Acte du 6 août 2019

La société Yahoo ! France Holdings SAS a été constituée sous forme de Société par Actions Simplifiée Elle est régie par les présents statuts, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiées, et le cas échéant par celles applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les regles particulieres régissant les sociétés par actions simplifiées.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
l'étude,la création,la mise en valeur,l'exploitation,la direction, la gérance de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles, immobilieres ou financieres,
l'acquisition, la prise a bail,la location,avec ou sans promesse de vente, la construction et l'exploitation de toutes usines, ateliers, bureaux et locaux,
l'acquisition, la gestion et l'exploitation, notamment sous forme de bail,avec ou sans option d'achat,et accessoirement,la vente de tout bien d'tquipement,matériel fixe, mobile ou roulant, machines et outillages, ainsi que tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens,
la participation directe ou indirecte a toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés, établissements ou groupements ayant un caractére immobilier, commercial, industriel ou financier,de participation a leur constitution ou a l'augmentation de capital de sociétés existantes,
la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilieres et les opérations y afférentes,
la propriété et la gestion de tous immeubles,
et généralement,_de réaliser toutes opérations quelconques industrielles,commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

La Société a pour dénomination sociale:Oath Holdings (France) SAS.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédee ou suivie, immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le siege social et le numéro d'identification de l'entreprise complété par la mention RCS suivi du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculee.
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Le siege social est fixé a:50-52 boulevard Haussmann,75009PARIS
Son transfert résulte d'une décision de l'Associé Unique. Il peut également résulter d'une décision du Président en cas de transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe. Dans ce dernier cas, le Président est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

Lors de la constitution,il a été apporté a la societé un apport en numéraire d'un montant de dix huit mille cinq cents (18.500) euros.
Les actions sont souscrites en totalité et intégralement libérées, conformément a la loi.
Par contrat d'apport de titres en date du 19 mars 2018,il a été pris acte de ce que la société Oath (Netherlands) B.V. a apporté a la Société les 200 parts sociales représentant l'intégralité du capital social qu'elle détenait dans la société Oath (France) avec effet au 28 mars 2018, date de réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'apport de ces parts sociales.
Aux termes de décisions de l'Associé Unique en date du 30 juillet 2019,le capital social a été augmenté d'une somme de 8.662.434 euros par émission de 8.662.434 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un l) euro chacune, libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société conformément au certificat du dépositaire établi a ce titre.

Le capital social est fixé a la somme de onze millions neuf cent trente-trois mille cent cinquante- sept (11.933.157 euros.Il est divisé en onze millions neuf cent trente-trois mille cent cinquante- sept (11.933.157) actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, toutes de méme catégorie et libérées intégralement.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique. Il pourra déléguer au Président la réalisation d'une augmentation ou d'une réduction du capital.
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Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent étre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et, en cas d'augmentation de capital, a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les cessions d'actions s'operent, a l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire;les mouvements sont préalablement inscrits sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente,
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence du montant de ses apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Les héritiers, ayants-droit ou créanciers de l'Associé Unique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit,requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Societé,en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Au cours de la vie sociale, le Président est désigné et le cas échéant révoqué, a tout moment, sans motif et sans indemnité par une décision de l'Associé Unique.
Le Président est nommé pour une année s'entendant de la période courue entre deux décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice écoulé. Le mandat du Président est renouvelable. Conformément a la loi, le premier Président est désigné dans les statuts.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient President en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.
Le Président est l'organe social aupres duquel les délégués du Comité d'Entreprise ou du Comité Social et Economique exercent les droits définis par l'article L 2323-66 du Code du Travail.

