Acte du 8 octobre 2021

L'Assembiée Générale décide d'étendre aux personnes morales l'exercice des mandats de Président et de Directeur Général de la Société.

En conséquence, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 14 des statuts comme suit :

Article 14 - Direction de la société

< Président

La société est représentée à l'égard des tiers par un président personne physique ou morale, membre de la société, devant répondre aux conditions fixées au I ou au ll de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945. "

Le reste de l'article sur les fonctions du Président demeure inchangé

< Directeurs généraux

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou

plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales, membres de la société, chargés d'assister le président et répondant aux conditions du I ou du Il de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 >.

Le reste de l'article sur les fonctions des Directeurs Généraux demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Fréderic GRIZEL de ses fonctions de Directeur Général et décide de nommer en gualité de Directeur Général à compter de ce jour :

La SAS GRIZEL EXPERTISE COMPTABLE, Société par actions simplifiée, au capital de 20 000 euros, ayant son siége social 189, Avenue Foch - Les Berges de l'lsle - BP 104 - 33501 LIBOURNE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 508 589 298 Représentée par son Président, Monsieur Fréderic GRIZEL.

Conformément aux statuts, il aura comme le Président le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, pourra recevoir une rémunération dont le montant sera fixé ultérieurement. Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Monsieur Fréderic GRlZEL, au nom de la SAS GRIZEL EXPERTISE COMPTABLE qu'il représente, remercie l'Assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Directeur Général et confirme qu'il remplit lui-méme ainsi que sa société les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Olivier LAVIE de ses fonctions de Directeur Général et décide de nommer en gualité de Directeur Général a compter de ce jour :

L'EURL OLEC, Société à responsabilité limitée a associé unique, au capital de 59 400 euros, ayant son siége social 46, Rue des Vignes - 33320 EYSINES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 814 659 272.

Représentée par son gérant, Monsieur Olivier LAVIE

Conformément aux statuts, il aura comme ie Président le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, pourra recevoir une rémunération dont le montant sera fixé ultérieurement.

Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Monsieur Olivier LAVIE, au nom de la SARL OLEC qu'il représente, remercie l'Assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Directeur Général et confirme qu'il remplit lui-méme ainsi que sa société les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Généraie prend acte de la démission de Monsieur Thierry LAVIE de ses fonctions de Directeur Général et décide de nommer en gualité de Directeur Généra

a compter de ce jour :

L'EURL ACECO, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de

59 400 euros, ayant son siége social 13 Allée du Limancet - 33320 EYSINES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 814 668 042

Représentée par son gérant, Monsieur Thierry LAVIE

Conformément aux statuts, il aura comme le Président le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le Directeur Général, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions, pourra recevoir une rémunération dont le montant sera fixé ultérieurement.

Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Monsieur Thierry LAVIE, au nom de la SARL ACECO qu'il représente, remercie l'Assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctions de Directeur Général et confirme qu'il remplit lui-méme ainsi que sa société les conditions Iégales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président (M. Guillayme R/VIER

Les scrutateurs (M. Olivier LAVIE)

Le secrétaire (M_Fréd6ric GRIZEL)

SELAS SAGECO Société d'exercice libéral par actions simplifiée Inscrite à l'ordre des experts comptables d'Aguitaine au capital de 1 043 460 euros

Siége social : Les Berges de l'lsle, 189 Avenue Foch, BP 104, 33501 LIBOURNE CEDEX

302 137 435 RCS LIBOURNE

STATUTS*

Certifié confgrme a l'original

Guillaume RlVlERE

(frésident)

s soussianés

1. Monsieur ClandeRIVIERE N6 1e 24 avi 1944, & GENISSAC DemeTant Chateau L=lau, 33420 ST SULPICE ET CAMEYRAC, Mari& avec Madane Marie Clauda RIVIERE, nte BARDINEAU, sous Ie régime de la communauté légale, & àéfaut de contrat de mariage préalable & leur union tn date du 29 aotit 1970, Inscrit au Tableau ae l'Ordre des Experts Comptables de BORDEAUX,

2.. Monsiear Guillaume RIVIERE, N& le 6 septembr& 1972,& LIBOURNE Demeurant 8,Hameau de Siston, 33500 ARVEYRES Mari6 avec Madame Virginit RIVIBRE, née VILLELIGOUX, sous le régime de la séparation de biens, en vertu d um contrat de mariage recu par Maitre BOIREAU, notaire a LIBOURNE. pralablement leur Imion en date du 18 juillet 1998, a BLANQUEFORT, Inscrit au Tabieau de l'Ordre des Experts Comptables de BORDEAUX.

