CHARCOT I
Acte du 23 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1995 D 00246
Numéro SIREN:401 062 641
Nom ou denomination: CHARCOT I
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2018 sous le numéro de dépot 3864
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L'an deux mille dix-sept, Le 18 décembre, A 9h30,
Les associés de la société CHARCOT 1, société civile immobiliére au capital de 1 100 euros, divisé en 1100 parts de 1 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 121, Rue du parc 93130 NOISY LE SEC, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés : Monsieur David DAHAN, titulaire de la nue-propriété de 990 parts sociales La société IS FONCIERE, titulaire de la pleine propriété de 110 parts sociales Représentée par sa gérante Madame Yaél KHAYAT
Avec la participation de : Madame Stella DAHAN, titulaire de l'usufruit de 990 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Dés lors, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
L'Assemblée est présidée par Madame Yaél KHAYAT, gérante non associée.
Le Président rappelle que l'Assemble est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Extinction d'un usufruit temporaire de parts sociales, Répartition du capital social suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, Modification corrélative de l'article 7 des statuts, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les statuts de la Société, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
00
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépôt N°3864 en date du 23/01/2018
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1995 D 00246
Numéro SIREN:401 062 641
Nom ou denomination: CHARCOT I
Ce depot a ete enregistre le 23/01/2018 sous le numéro de dépot 3864
Les associés de la société CHARCOT 1, société civile immobiliére au capital de 1 100 euros, divisé en 1100 parts de 1 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 121, Rue du parc 93130 NOISY LE SEC, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés : Monsieur David DAHAN, titulaire de la nue-propriété de 990 parts sociales La société IS FONCIERE, titulaire de la pleine propriété de 110 parts sociales Représentée par sa gérante Madame Yaél KHAYAT
Avec la participation de : Madame Stella DAHAN, titulaire de l'usufruit de 990 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Dés lors, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.
L'Assemblée est présidée par Madame Yaél KHAYAT, gérante non associée.
Le Président rappelle que l'Assemble est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Extinction d'un usufruit temporaire de parts sociales, Répartition du capital social suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, Modification corrélative de l'article 7 des statuts, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
les statuts de la Société, le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
00
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépôt N°3864 en date du 23/01/2018
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir rappelé :
Que Monsieur Isaac DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 de la société CHARCOT 1 dont la nue-propriété appartient à Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Monsieur Isaac DAHAN a fait apport de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 qu'il détenait dans la société CHARCOT I à la société IS FONCIERE, pour une durée de 15 années,
Que la durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Monsieur Isaac DAHAN étant arrivée à son terme, l'usufruit de ces 495 parts sociales numérotées de 111 a 605 a été transmis, suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, à son épouse Madame Stella DAHAN, conformément à la clause de réversibilité figurant dans les statuts d'origine de la société stipulant que < l/ est expressément stipulé et rappelé que Monsieur et Madame DAHAN se réservent l'usufruit des parts qu'ils ont souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux, étant ici rappelé que cette stipulation est faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit >.
Constate en conséquence que Madame Stella DAHAN détient l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 a 605 ayant appartenu a son époux Monsieur isaac DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Que Monsieur Isaac DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 de la société CHARCOT 1 dont la nue-propriété appartient à Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Monsieur Isaac DAHAN a fait apport de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 qu'il détenait dans la société CHARCOT I à la société IS FONCIERE, pour une durée de 15 années,
Que la durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Monsieur Isaac DAHAN étant arrivée à son terme, l'usufruit de ces 495 parts sociales numérotées de 111 a 605 a été transmis, suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, à son épouse Madame Stella DAHAN, conformément à la clause de réversibilité figurant dans les statuts d'origine de la société stipulant que < l/ est expressément stipulé et rappelé que Monsieur et Madame DAHAN se réservent l'usufruit des parts qu'ils ont souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux, étant ici rappelé que cette stipulation est faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit >.
Constate en conséquence que Madame Stella DAHAN détient l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 a 605 ayant appartenu a son époux Monsieur isaac DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir rappelé :
Que Madame Stella DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 606 à 1100 de la société CHARCOT I dont la nue-propriété appartient a Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Madame Stella DAHAN a fait apport de l'usufruit des 695 parts sociales numérotées de 606 à 1100 qu'elle détenait dans la société CHARCOT I à la société IS FONCIERE, pour une durée de 15 années,
Que ia durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Madame Stella DAHAN est arrivée à son terme,
Constate en conséquence le retour de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 606 a 1100 au bénéfice de Madame Stella DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Que Madame Stella DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 606 à 1100 de la société CHARCOT I dont la nue-propriété appartient a Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Madame Stella DAHAN a fait apport de l'usufruit des 695 parts sociales numérotées de 606 à 1100 qu'elle détenait dans la société CHARCOT I à la société IS FONCIERE, pour une durée de 15 années,
Que ia durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Madame Stella DAHAN est arrivée à son terme,
Constate en conséquence le retour de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 606 a 1100 au bénéfice de Madame Stella DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
ARTICLE 7 - SOUSCRIPTION ET REPARTITION DES PARTS
Suite à diverses mutations intervenues dans la société, les parts sociales composant le capital social intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniére suivante, savoir :
La société IS FONCIERE, la pleine propriété de cent dix parts sociales, Numérotées de 1 a 110, ci 110 parts Monsieur David DAHAN, la nue-propriété de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 a 1100, ci 990 parts Madame Stella DAHAN, l'usufruit de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 à 1100, ci Pour mémoire
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1100 parts
Il est expressément rappelé qu'initialement, Monsieur et Madame DAHAN s'étaient réservés l'usufruit des parts souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux ; étant ici rappelé que cette stipulation avait été faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
ARTICLE 7 - SOUSCRIPTION ET REPARTITION DES PARTS
Suite à diverses mutations intervenues dans la société, les parts sociales composant le capital social intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniére suivante, savoir :
La société IS FONCIERE, la pleine propriété de cent dix parts sociales, Numérotées de 1 a 110, ci 110 parts Monsieur David DAHAN, la nue-propriété de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 a 1100, ci 990 parts Madame Stella DAHAN, l'usufruit de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 à 1100, ci Pour mémoire
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1100 parts
Il est expressément rappelé qu'initialement, Monsieur et Madame DAHAN s'étaient réservés l'usufruit des parts souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux ; étant ici rappelé que cette stipulation avait été faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
GREFFE
2 3 JAN.2018
CHARCOT I TRIBUNAL DE COMMERCE
au capital de 1 100 eufos
Siege social : 121,Rue du Parc 93130 NOISY LE SEC
401 062 641 RCS BOBIGNY
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
GREFFE
2 3 JAN.2018
CHARCOT I TRIBUNAL DE COMMERCE
au capital de 1 100 eufos
Siege social : 121,Rue du Parc 93130 NOISY LE SEC
401 062 641 RCS BOBIGNY
Statuts
Mis a jour le 18 décembre 2017
Copie certifiee conforme
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépót N°3864 en date du 23/01/2018
CHARCOT I Société civile immobilire au capital de 1 100 euros Siege social : 121, Rue du Parc 93130 NOISY LE SEC
401 062 641 RCS BOBIGNY
PREMIERE PARTIE
STATUTS TITREI:
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Copie certifiee conforme
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dépót N°3864 en date du 23/01/2018
CHARCOT I Société civile immobilire au capital de 1 100 euros Siege social : 121, Rue du Parc 93130 NOISY LE SEC
401 062 641 RCS BOBIGNY
PREMIERE PARTIE
STATUTS TITREI:
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article ler.- FORME
La societé est de forme civile. Elle est regie savoir : : - Par les articles 1832 a 1870-1 du code civil - Par la décret n*78-704 du 3 juillet i978.
Article 2.- OB3ET
La Soci&ta a pour objet :
Lacquisition, la propriété, l'administration at 1'explaitation par bail ou looation de divers hians immobiliers dapendant d'un immeuble situe a sEVRaN (Seine. Saint Denis)? Centre Commeroial n'l, dénomme "CEnTRE COMMERCEAL CHARCOT", Quartier Rougemant n'1..1 Allée Bouche,
sogial, aes divera bisns pauvant atre soit apportas a la sociate, soit acquis par alle au cours de sa vie soaiale, soit en toute proprieta, soit sous focme da parts sociales.
La mise en valeur dosdits biens, notammont par l adification de tonstructions nouvelles paur toutes destinatians, la transformation dos constructions déja existantes et par tous travaux d amelioration ou d'embellissement.
Et genšralement toutes aparations pouvant se
rattacher directement ou indirectomont A l'objet sccial ou susceptibles d'en favorisot le développement, pourv qu elles na modifient pas le caractare clvil de la Societe
Lacquisition, la propriété, l'administration at 1'explaitation par bail ou looation de divers hians immobiliers dapendant d'un immeuble situe a sEVRaN (Seine. Saint Denis)? Centre Commeroial n'l, dénomme "CEnTRE COMMERCEAL CHARCOT", Quartier Rougemant n'1..1 Allée Bouche,
sogial, aes divera bisns pauvant atre soit apportas a la sociate, soit acquis par alle au cours de sa vie soaiale, soit en toute proprieta, soit sous focme da parts sociales.
La mise en valeur dosdits biens, notammont par l adification de tonstructions nouvelles paur toutes destinatians, la transformation dos constructions déja existantes et par tous travaux d amelioration ou d'embellissement.
