LA FACADE PROVENCALE
Acte du 14 juin 2007
Début de l'acte
fairc au service dc 1a FLCO Ze savoir.
1124 z 4 JU1 3n7 Peinture et ravalement
RCS MARSEILLE N° B 493598965
1124 z 4 JU1 3n7 Peinture et ravalement
RCS MARSEILLE N° B 493598965
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille sept, 30 mai a 9 heures, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social, les associées sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Mr KRICHE Farouk en qualité de gérant,
Mr HOUCHE Mohamed et Mr KRICHE Kamal en qualité d'associé (voir statuts)
SOIT UN TOTAL DE PARTS SOCIALES DE .... ...100 PARTS
Mr KRICHE est nommé président de la séance. La totalité du capital étant représenté, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement
délibérée sur l'ordre du jour ci-aprés désigné.
ORDRE DU JOUR Transfert du siege social 168 chemin henri beyle 13015 Marseille au 32 bd albin bandini 13016 Marseille avec effet au 1er mai 2007.
Aprés discussion, les diverses résolutions sont mises a voix.
Cette résolution mise a voix est adoptée a l'unanimité
M. KRICHE M. HOUCHE M. KRICHE
LA FACADE PROVENCALE : 32,Bd.ALBIN BANDINI - 13016 Marseil1e Tél. 04 91 65 20 18 - Fax: 04 91 46 28 11 - E.mail: facade-prov@orange.fr S.A.R.L au capital de 7.000 euros - SIRET : 493 598 965 00017 - code APE 454 J -N°TVA intracommunautaire : FR 48 4 93 598 965
Sont présents :
Mr KRICHE Farouk en qualité de gérant,
Mr HOUCHE Mohamed et Mr KRICHE Kamal en qualité d'associé (voir statuts)
SOIT UN TOTAL DE PARTS SOCIALES DE .... ...100 PARTS
Mr KRICHE est nommé président de la séance. La totalité du capital étant représenté, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement
délibérée sur l'ordre du jour ci-aprés désigné.
ORDRE DU JOUR Transfert du siege social 168 chemin henri beyle 13015 Marseille au 32 bd albin bandini 13016 Marseille avec effet au 1er mai 2007.
Aprés discussion, les diverses résolutions sont mises a voix.
Cette résolution mise a voix est adoptée a l'unanimité
M. KRICHE M. HOUCHE M. KRICHE
LA FACADE PROVENCALE : 32,Bd.ALBIN BANDINI - 13016 Marseil1e Tél. 04 91 65 20 18 - Fax: 04 91 46 28 11 - E.mail: facade-prov@orange.fr S.A.R.L au capital de 7.000 euros - SIRET : 493 598 965 00017 - code APE 454 J -N°TVA intracommunautaire : FR 48 4 93 598 965
Statuts
LA FACAD& PROVENCALE Enregistre a : SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT 32,Bd At6in 8qhdKgX A30Y6-Marsalfa Lc 26/01/2007 Bordereau n*2007/54 Casc n*12 Ext 629 Penalites : IT.04 91 65 28//Ed09146 28-1 : Exoncr6 Total liquid : ztrocuro
N* TVA intraccfrmunautalre/FA 48 483 598 965 Montant repu : ztrocuro
LES SOUSSIGNES
Messieurs :
- KRICHE FAROUK, n6 le 29 Mars 1970 a Chlef (AIgérie) de nationalité algérienne Fils de KRICHE ALI et de BOUDJELTIA EL HADJA j Derneurant chez Lhermitte Angélique, 07 Impasse Albarel Malavasi 13015 Marseille
-HOUCHE MOHAMMED Ne le 04 Octobre 1960 a Oued Rhiou ( Algérie),de nationalité francaise. Fis de HOUCHE MOHAMMED et de DALI YAMiNA Demeurant 75 bd de Paris 13002 Marseille. Marié a BENYETTOU NABILA,le 17/01/1991.a Oran (AIgérie).
-KRICHE KAMAL né le 14 Avril 1966 a Chlef (AIgérie) de nationalité algérienne Fils de KR1CHE ALl et de BOUDJELTlA EL HADJA ; Demeurant Lot LES ASPHODELS Bt 10 Av.Vallon Dol,13015,Marseille. Marié a ABED MAGHNIA,le 05/01/2002 a Chlef (Algérie).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la gualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
N* TVA intraccfrmunautalre/FA 48 483 598 965 Montant repu : ztrocuro
LES SOUSSIGNES
Messieurs :
- KRICHE FAROUK, n6 le 29 Mars 1970 a Chlef (AIgérie) de nationalité algérienne Fils de KRICHE ALI et de BOUDJELTIA EL HADJA j Derneurant chez Lhermitte Angélique, 07 Impasse Albarel Malavasi 13015 Marseille
-HOUCHE MOHAMMED Ne le 04 Octobre 1960 a Oued Rhiou ( Algérie),de nationalité francaise. Fis de HOUCHE MOHAMMED et de DALI YAMiNA Demeurant 75 bd de Paris 13002 Marseille. Marié a BENYETTOU NABILA,le 17/01/1991.a Oran (AIgérie).
