KOALYS
Acte du 2 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00365 Numero SIREN : 411 007 834
Nom ou dénomination : KOALYS
Ce depot a ete enregistre le 02/12/2020 sous le numero de dep8t A2020/021785
DIAGAMTER Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 €
Siége social : 2 Rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE
RCS TOULOUSE 411 007 834
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00365 Numero SIREN : 411 007 834
Nom ou dénomination : KOALYS
Ce depot a ete enregistre le 02/12/2020 sous le numero de dep8t A2020/021785
DIAGAMTER Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 €
Siége social : 2 Rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE
RCS TOULOUSE 411 007 834
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
DU 14 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Le quatorze octobre,
A dix heures,
Monsieur Guillaume EXBRAYAT, né le 22 ao0t 1964 a CHAMALiERES {63), demeurant 80,Rue
du Petit Train à TOURNFEUILLE (31170), Président de la société DIAGAMTER, Société par
Actions Simplifiée au capital de 5.000 €, divisé en 5.000 actions de 10 € chacune, dont le
siége est à TOuLOusE (31000), 2, Rue Jacques Lemercier, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de TOULOUsE sous le numéro 41 1 007 834,
A pris les décisions suivantes, en vertu de l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social et de la
modification corrélative des statuts :
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président rappelle qu'aux termes de l'Assembiée à Caractére Générale Mixte en date du
23 septembre 2020, il a été notamment décidé :
1. D'autoriser la cession de 100 actions de la Société détenues par la société DIODE INVEST
au profit de la société DER coNsEll, société par actions simplifiée à actionnaire unique, au
capital social de 2.000 £, dont Ie siége social est situé 128, Route de Bouconne à
CORNEBARRIEU (31700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE
sous le numéro 884 293 937,représentée par Monsieur Damien LARROuMETS en qualité de Président, et d'agréer la société DER CONsEll en qualité de nouvelle associée de la Société :
2. D'augmenter le capital en numéraire d'un montant nominal de 10 £, par création et émission d'1 Action de Préférence 2020 (AP2020), d'une vaieur nominale de 10 £, assortie
d'une prime d'émission de 990 €, soit un prix de souscription total de 1.000 € :
3. De supprimer le droit préférentiel de souscription des associés au profit de la société DER
CONsEll susvisée, qui a seule le droit de souscrire l'action de préférence 2020 a émettre au
titre de l'augmentation de capital ;
4. De consentir une délégation de pouvoirs au Président afin de procéder a la modification
corrélative des statuts de la Société, à la réalisation des formalités légales attachées à ladite
augmentatlon de capital social, à l'inscription en compte de l'action de préférence 2020 (
Ap2020 ), à la réalisation de l'augmentation de capital, et modifier, le cas échéant, les dates
d'ouverture et de clôture des souscriptions, constater la libération et généralement prendre
toutes mesures permettant ia réalisation définitive de cette augmentation de capital.
L'augmentation du capital sociai rappelée ci-dessus a été, en outre, effectuée sous diverses
autres charges et conditions, dont il est donné lecture en méme temps aue les présentes.
L'an deux mille vingt,
Le quatorze octobre,
A dix heures,
Monsieur Guillaume EXBRAYAT, né le 22 ao0t 1964 a CHAMALiERES {63), demeurant 80,Rue
du Petit Train à TOURNFEUILLE (31170), Président de la société DIAGAMTER, Société par
Actions Simplifiée au capital de 5.000 €, divisé en 5.000 actions de 10 € chacune, dont le
siége est à TOuLOusE (31000), 2, Rue Jacques Lemercier, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de TOULOUsE sous le numéro 41 1 007 834,
A pris les décisions suivantes, en vertu de l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social et de la
modification corrélative des statuts :
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président rappelle qu'aux termes de l'Assembiée à Caractére Générale Mixte en date du
23 septembre 2020, il a été notamment décidé :
1. D'autoriser la cession de 100 actions de la Société détenues par la société DIODE INVEST
au profit de la société DER coNsEll, société par actions simplifiée à actionnaire unique, au
capital social de 2.000 £, dont Ie siége social est situé 128, Route de Bouconne à
CORNEBARRIEU (31700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE
sous le numéro 884 293 937,représentée par Monsieur Damien LARROuMETS en qualité de Président, et d'agréer la société DER CONsEll en qualité de nouvelle associée de la Société :
2. D'augmenter le capital en numéraire d'un montant nominal de 10 £, par création et émission d'1 Action de Préférence 2020 (AP2020), d'une vaieur nominale de 10 £, assortie
d'une prime d'émission de 990 €, soit un prix de souscription total de 1.000 € :
3. De supprimer le droit préférentiel de souscription des associés au profit de la société DER
CONsEll susvisée, qui a seule le droit de souscrire l'action de préférence 2020 a émettre au
titre de l'augmentation de capital ;
4. De consentir une délégation de pouvoirs au Président afin de procéder a la modification
corrélative des statuts de la Société, à la réalisation des formalités légales attachées à ladite
augmentatlon de capital social, à l'inscription en compte de l'action de préférence 2020 (
Ap2020 ), à la réalisation de l'augmentation de capital, et modifier, le cas échéant, les dates
d'ouverture et de clôture des souscriptions, constater la libération et généralement prendre
toutes mesures permettant ia réalisation définitive de cette augmentation de capital.
L'augmentation du capital sociai rappelée ci-dessus a été, en outre, effectuée sous diverses
autres charges et conditions, dont il est donné lecture en méme temps aue les présentes.
PREMIERE DECISION
Le Président déclare que l'Action de Préférence 2020 nouvelle émise au titre de
l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale à caractére mixte du 23
septembre 2020 a été souscrite et libérée dans les conditions ci-aprés :
1. La société DER CONSElL :
- L'assemblée générale à caractére mixte en date du 23 septembre 2020 a supprimé le droit
préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l'Action de Préférence 2020 nouvelle
émise par la Société au profit de la société DER CONsElL, société par actions simplifiée à
actionnaire unique, au capital social de 2.000 €, dont le siége social est situé 128, Route de
Bouconne à CORNEBARRIEU (31700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de TOULOUSE sous le numéro 884 293 937, représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en
qualité de Président, qui a seule le droit de souscrire a l'augmentation de capital sociat en numéraire, à hauteur d'une AP 2020 pour un montant de 1.000 € :
- Aux termes d'un bulletin de souscription en date du 23 septembre 2020, la société DER
CONsEll sus désignée, a souscrit l'Action de Préférence 2020 nouvelle qui lui était réservée,
de 10 € de valeur nominale, émise au prix de 1.000 € l'action, soit avec une prime d'émission
de 990 € :
- Le 06 octobre 2020,la société DER CONSEIL a versé à la société DIAGAMTER la somme de
1.000 £, par virement, représentant la valeur de l'Action de Préférence 2020 souscrite.
2
Cette somme a été réguliérement déposée par la société DER CONSElL sur un compte
bancaire ouvert aupr&s de la Banque CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES,sise à TOULOUSE
(31100), 10, Avenue Maxwell qui a délivré le certificat de dépt des fonds y afférent.
l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale à caractére mixte du 23
septembre 2020 a été souscrite et libérée dans les conditions ci-aprés :
1. La société DER CONSElL :
- L'assemblée générale à caractére mixte en date du 23 septembre 2020 a supprimé le droit
préférentiel de souscription des actionnaires au titre de l'Action de Préférence 2020 nouvelle
émise par la Société au profit de la société DER CONsElL, société par actions simplifiée à
actionnaire unique, au capital social de 2.000 €, dont le siége social est situé 128, Route de
Bouconne à CORNEBARRIEU (31700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de TOULOUSE sous le numéro 884 293 937, représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en
qualité de Président, qui a seule le droit de souscrire a l'augmentation de capital sociat en numéraire, à hauteur d'une AP 2020 pour un montant de 1.000 € :
- Aux termes d'un bulletin de souscription en date du 23 septembre 2020, la société DER
CONsEll sus désignée, a souscrit l'Action de Préférence 2020 nouvelle qui lui était réservée,
de 10 € de valeur nominale, émise au prix de 1.000 € l'action, soit avec une prime d'émission
de 990 € :
- Le 06 octobre 2020,la société DER CONSEIL a versé à la société DIAGAMTER la somme de
1.000 £, par virement, représentant la valeur de l'Action de Préférence 2020 souscrite.
2
Cette somme a été réguliérement déposée par la société DER CONSElL sur un compte
bancaire ouvert aupr&s de la Banque CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES,sise à TOULOUSE
(31100), 10, Avenue Maxwell qui a délivré le certificat de dépt des fonds y afférent.
DEUXIEME DECISION
Le Président constate que la souscription au capital sociai de la société DiAGAMTER par ia
société DER CONsElL, par voie de souscription d'une Action de Préférence nouvelle, est libre,
et ne souffre d'aucune autorisation statutaire particuliére.
En conséquence, le Président constate également que l'augmentation du capital social
décidée par l'Assemblée Générale à Caractére Mixte en date du 23 septembre 2020 est
définitivement réalisée a compter de ce jour.
Le Président constate également, qu'à compter de ce jour, ies articles 2.1 < APPORTS m, 2.2 < CAPITAL SOCIAL > et 2.5 < DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS des statuts de la
Société sont modifiés et désormais rédigés comme suit :
< ARTICLE 2.1 - APPORTS
2.1.1. Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports en numéraire pour un
total de C!NQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 F).
2.1.2. Aux termes d'une assembiée générale extraordinaire en date du 30 juin 2008, il a été
décidé d'augmenter le capital social de QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOlXANTE DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES ARRONDIS (42.377,55 @) pour Ie porter à
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 @) .
2.1.3. Aux d'une assemblée générale en date du 14 juin 2010. il a été décidé de modifier la
vaieur nominale des titres de la Société qui est passée de CENT EUROS (100 @) a DIX EUROS (10 €).
2.1.4. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en
date du 23 septembre 2020, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de
DIX EUROS (10 €) par l'émission d'UNE (1) action de préférence 2020 (< AP2020 ") d'une valeur
nominale de DIX EUROS (10 @) assortie d'une prime d'émission de NEUF CENT QUATRE VINGT
Dix EuRos (990 @), souscrite en numéraire et libérée en totalité au jour de la souscription ".
< ARTICLE 2.2 = CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé a CINQUANTE MILLE DIX EUROS (50.010 @
3
Il est divisé en :
- CINQ MILLE (5.000) actions de DIX EUROs (10 €) de nominal chacune, intégralement
souscrites, de méme catégorie et entiérement libérées ;
- UNE (1) action de préférence 2020 ( AP2020 =) de DIX EUROS (10 @) de valeur nominale,
souscrite et intégralement libérée.
Cette action de préférence est créée jusqu'à l'assemblée générale ordinaire amenée à
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
La somme des dividendes préciputaires versée au titulaire de l'action de préférence 2020 (< AP2020 >) est en tout état de cause plafonnée à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 @),sur la
période susvisée, savoir jusqu'à l'assemblée générale ordinaire amenée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032
L'action de préférence 2020 ( Ap2020 =) peut étre convertie en actions ordinaires, sur
société DER CONsElL, par voie de souscription d'une Action de Préférence nouvelle, est libre,
et ne souffre d'aucune autorisation statutaire particuliére.
En conséquence, le Président constate également que l'augmentation du capital social
décidée par l'Assemblée Générale à Caractére Mixte en date du 23 septembre 2020 est
définitivement réalisée a compter de ce jour.
Le Président constate également, qu'à compter de ce jour, ies articles 2.1 < APPORTS m, 2.2 < CAPITAL SOCIAL > et 2.5 < DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS des statuts de la
Société sont modifiés et désormais rédigés comme suit :
< ARTICLE 2.1 - APPORTS
2.1.1. Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports en numéraire pour un
total de C!NQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 F).
2.1.2. Aux termes d'une assembiée générale extraordinaire en date du 30 juin 2008, il a été
décidé d'augmenter le capital social de QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOlXANTE DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES ARRONDIS (42.377,55 @) pour Ie porter à
CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 @) .
2.1.3. Aux d'une assemblée générale en date du 14 juin 2010. il a été décidé de modifier la
vaieur nominale des titres de la Société qui est passée de CENT EUROS (100 @) a DIX EUROS (10 €).