Et genšralement toutes aparations pouvant se
rattacher directement ou indirectomont A l'objet sccial ou susceptibles d'en favorisot le développement, pourv qu elles na modifient pas le caractare clvil de la Societe
Article 3.- DENOMENATION
La socióte est d@nomm&e :
CHARCOT I
La dénomination sociala doit figurer sur tous actes et documents &manant de la societa at destinéa aux tiers. Elle doit atre pracadés ou suivie de maniare lisibla dos mots "societe civile" suivis de l indication du capital social. En outre, elle doit indiguer en tete de ses factures, notes da aommande, tarirs et documents publicitairesr ainsi que sur toutes aozraspondances et récépisses aancernant son activita ot sign&s par alle ou en son Aom, le si≥ du tribunal au gceffe duquei plla est
des Societes, at le numaro d'immatriculation qu'ella a ragu
Articla 4.- SIEGE
Axticla 5.- DUREE
La dur&e de la societa est de 99 années a compter de son immatriculation au Rogistre.du commerca at des Societes. saur las aas de dissolution anticipee ou de prorogation prevus ai-apras. Chaque annee sociale comnance le lor janviar et finit le 31 Dacembre Excoptiunnellemont le promier exercice soolal comprendra le temps écoule dapuis 1 immatriculation an Registre du Commarce jusqu'au 3l dédambre 1995. En outre, s'il y a lieu, les actas accomplis pout son compte pendant la periode de constitution et reprls par la societa seront rattachas a aet exexcice.
CHARCOT I
La dénomination sociala doit figurer sur tous actes et documents &manant de la societa at destinéa aux tiers. Elle doit atre pracadés ou suivie de maniare lisibla dos mots "societe civile" suivis de l indication du capital social. En outre, elle doit indiguer en tete de ses factures, notes da aommande, tarirs et documents publicitairesr ainsi que sur toutes aozraspondances et récépisses aancernant son activita ot sign&s par alle ou en son Aom, le si≥ du tribunal au gceffe duquei plla est
des Societes, at le numaro d'immatriculation qu'ella a ragu
Articla 4.- SIEGE
Axticla 5.- DUREE
La dur&e de la societa est de 99 années a compter de son immatriculation au Rogistre.du commerca at des Societes. saur las aas de dissolution anticipee ou de prorogation prevus ai-apras. Chaque annee sociale comnance le lor janviar et finit le 31 Dacembre Excoptiunnellemont le promier exercice soolal comprendra le temps écoule dapuis 1 immatriculation an Registre du Commarce jusqu'au 3l dédambre 1995. En outre, s'il y a lieu, les actas accomplis pout son compte pendant la periode de constitution et reprls par la societa seront rattachas a aet exexcice.
TITRE I E
CAPITAL SOCLAL
Articie 6. -- CAPITAL
1') Lors de la constitution de la soci6té suivant acte 31 mars 1995 Tégulierement enregistre, le capital social a &té fixé & 1.100.000,00 F soit 167.693,92 c. 11 a eté divisé en 1.100 parts numerotées de 1 & 1.100
2) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2002, la collectivité des associts constatant que le capital social n'était pas libéré, a procéde a l'annulation d'une fraction non encore libtrée des apports des associés a concurrence d'un montant de 166.593,92 e les apports initiaux étant réduits comme conséquence de cette annulation a ia somme de 1.100,00 e.
Le capital sooial est fixé a 1.100,00 E.
1l est divisé en 1.100 parts sociales de 1 (un ) curo chacune numérotées de i à 1.100.
ArticIe 7. -SOUSCRIPTION et REPARTITION DES PARTS
Suite a diverses mutations intervenues dans la société, les parts sociales composant le capital social, intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniere suivante, savoir :
La société IS FONCIERE, la pleine propriété de cent dix parts sociales, Numérotées de 1 a 110, ci 110 parts Monsieur David DAHAN, la nue-propriété de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 a 1100, ci 990 parts Madame Stella DAHAN, l'usufruit de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 a 1100, ci Pour mémoire
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1100 parts
Il est expressément rappelé qu'initialement, Monsieur et Madame DAHAN s'étaient réservés 1'usufruit des parts souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux ; etant ici rappelé que cette stipulation avait été faite, entre les époux DAHAN, a titre gratuit.
Articie 6. -- CAPITAL
1') Lors de la constitution de la soci6té suivant acte 31 mars 1995 Tégulierement enregistre, le capital social a &té fixé & 1.100.000,00 F soit 167.693,92 c. 11 a eté divisé en 1.100 parts numerotées de 1 & 1.100
2) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2002, la collectivité des associts constatant que le capital social n'était pas libéré, a procéde a l'annulation d'une fraction non encore libtrée des apports des associés a concurrence d'un montant de 166.593,92 e les apports initiaux étant réduits comme conséquence de cette annulation a ia somme de 1.100,00 e.
Le capital sooial est fixé a 1.100,00 E.
1l est divisé en 1.100 parts sociales de 1 (un ) curo chacune numérotées de i à 1.100.
ArticIe 7. -SOUSCRIPTION et REPARTITION DES PARTS
Suite a diverses mutations intervenues dans la société, les parts sociales composant le capital social, intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniere suivante, savoir :
La société IS FONCIERE, la pleine propriété de cent dix parts sociales, Numérotées de 1 a 110, ci 110 parts Monsieur David DAHAN, la nue-propriété de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 a 1100, ci 990 parts Madame Stella DAHAN, l'usufruit de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 a 1100, ci Pour mémoire
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1100 parts
Il est expressément rappelé qu'initialement, Monsieur et Madame DAHAN s'étaient réservés 1'usufruit des parts souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux ; etant ici rappelé que cette stipulation avait été faite, entre les époux DAHAN, a titre gratuit.
Article 8.- AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital paut, en vertu d'une decision de l ansemblaa générale axtraordinaire, atre augmente, notamment par la creation de parts nouvellen attribu&as en representation d'apports en numeraire ou an nature ou par l'augmentation de la valeur nominala des parts existantes mais les attributairas, s'ils n cnt pas daja la gualite d'assooies, deyront etre agréés par la gérance,
Article 9.- REDUCTION DU CAPITAL
Le capital pout aussi etra raduitr en vertu d'une decision de I assemblae ganerale extraordinaixe.
TITRE ILL:
DROETS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chapitra lar DROTFS DES ASSOCIES
ATticla 10.- DROIFS ATTACHES AUX PARTS
Chague part donne droit, dans la rapartition des benatices et celle du boni de liguidation, a une fraction proportionnella au nombre de parts existantes. Ella donna &galemant droit da participer anx assemblées générales des associas at d'y voter.
Chapitra lar DROTFS DES ASSOCIES
ATticla 10.- DROIFS ATTACHES AUX PARTS
Chague part donne droit, dans la rapartition des benatices et celle du boni de liguidation, a une fraction proportionnella au nombre de parts existantes. Ella donna &galemant droit da participer anx assemblées générales des associas at d'y voter.
Article 11.- INDIVISIBILITE DES PARTS
Chague part est indivisible a l'égard de la sociate, Les proprietaires indivia da parts sont tenus, pou r l oxercice de leurs droits, da se faire repr&senter aupres de la sociat& par l'un d'entre aux au par un mandataire commun cholsi parmi ias autras aesocies . En cas de désaccord, le mandataire sera designe en justice a la demande du plus diligent. Lorsaue les parts sociales font l*objet d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes tasolutions ou déoisions ralevant da la comp&tance des Assemblees Ganérales ordinaires at dos Aseemblaes
Générales Extraordinaire#, a l exception de cellos modifian la formg, et la nationalite de la societe.
Générales Extraordinaire#, a l exception de cellos modifian la formg, et la nationalite de la societe.
Article 12.- MUTATIONS ENTRE VIFS
Les mutations entre vifs sont Constatées par acte authentlque ou sous seing priv&.
Elies deviennent opposables a la societé, soit par leur acceptation par le gerant dans un acte authentique ou par leur signification a la socleté par acta axtra judiciaire.
Elles ne sont opposables aux tiors qu'apres l'accomplissement dos formalitas qui precadent puis le depot de deux originaux onregistr&s ou de deux expéditions de l'acte de cession s'il a ete etabli en la forme notarlee au greffe du tribunal, en annexe au R.C.s..
12-1 - Los parts saciales ne peuvent gtre cadees, m&me entra associés ou entre ascendants et deacendants, qu'avac l'agrament de la aollectivita des associas donne par decision axtraordinaire, aux regles da majorita pravues dans ce cas.
12-2 - Le projet de cession est notifia a la? société at a chacun des ce-associas avec danande d agremd..
La gérance provogue la decision des associés. A defaut de l avoir fait dans le mois de la notification du projat a la soaiete, tout asaocié paut convoguer lui-meme i assemblée das associes sans mise en demeura pr&alable de Ia gérance.
En aas de convocation par plusicurs, #eule ast réguliare la convocation emanant de i associe ayant convoaue raguliarement l'assemblše pour la date ia moins alaignée.
Ea dacision d'agrôment ou de refus d'agranent est notitiée par la gerance ou par l'auteur de la convocation au cedant ainsi qu'a chacun des autres associes.
12-3 - En cas d'agremant la cession doit @tre régularisae. Faute de 1'etre dana un delai de six mois par ladefaillance du aédant, ce derniar ast reput& avoir ranonce a son projet:
12r4 - En can de r&fus d'agroment, chacun des asBaciàs du cédant dispose d'une faculte da rachat a
proportian du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cassion a la societe.
un delai d'un mois a compter de la derni&re dos notitications prévues au premier alinaa du deuximement ci-dessus, 1'agr&ment a la cession est repute acquis, a moins que las autras associes n aient decide, dans la meme delal, la dissolution de la societe. La dissolution #era dependant rendue cadugue si le càdant notifie a la soriate. dans le mois de la décision, se renonciation au projet ae tession. La demande ômanant da chacun des associés. contonant indicatlon du nombre de parts dont le rachat est propose et du prix qui en est offert, est notifiee a la societa et a chacun des co-associas, y compris le càdant. dans un dalai d'un mois a compter de ia notification au demandeur de la décision du refus d'agrénent.
