commerce,a l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement délibérer a défaut de réunir le quorum requis la deuxiéme assemblée et,le cas échéant,la deuxiéme assemblée prorogée sont convoquées six jours au moins à l'avance dans les memes formes que la premiere assemblée.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.
L'ordre du jour est arretépar l'auteur de la convocation
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Elle peut,toutefois,en toute circonstance révoguer un ou plusieurs administrateurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi,peuvent,dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication les documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par les lois et les réglements.
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Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le déroulement de l'assemblée peut etre retransmis par tout moyen de visioconférence ou de télétransmission.Le cas échéant,il en est fait mention dans l'avis de convocation.
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou par l'administrateur le plus ancien présent à l'assemblée.A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres présents à l'assemblée représentant le plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent apres jusqu'a acceptation.
Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde,a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou a distance,par voie électronique,dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société trois jours ouvrés au moins au moins avant la réunion de l'assemblée
En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote recus par la Société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique,ou d'un vote par procuration donné par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001,soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un ou par un autre actionnairea cet effet,le mandataire doit justifier de son mandat.
Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque assemblée.

Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires,le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social,et ayant le droit de vote,et dans les assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droita une voix.
En cas d'actions détenues par la Société, celle-ci ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
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Il en est de meme,dans le cas,des actions non libérées des versements exigibles,qui sont,de ce fait, privées du droit de voteart L228-29 du Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit étre réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de chaque exercice,pour statuer sur les comptes de cet exercice.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent un cinquieme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation,aucun quorum n'est requis.
L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote sur premiere convocation et un cinquieme des actions ayant le droit de vote sur deuxieme convocation.
Elle statue conformément a l'article L.225-96 du Code de commerce,à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents,représentés.

Les procés-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés,soit par le président du conseil d'administration,soit par un administrateur exercant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.

Le Conseil d'administration tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.ll établit les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire,
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital
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La perte de l'exercice est inscrite au report à nouveau a l'effet d'etre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'assemblée générale ou à défaut par le Conseil d'administration.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires,déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieua dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée,la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de commerce,de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux regles ci-aprés,observation faite que les articles L 237-14 à L 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,parmi eux ou en dehors d'eux,un ou plusieurs Liguidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
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Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, a celle des commissaires aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les Liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des Liquidateurs est,sauf stipulation contraire,donné pour toute la durée de la liquidation
Les Liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix,charges et conditions qu'ils aviseront,tout l'actif de la Société et déteindre son passif.
Le ou les Liquidateurs peuvent procéder,en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et,en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans etre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépot des fonds.
Les sommes revenant a des actionnaires ou a des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépots et Consignations dans l'année qui suivra la cloture de la liquidation.
Le ou les Liquidateurs ont,meme séparément,qualité pour représenter la Société a Iégard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation,les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de commerce
Les assemblées générales sont valablement convoquées par un Liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le cinquieme du capital social.
Les assemblées sont présidées par l'un des Liquidateurs ou, en son absence,par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles déliberent aux memes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation,les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation,le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat.
lls constatent, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.
Si les Liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée,le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut,a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procédera cette convocation.
Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer,ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce,a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est partagéégalement entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
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Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine,lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique,sans qu'il y ait lieu a liquidation,conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-memes,concernant linterprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales,seront soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix,un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.
Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation,dans un délai d'un mois a compter de l'acceptation de leur désignation,il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social,saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort
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