CHARCOT I
Acte du 23 mars 2009
Début de l'acte
SCI CHARCOT I
Société Civile Immobiliere Au capital de 1100 Euros
Centre Commercial Charcot 1, Quartier Rougemont 93270 SEVRAN En cours de transfert au 121 Rue du Parc - 93130 NOISY INPI
RCS BOBIGNY D 401 062 64l
2 3 MARS 20O9
Société Civile Immobiliere Au capital de 1100 Euros
Centre Commercial Charcot 1, Quartier Rougemont 93270 SEVRAN En cours de transfert au 121 Rue du Parc - 93130 NOISY INPI
RCS BOBIGNY D 401 062 64l
2 3 MARS 20O9
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU 16 Février 2009 DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
L'An deUX Mille NEUF,
Le 16 Février, a 12 Heures,
Les associés de la SCI CHARCOT I, Société Civile Immobilire au capital de 1100 e divise en 1100 parts de l £ chacune réparties de la maniere suivante :
Monsieur Isaac DAHAN
La pleine propriété de CINQUANTE CINQ PARTS 55 parts Numérotées de I a 55, ci :
Madame Stella DAHAN La pleine proprieté de CINQUANTE CINQ PARTS Numérotées de 56 a 110, ci : 55 parts
Monsieur Isaac DAHAN L*usufruit de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotées de 111 a 605, ci : memoire
Monsieur David DAHAN La nue-propriéte de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotées de 111 a 605, ci : 495 parts
Madame Stella DAHAN L'usufruit de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotées de 606 a 1100, ci : mémoire
Monsieur David DAHAN La nue-proprieté de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotees de 606 a 1100, ci : 495 parts
Soit l'intégralite du Capital Social, 1 100 parts
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siege Social, sur la convocation faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Isaac DAHAN, Gérant associé, sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des associés dans l'extrait KBIS suivant le Contrat d'Apport enregistré le 16 Février 2009
Modification corrélative de l'article 7 des statuts ;
Transfert du siege social du fait de la fermeture des locaux :
Modification corrélative de l'article 4 des statuts ;
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assembiée :
le rapport de gérance sur les questions à l'ordre du jour un exemplaire des statuts a mettre a jour, le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, il déctare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, et plus personne ne demande la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
L'An deUX Mille NEUF,
Le 16 Février, a 12 Heures,
Les associés de la SCI CHARCOT I, Société Civile Immobilire au capital de 1100 e divise en 1100 parts de l £ chacune réparties de la maniere suivante :
Monsieur Isaac DAHAN
La pleine propriété de CINQUANTE CINQ PARTS 55 parts Numérotées de I a 55, ci :
Madame Stella DAHAN La pleine proprieté de CINQUANTE CINQ PARTS Numérotées de 56 a 110, ci : 55 parts
Monsieur Isaac DAHAN L*usufruit de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotées de 111 a 605, ci : memoire
Monsieur David DAHAN La nue-propriéte de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotées de 111 a 605, ci : 495 parts
Madame Stella DAHAN L'usufruit de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotées de 606 a 1100, ci : mémoire
Monsieur David DAHAN La nue-proprieté de QUANTRE CENT QUATRE VINGT QUINZE PARTS, Numérotees de 606 a 1100, ci : 495 parts
Soit l'intégralite du Capital Social, 1 100 parts
Se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Siege Social, sur la convocation faite par la gérance.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Isaac DAHAN, Gérant associé, sur l'ordre du jour suivant :
Mise a jour des associés dans l'extrait KBIS suivant le Contrat d'Apport enregistré le 16 Février 2009
Modification corrélative de l'article 7 des statuts ;
Transfert du siege social du fait de la fermeture des locaux :
Modification corrélative de l'article 4 des statuts ;
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assembiée :
le rapport de gérance sur les questions à l'ordre du jour un exemplaire des statuts a mettre a jour, le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, il déctare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, et plus personne ne demande la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
CONNAISSANCE PRISE d'un Contrat d'Apport en date du 12 Février 2009, régulirement enregistré, portant apport de :
La pleine propriété de 55 parts sociales et l'usufruit d'une durée fixe de 15 années de 495 parts sociales appartenant à Monsieur Isaac DAHAN Et de :
La pleine proprieté de 55 parts sociales et l'usufruit d'une durée fixe de 15 années de 495 parts sociales appartenant à Madame Stella DAHAN.
Apport au profit de la Société Civile < IS FONCIERE >- 5, Rue Euryale Dehaynin - 75019 PARIS, pour la pleine proprieté de 1 10 parts et l'usufruit de 990 parts dont s'agit,
CONSTATE le caractere définitif dudit contrat d'apport de titres.
Cette resolution est adoptee & l'untanimite
DEUXIEME RESOLUTIQN
L'Assemblée Générale, comme conséquence de la résolution qui précede,
DECIDE de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 7- SOUSCRIPTION ET REPARTITION DES PARTS
Les parts composant le capital social, intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniere suivante :
La Société IS FONCIERE. La pleine propriété de Cent Dix parts, Numérotées de 1 a 110, ci : 110 parts
La Societé IS FONCIERE, L'Usufruit de Neuf Cent Quatre Vingt Dix parts, Numérotées de 111 a 1100, ci : mémoire
Monsieur David DAHAN La nue-propriété de Neuf Cent Quatre Vingt Dix parts Numérotées de 111 a 1100, ci : 990 parts
1100 parts Soit l'intégralité du Capital Social,
CONNAISSANCE PRISE d'un Contrat d'Apport en date du 12 Février 2009, régulirement enregistré, portant apport de :
La pleine propriété de 55 parts sociales et l'usufruit d'une durée fixe de 15 années de 495 parts sociales appartenant à Monsieur Isaac DAHAN Et de :
La pleine proprieté de 55 parts sociales et l'usufruit d'une durée fixe de 15 années de 495 parts sociales appartenant à Madame Stella DAHAN.
Apport au profit de la Société Civile < IS FONCIERE >- 5, Rue Euryale Dehaynin - 75019 PARIS, pour la pleine proprieté de 1 10 parts et l'usufruit de 990 parts dont s'agit,
CONSTATE le caractere définitif dudit contrat d'apport de titres.
Cette resolution est adoptee & l'untanimite
DEUXIEME RESOLUTIQN
L'Assemblée Générale, comme conséquence de la résolution qui précede,
DECIDE de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 7- SOUSCRIPTION ET REPARTITION DES PARTS
Les parts composant le capital social, intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniere suivante :
La Société IS FONCIERE. La pleine propriété de Cent Dix parts, Numérotées de 1 a 110, ci : 110 parts
La Societé IS FONCIERE, L'Usufruit de Neuf Cent Quatre Vingt Dix parts, Numérotées de 111 a 1100, ci : mémoire
Monsieur David DAHAN La nue-propriété de Neuf Cent Quatre Vingt Dix parts Numérotées de 111 a 1100, ci : 990 parts
1100 parts Soit l'intégralité du Capital Social,
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
DECIDE de transférer le siége social primitivement fixé a SEVRAN - Centre Commercial Charcot, Quartier Rougemont n°1 et 1 Allée Hélene Boucher au 121 Rue du Parc -93130 NOISY LE SEC,à compter de ce jour.
DECIDE de transférer le siége social primitivement fixé a SEVRAN - Centre Commercial Charcot, Quartier Rougemont n°1 et 1 Allée Hélene Boucher au 121 Rue du Parc -93130 NOISY LE SEC,à compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de la résolution qui précéde,
DECIDE de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
Le siege Social est fixé au :
121 Ruc du Parc - 93130 NOISY LE SEC
Cette resolution est adontee a l'unanimite
CINQUIEME_RESQLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'extrait ou de copie du procs-verbal constatant ces délibérations en vu de l'accomplissement des formalités légales ou régiementaires, et donne notamment tous pouvoirs a la Gérance a l'effet d'effectuer les modifications qui s imposent au Registre du Commerce et de Sociétés de BOBIGNY.
Cette résolution est adoptee l'unanimite
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée & 13 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le present procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par les Associés et le Gérant.
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CONTRAT D'APPORT
: sad LES SOUSSIGNES :
Monsieur Isaac DAHAN, Né le 26 février 1947 a Rabat - MAROC. 0szl : Demeurant a PARIS (16me) - 90 boulevard Flandrin, 100 De nationalité Francaise,
Marié sous le régime de la communauté de biens. 4 ppy spnb [] & Et
Madame Stella DAHAN,née BENASSAYAG 4s6 Epouse de Monsieur Isaac DAHAN, Née le 10 septembre 1948 a Rabat - MAROC, Demeurant a PARIS (16eme) - 90 boulevard Flandrin, De nationalité Francaise, Mariée sous le régime de la communauté de biens.
Ci-apres dénommés ensemble
La Société dénommée < IS FONCIERE >, Société Civile au capital de 358.540 £, dont le siége social est sis a PARIS (19me) - 5 rue Euryal Dehaynin, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 444 632 244,
Représentée par Monsieur Isaac DAHAN, Gérant
Ci-apres dénommée " La Société bénéficiaire :
DE SECONDE PART :
ONT ETABLI LES CONVENTIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1" - APPORTS EN NATURE
Le capital social initial de la Société bénéficiaire est constitué par les apports suivants :
S ?