La gérance opere la répartition a l'issue das delais vlsés a l'alinaa qui prec&de. Les #ttributions cnt lien ainsi qu'il est dit ci-dessus, mais, le cas &chaantr dans la ltmite das demandes. Le raiiguat non attribue est r&parti antre les associss dont les demandos ne sont pas satisfaitas, toujours a proportion du nombre de parts gu*ils détenaient et ainsi de suite si nacossaire. $i les domandes regues ne portant pas sur la totalita das parts #ociales dont ia projat da cessian n'a pas éta agre&, la societa paut proposer la candidature d'un tiers acquareur, laquel doit atre agree par lea associas dans les conditions pr&vues au l2-l ci-dessusj mais elle peut &galament, avec le mome accord, offrir de racheter alie-meme les parts; dan# ce dernier cas, celles-ci sont annul&es et le dapital est réduit du montant de la valeur nominaia das parts rachet&es.
La g&rance notifie au cšdant le nom du ou des acqusraurs proposes, aasoais ou.ticrs, ou l'offre de xachat par la sacietaainsi gue le prix otfart. En cas d'offren de prix non condordantes emanant das aandidats acauereurs, une contestation est réputae axister sur le prix, Dans ce aas comme encore si le &adant n'accepte pas ia prix qui Iui est oftart par les aandidats acgu&reurs, le prix est fixe par un axpert designe par les parties ou, a detaut d'accord entra elies, par ordonnance du président du rribunal de Grande Instance statuant en ia forme des refer&s et sans recours possible. La garance peut impartir aux parties un delai gui ne peut &tre inférieur a un mois paur lui notifier le nom de l'expert, a dafaut de quoi le c&dant est xapute avoir renoncé au projet de cession non agrae. Liexpert notifin son rapport a la sociate et a
chacun das associes. Cedant et candidats acguereurs sont
notifie lour refua a la sociéte aans ies dsux mois de la notification du rapport.
Jusqu'a acceptationr expresse ou tatite, du prix par les parties, colles-ai peuvent renoncer a la cossion.
si la renonciation emane du cadant, celui-ti est repute également avoir renonoé au projet tnitial dont 1 agrement avait &ta refusé. En cas de renonciation par un ou plusiaurs caadidats acqušreurs, la gerance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix a moins gue la socista ne decide da racheter elle-meme les parts; le cas 6cheant et s i necessairar le candidat cassionnaire substitue doit lul mšme etre agra& dans les conditions &vaqu&as au premiarement ci-dossus. A defaut de substitution operee dans le delai d'un moas pr&yu au deuxiame alin&a du pr&sent paragxaphe ! l2-4, les autres qffres sont reputees nulles et non avenues de sorte gue le projet initial est r&puté agree,
12-5 La prix de rachat est payabla comptant at l'ofrre des candidats acguaraurs n'est racevahle qu'accompagnéa du dépot du prix entre los mains du notaix dasigné par la gérance.
126 - La rsgularisation des casslons incombe a la gerance. Cette derniare peut, en cas d'inaction ou d'opposition das pnrties, faire sommation aux intôress&s de comparaitre aux jour et haure fixes devant le notaire designé par elle.
Si l'une das parties na comparait pas ou xefuse de Figner, la mutation des parts pourra atre regularisée d office par declaxation ae la gérance par forme authentil sans quiti soit besoin du concours ni de la signatura du defaiilaxt, En ca# de rafus de signer ou de non comparution, tout a la fois du cedant et du cassionnaire, la societ& pent falre constater la cession par le tribunai competent.
12-7 - Les frais at honoxairas d'expartise sont suppoxtes, moitie par le cedant, maitia par les cessionnaires, au prorata du nombre de paxte acguises par chaaun d'eux.
Le cedant gui renonce a la cession de ses parts postérieurement a la dasignation de l'expert supportera les fxais at honoraires de i'expert.
En cas de non-réaltsation du rachat de parts
ies renongants ou defaillants supporteront les frais d'expert au prorata du nombre de parts qu'ils s'ataient pxopos&s d'acquerir.
12-8 - Les dispositions des paragraphes 12-1 a 12-7 ci-dessus sont applicablos a tous modes de cession sntre vifs a titre onereux ou gratuit, Ellas sont egalement applicables aux apports de parts sociales a toute personne moxale, meme par yoia de fusion, scission, ou autres opérations assimilaes.
12-9 . Toute realisation forcaa de parts sociales doit etre notifiee au moins un mois avant la r&alisation, tant a la societe gu'aux autres associes.
12-10 - Dans le delai d'un moisr les associés par decision collective extraordinaire, peuvent déoider ia dissolution anticipée de la nociat& ou i acguisiticn des Parts dans los aondition# prevues aux axticles 1862 et ls63 au Code Civil et aux pr&sents statute.
Si la vente a au liau, chague associe pout se substituer a l'acquereur dans un délai de aing jours francs a compter de la vente. si plusieure associts exercent catta. facult@r ila sont reputes acquareurs a proportion du nombre de parts qu'ils detenaient lors de la notification de la venta forcea. si aucun assoaie n*exexce la taculté de substitution la soci&ta paut rachetar las parts en vue de leur annulation, Le non exercice de cette faculté de substitution amporte agréuent du banaficiaire de la rbalisation forcée. 12-11 - Las aseocias peuvent encore donner leur conmentement a un projet de nantiasement de parts socialas dans les conditions pr&vues au paragraphe i2-2 ci-dessus. c consentoment amporta agrément du cessionnaire an cas de réalisation torcee a la condition gua les dispositions du paragraphe l2-g ai-dessus alant &té respactées.
Nonobstant cet agrémant r&pute, les associés peuvent encore exercer ia faculte de substitution stipulee au paragraphe 12-10 alinea 2 et 3 ci-dessus.
-12-12 - Les notifications visaon #ous le presant article ont lieu par la voie d'un acte axtra-judiciaira qu par envoi d'une lattra recommandee avec demande d avi# de ceception.
Elies deviennent opposables a la societé, soit par leur acceptation par le gerant dans un acte authentique ou par leur signification a la socleté par acta axtra judiciaire.
Elles ne sont opposables aux tiors qu'apres l'accomplissement dos formalitas qui precadent puis le depot de deux originaux onregistr&s ou de deux expéditions de l'acte de cession s'il a ete etabli en la forme notarlee au greffe du tribunal, en annexe au R.C.s..
12-1 - Los parts saciales ne peuvent gtre cadees, m&me entra associés ou entre ascendants et deacendants, qu'avac l'agrament de la aollectivita des associas donne par decision axtraordinaire, aux regles da majorita pravues dans ce cas.
12-2 - Le projet de cession est notifia a la? société at a chacun des ce-associas avec danande d agremd..
La gérance provogue la decision des associés. A defaut de l avoir fait dans le mois de la notification du projat a la soaiete, tout asaocié paut convoguer lui-meme i assemblée das associes sans mise en demeura pr&alable de Ia gérance.
En aas de convocation par plusicurs, #eule ast réguliare la convocation emanant de i associe ayant convoaue raguliarement l'assemblše pour la date ia moins alaignée.
Ea dacision d'agrôment ou de refus d'agranent est notitiée par la gerance ou par l'auteur de la convocation au cedant ainsi qu'a chacun des autres associes.
12-3 - En cas d'agremant la cession doit @tre régularisae. Faute de 1'etre dana un delai de six mois par ladefaillance du aédant, ce derniar ast reput& avoir ranonce a son projet:
12r4 - En can de r&fus d'agroment, chacun des asBaciàs du cédant dispose d'une faculte da rachat a
proportian du nombre de parts qu'il détenait au jour de la notification du projet de cassion a la societe.
un delai d'un mois a compter de la derni&re dos notitications prévues au premier alinaa du deuximement ci-dessus, 1'agr&ment a la cession est repute acquis, a moins que las autras associes n aient decide, dans la meme delal, la dissolution de la societe. La dissolution #era dependant rendue cadugue si le càdant notifie a la soriate. dans le mois de la décision, se renonciation au projet ae tession. La demande ômanant da chacun des associés. contonant indicatlon du nombre de parts dont le rachat est propose et du prix qui en est offert, est notifiee a la societa et a chacun des co-associas, y compris le càdant. dans un dalai d'un mois a compter de ia notification au demandeur de la décision du refus d'agrénent.
La gérance opere la répartition a l'issue das delais vlsés a l'alinaa qui prec&de. Les #ttributions cnt lien ainsi qu'il est dit ci-dessus, mais, le cas &chaantr dans la ltmite das demandes. Le raiiguat non attribue est r&parti antre les associss dont les demandos ne sont pas satisfaitas, toujours a proportion du nombre de parts gu*ils détenaient et ainsi de suite si nacossaire. $i les domandes regues ne portant pas sur la totalita das parts #ociales dont ia projat da cessian n'a pas éta agre&, la societa paut proposer la candidature d'un tiers acquareur, laquel doit atre agree par lea associas dans les conditions pr&vues au l2-l ci-dessusj mais elle peut &galament, avec le mome accord, offrir de racheter alie-meme les parts; dan# ce dernier cas, celles-ci sont annul&es et le dapital est réduit du montant de la valeur nominaia das parts rachet&es.
La g&rance notifie au cšdant le nom du ou des acqusraurs proposes, aasoais ou.ticrs, ou l'offre de xachat par la sacietaainsi gue le prix otfart. En cas d'offren de prix non condordantes emanant das aandidats acauereurs, une contestation est réputae axister sur le prix, Dans ce aas comme encore si le &adant n'accepte pas ia prix qui Iui est oftart par les aandidats acgu&reurs, le prix est fixe par un axpert designe par les parties ou, a detaut d'accord entra elies, par ordonnance du président du rribunal de Grande Instance statuant en ia forme des refer&s et sans recours possible. La garance peut impartir aux parties un delai gui ne peut &tre inférieur a un mois paur lui notifier le nom de l'expert, a dafaut de quoi le c&dant est xapute avoir renoncé au projet de cession non agrae. Liexpert notifin son rapport a la sociate et a
chacun das associes. Cedant et candidats acguereurs sont
notifie lour refua a la sociéte aans ies dsux mois de la notification du rapport.
