Acte du 26 octobre 2019

La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous
seing privé en date à Saint-Maur du 23 mars 1998 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil le7 mai1998.
Elle a été transformée en société anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 31 juillet 2000.
Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 Septembre 2019, la Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
La Société continue d'exister sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée entre le(s) propriétaire(s des actions existantes et de toutes celles gui seraient créées ultérieurement
La Société comporte indifféremment un ou plusieurs actionnaires.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, celui-ci est dénommé "actionnaire unique". L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires, le terme "collectivité des actionnaires" désignant indifféremment l'actionnaire unique ou les actionnaires.
La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
La Société ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au ll de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.

La Sociétéa pour dénomination sociale:Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la Société, la dénomination de celle-ci doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement et en toutes lettres "Société par Actions Simplifiée"ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
Toutes opérations de conseils et de prestations de marketing téléphonique,
L'accomplissement et la diffusion d'enquétes, de sondages et d'études de marché ainsi que la publicité et la promotion des opérations qui s'y rattachent,
La création, la production, la diffusion de tous supports de toutes actions de formation,
Le placement de produits financiers ainsi que le courtage d'assurance et de réassurance de tous types,
UB
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Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres, immobiliéres se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie a l'objet de la Société, ou a tous autres objets similaires ou connexes.

Le siége social est fixé:32rue Henri Tariel 92130 lssy-les-Moulineaux
ll pourra etre transféré en tous lieux par décision collective des actionnaires.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par la collectivité des actionnaires dans les conditions définies aux articles 1844-5 et suivants du Code civil
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société,les actionnaires doivent etre consultés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Lors de la constitution il a été apporté en numéraire une somme de 50.000 francs.
Aux termes d'une décision de l'associé unique du 3 décembre 1999 le capital social a été augmenté de 200.000 francs deux cent mille en numéraire pour etre porté à 250.000 Francs deux cent cinquante mille).
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire di 21 juillet 2000, le capital été augmenté d'une somme de 160.000 francs en numéraire cent soixante mille pour etre porté a 410.000 francs (quatre cent dix mille).
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2001,le capital a été augmenté d'une somme de 127884,74 francs cent vingt sept mille huit cent quatre-vingt-quatre francs et soixante-quatorze centimes par voie d'incorporation de pareille somme sur le poste < primes d'émission > et élévation à 20 euros de la valeur de chaque action. Cette méme assemblée générale convertissait globalement le capital en euros pour le fixer à 82.000 € (quatre-vingt-deuxmille).
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014, le capital a été augmenté d'une somme de 418.200 €quatre cent dix huit mille par voie d'incorporation de pareille somme prélevée sur le poste et élévation à 122 euros de la valeur de chaque action.

Le capital social est fixé à la somme de 500.200 euros.ll est divisé en 4.100 actions de 122 euros de nominal chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.
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8.1.Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi
Les actionnaires, par décision collective, sont seuls compétents pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président.
Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Si la collectivité des actionnaires le décide expressément,ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
8.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des actionnaires par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité desactionnaires.
8.3. Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des actionnaires.
La collectivité des actionnaires décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant,de la totalitéde la prime d'émission.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires soit par une insertion faite guinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement dans un journal habilitéa recevoir les annonces légales dans le département du siege social, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des actionnaires dans le meme délai.Les versements sont effectués, soit au siege social,soit en tout autre endroit indigué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine,de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal,jour par jour,à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent etre des comptes nominatifs pursou des comptes< nominatifs administrés>au choix de l'actionnaire.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

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Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux,ou par un mandataire unique de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référéà la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour l'adoption des décisions collectives requises pour la modification des statuts ainsi que pour celles qui doivent etre prises à l'unanimité,et à l'usufruitier pour les autres décisions collectives des actionnaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote au cours des décisions collectives.En ce cas,ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour l'adoption de toute décision collective gui interviendrait apres l'expiration d'un délai d'un 1 mois suivant l'envoi de la lettre recommandée,le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les stipulations ci-dessus, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont chacun le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu propriétaire d'actions.

