LA FACADE PROVENCALE
Acte du 19 septembre 2008
Début de l'acte
Ha Facade Enregistre a : SIE DE MARSEILLE 2/3/14/15/16 ARDT Ext 5019 1 1&/09/2008 Rordereau n°2008/567 Cast n*13
Penalitea : Provencale : 375€ Enregistremcat :trois ccnt soixante-quinzc curos Total liquidt Montant recu Peinture et ravalement Ic Contrleur www.facade-provencale.com
9B19
- PROCES VERBAL DE REUNION
L'an deux mille huit et le dix-sept du mois de Septembre, a quinze heures,'s'est tenue une assemblee générale extraordinaire des
associés, au sige de la société sis 32 boulevard A.Bandini 13016, Marseillé,afin de débattre des points suivants inscrits l'ordre du jour:
-1 ) Augmentation du capital social.
A l'ouverture de la séance le gérant a argumenté en faveur d'une augmentation du capital social nécessitée par la croissance des activités de l'entreprise et par les éxigences des donneurs d'ordre en ce qui concerne la solvabilité des entreprises auxquelles elles confient la réalisation des travaux .
Aprés débat les associés ont décidé d'augmenter le capital social initial de sept mille euros (7000e ) a la somme de cent dix mille curos.(110 000e) La diférence, soit cent trois mille euros ( 103.000e), sera entierement libérée sur le compte bancaire de la société par les associés selon les proportions suivantes
Mr Kriche Farouk détenteur de quatre cent soixante dix parts pour une valeur de trois mille deux cent quatre vingt dix euros (2390€) apporte la somme de quarante neuf mille cinq cent dix euros (49 510e) et totalise ainsi la somme de cinquante deux mille huit cents euros (52 800e) détenant ainsi quarante huit pour cent ( 48 %) du capital social.
Melle Lhermitte Angélique Marie Claire Josiane détentrice de deux cents parts pour une valeur de mille quatre cents euros (1 400e) apporte la somme de vingt sept mille deux cents euros (27 200€) et totalise ainsi la somme de vingt huit mille six cents (28 600€) détenant ainsi vingt six pour cent (26 %) du capital social.
Mr Kriche Kamal détenteur de trois cent trente parts pour une valeur de deux mille trois cent dix euros (2 310e) apporte la somme de vingt six mille deux cent quatre vingt dix euros (26 290e) totalisant la'somme de vingt huit mille six cents euros (28 600€) détenant ainsi vingt six pour cent (26 %) du capital social.
-2) Augmentation de la valeur unitaire des parts sociales.
Le capital de la société ayant été divisé en mille parts sociales la valeur de chaque part est portée ainsi a cent dix euros (110e)
Le gérant, en l'occurence monsieur Kriche Farouk, est chargé de la modification des satuts et d'accomplir toutes les formalités que necessite la mise en conformité de la société avec ses nouveaux statuts
A seize heures et trente minutes, l'ordre du jour ayant été épuisé la séancea été levée.
Suivent les signatures des associés:
Mlle:A. Lhermitte Mr K. Kriche. Mr F. Kriche ( Gérant).
LA FACADE PROVENCALE : 32, Bd. ALBIN BANDINI - 13016 Marseille Tél. 04 91 65 20 18i- Fax: 04 91 46 28 11 - e.mail: facade-prov@orange.fr S.A.R.L au capital de 7.000 eurôs - SIRET : 493 598 965 00025 - code APE 454 J -N* TVA intracommunautaire : FR 48 4 93 598 965
Bonnasse Lyonnaise de Banque
BONNASSE LYONNAISE DE BANOUE AGENCE LE CANET 11 boulevard Charles MORETTI BP 30204 13308 MARSEILLE CEDEX 14 0495051202
AUGMENTATION DE CAPITAL S.A.R.L.
ATTESTATION DE BLOCAGE
La BANQUE 18284,BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE AGENCE LE CANET 11 boulevard Charles MORETTI BP 30204 13308 MARSEILLE CEDEX 14 déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de EUR 103 000,00 .
KRICHE FAROUK,gérant de la société LA FACADE PROVENCALE,S.A.R.L. dont le siege social se situe 32 BOULEVARD ALBIN BANDINI déclare que cette somme représente la partie en numéraire de l'augmentation du capital social, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés.
Liste des Associés Montant versé M KRICHE FAROUK EUR.49 510,00 MLLE LHERMITTE ANGELIQUE EUR. 27 200,00 M KRICHE KAMAL EUR. 26 290,00 EUR. 0,00 EUR. 0,00
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n 12319 18284 00048527104 30
jusqu'a production de la copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'A.G..E. ayant constaté l'augmentation de capital.
