SOC ALRIC
Acte du 23 février 2018
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1959 B 00157
Numéro SIREN: 959 201 575
Nom ou denomination: ALRIC
Ce depot a ete enregistre le 23/02/2018 sous le numéro de dépot 6064
ALRIC
Société par Actions simplifiée au capital de 302726€
Siege social:21a 25 rue Clément ADER ZAC des Ciroliers 91700 FLEURY MEROGIS
RCS EVRYB959201575
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La Commissaire aux Comptes,régulierement convoquée est absente.
ll est rappeléque l'ordre du jour est le suivant:
1.création d'un poste de Directeur Général
2.modification des statuts
3.nomination d'un Directeur Général
4.Pouvoir en vue des formalités
Ceci étant rappelé,apres discussion,les résolutions mises aux voix ont recu les votes suivants:
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1959 B 00157
Numéro SIREN: 959 201 575
Nom ou denomination: ALRIC
Ce depot a ete enregistre le 23/02/2018 sous le numéro de dépot 6064
ALRIC
Société par Actions simplifiée au capital de 302726€
Siege social:21a 25 rue Clément ADER ZAC des Ciroliers 91700 FLEURY MEROGIS
RCS EVRYB959201575
ll est rappeléque l'ordre du jour est le suivant:
1.création d'un poste de Directeur Général
2.modification des statuts
3.nomination d'un Directeur Général
4.Pouvoir en vue des formalités
Ceci étant rappelé,apres discussion,les résolutions mises aux voix ont recu les votes suivants:
Premiere résolution:création d'un poste de Directeur Général
L'assemblée décide de la création d'un poste de Directeur Général.
L'Assemblée nomme M.Cem SAPAN en tant que Directeur Général.
Vote:OUl5000 voix(100% du capital)
La résolution estadoptée
L'Assemblée nomme M.Cem SAPAN en tant que Directeur Général.
Vote:OUl5000 voix(100% du capital)
La résolution estadoptée
Deuxieme résolutionmodification desstatuts
formejuridique:
La société devient SAS (société par actions simplifiée) au lieu de SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)
modification article12:
AG Page1 Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dépt N°6064 en date du 23/02/2018
la premiere phrase est remplacée par : En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées à titre onreux, sauf entre actionnaires,qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité simple de plus de 50 %.
il est ajouté:En cas de décés ou donation,les héritiers et ayants droit deviendront associés sans qu'il soit besoin d'agrément.
A la derniere phrase il est ajouté:Mais cet expert devra déterminer le prix en fonction de la méthode d'évaluation utilisée pour les précédentes transactions des actions de la société.
modificationarticle 13:
a la fin de la 4phrase il est ajoutArticle 13 bis-Directeur Général:à la majorité de plus 50% du capital et des droits de vote
ARTICLE13-PRESIDENT
Le président est révocable sans motif et non plus pour motif grave,la quatrieme phrase est remplacée parlaphrasesuivante:
Le président est révocable, sans motif, par décision des actionnaires statuant à la majorité de plus 50 % du capital et des droits de vote.
ARTICLE13BIS-DIRECTEURGÉNÉRAL
Création de l'article 13 bis:
Un Directeur Général de la Société, personne physique ou morale, associé ou non, peut étre nommée par l'Assemblée générale statuant à la majorité de plus de 50 %.
Les conditions et pouvoirs mentionnées à l'article 13 ci-dessus à l'égard du Président sont identiques.
Création des articles17bis et17ter
ARTICLE17BIS-MODALITESDESDECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président ou du Directeur Général. La convocation doit étre adressée aux associés par tout moyen, au moins une semaine avant. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont réunis ensemble ou y consentent.
Les décisions collectivesrésultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.
L'assemblée est présidée par le Président ou le Directeur Général. en leur absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.
Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
Les regles relatives à la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.
Les décisions collectives peuvent également étre prise par acte de décision unanime.
Les décisions collectives peuvent également étre prise par consultation par correspondance.