3. Monsieur Jean Luc LAVIE, Né 1e 14 novembre 1953, & SOULIGNAC, Demeurant 3,Impasse Piene Benoit, 33500 LIBOURNE, Marié avec Madame Marie-Notlle LAVIE, nte PLUMET, sous le régime de la séparation de biens, en verin d'un contrat de mariage recu par Maitre GILHON, notaire & TARGON, ie 20 jullet 1980, préalablement a leur unict en date du 23 sott 1980, a LBOURNE, Inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de LIMOGES,

4. MonsienrPhilippeGAUDRIE, Né lc 28 mai 1959 & LBOURNE (33) Demeurant Villars, 33141 SAILLANS. Marié avec Madame Patricia GAUDRIE, née BERTRAND, sous le régime de la communaut 1égale depuis le 13 noveinbre 1982, Inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de BORDEAUX

5. Madame Marie-Claude RIVIERE N&c le 3 juin 1950 a ALGER (ALGERIE) Demeurant Chateau Ltleu, 33420 ST SULPICE ET CAMEYRAC, Marié avec Monsieur Claude RIVIERE, sous le régime de la communauté 1égale, a défaut de contrat de mariage préalable leur union en date du 29 aout 1970.

6. La Sociét& SARE AQUfT-FIN II soci&té à responsabilité limitée au capitai de 60.000 Euros, ayant son siege social 57,rue Montesquieu 33500 LIBOURNE, immatriculét au Registre du commerce et des socittés sous le nnméro B 441 057 973. représentée par son gérant Monsieur Guillaume RIVIRE, Inscrite au Tableau de l'Ordre des Exparts Comptables de BORDEAUX,

7. La Soci&te SARL MONTESQUIEU FINANCE societé à responsabilité limitét an capital de 7 622,45 Euros, ayant son sige social 57, rue Montesquieu 33500 LIBOURNE immatriculée au Registre du commerce et des soci&tés sous le numéro B 414 198 754, représentée par son gérant Monsieur Jean-Luc LAVIE,

3

Article 1er - Forme

Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une sociéte d'exercice libéral par actions simplifiées régie par la loi n°2001- 420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations &conomiques, par la loi n*90-1258 du 31 décembre 1990, et par l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Articie 2 - Dénomination

La dénomination est : SAGECO

Le sigle est : SAGECO

La société stra inscrite au tableau de i'Ordre sous sa dénomination sociale et son sigle.

Les actes et documents émanant de la socitté et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots " Société d'exercice libéral par actions sinplifiée " ou des lettres sELAS et &e l'énonciation du niontant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention " société d'expertise comptable " et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre od la socitié est inscrite.

Article 3 - Objet

La socité a pour objet l'exercice de la profession d'expert comptable.

Elle peut realiser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet.

Article 4 - Sige social

Le sige social est fixé Les Berges de L'Isle,189 Avenue Foch, BP 104, 33501 LIBOURNE CEDEX.

I pourra tre transféré dans le meme département, par simpie decision du conseil d'administration et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.

Article 5 -Durée

La durée de la socitté est fixéc à 99 années & compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétes, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

14

Article 6 - Apports - Formation du capital

Les 5 797 actions fornant le capital social représentent des apports en ouméraire et en nature.

Aux ttrmes dune délibération de lAssemblée Générale Extraordinaire en date du 18 décembre 2014, il a été crée 273 actions supplémentaires dans le cadre d'une augmentation de capital par apports de titres.

Aux termes d'une autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 janvier 2015 et d'une décision du Président en date du 20 février 2015, il a tté procéde a l'annulation de 273 actions dans le cadre d'une réduction de capital.

Article 7 - Avantages particuliers

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Article 8 - Capital social - Liste des actionnaires - Répartition des actions

Le capital social est fixé a UN MILLION QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (1 043 460 euros).

Il est divisé en 5 797 actions de 180 euros chacune, de mérme catégorie.

La société membre de l'Or&re comnunique annuellement au conseil de 1'Ordre dont elle

releve la liste de ses actionnaires ainsi que toute modification apportée a cette liste (Ord. Art. 71-6°).

Article9 - Augmentation ou rédaction du capital .

Dans tous ies cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de rédustion du capital doit respecter les rgles &e quotités des actions que doivent detenir les professionnels experts- comptables.

Ainsi, I majorité drs actionnaires doit &fre des professionnels tn txercice au sein de ia société ; le coxrplément peut ttre deten :

Par des experts comptables n'exercant pas dans la société, Pat des personnes exercant une profession libérale de la m&me catégorie que l'expertise comptable > Par toute aute porsonne, mais dans la limite d'un quart du capital.

