OLD FASHION CLUB
Acte du 31 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : TOULON Code qreffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00348
Numéro SIREN :481 136 992
Nom ou denomination : OLD FASHION CLUB
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2016 sous le numero de dépot 8367
OLD FASHION CLUB
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 £uros
116, Avenue de Digne - Espace 16
83130 LA GARDE
RCS TOULON 481 136 992
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00348
Numéro SIREN :481 136 992
Nom ou denomination : OLD FASHION CLUB
Ce depot a ete enregistre le 31/10/2016 sous le numero de dépot 8367
OLD FASHION CLUB
Société à Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 £uros
116, Avenue de Digne - Espace 16
83130 LA GARDE
RCS TOULON 481 136 992
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 6 septembre 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE & LE 6 septembre, a 1O Heures 3O,Au siege social, a LA GARDE,
Les associés de la société OLD FASHION CLUB se sont réunis au si≥ social en
assemblée générale extraordinaire, sur convocation qui leur a été faite par la gérance
L'assemblée est présidée par l'associé gérant Monsieur Freddy BARDON.
Sont présents :
Monsieur Salvador ALONSO possédant 75 parts sociales Monsieur Freddy BARDON possédant 25 parts sociales
Soit au total 100 parts.
Le Président, constatant que les associés présents possédent 100 parts sociales, soit au total plus de la moitié des parts sociales représentant le capital, déclare que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valabiement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Monsieur le Président indique que les documents devant @tre mis à la disposition des associés l'ont été dans les délais légaux.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Monsieur le président rappelle à l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des parts sociales intervenue entre Monsieur Salvador ALONsO et (cédant) et Mademoiselle Solyne ALONSO (cessionnaire), Agrément de Mademoiselle Solyne ALONSO (demeurant et domicilié 642 Route de Tourris - LA VALETTE DU VAR (Var),en qualité de nouvelle associée,
Modification des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des parts sociales intervenue entre Monsieur Salvador ALONSO et (cédant) et Monsieur Aldric ALONSO (cessionnaire), Agrément de Monsieur Aldric ALONSO (demeurant et domicilié 642 Route de
Tourris - LA VALETTE DU VAR (Var),en qualité de nouvel associé,
Pouvoir pour formalités.
L'AN DEUX MILLE SEIZE & LE 6 septembre, a 1O Heures 3O,Au siege social, a LA GARDE,
Les associés de la société OLD FASHION CLUB se sont réunis au si≥ social en
assemblée générale extraordinaire, sur convocation qui leur a été faite par la gérance
L'assemblée est présidée par l'associé gérant Monsieur Freddy BARDON.
Sont présents :
Monsieur Salvador ALONSO possédant 75 parts sociales Monsieur Freddy BARDON possédant 25 parts sociales
Soit au total 100 parts.
Le Président, constatant que les associés présents possédent 100 parts sociales, soit au total plus de la moitié des parts sociales représentant le capital, déclare que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valabiement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Monsieur le Président indique que les documents devant @tre mis à la disposition des associés l'ont été dans les délais légaux.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Monsieur le président rappelle à l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Modification des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des parts sociales intervenue entre Monsieur Salvador ALONsO et (cédant) et Mademoiselle Solyne ALONSO (cessionnaire), Agrément de Mademoiselle Solyne ALONSO (demeurant et domicilié 642 Route de Tourris - LA VALETTE DU VAR (Var),en qualité de nouvelle associée,
Modification des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de la cession des parts sociales intervenue entre Monsieur Salvador ALONSO et (cédant) et Monsieur Aldric ALONSO (cessionnaire), Agrément de Monsieur Aldric ALONSO (demeurant et domicilié 642 Route de
Tourris - LA VALETTE DU VAR (Var),en qualité de nouvel associé,
Pouvoir pour formalités.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, connaissance prise du projet de cession notifié à la
société, selon lequel :
Monsieur Salvador ALONSO céde à Mademoiselle Solyne ALONSO,DIX (10) parts sociales, Numérotées de 51 à 60, lui appartenant, décide d'autoriser et consentir la cession envisagée et d'agréer Mademoiselle Solyne ALONSO en qualité de nouvelle associée .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
société, selon lequel :
Monsieur Salvador ALONSO céde à Mademoiselle Solyne ALONSO,DIX (10) parts sociales, Numérotées de 51 à 60, lui appartenant, décide d'autoriser et consentir la cession envisagée et d'agréer Mademoiselle Solyne ALONSO en qualité de nouvelle associée .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, connaissance prise du projet de cession notifié à la
société, selon leguel :
Monsieur Salvador ALONSO c&de à Monsieur Aldric ALONSO, DIX (1O) parts sociales, Numérotées de 61 a 70, lui appartenant, décide d'autoriser et consentir la cession envisagée et d'agréer Monsieur Aldric ALONSO en qualité de nouvel associé .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
société, selon leguel :
Monsieur Salvador ALONSO c&de à Monsieur Aldric ALONSO, DIX (1O) parts sociales, Numérotées de 61 a 70, lui appartenant, décide d'autoriser et consentir la cession envisagée et d'agréer Monsieur Aldric ALONSO en qualité de nouvel associé .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, au regard des cessions de parts sociales autorisées, que l'article 7 des statuts sera remplacé de plein droit par les dispositions suivantes à compter du jour de la cession :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL >
Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000 £)
Il est divisé en CENT (1OO) parts sociales de CINQ CENTS (5OO) euros chacune. entiérement libérées et numérotées de 1 à 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs
apports respectifs, savoir :
A Monsieur Salvador ALONSO
A concurrence de DIX parts
Portant les numéros 1 à 50 50 parts
A Mademoiselle Solyne ALONSO
A concurrence de DIX parts
Portant les numéros 51 à 60 10 parts A Monsieur Aldric ALONSO
A concurrence de DIX parts
Portant les numéros 61 à 70 10 parts A Monsieur Freddy BARDON A concurrence de VINGT CINQ parts
Portant les numéros 71 à 95 25 parts A Monsieur Salvador ALONSO
A concurrence de CINQ parts
Portant les numéros 95 à 100 5 parts
Total égal au nombre de parts composant
Le capital social : CENT Parts, ci.... 100 parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts au représentant le capital leur
appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondent a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL >
Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000 £)
Il est divisé en CENT (1OO) parts sociales de CINQ CENTS (5OO) euros chacune. entiérement libérées et numérotées de 1 à 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs
apports respectifs, savoir :
A Monsieur Salvador ALONSO
A concurrence de DIX parts
Portant les numéros 1 à 50 50 parts
A Mademoiselle Solyne ALONSO
A concurrence de DIX parts
Portant les numéros 51 à 60 10 parts A Monsieur Aldric ALONSO
A concurrence de DIX parts
Portant les numéros 61 à 70 10 parts A Monsieur Freddy BARDON A concurrence de VINGT CINQ parts
Portant les numéros 71 à 95 25 parts A Monsieur Salvador ALONSO
A concurrence de CINQ parts
Portant les numéros 95 à 100 5 parts
Total égal au nombre de parts composant
Le capital social : CENT Parts, ci.... 100 parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts au représentant le capital leur
appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondent a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés confére tous pouvoirs au gérant à l'effet de constater le caractére définitif de la modification statutaire dés que la cession de parts aura été rendue opposable à la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 11H45.
De tout ce que dessus il a été dressé, le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Fait à TOULON le 6 septembre 2016
Monsieur Freddy BARDON Monsieur Salvador ALONSO Associé Gérant Associé
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Salvador ALONSO, né le 3 juillet 1956 a BARCELONE (Espagne), de nationalité Espagnole, Célibataire majeur, demeurant et domicilié à LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés ensemble dénommés < Le ou Les Cédants > De premiere part,
ET :
Monsieur Aldric,Alexis ALONSO,né le 31 aout 1992 a LAGNY-SUR-MARNE (77),de nationalité Francaise, Etudiant, demeurant et domiciliée & LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > De seconde part.
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Monsieur Salvador ALONSO, est associé de la société "OLD FASHION CLUB" (ci-aprés "la Société") ci-aprés désignée. Cette société comprend en qualité d'associé, Monsieur Freddy BARDON (associé Gérant).
A l'issue de discussions préalables antérieures a ce jour, Monsieur Salvador ALONSO a envisagé de vendre a Monsieur AIdric ALONSO, qui a envisagé d'acheter avec faculté de substitution, 10 parts sociales de la société " OLD FASHION CLUB " lui appartenant personnellement.
Le présent acte a pour objet d'arréter les clauses et conditions de cette cession.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
Les caractéristiques juridiques de la société OLD FASHION CLUB sont les suivantes:
1) Constitution et caractéristiques de la société OLD FASHION CLUB
La société OLD FASHION CLUB a été constituée sous forme de société & responsabilité limitée pour une durée de 99, par acte sous seings privés en date a LA GARDE (83) du 28 février 2005 dament enregistré.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 481 136 992_et à sous le numéro SIRET 481 136 992 00015,CODE NAF 6820 B.
Le siége social est sis a LA GARDE (83130) 116 Avenue de Digne - Espace 16.
Son objet principal est "discothéque, dancing, et toutes activité s'y rapportant".
Le capital social est actuellement fixé a la somme de 50.000 £ et il est divisé en 100 parts sociales de 500 £ chacune numérotées de 1 a 100, intégralement libérées.
La gestion de la société est actuellement réguliérement assumée par Monsieur Freddy BARDON, soussigné, en qualité de gérant de la Société pour une durée indéterminée.
20 Locaux d'exploitation
Pour son activité, la Société est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par la SCI LA CHABERTE suivant acte sous seings privés en date du 11 mars 2005, autorisant la Société bénéficiaire a occuper :
Un local commercial d'une superficie d'environ 400 m2 sis 116 Avenue de Digne Espace 16 a LA GARDE (83130).