Monsieur Isaac DAHAN apporte à la Société bénéficiaire, sous les garanties de fait et de droit en pareille matiére, les biens et droits dont la désignation suit, sous les conditions ci-aprés stipulées :
La pleine propriété des 23 parts sociales et l'usufruit des 207 parts sociales qu'il possede dans la société "DU MOUTIER", Société Civile au capital de 460 £, divise en 460 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a AUBERVILLIERS (93300) - 26 bis, rue du Moutier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 234 685, pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE EUROS (2.404 E) ;
La pleine propriété des 45 parts sociales et l'usufruit des 405 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI ROUTE DE MITRY", Société Civile Immobiliére au capital de 900 £, divisé en 900 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a AULNAY SOUS BOIS (93600) - 143, route de Mitry, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de BOBIGNY sous le numero D 403 800 402, pour un montant évalué a CINQ MILLE SOIXANTE TROIS EUROS (5.063 E)
La pleine propriété des 28 parts sociales et l'usufruit des 247 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI 7 FELIX EBOUEE", Société Civile Immobiliere au capital de 550 E, divisé en 550 parts de 1 E de nominal chacune, dont le sige social est a LE BLANC MESNIL (93156) - 7, avenue du Gouverneur F. Ebouée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 603 633, pour un montant évalué a SIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS (6.388 €) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 90 parts sociales qu'il posséde dans la société "137 GILBERT BERGER", Société Civile Immobiliere au capital de 200 E, divisé en 200 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 137/155, Avenue G. Berger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 059 274, pour un montant évalué a QUARANTE SIX EUROS (46 E)
:
La pleine propriété des 30 parts sociales et l'usufruit des 270 parts sociales qu'il posséde dans la société "VILLA DE L'AVENIR", Société Civile au capital de 600 E, divisé en 600 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a LA COURNEUVE (93120) - 3, Villa de l'Avenir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 232 929, pour un montant évalué a DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (2.187 E)
1
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'il posséde dans la société "CHARLES GIDE", Société Civile au capital de 1.000 E, divisé en 1.000 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a DRANCY (93700) - 110, rue Charles Gide, immatriculée au Registre du Commerce et des
2
Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 225 907, pour un montant évalué a NEUF MILLE TROIS CENT NEUF EUROS (9.309 E) ;
La pleine propriété des 320 parts sociales et l'usufruit des 336 parts sociales qu'il posséde dans la societé "SCI VALENTON", Société Civile au capital de 1.312 €. divisé en 1.312 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a LIMEIL BREVANNES (94450) - Avenue Valenton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro D 404 407 041, pour un montant évalué a MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1.975 e) ;
La pleine propriété des 180 parts sociales et l'usufruit des 1.620 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI 50 RUE DE PARIS A NOISY LE SEC", Société Civile au capital de 3.600 E, divisé en 3.600 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a NOISY LE SEC (93130) - 50, rue de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 226 889, pour un montant évalué a MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (1.754 €) ;
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'il posséde dans la société "172 ARISTIDE BRIAND", Société Civile Immobiliére au capital de 300 £, divisé en 300 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a PAVILLON SOUS BOIS (93320) - 172, avenue Aristide Briand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060
256, pour un montant évalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 £) ;
La pleine propriété des 120 parts sociales et l'usufruit des 1.080 parts sociales qu'il possede dans la société "36 HOCHE", Société Civile Immobiliere au capital de 2.400 £, divisé en 2.400 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a PANTIN (93500) - 36, rue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 278,pour un montant évalué a CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS (552 E) :
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'il
possede dans la société "57 DANIEL CASANOVA", Société Civile Immobiliere au capital de 300 E, divisé en 300 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a SAINT DENIS (93200) - 57, rue Daniel Casanova, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060 421, pour un montant évalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 e) :
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'il possede dans la société "SOCIETE CIVILE VERDUN 18", Société Civile Immobiliere au capital de 1.000 £, divisé en 1.000 parts de 1 € de nominal chacune. dont le siege social est a SEVRAN (93270) - 18, avenue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 798 820, pour un montant évalué a SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (7.475 €) ;
3
La pleine propriéte des 55 parts sociales et l'usufruit des 495 parts sociales qu'il possede dans la société "CHARCOT I", Société Civile Immobiliere au capital de 1.100 e, divisé en 1.100 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 641,pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS (2.413 €) ;
La pleine propriété des 90 parts sociales et l'usufruit des 810 parts sociales qu'il posséde dans la société "CHARCOT II", Société Civile Immobiliere au capital de 1.800 €, divisé en 1.800 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le sige social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 055 413, pour un montant évalué a HUIT CENT TRENTE SIX EUROS (836 E) :
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il posséde dans la société "33 MOLIERE", Société Civile Immobiliere au.capital de 53.357,16 E, divisé en 1.000 parts de 53,36 E de nominal chacune, dont le siége social est a LA COURNEUVE (93120) - 33, rue Moliere, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 118, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT TRENTE NEUF EUROS (6.839 E) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il possede dans la société "8 GUTENBERG", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 e, divisé en 1.000 parts de 60,98 E de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 8/12, rue Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 589, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS (6.856 E) :
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI 80 LOUIS DECQUET", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 E, divisé en 1.000 parts de 60,98 £ de nominal chacune, dont le siege social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 80, avenue Louis Decquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 603 294,pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (6.883 €) :
La pleine propriété des 20 parts sociales et l'usufruit des 180 parts sociales qu'il posséde dans la société "13 MARLIERE", Société Civile Immobilire au capital de 400 E, divisé en 400 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a VAUJOURS (93410) - 13, rue des Marlieres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 064 340, pour un montant évalué a QUATRE VINGT DOUZE EUROS (92 E) ;
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'il possede dans la société "DILECTA", Société Civile Immobiliére au capital de 1.000 £, divisé en 1.000 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le sige social est a VILLEPARISIS (77270) - 27/29, avenue Dilecta, immatriculée au Registre du
S0 4
Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 401 081 393,pour un montant évalué a SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS (6.660 £) ;
La pleine propriété des 25 parts sociales et l'usufruit des 225 parts sociales qu'il possede dans la société "VILLAUNAY", Société Civile Immobiliere au capital de 500 E, divisé en 500 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a VILLEMOMBLE (93250) - 36, boulevard d'Aulnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 059 951,pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (2.494 €) :
La pleine propriété des 300 parts sociales qu'il posséde dans la société "SOCIETE CIVILE HODENT", Société Civile Immobiliere au capital de 91.469,41 £, divise en 600 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siege social est a HODENT (95420) - 9/11, rue de Vemon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro D 403 914 583, pour un montant évalué a SEIZE MILLE NEUF CENT VINGT DEUX EUROS (16.922 €) ;
La pleine propriété des 250 parts sociales qu'il posséde dans la société "GOULET 20", Société Civile Immobiliere au capital de 76.224,51 e, divisé en 500 parts de 152,45 £ de nominal chacune, dont le siége social est a AUBERVILLIERS (93300) - 20, rue du Goulet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 800 535, pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE DEUX CENTE QUARANTE DEUX EUROS (27.242 E) ;
La pleine propriété des 150 parts sociales qu'il possede dans la société "PENCHARD", Société Civile Immobiliére au capital de 45.734,71 e, divisé en 300 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siege social est a PENCHARD (77100) - 8, rue Senlis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 403 673 445, pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS (22.867 e) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'il possede dans la société "sOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 171 AVENUE JEAN JAURES DRANCY", Société Civile Immobiliere au capital de 100 E, divisé en 100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a DRANCY (93700) - 171, avenue Jean Jaurés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 490, pour un montant évalue a CINQ MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS (5.229 E) ;
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'il possede dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLANDRE" Société Civile Immobilire au capital de 100 £, divisé en 100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23, boulevard Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 128,pour un montant évalué a DOUZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (12.064 E) :
5
La pleine propriété des 30 parts sociales qu'il possede dans la société "GID" Société Civile Immobiliere au capital de 15.244,90 £, divisé en 100 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siége social est à PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 433 122 041,pour un montant évalué a MILLE SOIXANTE EUROS (1.060 €) ;
La pleine propriété des 35 parts sociales qu'il possede dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN", Société Civile Immobiliere au capital de 259.163,33 E, divisé en 100 parts de 2.591,63 € de nominal chacune, dont le siege social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23, boulevard Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 177, pour un montant évalué a DIX HUIT MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS (18.522 €) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il possde dans la société "SCI SAINT GERMAIN 65", Société Civile Immobiliére au capital de 10.000 E, divisé en 1.000 parts de 10 € de nominal chacune, dont le siege social est a PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 442 184 198,pour un montant évalué a CINQ MILLE EUROS (5.000 E) ;
Madame Stella DAHAN apporte à la Société bénéficiaire, sous les garanties de fait et 2 de droit en pareille matiere, les biens et droits dont la désignation suit, sous les
conditions ci-apres stipulées :
La pleine propriété des 23 parts sociales et l'usufruit des 207 parts sociales qu'elle possede dans la société "DU MOUTIER", Société Civile au capital de 460 €, divisé en 460 parts de 1 e de nominal chacune, dont le sige social est a AUBERVILLIERS (93300) - 26 bis, rue du Moutier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 234 685 pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE EUROS (2.404 E) ;
La pleine propriété des 45 parts sociales et l'usufruit des 405 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI ROUTE DE MITRY", Société Civile Immobiliére au capital de 900 €, divisé en 900 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a AULNAY SOUS BOIS (93600) - 143, route du Mitry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 800 402, pour un montant évalué a CINQ MILLE SOIXANTE TROIS EUROS (5.063 E)
1
La pleine propriété des 27 parts sociales et 1'usufruit des 248 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI 7 FELIX EBOUEE", Société Civile Immobiliére au capital de 550 €, divisé en 550 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a LE BLANC MESNIL (93156) - 7, avenue du Gouverneur F. Ebouée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le
6 SD
numéro D 402 603 633,pour un montant évalue a SIX MILLE TROIS CENT CINOUANTE HUIT EUROS (6.358 €) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 90 parts sociales qu'elle
posséde dans la société "137 GILBERT BERGER", Société Civile Immobilire au capital de 200 £, divisé en 200 parts de 1 € de nominal chacune, dont le siege social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 137/155, Avenue G. Berger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le
numéro D 401 059 274, pour un montant évalué a QUARANTE SIX EUROS (46 E)
La pleine propriété des 30 parts sociales et l'usufruit des 270 parts sociales qu'elle possede dans la société "VILLA DE L'AVENIR", Société Civile au capital de 600 E, divisé en 600 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a LA COURNEUVE (93120) - 3, Villa de l'Avenir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 232 929, pour un montant évalué a DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (2.187 e)
:
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'elle posséde dans la société "CHARLES GIDE", Société Civile au capital de 1.000 E, divisé en 1.000 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 110, rue Charles Gide, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de BOBIGNY sous le numero D 403 225 907,pour un montant évalué a NEUF MILLE TROIS CENT NEUF EUROS (9.309 €) :
La pleine propriété des 320 parts sociales et l'usufruit des 336 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI VALENTON", Société Civile au capital de 1.312 E, divisé en 1.312 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a LIMEIL BREVANNES (94450) - Avenue Valenton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro D 404 407 041, pour un montant évalué a MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1.975 €) ;
La pleine propriété des 180 parts sociales et l'usufruit des 1.620 parts sociales qu'elle posséde dans la société "50 RUE DE PARIS A NOISY LE SEC",Société Civile au capital de 3.600 E, divisé en 3.600 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a NOISY LE SEC_(93130) - 50, rue de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 226 889, pour un montant évalué a MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (1.754 E) ;
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'elle possede dans la société "172 ARISTIDE BRIAND", Société Civile Immobiliere au capital de 300 €, divisé en 300 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a PAVILLON SOUS BOIS (93320) - 172, avenue Aristide Briand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060 256, pour un montant évalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 €) ;
La pleine propriété des 120 parts sociales et l'usufruit des 1.080 parts sociales qu'elle
posséde dans la sociéte "36 HOCHE", Société Civile Immobiliere au capital de 2.400 E, divisé en 2.400 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siége social est a PANTIN (93500) - 36, rue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 278, pour un montant évalué a CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS (552 E) :
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'elle
posséde dans la société "57 DANIEL CASANOVA", Société Civile Immobiliere au capital de 300 E, divisé en 300 parts de 1 € de nominal chacune, dont le siege social est a SAINT DENIS (93200) - 57, rue Daniel Casanova, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060 421, pour un montant evalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 e) ;
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'elle possede dans la société "SOCIETE CIVILE VERDUN 18", Société Civile Immobiliére au capital de 1.000 £, divisé en 1.000 parts de 1 € de nominal chacune. dont le siége social est a SEVRAN (93270) - 18, avenue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 798 820, pour un montant évalue a SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (7.475 €) :
La pleine propriété des 55 parts sociales et l'usufruit des 495 parts sociales qu'elle possede dans la société "CHARCOT I", Société Civile Immobiliere au capital de 1.100 £, divisé en 1.100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 641,pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS (2.413 €) :
La pleine propriété des 90 parts sociales et l'usufruit des 810 parts sociales qu'elle posséde dans la société "CHARCOT II", Société Civile Immobilire au capital de 1.800 €, divisé en 1.800 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 055 413,pour un montant évalué a HUIT CENT TRENTE SIX EUROS (836 E) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle possede dans la société "33 MOLIERE", Société Civile Immobiliere au capital de 53.357,16 £, divisé en 1.000 parts de 53,36 E de nominal chacune, dont le siege social est a LA COURNEUVE (93120) - 33, rue Moliére, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 118, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT TRENTE NEUF EUROS (6.839 E) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle posséde dans la société "8 GUTENBERG", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 E, divise en 1.000 parts de 60,98 £ de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 8/12, rue Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des
8
Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 589, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS (6.856 €) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle posséde dans la société "sCI 80 LOUIS DECQUET", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 e, divisé en 1.000 parts de 60,98 £ de nominal chacune, dont Ie siege social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 80, avenue Louis Decquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 603 294,pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (6.883 E) ;
La pleine propriété des 20 parts sociales et l'usufruit des 180 parts sociales qu'elle posséde dans la société "13 MARLIERE", Société Civile Immobiliere au capital de 400 £, divisé en 400 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a VAUJOURS (93410) - 13, rue des Marlieres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 064 340,pour un montant évalué a QUATRE VINGT DOUZE EUROS (92 e) ;
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'elle possede dans la société "DILECTA", Société Civile Immobiliere au capital de 1.000 E, divisé en 1.000 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a VILLEPARISIS (77270) - 27/29, avenue Dilecta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 401 081 393, pour un montant évalué a SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS (6.660 €) ;
La pleine propriété des 25 parts sociales et l'usufruit des 225 parts sociales qu'elle possde dans la société "VILLAUNAY", Société Civile Immobiliere au capital de 500 £, divisé en 500 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a VILLEMOMBLE (93250) - 36, boulevard d'Aulnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 059 951, pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (2.494 €) ;
La pleine propriété des 300 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SOCIETE CIVILE HODENT", Société Civile Immobiliere au capital de 91.469,41 e, divisé en 600 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siége social est a HODENT (95420) - 9/11, rue de Vemon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro D 403 914 583, pour un montant évalué a SEIZE MILLE NEUF CENT VINGT DEUX EUROS (16.922 E) ;
La pleine propriété des 250 parts sociales qu'elle posséde dans la société "GOULET 20", Société Civile Immobiliere au capital de 76.224,51 e, divisé en 500 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siege social est a AUBERVILLIERS (93300) - 20, rue du Goulet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 800 535, pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE DEUX CENTE QUARANTE DEUX EUROS (27.242 E) ;
9
La pleine propriété des 15o parts sociales qu'elle possede dans la société "PENCHARD", Société Civile Immobiliere au capital de 45.734,71 E, divisé en 300 parts de 152,45 € de nominal chacune, dont le siege social est a PENCHARD
(77100) - 8, rue Senlis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 403 673 445,pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS (22.867 E) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 171 AVENUE JEAN JAURES DRANCY", Société Civile Immobiliere au capital de 100 E, divise
en 100 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 171, avenue Jean Jaurés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 490, pour un montant évalué a CINQ MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS (5.229 €) ;
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'elle possede dans la société "VILLANDREE", Société Civile Immobiliére au capital de 100 £, divisé en 100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23, boulevard Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 128, pour un montant évalué a DOUZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (12.064 E) ;
La pleine propriété des 30 parts sociales qu'elle possede dans la société "GID" Société Civile Immobiliére au capital de 15.244,90 E, divisé en 100 parts de 152,45
E de nominal chacune, dont le siege social est a PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 433 122 041, pour un montant évalué a MILLE SOIXANTE EUROS (1.060 €) ;
La pleine propriété des 35 parts sociales qu'elle possede dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN", Société Civile Immobiliere au capital de 259.163,33 £, divisé en 100 parts de 2.591,63 £ de nominal chacune, dont le siége social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23,boulevard Gutenberg, immatriculéc au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 177, pour un montant évalué a DIX HUIT MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS (18.522 €) :
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI SAINT GERMAIN 65", Société Civile Immobiliere au capital de 10.000 £, divisé en 1.000 parts de 10 E de nominal chacune, dont le siége social est a PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 442 184 198,pour un montant évalué a CINQ MILLE EUROS (5.000 €) ;
ARTICLE 2 - CONDITION PARTICULIERE DES APPORTS EN USUFRUIT
Les apports en usufruit ci-dessus décrits sont consentis pour une durée fixe de quinze années a compter du jour de la signature des présentes.