Jusqu'a acceptationr expresse ou tatite, du prix par les parties, colles-ai peuvent renoncer a la cossion.
si la renonciation emane du cadant, celui-ti est repute également avoir renonoé au projet tnitial dont 1 agrement avait &ta refusé. En cas de renonciation par un ou plusiaurs caadidats acqušreurs, la gerance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix a moins gue la socista ne decide da racheter elle-meme les parts; le cas 6cheant et s i necessairar le candidat cassionnaire substitue doit lul mšme etre agra& dans les conditions &vaqu&as au premiarement ci-dossus. A defaut de substitution operee dans le delai d'un moas pr&yu au deuxiame alin&a du pr&sent paragxaphe ! l2-4, les autres qffres sont reputees nulles et non avenues de sorte gue le projet initial est r&puté agree,
12-5 La prix de rachat est payabla comptant at l'ofrre des candidats acguaraurs n'est racevahle qu'accompagnéa du dépot du prix entre los mains du notaix dasigné par la gérance.
126 - La rsgularisation des casslons incombe a la gerance. Cette derniare peut, en cas d'inaction ou d'opposition das pnrties, faire sommation aux intôress&s de comparaitre aux jour et haure fixes devant le notaire designé par elle.
Si l'une das parties na comparait pas ou xefuse de Figner, la mutation des parts pourra atre regularisée d office par declaxation ae la gérance par forme authentil sans quiti soit besoin du concours ni de la signatura du defaiilaxt, En ca# de rafus de signer ou de non comparution, tout a la fois du cedant et du cassionnaire, la societ& pent falre constater la cession par le tribunai competent.
12-7 - Les frais at honoxairas d'expartise sont suppoxtes, moitie par le cedant, maitia par les cessionnaires, au prorata du nombre de paxte acguises par chaaun d'eux.
Le cedant gui renonce a la cession de ses parts postérieurement a la dasignation de l'expert supportera les fxais at honoraires de i'expert.
En cas de non-réaltsation du rachat de parts
ies renongants ou defaillants supporteront les frais d'expert au prorata du nombre de parts qu'ils s'ataient pxopos&s d'acquerir.
12-8 - Les dispositions des paragraphes 12-1 a 12-7 ci-dessus sont applicablos a tous modes de cession sntre vifs a titre onereux ou gratuit, Ellas sont egalement applicables aux apports de parts sociales a toute personne moxale, meme par yoia de fusion, scission, ou autres opérations assimilaes.
12-9 . Toute realisation forcaa de parts sociales doit etre notifiee au moins un mois avant la r&alisation, tant a la societe gu'aux autres associes.
12-10 - Dans le delai d'un moisr les associés par decision collective extraordinaire, peuvent déoider ia dissolution anticipée de la nociat& ou i acguisiticn des Parts dans los aondition# prevues aux axticles 1862 et ls63 au Code Civil et aux pr&sents statute.
Si la vente a au liau, chague associe pout se substituer a l'acquereur dans un délai de aing jours francs a compter de la vente. si plusieure associts exercent catta. facult@r ila sont reputes acquareurs a proportion du nombre de parts qu'ils detenaient lors de la notification de la venta forcea. si aucun assoaie n*exexce la taculté de substitution la soci&ta paut rachetar las parts en vue de leur annulation, Le non exercice de cette faculté de substitution amporte agréuent du banaficiaire de la rbalisation forcée. 12-11 - Las aseocias peuvent encore donner leur conmentement a un projet de nantiasement de parts socialas dans les conditions pr&vues au paragraphe i2-2 ci-dessus. c consentoment amporta agrément du cessionnaire an cas de réalisation torcee a la condition gua les dispositions du paragraphe l2-g ai-dessus alant &té respactées.
Nonobstant cet agrémant r&pute, les associés peuvent encore exercer ia faculte de substitution stipulee au paragraphe 12-10 alinea 2 et 3 ci-dessus.
-12-12 - Les notifications visaon #ous le presant article ont lieu par la voie d'un acte axtra-judiciaira qu par envoi d'une lattra recommandee avec demande d avi# de ceception.
Article 13,7 MUTATION FAR DECES
En cas de dac&s d'un assocle, ses heritiers. légataires univorsels, a titre universel ou a titre particulier, ne deviennent associes gu'avec i accomplissement des formalites prevues a l'article l2 qui pršcade. Jls sollicitent cet agrement de la maniere prevue a 1 article pr&cédent. A aéfaut diagrément, et conformément a i'article 1870-1 du code civil los interassés non agraas sont seulement cr&anciaxs de la societé et n'ont droit gu a la valeur dos droits sociaux de leur auteur {ou a leur part dans cas droits) determinée dans las conditions fixées par 1'article 1843-4 du code ivil.
Article 14.- DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE
La diseolution d'una parsonne morale, membre de, societe, ne lui fait pas perdre sa gualite d'associa.
ATtiCLE 15.- FUSION-SCISSION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCTEE
si une personne marale, membre de la socista, est absorbéa par voie de fusion, celie a laquelle est d6voiue son patrimoine na deviant associae qu'avec le consentemeny de la g&rance ou le cas &chaant celui de l'assemblée géneraie ordinaire. Cet agremant est solliaite de la maniere prévae a l'article 12 A defaut d'agrement ct conformément a l'article 187o-i du code civii la personne morale nan agr&ae,est soulement creanciare de ia saaieta et n'a droit qu a la valeur des droits sociaux de son auteur, detecmimae dans les aonditions fixaes par l'article l843-4 du code civil. Il en ast de m&ma, on cas de soission, poux la ou Ios personnes morales, auxguelles les parts de la prasanter noci&te sont d&voluea.
ArtiCla l6.- REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LEQUTDATION JUDECIAIRE - DECONFITURE D'UN ASSOCIE
si un associe est mis en &tat de redressemext judicinixe, de liqaidation Judiciaire, de taillite personnelle ou encore s'il se trouve sn déconfiture, cet ansocie cosse de faire partie de la socigte. Il n'en ast plus gue créancier et a droit a la yaleur de ses droite sociaux, d&tarminše conformément a i'article l843-4 du coda civil,
ATtiCLE 15.- FUSION-SCISSION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCTEE
si une personne marale, membre de la socista, est absorbéa par voie de fusion, celie a laquelle est d6voiue son patrimoine na deviant associae qu'avec le consentemeny de la g&rance ou le cas &chaant celui de l'assemblée géneraie ordinaire. Cet agremant est solliaite de la maniere prévae a l'article 12 A defaut d'agrement ct conformément a l'article 187o-i du code civii la personne morale nan agr&ae,est soulement creanciare de ia saaieta et n'a droit qu a la valeur des droits sociaux de son auteur, detecmimae dans les aonditions fixaes par l'article l843-4 du code civil. Il en ast de m&ma, on cas de soission, poux la ou Ios personnes morales, auxguelles les parts de la prasanter noci&te sont d&voluea.
ArtiCla l6.- REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LEQUTDATION JUDECIAIRE - DECONFITURE D'UN ASSOCIE
si un associe est mis en &tat de redressemext judicinixe, de liqaidation Judiciaire, de taillite personnelle ou encore s'il se trouve sn déconfiture, cet ansocie cosse de faire partie de la socigte. Il n'en ast plus gue créancier et a droit a la yaleur de ses droite sociaux, d&tarminše conformément a i'article l843-4 du coda civil,
Chapitre 2a OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Article 17,- LIBERATION DES PARTS
I.Parts de numeraire.- Les parts de numeraire doivent &tre iiberéas par leurs souscripteurs a premiare demande de la gorance et, au plus tard, gutnzo jours trarias apres réception d'une lettre recommandae avec demande d'avi de réception. La garance peut exiger la liberation imm6diate du montant de ia souscription. La g&rande peut aussi demander La lth&ration de ce montant par fractions succassives, au fur et a mesure des besoins da la soaiete. La libération est effectuee, an prinoips, au moyen de vaxsements en numeraira, Toutefois, en cas d augmentation de capital, elle peut avoir lieu par compensation aveg una créanca certaine, liguide et exigible contre la soaiete. A défaut de paiement des sommos axigibles, la soaieté poursuit les dabiteurs et peut faire vendre les parts pour lesquelles las vetsenents n'ont pas &te eftectués un mois apras un commandoment de payer demeuré infructuaux. Catte mise.en vente est notitiaa au xotardataire par lettre racommand&e avec demande d'avis de réaeption avac l'indication des numéros das parts en cause, Ello estr en outre, publiae dans un journai d'annonces iégales du iieu du niage soclal. Quinze jours apras la publication, il est proc&de a la vanta des parts, aux risques et pexils des Tetardataires, aux enchares publlgues, par le ministare d'un notaire, sans mise an demeure ot sans autre formalite. La prix de vente ast impute, dans les termes de droit, sur ce qul reste du a la sociate par le retardataire, laguel reste passibla de la diftarence ou profite ae l'excédent. Ces dispositions s'appliquent a touter las parts de num&raixe, on ce compris non seuloment cellas qui composent la capital initial, mais cncore colles gul pourraient etre craes a l'qcaasion d'une augmantation de capital, Ellos s'appliquent &galement en cas d augmantation de capttal par yoie a'augmantation du nominal des parts existantes. Elles s'appllquent entin, s'il y a liou, a la prime d &mission dont ast assortie une augmentation de capttai.
Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs apras l'envoi d'une lettre racommandae par la gerance a l'assooie ou aux assogiés débiteurs En cas de retard dans le paiement des sommes exigiblas, les rotardataires sont pasaibles d una penalite da 0,5 * par mais de retard, tout mois commence atant compta en entier. Il.Patts d apport en nature.- Les parts attxibuaes en remuntration d'apports en nature doivant etra
immadiatement at intégraloment liber&as: cette liberation s'eftectue par la mise a la disposition effective-du bien apporte.
