SPLASH - TOYS
Acte du 26 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 11441 Numero SIREN : 495 189 359
Nom ou denomination: SPLASH-TOYS
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2019 sous le numero de depot 84421
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84421
Type d'acte : Extrait de procés-verbal d'assemblée générale ordinaire et e rdinaire
Déposant :
Nom/dénomination : SPLASH-TOYS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 495 189 359
N° gestion : 2017 B 11441
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030 9 7 SPLASH-TOYS Société par actions simplifiée au capital de 400 000 £ Siége social : 160 bis rue de PARIS- 92100 BOULOGNE BILLANCOUR R.C.S. : NANTERRE 495 189 359
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2017 B 11441 Numero SIREN : 495 189 359
Nom ou denomination: SPLASH-TOYS
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2019 sous le numero de depot 84421
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 26/12/2019
Numéro de dépt : 2019/84421
Type d'acte : Extrait de procés-verbal d'assemblée générale ordinaire et e rdinaire
Déposant :
Nom/dénomination : SPLASH-TOYS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 495 189 359
N° gestion : 2017 B 11441
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030 9 7 SPLASH-TOYS Société par actions simplifiée au capital de 400 000 £ Siége social : 160 bis rue de PARIS- 92100 BOULOGNE BILLANCOUR R.C.S. : NANTERRE 495 189 359
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRA ORDINAIRE ET ORDINAIRE ANNUELLE DU 29 NOVEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, et le vendredi vingt-neuf Novembre a dix heures,
Les associés de la société SPLASH-TOYS se sont réunis dans les bureaux de 1'établissement de BUEIL (27730), Zone Artisanale LE BEER, en assemblée générale extraordinaire et ordinaire annuelle, sur convocation qui a été adressée par la présidence, le 14 novembre 2019.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Madame Véronique PIHAN, Présidente et associée.
La société FIGESCO AUDIT, Commissaire aux comptes, convoquée, n'assiste pas a la réunion.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, qui constate que les associés présents ou représentés possdent 400 actions sur les 400 actions formant le capital social et détenant l'ensemble des droits de vote.
Compte tenu de ce qui précede, Madame la Présidente déclare que 1'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et adopter les résolutions proposées dans les conditions fixées par les statuts.
Madame la Présidente dépose sur le bureau de l'assemblée les documents suivants :
la feuille de présence,
le rapport de gestion de la présidence,
le texte des résolutions proposées soumises a l'assemblée,
le rapport de la société FIGESCO AUDIT, Commissaire aux comptes, sur sa mission,
1e rapport spécial de la société FIGESCO AUDIT, Commissaire aux comptes, sur les conventions visées a 1'article L. 227-10 du Code de Commerce,
l'inventaire,
les comptes annuels : bilan, le compte de résultats, et 1'annexe de l'exercice clos le 31 mai 2019,
le projet de statuts.
Madame la Présidente déclare ensuite que le projet de texte des résolutions proposées et divers documents relatifs a l'assemblée ont été communiqués aux associés plus de quinze jours avant la date de l'assemblée et ont été tenus a leur disposition au siége social.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
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Madame la Présidente rappelle à l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Suppression de 1'obligation de désigner un commissaire au compte suppléant ; suppression de l'indication des premiers Commissaires aux Comptes, modification corrélative de l'article 24 des statuts ;
Intégration d'un nouvel article numéro 25 relatif a la représentation sociale au sein de la société ; modification de la numérotation des statuts ;
********
Inventaire - Rapport de gestion présenté par la Présidente sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice social clos le 31 mai 2019 et rapport du Commissaire aux comptes sur sa mission ;
Examen et approbation des comptes de l'exercice écoulé, affectation des résultats ; Dividendes ; Quitus ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;
Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant ;
Pouvoirs ;
Questions diverses.
Puis, Madame la Présidente donne lecture à l'assemblée du rapport du Président et des rapports du Commissaire aux Comptes
Puis elle ouvre les débats.
Plusieurs échanges de vues ont lieu.
Puis Madame la Présidente invite son associée a émettre ses éventuelles observations et à poser toutes les questions qu'elle jugerait utiles.
En réponse a certaines questions posées par son associée, la Présidence fournit quelques précisions et explications complémentaires.
Enfin, aprés un échange d'observations, les associés se déclarent parfaitement informés et Madame la Présidente déclare la discussion close.