A défaut de réalisation de cette augmentation de capital, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L 223-32 du Code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait a MARSEILLE,le 19 Septembre 2008
Le déposant La BANQUE {"lu et approuvé" (cachet et signature) signature
p59g Kronnls0 do Banque
1g SEP.28O8
Poin d'Acouail 18064.U1 LE CANET
BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE. S anical de 36 575 348 c ucier SIREN 057 8O2 357
c aauotr avre ai servtce de la t galit
Penalitea : Provencale : 375€ Enregistremcat :trois ccnt soixante-quinzc curos Total liquidt Montant recu Peinture et ravalement Ic Contrleur www.facade-provencale.com
9B19
- PROCES VERBAL DE REUNION
L'an deux mille huit et le dix-sept du mois de Septembre, a quinze heures,'s'est tenue une assemblee générale extraordinaire des
associés, au sige de la société sis 32 boulevard A.Bandini 13016, Marseillé,afin de débattre des points suivants inscrits l'ordre du jour:
-1 ) Augmentation du capital social.
A l'ouverture de la séance le gérant a argumenté en faveur d'une augmentation du capital social nécessitée par la croissance des activités de l'entreprise et par les éxigences des donneurs d'ordre en ce qui concerne la solvabilité des entreprises auxquelles elles confient la réalisation des travaux .
Aprés débat les associés ont décidé d'augmenter le capital social initial de sept mille euros (7000e ) a la somme de cent dix mille curos.(110 000e) La diférence, soit cent trois mille euros ( 103.000e), sera entierement libérée sur le compte bancaire de la société par les associés selon les proportions suivantes
Mr Kriche Farouk détenteur de quatre cent soixante dix parts pour une valeur de trois mille deux cent quatre vingt dix euros (2390€) apporte la somme de quarante neuf mille cinq cent dix euros (49 510e) et totalise ainsi la somme de cinquante deux mille huit cents euros (52 800e) détenant ainsi quarante huit pour cent ( 48 %) du capital social.
Melle Lhermitte Angélique Marie Claire Josiane détentrice de deux cents parts pour une valeur de mille quatre cents euros (1 400e) apporte la somme de vingt sept mille deux cents euros (27 200€) et totalise ainsi la somme de vingt huit mille six cents (28 600€) détenant ainsi vingt six pour cent (26 %) du capital social.
Mr Kriche Kamal détenteur de trois cent trente parts pour une valeur de deux mille trois cent dix euros (2 310e) apporte la somme de vingt six mille deux cent quatre vingt dix euros (26 290e) totalisant la'somme de vingt huit mille six cents euros (28 600€) détenant ainsi vingt six pour cent (26 %) du capital social.
-2) Augmentation de la valeur unitaire des parts sociales.
Le capital de la société ayant été divisé en mille parts sociales la valeur de chaque part est portée ainsi a cent dix euros (110e)
Le gérant, en l'occurence monsieur Kriche Farouk, est chargé de la modification des satuts et d'accomplir toutes les formalités que necessite la mise en conformité de la société avec ses nouveaux statuts
A seize heures et trente minutes, l'ordre du jour ayant été épuisé la séancea été levée.
Suivent les signatures des associés:
Mlle:A. Lhermitte Mr K. Kriche. Mr F. Kriche ( Gérant).
LA FACADE PROVENCALE : 32, Bd. ALBIN BANDINI - 13016 Marseille Tél. 04 91 65 20 18i- Fax: 04 91 46 28 11 - e.mail: facade-prov@orange.fr S.A.R.L au capital de 7.000 eurôs - SIRET : 493 598 965 00025 - code APE 454 J -N* TVA intracommunautaire : FR 48 4 93 598 965
Bonnasse Lyonnaise de Banque
BONNASSE LYONNAISE DE BANOUE AGENCE LE CANET 11 boulevard Charles MORETTI BP 30204 13308 MARSEILLE CEDEX 14 0495051202
AUGMENTATION DE CAPITAL S.A.R.L.
ATTESTATION DE BLOCAGE
La BANQUE 18284,BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE AGENCE LE CANET 11 boulevard Charles MORETTI BP 30204 13308 MARSEILLE CEDEX 14 déclare et atteste avoir recu en dépôt la somme de EUR 103 000,00 .
KRICHE FAROUK,gérant de la société LA FACADE PROVENCALE,S.A.R.L. dont le siege social se situe 32 BOULEVARD ALBIN BANDINI déclare que cette somme représente la partie en numéraire de l'augmentation du capital social, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des associés.
Liste des Associés Montant versé M KRICHE FAROUK EUR.49 510,00 MLLE LHERMITTE ANGELIQUE EUR. 27 200,00 M KRICHE KAMAL EUR. 26 290,00 EUR. 0,00 EUR. 0,00
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n 12319 18284 00048527104 30
jusqu'a production de la copie certifiée conforme du procés-verbal des délibérations de l'A.G..E. ayant constaté l'augmentation de capital.