Suivant une lettre en date du 24 octobre 2005, il a été signé un avenant au bail commercial entre la société LA GRANDE CHABERTE et la société OLD FASHION CLUB,aux termes duquel la SCI LA GRANDE CHABERTE donne son accord pour une retrocession de 20 métres supplémentaires loués par la société < SARL CAP ACTI > au profit de la société OLD FASHION CLUB, soit 20 métres de long sur I métre de large et 2 métres de haut, pour la réalisation d'un couloir retour. Le loyer pour ce couloir est (a l'origine) de 321 euros hors taxes par trimestre, qui viendra se rajouter au loyer trimestriel en vigueur.
Le Bail est consentit et accepté moyennant a l'origine un loyer annuel de 25.680 euros H.T, payable par trimestre et d'avance, ledit loyer étant majoré des charges et de la TVA au taux en vigueur.
Le Cédant déclare que la Société OLD FASHION CLUB a été assigné par devant le TGI de TOULON, par la SCI LA GRANDE CHABERTE aux fins de résiliation de bail commercial. La procédure est actuellement pendante devant le TGI de TOULON.
Ce bail a été fait sous diverses autres clauses, charges et conditions qu'il est inutile de rappeler ici a la demande des parties. Les soussignés de seconde part déclarant en avoir eu pleine et parfaite connaissance dés avant ce jour pour en avoir recu copie dés avant ce jour.
2
3) Répartition actuelle du capital social de la société OLD FASHION CLUB
Le capital social de la société OLD FASHION CLUB est actuellement réparti de la maniere suivante :
- Monsieur Salvador ALONSO, Soixante dix parts, ci 70 parts Portant les numéros 1 a 70,
Monsieur Freddy BARDON Vingt cinq parts, ci 25 parts Portant les numéros 71 a 95
Monsieur Salvador ALONSO, Cinq parts, ci 5 parts Portant les numéros 96 a 100
TOTAL : CENT parts, ci 100 parts
4°) Salariés
Le Cédant déclare que la Société n'emploie pas de salariés :
5) Comptes sociaux
La comptabilité de la Société était régulirement tenue, concernant la période allant du ier janvier 2011 a ce jour par le cabinet d'Expertise Comptable IN EXTENSO a LA FARLEDE (Var), 259 Rue Lavoisier.
Le bilan, compte de résultat et annexe (concernant les exercices 2013 - 2014 - 2015) sont sincéres et véritables. Ils sont établis conformément aux méthodes comptables généralement acceptées et reflétent fidélement la situation financiére de l'entreprise.
La Société n'a consenti aucun engagement hors bilan par caution, aval ou autrement.
Le Cedant déclare ne pas avoir communiqué de situation comptable concernant l'exercice couvrant la période du 1er octobre 2015 à ce jour. Le Cessionnaire déclare ne pas faire une condition essentielle de la présente cession l'absence de communication de situation comptable pour la période sus- mentionnée, et déclare se satisfaire pleinement des 3 derniers exercices comptables communiquées (2013-2014-2015).
6°) Chiffres d'affaires et bénéfices des trois derniers exercices
Le Cédant déclare que les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés par la société OLD FASHION CLUB à compter de l'exercice 2013 et jusqu'a ce jour, sont les suivants :
Chiffres d'affaires :
Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 137.830 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: 46.336 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 134.696 £ HT
3
A
- Bénéfices commerciaux : Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 11.941 € Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: - 59.067€ Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 33.517€
Le Cédant déclare que ces chiffres d'affaires ont été entiérement réalisés dans le cadre de la mise en location gérance de l'établissement situé a LA GARDE (Var) 116 Avenue de Digne - Espace 16 et ne comprennent pas de rétrocessions a prix coûtant de produits ou de marchandises ni de fournitures en gros ou comportant des rabais exceptionnels.
Il est ici précisé que la société ayant perdu plus de la moitié de ses capitaux propres, a décidé par AGE en date du 9 octobre 2006 la poursuite de l'activité et procédait aux publicités légales.
7) Inscriptions et priviléges grevant le fonds
L'état délivré par le Greffe a la date du 5 septembre 2016 ne fait apparaitre aucune inscription.
8°) Origine de propriété du fonds de la société et origine de propriété des parts sociales
La société est propriétaire du fonds qu'elle exploite pour l'avoir créé avec date de début d'exploitation au 1er juin 2005.
Les vendeurs sont propriétaires des parts, pour les avoir acquises lors de la constitution de la société, et entiérement libérées.
9° Matériel - Assurances
La Société est propriétaire de son matériel dont la liste figure en annexe aux présentes dont il sera parlé ci-aprés.
La Société est assurée pour ses locaux et activité aupres de la compagnie AVENIR ET LOISIR suivant contrat en cours suivant.
10° Contrats, Abonnements et Accords commerciaux
La société a conclu, en date du 31 juillet 2013, un contrat de location gérance avec la société PYLOL. C'est dans ces conditions que l'établissement fait d'un mode d'exploitation par mise en location gérance depuis le 1" aout 2013.
Ledit contrat de location gérance était consenti pour une durée de TROIS années a compter du 1er aout 2013 pour s'achever le 31 juillet 2016.
Le contrat de location gérance a été dénoncé le 26 avril 2016, le contrat de location gérance s'achevant donc le 31 juillet 2016. La société PYLOL indiquait se maintenir dans les lieux, c'est dans ces conditions que la société OLD FASHION CLUB l'a assigné par devant le TGI de TOULON aux fins d'expulsion. L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2016 (néanmoins a ce jour aucune décision n'a été rendue).
La société OLD FASHION CLUB a également conclu avec la société PYLOL un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, en date du 31 juillet 2013, avec réitération de l'acte de cession au plus tt le 13 juillet 2017 et au plus tard le 31 juillet 2017.
Le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de l'exécution des dits contrats et avoir pris connaissance des tableaux d'amortissements et de toutes informations utiles.
Il dispense le rédacteur des présentes d'en faire plus amples descriptions.
11 Garanties des dirigeants et associés
Le Dirigeant et les associés déclarent n'avoir contracté aucune garantie.
12° Comptes courants d'associés
Les comptes courants d'associés figurant au bilan arrété a ce jour sont les suivants :
Salvador ALONSO : 616.365 £ (compte courant d'associés) 60.000 £ (compte courant d'associés bloqué) TOTAL : 676.365 €
Ceci exposé, il est passé aux conventions faisant l'objet des présentes
CONVENTIONS
ARTICLE 1 - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1.1 - CESSION DE PARTS SOCIALES PAR MONSIEUR SALVADOR ALONSO
Par les présentes, Monsieur Salvador ALONSO céde a Monsieur Aldric ALONSO ALONSO, DIX (10) parts sociales lui appartenant dans le capital de la société OLD FASHION CLUB, sous les
conditions habituelles de fait et de droit en pareille matiére, a effet de la signature des présentes, numérotées 61 a 70.
Le Cédant déclare que les parts sociales actuelles de la société OLD FASHION CLUB sont de libre disposition entre ses mains, qu'il n'existe sur ces titres aucune inscription de privilége ou de nantissement, ni aucun empéchement quelconque, sous la seule réserve de la clause statutaire d'agrément propre a la Société, qu'aucune promesse de vente ou d'achat n'a été consentie sur tout ou partie de ces parts sociales, qu'il n'existe aucune clause de préemption ni pacte de préférence portant sur les parts de la société.
1.3 - AGREMENT DES CESSIONS
Pour autant que de besoin, Monsieur Salvador ALONSO donne, son agrément aux cessions de parts ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts de la Société.
Etant ici précisé que les cédants et le cessionnaire autorisent que ladite cession de parts sociales soient effectuées par acte sous seing privé (et non par acte notarié).
ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE
2.1 PRIX DE VENTE
Le prix de vente des 10 (DIX) parts sociales de la société OLD FASHION CLUB a été fixé a la somme de 10.000 £, payé présentement et dont il est donné quittance.
Ce prix de vente transactionnel et forfaitaire a été déterminé, d'un commun accord entre les parties
A.A
2.2 DISPOSITIONS COMMUNES
Les soussignés précisent que le prix a été arrété directement entre eux et en-dehors de toute intervention du rédacteur des présentes.
Etant ici précisé que la présente cession emporte abandon des comptes courants d'associés au profit du cessionnaire.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIETE - LIVRAISON DES TITRES - JOUISSANCE
Le transfert de propriété des parts sociales de la société OLD FASHION CLUB intervient ce jour avec jouissance a la méme date.
Le Cessionnaire est à cette date subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. I1 aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours revenant aux parts cédées ou participera seul aux pertes de cet exercice.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le Cessionnaire déclare qu'il a une connaissance de la comptabilité de l'exploitation sur les trois dernires années, qu'il a connaissance du passif existant et des difficultés actuelles de la société, en conséquence il dispense le vendeur de lui concéder une garantie de passif.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Les Cédants déclarent que la société OLD FASHION CLUB ne détient & ce jour aucune participation dans le capital d'aucun tiers externe (GIE, sociétés ou autres groupements de quelque nature que ce soit).
ARTICLE 7 - DECLARATIONS DES PARTIES
Le Cédant déclare : que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont présentement cédées n'a pas été déclarée en état de réglement judiciaire ou de liquidation des biens et qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou de sauvegarde, que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont cédées est soumise a l'impt sur les sociétés et que lesdites parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectuées depuis moins de trois ans. En outre, la possession des parts cédées ne confére ni en droit ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
Les soussignés déclarent: en ce qui concerne la société OLD FASHION CLUB que son siege social est en France qu'ils ont pleine capacité pour conclure aux présentes.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
ARTICLE 8- SIGNIFICATION
Les présentes cessions seront effectuées par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile : Les Cédants à leur domicile indiqué ci-dessus, . Le Cessionnaire à son siége social indiqué ci-dessus.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation relative à l'interprétation ou a l'exécution du présent protocole et de ses suites, les soussignés conviennent de faire attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de TOULON.