Articia I8.- CONTRIBUTTON AU PASSIF SOCIAL
Los as#ocies repondent indefiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de i'exigibilité ou au jour de la cassation dos paionents. Touisfois, los créanciers de la societa ne peuveh t poursuivre le paiement des dottas socialas contre le# associ&s qu'aprs avoir praalablement et vainement poursuivi la petsonne morale.
Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs apras l'envoi d'une lettre racommandae par la gerance a l'assooie ou aux assogiés débiteurs En cas de retard dans le paiement des sommes exigiblas, les rotardataires sont pasaibles d una penalite da 0,5 * par mais de retard, tout mois commence atant compta en entier. Il.Patts d apport en nature.- Les parts attxibuaes en remuntration d'apports en nature doivant etra
immadiatement at intégraloment liber&as: cette liberation s'eftectue par la mise a la disposition effective-du bien apporte.
Articia I8.- CONTRIBUTTON AU PASSIF SOCIAL
Los as#ocies repondent indefiniment des dettes sociales a proportion de leur part dans le capital social a la date de i'exigibilité ou au jour de la cassation dos paionents. Touisfois, los créanciers de la societa ne peuveh t poursuivre le paiement des dottas socialas contre le# associ&s qu'aprs avoir praalablement et vainement poursuivi la petsonne morale.
Chapitre 3e DISPOSITIONS DIVERSES
Article l9,- SOUMISSION AUX STATUTS ET AUX DECISEONS DE L ASSEMBLEE
Les droits et obligations attachaas a chague part la suivent en quelgues mains qu'elle passe. La propri@ts d'une part omporte de plein droit adhasion aux pr&sents statuts et aux dacisions reguliarement prises par les assemblaes genarales des associes et par la gsrance.
Article 20.- TITRES
Le titre de chaque associe résulte seulement das prasents statuts, des actes ultarieurs modifiant cor statuts et des cessions de patta réguliorement effeotuaas. Article 2l," SCELLES
Les heritiers ot créanciers d un associa ne pauvent sous guelqua pretaxte que ce soit reguarir i*apposition de scellés sur les biens at documents de la socletar ni s'immiscex en aucune maniere dans les actee de- son administration.
Les heritiers ot créanciers d un associa ne pauvent sous guelqua pretaxte que ce soit reguarir i*apposition de scellés sur les biens at documents de la socletar ni s'immiscex en aucune maniere dans les actee de- son administration.
TITRE IY
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
Chapitre ler ADMINISTRATION
Article 22,- GERANCE
La sociate est administrae par un ou plusieurs gerants pris parni les associas ou en dehors a'aux. s'ils sont plueieura, les gérants peuvent agir
separement
ATticle 23.- NOMINATION - REVOCATION
Le ou les gérants sont nommés par l'assembl&e génšrale extraordinaire des associés, laquelle pout las révoguer pour juste motif.
Le ou les gérants sont également révocablas par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associ&.
separement
ATticle 23.- NOMINATION - REVOCATION
Le ou les gérants sont nommés par l'assembl&e génšrale extraordinaire des associés, laquelle pout las révoguer pour juste motif.
Le ou les gérants sont également révocablas par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associ&.
Article 24.- POUVOIRS - OBLIGATIONS
I. Pouvoirs,- La gérance est investie des pouvoix ! les plus atendus pour aglr au nom de la soci@té an vue de la raalisatlon de l objet soclal. Elle peut donner toutes delegations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusteurs objets daterminés,
Elle peut transf&rer le siage social en tout autre endroit que celul prévu et modifier en conséquenca la ràdaction de l'article 4 des présents statuts. II. Ob3igations.- Las associes ont le droit d obtenir, au moine une fois par an, communication das Iivres et'den documents sociaux, et de poser par &crit des queations sur la gestion sociale auxqueiles ii devra atra Tepondu par ecrit dans le dalai d'un mols. Le ou les gerants doivent, au moins une fois dane l'annae rendre compte de leur gastion aux associés, Cette reddition des comptas doit comporter un rapport aorit d'ansomble sut l'activite da la sociaté au cours de l'année ou de i'exercice àcoule comportant l indication des bénefices réalisés ou previsibles st des pertes encourues ou prévues.
Elle peut transf&rer le siage social en tout autre endroit que celul prévu et modifier en conséquenca la ràdaction de l'article 4 des présents statuts. II. Ob3igations.- Las associes ont le droit d obtenir, au moine une fois par an, communication das Iivres et'den documents sociaux, et de poser par &crit des queations sur la gestion sociale auxqueiles ii devra atra Tepondu par ecrit dans le dalai d'un mols. Le ou les gerants doivent, au moins une fois dane l'annae rendre compte de leur gastion aux associés, Cette reddition des comptas doit comporter un rapport aorit d'ansomble sut l'activite da la sociaté au cours de l'année ou de i'exercice àcoule comportant l indication des bénefices réalisés ou previsibles st des pertes encourues ou prévues.
Chapitre 2e ASSEMBLEES GENERALES
Baction 1
Dispositions generales
Dispositions generales
Article 25.- PRINCIPES
L'assemblée genérale réguliaxement constituae repràsente l'universalita der associés. ses delibérations, prises conformément aux présents statuts, obligent tous les associas, m&me absents, incapables on dissidents. Chaque annéer il doit &tre rauni, dans las six mois ae la clôture de i'exercico, une assemblae générale ordinaira.
Des assemblées genérales, #oit orainaira#, dites
"ordinaires ršunies extraordinairement", soit extraordinaires, peuvent, en outre, atre raunies a toute &poque de l'année.
Artic3a 26,- FORMES ET DELAIS DE CONVQCATION
Los asaemblées genérales sont convoquaes par la getance. Un associé non gérant paut a tout moment, par lettre recomnandae, demander au g&rant de provoquer une dallbération des asaociés sur une guestion déterminae. Si le g&rant fait droit a la demande, il procade, conformšment aux statuts, a la convocation de l'assembie des arsocies. Saut sl la question posée porta sur Je retard du gerant a remplir l'une de #as obligations. la demande est considaree comme satisfaite lorsgue ie g&ran t aacepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblee. si le garant s'oppose a la demande ou garde le silencer l'associe demandeur pout, a l'expiration du delal d'un mois a dater de sa demande, solliditor du pr&sident du tribunal de granda instanco, statuant en la forme des r&fér&s. la désignation d'un mandataire chargé de pxovoguar la deliberation des associés. Les assemblées sont rsunies au sige social ou an tout autre liau de la m@me ville ou du mšua ašpartement. La lieu ou se tient l'assembléo ost pr6cis& dans i'avis da convocation. Ler convocations ont lleu gulnze Jours au moins avant la date prevue pour la reunion de liassamblee. Ellas sont faites par lettres recommandées adresséer a tous len associes. Les avis de convocation doivent indiquer l'oxdra du jour de la r&union,
Des assemblées genérales, #oit orainaira#, dites
"ordinaires ršunies extraordinairement", soit extraordinaires, peuvent, en outre, atre raunies a toute &poque de l'année.
Artic3a 26,- FORMES ET DELAIS DE CONVQCATION
Los asaemblées genérales sont convoquaes par la getance. Un associé non gérant paut a tout moment, par lettre recomnandae, demander au g&rant de provoquer une dallbération des asaociés sur une guestion déterminae. Si le g&rant fait droit a la demande, il procade, conformšment aux statuts, a la convocation de l'assembie des arsocies. Saut sl la question posée porta sur Je retard du gerant a remplir l'une de #as obligations. la demande est considaree comme satisfaite lorsgue ie g&ran t aacepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblee. si le garant s'oppose a la demande ou garde le silencer l'associe demandeur pout, a l'expiration du delal d'un mois a dater de sa demande, solliditor du pr&sident du tribunal de granda instanco, statuant en la forme des r&fér&s. la désignation d'un mandataire chargé de pxovoguar la deliberation des associés. Les assemblées sont rsunies au sige social ou an tout autre liau de la m@me ville ou du mšua ašpartement. La lieu ou se tient l'assembléo ost pr6cis& dans i'avis da convocation. Ler convocations ont lleu gulnze Jours au moins avant la date prevue pour la reunion de liassamblee. Ellas sont faites par lettres recommandées adresséer a tous len associes. Les avis de convocation doivent indiquer l'oxdra du jour de la r&union,
Article 27.- INFORMATION DES ASSOCIES
Das la convocationr le texta des résolutione proposées et tout document nécessaire a l'information des assoaias sont tenus a leur disposition au siege sorial ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associes peuvent demander que ces documents leur soient adrcssés soit par simple lattre soit a leurs frais par lettre recommandae. Lorsqueiordfe du jour de l'assemblée porte sur la reddition des comptas des gérants, le rapport a'ensemble sur l'activite de la societa prévu a l'articla ia56 du code civily le texte des xésolutions proposées et tous autres documents necessaires a l'informatian des associes sont adress&r a chacun d'eux par lettre simple, quinze iours au moins avant la ceunion. Les m&mes documents sont, pendant ce dalai, tenus a la disposition des associen au siage soclal. ou ile peuvent en prenara cannaissande ou copie.
En cutre, tout associe a le droit de prendra par lui môme, au siage social, connaissance de tous los livres et documents sociaux, des contrats, factures, aorraspondances, procas-varbaux ct plus genéralement de tou dodument atabli par la societe ou regu par elle. Le droit de prendra connaissance emporte celui de prendre copie. Dans I exercice de ces droits, l'associe peut se faire assister par tout expext agrée de son choix.
