Acte du 10 juillet 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2004 B 06409 Numero SIREN : 452 798 275

Nom ou denomination : Oath Holdings (France) SAS

Ce depot a ete enregistré le 10/07/2019 sous le numero de dep8t 80347

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 10-07-2019

N° DE DEPOT : 2019R080347

N° GESTION : 2004B06409

N° SIREN : 452798275

DENOMINATION : Oath Holdings (France) SAS

ADRESSE : 50-52 bd Haussmann 75009 Paris

DATE D'ACTE : 28-06-2019

TYPE D'ACTE : Extrait de procés-verbal

NATURE D'ACTE : Modification(s) statutaire(s)

Oath Holdings (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 3.270.722,63 £ Siége social : 50-52 boulevard Haussmann - 75009 Paris 452 798 275 RCS Paris

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 JUIN 2019

(.../...)

CINQUIEME DECISION

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de rectifier 1'erreur matérielle de rédaction de l'article 7 des statuts relative au montant du capital social, qui fait apparaitre un montant de 3.270.722,63 euros au lieu de 3.270.723,63 euros suite a 1'augmentation de capital par apport en nature réalisée le 28 mars 2018 pour un montant de 641.584,63 euros ayant porté le capital de 2.629.139 euros a 3.270.723,63 euros.

L'Associé Unique décide en conséquence que la rédaction de l'article 7 est rectifiée comme suit :

# ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trois millions deux cent soixante-dix mille sept cent vingt-trois euros et soixante-trois centimes (3.270.723,63 £). 11 est divisé en cinquante-sept millions deux cent trente-sept mille six cent vingt-huit (57.237.628) actions d'égale valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et libérées intégralement. "

Cette décision est adoptée.

SIXIEME DECISION

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales.

Cette décision est adoptée. (.../...)

Extrait certifié conforme Le Président, Oath (Netherlands) B.V. Représentée par M. Michel Teheux

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 10-07-2019

N° DE DEPOT : 2019R080347

N° GESTION : 2004B06409

N° SIREN : 452798275

DENOMINATION : Oath Holdings (France) SAS

ADRESSE : 50-52 bd Haussmann 75009 Paris

DATE D'ACTE : 28-06-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

Oath Holdings (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 3.270.723,63 £ Siége social : 50-52 boulevard Haussmann - 75009 Paris 452 798 275 RCS Paris

Statuts

Au 28 JUIN 2019

(Décisions de l'Associé Unique du 28 juin 2019)

Copie certifiée conforme Le Président,

Oath (Netherlands) BV Représentée par M. Michel Teheux

TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1- FORME

La société Yahoo ! France Holdings SAS a été constituée sous forme de Société par Actions Simplifiée Elle est régie par les présents statuts, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiées, et le cas échéant par celles applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les régles particulieres régissant les sociétés par actions simplifiées.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, ia direction, la gérance de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles, immobiliéres ou financieres,

l'acquisition, la prise a bail, la location, avec ou sans promesse de vente, la construction et l'exploitation de toutes usines, ateliers, bureaux et locaux,

t'acquisition, la gestion et l'exploitation, notamment sous forme de bail, avec ou sans option d'achat, et accessoirement, la vente de tout bien d'équipement, matériel fixe, mobile ou roulant, machines et outillages, ainsi que tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens,

la participation directe ou indirecte & toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés, établissements ou groupements ayant un caractére immobilier, commercial, industriel ou financier, de participation à leur constitution ou à l'augmentation de capital de sociétés existantes,

fa gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilieres et les opérations y afférentes,

la propriété et la gestion de tous immeubles,

et généralement, de réaliser toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La Société a pour dénomination sociale : Oath Holdings (France) SAS

Les actes et documents énanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le siege social et le numéro d'identification de l'entreprise complété par la mention RCS suivi du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé & : 50-52 boulevard Haussmann, 75009 PARIS

Son transfert résulte d'une décision de l'Associé Unique. Il peut également résulter d'une décision du Président en cas de transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe. Dans ce dernier cas, le Président est habilité & modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été apporté à la société un apport en numéraire d'un montant de dix huit mille cinq cents (18.500) euros.

Les actions sont souscrites en totalité et intégralement libérées, conformément a la loi.

Par contrat d'apport de titres en date du 19 mars 2018, i) a été pris acte de ce que la société Oath (Netherlands) B.V. a apporté & la Société les 200 parts sociales représentant l'intégralité du capital social qu'elle détenait dans la société Oath (France) avec effet au 28 mars 2018, date de réalisation de l'augmentation de capital résultant de l'apport de ces parts sociales.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somine de trois millions deux cent soixante-dix mille sept cent vingt- trois euros et soixante-trois centimes (3.270.723,63 €). I1 est divisé en cinquante-sept millions deux cent trente-sept mille six cent vingt-huit (57.237.628) actions d'égale valeur nominale chacune, toutes de meme catégorie et libérées intégralement.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique. I1 pourra déléguer au Président la réalisation d'une augmentation ou d'une réduction du capital.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent etre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions légistatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et, en cas d'augmentation de capital, à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les cessions d'actions s'opérent, à l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire; les mouvements sont préalablement inscrits sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres

ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Associé Unique.