Fait a TOULON Le 6 septembre 2016 En 5 exemplaires
Le Cédant
Monsieur} Salvador ALQNSO
Enregistré & : S I E DE TOULON NORD EST Le 27/09/2016 Bordereau n°2016/1 278 Case n*12 Ext 4788 Enregistremert : 231€ P6nalites : Total liquide deux cent trente et un curos :1 Montant requ : deux cent trente et un euros L'Agente administrative des financea publiques
Le Cessionnaire
Monsieur Aldric ALONSO
ANNEXES
1 -K-bis 2 - état des priviléges et nantissements 3 - statuts de la société 4 - Bail commercial 5 - Bilans exercice 2012-2013-2014
Al&uc
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Salvador ALONSO, né le 3 juillet 1956 a BARCELONE (Espagne), de nationalité Espagnole, Célibataire majeur, demeurant et domicilié & LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés ensemble dénommés < Le ou Les Cédants > De premiére part,
ET :
Mademoiselle Solyne,Alexiane ALONSO, née le 5 novembre 1996 a TOULON (Var), de nationalité Francaise, Etudiante, demeurant et domiciliée a LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > De seconde part.
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Monsieur Salvador ALONSO, est associé de la société "OLD FASHION CLUB" (ci-aprés "la Société") ci-aprés désignée. Cette société comprend en qualité d'associé, Monsieur Freddy BARDON (associé Gérant)
A l'issue de discussions préalables antérieures a ce jour, Monsieur Salvador ALONSO a envisagé de vendre a Mademoiselle Solyne ALONSO, qui a envisagé d'acheter avec faculté de substitution, 10 parts sociales de la société " OLD FASHION CLUB " lui appartenant personnellement.
Le présent acte a pour objet d'arréter les clauses et conditions de cette cession.
1
Ar Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
Les caractéristiques juridiques de la société OLD FASHION CLUB sont les suivantes:
1) Constitution et caractéristiques de la société OLD FASHION CLUB
La société OLD FASHION CLUB a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée pour une durée de 99, par acte sous seings privés en date a LA GARDE (83) du 28 février 2005 dument enregistré.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 481 136 992_et a sous ie numéro SIRET 481 136 992 00015,CODE NAF 6820 B.
Le siege social est sis a LA GARDE (83130) 116 Avenue de Digne - Espace 16.
Son objet principal est "discothéque, dancing, et toutes activité s'y rapportant".
Le capital social est actuellement fixé a la somme de 50.000 £ et il est divisé en 100 parts sociales de 500 £ chacune numérotées de 1 a 100, intégralement libérées.
La gestion de la société est actuellement réguliérement assumée par Monsieur Freddy BARDON, soussigné, en qualité de gérant de la Société pour une durée indéterminée.
20) Locaux d'exploitation
Pour son activité, la Société est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par la SCI LA CHABERTE suivant acte sous seings privés en date du 11 mars 2005, autorisant la Société bénéficiaire a occuper :
Un local commercial d'une superficie d'environ 400 m2 sis 116 Avenue de Digne Espace 16 a LA GARDE (83130).
Suivant une lettre en date du 24 octobre 2005, il a été signé un avenant au bail commercial entre la
société LA GRANDE CHABERTE et la société OLD FASHION CLUB,aux termes duquel la SCI LA GRANDE CHABERTE donne son accord pour une retrocession de 20 métres supplémentaires loués par la société< SARL CAP ACTI > au profit de la société OLD FASHION CLUB,soit 20 metres de long sur 1 métre de large et 2 metres de haut, pour la réalisation d'un couloir retour. Le loyer pour ce couloir est (a l'origine) de 321 euros hors taxes par trimestre, qui viendra se rajouter au loyer trimestriel en vigueur.
Le Bail est consentit et accepté moyennant a l'origine un loyer annuel de 25.680 euros H.T, payable par trimestre et d'avance, ledit loyer étant majoré des charges et de la TVA au taux en vigueur.
Le Cédant déclare que la Société OLD FASHION CLUB a été assigné par devant le TGI de TOULON,par la SCI LA GRANDE CHABERTE aux fins de résiliation de bail commercial. La procédure est actuellement pendante devant le TGI de TOULON.
Ce bail a été fait sous diverses autres clauses, charges et conditions qu'il est inutile de rappeler ici a la demande des parties. Les soussignés de seconde part déclarant en avoir eu pleine et parfaite connaissance des avant ce jour pour en avoir recu copie dés avant ce jour.
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3) Répartition actuelle du capital social de la société OLD FASHION CLUB
Le capital sociai de la société OLD FASHION CLUB est actuellement réparti de la maniére suivante :
- Monsieur Salvador ALONSO, Soixante dix parts, ci 70 parts Portant les numéros 1 a 70,
Monsieur Freddy BARDON Vingt cinq parts, ci 25 parts Portant les numéros 71 & 95
- Monsieur Salvador ALONSO, Cinq parts, ci 5 parts Portant les numéros 96 a 100
TOTAL : CENT parts, ci 100 parts
4) Salariés
Le Cédant déclare que la Société n'emploie pas de salariés :
5°) Comptes sociaux
La comptabilité de la Société était réguliérement tenue, concernant la période allant du 1er janvier 2011 a ce jour par le cabinet d'Expertise Comptable IN EXTENSO a LA FARLEDE (Var), 259 Rue Lavoisier.
Le bilan, compte de résultat et annexe (concernant les exercices 2013 - 2014 - 2015) sont sincéres et véritables. Ils sont établis conformément aux méthodes comptables généralement acceptées et refletent fidélement la situation financiere de l'entreprise.
La Société n'a consenti aucun engagement hors bilan par caution, aval ou autrement.
Le Cedant déclare ne pas avoir communiqué de situation comptable concernant l'exercice couvrant la période du 1er octobre 2015 a ce jour. Le Cessionnaire déclare ne pas faire une condition essentielle de la présente cession l'absence de communication de situation comptable pour la période sus-
mentionnée, et déclare se satisfaire pleinement des 3 derniers exercices comptables communiquées (2013-2014-2015).
6°) Chiffres d'affaires et bénéfices des trois derniers exercices
Le Cédant déclare que les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés par la société OLD FASHION CLUB a compter de l'exercice 2013 et jusqu'a ce jour, sont les suivants :
Chiffres d'affaires :
Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 137.830 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: 46.336 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 134.696 € HT
AS
Bénéfices commerciaux : Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 11.941 € Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: - 59.067€ Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 33.517€
Le Cédant déclare que ces chiffres d'affaires ont été entiérement réalisés dans le cadre de la mise en location gérance de 1'établissement situé à LA GARDE (Var) 116 Avenue de Digne - Espace 16 et ne comprennent pas de rétrocessions a prix coûtant de produits ou de marchandises ni de fournitures en gros ou comportant des rabais exceptionnels.
Il est ici précisé que la société ayant perdu plus de la moitié de ses capitaux propres, a décidé par AGE en date du 9 octobre 2006 la poursuite de l'activité et procédait aux publicités légales.
70) Inscriptions et priviléges grevant le fonds
L'état délivré par le Greffe à la date du 5 septembre 2016 ne fait apparaitre aucune inscription.
8°) Origine de propriété du fonds de la société et origine de propriété des parts sociales
La société est propriétaire du fonds qu'elle exploite pour l'avoir créé avec date de début d'exploitation au 1er juin 2005.
Les vendeurs sont propriétaires des parts, pour les avoir acquises lors de la constitution de la société, et entiérement libérées.
9° Matériel - Assurances
La Société est propriétaire de son matériel dont la liste figure en annexe aux présentes dont il sera parlé ci-aprés.
La Société est assurée pour ses locaux et activité auprs de la compagnie AVENIR ET LOISIR suivant contrat en cours suivant.
10° Contrats, Abonnements et Accords.commerciaux
La société a conclu, en date du 31 juillet 2013, un contrat de location gérance avec la société PYLOL. C'est dans ces conditions que l'établissement fait d'un mode d'exploitation par mise en location gérance depuis le 1er aout 2013.
Ledit contrat de location gérance était consenti pour une durée de TROIS années à compter du 1er aoat 2013 pour s'achever le 31 juillet 2016.
Le contrat de location gérance a été dénoncé le 26 avril 2016, le contrat de location gérance s'achevant donc le 31 juillet 2016.
La société PYLOL indiquait se maintenir dans les lieux, c'est dans ces conditions que la société OLD
FASHION CLUB l'a assigné par devant le TGI de TOULON aux fins d'expulsion. L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2016 (néanmoins a ce jour aucune décision n'a été rendue).
La société OLD FASHION CLUB a également conclu avec la société PYLOL un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, en date du 31 juillet 2013, avec réitération de l'acte de cession au plus tôt le 13 juillet 2017 et au plus tard le 31 juillet 2017.
Le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de l'exécution des dits contrats et avoir pris connaissance des tableaux d'amortissements et de toutes informations utiles.
AS
Il dispense le rédacteur des présentes d'en faire plus amples descriptions.
11° Garanties des dirigeants et associés
Le Dirigeant et les associés déclarent n'avoir contracté aucune garantie.
12° Comptes courants d'associés
Les comptes courants d'associés figurant au bilan arrété a ce jour sont les suivants :
Saivador ALONSO : 616.365 £ (compte courant d'associés) 60.000 £ (compte courant d'associés bloqué) TOTAL : 676.365 £
Ceci exposé, il est passé aux conventions faisant l'objet des présentes
CONVENTIONS
ARTICLE 1 - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1.1 - CESSION DE PARTS SOCIALES PAR MONSIEUR SALVADOR ALONSO
Par les présentes, Monsieur Salvador ALONSO céde a Mademoiselle Solyne ALONSO, DIX (10) parts sociales lui appartenant dans le capital de la société OLD FASHION CLUB, sous les conditions habituelles de fait et de droit en pareille matiere, a effet de la signature des présentes, numérotées 51 à 60.