Les décisions collectives peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique
PROCESVERBAUX:
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations. Il est signé par le Président de séance et par le Président de la société ou le Directeur Général.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un rsumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé
AG Page2
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans
un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotéesvisés ci-dessus
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
ARTICLE17TER-DROITD'INFORMATIONDESASSOCIéS
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societé,consulter au siége social,et,le cas échéant prendre copie,pour les trois derniers exercices des registres sociaux,de l'inventaire et des comptes annuels,du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.
Vote:OUl5000 voix (100% du capital
La résolution est adoptée.
La société devient SAS (société par actions simplifiée) au lieu de SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)
modification article12:
AG Page1 Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dépt N°6064 en date du 23/02/2018
la premiere phrase est remplacée par : En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées à titre onreux, sauf entre actionnaires,qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité simple de plus de 50 %.
il est ajouté:En cas de décés ou donation,les héritiers et ayants droit deviendront associés sans qu'il soit besoin d'agrément.
A la derniere phrase il est ajouté:Mais cet expert devra déterminer le prix en fonction de la méthode d'évaluation utilisée pour les précédentes transactions des actions de la société.
modificationarticle 13:
a la fin de la 4phrase il est ajoutArticle 13 bis-Directeur Général:à la majorité de plus 50% du capital et des droits de vote
ARTICLE13-PRESIDENT
Le président est révocable sans motif et non plus pour motif grave,la quatrieme phrase est remplacée parlaphrasesuivante:
Le président est révocable, sans motif, par décision des actionnaires statuant à la majorité de plus 50 % du capital et des droits de vote.
ARTICLE13BIS-DIRECTEURGÉNÉRAL
Création de l'article 13 bis:
Un Directeur Général de la Société, personne physique ou morale, associé ou non, peut étre nommée par l'Assemblée générale statuant à la majorité de plus de 50 %.
Les conditions et pouvoirs mentionnées à l'article 13 ci-dessus à l'égard du Président sont identiques.
Création des articles17bis et17ter
ARTICLE17BIS-MODALITESDESDECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président ou du Directeur Général. La convocation doit étre adressée aux associés par tout moyen, au moins une semaine avant. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont réunis ensemble ou y consentent.
Les décisions collectivesrésultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés.
L'assemblée est présidée par le Président ou le Directeur Général. en leur absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.
Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
Les regles relatives à la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société, et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.
Les décisions collectives peuvent également étre prise par acte de décision unanime.
Les décisions collectives peuvent également étre prise par consultation par correspondance.
Les décisions collectives peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique
PROCESVERBAUX:
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations. Il est signé par le Président de séance et par le Président de la société ou le Directeur Général.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un rsumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé
AG Page2
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans
un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotéesvisés ci-dessus
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
ARTICLE17TER-DROITD'INFORMATIONDESASSOCIéS
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Societé,consulter au siége social,et,le cas échéant prendre copie,pour les trois derniers exercices des registres sociaux,de l'inventaire et des comptes annuels,du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.
Vote:OUl5000 voix (100% du capital
La résolution est adoptée.
Troisiéme résolution:nomination d'un Directeur Général
L'Assemblée approuve la nomination par le Président de Monsieur Cem SAPAN au poste de Directeur Général.
Vote:OUl:5000 voix100% du capital
La résolution est adoptée.
Vote:OUl:5000 voix100% du capital
La résolution est adoptée.
Quatrieme résolution:pouvoirs envue des formalités
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal qui fera suite a ce vote, a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
VoteOUl 5000 voix(100% du capital
La résolution est adoptée.
Fin de l'assemblée à 15 h.Le proces verbal est signé par le Président et le Directeur Généralde la société.
Daniel YASAR Cem SAPAN
Président Directeur Général
Page 3
ALRIC
Société par Actions simplifiée au capital de 302 726 £
Siége social:21a 25 rue Clément ADER ZACdes Ciroliers
91700 FLEURYMEROGIS
RCS EVRY B 959201575
VoteOUl 5000 voix(100% du capital
La résolution est adoptée.