2.1.4. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en
date du 23 septembre 2020, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de
DIX EUROS (10 €) par l'émission d'UNE (1) action de préférence 2020 (< AP2020 ") d'une valeur
nominale de DIX EUROS (10 @) assortie d'une prime d'émission de NEUF CENT QUATRE VINGT
Dix EuRos (990 @), souscrite en numéraire et libérée en totalité au jour de la souscription ".
< ARTICLE 2.2 = CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé a CINQUANTE MILLE DIX EUROS (50.010 @
3
Il est divisé en :
- CINQ MILLE (5.000) actions de DIX EUROs (10 €) de nominal chacune, intégralement
souscrites, de méme catégorie et entiérement libérées ;
- UNE (1) action de préférence 2020 ( AP2020 =) de DIX EUROS (10 @) de valeur nominale,
souscrite et intégralement libérée.
Cette action de préférence est créée jusqu'à l'assemblée générale ordinaire amenée à
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
La somme des dividendes préciputaires versée au titulaire de l'action de préférence 2020 (< AP2020 >) est en tout état de cause plafonnée à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 @),sur la
période susvisée, savoir jusqu'à l'assemblée générale ordinaire amenée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032
L'action de préférence 2020 ( Ap2020 =) peut étre convertie en actions ordinaires, sur
décision de l'assemblée générale extraordinaire, au vu du rapport spécial du Commissaire
aux comptes de la Société, et aprés approbation de l'associé titulaire de l'action de
préférence, conformément aux dispositions de l'article L 225-99 du Code de commerce, et
ce à raison de UNE (1) action de préférence pour UNE (1) action ordinaire.
La conversion de l'action de préférence Ap2020 en action ordinaire emporte
automatiquement renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles résultant de la conversion.
Le Président constate, le cas échéant, à tout moment de l'exercice en cours et au plus tard
lors de la premiére réunion suivant la clture de celui-ci, la conversion de l'action de
préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apportera aux statuts de la Société
les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le
composent .
préférence, conformément aux dispositions de l'article L 225-99 du Code de commerce, et
ce à raison de UNE (1) action de préférence pour UNE (1) action ordinaire.
La conversion de l'action de préférence Ap2020 en action ordinaire emporte
automatiquement renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles résultant de la conversion.
Le Président constate, le cas échéant, à tout moment de l'exercice en cours et au plus tard
lors de la premiére réunion suivant la clture de celui-ci, la conversion de l'action de
préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apportera aux statuts de la Société
les modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui le
composent .
ARTICLE 2.5 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
2.5.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part nette
proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire
représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire uniaue désigné
par eux ou en justice en cas de désaccord.
4
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
ies décisions collectives relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les autres étant
réservées a l'usufruiter. Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée
peuvent consentir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux
assemblées généraies.
En ce cas, ils devront porter leur convention à ia connaissance de la Société par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au siége social. La Société étant tenue
de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un
délai d'un (1) mois suivant la notification de la convention.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront
exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
2.5.2. L'action de préférence 2020 (u AP2020 ) bénéficie des prérogatives et droits privilégiés
tels que décrits ci-aprés :
L'action de préférence 2020 (< AP2020 ) donne droit, au titre de chaque exercice social de
la Société et pour la premiére fois au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021, à un
dividende préciputaire, et en cas de décision de distribution d'un d'acompte sur dividendes,
à un acompte préciputaire sur dividende préciputaire. Ce dividende préciputaire ou, le cas
échéant, acompte préciputaire sur dividende préciputaire, est prélevé sur ie bénéfice
distribuable de l'exercice avant tout autre dividende ou acompte sur dividendes, et versé
exclusivement au titulaire de l'Ap2020. Tout autre dividende, ou acompte sur dividendes,
distribué est réparti entre tous les associés, en ce compris le titulaire de l'AP2020, à proportion
de leur quote-part de détention du capital.
Ce dividende préciputaire n'est d qu'à la condition que la section analytique BDSi (i), qui
intégre les produits et les charges des services logiciels fournis aux clients de la société
DIAGAMTER (ii), ne présente pas un déficit de son résultat courant avant impt supérieur à 25
% de ses produits. Le périmétre de BDSI s'entend hors informatique interne de l'entreprise et
hors investissements R&D (Recherche & Développement) sur des projets de développement
inforrmatique qui sont portés par la section analytique AsiE0.
(i) La comptabilité analytiaue de l'entreprise est découpée en section budgétaire :
- BDSI services logiciels aux clients de la SAS ;
- BDEV développement du réseau de franchisés DIAGAMTER et du réseau Aléa Contrles TD
(contrat de franchise historiaue) :
- BRES exploitation du réseau DIAGAMTER ;
BBDC exploitation du bureau de contrôles Aléa Contrôles, du réseau Aléa Contrôles AC :
- AsiE Tous les frais de siége de l'entreprise qui ne sont pas directement imputables à une
autre section (loyers, gestion, direction, informatique interne, R&D, assurances, finances...) :
- BCOM - Dépenses de communication.
(ii) A ce jour sans que cette liste ne soit exhaustive : abonnements logiciel DTAB, Aléa Desk
pack business, apport d'affaires sur ies outils de vente en ligne, outil plan 2D 3D " Kazaplan ",
vente de services de maintenance aux franchisés.
(iii) En cas de désaccord sur le déficit du résultat courant avant impt de la section BDSl, la
répartition des produits et charges de la section analytique BDsI pourra faire l'objet d'une
vérification par le Commissaire aux Comptes de la Société à ia demande de l'actionnaire le
plus diligent et a ses frais.
si cette condition est remplie, le montant du dividende préciputaire ou, le cas échéant, de
l'acompte préciputaire sur dividende préciputaire, versé au titulaire de l'Ap2020 est égal à
2% du bénéfice net réalisé par la Société a la clture de l'exercice social concerné, tel aue
ledit bénéfice ressort de la ligne HN de l'imprimé n°2053 de liasse fiscale à déposer par la
Société au service des impôts compétent au titre dudit exercice.
Le montant de tout acompte sur dividende préciputaire versé au titulaire de l'AP2020 vient
en diminution du montant du dividende préciputaire à verser à ce dernier au titre du méme
exercice social, tels que lesdits montants sont définis ci-dessus.
Ce dividende préciputaire est cumulatif. Il est donc prélevé sur le bénéfice distribuable de la
Société réalisé au titre des exercices ultérieurs et distribué à titre de dividende ou d'acompte
sur dividendes, si ies bénéfices de l'exercice en cause de la Société ne permettent pas le
paiement du dividende préciputaire au titulaire de i'action de préférence.
Ces prérogatives et droits privilégiés attachés à cette action de préférence ne pourront étre
modifiés, y compris par suite de modifications ou d'amortissement du capital social, comme
en cas de fusion ou scission de la Société, qu'aprés approbation de l'associé titulaire de
l'action de préférence tel que prévu à l'article L 225-99 du Code de commerce ".
proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire
représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire uniaue désigné
par eux ou en justice en cas de désaccord.
4
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
ies décisions collectives relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les autres étant
réservées a l'usufruiter. Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée
peuvent consentir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux
assemblées généraies.
En ce cas, ils devront porter leur convention à ia connaissance de la Société par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au siége social. La Société étant tenue
de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un
délai d'un (1) mois suivant la notification de la convention.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront
exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
2.5.2. L'action de préférence 2020 (u AP2020 ) bénéficie des prérogatives et droits privilégiés
tels que décrits ci-aprés :
L'action de préférence 2020 (< AP2020 ) donne droit, au titre de chaque exercice social de
la Société et pour la premiére fois au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021, à un
dividende préciputaire, et en cas de décision de distribution d'un d'acompte sur dividendes,
à un acompte préciputaire sur dividende préciputaire. Ce dividende préciputaire ou, le cas
échéant, acompte préciputaire sur dividende préciputaire, est prélevé sur ie bénéfice
distribuable de l'exercice avant tout autre dividende ou acompte sur dividendes, et versé
exclusivement au titulaire de l'Ap2020. Tout autre dividende, ou acompte sur dividendes,
distribué est réparti entre tous les associés, en ce compris le titulaire de l'AP2020, à proportion
de leur quote-part de détention du capital.
Ce dividende préciputaire n'est d qu'à la condition que la section analytique BDSi (i), qui
intégre les produits et les charges des services logiciels fournis aux clients de la société
DIAGAMTER (ii), ne présente pas un déficit de son résultat courant avant impt supérieur à 25
% de ses produits. Le périmétre de BDSI s'entend hors informatique interne de l'entreprise et
hors investissements R&D (Recherche & Développement) sur des projets de développement
inforrmatique qui sont portés par la section analytique AsiE0.
(i) La comptabilité analytiaue de l'entreprise est découpée en section budgétaire :
- BDSI services logiciels aux clients de la SAS ;
- BDEV développement du réseau de franchisés DIAGAMTER et du réseau Aléa Contrles TD
(contrat de franchise historiaue) :
- BRES exploitation du réseau DIAGAMTER ;
BBDC exploitation du bureau de contrôles Aléa Contrôles, du réseau Aléa Contrôles AC :
- AsiE Tous les frais de siége de l'entreprise qui ne sont pas directement imputables à une
autre section (loyers, gestion, direction, informatique interne, R&D, assurances, finances...) :
- BCOM - Dépenses de communication.
(ii) A ce jour sans que cette liste ne soit exhaustive : abonnements logiciel DTAB, Aléa Desk
pack business, apport d'affaires sur ies outils de vente en ligne, outil plan 2D 3D " Kazaplan ",
vente de services de maintenance aux franchisés.
(iii) En cas de désaccord sur le déficit du résultat courant avant impt de la section BDSl, la
répartition des produits et charges de la section analytique BDsI pourra faire l'objet d'une
vérification par le Commissaire aux Comptes de la Société à ia demande de l'actionnaire le
plus diligent et a ses frais.
si cette condition est remplie, le montant du dividende préciputaire ou, le cas échéant, de
l'acompte préciputaire sur dividende préciputaire, versé au titulaire de l'Ap2020 est égal à
2% du bénéfice net réalisé par la Société a la clture de l'exercice social concerné, tel aue
ledit bénéfice ressort de la ligne HN de l'imprimé n°2053 de liasse fiscale à déposer par la
Société au service des impôts compétent au titre dudit exercice.
Le montant de tout acompte sur dividende préciputaire versé au titulaire de l'AP2020 vient
en diminution du montant du dividende préciputaire à verser à ce dernier au titre du méme
exercice social, tels que lesdits montants sont définis ci-dessus.
Ce dividende préciputaire est cumulatif. Il est donc prélevé sur le bénéfice distribuable de la
Société réalisé au titre des exercices ultérieurs et distribué à titre de dividende ou d'acompte
sur dividendes, si ies bénéfices de l'exercice en cause de la Société ne permettent pas le
paiement du dividende préciputaire au titulaire de i'action de préférence.
Ces prérogatives et droits privilégiés attachés à cette action de préférence ne pourront étre
modifiés, y compris par suite de modifications ou d'amortissement du capital social, comme
en cas de fusion ou scission de la Société, qu'aprés approbation de l'associé titulaire de
l'action de préférence tel que prévu à l'article L 225-99 du Code de commerce ".
TROISIEME DECISION
Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés. verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de mettre a jour la
comptabilité titres de la Société
6
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président.
Le Président
Monsieur Guillaume EXBRAYAT
31N4P61 2N?1 A 11XAx imeuirenent 11 Penalaa 0r I nd hquns. 11i43
DIAGAMTER
Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 € Siége social : 2 Rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE
RCS TOULOUSE 411 007 834
comptabilité titres de la Société
6
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président.
Le Président
Monsieur Guillaume EXBRAYAT
31N4P61 2N?1 A 11XAx imeuirenent 11 Penalaa 0r I nd hquns. 11i43
DIAGAMTER
Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 € Siége social : 2 Rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE
RCS TOULOUSE 411 007 834
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DU 23 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. Le vingt-trois septembre,
A 14 heures 30,
Les actionnaires de ia société DIAGAMTER, Société par Actions Simplifiée au capital de
50.000 €, divisé en 5.000 actions de 10 € chacune, dont le siége est à TOULOUsE (31000), 2. Rue
Jacques Lemercier, se sont réunis en Assemblée Générale a Caractére Mixte, dans les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOsANE (31320), 46, Route de Narbonne, selon courrier recommandé
adressée à chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent ou représenté, au moment de son entrée en séance. Compte tenu de t'ordre du jour de
l'assemblée et de la nature des délibérations proposées, cette feuille de présence mentionne
également l'identité des associés participant à l'assemblée par visioconférence, dans les conditions prévues par ia loi, les réglements en vigueur et les statuts de la Société, qui sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guillaume EXBRAYAT, en sa qualité de Président.