A défaut de réalisation de cette augmentation de capital, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L 223-32 du Code de commerce :
- soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensemble des associés - soit sur décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait a MARSEILLE,le 19 Septembre 2008
Le déposant La BANQUE {"lu et approuvé" (cachet et signature) signature
p59g Kronnls0 do Banque
1g SEP.28O8
Poin d'Acouail 18064.U1 LE CANET
BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE. S anical de 36 575 348 c ucier SIREN 057 8O2 357
c aauotr avre ai servtce de la t galit
Statuts
LES SOUSSIGNES
Messieurs :
- KRICHE Farouk , né le 29 Mars 1970 a Chlef ( Algérie) de nationalité algérienne Fils de KRICHE Ali et de BOUDJELTIA El Hadja, Demeurant ; Villa mon plaisir, 10 avenue du vallon d'Ol 13015 Marseille.
-LHERMITTE Angélique Marie Claire Josiane, née le 02 Décembre 1982 a Marseille. Fille de Lhemitte Francis et Leblanc Alice, Demeurant, Villa mon plaisir, 10 avenue du vallon Dol .13015 Marseille.
KRICHE Kamal né le 14 Avril 1966 a Chlef ( Algérie) de nationalité algérienne Fils de KRICHE Ali et de BOUDJELTIA El Hadja Demeurant Lot Les asphodeles Bt 10 Av. Vallond'Ol, 13015 , Marseille. Marié a ABED MAGHNIA,le 05/01/2002 a Chlef (Algérie).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
Messieurs :
- KRICHE Farouk , né le 29 Mars 1970 a Chlef ( Algérie) de nationalité algérienne Fils de KRICHE Ali et de BOUDJELTIA El Hadja, Demeurant ; Villa mon plaisir, 10 avenue du vallon d'Ol 13015 Marseille.
-LHERMITTE Angélique Marie Claire Josiane, née le 02 Décembre 1982 a Marseille. Fille de Lhemitte Francis et Leblanc Alice, Demeurant, Villa mon plaisir, 10 avenue du vallon Dol .13015 Marseille.
KRICHE Kamal né le 14 Avril 1966 a Chlef ( Algérie) de nationalité algérienne Fils de KRICHE Ali et de BOUDJELTIA El Hadja Demeurant Lot Les asphodeles Bt 10 Av. Vallond'Ol, 13015 , Marseille. Marié a ABED MAGHNIA,le 05/01/2002 a Chlef (Algérie).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
CHAPITRE- I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1: : FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
La peinture, le ravalement, la rénovation des facades et des batiments.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres,mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
La peinture, le ravalement, la rénovation des facades et des batiments.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres,mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
.. La société a pour dénomination sociale : La Facade Provencale ln Fay
Etnaur sigle : Le savoir faire au service de la qualité >
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Soafété a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Etnaur sigle : Le savoir faire au service de la qualité >
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Soafété a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé au 32 bd Albin Bandini 13016, Marseille
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Article 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et fini le 31 Décembre.
Article 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à .99. ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS
Les associés apportent a la société, sous les garanties de fait et de droit
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de cent dix mille euros( 110 000 £) La totalité de ces apports en espéces, soit la somme cent dix mille euros a été déposée au crédit du compte n12319 18284 00048527101 39 ouvert au nom de la société en formation auprés de : CIC Bonnasse Lyonnaise de Banque agence le Cannet , 11 bd Charles Morreti, 130014, Marseille.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL
SOCIAL
Mr Kriche Farouk apporte la somme de cinquante deux mille huit cents euros (52 800e)., constituée de son apport initial de trois mille deux cent quatre vingt dix et de son apport complémentaire de quarante neuf mille cinq cent dix euros (49 510€)
Mlle Lhermitte Angélique Marie Claire Josiane apporte la somme de vingt huit mille six cents euros constituée de son apport initial de mille quatre cents euros et de son apport complémentaire de vingt sept mille deux cents euros (27 200€)
Mr Kriche Kamal apporte la somme de vingt huit mille six cents euros (28 600c) constituée de son apport initial de deux mille trois cent dix euros (2 310e) et de son apport complémentaire de vingt six mille deux cent quatre vingt dix euros (26 290€)
Le total des apports formant le capital social de cent dix mille euros .
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de cent dix mille euros( 110 000 £) La totalité de ces apports en espéces, soit la somme cent dix mille euros a été déposée au crédit du compte n12319 18284 00048527101 39 ouvert au nom de la société en formation auprés de : CIC Bonnasse Lyonnaise de Banque agence le Cannet , 11 bd Charles Morreti, 130014, Marseille.
RECAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL
SOCIAL
Mr Kriche Farouk apporte la somme de cinquante deux mille huit cents euros (52 800e)., constituée de son apport initial de trois mille deux cent quatre vingt dix et de son apport complémentaire de quarante neuf mille cinq cent dix euros (49 510€)
Mlle Lhermitte Angélique Marie Claire Josiane apporte la somme de vingt huit mille six cents euros constituée de son apport initial de mille quatre cents euros et de son apport complémentaire de vingt sept mille deux cents euros (27 200€)
Mr Kriche Kamal apporte la somme de vingt huit mille six cents euros (28 600c) constituée de son apport initial de deux mille trois cent dix euros (2 310e) et de son apport complémentaire de vingt six mille deux cent quatre vingt dix euros (26 290€)
Le total des apports formant le capital social de cent dix mille euros .
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
&ttsapital social est fixé a la somme de : cent dix mille euros.
1l est divisé en mille (1000) parts de centa dts6é chacnêeérhiremêt'ibéfessodseriteses/talet totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoif
A Mr Kriche Farouk: quatre cent quatre vingt (480) parts.
Mlle Lhermitte Angélique Marie Claire:J osiane deux cent soixante (260) parts
A Mr Kriche Kamal: deux cent soixante (260) parts.
Total des parts formant le capital social: mille (1000) parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
1l est divisé en mille (1000) parts de centa dts6é chacnêeérhiremêt'ibéfessodseriteses/talet totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoif
A Mr Kriche Farouk: quatre cent quatre vingt (480) parts.
Mlle Lhermitte Angélique Marie Claire:J osiane deux cent soixante (260) parts
A Mr Kriche Kamal: deux cent soixante (260) parts.
Total des parts formant le capital social: mille (1000) parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
CHAPITRE 1
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - Droits et obligations attachés aux parts sociales :
Chaque sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations, et, , confére a son Propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de la dite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de la dite société.
Article 10 - Forme de cession des parts
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 11 - Agrément des tiers
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - Déces d'un associé
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
Article 13 - Réunion de toutes les parts en une seule main
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE1Y ncala.com
vtce ac GESTION ET CONTROLE DE ZA
Article 14 - Gérance
La société est administrée par un gérant, personne physique, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Il peut étre révoqué dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée & la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le gérant est désigné pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Il peut étre révoqué dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée & la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 15 - Pouvoirs et responsabilité de la gérance
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article 16 - Commissaire aux.comptes
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants :
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal & 3 100 000 curos,
- Total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,
- Nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHA'PITRE V
"CONVENTION ENTRE:UN: GERANT OU UN ASSOCIE
ETLA SOCIETE:
esembl service de t Article 17 - Conventions soumise$ a
Sous réserves des interdictions légales toute convention, conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal & 3 100 000 curos,
- Total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,
- Nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,
Les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHA'PITRE V
"CONVENTION ENTRE:UN: GERANT OU UN ASSOCIE
ETLA SOCIETE:
esembl service de t Article 17 - Conventions soumise$ a
Sous réserves des interdictions légales toute convention, conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 18 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Article 19 - Comptes courants d'associés
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
Article 20 - Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de 1'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les proces verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de 1'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décs du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Article 21 - Participation des associés aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
esreprésentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sonitpas cux-mémes associés.
latre a service a savovr Article 22 - Approbation des comotes
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
esreprésentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sonitpas cux-mémes associés.
latre a service a savovr Article 22 - Approbation des comotes
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 23 - Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, lesdécisions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, lesdécisions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant
Article 24 - décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des
parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue.
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des
parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Article 25 - Consultations écrites - Décision par acte
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au loigs, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la ..moitié des parts sociales.
avre au senvice de CHAPITRE
AFFECTATION DES RESULTATS
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au loigs, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la ..moitié des parts sociales.
avre au senvice de CHAPITRE
AFFECTATION DES RESULTATS
Article 26 - Affectation des résultats
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAP]TRE VU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAP]TRE VU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
Article 28 - Dissolution
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
fa? a@faut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de aciété.
avre a senvice de TaU Article 30 - Contestations
. Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
L'Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
fa? a@faut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de aciété.
avre a senvice de TaU Article 30 - Contestations
. Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Article 31 - Jouissance de la personnalité morale
la société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéret de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Article 32 - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Marseille, le17 septembre 2008, en quatre exemplaires originaux
Suivent les signatures des associés:
K. Kriche. F.Kriche. A. Lhermitt
Fait a Marseille, le17 septembre 2008, en quatre exemplaires originaux
Suivent les signatures des associés:
K. Kriche. F.Kriche. A. Lhermitt