10
ARTICLE 3 - PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EN NATURE
La Société aura la propriété des titres et droits ci-dessus apportés a compter du jour de la signature des statuts.
Elle sera réputée en avoir la jouissance a compter du début des exercices en cours des sociétés
dont les titres et droits font l'objet des apports ci-dessus décrits, a savoir le 1 janvier 2002 et aura droit a la répartition des résultats desdites sociétés.
ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS EN NATURES
Les présents apports en nature sont faits sous les charges et conditions suivantes :
La Société bénéficiaire prendra les titres et droits a elles apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la prise de possession :
Elle supportera et acquittera, à compter de son entrée en jouissance, tous les impóts, taxes et contributions, primes et cotisations, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaire ou extraordinaire, qui seraient inhérentes a la propriété desdits titres et droits.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS ET GARANTIES
Les apporteurs déclarent que les titres et droits apportés sont libres de tout nantissement, transfert de garantie ou autre empéchement quelconque.
Les soussignés apporteurs déclarent se réclamer du bénéfice des dispositions de l'article 150 A bis alinéa 4 du Code général des impts étant précisé que la présente Société bénéficiaire a opté pour son assujettissement au régime de l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les éventuelles plus-values dégagées par les présents apports en nature feront l'objet d'un sursis d'imposition jusqu'a la cession éventuelle de tout ou partie des parts attribués aux apporteurs en rémunération de leurs apports.
ARTICLE 6 - REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE
Les apports en nature ci-dessus décrits, évalués en totalité a TROIS CENT CINQUANTE HUIT MILLE CINQ CENT DIX EUROS (358.510 E), sont consentis et acceptés
moyennant l'attribution aux apporteurs de TRENTE CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UNE (35.851) parts d'intérét de la Société bénéficiaire au nominal de DIX EUROS (10 £) chacune, entierement libérées et attribuées de la maniére suivante :
A Monsicur Isaac DAHAN, Pour DIX SEPT MILLE NEUF CENT
VINGT SEPT PARTS, ci : 17.927 parts
11
A Madame Stella DAHAN,née BENASSAYAG, Pour DIX SEPT MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE PARTS, ci : 17.924 parts
TOTAL EGAL AUX APPORTS EN NATURE, ci : 35.851 parts
ARTICLE 7 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Fait a PARIS
Le Al2109: En 'exemplaires
Monsieur Isaac DAHAN Madame Stella DAHAN
La Société IS EONCIERE
12
SCI CHARCOT I
Société Civile Immobiliere Au capital de 1100 Euros
121 Rue du Parc -93130 NOISY LE SEC
RCS BOBIGNY 401 062 641
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DECIDE de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
Le siege Social est fixé au :
121 Ruc du Parc - 93130 NOISY LE SEC
Cette resolution est adontee a l'unanimite
CINQUIEME_RESQLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'extrait ou de copie du procs-verbal constatant ces délibérations en vu de l'accomplissement des formalités légales ou régiementaires, et donne notamment tous pouvoirs a la Gérance a l'effet d'effectuer les modifications qui s imposent au Registre du Commerce et de Sociétés de BOBIGNY.
Cette résolution est adoptee l'unanimite
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée & 13 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le present procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par les Associés et le Gérant.
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CONTRAT D'APPORT
: sad LES SOUSSIGNES :
Monsieur Isaac DAHAN, Né le 26 février 1947 a Rabat - MAROC. 0szl : Demeurant a PARIS (16me) - 90 boulevard Flandrin, 100 De nationalité Francaise,
Marié sous le régime de la communauté de biens. 4 ppy spnb [] & Et
Madame Stella DAHAN,née BENASSAYAG 4s6 Epouse de Monsieur Isaac DAHAN, Née le 10 septembre 1948 a Rabat - MAROC, Demeurant a PARIS (16eme) - 90 boulevard Flandrin, De nationalité Francaise, Mariée sous le régime de la communauté de biens.
Ci-apres dénommés ensemble
La Société dénommée < IS FONCIERE >, Société Civile au capital de 358.540 £, dont le siége social est sis a PARIS (19me) - 5 rue Euryal Dehaynin, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 444 632 244,
Représentée par Monsieur Isaac DAHAN, Gérant
Ci-apres dénommée " La Société bénéficiaire :
DE SECONDE PART :
ONT ETABLI LES CONVENTIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1" - APPORTS EN NATURE
Le capital social initial de la Société bénéficiaire est constitué par les apports suivants :
S ?
Monsieur Isaac DAHAN apporte à la Société bénéficiaire, sous les garanties de fait et de droit en pareille matiére, les biens et droits dont la désignation suit, sous les conditions ci-aprés stipulées :
La pleine propriété des 23 parts sociales et l'usufruit des 207 parts sociales qu'il possede dans la société "DU MOUTIER", Société Civile au capital de 460 £, divise en 460 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a AUBERVILLIERS (93300) - 26 bis, rue du Moutier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 234 685, pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE EUROS (2.404 E) ;
La pleine propriété des 45 parts sociales et l'usufruit des 405 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI ROUTE DE MITRY", Société Civile Immobiliére au capital de 900 £, divisé en 900 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a AULNAY SOUS BOIS (93600) - 143, route de Mitry, immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de BOBIGNY sous le numero D 403 800 402, pour un montant évalué a CINQ MILLE SOIXANTE TROIS EUROS (5.063 E)
La pleine propriété des 28 parts sociales et l'usufruit des 247 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI 7 FELIX EBOUEE", Société Civile Immobiliere au capital de 550 E, divisé en 550 parts de 1 E de nominal chacune, dont le sige social est a LE BLANC MESNIL (93156) - 7, avenue du Gouverneur F. Ebouée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 603 633, pour un montant évalué a SIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS (6.388 €) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 90 parts sociales qu'il posséde dans la société "137 GILBERT BERGER", Société Civile Immobiliere au capital de 200 E, divisé en 200 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 137/155, Avenue G. Berger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 059 274, pour un montant évalué a QUARANTE SIX EUROS (46 E)
:
La pleine propriété des 30 parts sociales et l'usufruit des 270 parts sociales qu'il posséde dans la société "VILLA DE L'AVENIR", Société Civile au capital de 600 E, divisé en 600 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a LA COURNEUVE (93120) - 3, Villa de l'Avenir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 232 929, pour un montant évalué a DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (2.187 E)
1
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'il posséde dans la société "CHARLES GIDE", Société Civile au capital de 1.000 E, divisé en 1.000 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a DRANCY (93700) - 110, rue Charles Gide, immatriculée au Registre du Commerce et des
2
Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 225 907, pour un montant évalué a NEUF MILLE TROIS CENT NEUF EUROS (9.309 E) ;
La pleine propriété des 320 parts sociales et l'usufruit des 336 parts sociales qu'il posséde dans la societé "SCI VALENTON", Société Civile au capital de 1.312 €. divisé en 1.312 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a LIMEIL BREVANNES (94450) - Avenue Valenton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro D 404 407 041, pour un montant évalué a MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1.975 e) ;
La pleine propriété des 180 parts sociales et l'usufruit des 1.620 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI 50 RUE DE PARIS A NOISY LE SEC", Société Civile au capital de 3.600 E, divisé en 3.600 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a NOISY LE SEC (93130) - 50, rue de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 226 889, pour un montant évalué a MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (1.754 €) ;
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'il posséde dans la société "172 ARISTIDE BRIAND", Société Civile Immobiliére au capital de 300 £, divisé en 300 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a PAVILLON SOUS BOIS (93320) - 172, avenue Aristide Briand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060
256, pour un montant évalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 £) ;
La pleine propriété des 120 parts sociales et l'usufruit des 1.080 parts sociales qu'il possede dans la société "36 HOCHE", Société Civile Immobiliere au capital de 2.400 £, divisé en 2.400 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a PANTIN (93500) - 36, rue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 278,pour un montant évalué a CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS (552 E) :
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'il
possede dans la société "57 DANIEL CASANOVA", Société Civile Immobiliere au capital de 300 E, divisé en 300 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a SAINT DENIS (93200) - 57, rue Daniel Casanova, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060 421, pour un montant évalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 e) :
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'il possede dans la société "SOCIETE CIVILE VERDUN 18", Société Civile Immobiliere au capital de 1.000 £, divisé en 1.000 parts de 1 € de nominal chacune. dont le siege social est a SEVRAN (93270) - 18, avenue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 798 820, pour un montant évalué a SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (7.475 €) ;
3
La pleine propriéte des 55 parts sociales et l'usufruit des 495 parts sociales qu'il possede dans la société "CHARCOT I", Société Civile Immobiliere au capital de 1.100 e, divisé en 1.100 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 641,pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS (2.413 €) ;
La pleine propriété des 90 parts sociales et l'usufruit des 810 parts sociales qu'il posséde dans la société "CHARCOT II", Société Civile Immobiliere au capital de 1.800 €, divisé en 1.800 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le sige social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 055 413, pour un montant évalué a HUIT CENT TRENTE SIX EUROS (836 E) :
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il posséde dans la société "33 MOLIERE", Société Civile Immobiliere au.capital de 53.357,16 E, divisé en 1.000 parts de 53,36 E de nominal chacune, dont le siége social est a LA COURNEUVE (93120) - 33, rue Moliere, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 118, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT TRENTE NEUF EUROS (6.839 E) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il possede dans la société "8 GUTENBERG", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 e, divisé en 1.000 parts de 60,98 E de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 8/12, rue Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 589, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS (6.856 E) :
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il possede dans la société "SCI 80 LOUIS DECQUET", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 E, divisé en 1.000 parts de 60,98 £ de nominal chacune, dont le siege social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 80, avenue Louis Decquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 603 294,pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (6.883 €) :
La pleine propriété des 20 parts sociales et l'usufruit des 180 parts sociales qu'il posséde dans la société "13 MARLIERE", Société Civile Immobilire au capital de 400 E, divisé en 400 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a VAUJOURS (93410) - 13, rue des Marlieres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 064 340, pour un montant évalué a QUATRE VINGT DOUZE EUROS (92 E) ;
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'il possede dans la société "DILECTA", Société Civile Immobiliére au capital de 1.000 £, divisé en 1.000 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le sige social est a VILLEPARISIS (77270) - 27/29, avenue Dilecta, immatriculée au Registre du
S0 4
Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 401 081 393,pour un montant évalué a SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS (6.660 £) ;
La pleine propriété des 25 parts sociales et l'usufruit des 225 parts sociales qu'il possede dans la société "VILLAUNAY", Société Civile Immobiliere au capital de 500 E, divisé en 500 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a VILLEMOMBLE (93250) - 36, boulevard d'Aulnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 059 951,pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (2.494 €) :
La pleine propriété des 300 parts sociales qu'il posséde dans la société "SOCIETE CIVILE HODENT", Société Civile Immobiliere au capital de 91.469,41 £, divise en 600 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siege social est a HODENT (95420) - 9/11, rue de Vemon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro D 403 914 583, pour un montant évalué a SEIZE MILLE NEUF CENT VINGT DEUX EUROS (16.922 €) ;
La pleine propriété des 250 parts sociales qu'il posséde dans la société "GOULET 20", Société Civile Immobiliere au capital de 76.224,51 e, divisé en 500 parts de 152,45 £ de nominal chacune, dont le siége social est a AUBERVILLIERS (93300) - 20, rue du Goulet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 800 535, pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE DEUX CENTE QUARANTE DEUX EUROS (27.242 E) ;