12.1- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.Elles demeurent négociables jusgu'a la cloture de la liguidation.
La cession des actions s'opere,a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé,tenu chronologiquement,dit"registre des mouvements"
Les cessions d'actions non libérées des versements exigibles sont autorisées sous réserve gue le
cessionnaire prenne l'engagement de libérer lesdits versements en lieu et place du cédant.
12.2- Tout transfert d'actions à quelque titre que ce soit,au profit d'un actionnaire ou d'un tiers, s'effectue librement.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auronta faire leur affaire personnelle du groupement,et éventuellement de l'achat ou de la vente,du nombre d'actions nécessaires.
La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserves,sauf stipulations contraires notifiées à la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits,s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des actionnaires.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, et chaque action donne droit a une voix au moins.

14.1. Désignation et révocation
La Société est représentée par un Président,personne physique ou personne morale. Le Président peut étre choisi parmi ou en dehors des actionnaires. Il peut etre de nationalité francaise ou étrangére.
En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président,les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de lapersonne moralequ'ils dirigent.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal,lequel peut désigner un représentant permanent auprés de la Société.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 des statuts,pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du renouvellement de ses fonctions.
Le Président est révocable a tout moment par une décision collective des actionnaires. Le Président, s'il est actionnaire,peut prendre part au vote.
A défaut de régles particuliéres gui peuvent etre fixées a tout moment par décision collective des actionnaires en accord avec le Président,la révocation du Président n'a pas à étre motivée et ne peut
donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Le Président personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a son encontre.
En cas de vacance par décés ou démission du Président, la collectivité des actionnaires est réunie a l'initiative de l'actionnaire le plus diligent en vue de procéder a la nomination d'un nouveau Président.
14.2. Pouvoirs
Le Président assure la direction générale de la Société. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
mn PB
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Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à la collectivité des actionnaires, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
La collectivité des actionnaires pourra, à tout moment et à titre de mesure interne, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs du Président.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président peut donner toutes délégations de signature ou,dans la limite des pouvoirs ci-dessus visés, toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
14.3.Rémunération
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. II a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

Sur proposition du Président,un ou plusieurs autres dirigeants ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, personnes physiques ou morales, peuvent étre désignés par décision collective des actionnaires, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Vis à vis des tiers,seuls les dirigeants nommés en qualité de Directeurs Généraux ou de Directeurs Généraux Délégués bénéficient des mémes pouvoirs que le Président.
La collectivité des actionnaires pourra,à tout moment et à titre de mesure interne, apporter les restrictions qu'elle jugera utiles aux pouvoirs de tout Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué
lls peuvent étre de nationalité francaise ou étrangére.
En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué,les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou de Directeur Général Délégué en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment par une décision collective des actionnaires.Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné, s'il est actionnaire,peut prendre part au vote.
A défaut de régles particuliéres qui peuvent étre fixées à tout moment par décision collective des actionnaires en accord avec le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné,la révocation d'un Directeur Général ou le Directeur Général Délégué n'a pas à étre motivée et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.
La rémunération des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués est fixée par décision collective ordinaire des actionnaires.

16.1.Droits résultant des articles L.2323-62 et suivants du Code du travail

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Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323- 62 et suivants du Code du travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait déléguéle pouvoir de présider le comité d'entreprise
16.2. Participation des délégués du comité d'entreprise aux Assemblées
Deux (2) membres du comité d'entreprise désignés en son sein peuvent assister aux Assemblées d'actionnaires dans les conditions prévues par la loi et requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des Assemblées des actionnaires. lls doivent,a leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des actionnaires.
Vingt-cinq (25) jours au moins avant la date de l'Assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité d'entreprise mandaté à cet effet au Président qui les examine et en accuse réception par tout moyen faisant preuve de la notification, dans un délai de dix10)jours.
En application de la loi, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une Assemblée en cas d'urgence.