Articla 28. ASSESTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous las associas, guel que soit le nombre ds parts qu'ils possadent, ont acaes a l'assomblaa. Cependant les tatulaires de partsr sur le montant dasauelles las versements exigibles n'ont pas &te effectues dans le aelai de trente Jouxs fxancs a comptar de la mise en demeure par la societe, ne peuvent &tte admis aux assemblees. Toutes las parts leur appartenant sont deduites pour le calaul du quorum. Tout associe peut sa faire repre#enter aux assenblées generales par un mandataire de son choix associa ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de - voix qu'il poss&da ou reprasante de part#.
Articie 29.- BUREAU DES ASSEMBLEFS
L*assemblée ast pr&sidée par le g&xant ou l'un d'eux. A dafaut. l'assemblee alit alle mSme son preaident. En cas de convocation par l'un tes aseoctés. l'assemblee eat prérid&e par celui-ci. Les fonctions de scrutateur sant romplies par las deux membres de l'assembl&a, presents et acceptants, gui disposent du plus grand nombre de voix. La pureau désigna le secrataire, qui peut @tre choisi an dehors des, associas.
En cutre, tout associe a le droit de prendra par lui môme, au siage social, connaissance de tous los livres et documents sociaux, des contrats, factures, aorraspondances, procas-varbaux ct plus genéralement de tou dodument atabli par la societe ou regu par elle. Le droit de prendra connaissance emporte celui de prendre copie. Dans I exercice de ces droits, l'associe peut se faire assister par tout expext agrée de son choix.
Articla 28. ASSESTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Tous las associas, guel que soit le nombre ds parts qu'ils possadent, ont acaes a l'assomblaa. Cependant les tatulaires de partsr sur le montant dasauelles las versements exigibles n'ont pas &te effectues dans le aelai de trente Jouxs fxancs a comptar de la mise en demeure par la societe, ne peuvent &tte admis aux assemblees. Toutes las parts leur appartenant sont deduites pour le calaul du quorum. Tout associe peut sa faire repre#enter aux assenblées generales par un mandataire de son choix associa ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de - voix qu'il poss&da ou reprasante de part#.
Articie 29.- BUREAU DES ASSEMBLEFS
L*assemblée ast pr&sidée par le g&xant ou l'un d'eux. A dafaut. l'assemblee alit alle mSme son preaident. En cas de convocation par l'un tes aseoctés. l'assemblee eat prérid&e par celui-ci. Les fonctions de scrutateur sant romplies par las deux membres de l'assembl&a, presents et acceptants, gui disposent du plus grand nombre de voix. La pureau désigna le secrataire, qui peut @tre choisi an dehors des, associas.
Article 30.- FEUILLE DE PRESENCE
A chaque assemblée est tanue una feuille de pr&aence. Ce dooument indigue guals sont : - D'une part, les associés prasants j . D'autre patt, les asnocies repréaentas, en pracinant la nambre de parts appartenant a chacun a'eux. Par ailleurs, s'agissant d associés rapresent&s, la fauille de presence fait aonnaitre leur mandataire. Las associos presents et representas atnai gue los mandataires sont identifies par lour nom, prenom usuel at laur donicile.
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Section 2
Assemblées gén&rales ordinaires
Assemblées gén&rales ordinaires
Article 33.- QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale, reunie sur premiare convocation, est réguliaremant constitu&e si la moiti@ au moins des associés possedant la moitie du capital aocial es préaente ou repr&sentae. A d&faut, l assemblée est reunie sur deuxleme convocation. Elle est alors régulierement conatituàe quelqu soit le nombre des assaciés pr&sents ou representés at la quotite du capital social leur appartenant. Les decisions sont prises a la majorité des voix exprim&es,
Articie 34.- COMPETENCE - ATTREBUTIONS
L'assemblée genérale ordinaixe annuelle entend la rapport da la garance sur les affaires sociales : alle discute, approuve, redresse ou rejette las comptes de 1*exercice &coule alle statua sur l'affactatian et la répartition des benefices.
Section 3
Assemblaes génerales extraoxdinaires
ArtLaLe 35.- QUORUM ET MAJORITE
. L'assemblée générale axtraordinaire, réunie sur premiare convocationr est rôguliarement constitu&e #l ies deux tiers au moins dos associé#, possadant les deux tiere du capital sodial sont présents ou representes. A défaut l'assomblée est réunie sur dauxieme convocation. Elle est alocs raguliarement constituee si la moitic au moin# des assacics possadant la moitie du capital social est prasante ou xeprasentae. Les dacisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimees.
Articie 34.- COMPETENCE - ATTREBUTIONS
L'assemblée genérale ordinaixe annuelle entend la rapport da la garance sur les affaires sociales : alle discute, approuve, redresse ou rejette las comptes de 1*exercice &coule alle statua sur l'affactatian et la répartition des benefices.
Section 3
Assemblaes génerales extraoxdinaires
ArtLaLe 35.- QUORUM ET MAJORITE
. L'assemblée générale axtraordinaire, réunie sur premiare convocationr est rôguliarement constitu&e #l ies deux tiers au moins dos associé#, possadant les deux tiere du capital sodial sont présents ou representes. A défaut l'assomblée est réunie sur dauxieme convocation. Elle est alocs raguliarement constituee si la moitic au moin# des assacics possadant la moitie du capital social est prasante ou xeprasentae. Les dacisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimees.
Article 36.- COMPETENCE - ATTRIBUTEONS
L'assembléa generale extraordinaire peut apporter aux statutsr dans toutes leurs dispositions, les modifications qualle# gu elles soiant, pouryu que ces modiftcations ne soient pas contxaires a la lof. L'assenbtée genéxale extraordinaire peut
- Transférer le siaga social a n'importe guel androit du tsrritaire metropoiitaln lorsgue ce transfert excade les pouvoirs attribués a ia gérance ? - Tranatormex la sociata en sacicté de touta autre forme, si ca n'est en soaiété en nom coliaatif, transformation qui raquiert l'accord de tous lan assoaies,
outre la decision de i'assemblée extraoralnaire, iacaord d tous les associés devant prendre alors le statnt d'associe commandité : - Prononcer, a toute apoqua, la dissolution anticip&e de ia sociéta ou décider sa
is44-6 du code civil, l assembl&e générale exttaordinaire doit atre réunie, un an al moins avant l'expiration da ia société, pour statuet sur l'opportunit& de sa prorogataon? Nommer, raelire strevoquer le ou ies gerants.
Section 4
Décisions constatees par un acte
- Transférer le siaga social a n'importe guel androit du tsrritaire metropoiitaln lorsgue ce transfert excade les pouvoirs attribués a ia gérance ? - Tranatormex la sociata en sacicté de touta autre forme, si ca n'est en soaiété en nom coliaatif, transformation qui raquiert l'accord de tous lan assoaies,
outre la decision de i'assemblée extraoralnaire, iacaord d tous les associés devant prendre alors le statnt d'associe commandité : - Prononcer, a toute apoqua, la dissolution anticip&e de ia sociéta ou décider sa
is44-6 du code civil, l assembl&e générale exttaordinaire doit atre réunie, un an al moins avant l'expiration da ia société, pour statuet sur l'opportunit& de sa prorogataon? Nommer, raelire strevoquer le ou ies gerants.
Section 4
Décisions constatees par un acte
Article 37.- DECISIONS COLLECTLVES UNANIMES
Les associ&s peuvent touiours, d'un commun accor: et a tout moment, prendra a i'unanimite toutes decinions colleatives qui ieur paraltront necessaires nar acta notarie ou sous seings priv&#, sans $txe tonu d'observer le# r&gles prévues pour la reunion des assemblées ordinatres ou axtraordinairas. Les deoisions aingi prises scnt mentionnges a leut date dans ie regimtre des déliberations ci-dessus prôvues. La mention dans ie ragistre contient chligatoirament i'indication de ia forme, de ia naturer l'objet et des signatairas de l'acte. L acte lui-mšme, il est sous seings privas ou sa copie authenttque s il est notarie, est canserve par la sociate de maniare a permattre sa consultation en m&ma temps que le rogistre des deliberations.
Chapitre 3e RESULTATS SOCTAUX
Sectian i
Année sociale
Année sociale
ArtiCle 38.- EXERCICE SOCIAL
L*annee sociale est definie a l'article 5 s?.
Section 2
Comptabilité
Section 2
Comptabilité
Article 39.- COMPTES ANNUELS
Les &critures comptables de ia aoci&te sont tanues par la g@rance selon les normes du plan comptable national
ainsi qus, $il en existe, du plan comptable particulier a l activite definie dans l'objet Sacial:
comptes poxmettant da degager le xasultat et &tablit ln rapport Scrit d ensemble sur l activite de ia societ& au Cours de l'exercice ecoul& comportant i'indication des bénefices réalisés et des pertes encourues.
Section 3
Bénéfices
Articla 40,- DEFINITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE Los benetices nets sont conatituas par les produits nets de l'exercicer sous daduction des frais ganeraux et autres charges de la societé en ce compris tous amortissemants et provisions, Le benerice distribuable ast constitue par le benefice net de l'exerdice, diminué des pertes anterieures et augmenté das reports benariciaizes.
ATtiCle 41.- REPARTTTION DU BENEFICK DISTRIEUABLE
s'il resulte des comptes de l'exorcica, tels qu ils sont approuvés par l assemblée genérale, i'axistence d'un banefice distribuable, l'assemblée decide soit de le distribuex, soit de le reporter a nouveau, soit de l'insorira a un ou plusiaurs postes do raserve dont elle ragla l'atfectation et l'emploi. Apras avoir constate l'existence de r&serves dont elle a la disposition, i'assembléa gén&rale peut décider ln distributioon de somme# prelevees sur iar raserves. Dans ca cas, la dacision indigue les postas de réserve sur lasguels les prelavements sont effectuéa. Las modalités de mise en paiement des sonmes distribuaes sont fixéas par l'assembiae générale, ou a dafaut par la garance. Las sommes distrihuéas sont reparties entre las associs au pxorata ae laurs droits respectifs dans le capital social.