Monsieur Thierry Adeline et Monsieur Olivier Heau!me acceptant cette fonction, sont appelés
comme scrutateurs.
Maitre Catherine YOussOuPOV est désignée comme secrétaire.
La société ExC0 A2A, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est présente.
1 20
La société DIODE INVEST, représentée par Monsieur Olivier CONSTANTIN, assiste à ia présente
assemblée générale par visioconférence.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que ies associés présents, représentés ou ayant voté par corresponaance posséaent la totalité des
actions ayant le droit de vote
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum requis par la loi et les statuts, est
réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- La feuille de présence :
- La copie des lettres de convocation adressées aux associés :
- La copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux
comptes :
- L'inventaire et ies comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019 :
- Le rapport de gestion établi par le Président : - Le rapport sur les comptes annuels et ie rapport spécial établis par le Commissaire aux
comptes :
- Le rapport du Président :
- Le projet d'acte de cession de cent actions appartenant à DIODE INVEST au profit de la sOciété DER CONSEIL : - Le texte des projets de résolutions proposées par ie Président à l'Assemblée :
- Le rapport spécial du Commissaire aux comptes visé à l'article L 228-12 du Code ae
commerce relatif à l'émission d'action de préférence ;
- Le rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capitat réservée aux salariés :
- Le rapport du Commissaire aux avantages particuliers visé aux articies L225-147 et L 228-15 du Code de commerce relatif aux avantages particuliers ;
- Un exemplaire des statuts de la Société :
- Les projets de statuts modifiés.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par ies dispositions Iégisiatives et régiementaires ont été adressés à tous ies associés en méme temps que la
convocation à la présente assemblée et ont été tenus à leur disposition au siége social
pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
2 l 20
QRDRE DU JOUR
1. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lecture du rapport du Président : Changement de dénomination sociale de la Société et modification corrélative des
statuts :
Transfert du siége social de la Société et modification corrélative des statuts :
Cession de CENT (100) actions de ia Société - Agrément de la société DER CONSElL en
qualité de nouvelle associée : Lecture du rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers :
Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées et sur l'augmentation du capital réservée aux salariés :
Augmentation du capitai en numéraire d'un montant nominal de 10 € par l'émission
d'une Action de Préférence 2020 (AP2020) d'une valeur nominale de 10 €, assortie d'une prime d'émission de 990 €, soit un prix de souscription de l'action de préférence
AP2020 de 1.000 €, souscrite en numéraire : Approbation des prérogatives et droits attachés à l'Actions de Préférence 2020 :
>Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit d'une personne
dénommée :
Augmentation du capitat réservée aux salariés - Délégation au Président à l'effet de
procéder à une augmentation du capitat social dont ia souscription serait réservée aux
adhérents d'un pian d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332
et suivants du Code du travail :
Pouvoirs pour les formalités - Inscriptions en compte d'une AP2020 ;
Modification des articles 2.1 < APPORTS n, 2.2 u CAPITAL SOCIAL et 2.5 u DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS des statuts de la Société ;
> Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Lecture du rapport de gestion établi par le Président :
Lecture du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au
Président :
Affectation du résultat de l'exercice :
Lecture du rapport spécial du Cammissaire aux Comptes sur ies conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;
Rémunération du Président ;
Nomination de Monsieur Olivier HEAuLME en qualité de Directeur général de la
Société :
A Rémunération du Directeur Général :
3 i 2O
> Ratification du nantissement des titres de la Société au profit de la Banque CAlssE
D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et agrément du créancier nanti : > Ratification de la conciusion d'un bail commercial entre la sCI GODT ALTER et la
Société portant sur les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne :
> Ratification de la souscription d'un emprunt ayant pour objet le financement de
travaux d'aménagement dans les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46,
Route de Narbonne :
> Ratification de nantir le fonds de commerce de la société, au profit de la CAlssE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, en garantie du pr@t de 362.000 € souscrit par la Société ;
Autorisation à conférer pour la signature d'une lettre d'intention pour une prise de
participation majoritaire au capital de la société ACM, domiciliée a BARCELONE
(ESPAGNE) :
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités : Questions diverses.
11 est ensuite donné lecture du rapport du Président, du rapport spécial du Commissaire aux
comptes visé à l'articie L 228-12 du Code de commerce relatif à l'émission d'action de
préférence, du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital
réservée aux salariés, et du rapport du Commissaire aux avantages particuliers visé aux articles L225-147 et L 228-15 du Code de commerce relatif aux avantages particuliers.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
1. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A 14 heures 30,
Les actionnaires de ia société DIAGAMTER, Société par Actions Simplifiée au capital de
50.000 €, divisé en 5.000 actions de 10 € chacune, dont le siége est à TOULOUsE (31000), 2. Rue
Jacques Lemercier, se sont réunis en Assemblée Générale a Caractére Mixte, dans les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOsANE (31320), 46, Route de Narbonne, selon courrier recommandé
adressée à chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent ou représenté, au moment de son entrée en séance. Compte tenu de t'ordre du jour de
l'assemblée et de la nature des délibérations proposées, cette feuille de présence mentionne
également l'identité des associés participant à l'assemblée par visioconférence, dans les conditions prévues par ia loi, les réglements en vigueur et les statuts de la Société, qui sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guillaume EXBRAYAT, en sa qualité de Président.
Monsieur Thierry Adeline et Monsieur Olivier Heau!me acceptant cette fonction, sont appelés
comme scrutateurs.
Maitre Catherine YOussOuPOV est désignée comme secrétaire.
La société ExC0 A2A, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est présente.
1 20
La société DIODE INVEST, représentée par Monsieur Olivier CONSTANTIN, assiste à ia présente
assemblée générale par visioconférence.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que ies associés présents, représentés ou ayant voté par corresponaance posséaent la totalité des
actions ayant le droit de vote
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum requis par la loi et les statuts, est
réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- La feuille de présence :
- La copie des lettres de convocation adressées aux associés :
- La copie et le récépissé postal de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux
comptes :
- L'inventaire et ies comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019 :
- Le rapport de gestion établi par le Président : - Le rapport sur les comptes annuels et ie rapport spécial établis par le Commissaire aux
comptes :
- Le rapport du Président :
- Le projet d'acte de cession de cent actions appartenant à DIODE INVEST au profit de la sOciété DER CONSEIL : - Le texte des projets de résolutions proposées par ie Président à l'Assemblée :
- Le rapport spécial du Commissaire aux comptes visé à l'article L 228-12 du Code ae
commerce relatif à l'émission d'action de préférence ;
- Le rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capitat réservée aux salariés :
- Le rapport du Commissaire aux avantages particuliers visé aux articies L225-147 et L 228-15 du Code de commerce relatif aux avantages particuliers ;
- Un exemplaire des statuts de la Société :
- Les projets de statuts modifiés.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par ies dispositions Iégisiatives et régiementaires ont été adressés à tous ies associés en méme temps que la
convocation à la présente assemblée et ont été tenus à leur disposition au siége social
pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
2 l 20
QRDRE DU JOUR
1. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lecture du rapport du Président : Changement de dénomination sociale de la Société et modification corrélative des
statuts :
Transfert du siége social de la Société et modification corrélative des statuts :
Cession de CENT (100) actions de ia Société - Agrément de la société DER CONSElL en
qualité de nouvelle associée : Lecture du rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers :
Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées et sur l'augmentation du capital réservée aux salariés :
Augmentation du capitai en numéraire d'un montant nominal de 10 € par l'émission
d'une Action de Préférence 2020 (AP2020) d'une valeur nominale de 10 €, assortie d'une prime d'émission de 990 €, soit un prix de souscription de l'action de préférence
AP2020 de 1.000 €, souscrite en numéraire : Approbation des prérogatives et droits attachés à l'Actions de Préférence 2020 :
>Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit d'une personne
dénommée :
Augmentation du capitat réservée aux salariés - Délégation au Président à l'effet de
procéder à une augmentation du capitat social dont ia souscription serait réservée aux
adhérents d'un pian d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 3332
et suivants du Code du travail :
Pouvoirs pour les formalités - Inscriptions en compte d'une AP2020 ;
Modification des articles 2.1 < APPORTS n, 2.2 u CAPITAL SOCIAL et 2.5 u DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS des statuts de la Société ;
> Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Lecture du rapport de gestion établi par le Président :
Lecture du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au
Président :
Affectation du résultat de l'exercice :
Lecture du rapport spécial du Cammissaire aux Comptes sur ies conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce et approbation desdites conventions ;
Rémunération du Président ;
Nomination de Monsieur Olivier HEAuLME en qualité de Directeur général de la
Société :
A Rémunération du Directeur Général :
3 i 2O
> Ratification du nantissement des titres de la Société au profit de la Banque CAlssE
D'EPARGNE MIDI-PYRENEES et agrément du créancier nanti : > Ratification de la conciusion d'un bail commercial entre la sCI GODT ALTER et la
Société portant sur les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne :
> Ratification de la souscription d'un emprunt ayant pour objet le financement de
travaux d'aménagement dans les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46,
Route de Narbonne :
> Ratification de nantir le fonds de commerce de la société, au profit de la CAlssE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, en garantie du pr@t de 362.000 € souscrit par la Société ;
Autorisation à conférer pour la signature d'une lettre d'intention pour une prise de
participation majoritaire au capital de la société ACM, domiciliée a BARCELONE
(ESPAGNE) :
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités : Questions diverses.
11 est ensuite donné lecture du rapport du Président, du rapport spécial du Commissaire aux
comptes visé à l'articie L 228-12 du Code de commerce relatif à l'émission d'action de
préférence, du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation du capital
réservée aux salariés, et du rapport du Commissaire aux avantages particuliers visé aux articles L225-147 et L 228-15 du Code de commerce relatif aux avantages particuliers.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
1. DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assembiée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de
modifier la dénomination sociale de la Société a compter ae ce jour, et d'adopter la
dénomination < KOALYS " en remplacement de = DIAGAMTER .
En conséquence, l'Assemblée générale décide qu'a compter de ce jour l'article 1.3
< DENOMINATION des statuts sera modifié et rédigé comme suit :
1.3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société est :
" KOALYS "
4 1 20
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination
sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions
simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le
lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Le nom commercial de la Société est : < DIAGAMTER
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
modifier la dénomination sociale de la Société a compter ae ce jour, et d'adopter la
dénomination < KOALYS " en remplacement de = DIAGAMTER .
En conséquence, l'Assemblée générale décide qu'a compter de ce jour l'article 1.3
< DENOMINATION des statuts sera modifié et rédigé comme suit :
1.3 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société est :
" KOALYS "
4 1 20
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination
sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions
simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le
lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Le nom commercial de la Société est : < DIAGAMTER
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de
transférer, a compter de ce jour, le siége social de la Société de TOuLOusE (31000), 2, Rue
Jacques Lemercier, à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320), 46,Route de Narbonne
En conséquence, l'Assemblée générale décide qu'à compter de ce jour l'articie 1.4 < SIEGE
sOCIAL des statuts sera modifié et rédigé comme suit :
1.4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne
Le transfert du siége sociai, ia création, ie déplacement, la fermeture des succursales, agences
et dépts situés en tous lieux en France métropolitaine interviennent sur décision du Président.
sous réserve de ratification par la collectivité des associés délibérant dans les conditions
prévues pour les décisions extraordinaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
transférer, a compter de ce jour, le siége social de la Société de TOuLOusE (31000), 2, Rue
Jacques Lemercier, à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320), 46,Route de Narbonne
En conséquence, l'Assemblée générale décide qu'à compter de ce jour l'articie 1.4 < SIEGE
sOCIAL des statuts sera modifié et rédigé comme suit :
1.4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne
Le transfert du siége sociai, ia création, ie déplacement, la fermeture des succursales, agences
et dépts situés en tous lieux en France métropolitaine interviennent sur décision du Président.
sous réserve de ratification par la collectivité des associés délibérant dans les conditions
prévues pour les décisions extraordinaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale extraordinaire :
Aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et pris connaissance du projet d'acte de cession de CENT (100) actions de la Société appartenant à la société DIODE
INVEST au profit de la société DER CONSElL, société par actions simplifiée à actionnaire
unique, au capital sociai de 2.000 £, dont le siége social est situé 128, Route de 8ouconne à CORNEBARRIEU (31700), immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de TOuLOusE sous le numéro 884 293 937. représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en qualité de Président,
5 l 20
Constate que la société GATOHE, Ia société LEXA CONSEIL, Monsieur Thierry ADELINE et
Monsieur Olivier HEAULME ont, chacun déclaré renoncer au bénéfice du droit de
préemption conféré par le Pacte d'associés en date du 14 juin 2010,
Autorise la présente cession et, sous réserve de la réalisation définitive de la cession
projetée, déclare agréer ia société DER CoNsElL en aualité de nouvelle associée de la
Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Suspension de ta tenue de l'assemblée
L'assembiée générale est suspendue pour permettre la signature des actes relatifs a la cession
par DiODE INVEST des CENT (100) actions détenues au capital de la Société au profit de la société DER CONSEIL.
Aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et pris connaissance du projet d'acte de cession de CENT (100) actions de la Société appartenant à la société DIODE
INVEST au profit de la société DER CONSElL, société par actions simplifiée à actionnaire
unique, au capital sociai de 2.000 £, dont le siége social est situé 128, Route de 8ouconne à CORNEBARRIEU (31700), immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de TOuLOusE sous le numéro 884 293 937. représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en qualité de Président,
5 l 20
Constate que la société GATOHE, Ia société LEXA CONSEIL, Monsieur Thierry ADELINE et
Monsieur Olivier HEAULME ont, chacun déclaré renoncer au bénéfice du droit de
préemption conféré par le Pacte d'associés en date du 14 juin 2010,
Autorise la présente cession et, sous réserve de la réalisation définitive de la cession
projetée, déclare agréer ia société DER CoNsElL en aualité de nouvelle associée de la
Société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Suspension de ta tenue de l'assemblée
L'assembiée générale est suspendue pour permettre la signature des actes relatifs a la cession
par DiODE INVEST des CENT (100) actions détenues au capital de la Société au profit de la société DER CONSEIL.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président,
du rapport spécial du Commissaire aux comptes visés à article L 228-12 du Code de commerce
relatif a l'émission d'action de préférence, et du rapport du Commissaire aux avantages
particuliers visé à l'article L 225-147 du Code de commerce retatif aux avantages particuliers, décide, sous réserve de l'adoption de la cinquiéme résolution concernant la suppression du
droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capitai social en numéraire, d'une somme
de DIX EUROS (10 @), pour porter le montant du capital social de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) à CINQUANTE MILLE DIX EUROS (50.010 €), par création et émission d'UNE (1) action nouvelle de préférence 2020 (u AP2020n) d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €),émise
au prix unitaire de MILLE EUROS (1.000 €), soit aveC une prime d'émission ae NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROs (990 €), à libérer en numéraire en totalité lors de la souscription pour un
montant total de MILLE EUROS (1.000 €).
L'action de préférence 2020 ( AP2020 x) a émettre bénéficiant des prérogatives et droits
privilégiés suivants :
Droit à dividende préciputaire et cumulatif
L'action de préférence 2020 ( AP2020 ) donnera droit, au titre de chaque exercice social de
la Société et pour la premiére fois au titre de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2021, à un dividende
préciputaire, et en cas de décision de distribution d'un d'acompte sur dividendes, à un
acompte préciputaire sur dividende préciputaire. Ce dividende préciputaire ou, le cas
échéant, acompte préciputaire sur dividende préciputaire, sera prélevé sur le bénéfice
distribuable de l'exercice avant tout autre dividende ou acompte sur dividendes, et versé
exclusivement au titulaire de l'Ap2020. Tout autre dividende, ou acompte sur dividendes,
Fi 0
distribué sera réparti entre tous les associés, en ce compris le titulaire de l'Ap2020, a proportion
de leur quote-part de détention du capital.
Ce dividenae préciputaire ne serait d qu'à ia condition que la section analytique BDsi (i). qui
intégre les produits et les charges des services logiciels fournis aux clients de la société DIAGAMTER (i), ne présente pas un déficit de son résultat courant avant impôt supérieur à 25 %
de ses produits. Le périmétre de BDsi s'entend hors informatique interne de l'entreprise et hors
investissements R&D (Recherche & Développement) sur des projets de développement informatiaue qui sont portés par ia section analytique AsiE0.
Exempie : si sur un exercice les produits de la section BDSi s'élévent à 500.000 €, le résultat
courant de la section BDSI doit étre supérieur à - 25% soit -125.000 @ pour avoir droit au
dividende préciputaire.
(i) La comptabilité analytique de l'entreprise est découpée en section budgétaire :
- BDSI services logiciels aux clients de ta SAS :
- BDEV développement du réseau de franchisés DiAGAMTER et du réseau Aléa Contrôles TD (contrat de franchise historique) :
- BRES exploitation du réseau DIAGAMTER ; - BBDC exploitation du bureau de contrôles Aléa Contrles, du réseau Atéa Contrôles AC :
- AsiE Tous les frais de siége de l'entreprise qui ne sont pas directement imputables à une autre
section (loyers, gestion, direction, informatique interne, R&D, assurances, finances...) : - BCOM -- Dépenses de communication.
(ii) A ce jour sans que cette liste ne sait exhaustive : abonnements logiciel DTAB, Aléa Desk, pack business, apport d'affaires sur ies outils de vente en ligne. outil plan 2D 3D " Kazaplan ".
vente de services de maintenance aux franchisés.
(ii En cas de désaccord sur ie déficit du résultat courant avant impt de la section BDsl, la
répartition des produits et charges de la section analytique BDsl pourra faire l'objet d'une
vérification par le Commissaire aux Comptes de la Société à ta aemande de l'actionnaire le plus diligent et à ses frais.
si cette condition est remplie, le montant du dividende préciputaire ou, le cas échéant, de
l'acompte préciputaire sur dividende préciputaire, versé au tituiaire de l'AP2020 sera égal à 2 % du bénéfice net réalisé par la Société à la clôture de l'exercice social concerné. tet que ledit
bénéfice ressort de la ligne HN de l'imprimé n°2053 de liasse fiscale à déposer par la Société au service des impts compétent au titre dudit exercice.
Le montant de tout acompte sur dividende préciputaire versé au tituiaire de l'AP2020 viendrait
en diminution du montant du dividende préciputaire à verser à ce dernier au titre du même
exercice social, tels que lesdits montants sont définis ci-dessus.
7 1 20
Ce dividende préciputaire sera cumulatif. En cas d'exercice déficitaire, il sera donc prélevé
sur le bénéfice distribuable de la Société réalisé au titre des exercices ultérieurs et distribué a
titre de dividende ou d'acompte sur dividendes, si les bénéfices de l'exercice en cause de la
Société ne permettaient pas le paiement du dividende préciputaire au titulaire de l'action de
préférence
Cette action de préférence 2020 (u AP2020) constitue, du fait des droits privilégiés qui lui sont
attachés, tels que définis ci-dessus, une nouvelle catégorie d'actions.
Cette action de préférence 2020 (< AP2020 ) sera créée pour une durée de DOUZE (12)
exercices a compter de son émission soit jusgu'a l'assemblée générale ordinaire amenée a
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
La somme des dividendes préciputaires versée au titulaire de l'action de préférence 2020 (
AP2020 x) sera en tout état de cause plafonnée à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €),sur la
période susvisée, savoir jusqu'a l'assembiée générale ordinaire amenée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032
Sous réserve de ces droits spécifiques, cette action de préférence 2020 (< Ap2020) sera
soumise à toutes les dispositions statutaires et est assimilée aux actions anciennes. Elle portera
jouissance a compter de la date de constatation par le Président de la Société au terme d'un
du rapport spécial du Commissaire aux comptes visés à article L 228-12 du Code de commerce
relatif a l'émission d'action de préférence, et du rapport du Commissaire aux avantages
particuliers visé à l'article L 225-147 du Code de commerce retatif aux avantages particuliers, décide, sous réserve de l'adoption de la cinquiéme résolution concernant la suppression du
droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capitai social en numéraire, d'une somme
de DIX EUROS (10 @), pour porter le montant du capital social de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) à CINQUANTE MILLE DIX EUROS (50.010 €), par création et émission d'UNE (1) action nouvelle de préférence 2020 (u AP2020n) d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €),émise
au prix unitaire de MILLE EUROS (1.000 €), soit aveC une prime d'émission ae NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROs (990 €), à libérer en numéraire en totalité lors de la souscription pour un
montant total de MILLE EUROS (1.000 €).
L'action de préférence 2020 ( AP2020 x) a émettre bénéficiant des prérogatives et droits
privilégiés suivants :
Droit à dividende préciputaire et cumulatif
L'action de préférence 2020 ( AP2020 ) donnera droit, au titre de chaque exercice social de
la Société et pour la premiére fois au titre de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2021, à un dividende
préciputaire, et en cas de décision de distribution d'un d'acompte sur dividendes, à un
acompte préciputaire sur dividende préciputaire. Ce dividende préciputaire ou, le cas
échéant, acompte préciputaire sur dividende préciputaire, sera prélevé sur le bénéfice
distribuable de l'exercice avant tout autre dividende ou acompte sur dividendes, et versé
exclusivement au titulaire de l'Ap2020. Tout autre dividende, ou acompte sur dividendes,
Fi 0
distribué sera réparti entre tous les associés, en ce compris le titulaire de l'Ap2020, a proportion
de leur quote-part de détention du capital.
Ce dividenae préciputaire ne serait d qu'à ia condition que la section analytique BDsi (i). qui
intégre les produits et les charges des services logiciels fournis aux clients de la société DIAGAMTER (i), ne présente pas un déficit de son résultat courant avant impôt supérieur à 25 %
de ses produits. Le périmétre de BDsi s'entend hors informatique interne de l'entreprise et hors
investissements R&D (Recherche & Développement) sur des projets de développement informatiaue qui sont portés par ia section analytique AsiE0.
Exempie : si sur un exercice les produits de la section BDSi s'élévent à 500.000 €, le résultat
courant de la section BDSI doit étre supérieur à - 25% soit -125.000 @ pour avoir droit au
dividende préciputaire.
(i) La comptabilité analytique de l'entreprise est découpée en section budgétaire :
- BDSI services logiciels aux clients de ta SAS :
- BDEV développement du réseau de franchisés DiAGAMTER et du réseau Aléa Contrôles TD (contrat de franchise historique) :
- BRES exploitation du réseau DIAGAMTER ; - BBDC exploitation du bureau de contrôles Aléa Contrles, du réseau Atéa Contrôles AC :
- AsiE Tous les frais de siége de l'entreprise qui ne sont pas directement imputables à une autre
section (loyers, gestion, direction, informatique interne, R&D, assurances, finances...) : - BCOM -- Dépenses de communication.
(ii) A ce jour sans que cette liste ne sait exhaustive : abonnements logiciel DTAB, Aléa Desk, pack business, apport d'affaires sur ies outils de vente en ligne. outil plan 2D 3D " Kazaplan ".
vente de services de maintenance aux franchisés.
(ii En cas de désaccord sur ie déficit du résultat courant avant impt de la section BDsl, la
répartition des produits et charges de la section analytique BDsl pourra faire l'objet d'une
vérification par le Commissaire aux Comptes de la Société à ta aemande de l'actionnaire le plus diligent et à ses frais.
si cette condition est remplie, le montant du dividende préciputaire ou, le cas échéant, de
l'acompte préciputaire sur dividende préciputaire, versé au tituiaire de l'AP2020 sera égal à 2 % du bénéfice net réalisé par la Société à la clôture de l'exercice social concerné. tet que ledit
bénéfice ressort de la ligne HN de l'imprimé n°2053 de liasse fiscale à déposer par la Société au service des impts compétent au titre dudit exercice.
Le montant de tout acompte sur dividende préciputaire versé au tituiaire de l'AP2020 viendrait
en diminution du montant du dividende préciputaire à verser à ce dernier au titre du même
exercice social, tels que lesdits montants sont définis ci-dessus.