Le Commissaire aux comptes,ou a défaut le Président,présente a la collectivité des actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3du Codedecommerce.
La collectivité des actionnaires statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux stipulations du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet article.

Les actionnaires ont la possibilité de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes chargés du controle de la Société dans les conditions fixéesa l'article L.227-9 du Code de commerce,sauf a ce que la Société remplisse les conditions visées a l'article L. 227-9-1 alinéas 2 et 3 auquel cas la désignation d'au moins un Commissaire aux comptes est obligatoire.
Les Commissaires aux comptes ont pour mission permanente,a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement,de démission ou de décés, sont nommés dans les conditions prévues a l'article L.823-1 du code de commerce.

19.1. Compétence des actionnaires


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Les actionnaires délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes:
nomination, renouvellement et révocation du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués ; fixation de la rémunération du Président, des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués ; nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes ; approbationdes comptes annuels etaffectationdes bénéfices; extension ou modification de l'objet social; augmentation,rduction et amortissementdu capital social; fusion, scission, apport partiel d'actif et dissolution ou liquidation de la Société; prorogation de laduréede la Société; autorisation d'émissions d'obligations ou de toutes autres valeurs mobiliéres; transformationde la Société; agrémentd'unnouvelactionnaire; toute décision emportant modification des statuts
Toute autre décision reléve de la compétence du Président,ainsi que des Directeurs Généraux ou des Directeurs Généraux Délégués, si ces derniers disposent des mémes pouvoirs que le Président.
19.2. Majorité
Toutes les décisions sont prises à la majorité simple 50% + 1 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés a l'exception de celles résultant du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte et celles qui,selon la loi ou les présents statuts,doivent étre impérativement prises a l'unanimité
19.3.Quorum
La collectivité des actionnaires ne peut valablement délibérer sur premiére consultation gue si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxieme consultation,aucun quorum n'est requis
19.4.Régles de délibérations
Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou de l'actionnaire détenant le plus grand nombre d'actions.En cas de carence,elles peuvent également etre prises,le cas échéant, l'initiative des Commissaires aux comptes.
Les décisions collectives sont prises,a la discrétion de la personne qui en a pris l'initiative,soit en Assemblée générale, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, tous les moyens de communication pouvant etre utilisés, soit par consultation écrite,soit par simple établissement d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les actionnaires.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant lors de la convocation ou,en cas
de consultation écrite ou d'établissement d'un acte signé des actionnaires,lors de l'envoi du bulletin de vote ou de l'acte.
Les actionnaires peuvent se faire représenter en toutes occasions par un autre actionnaire ou toute autre personne mandatée a cet effet.Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par courrier électronique ou télécopie, auquel cas l'original est adressé au siége social de la Société. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

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a Assemblées d'actionnaires
Les Assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit au choix de la
personne ayant pris l'initiative de la consultation.
La convocation est faite par tous moyens dix10jours a l'avance.Elle indigue le jour,l'heure le lieu et l'ordre du jour de la réunion.L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Sauf désignation d'un autre président de séance par les actionnaires, l'Assemblée est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation. L'Assemblée élit un secrétaire qui peut etre pris en dehors des actionnaires.
Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par l'article R. 225-95 du Code de commerce.
b) Consultations écrites
En cas de consultation écrite,la personne ayant pris l'initiative de la consultation communique par tous moyens a chaque actionnaire un bulletin de vote qui doit préciser l'adresse postale, l'adresse électronique ou le numéro de fax auquel le bulletin de vote doit étre retourné. Le délai maximum imparti pour le retour du bulletin de vote a la Société est de dix10jours a
compter de la date d'envoi par la Société
Chaque actionnaire doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution,dans la case correspondante. Dans le cas oû aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé négatif.L'actionnaire doit retourner le bulletin de vote dûment complété, daté et signé à l'adresse ou au numéro de fax indigué ou,a défaut d'une telle indication,au siege social de la Société
Si l'actionnaire manque de répondre dans les délais prescrits,ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions,la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l'actionnaire concerné.
Sous réserve que le quorum et la majorité soient atteints,la décision est réputée adoptée à l'expiration du délai de dix (10) jours défini ci-avant.
Dans les meilleurs délais aprés la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare,date et signe le procés-verbal qui inclut les informations indiguées dansl'article19.5 ci-aprés.
C) Délibérations par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle
La convocation est faite par tous moyens dix 10 jours à l'avance. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la téléconférence.La convocation peut étre faite sans délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Sauf désignation d'un autre président de séance par les actionnaires, la téléconférence est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation. Les actionnaires désignent un secrétaire gui peutétre pris en dehors des actionnaires.
Le président de séance établit dans les meilleurs délais,date et signe le procés-verbal de la séance portant les informations mentionnées dans l'article 19.5 ci-aprés.
Le président de séance en adresse une copie, par tout moyen, a chacun des actionnaires ayant participé aux délibérations.Ces derniers lui en retournent une copie dûment signée, le jour meme,par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.
d) Actes sous seing privé ou notariés