Article 10 - Trantmission &ea actions

Les actions sont nominatives.

Les actions ne sont négociables qu'apres T'inmairiculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables compter de la réalisation de celle ci. Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la société et jusqu'a la clture dr la Kquidation La propriété des actions résuite de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la socitte tient a cet effet au siege social.

5

La transmission des actions s'opere a l'egard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compie dn cessionnaire, sur production d'an ordre de nouvement &tabli sur un formulaire founi ou agréé par la socitté et sigaté par le cedant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est tnregistré sur un regisire cote et paraphé, tenu chronologiquerment. dit "registre des mouvermtnts". La soci&té est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouveneat et, aû plus tard, dans ies huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger qne les signatures appos6es sur l'ordre de mouverment soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions sont tansmissibles sous les conditions suivantes.

Proctdure d'aerément :

La procédure d'agrément des nouveaux actionmaires est définie par le réglement intérieur que tous les actionaaires professionnel ont signé.

Article 11 - Exclusion et retrait d'un professionnel actionnaire

Les modalités dexclusion et de retrait d'un professionnel actionnaire sont d&finies par le reglement intérieur que tous les actionnaires professionnels ont signe.

Si le départ &u professionnei actionnaire a pour effet d'abaisser la part du capital detenue par des experis cotmptables au-dessous des quotités legales, il dispose d'un d&iai de six mois a compter du mene jour, pour céder 1a partie de ses actions permettant a la société de respecter ces quotités.

Il peut exiger que ie rachat porie sur la totalité de ses actions. Le prix est dans tous les cas conforme a l'évaluation préve an réglement intérieur.

Article 11bis - Comptes d'associés

Tout actionnaire exercant sa profession au sein de la société, ou ayant droit, peut mettre & la disposition de la socitté, & titre d'avance en compte d'associé, toutes sommes, dans la limite de deux fois sa participation au capital.

Les avances consentics par tout autre actionnaire ne peuvent excéder sa participation au capital.

Le retrait des sommes ainsi mises a la disposition de la société ne peut interveair qu'apres notification adressée a la socitté par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins & l'avance par um actionnaire professionnel interne ou ayant droit, et un an au moins a l'avance par tout autre actionnaire.

Article 12 - Indivisibilite et démembrement des actions

Chaque action cst indivisible & l'égard de la société.

6

Chaque action est indivisible & l'égard de la societe.

En cas de dtmembreanent de la propriété des actions, bien que le droit de vote apparticnnent

Les copropriétaires d'actions indivises sont représetts aux assembl6es généraies par i'un

a la deanande du copropritaire le plus diligent.

Article 13 - Responaabilité der actionnaires

Les experis-toraptables actionnaires assument dans tous les cas ia responsabilité de ieurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelic de chaque expert-comptable en raison des travaux qu'il exécute lui-m&me pour le compte de la socite. Les travaux et activitts doiveut etre assortis de la signature personnelle de Iexpert-comptabie ainsi que du visa ou &e ia siguature socinle. (Ord. Art. 12, 3me alinéa)

:

+

Article 14 - Direction de la société

Président

La société est représentée a l'égard des tiers par un président personne physique ou morale,

membre de la société, devant répondre aux conditions fixées au I ou au II de l'article 7 de 1'Ordonnance du 19 septembre 1945.

Le président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la

collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs

et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter

ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.

Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut.

il est désigné pour la durée de la société. Les fonctions du président prennent fin & l'expiration

de la durée de son mandat.

Elles cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ouvert a son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance

d'incapacité physique ou mentale.

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.

Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les statuts aux associés.

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Le président ne peut agir à 1'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette

preuve.

Le président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

8

Directeurs généraux

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs

directeurs généraux personnes physiques ou morales, membres de la société, chargés d'assister

le président et répondant aux conditions du I ou du II de 1'article 7 de 1'Ordonnance du 19

septembre 1945.

Tout directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, sur la

proposition du président.

Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation

soit portée a 1'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.

En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions

jusqu'a la nomination du nouveau président.

Ses fonctions cessent également par son décés, interdiction, faillite personnelle, redressement

ou liquidation judiciaire ouvert & son encontre, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant a courir

et exerce, a 1'égard des tiers, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur représente la société et est investi des pouvoirs les

plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du directeur sont inopposables aux tiers.

Le directeur ne peut agir a 1'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du directeur qui ne relévent pas de l'objet social, a moins

qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette

preuve.

