PORT DE MENTON GARAVAN
Acte du 14 mai 2020
Début de l'acte
RCS : NICE
Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/05/2020 sous le numero de dep8t 6382
Greffe du tribunal de commerce de Nice
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 14/05/2020
Numéro de dépt : 2020/6382
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : PORT DE MENTON GARAVAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 806 650 149
N° gestion : 1966 B 30014
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Code greffe : 0605
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Nice
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 14/05/2020
Numéro de dépt : 2020/6382
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : PORT DE MENTON GARAVAN
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 806 650 149
N° gestion : 1966 B 30014
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ORDONNANCE
PORT DE MENTON GARAVAN
N°RCS : 806650149 N*Gestion : 1966 B 30014
N*2020O00096
Nous, Jean-Marcel GIULIANI, Président du Tribunal de Commerce de NICE. Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 21 novembre 2020, le délai au cours duquel devra &tre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SA PORT DE MENTON GARAVAN Terre Plein Du Port Menton 06500 MENTON suite à ia dissolution anticipée de la société à compter du 21 novembre 2019 et sa mise en liquidation amiable.
Liquidons ies dépens à la somme de 31,27€. (trente et un euros et 27 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le Mu nyn 7o%O
Le Président M. Jean-M&rcel GIULIANI
vadeei
Copje certifte2onfor Page 2 sur 5 6382780665014
Véronique POINEAU-CHANTRAIT Avocat 22, Rue Gounod - Palais Gounod 06000 NICE Case Palais 615 04.93.92.15.37 04.93.92.15.56
VPC/IM
REQUETE A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
AUX FINS DE PROROGER
LE DELAI DE REUNION DES ACTIONNAIRES A LA SUITE DE LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR. Article L 237-23 du Code de Commerce
A LA REQUETE DE :
Monsieur Henri BENOUAICH, es qualité de LIQUIDATEUR de la Société PORT DE MENTON GARAVAN, SA au capital de 2 200 000 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 806 650 149, Société en liquidation, a la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires (AGE) du 21 novembre 2019 ayant décidé de la dissolution anticipée de la Société au jour de ladite AGE, Dont le siége de la liquidation est sis : Chez Loggia Azur,Terre-pIein Ouest de GARAVAN 06500 MENTON,
Ayant pour Avocat Maitre Véronique POINEAU-CHANTRAIT du Barreau de NICE, demeurant 22, rue Gounod - Palais Gounod - 06000 NICE (mail : poineau@vpc-avocat.com).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
1 l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société PORT DE MENTON GARAVAN qui s'est tenue le 21 novembre 2019, a décidé la dissolution anticipée de la Société a compter du meme jour 21 novembre 2019 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L 237-1 a L237-13 du Code de Commerce.
Monsieur Henri BENOUAICH a été nommé en qualité de liquidateur de la Société pour une durée de
trois années prorogeables conformément à la Loi si les opérations de liquidation le nécessitent.
Copie certfi228nf8:0 Page 3 sur 5 20/63827 806650149
2° En application de l'article L 237-23 du Code de Commerce, le Liquidateur doit, dans ies six mois de sa nomination, convoquer l'Assemblée Générale des Actionnaires à laquelle il fait un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Ce délai de six mois dans lequel le Liquidateur fait son rapport peut, à sa demande, étre porté à douze mois par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
En conséquence, l'Assemblée Générale sus visée devrait se tenir avant le 21 mai 2020.
3/ En raison de de l'état d'urgence sanitaire imposé sur le territoire francais (Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire publié au JO RF en date du 24 mars 2020).
force est de constater que :
Les réunions de travail préparatoires et indispensables à la tenue de cette Assemblée, et devant étre organisées avec les prestataires extérieurs a la Société que sont notamment l'expert-comptable, le Commissaire aux comptes et l'Avocat, se font désormais a distance et dans des conditions qui ne permettent pas d'envisager une mise au point et une transmission matérielle des documents devant étre joints aux convocations dans le respect des délais légaux préalables a la tenue de l'Assemblée générale,
Les restrictions de déplacement imposées par le décret sus visé et de rassemblement qui en découlent et qui sont également en vigueur en Italie oû résident de nombreux actionnaires de la Société ne permettent pas d'envisager la tenue d'une assemblée générale avant le 21 mai 2010
De telle sorte que son report semble s'imposer.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 6 mois, soit jusqu'au 21 novembre 2020,
La date de réunion de l'Assemblée Générale à laquelle le Liquidateur doit convoquer les actionnaires pour faire un rapport sur la situation active et passive de la Société depuis le 21 novembre 2019 (date de sa dissolution), sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Fait a Nice,
Le 3 avril 2020
Pour l'exposante VERONIQT
Maitre EOINAU-CHANTRAIT RAIT Avoe 6ic
2
Copie.certifi228nfo:o Page 4 sur 5 20/63827806650149
Greffe du tribunal de commerce de Nice 6 rue Désiré Niel, 06009 Nice Téléphone : 04 93 92 87 87 www.greffe-tc-nice.fr - www.infogreffe.fr
JUD/17/1966 B 30014
PORT DE MENTON GARAVAN TERRE PLEIN DU PORT MENTON 06500 MENT0N
Nos références : 17/1966 B 30014
RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société anonyme PORT DE MENTON GARAVAN
TERRE PLEIN DU PORT MENTON 06500 MENTON
SIREN : 806 650 149
N* de gestion : 1966 B 30014
Le greffier soussigné constate le 14/05/2020 le dépt, enregistré sous le numéro 2020/6382, des actes et piéces suivants
N°RCS : 806650149 N*Gestion : 1966 B 30014
N*2020O00096
Nous, Jean-Marcel GIULIANI, Président du Tribunal de Commerce de NICE. Assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce,
Vu l'article R. 225-64 du code de commerce,
Ordonnons que soit prorogé jusqu'au 21 novembre 2020, le délai au cours duquel devra &tre réunie l'Assemblée Générale Ordinaire de la SA PORT DE MENTON GARAVAN Terre Plein Du Port Menton 06500 MENTON suite à ia dissolution anticipée de la société à compter du 21 novembre 2019 et sa mise en liquidation amiable.