Le Cédant déclare que les parts sociales actuelles de la société OLD FASHION CLUB sont de libre disposition entre ses mains, qu'il n'existe sur ces titres aucune inscription de privilége ou de nantissement, ni aucun empéchement quelconque, sous la seule réserve de la clause statutaire d'agrément propre a la Société, qu'aucune promesse de vente ou d'achat n'a été consentie sur tout ou partie de ces parts sociales, qu'il n'existe aucune clause de préemption ni pacte de préférence portant sur les parts de la société.
1.3 - AGREMENT DES CESSIONS
Pour autant que de besoin, Monsieur Salvador ALONSO donne, son agrément aux cessions de parts ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts de la Société.
Etant ici précisé que les cédants et le cessionnaire autorisent que ladite cession de parts sociales soient effectuées par acte sous seing privé (et non par acte notarié).
ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE
2.1 PRIX DE VENTE
Le prix de vente des 10 (DIX) parts sociales de la société OLD FASHION CLUB a été fixé a la somme de 10.000 £, payé présentement et dont il est donné quittance.
Ce prix de vente transactionnel et forfaitaire a été déterminé, d'un commun accord entre les parties.
AT
2.2 DISPOSITIONS COMMUNES
Les soussignés précisent que le prix a été arrété directement entre eux et en-dehors de toute intervention du rédacteur des présentes.
Etant ici précisé que la présente cession emporte abandon des comptes courants d'associés au profit du cessionnaire.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIETE - LIVRAISON DES TITRES - JOUISSANCE
Le transfert de propriété des parts sociales de la société OLD FASHION CLUB intervient ce jour avec jouissance a la méme date.
Le Cessionnaire est à cette date subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours revenant aux parts cédées ou participera seul aux pertes de cet exercice.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le Cessionnaire déclare qu'il a une connaissance de la comptabilité de l'exploitation sur les trois derniéres années, qu'il a connaissance du passif existant et des difficultés actuelles de la société, en conséquence il dispense le vendeur de lui concéder une garantie de passif.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Les Cédants déclarent que la société OLD FASHION CLUB ne détient a ce jour aucune participation dans le capital d'aucun tiers externe (GIE, sociétés ou autres groupements de quelque nature que ce soit).
ARTICLE 7 - DECLARATIONS DES PARTIES
Le Cédant déclare : que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont présentement cédées n'a pas été déclarée en état de rglement judiciaire ou de liquidation des biens et qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de iquidation judiciaires ou de sauvegarde, que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont cédées est soumise a l'impt sur les sociétés et que lesdites parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectuées depuis moins de trois ans. En outre, la possession des parts cédées ne confére ni en droit ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
Les soussignés déclarent: en ce qui concerne la société OLD FASHION CLUB que son siége social est en France qu'ils ont pleine capacité pour conclure aux présentes.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
ARTICLE 8- SIGNIFICATION
Les présentes cessions seront effectuées par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
AS
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile : Les Cédants a leur domicile indiqué ci-dessus, . Le Cessionnaire a son siége social indiqué ci-dessus.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation relative a l'interprétation ou a l'exécution du présent protocole et de ses suites. les soussignés conviennent de faire attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de TOULON.
Fait & TOULON Le 6 septembre 2016 En 5 exemplaires
Le Cédant
Monsieur S6lyador ALON$Q
Enregistré a : S I E DE TOULON NORD EST Le 27/09/2016 Bordereau n*2016/1 278 Case n°10 Ext 4786 essi8nnaire Enregistrement : 231€ Penalites : Total liquide : deux cent trente et un euros Mademoiselle Solyne ALONSO Montant roqu : deux cent trente et un euros L'Agente administrative dea finances publiques
ANNEXES
1 - K-bis 2 - état des priviléges et nantissements 3 - statuts de la société 4 - Bail commercial 5 - Bilans exercice 2012-2013-2014 a C jQun
AS
OLD FASHION CLUB
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 50.000 £uros
116 Avenue de Digne - Espace 16
83130 - LA GARDE
RCS TOULON 481 136 992
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 11H45.
De tout ce que dessus il a été dressé, le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Fait à TOULON le 6 septembre 2016
Monsieur Freddy BARDON Monsieur Salvador ALONSO Associé Gérant Associé
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Salvador ALONSO, né le 3 juillet 1956 a BARCELONE (Espagne), de nationalité Espagnole, Célibataire majeur, demeurant et domicilié à LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés ensemble dénommés < Le ou Les Cédants > De premiere part,
ET :
Monsieur Aldric,Alexis ALONSO,né le 31 aout 1992 a LAGNY-SUR-MARNE (77),de nationalité Francaise, Etudiant, demeurant et domiciliée & LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > De seconde part.
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Monsieur Salvador ALONSO, est associé de la société "OLD FASHION CLUB" (ci-aprés "la Société") ci-aprés désignée. Cette société comprend en qualité d'associé, Monsieur Freddy BARDON (associé Gérant).
A l'issue de discussions préalables antérieures a ce jour, Monsieur Salvador ALONSO a envisagé de vendre a Monsieur AIdric ALONSO, qui a envisagé d'acheter avec faculté de substitution, 10 parts sociales de la société " OLD FASHION CLUB " lui appartenant personnellement.
Le présent acte a pour objet d'arréter les clauses et conditions de cette cession.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
Les caractéristiques juridiques de la société OLD FASHION CLUB sont les suivantes:
1) Constitution et caractéristiques de la société OLD FASHION CLUB
La société OLD FASHION CLUB a été constituée sous forme de société & responsabilité limitée pour une durée de 99, par acte sous seings privés en date a LA GARDE (83) du 28 février 2005 dament enregistré.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 481 136 992_et à sous le numéro SIRET 481 136 992 00015,CODE NAF 6820 B.
Le siége social est sis a LA GARDE (83130) 116 Avenue de Digne - Espace 16.
Son objet principal est "discothéque, dancing, et toutes activité s'y rapportant".
Le capital social est actuellement fixé a la somme de 50.000 £ et il est divisé en 100 parts sociales de 500 £ chacune numérotées de 1 a 100, intégralement libérées.
La gestion de la société est actuellement réguliérement assumée par Monsieur Freddy BARDON, soussigné, en qualité de gérant de la Société pour une durée indéterminée.
20 Locaux d'exploitation
Pour son activité, la Société est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par la SCI LA CHABERTE suivant acte sous seings privés en date du 11 mars 2005, autorisant la Société bénéficiaire a occuper :
Un local commercial d'une superficie d'environ 400 m2 sis 116 Avenue de Digne Espace 16 a LA GARDE (83130).
Suivant une lettre en date du 24 octobre 2005, il a été signé un avenant au bail commercial entre la société LA GRANDE CHABERTE et la société OLD FASHION CLUB,aux termes duquel la SCI LA GRANDE CHABERTE donne son accord pour une retrocession de 20 métres supplémentaires loués par la société < SARL CAP ACTI > au profit de la société OLD FASHION CLUB, soit 20 métres de long sur I métre de large et 2 métres de haut, pour la réalisation d'un couloir retour. Le loyer pour ce couloir est (a l'origine) de 321 euros hors taxes par trimestre, qui viendra se rajouter au loyer trimestriel en vigueur.
Le Bail est consentit et accepté moyennant a l'origine un loyer annuel de 25.680 euros H.T, payable par trimestre et d'avance, ledit loyer étant majoré des charges et de la TVA au taux en vigueur.
Le Cédant déclare que la Société OLD FASHION CLUB a été assigné par devant le TGI de TOULON, par la SCI LA GRANDE CHABERTE aux fins de résiliation de bail commercial. La procédure est actuellement pendante devant le TGI de TOULON.
Ce bail a été fait sous diverses autres clauses, charges et conditions qu'il est inutile de rappeler ici a la demande des parties. Les soussignés de seconde part déclarant en avoir eu pleine et parfaite connaissance dés avant ce jour pour en avoir recu copie dés avant ce jour.
2
3) Répartition actuelle du capital social de la société OLD FASHION CLUB
Le capital social de la société OLD FASHION CLUB est actuellement réparti de la maniere suivante :
- Monsieur Salvador ALONSO, Soixante dix parts, ci 70 parts Portant les numéros 1 a 70,
Monsieur Freddy BARDON Vingt cinq parts, ci 25 parts Portant les numéros 71 a 95
Monsieur Salvador ALONSO, Cinq parts, ci 5 parts Portant les numéros 96 a 100
TOTAL : CENT parts, ci 100 parts
4°) Salariés
Le Cédant déclare que la Société n'emploie pas de salariés :
5) Comptes sociaux
La comptabilité de la Société était régulirement tenue, concernant la période allant du ier janvier 2011 a ce jour par le cabinet d'Expertise Comptable IN EXTENSO a LA FARLEDE (Var), 259 Rue Lavoisier.
Le bilan, compte de résultat et annexe (concernant les exercices 2013 - 2014 - 2015) sont sincéres et véritables. Ils sont établis conformément aux méthodes comptables généralement acceptées et reflétent fidélement la situation financiére de l'entreprise.
La Société n'a consenti aucun engagement hors bilan par caution, aval ou autrement.
Le Cedant déclare ne pas avoir communiqué de situation comptable concernant l'exercice couvrant la période du 1er octobre 2015 à ce jour. Le Cessionnaire déclare ne pas faire une condition essentielle de la présente cession l'absence de communication de situation comptable pour la période sus- mentionnée, et déclare se satisfaire pleinement des 3 derniers exercices comptables communiquées (2013-2014-2015).
6°) Chiffres d'affaires et bénéfices des trois derniers exercices
Le Cédant déclare que les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés par la société OLD FASHION CLUB à compter de l'exercice 2013 et jusqu'a ce jour, sont les suivants :
Chiffres d'affaires :
Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 137.830 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: 46.336 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 134.696 £ HT
3
A
- Bénéfices commerciaux : Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 11.941 € Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: - 59.067€ Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 33.517€
Le Cédant déclare que ces chiffres d'affaires ont été entiérement réalisés dans le cadre de la mise en location gérance de l'établissement situé a LA GARDE (Var) 116 Avenue de Digne - Espace 16 et ne comprennent pas de rétrocessions a prix coûtant de produits ou de marchandises ni de fournitures en gros ou comportant des rabais exceptionnels.