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Lorsque les décisions résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié, celui-ci doit comporter les noms de tous les actionnaires et la signature de chacun d'eux.
19.5 Procés-verbaux
Les décisions collectives des actionnaires, guel qu'en soit le mode,sont constatées par des procés verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siege de la Société.Il est signé par le Président.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les actionnaires présents,représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des actionnaires(adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilitéa cet effet.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.

Chaque exercice social a une durée de douze 12 mois,qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les actionnaires pourront,avec l'accord du Président,déposer dans la caisse sociale des fonds en compte courant.Ces fonds seront productifs dintérets a un taux et des conditions déterminés par le Président. Ces intérets seront portés aux frais généraux.Les conditions de retrait seront également déterminées par le Président.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existanta cette date.
ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice,ainsi gue l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
ll annexe au bilan un état des cautionnements,avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.


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Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé,son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Le cas échéant, le Président arréte également les comptes consolidés en méme temps que les comptes annuels.
Tous les documents sont mis, le cas échéant, a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes annuels à la collectivité des actionnaires dans les six6mois de la clture de l'exercice
Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel gu'il est défini par la loi,la collectivité des actionnaires décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenanta chacun d'eux.
La collectivitédes actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital,aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.L'écart de réévaluation n'est pas distribuable.ll peutetre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires reportéesa nouveau,pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusgu'a extinction

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des actionnaires.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf9mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite trois(3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Lorsgu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice etle cas échéant.certifié par un Commissaire
aux comptes fait apparaitre que la Société,depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal à celui des acomptes, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.
La distribution d'acomptes sur dividendes (montant, date, répartition) peut étre décidée par le Président ou par la collectivité des actionnaires.

Si,du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le Président est tenu, dans les quatre4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des actionnaires,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par l'article L.225-248 du Code de commerce,réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas,la décision de la collectivité des actionnaires doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des actionnaires n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La décision de transformation de la Société en société d'une autre forme est prise par une décision collective des actionnaires, le cas échéant, sur le rapport des Commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires qui acceptent d'etre commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévue par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des actionnaires.
Un ou plusieurs liguidateurs sont alors nommés par cette décision collective
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.ll répartit ensuite le solde disponible.

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La collectivité des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution, qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation s'éleveraient soit entre la Société et les actionnaires ou les organes dirigeants et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-memes en ce qui concerne les affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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FEUILLE DE PRESENCE ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE DU 27SEPTEMBRE2019
ACTIONNAIRE ACTIONS VOIX EMARGEMENT
Claude BRIQUE 2286 2286
Isabelle BRIQUE 1 1
Nicolas HUYGHUES DESPOINTES 1
Oeeste Paul BRIQUE 1 1
Philippe MARTIN 322 322
PHP CARAIBES CAPITAL 1489 1489
TOTAL 4100 4100
Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/10/2019 Page 16 sur 16