Fin de l'assemblée à 15 h.Le proces verbal est signé par le Président et le Directeur Généralde la société.
Daniel YASAR Cem SAPAN
Président Directeur Général
Page 3
ALRIC
Société par Actions simplifiée au capital de 302 726 £
Siége social:21a 25 rue Clément ADER ZACdes Ciroliers
91700 FLEURYMEROGIS
RCS EVRY B 959201575
Statuts
M
Greffe du tribunal de commerce d'Evry_ : dépót N°6064 en date du 23/02/2018
SASALRIC statutsmis ajour le page 2
Le soussigné :
- La Société FINANCIERE SYPAN, Société a Responsabilité Limitée au capital de 53 100 E,
dont le siége social est 21 a 25 rue Clément ADER,ZI des Ciroliers- Croix Blanche 91700 FLEURY MEROGIS,immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 499 127 082,représentée par son Gérant Monsieur YASAR Daniel demeurant 71 rue Lafayette 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée qu'il a décidé d'instituer
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
Greffe du tribunal de commerce d'Evry_ : dépót N°6064 en date du 23/02/2018
SASALRIC statutsmis ajour le page 2
Le soussigné :
- La Société FINANCIERE SYPAN, Société a Responsabilité Limitée au capital de 53 100 E,
dont le siége social est 21 a 25 rue Clément ADER,ZI des Ciroliers- Croix Blanche 91700 FLEURY MEROGIS,immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 499 127 082,représentée par son Gérant Monsieur YASAR Daniel demeurant 71 rue Lafayette 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée qu'il a décidé d'instituer
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-DUREE
Article1-Forme
La société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée en date du 3 Octobre 1959.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnel le suivant décision de l'associé unique en date du 28 Aout 2006.
Elle est régie par les dispositions légales applicables a celle forme sociale,par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnel le suivant décision de l'associé unique en date du 28 Aout 2006.
Elle est régie par les dispositions légales applicables a celle forme sociale,par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article2-Objet
La société a pour objet. en France et dans tous pays :
Entreprise générale du batiment et des travaux publics
Construction de maisons individuelles.
Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles,financieres,mobil ieres ou immobiliéres,se rapportant directement ou indirectement ou pouvant etre utiles à cet objet ou susceptibles d'un faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité sera it de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule. soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réa I iser sous quelque forme que cc soit les opérations entrant dans son objet
Entreprise générale du batiment et des travaux publics
Construction de maisons individuelles.
Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles,financieres,mobil ieres ou immobiliéres,se rapportant directement ou indirectement ou pouvant etre utiles à cet objet ou susceptibles d'un faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité sera it de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule. soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réa I iser sous quelque forme que cc soit les opérations entrant dans son objet
Article 3-Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale:ALRIC
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par
SASALRIC statutsmis ajour le page_3
actions simplifiée>ou des initiales
et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par
SASALRIC statutsmis ajour le page_3
actions simplifiée>ou des initiales
et de l'énonciation du capital social.
Article 4 -Siege social
Le siége social est fixé a :21 a 25 rue Clément ADER ZI des Ciroliers - Croix Blanche 91700 FLEURY-MEROGIS.
Il peut &tre transféré en tous licux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidée par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionna ires prise par l'actionnaire unique.
Il peut &tre transféré en tous licux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidée par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionna ires prise par l'actionnaire unique.
Article 5-Durée
La durée de la société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
II-APPORT-CAPITALSOCIAL-FORMEDES ACTIONS-DROITSET
OBLIGATIONS ATTACHESAUXACTIONS-TRANSMISSIONDESACTIONS
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
II-APPORT-CAPITALSOCIAL-FORMEDES ACTIONS-DROITSET
OBLIGATIONS ATTACHESAUXACTIONS-TRANSMISSIONDESACTIONS
Article 6-Apports
L'actionnaire unique, soussigné, a apporté une somme en numéraire de 200 000 E correspondant a 5 000 actions au nominal de 40 £ souscrites en totalité et intégralement libérées.