La pleine propriété des 150 parts sociales qu'il possede dans la société "PENCHARD", Société Civile Immobiliére au capital de 45.734,71 e, divisé en 300 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siege social est a PENCHARD (77100) - 8, rue Senlis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 403 673 445, pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS (22.867 e) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'il possede dans la société "sOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 171 AVENUE JEAN JAURES DRANCY", Société Civile Immobiliere au capital de 100 E, divisé en 100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a DRANCY (93700) - 171, avenue Jean Jaurés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 490, pour un montant évalue a CINQ MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS (5.229 E) ;
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'il possede dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLANDRE" Société Civile Immobilire au capital de 100 £, divisé en 100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23, boulevard Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 128,pour un montant évalué a DOUZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (12.064 E) :
5
La pleine propriété des 30 parts sociales qu'il possede dans la société "GID" Société Civile Immobiliere au capital de 15.244,90 £, divisé en 100 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siége social est à PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 433 122 041,pour un montant évalué a MILLE SOIXANTE EUROS (1.060 €) ;
La pleine propriété des 35 parts sociales qu'il possede dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN", Société Civile Immobiliere au capital de 259.163,33 E, divisé en 100 parts de 2.591,63 € de nominal chacune, dont le siege social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23, boulevard Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 177, pour un montant évalué a DIX HUIT MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS (18.522 €) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'il possde dans la société "SCI SAINT GERMAIN 65", Société Civile Immobiliére au capital de 10.000 E, divisé en 1.000 parts de 10 € de nominal chacune, dont le siege social est a PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 442 184 198,pour un montant évalué a CINQ MILLE EUROS (5.000 E) ;
Madame Stella DAHAN apporte à la Société bénéficiaire, sous les garanties de fait et 2 de droit en pareille matiere, les biens et droits dont la désignation suit, sous les
conditions ci-apres stipulées :
La pleine propriété des 23 parts sociales et l'usufruit des 207 parts sociales qu'elle possede dans la société "DU MOUTIER", Société Civile au capital de 460 €, divisé en 460 parts de 1 e de nominal chacune, dont le sige social est a AUBERVILLIERS (93300) - 26 bis, rue du Moutier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 234 685 pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE EUROS (2.404 E) ;
La pleine propriété des 45 parts sociales et l'usufruit des 405 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI ROUTE DE MITRY", Société Civile Immobiliére au capital de 900 €, divisé en 900 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a AULNAY SOUS BOIS (93600) - 143, route du Mitry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 800 402, pour un montant évalué a CINQ MILLE SOIXANTE TROIS EUROS (5.063 E)
1
La pleine propriété des 27 parts sociales et 1'usufruit des 248 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI 7 FELIX EBOUEE", Société Civile Immobiliére au capital de 550 €, divisé en 550 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a LE BLANC MESNIL (93156) - 7, avenue du Gouverneur F. Ebouée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le
6 SD
numéro D 402 603 633,pour un montant évalue a SIX MILLE TROIS CENT CINOUANTE HUIT EUROS (6.358 €) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 90 parts sociales qu'elle
posséde dans la société "137 GILBERT BERGER", Société Civile Immobilire au capital de 200 £, divisé en 200 parts de 1 € de nominal chacune, dont le siege social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 137/155, Avenue G. Berger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le
numéro D 401 059 274, pour un montant évalué a QUARANTE SIX EUROS (46 E)
La pleine propriété des 30 parts sociales et l'usufruit des 270 parts sociales qu'elle possede dans la société "VILLA DE L'AVENIR", Société Civile au capital de 600 E, divisé en 600 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a LA COURNEUVE (93120) - 3, Villa de l'Avenir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 403 232 929, pour un montant évalué a DEUX MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (2.187 e)
:
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'elle posséde dans la société "CHARLES GIDE", Société Civile au capital de 1.000 E, divisé en 1.000 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 110, rue Charles Gide, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de BOBIGNY sous le numero D 403 225 907,pour un montant évalué a NEUF MILLE TROIS CENT NEUF EUROS (9.309 €) :
La pleine propriété des 320 parts sociales et l'usufruit des 336 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI VALENTON", Société Civile au capital de 1.312 E, divisé en 1.312 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a LIMEIL BREVANNES (94450) - Avenue Valenton, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro D 404 407 041, pour un montant évalué a MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1.975 €) ;
La pleine propriété des 180 parts sociales et l'usufruit des 1.620 parts sociales qu'elle posséde dans la société "50 RUE DE PARIS A NOISY LE SEC",Société Civile au capital de 3.600 E, divisé en 3.600 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a NOISY LE SEC_(93130) - 50, rue de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 226 889, pour un montant évalué a MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (1.754 E) ;
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'elle possede dans la société "172 ARISTIDE BRIAND", Société Civile Immobiliere au capital de 300 €, divisé en 300 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a PAVILLON SOUS BOIS (93320) - 172, avenue Aristide Briand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060 256, pour un montant évalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 €) ;
La pleine propriété des 120 parts sociales et l'usufruit des 1.080 parts sociales qu'elle
posséde dans la sociéte "36 HOCHE", Société Civile Immobiliere au capital de 2.400 E, divisé en 2.400 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siége social est a PANTIN (93500) - 36, rue Hoche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 278, pour un montant évalué a CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS (552 E) :
La pleine propriété des 15 parts sociales et l'usufruit des 135 parts sociales qu'elle
posséde dans la société "57 DANIEL CASANOVA", Société Civile Immobiliere au capital de 300 E, divisé en 300 parts de 1 € de nominal chacune, dont le siege social est a SAINT DENIS (93200) - 57, rue Daniel Casanova, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 060 421, pour un montant evalué a SOIXANTE NEUF EUROS (69 e) ;
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'elle possede dans la société "SOCIETE CIVILE VERDUN 18", Société Civile Immobiliére au capital de 1.000 £, divisé en 1.000 parts de 1 € de nominal chacune. dont le siége social est a SEVRAN (93270) - 18, avenue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 798 820, pour un montant évalue a SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (7.475 €) :
La pleine propriété des 55 parts sociales et l'usufruit des 495 parts sociales qu'elle possede dans la société "CHARCOT I", Société Civile Immobiliere au capital de 1.100 £, divisé en 1.100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siege social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 062 641,pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT TREIZE EUROS (2.413 €) :
La pleine propriété des 90 parts sociales et l'usufruit des 810 parts sociales qu'elle posséde dans la société "CHARCOT II", Société Civile Immobilire au capital de 1.800 €, divisé en 1.800 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siége social est a SEVRAN (93270) - Centre Commercial - 1, quartier Rougemont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 055 413,pour un montant évalué a HUIT CENT TRENTE SIX EUROS (836 E) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle possede dans la société "33 MOLIERE", Société Civile Immobiliere au capital de 53.357,16 £, divisé en 1.000 parts de 53,36 E de nominal chacune, dont le siege social est a LA COURNEUVE (93120) - 33, rue Moliére, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 118, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT TRENTE NEUF EUROS (6.839 E) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle posséde dans la société "8 GUTENBERG", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 E, divise en 1.000 parts de 60,98 £ de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 8/12, rue Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des
8
Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 596 589, pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS (6.856 €) ;
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle posséde dans la société "sCI 80 LOUIS DECQUET", Société Civile Immobiliere au capital de 60.979,61 e, divisé en 1.000 parts de 60,98 £ de nominal chacune, dont Ie siege social est a TREMBLAY EN FRANCE (93290) - 80, avenue Louis Decquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 402 603 294,pour un montant évalué a SIX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (6.883 E) ;
La pleine propriété des 20 parts sociales et l'usufruit des 180 parts sociales qu'elle posséde dans la société "13 MARLIERE", Société Civile Immobiliere au capital de 400 £, divisé en 400 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a VAUJOURS (93410) - 13, rue des Marlieres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 064 340,pour un montant évalué a QUATRE VINGT DOUZE EUROS (92 e) ;
La pleine propriété des 50 parts sociales et l'usufruit des 450 parts sociales qu'elle possede dans la société "DILECTA", Société Civile Immobiliere au capital de 1.000 E, divisé en 1.000 parts de 1 e de nominal chacune, dont le siege social est a VILLEPARISIS (77270) - 27/29, avenue Dilecta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 401 081 393, pour un montant évalué a SIX MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS (6.660 €) ;
La pleine propriété des 25 parts sociales et l'usufruit des 225 parts sociales qu'elle possde dans la société "VILLAUNAY", Société Civile Immobiliere au capital de 500 £, divisé en 500 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a VILLEMOMBLE (93250) - 36, boulevard d'Aulnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 401 059 951, pour un montant évalué a DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (2.494 €) ;
La pleine propriété des 300 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SOCIETE CIVILE HODENT", Société Civile Immobiliere au capital de 91.469,41 e, divisé en 600 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siége social est a HODENT (95420) - 9/11, rue de Vemon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro D 403 914 583, pour un montant évalué a SEIZE MILLE NEUF CENT VINGT DEUX EUROS (16.922 E) ;
La pleine propriété des 250 parts sociales qu'elle posséde dans la société "GOULET 20", Société Civile Immobiliere au capital de 76.224,51 e, divisé en 500 parts de 152,45 E de nominal chacune, dont le siege social est a AUBERVILLIERS (93300) - 20, rue du Goulet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 403 800 535, pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE DEUX CENTE QUARANTE DEUX EUROS (27.242 E) ;
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La pleine propriété des 15o parts sociales qu'elle possede dans la société "PENCHARD", Société Civile Immobiliere au capital de 45.734,71 E, divisé en 300 parts de 152,45 € de nominal chacune, dont le siege social est a PENCHARD
(77100) - 8, rue Senlis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro D 403 673 445,pour un montant évalué a VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS (22.867 E) :
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 171 AVENUE JEAN JAURES DRANCY", Société Civile Immobiliere au capital de 100 E, divise
en 100 parts de 1 E de nominal chacune, dont le siege social est a DRANCY (93700) - 171, avenue Jean Jaurés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 490, pour un montant évalué a CINQ MILLE DEUX CENT VINGT NEUF EUROS (5.229 €) ;
La pleine propriété des 10 parts sociales et l'usufruit des 40 parts sociales qu'elle possede dans la société "VILLANDREE", Société Civile Immobiliére au capital de 100 £, divisé en 100 parts de 1 £ de nominal chacune, dont le siége social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23, boulevard Gutenberg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 128, pour un montant évalué a DOUZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS (12.064 E) ;
La pleine propriété des 30 parts sociales qu'elle possede dans la société "GID" Société Civile Immobiliére au capital de 15.244,90 E, divisé en 100 parts de 152,45
E de nominal chacune, dont le siege social est a PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 433 122 041, pour un montant évalué a MILLE SOIXANTE EUROS (1.060 €) ;
La pleine propriété des 35 parts sociales qu'elle possede dans la société "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAUBAN", Société Civile Immobiliere au capital de 259.163,33 £, divisé en 100 parts de 2.591,63 £ de nominal chacune, dont le siége social est a LIVRY GARGAN (93190) - 23,boulevard Gutenberg, immatriculéc au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro D 380 032 177, pour un montant évalué a DIX HUIT MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS (18.522 €) :
La pleine propriété des 500 parts sociales qu'elle posséde dans la société "SCI SAINT GERMAIN 65", Société Civile Immobiliere au capital de 10.000 £, divisé en 1.000 parts de 10 E de nominal chacune, dont le siége social est a PARIS (75019) - 5, rue Euryale Dehaynin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro D 442 184 198,pour un montant évalué a CINQ MILLE EUROS (5.000 €) ;
ARTICLE 2 - CONDITION PARTICULIERE DES APPORTS EN USUFRUIT
Les apports en usufruit ci-dessus décrits sont consentis pour une durée fixe de quinze années a compter du jour de la signature des présentes.