10

Le président a droit a la rémunération de ses fonctions. Le montant et les modalités de reglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés. En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires régissant les sociétés par actions sirnplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises par lui dans sa gestion.

Article 15- Comxissaires aux cauptes

. Le contrle de la socittê est exercé par un ou plusicurs commissaires aux cotaptes titulaires exergant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs commissairtr atx comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires n cas àe refus, dempechement, &e démissian ou de décas, sont nornmés en intme temps que le ou les titulaires pour ia meme durte. Les commissaires aux comptes sont nommts pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirant-a-lissue-de-la consultation anauelle de ia collectivitt des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

An cours &e la vie sociale, ies commissaires aux tomptes sont renouvelés, remplacés et nommts par décision collective des associés débérant àaus les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a ia majorité en voix.

Dans le cas ou i &eviendrait nécessaire de proctder & la nomination d'ua ou plusieurs conmissaires aux comptes ct od la oollectivité des associés négigerait de le faire, tout associé peut demander au Présideat du Tribunal de commerce, statuaut en réftré, la désigaation d'un commissaire aux camptes, le président de la societé ddment appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsquil aura été pourvu par la coliectivité des associés a la nonination du ou des commissaires.

Les commissaires aux comptes sont inyestis de fonctions et de pouvoirs et plus particulierement, ils ont pour mission permanente : - De vérifier les vaicurs tt les documents comptabies de ia socitté. - Do contrsler ia conformité de la comptabilité aux rgles en vigucut, - De vtrifier la concordance avec les coraptes annuels ct la sincérit des informations donntes dans le rapport &e gestion et dans les documeuts adressés aux associ&s sur la situation financire et ies comptes de la société. Ds ne doivent en aucun cas s'immisoer dans la gestian de la societé. Les commissaires aux coraptes sont sppelés a Foccasion de toute consultation de la colleativite des associts.

Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rétligibies. Leur renouvellement doit tre décidé par la coilectivité des associés délibératt dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dnns leurs fonctions &tant inopérante.

Lts commissaires ax comptes peuvent d&missionner de leurs fonctions, taeme pour sinple convenntce personnelle, a condition de ne pas cxercer ce droit d'une manire préjudiciable a la societe.

En cas de d&mission du comnissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant arodde de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir &u mandat de celui ci.

sR

11

En cas de faute ou d'cmptchencat Ies commissaires aux conptes ptuveat etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles ci msis seulement par d&cision de justice. La révocation du commissaire aux comptes peut etre demandée : - Par ie president de la socitié : - Par un ou plusicurs associés representant an noins ie dixieme da capital social ; - Par la collectivité des associts : - Par le comite d'entrepnrise : .. Par le Mnistere public.. La demande de iévocation du commissaire anx comptes doit atre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référes.

Article 16 - Décisions collectives

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

- Nomination, renouvellement et révocation du président de la societé ;

- Fixation de la rémunération du président ;

- Nomination, renouvellement et révocation des directeurs généraux :

- Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;

- Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

- Extension ou modification de l'objet social ;

- Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

- Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

- Transformation de la société :

- Prorogation de la durée de la. société ;

- Dissolution de la société ;

- Agrément des cessionnaires d'actions ;

- Exclusion d'un associé ;

- Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de controle

ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée ;

Toute autre décision relve de la compétence du président, avec l'accord des directeurs

généraux. !

G

12

Szuf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de teléconmunication peuvent ttre utilists dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire Fobjet dune information préalable comprenant Tordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations Icur peimettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées & leur approbation. Cette information doit faire Fobjet d'une commutnication intervenant huit jours au moins avant Ia date de la consultation. Les décisions prises confornément à la Ioi et aux statuts obligent tous ies associés meme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou dextraordinaires. Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts. Les décisions extraordinaires sont seules & pouvoir modifer les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les tngagements des associes sous réserve des opérations résultant d'un regroup-ment d'actions régulierement effectué.

Les consultations de ia collectivité des assoriés sont provoquees par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigne en justice. Lorsque Ia consultation de la coflectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois etre provoquée par l'associé demandeur. En outre, le commissaire aux comptes peut, & toute époque, provoquer une consultation de la collectivite des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de commumication écrite huit jours avant la date de la Yéunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assemblées généraies ont lieu au siege social ou cn tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présid6e par le prósident : défaut, l'assemblée lit son président de séance. A chaque assembiee cst tenue une fenille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter atx délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nomabre illimité de mandats. Les mandats peuvent ttre donnés par tous procédés de comtnunication tcrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conferé, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de lirrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifites d'ordinaires ne sont valabiement prises, sur premitre consultation, que si les associés présents ou representés possedent au moins la saoitié des actions ayant le droit de vott. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

2

73

Les décisions colleotives qualifiees d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultatior, que si ies associés présents ou représentés poss&dent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme consuitation ancun quorun n'est requis.