Section 4
Pertos
ainsi qus, $il en existe, du plan comptable particulier a l activite definie dans l'objet Sacial:
comptes poxmettant da degager le xasultat et &tablit ln rapport Scrit d ensemble sur l activite de ia societ& au Cours de l'exercice ecoul& comportant i'indication des bénefices réalisés et des pertes encourues.
Section 3
Bénéfices
Articla 40,- DEFINITION DU BENEFICE DISTRIBUABLE Los benetices nets sont conatituas par les produits nets de l'exercicer sous daduction des frais ganeraux et autres charges de la societé en ce compris tous amortissemants et provisions, Le benerice distribuable ast constitue par le benefice net de l'exerdice, diminué des pertes anterieures et augmenté das reports benariciaizes.
ATtiCle 41.- REPARTTTION DU BENEFICK DISTRIEUABLE
s'il resulte des comptes de l'exorcica, tels qu ils sont approuvés par l assemblée genérale, i'axistence d'un banefice distribuable, l'assemblée decide soit de le distribuex, soit de le reporter a nouveau, soit de l'insorira a un ou plusiaurs postes do raserve dont elle ragla l'atfectation et l'emploi. Apras avoir constate l'existence de r&serves dont elle a la disposition, i'assembléa gén&rale peut décider ln distributioon de somme# prelevees sur iar raserves. Dans ca cas, la dacision indigue les postas de réserve sur lasguels les prelavements sont effectuéa. Las modalités de mise en paiement des sonmes distribuaes sont fixéas par l'assembiae générale, ou a dafaut par la garance. Las sommes distrihuéas sont reparties entre las associs au pxorata ae laurs droits respectifs dans le capital social.
Section 4
Pertos
Article 42.- AFFECFATION DES PERTES
Les partes, s il en existe, selon decision des associaa, sont port&es a un compte de report a nouveau, ou qompanseas avec les réserves existantesr ou prises cn charg e selon toutes modalités qu'ils jugent opportunes, auquel cas ellas sont supportées par les assacies proportionnallement
au nombre da parts possédées par chacun d'eux.
TITREY:
DISSOLUTEON - LIQUIDATION
au nombre da parts possédées par chacun d'eux.
TITREY:
DISSOLUTEON - LIQUIDATION
Article 43.- DISSOLUfION
La societe prend fin par 1'expiration du tomps pour lequal elle a ete aontraatae. L'assemblée ganeraie sxtraordinaire peut, a toute épogue prononcer La dissolution anticipée de la saciéta. En revanche, la soaiete n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affectar l'un de ses associas at notamment : le decés, l incapacite ou la faillite personnelle d'un associe personne physique i - la dissolution, le redressement ou liquidatioy Judiclaire d'un associe pereanne morale. .La #ociete n'eat pas non plus dissoute par la revocation d'un gérant, gu il soit associé ou non.
Article 44.- EFFET$ DE LA DISSOLUTTON
La societé se trouve en liauidation par l'effet e t a l inatant de sa dissolution pour quelque cause gue ce soit, a moins que calle-ci n'intarvienna en muite de fusi ou scission. La personnalite morale de la societé se poutsuit neanmoins pour les besoins de catte liquidation et jusqu'a la publication da sa cloture.
ATtiCle 45.- ASSEMBLEE GENERALE LIQULDATEIRS
Pendant toute la durée de la Iiquidation, l'aseemblae génerale conserve les memes pouvoirs gu'au cours de l existence de la sociéte. A l'axpiration de la societé ou en cas de dissolution anticipae, i'assemblee nomme un ou plusieurs ( iiquidateurs, dontelie d&tarmine les pouvoirs at la r&muneration. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gerance. Flle entraine la revocation des pouvoirs qui ont pu atre conferés a tous mandataires.
ATtiCle 45.- ASSEMBLEE GENERALE LIQULDATEIRS
Pendant toute la durée de la Iiquidation, l'aseemblae génerale conserve les memes pouvoirs gu'au cours de l existence de la sociéte. A l'axpiration de la societé ou en cas de dissolution anticipae, i'assemblee nomme un ou plusieurs ( iiquidateurs, dontelie d&tarmine les pouvoirs at la r&muneration. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gerance. Flle entraine la revocation des pouvoirs qui ont pu atre conferés a tous mandataires.
Article 46.- LIQUXDATION
L'assemblae générale régle le made de liguidation.
Apr&s extinttion du passif, Ie ou les liquidataurs font approuver les comptes derinitifs de liquidation par les associés qui constatent la clature des opérations de liqutdation : aomptas et decision font i'objet d'une publiaation.
- Acquisition de divers blens immobiliers #itués a SEVRAN (Seine Saint Denis) Centre Commeroial n*l, denommé
Helane Bouchor, cadastre saction cH numéros 47-48-49, pour une contenance de 2.791 m2.
Moyennant le prix principal de UN MILLION CEMT MILLE FRANCS (1.100.000 FrS):
-Emprunter pour realiser l'operation d'achat ci-dassus aupres de tout organisme bancaire jusqu' a hauteur de l.i00.000 Francs, donner toute garanties hypothecairas a cat effet et signar tout actes de prats.
-rffectuor toutes les formalit&s administratives a l'effot d'obtenir les piaces a saule fin de mener a bien ladite opération, accepter et signer toutes offres de pr&t.
Payer la prix comptant, ou obliger la Sociéte e: formation a ie payer avec tous interats aux epoques et da La manlare aui seront convenues : : fixer l épaqued'entcae en jouissance, obliger ladite Sociaté en Foxmation a i'exeaution de toutes les chatges qui aaront stipulaes,
et piedas, en donner decharge, signer tous contrats de venta.
- Faire oparer toutes publications, purges, denonciations , notitications at offre de paiomant, provoquer tous ordres y produire, payet le prix a'acquisition avec tous accassoires,isoit au vendeur. soit aux crénnciers delagataires ou cologuas, faire toutas consignationa, former toutes demandea en mainlevéos, exercer tontes actions en garantie ou autres, constituer tou# avoues, faire toutes declarations at raquisitions. taire toutes affirmations concernant la sincerite du prix.
- Aux affets ci-dassus signer at passer tous actes, alire domicile, et generalement faire le necessaire.
TROISIEME PARTIE
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS
La societe ne jouira da la personnalite morale qu a dater de son immatriculation au Registxe du Commerce et des Sociétés da BOBIGNY En vue d'obtenir cotte immatriculation, les associes donnent tous pouvoirs au gérant a l'effat
Le solde de l'actif est employé d'abord a rembaurser aux associšs le aapital verse sur leura pacts soaiales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est reparti ontre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
TITREYI-
DISPOSITIONS DTVERSES
Apr&s extinttion du passif, Ie ou les liquidataurs font approuver les comptes derinitifs de liquidation par les associés qui constatent la clature des opérations de liqutdation : aomptas et decision font i'objet d'une publiaation.
- Acquisition de divers blens immobiliers #itués a SEVRAN (Seine Saint Denis) Centre Commeroial n*l, denommé
Helane Bouchor, cadastre saction cH numéros 47-48-49, pour une contenance de 2.791 m2.
Moyennant le prix principal de UN MILLION CEMT MILLE FRANCS (1.100.000 FrS):
-Emprunter pour realiser l'operation d'achat ci-dassus aupres de tout organisme bancaire jusqu' a hauteur de l.i00.000 Francs, donner toute garanties hypothecairas a cat effet et signar tout actes de prats.
-rffectuor toutes les formalit&s administratives a l'effot d'obtenir les piaces a saule fin de mener a bien ladite opération, accepter et signer toutes offres de pr&t.
Payer la prix comptant, ou obliger la Sociéte e: formation a ie payer avec tous interats aux epoques et da La manlare aui seront convenues : : fixer l épaqued'entcae en jouissance, obliger ladite Sociaté en Foxmation a i'exeaution de toutes les chatges qui aaront stipulaes,
et piedas, en donner decharge, signer tous contrats de venta.
- Faire oparer toutes publications, purges, denonciations , notitications at offre de paiomant, provoquer tous ordres y produire, payet le prix a'acquisition avec tous accassoires,isoit au vendeur. soit aux crénnciers delagataires ou cologuas, faire toutas consignationa, former toutes demandea en mainlevéos, exercer tontes actions en garantie ou autres, constituer tou# avoues, faire toutes declarations at raquisitions. taire toutes affirmations concernant la sincerite du prix.
- Aux affets ci-dassus signer at passer tous actes, alire domicile, et generalement faire le necessaire.
TROISIEME PARTIE
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS
La societe ne jouira da la personnalite morale qu a dater de son immatriculation au Registxe du Commerce et des Sociétés da BOBIGNY En vue d'obtenir cotte immatriculation, les associes donnent tous pouvoirs au gérant a l'effat
Le solde de l'actif est employé d'abord a rembaurser aux associšs le aapital verse sur leura pacts soaiales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est reparti ontre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
TITREYI-
DISPOSITIONS DTVERSES
Article 47.- ATPRIBUTION DE JURIDfCTION
Toutes les contestations qui peuvent s &lever pendant le cour# de la societ& ou da sa liquidation, sait entre les nasaci6e au sujek des affaires soaialasr #alt entre les associen et la societe. sont soumises aux tribunaux comp&tents du lieu du sige social,
DEUXIEME PARTIE
Axticla 48 :
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Les assaciés nomnent comme promier aarant Madaine Yaél DAHAN, épouse KHAYAT, née le 10 février 1975 a Bobigny de nationalite firancaise, demeurant 121 Rue du parc93130 Noisy le Sec. Le gérant présenteiment nommé accepte les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Catte nomination est faite sans limitation de durae.
POUVOIR
Je soussignée Madame Yaél KHAYAT,
Agissant en qualité de gérante de la société CHARCOT I,
Donne, par la présente, pouvoir à la société :
MEDIALEX 89,Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Pour déposer, pour moi et en mon nom, au Centre de Formalités des Entreprises et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou à la chambre des métiers toutes formalités légales.