Il est ici précisé que la société ayant perdu plus de la moitié de ses capitaux propres, a décidé par AGE en date du 9 octobre 2006 la poursuite de l'activité et procédait aux publicités légales.
7) Inscriptions et priviléges grevant le fonds
L'état délivré par le Greffe a la date du 5 septembre 2016 ne fait apparaitre aucune inscription.
8°) Origine de propriété du fonds de la société et origine de propriété des parts sociales
La société est propriétaire du fonds qu'elle exploite pour l'avoir créé avec date de début d'exploitation au 1er juin 2005.
Les vendeurs sont propriétaires des parts, pour les avoir acquises lors de la constitution de la société, et entiérement libérées.
9° Matériel - Assurances
La Société est propriétaire de son matériel dont la liste figure en annexe aux présentes dont il sera parlé ci-aprés.
La Société est assurée pour ses locaux et activité aupres de la compagnie AVENIR ET LOISIR suivant contrat en cours suivant.
10° Contrats, Abonnements et Accords commerciaux
La société a conclu, en date du 31 juillet 2013, un contrat de location gérance avec la société PYLOL. C'est dans ces conditions que l'établissement fait d'un mode d'exploitation par mise en location gérance depuis le 1" aout 2013.
Ledit contrat de location gérance était consenti pour une durée de TROIS années a compter du 1er aout 2013 pour s'achever le 31 juillet 2016.
Le contrat de location gérance a été dénoncé le 26 avril 2016, le contrat de location gérance s'achevant donc le 31 juillet 2016. La société PYLOL indiquait se maintenir dans les lieux, c'est dans ces conditions que la société OLD FASHION CLUB l'a assigné par devant le TGI de TOULON aux fins d'expulsion. L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2016 (néanmoins a ce jour aucune décision n'a été rendue).
La société OLD FASHION CLUB a également conclu avec la société PYLOL un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, en date du 31 juillet 2013, avec réitération de l'acte de cession au plus tt le 13 juillet 2017 et au plus tard le 31 juillet 2017.
Le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de l'exécution des dits contrats et avoir pris connaissance des tableaux d'amortissements et de toutes informations utiles.
Il dispense le rédacteur des présentes d'en faire plus amples descriptions.
11 Garanties des dirigeants et associés
Le Dirigeant et les associés déclarent n'avoir contracté aucune garantie.
12° Comptes courants d'associés
Les comptes courants d'associés figurant au bilan arrété a ce jour sont les suivants :
Salvador ALONSO : 616.365 £ (compte courant d'associés) 60.000 £ (compte courant d'associés bloqué) TOTAL : 676.365 €
Ceci exposé, il est passé aux conventions faisant l'objet des présentes
CONVENTIONS
ARTICLE 1 - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1.1 - CESSION DE PARTS SOCIALES PAR MONSIEUR SALVADOR ALONSO
Par les présentes, Monsieur Salvador ALONSO céde a Monsieur Aldric ALONSO ALONSO, DIX (10) parts sociales lui appartenant dans le capital de la société OLD FASHION CLUB, sous les
conditions habituelles de fait et de droit en pareille matiére, a effet de la signature des présentes, numérotées 61 a 70.
Le Cédant déclare que les parts sociales actuelles de la société OLD FASHION CLUB sont de libre disposition entre ses mains, qu'il n'existe sur ces titres aucune inscription de privilége ou de nantissement, ni aucun empéchement quelconque, sous la seule réserve de la clause statutaire d'agrément propre a la Société, qu'aucune promesse de vente ou d'achat n'a été consentie sur tout ou partie de ces parts sociales, qu'il n'existe aucune clause de préemption ni pacte de préférence portant sur les parts de la société.
1.3 - AGREMENT DES CESSIONS
Pour autant que de besoin, Monsieur Salvador ALONSO donne, son agrément aux cessions de parts ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts de la Société.
Etant ici précisé que les cédants et le cessionnaire autorisent que ladite cession de parts sociales soient effectuées par acte sous seing privé (et non par acte notarié).
ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE
2.1 PRIX DE VENTE
Le prix de vente des 10 (DIX) parts sociales de la société OLD FASHION CLUB a été fixé a la somme de 10.000 £, payé présentement et dont il est donné quittance.
Ce prix de vente transactionnel et forfaitaire a été déterminé, d'un commun accord entre les parties
A.A
2.2 DISPOSITIONS COMMUNES
Les soussignés précisent que le prix a été arrété directement entre eux et en-dehors de toute intervention du rédacteur des présentes.
Etant ici précisé que la présente cession emporte abandon des comptes courants d'associés au profit du cessionnaire.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIETE - LIVRAISON DES TITRES - JOUISSANCE
Le transfert de propriété des parts sociales de la société OLD FASHION CLUB intervient ce jour avec jouissance a la méme date.
Le Cessionnaire est à cette date subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. I1 aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours revenant aux parts cédées ou participera seul aux pertes de cet exercice.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le Cessionnaire déclare qu'il a une connaissance de la comptabilité de l'exploitation sur les trois dernires années, qu'il a connaissance du passif existant et des difficultés actuelles de la société, en conséquence il dispense le vendeur de lui concéder une garantie de passif.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Les Cédants déclarent que la société OLD FASHION CLUB ne détient & ce jour aucune participation dans le capital d'aucun tiers externe (GIE, sociétés ou autres groupements de quelque nature que ce soit).
ARTICLE 7 - DECLARATIONS DES PARTIES
Le Cédant déclare : que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont présentement cédées n'a pas été déclarée en état de réglement judiciaire ou de liquidation des biens et qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou de sauvegarde, que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont cédées est soumise a l'impt sur les sociétés et que lesdites parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectuées depuis moins de trois ans. En outre, la possession des parts cédées ne confére ni en droit ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
Les soussignés déclarent: en ce qui concerne la société OLD FASHION CLUB que son siege social est en France qu'ils ont pleine capacité pour conclure aux présentes.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
ARTICLE 8- SIGNIFICATION
Les présentes cessions seront effectuées par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile : Les Cédants à leur domicile indiqué ci-dessus, . Le Cessionnaire à son siége social indiqué ci-dessus.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation relative à l'interprétation ou a l'exécution du présent protocole et de ses suites, les soussignés conviennent de faire attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de TOULON.
Fait a TOULON Le 6 septembre 2016 En 5 exemplaires
Le Cédant
Monsieur} Salvador ALQNSO
Enregistré & : S I E DE TOULON NORD EST Le 27/09/2016 Bordereau n°2016/1 278 Case n*12 Ext 4788 Enregistremert : 231€ P6nalites : Total liquide deux cent trente et un curos :1 Montant requ : deux cent trente et un euros L'Agente administrative des financea publiques
Le Cessionnaire
Monsieur Aldric ALONSO
ANNEXES
1 -K-bis 2 - état des priviléges et nantissements 3 - statuts de la société 4 - Bail commercial 5 - Bilans exercice 2012-2013-2014
Al&uc
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Salvador ALONSO, né le 3 juillet 1956 a BARCELONE (Espagne), de nationalité Espagnole, Célibataire majeur, demeurant et domicilié & LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés ensemble dénommés < Le ou Les Cédants > De premiére part,
ET :
Mademoiselle Solyne,Alexiane ALONSO, née le 5 novembre 1996 a TOULON (Var), de nationalité Francaise, Etudiante, demeurant et domiciliée a LA VALETTE DU VAR (Var) 642, Route de Tourris.
Ci-aprés dénommée < Le Cessionnaire > De seconde part.
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Monsieur Salvador ALONSO, est associé de la société "OLD FASHION CLUB" (ci-aprés "la Société") ci-aprés désignée. Cette société comprend en qualité d'associé, Monsieur Freddy BARDON (associé Gérant)
A l'issue de discussions préalables antérieures a ce jour, Monsieur Salvador ALONSO a envisagé de vendre a Mademoiselle Solyne ALONSO, qui a envisagé d'acheter avec faculté de substitution, 10 parts sociales de la société " OLD FASHION CLUB " lui appartenant personnellement.
Le présent acte a pour objet d'arréter les clauses et conditions de cette cession.
1
Ar Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
Les caractéristiques juridiques de la société OLD FASHION CLUB sont les suivantes:
1) Constitution et caractéristiques de la société OLD FASHION CLUB
La société OLD FASHION CLUB a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée pour une durée de 99, par acte sous seings privés en date a LA GARDE (83) du 28 février 2005 dument enregistré.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 481 136 992_et a sous ie numéro SIRET 481 136 992 00015,CODE NAF 6820 B.
Le siege social est sis a LA GARDE (83130) 116 Avenue de Digne - Espace 16.
Son objet principal est "discothéque, dancing, et toutes activité s'y rapportant".
Le capital social est actuellement fixé a la somme de 50.000 £ et il est divisé en 100 parts sociales de 500 £ chacune numérotées de 1 a 100, intégralement libérées.
La gestion de la société est actuellement réguliérement assumée par Monsieur Freddy BARDON, soussigné, en qualité de gérant de la Société pour une durée indéterminée.
20) Locaux d'exploitation
Pour son activité, la Société est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par la SCI LA CHABERTE suivant acte sous seings privés en date du 11 mars 2005, autorisant la Société bénéficiaire a occuper :
Un local commercial d'une superficie d'environ 400 m2 sis 116 Avenue de Digne Espace 16 a LA GARDE (83130).
Suivant une lettre en date du 24 octobre 2005, il a été signé un avenant au bail commercial entre la
société LA GRANDE CHABERTE et la société OLD FASHION CLUB,aux termes duquel la SCI LA GRANDE CHABERTE donne son accord pour une retrocession de 20 métres supplémentaires loués par la société< SARL CAP ACTI > au profit de la société OLD FASHION CLUB,soit 20 metres de long sur 1 métre de large et 2 metres de haut, pour la réalisation d'un couloir retour. Le loyer pour ce couloir est (a l'origine) de 321 euros hors taxes par trimestre, qui viendra se rajouter au loyer trimestriel en vigueur.
