CASA ARCHITECTURE
Acte du 22 avril 2011
Début de l'acte
1104050801
DATE DEPOT : 2011-04-26
NUMERO DE DEPOT : 2011R040903
N* GESTION : 1994B06268
N° SIREN : 394908685
DENOMINATION : C A S A ARCHITECTURE
ADRESSE : 8 r Pecquay 75004 Paris
DATE D'ACTE : 2011/04/08
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
(9uM1 f6H Enrcgistrt & : POLB D'ENREGISTREMENT DE PALAISEAU Lz 1&04/2011 Bordercau n*2011/328 Case n*9 Ext 1507 : 256 Enregistremcat Péonlites : Total liqgid6 : vingl-cinqauros
: vingt-cinqcuro CESSION DE PARTS SOCIALES/Y L'Agcnie ElodieXENEINDRE NUDIICATA V C.T.C. do Parls 1 R
26 AVR.20i1 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsleur Patrick HENRIOT NDE DEPOT y o9O3 né le 25 ao0t 1950 a PARIS XVéme {}
de nationalité Francaise 9 u B.6268 demeurant a PARis (Ville de Paris) 39A avenue Daumesnil. célibataire,
ci-aprés dénommé, le "CEDANT. d'une part.
ET : Monsieur Tariq Henri ZINAi. né Ie 07 ao0t 1972 à AIger (ALGERIE) de nationalité Francaise demeurant à PALAlSEAU (Essonne) 7 square des Champs Fretauts divorcé.
ci-aprés dénommé,le "CEsSIONNAIRE' d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à PARiS du 11 mars 1994, enregistrés à Paris le 6 juin 2006, ainsi que de divers autres actes, il existe une SARL dénommée CASA ARCHITECTURE au capital de 16.000€, divisé en 100 parts sociales de 160e chacune, dont Ie siege est a PARIS (75004} 8 bis, rue Pecquay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIs sous le numéro 394908685, et qui a pour objet :
L'exercice de la profession d'architecte
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Patrick HENRIOI, cédant, soussigné de premiére part. céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cesslonnaire, Monsieur Tariq Henri zinAi, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trente-deux (32) parls sociaies, numérotées 11 à 42, lui apparfenant de la société casA ARCHITECTURE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CEssIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséguence, le cessionnaire aura droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. II aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. Il sera tenu des dettes a compter de ce jour.
1/3
NdZ
CONDITIONS GENERALES
Le CEssiONNAIRE sera, a compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées : toutefois la présente cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomnplissement des formalités de publicité et de dépot prévues a cet effet. Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
la présente cesslon est consentie et acceptée moyennant le prix de cent quatre-vingt-sept euros et 50 cts (187.50) euros par part, soit au total six mille (6.000) euros pour les trente-deux (32) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, par le cessionnaire, Monsieur Tariq Henri ZINAi, au cédant, qu: lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du cheque. DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Tariq Henri ziNAi, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Patrick HENRIOT. pour tes avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société ou de rachat de parts en numéraire.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présenternent l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement : - et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2" Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'i n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci. notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement; un état délivré par le greffier du tribunal de commerce de Paris mentionne qu'il n'existe aucune inscription : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglernent amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
2/3
FORMALITES DE PUBLICITE
Un originat des présentes sera déposé, conformément aux statuts, au siege social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Un double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un détai de 15 jours compter des présentes. Passé ce délai sans au'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. La société reste, en outre, pluripersonnelle. -Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans ie champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGl pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 100,
- le nombre de parts cédées est de 32.
- le montant de l'abattement par part est de 230.00 €,
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par te CEsSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait Paris.