Le Président assume, sous sa responsabilité,la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers,avec les pouvoirs les plus étendus,dans la limite de l'objet social,a l'exception des opérations pour lesquelles la loi ou les statuts impose une décision de l'Associé Unique.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

1.Un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Génral Délégué,peuvent etre désignés par décision de l'Associé Unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), 5
les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général (ou le Directeur Général Délégué) dispose, a l'égard des tiers,des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représenter la Société a Iégard des tiers. Toutefois et a titre de mesure interne non opposable aux tiers, l'Associé Unique pourra, par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, limiter les pouvoirs du Directeur Général (ou du Directeur Général Délégué)
En cas de déces, démission, révocation ou empechement du Président, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Delégués) en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués sont révocables,a tout moment, sans motif et sans indemnité par une décision de l'Associé Unique.
Les Directeurs Généraux(et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.
2.En outre, l'Associé Unique peut nommer tout autre dirigeant, associé ou non, dont il déterminera le titre, l'etendue des pouvoirs,la durée des fonctions et les modalités de rémunération, ce dernier pouvant cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de la société. Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'Associé Unique, sans nécessité de justes motifs ni indemnitéde révocation.
3.L'Associé Unique peut décider d'instituer au sein de la Société tout Comité ou autre organe collégial qu'il estimera nécessaires ou utiles, et définir les conditions de son fonctionnement.

Les rémunérations du Président et, le cas échéant, des autres dirigeants, est déterminée par décision de l'Associé Unique.
Le Président et, le cas échéant, les autres dirigeants, ne peuvent prétendre a aucune indemnité au titre de la cessation, pour quelque raison que ce soit, de leur mandat.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants sont mentionnées au registre des décisions de l'Associé Unique. En outre, lorsque l'Associé Unique n'est pas dirigeant de la Société, les conventions que l'un des dirigeants envisagerait de passer directement ou indirectement avec la Société sont soumises a l'approbation de l'Associé Unique.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions determinées par cet article,au President et aux Directeurs Généraux de la Société.
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L'Associé Unique nomme, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés dans les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles; il ne peut déléguer ses pouvoirs. II se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.

Dans le cadre de l'approbation des comptes, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées dans un délai maximum de cinq mois suivant la cloture de l'exercice fiscal par le Comité d'Entreprise représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, au siege social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peut étre assorti d'un bref exposé des motifs.
Le délai sera réduit a cinq5 jours suivant l'information de la tenue des Décisions de l'Associé Unique, pour toutes autres Décisions.
Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée, au représentant du Comite d'Entreprise mentionné ci-dessus,dans le delai de trois jours a compter de la réception de
cesprojets.

Les décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre tenu au siege social et coté et paraphé dans les conditions réglementaires.Les conventions visées a l'article 17 des statuts sont visées dans le registre des délibérations dans les mémes conditions que ci-dessus. Les proces-verbaux sont signés par l'Associé Unique.Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
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L'exercice social commence le premier Janvier et se termine le trente-un Décembre de chaque année.
L'inventaire, les comptes annuels,le rapport de gestion sur l'exercice social et,le cas échéant,les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe ainsi que les documents de gestion prévisionnelle sont établis et arrétés par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'Associé Unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation des résultats dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice social. Au cas ou l'Associe Unique ne pourrait pas approuver les comptes annuels,le Président sera tenu, le cas échéant, de prendre toutes mesures éventuellement nécessaires à l'effet de demander la prorogation du délai dans lequel les comptes doivent etre approuvés.
Lorsque l'Associe Unique n'exerce pas les pouvoirs de direction,les comptes annuels,le rapport de gestion,le ou les rapports du Commissaire aux Comptes ainsi que, le cas échéant,les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe lui sont adressés par le Président quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu a l'alinea ci-dessus.A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu,au siege social ou au lieu de la direction administrative de la Société,a la disposition de l'Associé Unique qui ne peut en prendre copie.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribuéa l'Associé Unique,qui peut également décider de prélever sur ledit bénéfice toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporteranouveau.
En outre, l'Associé Unique peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associé Unique. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'Associé Unique décide, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.La décision de l'Associé Unique est publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi,et sauf prorogation réguliére de la durée de la Société
la dissolution de celle-ci intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit,entraine,dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique personne morale,sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution, entre l'Associé Unique ou un dirigeant et la Societé relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
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