Le Bail est consentit et accepté moyennant a l'origine un loyer annuel de 25.680 euros H.T, payable par trimestre et d'avance, ledit loyer étant majoré des charges et de la TVA au taux en vigueur.
Le Cédant déclare que la Société OLD FASHION CLUB a été assigné par devant le TGI de TOULON,par la SCI LA GRANDE CHABERTE aux fins de résiliation de bail commercial. La procédure est actuellement pendante devant le TGI de TOULON.
Ce bail a été fait sous diverses autres clauses, charges et conditions qu'il est inutile de rappeler ici a la demande des parties. Les soussignés de seconde part déclarant en avoir eu pleine et parfaite connaissance des avant ce jour pour en avoir recu copie dés avant ce jour.
AS
3) Répartition actuelle du capital social de la société OLD FASHION CLUB
Le capital sociai de la société OLD FASHION CLUB est actuellement réparti de la maniére suivante :
- Monsieur Salvador ALONSO, Soixante dix parts, ci 70 parts Portant les numéros 1 a 70,
Monsieur Freddy BARDON Vingt cinq parts, ci 25 parts Portant les numéros 71 & 95
- Monsieur Salvador ALONSO, Cinq parts, ci 5 parts Portant les numéros 96 a 100
TOTAL : CENT parts, ci 100 parts
4) Salariés
Le Cédant déclare que la Société n'emploie pas de salariés :
5°) Comptes sociaux
La comptabilité de la Société était réguliérement tenue, concernant la période allant du 1er janvier 2011 a ce jour par le cabinet d'Expertise Comptable IN EXTENSO a LA FARLEDE (Var), 259 Rue Lavoisier.
Le bilan, compte de résultat et annexe (concernant les exercices 2013 - 2014 - 2015) sont sincéres et véritables. Ils sont établis conformément aux méthodes comptables généralement acceptées et refletent fidélement la situation financiere de l'entreprise.
La Société n'a consenti aucun engagement hors bilan par caution, aval ou autrement.
Le Cedant déclare ne pas avoir communiqué de situation comptable concernant l'exercice couvrant la période du 1er octobre 2015 a ce jour. Le Cessionnaire déclare ne pas faire une condition essentielle de la présente cession l'absence de communication de situation comptable pour la période sus-
mentionnée, et déclare se satisfaire pleinement des 3 derniers exercices comptables communiquées (2013-2014-2015).
6°) Chiffres d'affaires et bénéfices des trois derniers exercices
Le Cédant déclare que les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés par la société OLD FASHION CLUB a compter de l'exercice 2013 et jusqu'a ce jour, sont les suivants :
Chiffres d'affaires :
Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 137.830 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: 46.336 £ HT Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 134.696 € HT
AS
Bénéfices commerciaux : Pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 : 11.941 € Pour l'exercice du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014: - 59.067€ Pour l'exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 : 33.517€
Le Cédant déclare que ces chiffres d'affaires ont été entiérement réalisés dans le cadre de la mise en location gérance de 1'établissement situé à LA GARDE (Var) 116 Avenue de Digne - Espace 16 et ne comprennent pas de rétrocessions a prix coûtant de produits ou de marchandises ni de fournitures en gros ou comportant des rabais exceptionnels.
Il est ici précisé que la société ayant perdu plus de la moitié de ses capitaux propres, a décidé par AGE en date du 9 octobre 2006 la poursuite de l'activité et procédait aux publicités légales.
70) Inscriptions et priviléges grevant le fonds
L'état délivré par le Greffe à la date du 5 septembre 2016 ne fait apparaitre aucune inscription.
8°) Origine de propriété du fonds de la société et origine de propriété des parts sociales
La société est propriétaire du fonds qu'elle exploite pour l'avoir créé avec date de début d'exploitation au 1er juin 2005.
Les vendeurs sont propriétaires des parts, pour les avoir acquises lors de la constitution de la société, et entiérement libérées.
9° Matériel - Assurances
La Société est propriétaire de son matériel dont la liste figure en annexe aux présentes dont il sera parlé ci-aprés.
La Société est assurée pour ses locaux et activité auprs de la compagnie AVENIR ET LOISIR suivant contrat en cours suivant.
10° Contrats, Abonnements et Accords.commerciaux
La société a conclu, en date du 31 juillet 2013, un contrat de location gérance avec la société PYLOL. C'est dans ces conditions que l'établissement fait d'un mode d'exploitation par mise en location gérance depuis le 1er aout 2013.
Ledit contrat de location gérance était consenti pour une durée de TROIS années à compter du 1er aoat 2013 pour s'achever le 31 juillet 2016.
Le contrat de location gérance a été dénoncé le 26 avril 2016, le contrat de location gérance s'achevant donc le 31 juillet 2016.
La société PYLOL indiquait se maintenir dans les lieux, c'est dans ces conditions que la société OLD
FASHION CLUB l'a assigné par devant le TGI de TOULON aux fins d'expulsion. L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2016 (néanmoins a ce jour aucune décision n'a été rendue).
La société OLD FASHION CLUB a également conclu avec la société PYLOL un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives, en date du 31 juillet 2013, avec réitération de l'acte de cession au plus tôt le 13 juillet 2017 et au plus tard le 31 juillet 2017.
Le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de l'exécution des dits contrats et avoir pris connaissance des tableaux d'amortissements et de toutes informations utiles.
AS
Il dispense le rédacteur des présentes d'en faire plus amples descriptions.
11° Garanties des dirigeants et associés
Le Dirigeant et les associés déclarent n'avoir contracté aucune garantie.
12° Comptes courants d'associés
Les comptes courants d'associés figurant au bilan arrété a ce jour sont les suivants :
Saivador ALONSO : 616.365 £ (compte courant d'associés) 60.000 £ (compte courant d'associés bloqué) TOTAL : 676.365 £
Ceci exposé, il est passé aux conventions faisant l'objet des présentes
CONVENTIONS
ARTICLE 1 - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1.1 - CESSION DE PARTS SOCIALES PAR MONSIEUR SALVADOR ALONSO
Par les présentes, Monsieur Salvador ALONSO céde a Mademoiselle Solyne ALONSO, DIX (10) parts sociales lui appartenant dans le capital de la société OLD FASHION CLUB, sous les conditions habituelles de fait et de droit en pareille matiere, a effet de la signature des présentes, numérotées 51 à 60.
Le Cédant déclare que les parts sociales actuelles de la société OLD FASHION CLUB sont de libre disposition entre ses mains, qu'il n'existe sur ces titres aucune inscription de privilége ou de nantissement, ni aucun empéchement quelconque, sous la seule réserve de la clause statutaire d'agrément propre a la Société, qu'aucune promesse de vente ou d'achat n'a été consentie sur tout ou partie de ces parts sociales, qu'il n'existe aucune clause de préemption ni pacte de préférence portant sur les parts de la société.
1.3 - AGREMENT DES CESSIONS
Pour autant que de besoin, Monsieur Salvador ALONSO donne, son agrément aux cessions de parts ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts de la Société.
Etant ici précisé que les cédants et le cessionnaire autorisent que ladite cession de parts sociales soient effectuées par acte sous seing privé (et non par acte notarié).
ARTICLE 2 - PRIX DE VENTE
2.1 PRIX DE VENTE
Le prix de vente des 10 (DIX) parts sociales de la société OLD FASHION CLUB a été fixé a la somme de 10.000 £, payé présentement et dont il est donné quittance.
Ce prix de vente transactionnel et forfaitaire a été déterminé, d'un commun accord entre les parties.
AT
2.2 DISPOSITIONS COMMUNES
Les soussignés précisent que le prix a été arrété directement entre eux et en-dehors de toute intervention du rédacteur des présentes.
Etant ici précisé que la présente cession emporte abandon des comptes courants d'associés au profit du cessionnaire.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DE PROPRIETE - LIVRAISON DES TITRES - JOUISSANCE
Le transfert de propriété des parts sociales de la société OLD FASHION CLUB intervient ce jour avec jouissance a la méme date.
Le Cessionnaire est à cette date subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours revenant aux parts cédées ou participera seul aux pertes de cet exercice.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le Cessionnaire déclare qu'il a une connaissance de la comptabilité de l'exploitation sur les trois derniéres années, qu'il a connaissance du passif existant et des difficultés actuelles de la société, en conséquence il dispense le vendeur de lui concéder une garantie de passif.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Les Cédants déclarent que la société OLD FASHION CLUB ne détient a ce jour aucune participation dans le capital d'aucun tiers externe (GIE, sociétés ou autres groupements de quelque nature que ce soit).
ARTICLE 7 - DECLARATIONS DES PARTIES
Le Cédant déclare : que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont présentement cédées n'a pas été déclarée en état de rglement judiciaire ou de liquidation des biens et qu'elle ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de iquidation judiciaires ou de sauvegarde, que la société OLD FASHION CLUB dont les parts sociales sont cédées est soumise a l'impt sur les sociétés et que lesdites parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectuées depuis moins de trois ans. En outre, la possession des parts cédées ne confére ni en droit ni en fait la jouissance de droits immobiliers.
Les soussignés déclarent: en ce qui concerne la société OLD FASHION CLUB que son siége social est en France qu'ils ont pleine capacité pour conclure aux présentes.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
ARTICLE 8- SIGNIFICATION
Les présentes cessions seront effectuées par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
AS
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile : Les Cédants a leur domicile indiqué ci-dessus, . Le Cessionnaire a son siége social indiqué ci-dessus.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toute contestation relative a l'interprétation ou a l'exécution du présent protocole et de ses suites. les soussignés conviennent de faire attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de TOULON.