Cette somme résulte des apports initiaux lors de la constitution de la société. ainsi que de l'augmentation de capital du 10 Juillet 2006.
Le 16 Mai 2012 une somme de 102 726 E,prélevée sur les réserves statutaires et sur le report a nouveau, a été incorporée au capital social.
Cette somme résulte des apports initiaux lors de la constitution de la société. ainsi que de l'augmentation de capital du 10 Juillet 2006.
Le 16 Mai 2012 une somme de 102 726 E,prélevée sur les réserves statutaires et sur le report a nouveau, a été incorporée au capital social.
Article 7-Capital social
Le capital social est fixé a 302 726 € (TROIS CENT DEUX MILLE SEPT CENT VINGT SIX EUROS) divisé en 5 000 actions de 60,55 E chacune intégralement libérées de méme catégorie.
Article 8-Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision uni latérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 9-Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
SASALRIC statuts mis à jour le page_4
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
SASALRIC statuts mis à jour le page_4
Article 10 -Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre infrieura celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient nu nu-propriétaire,sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre infrieura celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient nu nu-propriétaire,sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Article 11-Transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a I 'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement . Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé.
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception d'un ordre de mouvement et, au plus tard dans les 45 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception d'un ordre de mouvement et, au plus tard dans les 45 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique, a titre onéreux ou gratuit, ainsi que les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communautés s'opérent librement.
Article 12-Agrément
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées a titre onéreux, sauf entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité simple de plus de 50 %.
En cas de décés ou donation, les héritiers et ayants droit deviendront associés sans qu'il soit besoin d'agrément.
La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination. forme. siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
SASALRIC statuts mis àjour le page_5
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivés.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées par sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, I 'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément,la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de I 'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ta société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Mais cet expert devra déterminer le prix en fonction de la méthode d'évaluation utilisée pour les précédentes transactions des actions de la société.
III-ADMINISTRATIONDE LA SOCIETE-CONTROLE-CONVENTIONS
REGLEMENTEES
En cas de décés ou donation, les héritiers et ayants droit deviendront associés sans qu'il soit besoin d'agrément.
La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination. forme. siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
SASALRIC statuts mis àjour le page_5
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivés.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées par sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, I 'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément,la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de I 'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ta société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Mais cet expert devra déterminer le prix en fonction de la méthode d'évaluation utilisée pour les précédentes transactions des actions de la société.
III-ADMINISTRATIONDE LA SOCIETE-CONTROLE-CONVENTIONS
REGLEMENTEES
Article 13-Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président. personne morale ou physique ou non de la société. Le président personne morale est représentée par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président est nommé sans limitation de durée. I peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.
Le président est révocable, sans motif, par décision des actionnaires statuant a la majorité de plus 50 % du capital et des droits de vote.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président est nommé sans limitation de durée. I peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.
Le président est révocable, sans motif, par décision des actionnaires statuant a la majorité de plus 50 % du capital et des droits de vote.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article13bis-DirecteurGénéral
Un Directeur Général de la Société, personne physique ou morale,associé ou non, peut étre nommée par l'Assemblée générale statuant a la majorité de plus de 50 %.
Les conditions et pouvoirs mentionnées a l'article 13 ci-dessus a l'égard du Président sont identiques.
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Les conditions et pouvoirs mentionnées a l'article 13 ci-dessus a l'égard du Président sont identiques.
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Article14-Comitéd'entreprise
Les délégués du comité d 'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi au prés du président.
Article 15-Commissaires aux comptes
Le controle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 16-Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaires unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les convent ions conclues par le
président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du Code de Commerce.
IV-DECISIONSDE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les convent ions conclues par le
président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est prévue par l'article L.227-10, alinéas 1 et 2 du Code de Commerce.