7 1 20
Ce dividende préciputaire sera cumulatif. En cas d'exercice déficitaire, il sera donc prélevé
sur le bénéfice distribuable de la Société réalisé au titre des exercices ultérieurs et distribué a
titre de dividende ou d'acompte sur dividendes, si les bénéfices de l'exercice en cause de la
Société ne permettaient pas le paiement du dividende préciputaire au titulaire de l'action de
préférence
Cette action de préférence 2020 (u AP2020) constitue, du fait des droits privilégiés qui lui sont
attachés, tels que définis ci-dessus, une nouvelle catégorie d'actions.
Cette action de préférence 2020 (< AP2020 ) sera créée pour une durée de DOUZE (12)
exercices a compter de son émission soit jusgu'a l'assemblée générale ordinaire amenée a
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
La somme des dividendes préciputaires versée au titulaire de l'action de préférence 2020 (
AP2020 x) sera en tout état de cause plafonnée à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €),sur la
période susvisée, savoir jusqu'a l'assembiée générale ordinaire amenée à statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032
Sous réserve de ces droits spécifiques, cette action de préférence 2020 (< Ap2020) sera
soumise à toutes les dispositions statutaires et est assimilée aux actions anciennes. Elle portera
jouissance a compter de la date de constatation par le Président de la Société au terme d'un
procés-verbal, de la réalisation définitive de t'augmentation de capitat social ici décidée et
attachée a l'émission de l'action de préférence.
Les droits attachés à cette action de préférence 2020 ( AP2020>) ne pourront étre modifiés, y
compris par suite de modifications ou d'amortissement du capital social, comme en cas de
fusion ou scission de la Société, au'aprés approbation de l'associé titulaire de l'action de
préférence tel que prévu a l'article L 225-99 du Code de commerce.
L'action de préférence 2020 ( AP2020 ) pourra €tre convertie en action ordinaire, sur décision
de l'assemblée généraie extraordinaire, au vu du rapport spécial du Commissaire aux comptes
de la Société, et aprés approbation de l'associé titulaire de l'action de préférence,
conformément aux dispositions de l'article L 225-99 du Code de commerce, et ce à raison de
UNE (1) action de préférence pour UNE (1) action ordinaire.
Conformément à ia réglementation en vigueur, la conversion de l'action de préférence AP2020 en action ordinaire emportera automatiquement renonciation des associés au droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles résultant de la conversion.
Le Président constatera, le cas échéant, à tout moment de l'exercice en cours et au plus tard
lors de la premiére réunion suivant ia cloture de celui-ci, la conversion de l'action de
préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apportera aux statuts de la Société les
modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres aui le composent.
2:20
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les droits attachés à cette action de préférence 2020 ( AP2020>) ne pourront étre modifiés, y
compris par suite de modifications ou d'amortissement du capital social, comme en cas de
fusion ou scission de la Société, au'aprés approbation de l'associé titulaire de l'action de
préférence tel que prévu a l'article L 225-99 du Code de commerce.
L'action de préférence 2020 ( AP2020 ) pourra €tre convertie en action ordinaire, sur décision
de l'assemblée généraie extraordinaire, au vu du rapport spécial du Commissaire aux comptes
de la Société, et aprés approbation de l'associé titulaire de l'action de préférence,
conformément aux dispositions de l'article L 225-99 du Code de commerce, et ce à raison de
UNE (1) action de préférence pour UNE (1) action ordinaire.
Conformément à ia réglementation en vigueur, la conversion de l'action de préférence AP2020 en action ordinaire emportera automatiquement renonciation des associés au droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles résultant de la conversion.
Le Président constatera, le cas échéant, à tout moment de l'exercice en cours et au plus tard
lors de la premiére réunion suivant ia cloture de celui-ci, la conversion de l'action de
préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apportera aux statuts de la Société les
modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres aui le composent.
2:20
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président,
du rapport spécial du Commissaire aux comptes visé au l'article L 228-12 du Code de commerce relatif à l'émission d'action de préférence, et du rapport du Commissaire aux
avantages particuliers visé à l'article L 225-147 du Code de commerce relatif aux avantages particuliers, décide de supprimer le droit préférentiel des associés à la souscription de l'action nouvelle de préférence 2020 (u AP2020) à émettre, pour en réserver la souscription a la
société DER CoNsElL, société par actions simplifiée a actionnaire unique, au capital social de
2.000 €, dont ie siége sociai est situé 128,Route de Bouconne à CORNEBARRIEU (31700),
immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de ToulOusE sous le numéro
884 293 937, représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en qualité de Président, qui aura seule le droit de souscrire l'action de préférence 2020 à émettre au titre de l'augmentation de
capital décidée sous la résolution précédente.
Etant précisé qu'à défaut de souscription à l'action de préférence 2020 (< AP2020 =) par la
société DER CONsElL, ladite action de préférence ne pourra pas €tre librement affectée à un
autre associé de la Société.
Etant également précisé que la souscription et le versement seront recus au siége social à
compter du jour de la présente assembiée générale jusqu'au 15 octobre 2020. si, à cette derniére date, la totalité de la souscription et du versement exigibie n'a pas été recueillie, la
décision d'augmentation de capital sera caduque.
La période de souscription sera close sans préavis dés la souscription de l'émission et la libération de la totalité du versement y afférent par le souscripteur à laquelle elle est réservée.
Dés que la totalité de la souscription et du versement exigible a été recueillie au sige social.
le Président déposera immédiatement les fonds correspondant audit versement à la Banaue CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES, auprés de laquelle un compte intitulé < Augmentation de
capital a été ouvert. Lorsque ce dernier compte bancaire aura été crédité de la totalité du
versement correspondant à la souscription, le Président devra constater par un procés-verbal
la réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital social.
Et l'Assemblée générale extraordinaire approuve par ia même l'octroi d'avantages particuliers
au profit de la société DER CONSEIL susvisée au titre de l'action de préférence 2020 (< AP2020 n)
dont elle sera titulaire.
La soclété DER CONSEIL, représentée par Monsieur Darnien LARROUMETS n'ayant pas pris part
au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
920
du rapport spécial du Commissaire aux comptes visé au l'article L 228-12 du Code de commerce relatif à l'émission d'action de préférence, et du rapport du Commissaire aux
avantages particuliers visé à l'article L 225-147 du Code de commerce relatif aux avantages particuliers, décide de supprimer le droit préférentiel des associés à la souscription de l'action nouvelle de préférence 2020 (u AP2020) à émettre, pour en réserver la souscription a la
société DER CoNsElL, société par actions simplifiée a actionnaire unique, au capital social de
2.000 €, dont ie siége sociai est situé 128,Route de Bouconne à CORNEBARRIEU (31700),
immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de ToulOusE sous le numéro
884 293 937, représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en qualité de Président, qui aura seule le droit de souscrire l'action de préférence 2020 à émettre au titre de l'augmentation de
capital décidée sous la résolution précédente.
Etant précisé qu'à défaut de souscription à l'action de préférence 2020 (< AP2020 =) par la
société DER CONsElL, ladite action de préférence ne pourra pas €tre librement affectée à un
autre associé de la Société.
Etant également précisé que la souscription et le versement seront recus au siége social à
compter du jour de la présente assembiée générale jusqu'au 15 octobre 2020. si, à cette derniére date, la totalité de la souscription et du versement exigibie n'a pas été recueillie, la
décision d'augmentation de capital sera caduque.
La période de souscription sera close sans préavis dés la souscription de l'émission et la libération de la totalité du versement y afférent par le souscripteur à laquelle elle est réservée.
Dés que la totalité de la souscription et du versement exigible a été recueillie au sige social.
le Président déposera immédiatement les fonds correspondant audit versement à la Banaue CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES, auprés de laquelle un compte intitulé < Augmentation de
capital a été ouvert. Lorsque ce dernier compte bancaire aura été crédité de la totalité du
versement correspondant à la souscription, le Président devra constater par un procés-verbal
la réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital social.
Et l'Assemblée générale extraordinaire approuve par ia même l'octroi d'avantages particuliers
au profit de la société DER CONSEIL susvisée au titre de l'action de préférence 2020 (< AP2020 n)
dont elle sera titulaire.
La soclété DER CONSEIL, représentée par Monsieur Darnien LARROUMETS n'ayant pas pris part
au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président, et
du rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés
de la Société adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, agissant pour se conformer aux
dispositions de l'article L-225-129-6 du Code de Commerce, délégue au Président tous pouvoirs
de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues aux articles L 3332-18 a 1
3332-24 du Code du travail, à une augmentation du capital sociat en numéraire réservée aux
salariés de la Société adhérant au plan d'épargne d'entreprise.
La présente autorisation est consentie pour une durée de douze mois a compter de ce jour.
Le nombre total des actions qui pourront étre souscrites par les salariés ne pourra étre supérieur a 3 % du capital social, soit 1.500 euros.
Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l'articie L 3332
20 du Code du travail.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente
autorisation et, a cet effet :
- fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance :
- fixer, sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d'émission des actions
nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits :
- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles :
- constater la réalisation de l'augmentation de capital et procéder aux modifications
corréiatives des statuts :
procéder a toutes ies opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l'augmentation de capital.
Cette autorisation comporte au proftit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.
Cette résolution est rejetée à l'unanimité
du rapport du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés
de la Société adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, agissant pour se conformer aux
dispositions de l'article L-225-129-6 du Code de Commerce, délégue au Président tous pouvoirs
de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues aux articles L 3332-18 a 1
3332-24 du Code du travail, à une augmentation du capital sociat en numéraire réservée aux
salariés de la Société adhérant au plan d'épargne d'entreprise.
La présente autorisation est consentie pour une durée de douze mois a compter de ce jour.
Le nombre total des actions qui pourront étre souscrites par les salariés ne pourra étre supérieur a 3 % du capital social, soit 1.500 euros.
Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l'articie L 3332
20 du Code du travail.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au Président pour mettre en xuvre la présente
autorisation et, a cet effet :
- fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance :
- fixer, sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d'émission des actions
nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits :
- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles :
- constater la réalisation de l'augmentation de capital et procéder aux modifications
corréiatives des statuts :
procéder a toutes ies opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l'augmentation de capital.
Cette autorisation comporte au proftit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.
Cette résolution est rejetée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, en conséquence de l'adoption des résolutions précédentes à
l'exception le cas échéant de celle relative à l'augmentation de capital réservée aux salariés,
et sous condition de ia réalisation définitive de l'augmentation de capital social par émission
d'une action de préférence (u AP2020 ), de déléguer tous pouvoirs au Président afin de
procéder a la modification corrélative des statuts de la Société, à la réalisation des formalités
légales attachées a ladite augmentation de capital social, à l'inscription en compte de
l'action de préférence 2020 (< Ap2020>), à procéder à la réalisation ae l'augmentation de
10 i 20
capital, modifier, le cas échéant, ies dates d'ouverture et de citure des souscriptions, constater la tlibération et généralement prendre toutes mesures permettant ta réalisation définitive de cette augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
l'exception le cas échéant de celle relative à l'augmentation de capital réservée aux salariés,
et sous condition de ia réalisation définitive de l'augmentation de capital social par émission
d'une action de préférence (u AP2020 ), de déléguer tous pouvoirs au Président afin de
procéder a la modification corrélative des statuts de la Société, à la réalisation des formalités
légales attachées a ladite augmentation de capital social, à l'inscription en compte de
l'action de préférence 2020 (< Ap2020>), à procéder à la réalisation ae l'augmentation de
10 i 20
capital, modifier, le cas échéant, ies dates d'ouverture et de citure des souscriptions, constater la tlibération et généralement prendre toutes mesures permettant ta réalisation définitive de cette augmentation de capital.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire décide, en conséquence de l'adoption des résolutions
précédentes et sous ia condition suspensive de ia réalisation définitive de l'augmentation de
capital social, de modifier les articles 2.1 < APPORTS x, 2.2 < CAPITAL sOCIAL et 2.5 < DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS i des statuts de la Société :
ARTICLE 2.1 = APPORTS
2.1.1. Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports en numéraire pour un
total de CtNQUANTE MiLLE FRANCS (50.000,00 F).
2.1.2. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2008, il a été
décidé d'augmenter le capital social de QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT
EUROS ET CINQUANTE-CiNQ CENTIMES ARRONDIS (42.377,55 €) pOur Ie pOrter à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €).
2.1.3. Aux d'une assemblée générale en date du 14 juin 2010, it a été décidé de modifier la valeur nominale des titres de la Société qui est passée de CENT EUROS (100 €) à DIX EUROS
(10 €).