Fait & TOULON Le 6 septembre 2016 En 5 exemplaires
Le Cédant
Monsieur S6lyador ALON$Q
Enregistré a : S I E DE TOULON NORD EST Le 27/09/2016 Bordereau n*2016/1 278 Case n°10 Ext 4786 essi8nnaire Enregistrement : 231€ Penalites : Total liquide : deux cent trente et un euros Mademoiselle Solyne ALONSO Montant roqu : deux cent trente et un euros L'Agente administrative dea finances publiques
ANNEXES
1 - K-bis 2 - état des priviléges et nantissements 3 - statuts de la société 4 - Bail commercial 5 - Bilans exercice 2012-2013-2014 a C jQun
AS
OLD FASHION CLUB
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 50.000 £uros
116 Avenue de Digne - Espace 16
83130 - LA GARDE
RCS TOULON 481 136 992
Statuts
Mis a jour du 6 septembre 2016 suite a un Procés Verbal d'Assemblée générale
extraordinaire du meme jour.
Certifié conforme
Le gérant :
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
< OLD FASHION CLUB >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Euros
Siege social : 116 Avenue de Digne - ESPACE 16
83130 - LA GARDE -
STATUTS
LES SOUSSIGNES
>_Monsieur Salvador ALONSO Né le 3 Juillet 1956 & BARCELONE (Espagne) Demeurant & LA VALETTE (83160) Traverse du Geai -- Lotissement La Brémone.
Célibataire majeur.
y_Monsieur Patrick, Jean-Pierre MORELLO Né le 6 Mai 1965 a HYERES (Var) Et Madame Elodie TARBY Née le 13 Juillet 1967 a NEUFCHATEL-ENBRAY (76) Demeurant ensemble & CARQUEIRANNE (83320) 8 Chemin de la Foret.
Mariés sous le régime de la Communauté légale, & défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la Mairie de CARQUEIRANNE (83) le 1c Juillet 1989. Ce Régime n'a pas été modifié depuis, ainsi qu'ils le déclarent expressément.
00
>_Monsieur Freddy,Jean-Louis, Marcel, Raphaél BARDON Né le 15 Septembre 1978 a TOURS (37) D emeurant au PRADET (83220) 30 Lotissement Jeanne d'Arc.
Célibataire majeur.
> Monsieur Jean-Luc ROUILLON Né le 23 Décembre 1956 a PARIS 100me Et Madame Carole DEVEAUX
Née le 19 Juin 1961 a ISSY LES MOULINEAUX(92) Demeurant ensemble a CARQUEIRANNE (83320) 52 Avenue Général de Gaulle - Port des Salettes --
Mariés sous ie régime de la Communauté légale, & défaut de contrat de mariage préalable & leur union célébrée a la Mairie de MAUREPAS (78) 1e 13 Juin 1987 Ce Régime n'a pas été modifié depuis, ainsi qu'ils le déclarent expressément.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qusils sont convenus ensemble de constituer.
extraordinaire du meme jour.
Certifié conforme
Le gérant :
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon : dépt N°8367 en date du 31/10/2016
< OLD FASHION CLUB >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Euros
Siege social : 116 Avenue de Digne - ESPACE 16
83130 - LA GARDE -
STATUTS
LES SOUSSIGNES
>_Monsieur Salvador ALONSO Né le 3 Juillet 1956 & BARCELONE (Espagne) Demeurant & LA VALETTE (83160) Traverse du Geai -- Lotissement La Brémone.
Célibataire majeur.
y_Monsieur Patrick, Jean-Pierre MORELLO Né le 6 Mai 1965 a HYERES (Var) Et Madame Elodie TARBY Née le 13 Juillet 1967 a NEUFCHATEL-ENBRAY (76) Demeurant ensemble & CARQUEIRANNE (83320) 8 Chemin de la Foret.
Mariés sous le régime de la Communauté légale, & défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la Mairie de CARQUEIRANNE (83) le 1c Juillet 1989. Ce Régime n'a pas été modifié depuis, ainsi qu'ils le déclarent expressément.
00
>_Monsieur Freddy,Jean-Louis, Marcel, Raphaél BARDON Né le 15 Septembre 1978 a TOURS (37) D emeurant au PRADET (83220) 30 Lotissement Jeanne d'Arc.
Célibataire majeur.
> Monsieur Jean-Luc ROUILLON Né le 23 Décembre 1956 a PARIS 100me Et Madame Carole DEVEAUX
Née le 19 Juin 1961 a ISSY LES MOULINEAUX(92) Demeurant ensemble a CARQUEIRANNE (83320) 52 Avenue Général de Gaulle - Port des Salettes --
Mariés sous ie régime de la Communauté légale, & défaut de contrat de mariage préalable & leur union célébrée a la Mairie de MAUREPAS (78) 1e 13 Juin 1987 Ce Régime n'a pas été modifié depuis, ainsi qu'ils le déclarent expressément.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qusils sont convenus ensemble de constituer.
ARTICLE PREMIER - FORME
Il est formé entre les proprietaires des parts ci-aprés créées une Société a Responsabilité Limitée.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
Discothéque, dancing, et toutes activités s'y rapportant >
< La location de salles, et les spectacles>.
< La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et inmobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a tous objets sirmilaires ou connexes >.
Et généralement toutes opérations quelconques contribuant & la réalisation de cet objet .
1.1 E1
Discothéque, dancing, et toutes activités s'y rapportant >
< La location de salles, et les spectacles>.
< La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et inmobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a tous objets sirmilaires ou connexes >.
Et généralement toutes opérations quelconques contribuant & la réalisation de cet objet .
1.1 E1
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination
# OLD FASHION CLUB >
# OLD FASHION CLUB >
ARTICLE 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence ie ler Octobre et finit le 30 Septembre."
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence ie ler Octobre et finit le 30 Septembre."
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé a
LA GARDE (83130) 116 Avenue de Digne - ESPACE 16
Il peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
LA GARDE (83130) 116 Avenue de Digne - ESPACE 16
Il peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 - APPORTS
- Monsieur Salvador ALONSO apporte & la société une somme en numéraire de VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS, ci.. 22.500,00 euros
- Monsieur Patrick MORELLO apporte & la société une somme en numéraire de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS, ci. 12.500,00 euros Cette somme de numéraire dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Madame Elodie TARBY épouse de Mr Patrick MORELLO intervenant aux présentes donne son accord exprés à l'apport effectué avec des deniers dépendant de la communauté mais demande & ne pas étre personnellement associé. En conséquence toutes les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Monsieur Patrick MORELLO, son époux.
- Monsieur Freddy BARDON apporte & la société une somme en numéraire de 12.500,00 euros DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS, ci
- Monsieur Jean-Luc ROUILLON apporte a la société une somme en numéraire de .2.500,00 euros DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS, ci. ... Cette somme de numéraire dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Madame Carole DEVEAUX épouse de Mr Jean-Luc ROUILLON intervenant aux présentes donne son accord exprés à l'apport effectué avec des deniers dépendant de la communauté mais demande & ne pas étre personnellement associé. En conséquence'toutes les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Monsieur Jean-Luc ROUILLON, son époux.
TOTAL DES APPORTS : 50.000,00 euros CINQUANTE MILLE EUROS, ci.
Les apports de chacun des associés ont été libérés dés avant la signature des statuts, pour la totalité de leur montant, soit 50.000,00 euros, par dépôt de pareille somme à un compte ouvert au nom de la Société en formation à la Banque :
- Monsieur Patrick MORELLO apporte & la société une somme en numéraire de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS, ci. 12.500,00 euros Cette somme de numéraire dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Madame Elodie TARBY épouse de Mr Patrick MORELLO intervenant aux présentes donne son accord exprés à l'apport effectué avec des deniers dépendant de la communauté mais demande & ne pas étre personnellement associé. En conséquence toutes les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées à Monsieur Patrick MORELLO, son époux.
- Monsieur Freddy BARDON apporte & la société une somme en numéraire de 12.500,00 euros DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS, ci
- Monsieur Jean-Luc ROUILLON apporte a la société une somme en numéraire de .2.500,00 euros DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS, ci. ... Cette somme de numéraire dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Madame Carole DEVEAUX épouse de Mr Jean-Luc ROUILLON intervenant aux présentes donne son accord exprés à l'apport effectué avec des deniers dépendant de la communauté mais demande & ne pas étre personnellement associé. En conséquence'toutes les parts rémunérant cet apport sont donc toutes attribuées a Monsieur Jean-Luc ROUILLON, son époux.
TOTAL DES APPORTS : 50.000,00 euros CINQUANTE MILLE EUROS, ci.
Les apports de chacun des associés ont été libérés dés avant la signature des statuts, pour la totalité de leur montant, soit 50.000,00 euros, par dépôt de pareille somme à un compte ouvert au nom de la Société en formation à la Banque :
ARTICLE 7 = CAPITAL
Le capital de la société est fixé a CINQUANTE MILLE (50.000) Euros.