IV-DECISIONSDE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
Article 17-Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires
Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes:
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
nomination et révocation du président,
nomination des commissaires aux comptes, dissolution de la société,
augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires,les seules décisions qui relévent de la compétence des
actionnaires sont celles pour lesquelles la toi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de I 'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions
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collective sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes:
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
nomination et révocation du président,
nomination des commissaires aux comptes, dissolution de la société,
augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires,les seules décisions qui relévent de la compétence des
actionnaires sont celles pour lesquelles la toi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de I 'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions
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collective sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Article 17 bis- Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président ou du Directeur Général. La convocation doit etre adressée aux associés par tout moyen, au moins une semaine avant. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont réunis ensemble ou y consentent.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par
tous les associés.
L'assemblée est présidée par le Président ou le Directeur Général, en leur absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.
Les pouvoirs peuvent étre donns par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société,et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.
Les décisions collectives peuvent également étre prise par acte de décision unanime.
Les décisions collectives peuvent également etre prise par consultation par correspondance.
Les décisions collectives peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
PROCES VERBAUX :
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations.Il est signé par le Président de séance et par le Président de la société ou le Directeur Général.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont réunis ensemble ou y consentent.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par
tous les associés.
L'assemblée est présidée par le Président ou le Directeur Général, en leur absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.
Les pouvoirs peuvent étre donns par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Les régles relatives a la représentation des associés pour les décisions collectives de la Société,et notamment celles concernant les modalités du vote par procuration, le contenu, les mentions obligatoires et les documents et informations joints a toute formule de procuration, sont celles applicables à la représentation des actionnaires aux assemblées dans les SA.
Les décisions collectives peuvent également étre prise par acte de décision unanime.
Les décisions collectives peuvent également etre prise par consultation par correspondance.
Les décisions collectives peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
PROCES VERBAUX :
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations.Il est signé par le Président de séance et par le Président de la société ou le Directeur Général.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Article 17 ter-Droit d'information des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.
V-EXERCICE SOCIAL-COMPTESSOCIAUX-BENEFICES-DIVIDENDES
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Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.
V-EXERCICE SOCIAL-COMPTESSOCIAUX-BENEFICES-DIVIDENDES
Article 18-Exercice social
L'année sociale commence le ler Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19-Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice. le président dresse l'inventaire des d ivers éléments de l'act if et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
I1 établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus enter In date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique, ou les actionnaires, par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
A la cloture de chaque exercice. le président dresse l'inventaire des d ivers éléments de l'act if et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
I1 établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus enter In date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiére de recherche et de développement, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique, ou les actionnaires, par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
Article 20-Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissement provisions, const ituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer In réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve
atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par la bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires.
L'actionnaire unique, ou la décision collective est actionnaires, peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividende sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
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IV-DISSOLUTION-LIQUIDATION - CONTESTATIONS - PUBLICITE
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer In réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve
atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par la bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires.
L'actionnaire unique, ou la décision collective est actionnaires, peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividende sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut etre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
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IV-DISSOLUTION-LIQUIDATION - CONTESTATIONS - PUBLICITE
Article21-Dissolution-liquidation
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire. saut prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.:
Lorsque la société ne com porte qu'un seul actionnaire personne morale. la dissolution, pour quelque cause que ce soit, en t raine. dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission un universelle du patrimoine sociale a I 'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne com porte qu'un seul actionnaire personne morale. la dissolution, pour quelque cause que ce soit, en t raine. dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission un universelle du patrimoine sociale a I 'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 22-contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 23-Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d 'une copie, ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
CERTIFIECONFORME
STATUTS MISAJOURLE2FEVRIER2018
DanielYASAR Cem SAPAN
Pkésident Directeur Génera
CERTIFIECONFORME
STATUTS MISAJOURLE2FEVRIER2018
DanielYASAR Cem SAPAN
Pkésident Directeur Génera