A cet effet, ils pourront signer pour moi et en mon nom, tous formulaires et documents nécessaires au bon accomplissement des dites formalités (y compris par procuration s'ils le jugent nécessaire).
Ils pourront également procéder aux enregistrements nécessaires et requérir pour moi, tous documents auprés de tous organismes ou services administratifs (notamment service de l'état civil) habilités à les délivrer.
Fait à Le
BON PObR POUVOIR
cw U c
CHARCOT 1 Société civile immobiliére
au capital de 1 100 euros Siége social : 121, Rue du parc 93130 NOISY LE SEC 401 062 641 RCS BOBIGNY
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L'an deux mille dix-sept, Le 18 décembre, A 9h30,
Les associés de la société CHARCOT I, société civile immobiliére au capital de 1 100 euros, divisé en 1100 parts de 1 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 121, Rue du parc 93130 NOISY LE SEC, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés : Monsieur David DAHAN, titulaire de la nue-propriété de 990 parts sociales La société IS FONCIERE, titulaire de la pleine propriété de 110 parts sociales Représentée par sa gérante Madame Yaél KHAYAT
Avec la participation de : Madame Stella DAHAN, titulaire de l'usufruit de 990 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Dés lors, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise
L'Assemblée est présidée par Madame Yaél KHAYAT, gérante non associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Extinction d'un usufruit temporaire de parts sociales, Répartition du capital social suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, Modification corrélative de l'article 7 des statuts, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
les statuts de la Société. le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir rappelé :
Que Monsieur Isaac DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 de la société CHARCOT 1 dont la nue-propriété appartient à Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Monsieur Isaac DAHAN a fait apport de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 qu'il détenait dans la société CHARCOT I à la société IS FONCiERE, pour une durée de 15 années,
Que la durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Monsieur Isaac DAHAN étant arrivée à son terme, l'usufruit de ces 495 parts sociales numérotées de 111 a 605 a été transmis, suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, à son épouse Madame Stella DAHAN, conformément a la clause de réversibilité figurant dans les statuts d'origine de la société stipulant que < ll est expressément stipulé et rappelé que Monsieur et Madame DAHAN se réservent l'usufruit des parts qu'ils ont souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux, étant ici rappelé que cette stipulation est faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit >.
Constate en conséquence que Madame Stella DAHAN détient l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 ayant appartenu à son époux Monsieur Isaac DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir rappelé :
Que Madame Stella DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 606 à 1100 de la société CHARCOT I dont la nue-propriété appartient à Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Madame Stella DAHAN a fait apport de l'usufruit des 695 parts sociales numérotées de 606 a 1100 qu'elle détenait dans la société CHARCOT 1 à la société IS FONCIERE, pour une durée de 15 années,
Que la durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Madame Stella DAHAN est arrivée à son terme,
Constate en conséquence ie retour de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 606 à 1100 au bénéfice de Madame Stella DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
En conséauence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier
l'article 7 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
DEUXIEME PARTIE
Axticla 48 :
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Les assaciés nomnent comme promier aarant Madaine Yaél DAHAN, épouse KHAYAT, née le 10 février 1975 a Bobigny de nationalite firancaise, demeurant 121 Rue du parc93130 Noisy le Sec. Le gérant présenteiment nommé accepte les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Catte nomination est faite sans limitation de durae.
POUVOIR
Je soussignée Madame Yaél KHAYAT,
Agissant en qualité de gérante de la société CHARCOT I,
Donne, par la présente, pouvoir à la société :
MEDIALEX 89,Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Pour déposer, pour moi et en mon nom, au Centre de Formalités des Entreprises et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou à la chambre des métiers toutes formalités légales.
A cet effet, ils pourront signer pour moi et en mon nom, tous formulaires et documents nécessaires au bon accomplissement des dites formalités (y compris par procuration s'ils le jugent nécessaire).
Ils pourront également procéder aux enregistrements nécessaires et requérir pour moi, tous documents auprés de tous organismes ou services administratifs (notamment service de l'état civil) habilités à les délivrer.
Fait à Le
BON PObR POUVOIR
cw U c
CHARCOT 1 Société civile immobiliére
au capital de 1 100 euros Siége social : 121, Rue du parc 93130 NOISY LE SEC 401 062 641 RCS BOBIGNY
Les associés de la société CHARCOT I, société civile immobiliére au capital de 1 100 euros, divisé en 1100 parts de 1 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 121, Rue du parc 93130 NOISY LE SEC, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés : Monsieur David DAHAN, titulaire de la nue-propriété de 990 parts sociales La société IS FONCIERE, titulaire de la pleine propriété de 110 parts sociales Représentée par sa gérante Madame Yaél KHAYAT
Avec la participation de : Madame Stella DAHAN, titulaire de l'usufruit de 990 parts sociales
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
Dés lors, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise
L'Assemblée est présidée par Madame Yaél KHAYAT, gérante non associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Extinction d'un usufruit temporaire de parts sociales, Répartition du capital social suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, Modification corrélative de l'article 7 des statuts, Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
les statuts de la Société. le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir rappelé :
Que Monsieur Isaac DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 de la société CHARCOT 1 dont la nue-propriété appartient à Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Monsieur Isaac DAHAN a fait apport de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 qu'il détenait dans la société CHARCOT I à la société IS FONCiERE, pour une durée de 15 années,
Que la durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Monsieur Isaac DAHAN étant arrivée à son terme, l'usufruit de ces 495 parts sociales numérotées de 111 a 605 a été transmis, suite au décés de Monsieur Isaac DAHAN, à son épouse Madame Stella DAHAN, conformément a la clause de réversibilité figurant dans les statuts d'origine de la société stipulant que < ll est expressément stipulé et rappelé que Monsieur et Madame DAHAN se réservent l'usufruit des parts qu'ils ont souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux, étant ici rappelé que cette stipulation est faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit >.
Constate en conséquence que Madame Stella DAHAN détient l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 111 à 605 ayant appartenu à son époux Monsieur Isaac DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir rappelé :
Que Madame Stella DAHAN détenait l'usufruit de 495 parts sociales numérotées de 606 à 1100 de la société CHARCOT I dont la nue-propriété appartient à Monsieur David DAHAN,
Que par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2002, Madame Stella DAHAN a fait apport de l'usufruit des 695 parts sociales numérotées de 606 a 1100 qu'elle détenait dans la société CHARCOT 1 à la société IS FONCIERE, pour une durée de 15 années,
Que la durée pour laquelle cet usufruit avait été apporté par Madame Stella DAHAN est arrivée à son terme,
Constate en conséquence ie retour de l'usufruit des 495 parts sociales numérotées de 606 à 1100 au bénéfice de Madame Stella DAHAN.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
En conséauence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier
l'article 7 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
ARTICLE 7 - SOUSCRIPTION ET REPARTITION DES PARTS
Suite a diverses mutations intervenues dans la société, les parts sociales composant le capital social, intégralement souscrites et libérées, sont réparties de la maniére suivante, savoir :
La société IS FONCIERE, la pleine propriété de cent dix parts sociales, Numérotées de 1 à 110, ci 110 parts Monsieur David DAHAN, la nue-propriété de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 à 1100, ci 990 parts Madame Stella DAHAN, l'usufruit de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 à 1100, ci Pour mémoire
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1100 parts
ll est expressément rappelé qu'initialement, Monsieur et Madame DAHAN s'étaient réservés l'usufruit des parts souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux ; étant ici rappelé que cette stipulation avait été faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
POUVOIR
Je soussignée Madame Yaél KHAYAT,
Agissant en qualité de gérante de la société CHARCOT I,
Donne, par la présente, pouvoir a la société :
MEDIALEX 89,Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Pour déposer, pour moi et en mon nom, au Centre de Formalités des Entreprises et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou à la chambre des métiers toutes formalités légales.
A cet effet, ils pourront signer pour moi et en mon nom, tous formulaires et documents nécessaires au bon accomplissement des dites formalités (y compris par procuration s'ils le jugent nécessaire).
Ils pourront également procéder aux enregistrements nécessaires et requérir pour moi, tous documents auprés de tous organismes ou services administratifs (notamment service de l'état civil) habilités à les délivrer.
Fait à Le
BON POUR POUVOIR
CutczA
La société IS FONCIERE, la pleine propriété de cent dix parts sociales, Numérotées de 1 à 110, ci 110 parts Monsieur David DAHAN, la nue-propriété de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 à 1100, ci 990 parts Madame Stella DAHAN, l'usufruit de neuf cent quatre-vingts dix parts sociales, Numérotées de 111 à 1100, ci Pour mémoire
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1100 parts
ll est expressément rappelé qu'initialement, Monsieur et Madame DAHAN s'étaient réservés l'usufruit des parts souscrites conjointement avec leur fils Monsieur David DAHAN, jusqu'au survivant d'eux ; étant ici rappelé que cette stipulation avait été faite, entre les époux DAHAN, à titre gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le
gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.
POUVOIR
Je soussignée Madame Yaél KHAYAT,
Agissant en qualité de gérante de la société CHARCOT I,
Donne, par la présente, pouvoir a la société :
MEDIALEX 89,Rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Pour déposer, pour moi et en mon nom, au Centre de Formalités des Entreprises et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou à la chambre des métiers toutes formalités légales.
A cet effet, ils pourront signer pour moi et en mon nom, tous formulaires et documents nécessaires au bon accomplissement des dites formalités (y compris par procuration s'ils le jugent nécessaire).
Ils pourront également procéder aux enregistrements nécessaires et requérir pour moi, tous documents auprés de tous organismes ou services administratifs (notamment service de l'état civil) habilités à les délivrer.
Fait à Le
BON POUR POUVOIR
CutczA