Il est divisé en CENT (100) parts de CINQ CENTS (500) Euros chacune, entiérement libérées et numérotées de 1 & 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir
A Monsieur Salvador ALONSO A concurrence de CINQUANTE parts Portant les numéros 1 a 50 50 parts
-5-
A Mademoiselle Solyne ALONSO A concurrence de DIX parts Portant les numéros 51 a 60 10 parts
A Monsieur Aldric ALONSO A concurrence de DIX parts Portant les numéros 61 & 70 10 parts
A Monsieur Freddy BARDON A concurrence de VINGT CINQ parts Portant les numéros 71 a 95 25 parts
A Monsieur Salvador ALONSO A concurrence de CINQ parts Portant les numéros 95 & 100 5 parts
Total égal au nombre de parts composant Le capital social : CENT Parts, ci......... .100 parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts au représentant le capital leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondent a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Il est divisé en CENT (100) parts de CINQ CENTS (500) Euros chacune, entiérement libérées et numérotées de 1 & 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir
A Monsieur Salvador ALONSO A concurrence de CINQUANTE parts Portant les numéros 1 a 50 50 parts
-5-
A Mademoiselle Solyne ALONSO A concurrence de DIX parts Portant les numéros 51 a 60 10 parts
A Monsieur Aldric ALONSO A concurrence de DIX parts Portant les numéros 61 & 70 10 parts
A Monsieur Freddy BARDON A concurrence de VINGT CINQ parts Portant les numéros 71 a 95 25 parts
A Monsieur Salvador ALONSO A concurrence de CINQ parts Portant les numéros 95 & 100 5 parts
Total égal au nombre de parts composant Le capital social : CENT Parts, ci......... .100 parts
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts au représentant le capital leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondent a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts doit étre agréée dans les mémes conditions.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors deux.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire. L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors deux.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire. L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PARTS
1) Transmission entre vifs
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints sous réserve des restrictions de la loi civile a la liberté de disposer entre époux. Elles ne peuvent étre transmises a quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers & ia société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
2) Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement tranšmises à ses héritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis & l'agrément des associés survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associé, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. Is doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints sous réserve des restrictions de la loi civile a la liberté de disposer entre époux. Elles ne peuvent étre transmises a quelque titre que ce soit, à des tiers étrangers & ia société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
2) Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement tranšmises à ses héritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis & l'agrément des associés survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associé, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. Is doivent enfin justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision.
ARTICLE 11 -= CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, à l'assemblée annuelle.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également & leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixés d'un commun accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier à soumettre à la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les memes conditions pour tous les associés.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également & leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixés d'un commun accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier à soumettre à la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les memes conditions pour tous les associés.
ARTICLE 12 - GERANCE - NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour. une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 13 - POUVOIR DES GERANTS
Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au norn de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes dun autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leur coassociés et & titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intéret de la société. Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des prets ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissement, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec 1'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
Dans leurs rapports entre eux et avec leur coassociés et & titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intéret de la société. Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des prets ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissement, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec 1'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
ARTICLE 14 - CESSATION DE FONCTIONS
Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Tout gérant peut démissionner de ses fonctions, mais seulement en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique
les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la ioi ou d'une décision judiciaire.
Tout gérant peut démissionner de ses fonctions, mais seulement en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire. Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique
les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la ioi ou d'une décision judiciaire.
ARTICLE 15 = TRAITEMENT DES GERANTS
Chaque gérant peut percevoir un traiterment dont les modalités et le montant sont déterminés par décision collective ordinaire des associés; il a droit au remboursement de ses frais de représentation, de mission et de déplacement.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur i'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
Toute assemblée généralé doit être convoquée par la gérance ou à défaut par le Commissaire.aux Comptes s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion & chacun des associés à son dernier domicile connu. La convocation indique l'ordre du jour de la réunion.
Un ou plusieurs associés remplissant les conditións prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus àgé. Une feuille de présence indiquant les noms ét domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque àssocié, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recoinmandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant absténu.
Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possde. Il peut se faire représenter par son conjoint. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut étre également donné pour deux assemblées tenues Ie méme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer à tous les votes sans étre eux-mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assembiée est légalement obligatoire.
Toute assemblée généralé doit être convoquée par la gérance ou à défaut par le Commissaire.aux Comptes s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion & chacun des associés à son dernier domicile connu. La convocation indique l'ordre du jour de la réunion.
Un ou plusieurs associés remplissant les conditións prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus àgé. Une feuille de présence indiquant les noms ét domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts sociales détenues par chaque àssocié, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recoinmandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant absténu.
Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possde. Il peut se faire représenter par son conjoint. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut étre également donné pour deux assemblées tenues Ie méme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer à tous les votes sans étre eux-mémes associés.
Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assembiée est légalement obligatoire.
ARTICLE 17 - DECISIONS ORDINAIRES
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats. Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent en outre, à toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumises.à agrément.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité de votes émis, quel que soit le nombre de votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité de votes émis, quel que soit le nombre de votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Les associés ne peuvent si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés & augmenter son engagement social ou transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément lorsqu'elles sont nécessaires, doivent etre prises aux conditions de majorité prévues à l'article 10.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément lorsqu'elles sont nécessaires, doivent etre prises aux conditions de majorité prévues à l'article 10.
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 19 = DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE
Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires qui ieur assurent l'information nécessaire & la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits. La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre faite seion la réglementation en vigueur.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.
ARTICLE 21 - COMPTES S0CIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance établit les comptes prévus par la loi, au vu de 1'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit un rapport de gestion.
-10
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ARTICLE 22 - AFFECTATION DES RESULTATS
La différence entre les produits et les charges de l'exercice aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de 1'exercice. Sur ce bénéfice diminué le cas
légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter & des fonds de réserve ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition.
légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter & des fonds de réserve ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition.
ARTICLE 23 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Aucun dividende ne peut être mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales au montant des sommes dont le paiement est envisagé. Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée des associés: La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois à compter de la cloture de l'exercice.
ARTICLE 24 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL
Si les pertes sociales deviennent supérieures à plus de la moitié du capital, la gérance est tenue de suivre la procédure légale s'appliquant a cette situation et tout d'abord de consulter les associés a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée la société est en liquidation.
Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.
Leur mandat, sauf décision contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liquidateurs ayant à cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparémnent.
Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les memes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le cornpte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à
comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.
Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, & l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
pour tout ou partie des biens sociaux.
Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.
Leur mandat, sauf décision contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liquidateurs ayant à cet effet, sous réserve des restrictions légales, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparémnent.
Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les memes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le cornpte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à
comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.
Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, & l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution préférentielle.
pour tout ou partie des biens sociaux.
ARTICLE 26 = JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est expressément habilitée à passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire conformes à l'intérét social, et notamment les engagements suivants :
Engagement d'un géométre expert a l'effet de faire le métrage et l'état des lieux pour un montant de 1.603,23 euros TTC.
Engagement d'un architecte d'intérieur pour les travaux d'aménagement et de décoration dans les lieux loués pour un montant de 28.606 euros TTC. Signature d'un bail commercial pour les locaux situés a LA GARDE (83130) - 116 Avenue de Digne - ESPACE i6,avec ia SCI LA CHABERTE,aux charges et conditions définies dans le compromis de location signé par acte sous seing privé en date a LA GARDE le 17 janvier 2005.
Acquisition d'une licence de débit de boissons n°4, ainsi que les frais d'acquisition et les frais d'agence immobiliére pour un montant total maximum de 30.000 euros TTC.
12
Ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dês 1'origine par la société qui les reprendra à son compte par ie seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est expressément habilitée à passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire conformes à l'intérét social, et notamment les engagements suivants :
Engagement d'un géométre expert a l'effet de faire le métrage et l'état des lieux pour un montant de 1.603,23 euros TTC.
Engagement d'un architecte d'intérieur pour les travaux d'aménagement et de décoration dans les lieux loués pour un montant de 28.606 euros TTC. Signature d'un bail commercial pour les locaux situés a LA GARDE (83130) - 116 Avenue de Digne - ESPACE i6,avec ia SCI LA CHABERTE,aux charges et conditions définies dans le compromis de location signé par acte sous seing privé en date a LA GARDE le 17 janvier 2005.
Acquisition d'une licence de débit de boissons n°4, ainsi que les frais d'acquisition et les frais d'agence immobiliére pour un montant total maximum de 30.000 euros TTC.
12
Ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dês 1'origine par la société qui les reprendra à son compte par ie seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 27- NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société est :
>_Monsieur Freddy BARDON Né le 15 Septembre 1978 & TOURS (37) demeurant au PRADET (83220) 30 Lotissement Jeanne d'Arc.
Il est nommé pour une durée illimitée à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Freddy BARDQN a tous pouvoirs pour accomplir toutes formalités de publicité légale, en vue de parvenir à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce, et en particulier pour signer l'avis de constitution dont la parution sera demandée dans un journal
Enregistré & RECETTE ELARGIETOULON NORD EST Le 02/03/2005 Bordere:n n*2005/251 Cusc n*1 Exi i412 Enregiatramoni Exonéré Fait a LA GARDE (Var) Timbre Exonire L'AN DEUX MILLE CINQ Total liqtidé zéro curo ETLE V1NGT HUiT FEURiER L'Agcnt En quatre originaux dont un pour Marie-FuAl GANIERI l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce Agente c.-s 'mr x. et un pour étre déposé au sige social
Monsieur Salvador ALONSC Monsieur Patrick MORELLO
Monsieur Freddy BARDON Monsieur Jean-Luc ROUILLON
Madame Elodie TARBY Madame Carole DEVEAUX Epouse de Mr Patrick MORELLO Epouse de Mr Jean-Luc ROUILLON u zt aFpcwue
>_Monsieur Freddy BARDON Né le 15 Septembre 1978 & TOURS (37) demeurant au PRADET (83220) 30 Lotissement Jeanne d'Arc.
Il est nommé pour une durée illimitée à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Freddy BARDQN a tous pouvoirs pour accomplir toutes formalités de publicité légale, en vue de parvenir à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce, et en particulier pour signer l'avis de constitution dont la parution sera demandée dans un journal
Enregistré & RECETTE ELARGIETOULON NORD EST Le 02/03/2005 Bordere:n n*2005/251 Cusc n*1 Exi i412 Enregiatramoni Exonéré Fait a LA GARDE (Var) Timbre Exonire L'AN DEUX MILLE CINQ Total liqtidé zéro curo ETLE V1NGT HUiT FEURiER L'Agcnt En quatre originaux dont un pour Marie-FuAl GANIERI l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce Agente c.-s 'mr x. et un pour étre déposé au sige social
Monsieur Salvador ALONSC Monsieur Patrick MORELLO
Monsieur Freddy BARDON Monsieur Jean-Luc ROUILLON
Madame Elodie TARBY Madame Carole DEVEAUX Epouse de Mr Patrick MORELLO Epouse de Mr Jean-Luc ROUILLON u zt aFpcwue