En cas de consultstion &crite, le président doit adresscr a chacun des associés par courrier recommandé avet accust de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portaat ies mentions suivantes.: - Sa date d'cnvoi aux associes ; - La date & laquelie la sociéte devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le delai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de ia date d'exptdition du bulletin de vote ; - La liste des docunents joints et nécessaires a la prise de décision ; - Le texte des résolutions proposées avec, sous chague résolution, l'indication des options de delibtrations (adoption ou rei-t) : - L'adresse à laquelle doivent etre retournés les bulletins. Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une cast ont tte cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet. Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dfument compiété, daté et signé, a l'adresse indigutt, et, a défaut, au siege social. Le défaut de réponse dun associt dans le délai indique vaut abstention totale de l'associt conoerné.

Dans les cinqjours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour le réception des bulletins, le président établit, date et signe le proces-verbal des déliberations. Les bulletins de vote, les preuves d'eavoi de ces bulletins et le proces-verbal des délibérations sont conservés au sige social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de teléconférence, le président, dans la jouraée de la consultation, &tablit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibtrations de la séance portant : - L'identification des associés ayant vott : - Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; - Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de ieurs votes Tespectifs (adoption ou rejet). Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procéde de communication écrite & chacun des associts. Les associés votent en retournant une copie au président, Ie jour meme, apres signature, par telécopie ou tout autre procedé de communication 'crite. En cas de delégations de pouvoirs, une preuve des mandats est &galement communiquée au président par le meme moyen. Les preuves d'envai &u procés-verbal aux assooiés et les copies en retout signées des associts sont conservées au siege social.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des stafts, les décisions collectives sont adoptees : - & la majorité des deux tiers des voix. des associés présents ou représentés, pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, - et a la majorité des voix des associes présents ou représentés pour toutes autres décisions ordinaires.

GR

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la inodification des éventuelles clauses statutaires relatives à finaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, a la procédure d'agrement des cessions d'actions, au changement de contrle dune personne morale associée ou à la procédure dexpulsion des associes requierent uno dtcision unanime des associ's. De mtme toute decision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d un ou plusieurs associts ne peut tre prise qu'à l'unanimité dentre eux.

Los dacisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux ttablis sur um registre sp&cial, ou sur des feuillets mobiles numtrotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au sige de la société. Is sont signés le jour meme de la consuitation par le président de seance.

Les proces-verbaux devront indiquer lo mode, le liecu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des delbérations, les documents et rapports soumis & discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions tt sous chaque résolution le résultat du vote. Les copies ou exiraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablerment certifiés par le president, ou un fonde de pouvoir habilité & cet effet.

Article 17 - Exercice social

L'exercice social cormmence le 1 janvier ct finit le 31 décembre.

Article 18 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices

La différence entre Ies produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ie bénéfice diminué, le cas &chéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent (5 %) pour constituer ie fonds de réserve iégale. Ce prêlvement cesse d etre obligatoire lorsqus le fonds de réserve a attoint une somme &gale au dixiéme du capital social. reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve est descendue an-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bépéfice de l'exercice, diminné des pertes antérieures et du préievement prévu ci-dessus et nugmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice disponible est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur la proposition du comité de direction, peut, en tout ou partie, le reporter & nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer anx actionnaires a titre de dividende, proportionnellement a leur détention de capitai social.

En outre, 1'assemblée peut décider la mise en distribution des somnes prélevees sur les Téserves dont elle a la disposition ; cn ce cas, la décision indique expressement les postes de réserves sur 1esqucls les prélevements sont effectués.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incerporé cn tout ou partie au capital

GR 15

Article 19 - Reglemant intérieur

Les actionnaires rtconnaissent l'existence d'un reglement intérieur dont l'acceptation cst obligatoire pour tous les associts inscrit au Tableau de l'ordre des Experts Coraptables. Ce reglement intérieur prévoit, anire auire, les coaditions d'agrémcnt ou d'exclusion de tous les associés expert comptable.

Article 20- Contestations

Toutes les contestatioas survenant cntre les actionnaires pour raison de la société sont soumises a conciliation sous l'égide du Conseil regional d'Aquitaine. En cas d'tchec, les actionnaires peuvent recourir a des arbitres.

GR