-KRICHE KAMAL né le 14 Avril 1966 a Chlef (AIgérie) de nationalité algérienne Fils de KR1CHE ALl et de BOUDJELTlA EL HADJA ; Demeurant Lot LES ASPHODELS Bt 10 Av.Vallon Dol,13015,Marseille. Marié a ABED MAGHNIA,le 05/01/2002 a Chlef (Algérie).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la gualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
CHAPITRE- 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles gui pourraient l'&tre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet :. La peinture, le ravalement, la rénovation des facades et des batiments.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires,mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en :/ :m
Facilité l'extension ou le développement
Facilité l'extension ou le développement
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : La Facade Provencale
Et pour sigle : < Le savoir faire au service de la qualité >
Tous les actes et les docurnents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales
et de l'énonciation du capital social.
Et pour sigle : < Le savoir faire au service de la qualité >
Tous les actes et les docurnents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales
et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 32 boulevard.Albin Bandini . 13016 Marseille
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Avril et fini le 31 Mars.
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 mars 2007
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 mars 2007
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a .99.ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS Les associés apportent à la société, sous les garanties de fait et de droit APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 7000 euros, soit Sept mille euros
Sur ces apports en numéraire: Mr KRiCHE Farouk apporte la somme de deux mille trois cent quatre vingt euros (2380 euros) Mr HoUCHE Mohammed apporte la somme de deux mille trois cent dix euros (2310 euros) Mr KRICHE Kamal apporte la somme de deux mille trois cent dix euros (2310)
La totalité de ces apports en espces, soit la somme de sept mille .euros a été déposée au crédit du compte n*12319 18284 00048527101 39 ouvert au nom de la société en formation auprs de : ClC Bonnasse Lyonnaise de Banque agence le Cannet , 11 bd Charles Morreti, 130014, Marseille.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Conmerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES.APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL : - Mr Kriche Farouk apporte la somme de deux mille trois cent quatre vingts euros. - Mr Houche Mohammed apporte la somme de deux mille trois cent dix euros. - Mr Kriche Kamal apporte la somme de deux mille trois cent dix euros. - Total des apports formant le capital social de sept mille euros
La totalité de ces apports en espces, soit la somme de sept mille .euros a été déposée au crédit du compte n*12319 18284 00048527101 39 ouvert au nom de la société en formation auprs de : ClC Bonnasse Lyonnaise de Banque agence le Cannet , 11 bd Charles Morreti, 130014, Marseille.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Conmerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES.APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL : - Mr Kriche Farouk apporte la somme de deux mille trois cent quatre vingts euros. - Mr Houche Mohammed apporte la somme de deux mille trois cent dix euros. - Mr Kriche Kamal apporte la somme de deux mille trois cent dix euros. - Total des apports formant le capital social de sept mille euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : Sept mille euros. ll est divisé en mille (1000) parts de sept (07) euros chacune, entiérement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
A Mr Kriche Farouk : Trois cent quarante (340 parts)
A Mr Houche Mohammed : Trois cent trente (330 parts
A Mr Kriche Kamal : Trois cent trente (330) parts
Total des parts formant le capital social mille (1000)_parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
A Mr Kriche Farouk : Trois cent quarante (340 parts)
A Mr Houche Mohammed : Trois cent trente (330 parts
A Mr Kriche Kamal : Trois cent trente (330) parts
Total des parts formant le capital social mille (1000)_parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
CHAPITRE IIl
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales : Chaque sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations, et, confere a son Propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de la dite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite sociéte
Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales : Chaque sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations, et, confere a son Propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de la dite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite sociéte
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession dés parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a fa société qu'aprs avoir été signifiée a cette dernire au moyen du dépt d'un original au siêge social contre remise par-le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un :dépôt au greffe du Tribunal de
1
Commerct
1
Commerct
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consenternent est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIÉ
En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrémnent tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un gérant, personne physigue, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il peut &tre révogué dans les memes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnetle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :
- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il peut &tre révogué dans les memes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnetle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre lirnités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers. sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers. sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
:Ds que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - . Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, Totat du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, Nombre moyen de salariés supérieur ou.égal a 50, Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE
Sous réserves des interdictions légales toute convention, conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabitité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabitité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'appligue également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'appligue également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conforrnité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs.
CHAPITRE Vl
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de ia gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consenterment de tous les associés; soit en Assermblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DÉCISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par. un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote mme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote mme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit @tre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 23 . DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont gualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DÉCISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsaue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si les associés présents ou représentés possdent au moins .. - sur prermiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxime assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant.excéder_deux.mois a.compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majoritédes deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
: 1.1 1in : :
Le changement de nationalité de la société ne peut etre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsaue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si les associés présents ou représentés possdent au moins .. - sur prermiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxime assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant.excéder_deux.mois a.compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majoritédes deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
: 1.1 1in : :
Le changement de nationalité de la société ne peut etre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES -DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent &tre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de i'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir &tre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé gui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir &tre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé gui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VIl
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RéSULTATS
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rgle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvernents sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds atteint le dixime du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvernents sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VI!
TRANSEORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, leš capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel ta constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel ta constatation des pertes est intervenue, &tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concemant les affaires sociales; l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le sige social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Conmerce et des Sociétés:
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jaur pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagerments seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine pa la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre dû Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagernents entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jaur pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagerments seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine pa la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre dû Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagernents entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été ds l'origine souscrits par la société aprs vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Marseille, le 02 Janvier 2007 En quatre exemplaires originaux
KR`CHE FAROvK T o ha uurc H0U fHE
KAAA C LU`e HE
Fait a Marseille, le 02 Janvier 2007 En quatre exemplaires originaux
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