Elle résume succinctement les débats et mets aux voix les résolutions suivantes
L'an deux mil dix-neuf, et le vendredi vingt-neuf Novembre a dix heures,
Les associés de la société SPLASH-TOYS se sont réunis dans les bureaux de 1'établissement de BUEIL (27730), Zone Artisanale LE BEER, en assemblée générale extraordinaire et ordinaire annuelle, sur convocation qui a été adressée par la présidence, le 14 novembre 2019.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
L'assemblée est présidée par Madame Véronique PIHAN, Présidente et associée.
La société FIGESCO AUDIT, Commissaire aux comptes, convoquée, n'assiste pas a la réunion.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, qui constate que les associés présents ou représentés possdent 400 actions sur les 400 actions formant le capital social et détenant l'ensemble des droits de vote.
Compte tenu de ce qui précede, Madame la Présidente déclare que 1'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et adopter les résolutions proposées dans les conditions fixées par les statuts.
Madame la Présidente dépose sur le bureau de l'assemblée les documents suivants :
la feuille de présence,
le rapport de gestion de la présidence,
le texte des résolutions proposées soumises a l'assemblée,
le rapport de la société FIGESCO AUDIT, Commissaire aux comptes, sur sa mission,
1e rapport spécial de la société FIGESCO AUDIT, Commissaire aux comptes, sur les conventions visées a 1'article L. 227-10 du Code de Commerce,
l'inventaire,
les comptes annuels : bilan, le compte de résultats, et 1'annexe de l'exercice clos le 31 mai 2019,
le projet de statuts.
Madame la Présidente déclare ensuite que le projet de texte des résolutions proposées et divers documents relatifs a l'assemblée ont été communiqués aux associés plus de quinze jours avant la date de l'assemblée et ont été tenus a leur disposition au siége social.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
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Madame la Présidente rappelle à l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Suppression de 1'obligation de désigner un commissaire au compte suppléant ; suppression de l'indication des premiers Commissaires aux Comptes, modification corrélative de l'article 24 des statuts ;
Intégration d'un nouvel article numéro 25 relatif a la représentation sociale au sein de la société ; modification de la numérotation des statuts ;
********
Inventaire - Rapport de gestion présenté par la Présidente sur l'activité de la société et sur les comptes de l'exercice social clos le 31 mai 2019 et rapport du Commissaire aux comptes sur sa mission ;
Examen et approbation des comptes de l'exercice écoulé, affectation des résultats ; Dividendes ; Quitus ;
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;
Expiration des mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant ;
Pouvoirs ;
Questions diverses.
Puis, Madame la Présidente donne lecture à l'assemblée du rapport du Président et des rapports du Commissaire aux Comptes
Puis elle ouvre les débats.
Plusieurs échanges de vues ont lieu.
Puis Madame la Présidente invite son associée a émettre ses éventuelles observations et à poser toutes les questions qu'elle jugerait utiles.
En réponse a certaines questions posées par son associée, la Présidence fournit quelques précisions et explications complémentaires.
Enfin, aprés un échange d'observations, les associés se déclarent parfaitement informés et Madame la Présidente déclare la discussion close.
Elle résume succinctement les débats et mets aux voix les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, souhaitant supprimer l'obligation statutaire de désigner un Commissaire aux Comptes Suppléant, décide de modifier purement et simplement la rédaction de l'article 24 comme suit :
: ARTICLE 24 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contróle légal de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce.
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Si la Société dépasse, à la clóture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.
L'assemblée générale pourra, à la majorité requise pour l'adoption des décisions n'entrainant pas modification des statuts, désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues à 1'article L. 225-228 du Code de commerce.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contróle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de l'assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
: ARTICLE 24 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contróle légal de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce.
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Si la Société dépasse, à la clóture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande.
L'assemblée générale pourra, à la majorité requise pour l'adoption des décisions n'entrainant pas modification des statuts, désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues à 1'article L. 225-228 du Code de commerce.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contróle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de l'assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires. "
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, compte tenu des projets a venir, d'intégrer aux statuts un nouvel article relatif a la représentation sociale au sein de la société aux fins de préciser, pour le cas ou cela serait nécessaire, l'organe social auprés duquel le Comité Social et Economique exerce les droits qui lui sont reconnus par le Code du Travail, à savoir :
ARTICLE 25 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent leurs droits tels que prévus par le Code du Travail aupres du président.
En outre, si la législation l'exige, le comité social et économique pourra présenter des demandes d'inscription des projets de résolutions qui devront étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Elles devront étre recues au sige social 20 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces projets de résolution dans les 2 jours de leur réception au représentant du comité social et économique par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du Code de commerce. "
L'assemblée générale décide en conséquence de modifier la numérotation des articles suivant ceiui créer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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ARTICLE 25 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent leurs droits tels que prévus par le Code du Travail aupres du président.