2.1.4. Aux termes des délibérations de l'assembiée générale extraordinaire de la Société en
date du 23 septembre 2020, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de DIX EUROS (10 €) par l'émission d'UNE (1) action de préférence 2020 ( AP2020 ) d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €) assortie d'une prime d'émission de NEUF CENT QUATRE VINGT Dix EuROs (990 @), souscrite en numéraire et libérée en totalité au jour de la souscription .
ARTICLE 2.2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à CiNQUANTE MILLE DIX EUROS (50.010 @)
1 est divisé en :
- CiNQ MILLE (5.000) actions de DIX EUROs (10 @) de nominal chacune, intégralement
souscrites, de méme catégorie et entierement libérées :
- UNE (1) action de préférence 2020 (u AP2020) de DIX EUROS (10 @) de valeur nominale,
souscrite et intégralement libérée.
Cette action de préférence est créée jusqu'à l'assemblée générale ordinaire amenée à
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
La somme des dividendes préciputaires versée au titulaire de l'action de préférence 2020 (
AP2020 n) est en tout état de cause plafonnée à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €),sur la
période susvisée, savoir jusqu'a l'assemblée générale ordinaire amenée a statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
L'action de préférence 2020 (< AP2020>) peut étre convertie en actions ordinaires, sur décision
de l'assemblée généraie extraordinaire, au vu du rapport spécial du Commissaire aux comptes
de la société, et aprés approbation de Iassocié titulaire de l'action de préférence
conformément aux dispositions de l'articie L 225-99 du Code de commerce, et ce à raison de
UNE (1) action de préférence pour UNE (1) action ordinaire.
La conversion de l'action de préférence AP2020 en action ordinaire emporte
automatiquement renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles résultant de la conversion.
Le Président constate, le cas échéant, a tout moment de l'exercice en cours et au plus tard
lors de la premiére réunion suivant la clture de celui-ci, la conversion de l'action de
préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apportera aux statuts de la Société les
modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui te
composent >.
ARTICLE 2.5.= DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
2.5.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part nette
proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné
par eux ou en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les autres étant
réservées à l'usufruiter. Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée
peuvent consentir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux
assemblées générales.
1220
En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par iettre
recommandée avec accusé de réception adressée au siége social. La Société étant tenue
de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la notification de la convention.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur celui requis ne pourront
exercer ce droit qu'à la condition d'avoir fait ieur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
2.5.2. L'action de préférence 2020 (< AP2020 ) bénéficie des prérogatives et droits privilégiés
tels que décrits ci-apres :
L'action de préférence 2020 (u AP2020 ) donne droit, au titre de chaque exercice social de la
Société et pour la premiére fois au titre de l'exercice ouvert ie 1er janvier 2021, à un dividende
préciputaire, et en cas de décision de distribution d'un d'acompte sur dividendes, a un
acompte préciputaire sur dividende préciputaire. Ce dividende préciputaire ou, le cas échéant, acompte préciputaire sur dividende préciputaire, est prélevé sur ie bénéfice
distribuable de l'exercice avant tout autre diviaende ou acompte sur dividendes, et versé
exclusivement au titulaire de l'Ap2020. Tout autre dividende, ou acompte sur dividendes, distribué est réparti entre tous les associés, en ce compris le tituiaire de l'Ap2020, a proportion
de leur quote-part de détention du capital.
Ce dividende préciputaire n'est d qu'à la condition que la section analytique BDsl (i), qui
intégre les produits et les charges des services logiciels fournis aux clients de la société DIAGAMTER (ii), ne présente pas un déficit de son résultat courant avant impt supérieur à 25 %
de ses produits. Le périmétre de BDsI s'entend hors informatiaue interne de l'entreprise et hors
investissements R&D (Recherche & Développement) sur des projets de déveioppement
informatique qui sont portés par ia section analytique AsiE0.
(i) La comptabilité analytique de l'entreprise est découpée en section budgétaire : - BDSI services logiciels aux clients de la SAS :
- BDEV développement du réseau de franchisés DIAGAMTER et du réseau Aléa Contrles TD
(contrat de franchise historique) :
- BRES exploitation du réseau DIAGAMTER ;
- BBDC exploitation du bureau de contrles Aléa Contrôles, du réseau Aléa Contrles AC :
- AsiE Tous les frais de siége de l'entreprise aui ne sont pas directement imputables à une autre
section (loyers, gestion, direction, informatique interne, R&D, assurances, finances...) : - 8COM - Dépenses de communication.
(li) A ce jour sans que cette liste ne soit exhaustive : abonnements logiciel DTAB, Aléa Desk,
pack business, apport d'affaires sur les outils de vente en ligne, outil plan 2D 3D " Kazaplan ". vente de services de maintenance aux franchisés.
13 l20
(iii) En cas de désaccord sur le déficit du résultat courant avant impt de la section BDsi, la
répartition des produits et charges de la section analytigue BDsl pourra faire l'obiet d'une
vérification par le Commissaire aux Comptes de la Société à la demande de l'actionnaire le
plus diligent et a ses frais.
si cette condition est remplie, ie montant du dividende préciputaire ou, le cas échéant, de
l'acompte préciputaire sur dividende préciputaire, versé au titulaire de 1'AP2020 est égat a 2%
du bénéfice net réalisé par la Société à la clôture de 1'exercice sociai concerné, tel que ledit
bénéfice ressort de la ligne HN de i'imprimé n°2053 de liasse fiscale à déposer par la Société
au service des impts compétent au titre dudit exercice.
Le montant de tout acompte sur dividende préciputaire versé au titulaire de l'AP2020 vient en
diminution du montant du dividende préciputaire à verser à ce dernier au titre du méme
exercice social, tels que lesdits montants sont définis ci-dessus.
Ce dividende préciputaire est cumulatif. 1l est donc prélevé sur le bénéfice distribuable de la Société réalisé au titre des exercices ultérieurs et distribué à titre de dividende ou d'acompte
sur dividendes, si les bénéfices de l'exercice en cause de ia Société ne permettent pas le
paiement du dividende préciputaire au titulaire de l'action de préférence.
Ces prérogatives et droits privilégiés attachés à cette action de préférence ne pourront étre
modifiés, y compris par suite de modifications ou d'amortissement du capitai social, comme
en cas de fusion ou scission de la Société, qu'aprés approbation de l'associé titulaire de
1'action de préférence tel que prévu à l'article L 225-99 du Code de commerce ".
Cette résolution est adoptée à t'unanimité.
précédentes et sous ia condition suspensive de ia réalisation définitive de l'augmentation de
capital social, de modifier les articles 2.1 < APPORTS x, 2.2 < CAPITAL sOCIAL et 2.5 < DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS i des statuts de la Société :
ARTICLE 2.1 = APPORTS
2.1.1. Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports en numéraire pour un
total de CtNQUANTE MiLLE FRANCS (50.000,00 F).
2.1.2. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2008, il a été
décidé d'augmenter le capital social de QUARANTE DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT
EUROS ET CINQUANTE-CiNQ CENTIMES ARRONDIS (42.377,55 €) pOur Ie pOrter à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €).
2.1.3. Aux d'une assemblée générale en date du 14 juin 2010, it a été décidé de modifier la valeur nominale des titres de la Société qui est passée de CENT EUROS (100 €) à DIX EUROS
(10 €).
2.1.4. Aux termes des délibérations de l'assembiée générale extraordinaire de la Société en
date du 23 septembre 2020, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de DIX EUROS (10 €) par l'émission d'UNE (1) action de préférence 2020 ( AP2020 ) d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 €) assortie d'une prime d'émission de NEUF CENT QUATRE VINGT Dix EuROs (990 @), souscrite en numéraire et libérée en totalité au jour de la souscription .
ARTICLE 2.2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société est fixé à CiNQUANTE MILLE DIX EUROS (50.010 @)
1 est divisé en :
- CiNQ MILLE (5.000) actions de DIX EUROs (10 @) de nominal chacune, intégralement
souscrites, de méme catégorie et entierement libérées :
- UNE (1) action de préférence 2020 (u AP2020) de DIX EUROS (10 @) de valeur nominale,
souscrite et intégralement libérée.
Cette action de préférence est créée jusqu'à l'assemblée générale ordinaire amenée à
statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
La somme des dividendes préciputaires versée au titulaire de l'action de préférence 2020 (
AP2020 n) est en tout état de cause plafonnée à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 €),sur la
période susvisée, savoir jusqu'a l'assemblée générale ordinaire amenée a statuer sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032.
L'action de préférence 2020 (< AP2020>) peut étre convertie en actions ordinaires, sur décision
de l'assemblée généraie extraordinaire, au vu du rapport spécial du Commissaire aux comptes
de la société, et aprés approbation de Iassocié titulaire de l'action de préférence
conformément aux dispositions de l'articie L 225-99 du Code de commerce, et ce à raison de
UNE (1) action de préférence pour UNE (1) action ordinaire.
La conversion de l'action de préférence AP2020 en action ordinaire emporte
automatiquement renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles résultant de la conversion.
Le Président constate, le cas échéant, a tout moment de l'exercice en cours et au plus tard
lors de la premiére réunion suivant la clture de celui-ci, la conversion de l'action de
préférence intervenue au cours de l'exercice écoulé et apportera aux statuts de la Société les
modifications nécessaires concernant le capital social et le nombre de titres qui te
composent >.
ARTICLE 2.5.= DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
2.5.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part nette
proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné
par eux ou en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes
les décisions collectives relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les autres étant
réservées à l'usufruiter. Cependant les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée
peuvent consentir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux
assemblées générales.
1220
En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par iettre
recommandée avec accusé de réception adressée au siége social. La Société étant tenue
de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la notification de la convention.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur celui requis ne pourront
exercer ce droit qu'à la condition d'avoir fait ieur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
2.5.2. L'action de préférence 2020 (< AP2020 ) bénéficie des prérogatives et droits privilégiés
tels que décrits ci-apres :
L'action de préférence 2020 (u AP2020 ) donne droit, au titre de chaque exercice social de la
Société et pour la premiére fois au titre de l'exercice ouvert ie 1er janvier 2021, à un dividende
préciputaire, et en cas de décision de distribution d'un d'acompte sur dividendes, a un
acompte préciputaire sur dividende préciputaire. Ce dividende préciputaire ou, le cas échéant, acompte préciputaire sur dividende préciputaire, est prélevé sur ie bénéfice
distribuable de l'exercice avant tout autre diviaende ou acompte sur dividendes, et versé
exclusivement au titulaire de l'Ap2020. Tout autre dividende, ou acompte sur dividendes, distribué est réparti entre tous les associés, en ce compris le tituiaire de l'Ap2020, a proportion
de leur quote-part de détention du capital.
Ce dividende préciputaire n'est d qu'à la condition que la section analytique BDsl (i), qui
intégre les produits et les charges des services logiciels fournis aux clients de la société DIAGAMTER (ii), ne présente pas un déficit de son résultat courant avant impt supérieur à 25 %
de ses produits. Le périmétre de BDsI s'entend hors informatiaue interne de l'entreprise et hors
investissements R&D (Recherche & Développement) sur des projets de déveioppement
informatique qui sont portés par ia section analytique AsiE0.
(i) La comptabilité analytique de l'entreprise est découpée en section budgétaire : - BDSI services logiciels aux clients de la SAS :
- BDEV développement du réseau de franchisés DIAGAMTER et du réseau Aléa Contrles TD
(contrat de franchise historique) :
- BRES exploitation du réseau DIAGAMTER ;
- BBDC exploitation du bureau de contrles Aléa Contrôles, du réseau Aléa Contrles AC :
- AsiE Tous les frais de siége de l'entreprise aui ne sont pas directement imputables à une autre
section (loyers, gestion, direction, informatique interne, R&D, assurances, finances...) : - 8COM - Dépenses de communication.
(li) A ce jour sans que cette liste ne soit exhaustive : abonnements logiciel DTAB, Aléa Desk,
pack business, apport d'affaires sur les outils de vente en ligne, outil plan 2D 3D " Kazaplan ". vente de services de maintenance aux franchisés.