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ARTICLE 3 - PROPRIETE ET JOUISSANCE DES APPORTS EN NATURE
La Société aura la propriété des titres et droits ci-dessus apportés a compter du jour de la signature des statuts.
Elle sera réputée en avoir la jouissance a compter du début des exercices en cours des sociétés
dont les titres et droits font l'objet des apports ci-dessus décrits, a savoir le 1 janvier 2002 et aura droit a la répartition des résultats desdites sociétés.
ARTICLE 4 - CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS EN NATURES
Les présents apports en nature sont faits sous les charges et conditions suivantes :
La Société bénéficiaire prendra les titres et droits a elles apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la prise de possession :
Elle supportera et acquittera, à compter de son entrée en jouissance, tous les impóts, taxes et contributions, primes et cotisations, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaire ou extraordinaire, qui seraient inhérentes a la propriété desdits titres et droits.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS ET GARANTIES
Les apporteurs déclarent que les titres et droits apportés sont libres de tout nantissement, transfert de garantie ou autre empéchement quelconque.
Les soussignés apporteurs déclarent se réclamer du bénéfice des dispositions de l'article 150 A bis alinéa 4 du Code général des impts étant précisé que la présente Société bénéficiaire a opté pour son assujettissement au régime de l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les éventuelles plus-values dégagées par les présents apports en nature feront l'objet d'un sursis d'imposition jusqu'a la cession éventuelle de tout ou partie des parts attribués aux apporteurs en rémunération de leurs apports.
ARTICLE 6 - REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE
Les apports en nature ci-dessus décrits, évalués en totalité a TROIS CENT CINQUANTE HUIT MILLE CINQ CENT DIX EUROS (358.510 E), sont consentis et acceptés
moyennant l'attribution aux apporteurs de TRENTE CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UNE (35.851) parts d'intérét de la Société bénéficiaire au nominal de DIX EUROS (10 £) chacune, entierement libérées et attribuées de la maniére suivante :
A Monsicur Isaac DAHAN, Pour DIX SEPT MILLE NEUF CENT
VINGT SEPT PARTS, ci : 17.927 parts
11
A Madame Stella DAHAN,née BENASSAYAG, Pour DIX SEPT MILLE NEUF CENT VINGT QUATRE PARTS, ci : 17.924 parts
TOTAL EGAL AUX APPORTS EN NATURE, ci : 35.851 parts
ARTICLE 7 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Fait a PARIS
Le Al2109: En 'exemplaires
Monsieur Isaac DAHAN Madame Stella DAHAN
La Société IS EONCIERE
12
SCI CHARCOT I
Société Civile Immobiliere Au capital de 1100 Euros
121 Rue du Parc -93130 NOISY LE SEC
RCS BOBIGNY 401 062 641
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Statuts
MIS A JOUR
AU
16.février 2009
EXPOSE
1°) Aux termes d'un acte 31 mars 1995 réguliérement enregistré, il a été constitué entre les associés ci-apres, une société civile dénommée CHARCOT 1.
Le capital social a été fixé a la somme de 1.100.000,00 F (soit 167.693,92 £) et divisé en 1.100 parts sociales.
2°) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 17 décembre 2002, les associés ont décidé de procéder a la réduction du capital social d'une somme de 166.593,92 £ pour le ramener a 1.100,00 £ par voie d'annulation d'une fraction non encore libérée des apports des associés.
Cette réduction de capital a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des parts sociales fixée désormais a 1 (un) Curo.
3") Aux termes d'un acte recu par Maitre Louis-Marc JACQUIN Notaire a PARIS, le 17 décembre 2002, les associés de ladite société on proceédé :
- au dépt de l'assemblée générale extraordinaire sus visée au rang des minutes dudit Notaire
- à la libération de la totalité du capital social
Par suite de ces faits et actes, les statuts de la société dénommée CHARCOT I sont établis ainsi qu'il suit :
PREMIERE PARTIE
STATUTS TITRE I :
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
AU
16.février 2009
EXPOSE
1°) Aux termes d'un acte 31 mars 1995 réguliérement enregistré, il a été constitué entre les associés ci-apres, une société civile dénommée CHARCOT 1.
Le capital social a été fixé a la somme de 1.100.000,00 F (soit 167.693,92 £) et divisé en 1.100 parts sociales.
2°) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 17 décembre 2002, les associés ont décidé de procéder a la réduction du capital social d'une somme de 166.593,92 £ pour le ramener a 1.100,00 £ par voie d'annulation d'une fraction non encore libérée des apports des associés.
Cette réduction de capital a été réalisée par voie de réduction de la valeur nominale de chacune des parts sociales fixée désormais a 1 (un) Curo.
3") Aux termes d'un acte recu par Maitre Louis-Marc JACQUIN Notaire a PARIS, le 17 décembre 2002, les associés de ladite société on proceédé :
- au dépt de l'assemblée générale extraordinaire sus visée au rang des minutes dudit Notaire
- à la libération de la totalité du capital social
Par suite de ces faits et actes, les statuts de la société dénommée CHARCOT I sont établis ainsi qu'il suit :
PREMIERE PARTIE
STATUTS TITRE I :
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article 1er.- FORME
La societe est de forme civile. Elle est regie savolr : - Par les articles 1832 a 1870-l du code civil - Par le décret n'78-704 du 3 juillet l978.
Article 2.- OBJET
La Societe a pour objet :
L'acguisition, la propriete, l'administration et l'exploitation par bail ou location de divers biens immobiliers dépendant d'un immeuble situe a sEVRAN (Seine' Saint Denis), Centre Commercial n'1, dénommé "cENTRE COMMERCIAL CHARCOT", Quartier Rougemont n'l, 1 Allee Bouche, ainsi gue tout autre bien immobilier, utile a l'objet social, ces divers biens pouvant etre soit apportés a la societe, soit acquis par elle au cours de sa vie sociale, soit en toute propriété, soit sous forme de parts sociales.
La mise en valeur desdits biens, notamment par l édification de constructions nouvelles pour toutes destinations, la transformation des constructions deja existantas et par tous travaux d'amélioration ou d'embellissement.
Et généralement toutes opérations pouvant se
rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu gu'elles ne modifient pas le caractere civil de la Societe
L'acguisition, la propriete, l'administration et l'exploitation par bail ou location de divers biens immobiliers dépendant d'un immeuble situe a sEVRAN (Seine' Saint Denis), Centre Commercial n'1, dénommé "cENTRE COMMERCIAL CHARCOT", Quartier Rougemont n'l, 1 Allee Bouche, ainsi gue tout autre bien immobilier, utile a l'objet social, ces divers biens pouvant etre soit apportés a la societe, soit acquis par elle au cours de sa vie sociale, soit en toute propriété, soit sous forme de parts sociales.
La mise en valeur desdits biens, notamment par l édification de constructions nouvelles pour toutes destinations, la transformation des constructions deja existantas et par tous travaux d'amélioration ou d'embellissement.
Et généralement toutes opérations pouvant se
rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu gu'elles ne modifient pas le caractere civil de la Societe
Article 3.- DENOMINATION
La société est denommée :
CHARCOT 1
La denomination sociale doit figurer sur tous actes et documents &manant de la société et destinés aux tiers. Elle doit &tre préc&dée ou suivie de maniere lisible des mots "societe civiie" suivis de l'indication du capital social. En outre, elle doit indiguer en tete de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activit& et sign&s par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquei elle est immatriculée a titre principal au Registre du Commerce et
CHARCOT 1
La denomination sociale doit figurer sur tous actes et documents &manant de la société et destinés aux tiers. Elle doit &tre préc&dée ou suivie de maniere lisible des mots "societe civiie" suivis de l'indication du capital social. En outre, elle doit indiguer en tete de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activit& et sign&s par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquei elle est immatriculée a titre principal au Registre du Commerce et
Article 4.- SIEGE
Le siege Social est fixé au :
121 Rue du Parc - 93130 NOISY LE SEC
121 Rue du Parc - 93130 NOISY LE SEC
Article 5.- DUREE
La durée de la societé est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes. sauf les cas de dlssolution anticipee ou de prorogation prévus ci-apres. Chague annee sociale comnence le ler janvier et finit le 3l Décembre Exceptionnellement le premier exercice social comprendra le temps écoule depuis l'immatriculation au Registre du Commerce jusqu'au 31 decembre 1995. En outre, s'il y a lieu, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la societe seront rattaches a cet exercice.
TITRE II :
CAPITAL SOCIAL
Article 6. - CAPITAL
1' Lors de la constitution de la société suivant acte 31 mars 1995 régulierement enregistré, le capital social a été fixé à 1.100.000,00 F soit 167.693,92 €. I1 a été divisé en 1.100 parts numérotées de 1 a 1.100
2°) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2002, ia collectivité des associés constatant que le capital social n'était pas libéré, & procédé a l'annulation d'une fraction non encore libérée des apports des associés a concurrence d'un montant de 166.593,92 € les apports initiaux étant réduits comme conséquence de cette annulation a la somme de 1.100,00 e.
Le capital social est fixé a 1.100,00 E.
II est divisé en 1.100 parts sociales de 1 (un ) furo chacune numérotées de 1 à 1.100.
2°) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2002, ia collectivité des associés constatant que le capital social n'était pas libéré, & procédé a l'annulation d'une fraction non encore libérée des apports des associés a concurrence d'un montant de 166.593,92 € les apports initiaux étant réduits comme conséquence de cette annulation a la somme de 1.100,00 e.
Le capital social est fixé a 1.100,00 E.
II est divisé en 1.100 parts sociales de 1 (un ) furo chacune numérotées de 1 à 1.100.
Article 7. - SOUSCRIPTION et REPARTITION DES PARTS
Les parts composant le capital social, intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniere suivante :
La Société Civile "IS FONCIERE" La pleine propriété de CENT DIX PARTS,
Numérotées de 1 a 110, ci : 110 parts La Société Civile "IS FONCIERE" L'usufruit de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX PARTS, Numérotées de 111 a 1.100, ci : mémoire Monsieur David DAHAN, La nue-propriété de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX PARTS.
Numérotées de 111 a 1.100, ci : 990 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social,
MILLE CENT PARTS, ci : 1.100.parts
La Société Civile "IS FONCIERE" La pleine propriété de CENT DIX PARTS,
Numérotées de 1 a 110, ci : 110 parts La Société Civile "IS FONCIERE" L'usufruit de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX PARTS, Numérotées de 111 a 1.100, ci : mémoire Monsieur David DAHAN, La nue-propriété de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX PARTS.
