DODIN CAMPENON BERNARD
Acte du 19 avril 2022
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 19/04/2022 sous le numero de depot A2022/008715
DODIN CAMPENON BERNARD
Société par actions simpllfiée au capital de 10.000.005 euros Sige social : 20, chemin de la Flambere - 31026 TOULOUSE R.C.s. Toulouse 343.043.360
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DODIN CAMPENON BERNARD
Société par actions simpllfiée au capital de 10.000.005 euros Sige social : 20, chemin de la Flambere - 31026 TOULOUSE R.C.s. Toulouse 343.043.360
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 31 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 31 mars,
VINCI CONSTRUCTION MAIOR PROJECTS, société par actions simpliflée au capital de 150 515 985,47 euros dont le sige sociat est au 1973, boulevard de la Défense - 92000 Nanterre, RCs Nanterre 385 225 602, représentée par Monsieur Patrick KADRI, dûment habilité aux fins des présentes ;
représentant la totalité des 666.667 actions composant le capital de ia societé DODIN CAMPENON BERNARD,ci-aprés la Société >,
ci-aprés désignée par l'< Associé unique ",
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2021, Le rapport de gestion du Président relatif a l'exercice social clos le 31 décembre 2021, Le rapport général du commissaire aux comptes relatif aux comptes sociaux dudit exercice, Le texte des décislons propostes.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat dudit exercice social 2021, Renouvellement du mandat de Président, Pouvoirs.
L'an deux mille vingt-deux, Le 31 mars,
VINCI CONSTRUCTION MAIOR PROJECTS, société par actions simpliflée au capital de 150 515 985,47 euros dont le sige sociat est au 1973, boulevard de la Défense - 92000 Nanterre, RCs Nanterre 385 225 602, représentée par Monsieur Patrick KADRI, dûment habilité aux fins des présentes ;
représentant la totalité des 666.667 actions composant le capital de ia societé DODIN CAMPENON BERNARD,ci-aprés la Société >,
ci-aprés désignée par l'< Associé unique ",
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2021, Le rapport de gestion du Président relatif a l'exercice social clos le 31 décembre 2021, Le rapport général du commissaire aux comptes relatif aux comptes sociaux dudit exercice, Le texte des décislons propostes.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat dudit exercice social 2021, Renouvellement du mandat de Président, Pouvoirs.
PREMIERE DECISION :
L'Associé unique, aprés avolr pris connaissance du rapport du Président et du rapport général du commlssaire aux comptes, approuve ies comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils iui ont été présentés.
Conforrnément aux disposltions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impts, il est a noter que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 202.876 euros correspondant a des dépenses non déductibles fiscalement. Par conséquent, l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élve a 55.791 euros.
Conforrnément aux disposltions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impts, il est a noter que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 202.876 euros correspondant a des dépenses non déductibles fiscalement. Par conséquent, l'impôt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élve a 55.791 euros.
DEUXIEME DECISION :
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font ressortir un bénéfice de 17.127.394,53 euros, décide de l'affecter de la facon suivante :
distribution de dividendes a l'Associé unique hauteur de 12.377.000 euros, le solde en report a nouveau a hauteur de 4.750.394,53 euros.
Le report a nouveau passera ainsi de 5.599.725,14 euros a 10.350.119,67 euros.
L'Associé unique prend acte, qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants par action et en globalité :
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Il est ici rappelé :
que l'ensemble des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices est éligible par nature la réfaction de 40 % ainsi que mentionnée a l'article 158 du Code Général des Impts, étant précisé que les personnes morales ne peuvent bénéficier de cette réfaction d'ordre fiscal,
qu'aucun montant des revenus non éligibles par nature a ladite réfaction n'a été distribué au cours de ces mémes exercices.
distribution de dividendes a l'Associé unique hauteur de 12.377.000 euros, le solde en report a nouveau a hauteur de 4.750.394,53 euros.
Le report a nouveau passera ainsi de 5.599.725,14 euros a 10.350.119,67 euros.
L'Associé unique prend acte, qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants par action et en globalité :
que l'ensemble des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices est éligible par nature la réfaction de 40 % ainsi que mentionnée a l'article 158 du Code Général des Impts, étant précisé que les personnes morales ne peuvent bénéficier de cette réfaction d'ordre fiscal,
qu'aucun montant des revenus non éligibles par nature a ladite réfaction n'a été distribué au cours de ces mémes exercices.
TROISIEME DECISION :
Le mandat de Monsieur Jean-Pierre BIZOLLON en tant que Président de la Soclété étant arrivé a son terme au 31 décembre 2021, l'Associé unique décide, par conséquent, de le renouveler dans ses fonctions pour une durée de trols années, soit jusqu'a l'instance délibérante qui en 2025 statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2024.
QUATRIEME DECISION :
L'Associé unique confre tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera.
VINCI CONSTRUCTION MAIOR PROJECTS Représentée par M. Patrick KADRI
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINA
le:M ASel 2o2V fauI Cntope sEMMtR
VINCI CONSTRUCTION MAIOR PROJECTS Représentée par M. Patrick KADRI
COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINA
le:M ASel 2o2V fauI Cntope sEMMtR