En outre, si la législation l'exige, le comité social et économique pourra présenter des demandes d'inscription des projets de résolutions qui devront étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au président et accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Elles devront étre recues au sige social 20 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces projets de résolution dans les 2 jours de leur réception au représentant du comité social et économique par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-63 du Code de commerce. "
L'assemblée générale décide en conséquence de modifier la numérotation des articles suivant ceiui créer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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TROISIEME RESOLUTION
Aprés avoir entendu lecture du rapport de gestion présenté par Madame la Présidente sur les comptes de ce douziéme exercice cios le 31 mai 2019 et le rapport du Commissaire aux comptes relatif au méme exercice, 1'assemblée générale approuve ces rapports, tels qu'ils leur ont été présentés ainsi que la gestion de la société telle qu'elle ressort desdits rapports et des comptes.
L'assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles du bénéfice soumis a l'impot sur ies sociétés s'élevant a 40 098 £, au titre de provisions et charges a payer non déductibles (5 677 £), amendes et pénalités (l 472 £) d'amortissements excédentaires (20 007 f) et de taxe sur les voitures particulieres des sociétés (12 942 €).
L'assemblée générale donne en conséquence a Madame la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles du bénéfice soumis a l'impot sur ies sociétés s'élevant a 40 098 £, au titre de provisions et charges a payer non déductibles (5 677 £), amendes et pénalités (l 472 £) d'amortissements excédentaires (20 007 f) et de taxe sur les voitures particulieres des sociétés (12 942 €).
L'assemblée générale donne en conséquence a Madame la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir examiné les comptes de l'exercice clos le 31 mai 2019 approuve ces comptes tels qu'ils leur ont été présentés.
Elle constate que ces comptes font ressortir pour l'exercice écoulé un résultat bénéficiaire, correspondant au bénéfice distribuable, d'un montant de 645 405 £ qu'elle décide d'affecter de la maniére suivante :
- la somme de 445 405 £ au compte
qui se trouve porté a la somme de 3 357 171 € ;
- le solde soit 200 000 e, & titre de dividendes, qui seront distribués proportionnellement au nombre d'actions.
Cette somme sera mise en paiement a compter du jour de l'assemblée.
Il est précisé que le montant éligible a l'abattement de 40 % s'éléve a 10 000 £, et que le montant non éligible a 1'abattement s'éléve a 190 000 £.
Nous vous rappelons les distributions de dividendes des trois derniers exercices, savoir :
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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Elle constate que ces comptes font ressortir pour l'exercice écoulé un résultat bénéficiaire, correspondant au bénéfice distribuable, d'un montant de 645 405 £ qu'elle décide d'affecter de la maniére suivante :
- la somme de 445 405 £ au compte
qui se trouve porté a la somme de 3 357 171 € ;
- le solde soit 200 000 e, & titre de dividendes, qui seront distribués proportionnellement au nombre d'actions.
Cette somme sera mise en paiement a compter du jour de l'assemblée.
Il est précisé que le montant éligible a l'abattement de 40 % s'éléve a 10 000 £, et que le montant non éligible a 1'abattement s'éléve a 190 000 £.
Nous vous rappelons les distributions de dividendes des trois derniers exercices, savoir :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes portant sur les conventions visées à 1'article L. 227,10 du Code de Commerce, approuve chacune des conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Les mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant venant a expiration, l'assemblée générale décide de renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire, a savoir la société FIGESCO AUDIT pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de 1'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 mai 2025.
Conformément a la loi et aux statuts et dans la mesure ou la société FIGESCO AUDIT est une société pluripersonnelle, l'assemblée générale décide de ne pas renouveler ni nommer de Commissaire aux Comptes Suppléant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Conformément a la loi et aux statuts et dans la mesure ou la société FIGESCO AUDIT est une société pluripersonnelle, l'assemblée générale décide de ne pas renouveler ni nommer de Commissaire aux Comptes Suppléant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les formalités requises par la loi seront faites a la diligence et sous la responsabilité de la Présidence, qui pourra se substituer tout mandataire de son choix.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11 H.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal qui est signé, aprés lecture, par les associés présents.
Véronique PIHAN, Présidente et associée
LA SOCIETE HOLDING FINANCIERE NORMANDE Associée Sylvain PIHAN, Co-gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 6 sur 6
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 11 H.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés-verbal qui est signé, aprés lecture, par les associés présents.
Véronique PIHAN, Présidente et associée
LA SOCIETE HOLDING FINANCIERE NORMANDE Associée Sylvain PIHAN, Co-gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 6 sur 6