Numérotées de 111 a 1.100, ci : 990 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social,
MILLE CENT PARTS, ci : 1.100.parts
Article 8.- AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut, en vertu d'une decision de l'assemblée génerale extraordinaire, etre augmenté, notamment par la création de parts nouvelles attribuees en représentation d'apports en numeraire ou en nature ou par l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes mais les attributaires, s'ils n'ont pas deja la qualite d'associés, devront etre agrees par la gerance.
Article 9.- REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut aussi &tre reduit, en vertu d'une decision de l'assemblee générale extraordinaire.
TITRE IL :
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chapitre ler DROITS DES ASSOCIES
Article 10.- DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part donne droit, dans la repartition des benefices et celle du boni de liguidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.
Article ll.- INDIVISIBILITE DES PARTS
Chague part est indivisible a l'&gard de la société. Les proprietaires indivis de parts sont tenus, pou r l'exercice de leurs droits, de se faire representer aupres de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associes : En cas de désaccord, le mandataire sera désigne en justice a la demande du plus diligent. Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes resolutions ou decisions relevant de la competence des Assemblées Générales Ordinaires et des Assemblées
Générales Extraordinaires, a l'exception de celles modifian la forme, et la nationalité de la sociéte.
Générales Extraordinaires, a l'exception de celles modifian la forme, et la nationalité de la sociéte.
Article 12.- MUTATIONS ENTRE VIFS
Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentigue ou sous seing prive.
Elles deviennent opposables a la societé, soit par leur acceptation par le gérant dans un acte authentigue ou par leur signification a la societe par acte extra-judiciaire.
Elles ne sont opposables aux tiers gu'apres l'accomplissement des formalités qui précédent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux expéditions de l'acte de cession s'il a eté etabli en la forme notari@e au greffe du tribunal, en annexe au R.C.s..
12-1 - Les parts sociales ne peuvent atre cédées, méme entre associés ou entre ascendants et descendants, gu'avec l'agrément de la collectivite des associés donné par decision extraordinalre, aux regles de majorite prevues dans ce cas.
12-2 - Le projet de cession est notifié a la, societe et a chacun des co-associés avec demande d'agr@me.
La gerance provogue la decision des associes. A défaut de l'avoir fait dans le mois de la notification du projet a la societe, .tout associe peut convoguer lui-m@me i'assemblée des associés sans mise en demeure préalable de la gerance.
En cas de, convocation par plusieurs, seule est réguliere la convocation emanant de i'associe ayant convogue reguliérement l'assemblée pour la date la moins eloignee.i.
La decision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiee par la gérance ou par l'auteur de la convocation au cédant ainsi gu'a chacun des autres associés.
12-3 - En cas d'agrement la cession doit &tre régularisee. Faute de l'etre dans un délai de six mois par la defaillance du cedant, ce dernier est repute avoir renoncé a son projet.
12-4 - En cas de réfus d'agrement, chacun des associés du cedant dispose d'une faculté de rachat a
notification du projet de cession a la sociéte.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dan un delai d'un mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinea du deuxiemement ci-dessus, l'agrement a la cession est réputé acguis, a moins que les autres associés n'aient décide, dans le meme
dans le mois de la décision, se renonciation au projet de cession. La demande émanant de chacun des associés, contenant indication du nombre de parts dont le rachat est propose et du prix gui en est offert, est notifiée a la
dans un delai d'un mois a compter de ia notification au demandeur de la décision du refus d'agrénent.
La gérance opére la repartition a l'issue des delais visés a l'alinea qui precéde. Les attributions ont
dans la limite des demandes. Le religuat non attribue est reparti entre les associés dont les demandes ne sont pas satisfaites, toujours a proportion du nombre de parts cu'ils detenaient et ainsi de suite si nécessaire. Si les demandes regues ne portent pas sur la totalite des parts sociales dont le projet de cession n'a pas ete agrée, la sociéte peut proposer la candidature d'un tiers acquéreur, leguel doit atre agree par les associés dans les conditions prévues au l2-l ci-dessus; mais elle peut également, avec le méme accord, offrir de racheter elle-m@me les parts; dans ce dernier cas, celles-ci sont annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetees.
La gérance notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société ainsi gue le prix offert. En cas d'offres de prix non concordantes emanant des candidats acguéreurs, une contestation est réputee exister sur le prix. Dans ce cas comme encore si le cédant n'accepte pas le prix qui lui est offert par les candidats acquereurs, le prix est fixe par un expert designe par les parties ou, a defaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des referes et sans recours possible. La gerance peut impartir aux parties un delai gui ne peut etre inferieur a un mois pour lui notifier le nom de l'expert, a defaut de guoi le cédant est repute avoir renonce au projet de cession non agree. L'expert notifie son rapport a la société et a
chacun des associes. Cédant et candidats acguereurs sont
notifie leur refus a la societe dans les deux mois de la notification du rapport.
Jusqu'a acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.
Si la renonciation émane du cédant, celui-ci l est réputé également avoir renonce au projet initial dont l'agrément avait ete refusé. En cas de renonciation par un ou plusieurs candidats acguéreurs, la gerance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix a moins gue la societé ne décide de racheter elle-meme les parts; le cas échéant et s 1 nécessaire, le candidat cessionnaire substitue doit lui meme &tre agreé dans les conditions évoguees au premierement ci-dessus. A defaut de substitution operée dans le délai d'un mois prévu au deuxiéme alinéa du présent paragraphe :. l2-4, les autres offres sont reputées nulles et non avenues de sorte gue le projet initial est reputé-agree.
12-5 - Le prix de rachat est payable comptant et 1'offre des candidats acguéreurs n'est recevable qu'accompagnée du dépot du prix entre les mains du notair designé par la gérance.
12-6 - La régularisation des cessions incombe a la gerance. Cette derniere peut, en cas d inaction ou d'opposition des parties, faire sommation aux interesses de comparaitre aux jour et heure fixés devant le notaire designe par elle.
Si l'une des parties ne comparait pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra atre regularisée d'office par déclaration de la gérance par forme authentil sans gu:ii soit besoin du concours n1 de la signature du defaiilant. En cas de refus de signer ou de non comparution, tout a la fois du cedant et du cessionnaire, la sociéte peut faire constater la cession par le tribunal competent.
12-7 - Les frais et honoraires d'expertise sont supportés, moitie par le cedant, moitie par les cessionnaires, au prorata du nombre de parts acguises par chacun d'eux.
Le cedant gui renonce a la cession de ses parts postérieurement a la designation de l'expert supportera les frais et honoraires de l'expert.
En cas de non-réalisation du rachat de parts
les renongants ou defaillants supporteront les frais d'expert au prorata du nombre de parts gu'ils s'étaient proposes d'acguerir.
12-8 - Les dispositions des paragraphes l2-1 a 12-7 ci-dessus sont applicables a tous modes de cession
applicables aux apports de parts sociales a toute personne morale, meme par voie de fusion, scission, ou autres opérations assimilées.
12-9 - Toute réalisation forcée de parts sociales doit etre notlfiée au moins un mois avant la réalisation, tant a la societe qu'aux autres associés.
12-10 - Dans le délai d'un mois, les associes par décision collective extraordinaire, peuvent decider la dissolution anticipée de la societé ou l'acguisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil et aux présents statuts.
si la vente a eu lieu, chague associe peut se
a compter de la vente. si plusieurs associes exercent cette faculte, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts gu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcee. Si aucun associé n'exerce la faculté de substitution la societe peut racheter les parts en vue de leur annulation; Le non axercice de cette faculté de substitution emporte agrément du beneficiaire de la réalisation forcée.
12-11 - Les associés peuvent encore donner leur consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prevues au paragraphe l2-2 ci-dessus. C e consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée a la condition gue les dispositions du paragraphe 12-9 ci-dessus alent ete respectees.
Nonobstant cet agrément répute, les associés peuvent encore exercer la faculté de substitution stipulée au paragraphe 12-l0 alinéa 2 et 3 ci-dessus.
12-12 - Les notifications visees sous le présent article ont lieu par la voie d'un acte extra-judiciaire ou par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
Elles deviennent opposables a la societé, soit par leur acceptation par le gérant dans un acte authentigue ou par leur signification a la societe par acte extra-judiciaire.
Elles ne sont opposables aux tiers gu'apres l'accomplissement des formalités qui précédent puis le dépot de deux originaux enregistrés ou de deux expéditions de l'acte de cession s'il a eté etabli en la forme notari@e au greffe du tribunal, en annexe au R.C.s..
12-1 - Les parts sociales ne peuvent atre cédées, méme entre associés ou entre ascendants et descendants, gu'avec l'agrément de la collectivite des associés donné par decision extraordinalre, aux regles de majorite prevues dans ce cas.
12-2 - Le projet de cession est notifié a la, societe et a chacun des co-associés avec demande d'agr@me.
La gerance provogue la decision des associes. A défaut de l'avoir fait dans le mois de la notification du projet a la societe, .tout associe peut convoguer lui-m@me i'assemblée des associés sans mise en demeure préalable de la gerance.
En cas de, convocation par plusieurs, seule est réguliere la convocation emanant de i'associe ayant convogue reguliérement l'assemblée pour la date la moins eloignee.i.
La decision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiee par la gérance ou par l'auteur de la convocation au cédant ainsi gu'a chacun des autres associés.
12-3 - En cas d'agrement la cession doit &tre régularisee. Faute de l'etre dans un délai de six mois par la defaillance du cedant, ce dernier est repute avoir renoncé a son projet.
12-4 - En cas de réfus d'agrement, chacun des associés du cedant dispose d'une faculté de rachat a
notification du projet de cession a la sociéte.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dan un delai d'un mois a compter de la derniere des notifications prévues au premier alinea du deuxiemement ci-dessus, l'agrement a la cession est réputé acguis, a moins que les autres associés n'aient décide, dans le meme
dans le mois de la décision, se renonciation au projet de cession. La demande émanant de chacun des associés, contenant indication du nombre de parts dont le rachat est propose et du prix gui en est offert, est notifiée a la
dans un delai d'un mois a compter de ia notification au demandeur de la décision du refus d'agrénent.
La gérance opére la repartition a l'issue des delais visés a l'alinea qui precéde. Les attributions ont
dans la limite des demandes. Le religuat non attribue est reparti entre les associés dont les demandes ne sont pas satisfaites, toujours a proportion du nombre de parts cu'ils detenaient et ainsi de suite si nécessaire. Si les demandes regues ne portent pas sur la totalite des parts sociales dont le projet de cession n'a pas ete agrée, la sociéte peut proposer la candidature d'un tiers acquéreur, leguel doit atre agree par les associés dans les conditions prévues au l2-l ci-dessus; mais elle peut également, avec le méme accord, offrir de racheter elle-m@me les parts; dans ce dernier cas, celles-ci sont annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetees.
La gérance notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société ainsi gue le prix offert. En cas d'offres de prix non concordantes emanant des candidats acguéreurs, une contestation est réputee exister sur le prix. Dans ce cas comme encore si le cédant n'accepte pas le prix qui lui est offert par les candidats acquereurs, le prix est fixe par un expert designe par les parties ou, a defaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des referes et sans recours possible. La gerance peut impartir aux parties un delai gui ne peut etre inferieur a un mois pour lui notifier le nom de l'expert, a defaut de guoi le cédant est repute avoir renonce au projet de cession non agree. L'expert notifie son rapport a la société et a
chacun des associes. Cédant et candidats acguereurs sont
notifie leur refus a la societe dans les deux mois de la notification du rapport.
Jusqu'a acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.
Si la renonciation émane du cédant, celui-ci l est réputé également avoir renonce au projet initial dont l'agrément avait ete refusé. En cas de renonciation par un ou plusieurs candidats acguéreurs, la gerance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix a moins gue la societé ne décide de racheter elle-meme les parts; le cas échéant et s 1 nécessaire, le candidat cessionnaire substitue doit lui meme &tre agreé dans les conditions évoguees au premierement ci-dessus. A defaut de substitution operée dans le délai d'un mois prévu au deuxiéme alinéa du présent paragraphe :. l2-4, les autres offres sont reputées nulles et non avenues de sorte gue le projet initial est reputé-agree.
