Acte du 8 juin 2010

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articlés L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

'La sociéte a pour objet :La peinture, le ravalement, la rénovation des facades et des batiments

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Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres,mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : La Facade Provencale

Et pour sigle : < Le savoir faire au service de la qualité >

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au 27 avenue Saint Antoine 13015 Marseille.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une duréé d'une année qui commence le 1er Janvier et fini le 31 Décembre.

La durée de la société est fixée à .99. ans a compter: de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et.des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Les associés apportent a la société, sous les garanties de fait et de droit

APPORTS EN ESPECES :

Les associés apportent a la societé la somme de cent dix mille euros,

La totalité de ces apports en especes, soit la somme de cent dix mille euros a été déposée au crédit du compte n°12319 18284 00048527101 39 ouvert au nom de la société aupres de : CIC Bonnasse Lyonnaise de Banque agence le Cannet , 11 bd Charles Morreti, 130014, Marseille.

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RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL :

- Mr Kriche Farouk apporte la somme de cinquante deux mille huit cents (52800 euros.) constituée de son apport initial de trois deux cent quatre.vingt dix.euros et de son apport complémentaire de quarante neuf cinq cent dix euros (49510 euros).

- Mlle Lhermitte Angélique Marié:Claire Josiane apporté: la somme de vingt huit mille six cents euros (28600 éuros) constituée de son apport initial.de mille quatre cents euros.(1400 euros) et de son apport complémentaire de vingt sept mille deux cents:euros:(27200.euros)

- Mr Kriche Kamal apporte la somme de vingt huit mille six cents euros (28600 euros) constituée de son apport initial de deux mille trois cent dix euros (2310 euros) et de son apport complémentaire de vingt six mille deux cents quatre vingt dix euros. (26290 éuros)

- Le total des apports formant le capital social de.cent dix-mille euros (110000 euros)

le capital social est fixé a la somme de cent dix mille euros

Il est divisé en mille (1000) parts dé cent dix euros (110 euros )chacune, entirement libérées souscritesen totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :

A Mr Kriche Farouk . Quatre cent quatre vingts parts (480 parts)

A Mlle Lhermitte Angélique Marie Claire Josiané: :deux cent soixante parts. (260 parts)

A Mr Kriche Kamal.. deux cent soixante parts. (260 parts)

Total des parts formant le capital social mille.(1000) parts

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.

Chague sociale donne droit a une voix dans.tous les votes et délibérations, et, confere a son

Propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de la dite societé.

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La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette dernire au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.

Les parts sociales ne peuvent etre transmises a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévués par la loi.

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition.de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

La sociétéest administréé par un gérant, personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors .d'eux.

Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :

. des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Il peut etre révoqué dans les memes conditions.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

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Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.

Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard. des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou régleméntaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants

- Chiffre d'affaires hors taxes supériéur ou égal a 3 100.000 euros,

- Total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,

- Nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50;

Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Ils exercent leur mission de contrle conformémént a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Sous réserves des interdictions légales toute convention, conclue entre la société et l'un de ses gerants ou associés, doit etre soumise au controle de l'assemblée des associés.

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Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administratéur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, dés emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envérs lés tiers. Cette interdiction s'appliqué aux représentants légaux des personnés morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des ayances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives.et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assémblées par un

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autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils né sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice.écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour lés décisions collectives ordinaires.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés né concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les decisions collectives ordinaires doivént, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant

Sont qualifiées d'extrardinaires lés décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque: la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins . - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement préyue.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résôlutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du. Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

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Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les éxplications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées. à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24. des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentemént de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par ûn ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

Aprés approbation des:comptes ét constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribûé aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les .réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution ést décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombré de leurs parts sociales.

La société pourra se transformer en sociéte commerciale de toute autre forme,: sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.

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A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirset qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter lés associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.

A défaut dé respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociétérs

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous éngagements entrant dans l'objet social et conformes aux interet de la société.

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Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assembiée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait a Marseille, le 22 Mai 2010_En quatre exemplaires originaux

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