Liquidons ies dépens à la somme de 31,27€. (trente et un euros et 27 cts)
Fait à NICE en notre cabinet, Le Mu nyn 7o%O
Le Président M. Jean-M&rcel GIULIANI
vadeei
Copje certifte2onfor Page 2 sur 5 6382780665014
Véronique POINEAU-CHANTRAIT Avocat 22, Rue Gounod - Palais Gounod 06000 NICE Case Palais 615 04.93.92.15.37 04.93.92.15.56
VPC/IM
REQUETE A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
AUX FINS DE PROROGER
LE DELAI DE REUNION DES ACTIONNAIRES A LA SUITE DE LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR. Article L 237-23 du Code de Commerce
A LA REQUETE DE :
Monsieur Henri BENOUAICH, es qualité de LIQUIDATEUR de la Société PORT DE MENTON GARAVAN, SA au capital de 2 200 000 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 806 650 149, Société en liquidation, a la suite de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires (AGE) du 21 novembre 2019 ayant décidé de la dissolution anticipée de la Société au jour de ladite AGE, Dont le siége de la liquidation est sis : Chez Loggia Azur,Terre-pIein Ouest de GARAVAN 06500 MENTON,
Ayant pour Avocat Maitre Véronique POINEAU-CHANTRAIT du Barreau de NICE, demeurant 22, rue Gounod - Palais Gounod - 06000 NICE (mail : poineau@vpc-avocat.com).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
1 l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société PORT DE MENTON GARAVAN qui s'est tenue le 21 novembre 2019, a décidé la dissolution anticipée de la Société a compter du meme jour 21 novembre 2019 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L 237-1 a L237-13 du Code de Commerce.
Monsieur Henri BENOUAICH a été nommé en qualité de liquidateur de la Société pour une durée de
trois années prorogeables conformément à la Loi si les opérations de liquidation le nécessitent.
Copie certfi228nf8:0 Page 3 sur 5 20/63827 806650149
2° En application de l'article L 237-23 du Code de Commerce, le Liquidateur doit, dans ies six mois de sa nomination, convoquer l'Assemblée Générale des Actionnaires à laquelle il fait un rapport sur la situation active et passive de la Société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Ce délai de six mois dans lequel le Liquidateur fait son rapport peut, à sa demande, étre porté à douze mois par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
En conséquence, l'Assemblée Générale sus visée devrait se tenir avant le 21 mai 2020.
3/ En raison de de l'état d'urgence sanitaire imposé sur le territoire francais (Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire publié au JO RF en date du 24 mars 2020).
force est de constater que :
Les réunions de travail préparatoires et indispensables à la tenue de cette Assemblée, et devant étre organisées avec les prestataires extérieurs a la Société que sont notamment l'expert-comptable, le Commissaire aux comptes et l'Avocat, se font désormais a distance et dans des conditions qui ne permettent pas d'envisager une mise au point et une transmission matérielle des documents devant étre joints aux convocations dans le respect des délais légaux préalables a la tenue de l'Assemblée générale,
Les restrictions de déplacement imposées par le décret sus visé et de rassemblement qui en découlent et qui sont également en vigueur en Italie oû résident de nombreux actionnaires de la Société ne permettent pas d'envisager la tenue d'une assemblée générale avant le 21 mai 2010
De telle sorte que son report semble s'imposer.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de 6 mois, soit jusqu'au 21 novembre 2020,
La date de réunion de l'Assemblée Générale à laquelle le Liquidateur doit convoquer les actionnaires pour faire un rapport sur la situation active et passive de la Société depuis le 21 novembre 2019 (date de sa dissolution), sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Fait a Nice,
Le 3 avril 2020
Pour l'exposante VERONIQT
Maitre EOINAU-CHANTRAIT RAIT Avoe 6ic
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Copie.certifi228nfo:o Page 4 sur 5 20/63827806650149
Greffe du tribunal de commerce de Nice 6 rue Désiré Niel, 06009 Nice Téléphone : 04 93 92 87 87 www.greffe-tc-nice.fr - www.infogreffe.fr
JUD/17/1966 B 30014
PORT DE MENTON GARAVAN TERRE PLEIN DU PORT MENTON 06500 MENT0N
Nos références : 17/1966 B 30014
RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société anonyme PORT DE MENTON GARAVAN
TERRE PLEIN DU PORT MENTON 06500 MENTON
SIREN : 806 650 149
N* de gestion : 1966 B 30014
Le greffier soussigné constate le 14/05/2020 le dépt, enregistré sous le numéro 2020/6382, des actes et piéces suivants
Ordonnance - 14/0s/2020 N* 2020000096
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 15/05/2020 Le greffier Maitre Bernard BAILET
SCP BAILET, OULD AOUDIA SIREN : 334 315 900 R.C.S. NICE - N
Pour copie certifiée conforme délivrée le 15/06/2020 Copie 1s/t6/228nf8r0:0: Page 5 sur 5 -2020/6382/ 806650149
Récépissé délivré le 15/05/2020 Le greffier Maitre Bernard BAILET
SCP BAILET, OULD AOUDIA SIREN : 334 315 900 R.C.S. NICE - N
Pour copie certifiée conforme délivrée le 15/06/2020 Copie 1s/t6/228nf8r0:0: Page 5 sur 5 -2020/6382/ 806650149