12-5 - Le prix de rachat est payable comptant et 1'offre des candidats acguéreurs n'est recevable qu'accompagnée du dépot du prix entre les mains du notair designé par la gérance.
12-6 - La régularisation des cessions incombe a la gerance. Cette derniere peut, en cas d inaction ou d'opposition des parties, faire sommation aux interesses de comparaitre aux jour et heure fixés devant le notaire designe par elle.
Si l'une des parties ne comparait pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra atre regularisée d'office par déclaration de la gérance par forme authentil sans gu:ii soit besoin du concours n1 de la signature du defaiilant. En cas de refus de signer ou de non comparution, tout a la fois du cedant et du cessionnaire, la sociéte peut faire constater la cession par le tribunal competent.
12-7 - Les frais et honoraires d'expertise sont supportés, moitie par le cedant, moitie par les cessionnaires, au prorata du nombre de parts acguises par chacun d'eux.
Le cedant gui renonce a la cession de ses parts postérieurement a la designation de l'expert supportera les frais et honoraires de l'expert.
En cas de non-réalisation du rachat de parts
les renongants ou defaillants supporteront les frais d'expert au prorata du nombre de parts gu'ils s'étaient proposes d'acguerir.
12-8 - Les dispositions des paragraphes l2-1 a 12-7 ci-dessus sont applicables a tous modes de cession
applicables aux apports de parts sociales a toute personne morale, meme par voie de fusion, scission, ou autres opérations assimilées.
12-9 - Toute réalisation forcée de parts sociales doit etre notlfiée au moins un mois avant la réalisation, tant a la societe qu'aux autres associés.
12-10 - Dans le délai d'un mois, les associes par décision collective extraordinaire, peuvent decider la dissolution anticipée de la societé ou l'acguisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil et aux présents statuts.
si la vente a eu lieu, chague associe peut se
a compter de la vente. si plusieurs associes exercent cette faculte, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts gu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcee. Si aucun associé n'exerce la faculté de substitution la societe peut racheter les parts en vue de leur annulation; Le non axercice de cette faculté de substitution emporte agrément du beneficiaire de la réalisation forcée.
12-11 - Les associés peuvent encore donner leur consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prevues au paragraphe l2-2 ci-dessus. C e consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée a la condition gue les dispositions du paragraphe 12-9 ci-dessus alent ete respectees.
Nonobstant cet agrément répute, les associés peuvent encore exercer la faculté de substitution stipulée au paragraphe 12-l0 alinéa 2 et 3 ci-dessus.
12-12 - Les notifications visees sous le présent article ont lieu par la voie d'un acte extra-judiciaire ou par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
Article 13.- MUTATION PAR DECES
En cas de décés d'un associe, ses héritiers, legataires universels, a titre universel ou a titre particulier, ne deviennent associés gu'avec i'accomplissement des formalités prévues a l'article 12 qui precede.
Ils sollicitent cet agrément de la maniére prévue a l'article précedent. A defaut d'agrement, et conformément a l'article 1870-l du code civil les intéressés non agrées sont seulement créanciers de la societe et n'ont droit gu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur (ou a leur part dans ces droits) déterminée dans les conditions fixées par l'article l843-4 du code civil.
Ils sollicitent cet agrément de la maniére prévue a l'article précedent. A defaut d'agrement, et conformément a l'article 1870-l du code civil les intéressés non agrées sont seulement créanciers de la societe et n'ont droit gu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur (ou a leur part dans ces droits) déterminée dans les conditions fixées par l'article l843-4 du code civil.
Article 14.- DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La dissolution d'une personne morale, membre de, societé, ne lui fait pas perdre sa gualité d'associé.
Article 15.- FUSION-SCISSION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
si une personne morale, membre de la societé, est absorbée par voie de fusion, celle a laguelle est devolue son patrimoine ne devient associee gu'avec le consentemeny de la gérance ou le cas échéant celui de l'assemblée génerale ordinaire. Cet agrément est sollicite de la maniére prevue a l'article l2.
A défaut d'agrément et conformément a l'article 1s70-1 du code civil la personne morale non agreee est seulement créanciere de ia socleté et n'a droit gu'a la valeur des droits sociaux de son auteur, détermimee dans les conditions fixées par l'article l843-4 du code civil. Il en est de meme, en cas de scission, pour la ou les personnes morales. auxguelles les parts de la présente: societe sont dévolues.
A défaut d'agrément et conformément a l'article 1s70-1 du code civil la personne morale non agreee est seulement créanciere de ia socleté et n'a droit gu'a la valeur des droits sociaux de son auteur, détermimee dans les conditions fixées par l'article l843-4 du code civil. Il en est de meme, en cas de scission, pour la ou les personnes morales. auxguelles les parts de la présente: societe sont dévolues.
Article 16.- REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECONFITURE D'UN ASSOCIE
Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la societé. Il n'en est plus que créancier et a droit a la valeur de ses droits sociaux, determinee conformément a l'article 1843-4 du code civil.
Chapitre 2e OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Article 17.- LIBERATION DES PARTS
I.Parts de numéraire.- Les parts .de numéraire dolvent etre libérées par leurs souscripteurs a premiare demande de la gérance et, au plus tard, guinze jours francs aprés réception d'une lettre recommandée avec demande d'avi de réception. La gérance peut exiger la liberation imnediate du montant de la souscription. La gerance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la sociate. La libération est effectuée, en principe, au mcyen de versements en numeraire. Toutefois, en cas d'augmentation de capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liguide et exigible contre la societe. A défaut de paiement des sommes exigibles, la sociéte poursuit les debiteurs et peut faire vendre les parts pour lesquelles les versements n'ont pas ete effectués un mois apres un commandement de payer demeure infructueux. Cette mise.en vente est notifiée au retardataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec i'indication des numéros des parts en cause. Elle estr en outre, publiee dans un journal d'annonces legales du iieu du Siege social. Quinze jours apres la publication, il est procede a la vente des parts, aux risques et périls des
notaire, sans mise en demeure et sans autre formalite. Le prix de vente est impute, dans les termes de droit, sur ce gui reste du a la societe par le retardatalre, leguel reste passible de la différence ou profite de l'excédent. Ces dispositions s'appliguent a toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celies qui composent le capital initial, mais encore celles qui pourraient atre créees a l'occasion d'une augmentation de capital.
Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du nominal des parts existantes: Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, a la prime d'émission dont est assortie une augmentation de capital.
Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles guinze jours francs apras l'envoi d'une lettre recommandee par la gerance a l'associe ou aux associés débiteurs. En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une penalite de 0,5 % par mois de retard, tout mois commence étant compté en entier. II.Parts d'apport en nature.- Les parts attribuees en rémunération d'apports en nature doivent @tre
immediatement et intégralement libérées; cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté.
notaire, sans mise en demeure et sans autre formalite. Le prix de vente est impute, dans les termes de droit, sur ce gui reste du a la societe par le retardatalre, leguel reste passible de la différence ou profite de l'excédent. Ces dispositions s'appliguent a toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celies qui composent le capital initial, mais encore celles qui pourraient atre créees a l'occasion d'une augmentation de capital.
Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du nominal des parts existantes: Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, a la prime d'émission dont est assortie une augmentation de capital.
Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles guinze jours francs apras l'envoi d'une lettre recommandee par la gerance a l'associe ou aux associés débiteurs. En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une penalite de 0,5 % par mois de retard, tout mois commence étant compté en entier. II.Parts d'apport en nature.- Les parts attribuees en rémunération d'apports en nature doivent @tre
immediatement et intégralement libérées; cette libération s'effectue par la mise a la disposition effective du bien apporté.
Article 18.- CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de i'exigibilite ou au jour de la cessation des paiements. Toutefois, les créanciers de la societé ne peuven 1 poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associes gu'apres avoir prealablement et vainement poursuivi la personne morale.
Chapitre 3e DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19.- SOUMISSION AUX STATUTS ET AUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE
Les droits et obligations attachées a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propri@t& d'une part emporte de plein droit adhesion aux presents statuts et aux décisions régulierement prises par les assemblées génerales des associes et par la gérance.
Article 20.- TITRES
Le titre de chague associé résulte seulement des présents statuts, des actes ulterieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierenent effectuées. Article 2l.- SCELLES
Les heritiers et créanciers d un associé ne peuvent sous quelque pretexte gue ce soit requerir i'apposition de scellés sur les biens et documents de la societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de.. son administration.
Les heritiers et créanciers d un associé ne peuvent sous quelque pretexte gue ce soit requerir i'apposition de scellés sur les biens et documents de la societe, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de.. son administration.
TITRE IY :
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
Chapitre ler ADMINISTRATION
Article 22.- GERANCE
La societé est administrée par un ou plusieurs gerants pris parmi les associés ou en dehors d'eux. s'iis sont plusieurs, les gerants peuvent agir
séparément
séparément
Article 23.- NOMINATION - REVOCATION
Le ou les gerants sont nommés par l'assemblee génerale extraordinaire des associés, laquelle peut les révoguer pour juste motif.
Le ou les gerants sont également revocables par les tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associe.
Le ou les gerants sont également revocables par les tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associe.
Article 24.- POUVOIRS - OBLIGATIONS
I. Pouvoirs.- La gerance est investie des pouvoir : les plus étendus pour agir au nom de la societé en vue de la réalisation de l'objet social. Elle peut donner toutes delegations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets determinés. Elle peut transférer le sišge social en tout autre endroit gue celui prevu et modifier en conseguence la rédaction de l'article 4 des présents statuts. II. Obligations.- Les associes ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par ecrit des guestions sur la gestion sociale auxguelles ii devra etre repondu par écrit dans le delai d'un mois. Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition des comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la sociaté au cours de l'année ou de l'exercice écoule comportant l'indication des bénéfices réalisés ou previsibles et des pertes encourues ou prévues.
Chapitre 2e ASSEMBLEES GENERALES
Section 1
Dispositions générales
Dispositions générales
Article 25.- PRINCIPES
L'assemblée générale régulierement constituée représente l'universalité des associés. Ses délibérations, prises conformément aux présents statuts, obligent tous les associés, meme absents, incapables ou dissidents. Chague annee, il doit &tre réuni, dans les six mois de la cloture de i'exercice, une assemblée génerale ordinaire. Des assemblées generales, soit ordinaires, dites
"ordinaires réunies extraordinairement", soit extraordinaires, peuvent, en outre, &tre réunies a toute époque de l'année.
"ordinaires réunies extraordinairement", soit extraordinaires, peuvent, en outre, &tre réunies a toute époque de l'année.
Article 26.- FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
Les assemblées génerales sont convoquées par la gérance. Un associe non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une delibération des associés sur une question déterminée. si le gerant fait droit a la demande, il procede, conformément aux statuts, a la convocation de i'assemblée des associés. Sauf si la guestion posée porte
la demande est considérée comme satisfaite lorsgue le geran t accepte gue la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associe demandeur peut, a l'expiration du dela! d'un mois a dater de sa denande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des
la delibération des associés.
Les assemblées sont réunies au siage social ou en tout autre lieu de la méme ville ou du meme departement. Le lieu ou se tient l'assemblée est precise dans i'avis de convocation.
Les convocations ont lieu guinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandees adressées a tous les associés. Les avis de convocation doivent indiguer l'ordre du jour de la réunion.
la demande est considérée comme satisfaite lorsgue le geran t accepte gue la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associe demandeur peut, a l'expiration du dela! d'un mois a dater de sa denande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des
la delibération des associés.
Les assemblées sont réunies au siage social ou en tout autre lieu de la méme ville ou du meme departement. Le lieu ou se tient l'assemblée est precise dans i'avis de convocation.
Les convocations ont lieu guinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandees adressées a tous les associés. Les avis de convocation doivent indiguer l'ordre du jour de la réunion.