Le 08/04/2011
en autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépôt au siége social. deux exemplaires destinés au greffe du fribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
le"CEDANT
Monsieur Patrick HENRiOT
Le"C SSIONNAIRE
Monsieur Tariq Henri ZINAi
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DATE DEPOT : 2011-04-26
NUMERO DE DEPOT : 2011R040903
N* GESTION : 1994B06268
N° SIREN : 394908685
DENOMINATION : C A S A ARCHITECTURE
ADRESSE : 8 r Pecquay 75004 Paris
DATE D'ACTE : 2011/04/08
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
(9uM1 f6H Enrcgistrt & : POLB D'ENREGISTREMENT DE PALAISEAU Lz 1&04/2011 Bordercau n*2011/328 Case n*9 Ext 1507 : 256 Enregistremcat Péonlites : Total liqgid6 : vingl-cinqauros
: vingt-cinqcuro CESSION DE PARTS SOCIALES/Y L'Agcnie ElodieXENEINDRE NUDIICATA V C.T.C. do Parls 1 R
26 AVR.20i1 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsleur Patrick HENRIOT NDE DEPOT y o9O3 né le 25 ao0t 1950 a PARIS XVéme {}
de nationalité Francaise 9 u B.6268 demeurant a PARis (Ville de Paris) 39A avenue Daumesnil. célibataire,
ci-aprés dénommé, le "CEDANT. d'une part.
ET : Monsieur Tariq Henri ZINAi. né Ie 07 ao0t 1972 à AIger (ALGERIE) de nationalité Francaise demeurant à PALAlSEAU (Essonne) 7 square des Champs Fretauts divorcé.
ci-aprés dénommé,le "CEsSIONNAIRE' d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à PARiS du 11 mars 1994, enregistrés à Paris le 6 juin 2006, ainsi que de divers autres actes, il existe une SARL dénommée CASA ARCHITECTURE au capital de 16.000€, divisé en 100 parts sociales de 160e chacune, dont Ie siege est a PARIS (75004} 8 bis, rue Pecquay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIs sous le numéro 394908685, et qui a pour objet :
L'exercice de la profession d'architecte
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Patrick HENRIOI, cédant, soussigné de premiére part. céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, au cesslonnaire, Monsieur Tariq Henri zinAi, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de trente-deux (32) parls sociaies, numérotées 11 à 42, lui apparfenant de la société casA ARCHITECTURE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CEssIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséguence, le cessionnaire aura droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui sera décidée postérieurement à ce jour. II aura à compter de cette méme date seule vocation aux bénéfices rattachés aux parts. Il sera tenu des dettes a compter de ce jour.
1/3
NdZ
CONDITIONS GENERALES
Le CEssiONNAIRE sera, a compter de ce jour subrogé, dans tous les droits et obligations attachés aux parts qui lui ont été cédées : toutefois la présente cession ne sera opposable a la société et aux tiers qu'aprés l'accomnplissement des formalités de publicité et de dépot prévues a cet effet. Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance. un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
la présente cesslon est consentie et acceptée moyennant le prix de cent quatre-vingt-sept euros et 50 cts (187.50) euros par part, soit au total six mille (6.000) euros pour les trente-deux (32) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, par le cessionnaire, Monsieur Tariq Henri ZINAi, au cédant, qu: lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du cheque. DONT QUITTANCE.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Tariq Henri ziNAi, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur Patrick HENRIOT. pour tes avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société ou de rachat de parts en numéraire.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présenternent l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de surendettement : - et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2" Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'i n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre iégal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci. notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies : - que les parts cédées sont libres de tout nantissement, gage sans dépossession, promesse de nantissement; un état délivré par le greffier du tribunal de commerce de Paris mentionne qu'il n'existe aucune inscription : - et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation des paiements, ni n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglernent amiable des entreprises en difficulté, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
2/3
FORMALITES DE PUBLICITE
Un originat des présentes sera déposé, conformément aux statuts, au siege social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Un double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un détai de 15 jours compter des présentes. Passé ce délai sans au'il ait été justifié auprés du cédant de ce dépt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ENREGISTREMENT
- Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société. La société reste, en outre, pluripersonnelle. -Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans ie champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére.
Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGl pour les cessions de parts taxées au taux de 3 %. Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts composant le capital social de la société est de 100,
- le nombre de parts cédées est de 32.
- le montant de l'abattement par part est de 230.00 €,
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par te CEsSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait Paris.
Le 08/04/2011
en autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépôt au siége social. deux exemplaires destinés au greffe du fribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
le"CEDANT
Monsieur Patrick HENRiOT
Le"C SSIONNAIRE
Monsieur Tariq Henri ZINAi
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