13 l20
(iii) En cas de désaccord sur le déficit du résultat courant avant impt de la section BDsi, la
répartition des produits et charges de la section analytigue BDsl pourra faire l'obiet d'une
vérification par le Commissaire aux Comptes de la Société à la demande de l'actionnaire le
plus diligent et a ses frais.
si cette condition est remplie, ie montant du dividende préciputaire ou, le cas échéant, de
l'acompte préciputaire sur dividende préciputaire, versé au titulaire de 1'AP2020 est égat a 2%
du bénéfice net réalisé par la Société à la clôture de 1'exercice sociai concerné, tel que ledit
bénéfice ressort de la ligne HN de i'imprimé n°2053 de liasse fiscale à déposer par la Société
au service des impts compétent au titre dudit exercice.
Le montant de tout acompte sur dividende préciputaire versé au titulaire de l'AP2020 vient en
diminution du montant du dividende préciputaire à verser à ce dernier au titre du méme
exercice social, tels que lesdits montants sont définis ci-dessus.
Ce dividende préciputaire est cumulatif. 1l est donc prélevé sur le bénéfice distribuable de la Société réalisé au titre des exercices ultérieurs et distribué à titre de dividende ou d'acompte
sur dividendes, si les bénéfices de l'exercice en cause de ia Société ne permettent pas le
paiement du dividende préciputaire au titulaire de l'action de préférence.
Ces prérogatives et droits privilégiés attachés à cette action de préférence ne pourront étre
modifiés, y compris par suite de modifications ou d'amortissement du capitai social, comme
en cas de fusion ou scission de la Société, qu'aprés approbation de l'associé titulaire de
1'action de préférence tel que prévu à l'article L 225-99 du Code de commerce ".
Cette résolution est adoptée à t'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu ta iecture du rapport du Président et du rapport
du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le biian, le compte de
résultat et t'annexe arrétés le 31 décembre 2019, tels qu'ils tui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
14 20
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 quitus de sa gestion au Président.
L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ont pris en charge
546 € au titre de ta taxe sur les véhicules des sociétés et 325 € au titre d'amendes et pénalités.
Ces sommes ont été réintégrées dans le résultat fiscal de la société et ont donné lieu au
paiement de l'impt sur les sociétés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le biian, le compte de
résultat et t'annexe arrétés le 31 décembre 2019, tels qu'ils tui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
14 20
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 quitus de sa gestion au Président.
L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ont pris en charge
546 € au titre de ta taxe sur les véhicules des sociétés et 325 € au titre d'amendes et pénalités.
Ces sommes ont été réintégrées dans le résultat fiscal de la société et ont donné lieu au
paiement de l'impt sur les sociétés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ONZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la proposition d'affectation Président, décide
d'affecter le bénétice de l'exercice clos ie 31 décembre 2019 s'élevant au montant de
471.199.89 € comme suit :
- La somme de 200.000 € à titre de dividendes aux actionnaires, Soit 40 € par action.
Ci 200.000 @
- Le soide, soit ia somme de 271.199.89 € au compte u Autres réserves ".
portant ainsi ledit compte de 1.280.168,43 € a 1.551.368,32 €,
. 271.199.89 €
- Totai égal au bénéfice de l'exercice.
471.199.89 €
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres sont de 1.606.368,32 €
Le paiement des dividendes est effectué à compter de ce jour.
En application des dispositions de la loi n* 2017-1837 en date du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018, nous vous informons que le montant du dividende sera soumis, pour ies personnes physiaues, à un prélévement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélévements
sociaux de 17.2 %, soit une taxation globale de 30 %.
Le prélévement forfaitaire unique s'applique de piein droit. Le contribuable pourra néanmoins
opter pour ie baréme progressif de l'impôt sur le revenu lors de sa déclaration.
Les prélévements sociaux afférents aux dividendes versés au profit des Associés "personnes
physiques" ainsi que le prélêvement forfaitaire unique au taux de 12.8 % de l'article 117 quater du Code générai des impôts tel que modifié par la loi n°2017-1837 en date du 30 décembre
L5 l 20
2017 de finances pour 2018 seront directement prélevés et déclarés par la Société, et ils seront
versés au plus tard le 15 octobre 2020
Toutefois, conformément aux articles 117 quater et 242 quater modifiés, peuvent demander à
étre dispensées du prélévement forfaitaire unique au taux de 12,8 % les personnes appartenant
à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant derniére année est inférieur a
50.000 € pour tes contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et 75.000 € pour les couples
soumis a une imposition commune.
A cette fin, chaque demandeur a fait parvenir à la Société, avant le 30 novembre 2019, une
attestation sur l'honneur indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis
d'imposition du foyer fiscal auquel il appartient, établi au titre des revenus de l'avant derniére
année précédant le paiement de ces revenus, est inférieur a 50.000 € ou 75.000 € selon le cas.
Le montant du dividende mis en distribution au profit d'une personne morale n'est pas soumis à la taxation forfaitaire unique de 12.8 % prévue à l'article 117 quater du Code général des
impôts.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts l'Assemblée
Générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et
l'abattement correspondant ont été les suivants :
![]()
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
d'affecter le bénétice de l'exercice clos ie 31 décembre 2019 s'élevant au montant de
471.199.89 € comme suit :
- La somme de 200.000 € à titre de dividendes aux actionnaires, Soit 40 € par action.
Ci 200.000 @
- Le soide, soit ia somme de 271.199.89 € au compte u Autres réserves ".
portant ainsi ledit compte de 1.280.168,43 € a 1.551.368,32 €,
. 271.199.89 €
- Totai égal au bénéfice de l'exercice.
471.199.89 €
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres sont de 1.606.368,32 €
Le paiement des dividendes est effectué à compter de ce jour.
En application des dispositions de la loi n* 2017-1837 en date du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018, nous vous informons que le montant du dividende sera soumis, pour ies personnes physiaues, à un prélévement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélévements
sociaux de 17.2 %, soit une taxation globale de 30 %.
Le prélévement forfaitaire unique s'applique de piein droit. Le contribuable pourra néanmoins
opter pour ie baréme progressif de l'impôt sur le revenu lors de sa déclaration.
Les prélévements sociaux afférents aux dividendes versés au profit des Associés "personnes
physiques" ainsi que le prélêvement forfaitaire unique au taux de 12.8 % de l'article 117 quater du Code générai des impôts tel que modifié par la loi n°2017-1837 en date du 30 décembre
L5 l 20
2017 de finances pour 2018 seront directement prélevés et déclarés par la Société, et ils seront
versés au plus tard le 15 octobre 2020
Toutefois, conformément aux articles 117 quater et 242 quater modifiés, peuvent demander à
étre dispensées du prélévement forfaitaire unique au taux de 12,8 % les personnes appartenant
à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant derniére année est inférieur a
50.000 € pour tes contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et 75.000 € pour les couples
soumis a une imposition commune.
A cette fin, chaque demandeur a fait parvenir à la Société, avant le 30 novembre 2019, une
attestation sur l'honneur indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis
d'imposition du foyer fiscal auquel il appartient, établi au titre des revenus de l'avant derniére
année précédant le paiement de ces revenus, est inférieur a 50.000 € ou 75.000 € selon le cas.
Le montant du dividende mis en distribution au profit d'une personne morale n'est pas soumis à la taxation forfaitaire unique de 12.8 % prévue à l'article 117 quater du Code général des
impôts.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts l'Assemblée
Générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, et
l'abattement correspondant ont été les suivants :
DOUZIEME RESOLUTION
L'Assembiée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport spéciai du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du code de commerce approuve la
convention suivante :
> Convention entre la société DIAGAMTER et Monsieur Thierry ADELINE, actionnaire a plus
de 10 %
Nature et.obiet : Dans le cadre d'une prestation de services, Monsieur Thierry ADELINE s'engage
notamment à assurer :
16 20
- le recrutement des nouveaux franchisés,
- la définition des procédures commerciales à mettre en æuvre par les franchisés et les actions de formation corrélatives.
Modalités :
La convention a été signée le 1er janvier 2007 puis une seconde version le 10 juin 2011, et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année. Au titre de
l'exercice 2019, Monsieur Thierry ADELINE a facturé la société DIAGAMTER au titre de sa mission un montant de 123.500,03 £ hors taxes. Le montant passé en charges dans les
comptes de la Société s'éléve à 127.000 euros.
L'intéressé ne prenant pas part au vote, cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du code de commerce approuve la
convention suivante :
> Convention entre la société DIAGAMTER et Monsieur Thierry ADELINE, actionnaire a plus
de 10 %
Nature et.obiet : Dans le cadre d'une prestation de services, Monsieur Thierry ADELINE s'engage
notamment à assurer :
16 20
- le recrutement des nouveaux franchisés,
- la définition des procédures commerciales à mettre en æuvre par les franchisés et les actions de formation corrélatives.
Modalités :
La convention a été signée le 1er janvier 2007 puis une seconde version le 10 juin 2011, et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année. Au titre de
l'exercice 2019, Monsieur Thierry ADELINE a facturé la société DIAGAMTER au titre de sa mission un montant de 123.500,03 £ hors taxes. Le montant passé en charges dans les
comptes de la Société s'éléve à 127.000 euros.
L'intéressé ne prenant pas part au vote, cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TREIZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport spéciat du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à t'article L.227-10 du code de commerce approuve la convention suivante :
> Convention entre la société DIAGAMTER et la société sARL LEXA CONSEIL dont Monsieur
Guillaume EXBRAYAT, Président de ta société DIAGAMTER et actionnaire à plus de 10 %,
est le gérant.
Nature et objet : Dans le cadre d'une convention de prestations de services, la SARL LEXA CONSEIL s'engage notanment à assurer :
- les missions de direction générale de DIAGAMTER.
- la direction informatique de DIAGAMTER,
- l'animation du réseau de franchisés,
- la gestion et la centralisation des achats.
Modalités : La convention a été signée le 1er janvier 2007 puis une seconde version ie 10 juin 2011,
et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année. Au titre de l'exercice 2019, ia société LEXA CONSEIL a facturé a la société DIAGAMTER au titre de
sa mission un montant de 1 49.920 € hors taxes. Le montant passé en charges dans les
comptes de la Société s'éléve a 152.000 euros.
L'intéressé ne prenant pas part au vote, cette résolution est adoptée l'unanimité.
> Convention entre la société DIAGAMTER et la société sARL LEXA CONSEIL dont Monsieur
Guillaume EXBRAYAT, Président de ta société DIAGAMTER et actionnaire à plus de 10 %,
est le gérant.
Nature et objet : Dans le cadre d'une convention de prestations de services, la SARL LEXA CONSEIL s'engage notanment à assurer :
- les missions de direction générale de DIAGAMTER.
- la direction informatique de DIAGAMTER,
- l'animation du réseau de franchisés,
- la gestion et la centralisation des achats.
Modalités : La convention a été signée le 1er janvier 2007 puis une seconde version ie 10 juin 2011,
et se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année. Au titre de l'exercice 2019, ia société LEXA CONSEIL a facturé a la société DIAGAMTER au titre de
sa mission un montant de 1 49.920 € hors taxes. Le montant passé en charges dans les
comptes de la Société s'éléve a 152.000 euros.
L'intéressé ne prenant pas part au vote, cette résolution est adoptée l'unanimité.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'attribuer une rémunération annuelle de CiNQ MILLE EuROs (5.000 €) nets à Monsieur Guillaume Exbrayat au titre de ses fonctions de Président à compter
du ler janvier 2020.
..17120
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
du ler janvier 2020.
..17120
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUINZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée,
Monsieur Olivier HEAULME, né le 03 octobre 1971 a LILLE (59), demeurant 46, Grande Rue Saint
Michel à TOuLOusE (31400), en qualité de Directeur Général de la Société.
Monsieur Olivier HEAULME disposera, à l'égard des tiers et de la Société, des mémes pouvoirs
et des mémes limitations que le Président, à l'exception de toutes activités liées aux marques
DIAGAMTER et ALEA CONTROLES TD qui resteront sous la direction et la compétence exclusives
du Président.
Monsieur Olivier HEAULME, ici présent, déclare accepter les fonctions de Directeur Générai qui
viennent de lui étre confiées, confirme qu'il remplit les conditions légales, réglementaires et
statutaires pour leur exercice, et déciare n'@tre frappé par aucune mesure ou disposition
susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
L'assemblée générale décide d'attribuer une rémunération annuelle de QUATRE MILLE EUROS
(4.000 €) nets à Monsieur Olivier HEAULME au titre de ses fonctions de Directeur général.