Article 27.- INFORMATION DES ASSOCIES
Des la convocation, le texte des résolutions
associés sont tenus a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associes peuvent demander gue ces documents leur soient adresses soit par simple lettre soit a leurs frais par lettre recommandee. Lorsgue l'ordre du jour de l'assemblee porte sur la reddition des comptes des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la societé prévu a l'article l856 du code civil, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associes sont adressés a chacun d'eux par lettre sinple, quinze jours au moins avant la réunion. Les memes documents sont, pendant ce delai, tenus a la disposition des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
En outre, tout associe a le droit de prendre par lui meme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures,
document établi par la societe ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associe peut se faire assister par tout expert agree de son choix.
associés sont tenus a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associes peuvent demander gue ces documents leur soient adresses soit par simple lettre soit a leurs frais par lettre recommandee. Lorsgue l'ordre du jour de l'assemblee porte sur la reddition des comptes des gérants, le rapport d'ensemble sur l'activité de la societé prévu a l'article l856 du code civil, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associes sont adressés a chacun d'eux par lettre sinple, quinze jours au moins avant la réunion. Les memes documents sont, pendant ce delai, tenus a la disposition des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
En outre, tout associe a le droit de prendre par lui meme, au siege social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures,
document établi par la societe ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associe peut se faire assister par tout expert agree de son choix.
Article 28.- ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous les associés, guel gue soit le nombre de parts qu'ils possedent, ont acces a l'assemblee. Cependant les titulaires de parts, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas @té effectués dans le delai de trente jours francs a compter de la mise en demeure par la societé, ne peuvent atre admis aux assemblees. Toutes les parts leur appartenant sont deduites pour le calcul du guorum. Tout associe peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associe ou non. Chague membre de l'assemblee dispose d'autant de voix gu'il possede ou représente de parts.
Article 29.- BUREAU DES ASSEMBLEES
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A defaut, l'assemblée élit elle meme son président. En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidee par celui-ci. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptants, gui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau designe le secretaire, qui peut etre choisi en dehors des associés.
Article 30.- FEUILLE DE PRESENCE
A chaque assemblée est tenue une feullle de présence. Ce document indigue guels sont : - D'une part, les associés presents ; D'autre part, les associés representes, en précisant le nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Par ailleurs, s'agissant d'associes représentés,
Les associés presents et représentes ainsi gue les mandataires sont identifiés par leur nom, prénom usuel et leur domicile.
Les pouvoirs donnés par les associés représentes sont annexés a la feuille de présence. La feuille de présence dument émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, est certifice exacte par le bureau de 1'assemblée.
Les associés presents et représentes ainsi gue les mandataires sont identifiés par leur nom, prénom usuel et leur domicile.
Les pouvoirs donnés par les associés représentes sont annexés a la feuille de présence. La feuille de présence dument émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés, est certifice exacte par le bureau de 1'assemblée.
Article 3l.- ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses gui ne doiven : présenter gu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte gue leur contenu et leur portée apparaissent.clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une guestion gui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Neanmoins, elle peut, en toutes circonstances révoguer un ou plusieurs gérants at. proceder a leur remplacement. L'ordre du jour ne peut @tre modifié sur deuxieme convocation.
Article 32.- PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatees par des procés-verbaux etablis sur un registre spécial tenu au siege social, cote et paraphe dans ia for ordinaire, soit par un juge du tribunal de commerce ou d'instance soit par le Maire ou un adjoint au Maire de la commune du siege de la societé. Toutefois, ces proces-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numératées sans discontinuite, paraphées dans les conditions ci-dessus pr&vues et revétues du sceau de l'autorité gui les a paraphées. Le procés-verbal de deliberation de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et gualité du president, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les noms et prénoms des associes gui y ont participe, le nombre de parts detenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résume des debats et le résultat des votes. Il est signé par les gerants et par le president de l'assemblée. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gerant. Apres la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul liguidateur.
Section 2
Assemblées générales ordinaires
Section 2
Assemblées générales ordinaires
Article 33.- QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale, réunie sur premiere convocation, est réguliarement constituee si la moitie au moins des associés possédant la moitié du capital social es présente ou représentée. A defaut, l'assemblée est réunie sur deuxieme
soit le nombre des associés présents ou représentés et la guotite du capital social leur appartenant. Les decisions sont prises a la majorité des voix exprimees.
soit le nombre des associés présents ou représentés et la guotite du capital social leur appartenant. Les decisions sont prises a la majorité des voix exprimees.
Article 34.- COMPETENCE - ATTRIBUTIONS
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales ; elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice &coule ; elle statue sur l'affectation et la répartition des bénefices.
Section 3
Assemblées generales extraordinaires
Section 3
Assemblées generales extraordinaires
Article 35.- QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale extraordinaire, réunie sur premiere convocation, est réguliarement constituée si les deux tiers au moins des associes, possedant les deux tiers du capital social sont présents ou representes. A défaut l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors régulierement constituee si la moitie au moins des associés possédant la moitie du capital social est presente ou représentée. Les decisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article 36.- COMPETENCE - ATTRIBUTIONS
L'assemblée génerale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, pourvu gue ces modifications ne soient pas contraires a la loi. L'assenblée genérale extraordinaire peut notamment :
- Transferer le siage social a n'importe guel endroit du territoire metropoiitain lorsgue :ce transfert excede les pouvoirs attribués a la gérance ; Transformer la societe en societé de toute autre forme, si ce n'est en societe en nom collectif, transformation gui reguiert l'accord de tous les associ@s,
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Decisions constatees par un acte
- Transferer le siage social a n'importe guel endroit du territoire metropoiitain lorsgue :ce transfert excede les pouvoirs attribués a la gérance ; Transformer la societe en societé de toute autre forme, si ce n'est en societe en nom collectif, transformation gui reguiert l'accord de tous les associ@s,
Decisions constatees par un acte
Article 37.- DECISIONS COLLECTIVES UNANIMES
Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre a l'unanimite toutes décisions collectives gui leur paraitront nécessaires par acte notarie ou sous seings privés, sans &tre tenu d'observer les regles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ainsi prises sont mentionnées a leur date dans le registre des delibérations ci-dessus prévues. La mention dans le registre contient obligatoirement l indication de la forme, de la nature, dt l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-méme, s'il est sous seings prives ou sa copie authentigue s'il est notarie, est conserve par la societé de maniere a permettre sa consultation en m&me temps que le registre des deliberations.
Chapitre 3e RESULTATS SOCIAUX
Section 1
Année sociale
Année sociale
Article 38.- EXERCICE SOCIAL
L'annee sociale est definie a l'article 5 s2.
Section 2
Comptabilite
Section 2
Comptabilite
Article 39.- COMPTES ANNUELS
Les écritures comptables de la société sont tenues par la gérance selon les normes du plan comptable national
ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activite definie dans l'objet social.
A la cloture de l'exercice, la gérance dresse les comptes permettant de dégager le résultat et etablit le
cours de l'exercice écoule comportant l'indicatlon des bénefices realisés et des pertes encourues.
Section 3
Bénefices
Article 40.- DEFINITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous deduction des frais genéraux et autres charges de la sociéte en ce compris tous amortissements et provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
ainsi que, s'il en existe, du plan comptable particulier a l'activite definie dans l'objet social.
A la cloture de l'exercice, la gérance dresse les comptes permettant de dégager le résultat et etablit le
cours de l'exercice écoule comportant l'indicatlon des bénefices realisés et des pertes encourues.
Section 3
Bénefices
Article 40.- DEFINITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous deduction des frais genéraux et autres charges de la sociéte en ce compris tous amortissements et provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Article 4l,- REPARTITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE
s'il résulte des comptes de l'exercice, tels gu'ils sont approuves par l'assenblee générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblee decide soit d@ le distribuer, soit de le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de reserve dont elle regle l'affectation et l'emploi. Aprés avoir constate l existence de reserves dont elle a la disposition, l'assemblée genérale peut décider la distributioon de sommes prélevées sur les reserves. Dans ce cas, la decision indigue les postes de réserve sur lesguels les prélevements sont effectues. Les modalités de mise en paiement des sonmes distribuées sont fixées par l'assemblée générale, ou a defaut par la gérance. Les sommes distribuées sont reparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans le capital social.
Section 4
Pertes
Section 4
Pertes
Article 42.- AFFECTATION DES PERTES
Les pertes, s'il en existe, selon décision des associés, sont portees a un compte de report a nouveau, ou compensées avec les reserves existantes, ou prlses en charg e selon toutes modalités qu'ils jugent opportunes, auquel cas elles sont supportées par les associés proportionnellement
au nombre de parts possédees par chacun d'eux.
TITRE Y :
DISSOLUTION - LIQUIDATION
au nombre de parts possédees par chacun d'eux.
TITRE Y :
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 43.- DISSOLUTION
La societe prend fin par l'expiration du temps pour leguel elle a été contractée. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute epogue prononcer la dissolution anticipée de la sociéte. En revanche, la société n'est dissoute par aucun évenement susceptible d'affecter l'un de ses associés et notamment : - le déces, l'incapacite ou la faillite personnelle d'un associe personne physigue ; - la dissolution, le redressement ou liguidation Judiciaire d'un associé personne morale. .La societe n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
Article 44.- EFFETS DE LA DISSOLUTION
La societé se trouve en liguidation par l'effet e t a l'instant de sa dissolution pour guelgue cause gue ce soit, a moins gue celle-ci n'intervienne en suite de fusi- ou scission. La personnalité morale de la societe se poursuit neanmoins pour les besoins de cette liguidation et jusgu'a la publication de sa clôture.
Article 45.- ASSEMBLEE GENERALE - LIQUIDATEURS
Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mémes pouvoirs gu'au cours de l'existence de la sociéte. A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblee nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elie determine les pouvoirs et la remunération. La nomination de ce ou ces liguidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance. Elle entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu @tre conférés a tous mandataires.
Article 46.- LIQUIDATION
L'assemblée générale régle le mode de liguidation.
Apres extinction du passif, le ou les liquidateurs font approuver les comptes definitifs de liquidation par les associes gui constatent la cloture des opérations de liguidation ; comptes et décision font l'objet d'une publication.
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- Faire operer toutes publications, purges, dénonciations , notifications et offre de paiement, provoguer tous ordres y produire, :payer le prix d'acguisition avec tous accessoires,isoit au vendeur, soit aux créanciers déiegataires ou cologués, faire toutes consignations, former toutes demandes en mainlevées, exercer toutes actions en garantie ou autres, constituer tous avoués, faire toutes déclarations et réquisitions, faire toutes affirmations concernant la sincérité du prix.
- Aux effets ci-dessus signer et passer tous actes, élire domicile, et géneralement faire le necessaire.
TROISIEME PARTIE
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS
La societe ne jouira de la personnalité morale gu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés de BOBIGNY En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet
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d'accomplir toutes les formalites prescrites par la loi.
Monsieur DAHAN Isaac , demeurant a 93193 LIVRY GARGAN, 23 Boulevard Gutenberg,
Et, en cas de décés de celui-ci, Madane Stella DAHAN, née BENASSAYAG, son épouse, demeurant m&me adresse.
Apres extinction du passif, le ou les liquidateurs font approuver les comptes definitifs de liquidation par les associes gui constatent la cloture des opérations de liguidation ; comptes et décision font l'objet d'une publication.
- Faire operer toutes publications, purges, dénonciations , notifications et offre de paiement, provoguer tous ordres y produire, :payer le prix d'acguisition avec tous accessoires,isoit au vendeur, soit aux créanciers déiegataires ou cologués, faire toutes consignations, former toutes demandes en mainlevées, exercer toutes actions en garantie ou autres, constituer tous avoués, faire toutes déclarations et réquisitions, faire toutes affirmations concernant la sincérité du prix.
- Aux effets ci-dessus signer et passer tous actes, élire domicile, et géneralement faire le necessaire.
TROISIEME PARTIE
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS
La societe ne jouira de la personnalité morale gu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés de BOBIGNY En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet
d'accomplir toutes les formalites prescrites par la loi.
Monsieur DAHAN Isaac , demeurant a 93193 LIVRY GARGAN, 23 Boulevard Gutenberg,
Et, en cas de décés de celui-ci, Madane Stella DAHAN, née BENASSAYAG, son épouse, demeurant m&me adresse.