En outre, le Directeur Général a droit au remboursement des frais de déplacement et de
représentation engagés au titre de ses fonctions de Directeur Général, sur présentation des justificatifs d'usage.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Olivier HEAULME, né le 03 octobre 1971 a LILLE (59), demeurant 46, Grande Rue Saint
Michel à TOuLOusE (31400), en qualité de Directeur Général de la Société.
Monsieur Olivier HEAULME disposera, à l'égard des tiers et de la Société, des mémes pouvoirs
et des mémes limitations que le Président, à l'exception de toutes activités liées aux marques
DIAGAMTER et ALEA CONTROLES TD qui resteront sous la direction et la compétence exclusives
du Président.
Monsieur Olivier HEAULME, ici présent, déclare accepter les fonctions de Directeur Générai qui
viennent de lui étre confiées, confirme qu'il remplit les conditions légales, réglementaires et
statutaires pour leur exercice, et déciare n'@tre frappé par aucune mesure ou disposition
susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
L'assemblée générale décide d'attribuer une rémunération annuelle de QUATRE MILLE EUROS
(4.000 €) nets à Monsieur Olivier HEAULME au titre de ses fonctions de Directeur général.
En outre, le Directeur Général a droit au remboursement des frais de déplacement et de
représentation engagés au titre de ses fonctions de Directeur Général, sur présentation des justificatifs d'usage.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEIZIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale ratifie le nantissement des CENT (100) actions de la société DIAGAMTER
appartenant a la société DER CONSEIi, au profit de la banque CAISsE D'EPARGNE MIDi- PYRENEES, agence située 2, Boulevard d'Arcole à TOULOUSE (31000), en garantie du parfait
remboursement du prét octroyé par la ladite banque à la société DER CoNSEll, et d'agréer ia
banque CAISSE D'EPARGNE MiDI-PYRENEES en qualité de créancier nanti.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, connaissance prise du bail commercial entre la Société et la société scl GoDT ALTER, ratifie ia conciusion dudit bail commercial relatif au transfert du siége social de la
Société, situé à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne.
1.18120
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DIX-HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale :
- Ratifie la souscription par la Société d'un pret bancaire d'un montant de TROIS CENT sOIXANTE DEUX MILLE EUROS (362.000 €) auprés de la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
MIDI-PYRENEES, sur une durée de 84 mois au taux hors assurance de 0,95 %, ayant pour objet le
financement de travaux d'aménagement dans les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne :
- Ratifie le nantissement du fonas de commerce de la Société au profit de la banque CAlssE
D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES,en garantie du parfait remboursement du pr&t
octroyé par ladite banque.
Cette résolutlon est adoptée a l'unanlmité.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, connaissance prise du projet d'acauisition par la Société de 51 % du
capitai social de la société de droit espagnol ACM à BARCELONE (ESPAGNE), décide d'autoriser la Société à engager les pourparlers avec le vendeur et à signer une lettre
d'intention sous les conditions usuelles en pareille matiére.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Guillaume EXBRAYAT afin de signer l'ensemble des documents relatifs à l'acquisition ainsi autorisée et pius généralement faire ie
nécessaire en vue de la réalisation de iadite acquisition.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
appartenant a la société DER CONSEIi, au profit de la banque CAISsE D'EPARGNE MIDi- PYRENEES, agence située 2, Boulevard d'Arcole à TOULOUSE (31000), en garantie du parfait
remboursement du prét octroyé par la ladite banque à la société DER CoNSEll, et d'agréer ia
banque CAISSE D'EPARGNE MiDI-PYRENEES en qualité de créancier nanti.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, connaissance prise du bail commercial entre la Société et la société scl GoDT ALTER, ratifie ia conciusion dudit bail commercial relatif au transfert du siége social de la
Société, situé à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne.
1.18120
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DIX-HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale :
- Ratifie la souscription par la Société d'un pret bancaire d'un montant de TROIS CENT sOIXANTE DEUX MILLE EUROS (362.000 €) auprés de la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE
MIDI-PYRENEES, sur une durée de 84 mois au taux hors assurance de 0,95 %, ayant pour objet le
financement de travaux d'aménagement dans les locaux situés à AUZEVILLE-TOLOSANE (31320) - 46, Route de Narbonne :
- Ratifie le nantissement du fonas de commerce de la Société au profit de la banque CAlssE
D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES,en garantie du parfait remboursement du pr&t
octroyé par ladite banque.
Cette résolutlon est adoptée a l'unanlmité.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, connaissance prise du projet d'acauisition par la Société de 51 % du
capitai social de la société de droit espagnol ACM à BARCELONE (ESPAGNE), décide d'autoriser la Société à engager les pourparlers avec le vendeur et à signer une lettre
d'intention sous les conditions usuelles en pareille matiére.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Guillaume EXBRAYAT afin de signer l'ensemble des documents relatifs à l'acquisition ainsi autorisée et pius généralement faire ie
nécessaire en vue de la réalisation de iadite acquisition.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
VINGTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un
extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
.:.1920
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président et les membres du bureau.
Le Président
Les Scrutateurs
Monsieur Qlivier HEAULME
. Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
do ft d. Djec
P a g e 2O1 2O
CAISSE D'EPARGNE DEMIDIPYRENEES
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Augmentation de capital
La Caisse d'Epargne de Midi Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles 512-85 et
suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme a Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 590 943 220 euros, immatricuiée au RCS Toulouse sous le n" 383 354 594 ,ayant son siége social 10 avenue Maxweit, 31100 Toulouse, intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le n° 07019431 ; Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 3101 2018 000 037 168, garantie financiére 110 000 euros
Représentée par M Frédéric MARRE dument habilité à cet effet en qualité de chargé d'affaires d'Entreprises
Certifie qu'il a été déposé sur un compte augmentation de capital ouvert dans ses livres par la SAS DiAGAMTER dont le siége social est sis 2 rue Jacques LEMERCIER 31100 TOULOUSE et immatriculé au greffe de Toulouse sous le numéro SIREN 411007834 la somme de 1.000 € (mille euros) au travers des opérations suivantes :
DER CONSElL, virement de 1.000 € (mile euros)
Ce certificat, établi sur présentation des bulletins de souscription, est délivré en application de l'article L. 225-146 du code de commerce.
Fait a Toulouse, le 06/10/2020
Fréd&ric MA
CENTRE D'AFFAIRES DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE ENTREPRISES - ECONOMIE SOCIALE ET INSTITUTIONNELS : 42 rue du Languedoc - BP 90112 centredaffaires-pme@cemp.caisse-epargne.fr Avenue de la Bouriette - 09100 PAMIERS centredaffa:res-ecosoc@cemp.casse-epargne.fr
Caisse d`Epargns at de Prevoyonce de lidi-Pyrenees, Bonque coopérotive rez'e og: 5.?-8$ et suvans dl. Coce lonemE e Finapcie., : anonyme 3 Drectnire et Conses 'Orienaton : e Survellance. u capptui o 300 785 ++ nros, Jan sése socicr es stus0 uvenue 12weil - foul.. 131100). RCS fouicusr 183 35 53, Intennedure 3asance. immnrictic 1'OR/AS sous le 1- : . -cn.rojessr 1elletransa ct FonJs de conn p n"T!773 Gomnne FincIPra 1D Y ttos
DIAGAMTER Société par Actions Simplifiée
au capital de 50.000 @
siêge social : 2 Rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 411 007 834
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
La soussignée,
La société DER CONSEll,
Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 2.000 euros, dont le siêge social est sis a Cornebarrieu (31700), 128, Route de Bouconne, immatriculée au registre du
commerce et des Sociétés de TOULOUsE sous le numéro 884 293 937. Représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en aualité de Président.
Déclare par le présent bulletin souscrire à 1 action nouvelle de préférence 2020 ( AP2020 >) d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 @), émise au prix unitaire de MILLE EUROS (1.000 @), soit avec une prime d'émission de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROs (990 @),de la société DIAGAMTER, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 @, dont le siége social est sis 2, Rue Jacques Lemercier à TOuLOusE (31000), immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de TOULOUsE sous le numéro 411 007 834.
A l'appui de ma souscription :
Je verse le montant immédiatement exigibie de la souscription. soit la somme de MIllE Euros (1.000 @), représentant 100 % de ma souscription au titre de l'augmentation en numéraire du capital social décidée aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ia société DiAGAMTER en date du 23 septembre 2020.
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a été remise.
FAIT A TOULOUSE
LE 23 SEPTEMBRE 2020
La sOCiété DER CONSEIL Monsieur Damien LARROUMETS
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extrait des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
.:.1920
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président et les membres du bureau.
Le Président
Les Scrutateurs
Monsieur Qlivier HEAULME
. Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
do ft d. Djec
P a g e 2O1 2O
CAISSE D'EPARGNE DEMIDIPYRENEES
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Augmentation de capital
La Caisse d'Epargne de Midi Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles 512-85 et
suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme a Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 590 943 220 euros, immatricuiée au RCS Toulouse sous le n" 383 354 594 ,ayant son siége social 10 avenue Maxweit, 31100 Toulouse, intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORIAS sous le n° 07019431 ; Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 3101 2018 000 037 168, garantie financiére 110 000 euros
Représentée par M Frédéric MARRE dument habilité à cet effet en qualité de chargé d'affaires d'Entreprises
Certifie qu'il a été déposé sur un compte augmentation de capital ouvert dans ses livres par la SAS DiAGAMTER dont le siége social est sis 2 rue Jacques LEMERCIER 31100 TOULOUSE et immatriculé au greffe de Toulouse sous le numéro SIREN 411007834 la somme de 1.000 € (mille euros) au travers des opérations suivantes :
DER CONSElL, virement de 1.000 € (mile euros)
Ce certificat, établi sur présentation des bulletins de souscription, est délivré en application de l'article L. 225-146 du code de commerce.
Fait a Toulouse, le 06/10/2020
Fréd&ric MA
CENTRE D'AFFAIRES DE LA HAUTE-GARONNE ET DE L'ARIEGE ENTREPRISES - ECONOMIE SOCIALE ET INSTITUTIONNELS : 42 rue du Languedoc - BP 90112 centredaffaires-pme@cemp.caisse-epargne.fr Avenue de la Bouriette - 09100 PAMIERS centredaffa:res-ecosoc@cemp.casse-epargne.fr
Caisse d`Epargns at de Prevoyonce de lidi-Pyrenees, Bonque coopérotive rez'e og: 5.?-8$ et suvans dl. Coce lonemE e Finapcie., : anonyme 3 Drectnire et Conses 'Orienaton : e Survellance. u capptui o 300 785 ++ nros, Jan sése socicr es stus0 uvenue 12weil - foul.. 131100). RCS fouicusr 183 35 53, Intennedure 3asance. immnrictic 1'OR/AS sous le 1- : . -cn.rojessr 1elletransa ct FonJs de conn p n"T!773 Gomnne FincIPra 1D Y ttos
DIAGAMTER Société par Actions Simplifiée
au capital de 50.000 @
siêge social : 2 Rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE RCS TOULOUSE 411 007 834
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
La soussignée,
La société DER CONSEll,
Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 2.000 euros, dont le siêge social est sis a Cornebarrieu (31700), 128, Route de Bouconne, immatriculée au registre du
commerce et des Sociétés de TOULOUsE sous le numéro 884 293 937. Représentée par Monsieur Damien LARROUMETS en aualité de Président.
Déclare par le présent bulletin souscrire à 1 action nouvelle de préférence 2020 ( AP2020 >) d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 @), émise au prix unitaire de MILLE EUROS (1.000 @), soit avec une prime d'émission de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROs (990 @),de la société DIAGAMTER, société par actions simplifiée au capital social de 50.000 @, dont le siége social est sis 2, Rue Jacques Lemercier à TOuLOusE (31000), immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de TOULOUsE sous le numéro 411 007 834.
A l'appui de ma souscription :
Je verse le montant immédiatement exigibie de la souscription. soit la somme de MIllE Euros (1.000 @), représentant 100 % de ma souscription au titre de l'augmentation en numéraire du capital social décidée aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ia société DiAGAMTER en date du 23 septembre 2020.
Je reconnais qu'une copie sur papier libre du présent bulletin m'a été remise.
FAIT A TOULOUSE
LE 23 SEPTEMBRE 2020
La sOCiété DER CONSEIL Monsieur Damien LARROUMETS