L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence du montant de ses apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Les héritiers, ayants-droit ou créanciers de l'Associé Unique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique.

TITRE III DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

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Au cours de la vie sociale, le Président est désigné et le cas échéant révoqué, à tout moment, sans motif et sans indemnité par une décision de l'Associé Unique.

Le Président est nommé pour une année s'entendant de la période courue entre deux décisions de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice écoulé. Le mandat du Président est renouvelable. Conformément à la loi, le premier Président est désigné dans les statuts.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Les délégués du Comité d'Entreprise exerceront le cas échéant les droits qui leur sont accordés aux articles L 2323-62 et L 2323-63 du Code du Travail, auprés du Président.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, a

l'exception des opérations pour lesquelles la loi ou les statuts impose une décision de l'Associé Unique.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la linite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 15 - AUTRES DIRIGEANTS - COMITES

1. Un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, peuvent étre désignés par décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué), les dirigeants de ladite personne moraie sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent

Le Directeur Général (ou le Directeur Général Délégué) dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représenter la Société & l'égard des tiers. Toutefois et à titre de mesure interne non opposable aux tiers, l'Associé Unique pourra, par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, limiter les pouvoirs du Directeur Général (ou du Directeur Général Délégué)

En cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) en exercice conservent ieurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) sont révocables, à tout moment, sans motif et sans indemnité par une décision de l'Associé Unique.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cuinuler leur mandat avec un contrat de travail.

2. En outre, l'Associé Unique peut nommer tout autre dirigeant, associé ou non, dont il déterminera le titre, l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération, ce

dernier pouvant cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de la société. Les dirigeants sont révocables à tout moment par décision de l'Associé Unique, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.

3. L'Associé Unique peut décider d'instituer au sein de la Société tout Comité ou autre organe collégial qu'il estimera nécessaires ou utiles, et définir les conditions de son fonctionnement.

ARTICLE 16 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES AUTRES DIRIGEANTS

Les rémunérations du Président et, ie cas échéant, des autres dirigeants, est déterninée par décision de l'Associé Unique.

Le Président et, le cas échéant, les autres dirigeants, ne peuvent prétendre à aucune indemnité au titre de la cessation, pour quelque raison que ce soit, de leur mandat.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIE

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants sont mentionnées au registre des décisions de l'Associé Unique. En outre, lorsque l'Associé Unique n'est pas dirigeant de la Société, les conventions que l'un des dirigeants envisagerait de passer directement ou indirectement avec la Société sont soumises à l'approbation de l'Associé Unique.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la Société.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Associé Unique nomme, dans ies conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

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TITRE IV DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associé Uniquc cxerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés dans tes sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles; il ne peut déléguer ses pouvoirs. II se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de ia Société que sur les modifications des statuts.

ARTICLE 20 - INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTIONS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE

Dans le cadre de l'approbation des comptes, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées dans un délai maximum de cinq mois suivant la clôture de l'exercice fiscal par le Comité d'Entreprise représenté par 'un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peut étre assorti d'un bref exposé des motifs.

Le délai sera réduit à cinq (5) jours suivant l'information de la tenue des Décisions de l'Associé Unique, pour toutes autres Décisions.

Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée, au représentant du Comité d'Entreprise mentionné ci-dessus, dans le délai de trois jours à compter de la réception de ces projets.

ARTICLE 21 - PROCES- VERBAUX

Les décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre tenu au siege social et coté et paraphé dans les conditions réglementaires. Les conventions visées à l'article 17 des statuts sont visées dans le registre des délibérations dans les mémes conditions que ci-dessus. Les procés-verbaux sont signés par l'Associé Unique. Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

TITRE V COMPTES - AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITION DES BENEFICES - COMPTES DE GESTION PREVISIONNELLE

ARTICLE 22 - COMPTES S0CIAUX - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier Janvier et se termine le trente-un Décembre de chaque année.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sur l'exercice social et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe ainsi que les documents de gestion prévisionnelle sont établis et arrétés par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'Associé Unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation des résultats dans le détai de six mois a compter de la clôture de l'exercice social. Au cas ou l'Associé Unique ne pourrait pas approuver les comptes annuels, le Président sera tenu, le cas échéant, de prendre toutes mesures éventuellement nécessaires & l'effet de demander la prorogation du délai dans lequel les conptes doivent étre approuvés.

Lorsque l'Associé Unique n'exerce pas les pouvoirs de direction, les comptes annuels, le rapport de gestion, le ou les rapport(s) du Commissaire aux Comptes ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe lui sont adressés par le Président quinze jours au noins avant l'expiration du délai de six mois prévu & l'alinéa ci-dessus. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, & la disposition de l'Associé Unique qui ne peut en prendre copie.

ARTICLE 23 - BENEFICE DISTRIBUABLE - DIVIDENDES

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué a l'Associé Unique, qui peut également décider de prélever sur ledit bénéfice toutes sommes qu'il juge & propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.

En outre, l'Associé Unique peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aucune distribution ne peut tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associé Unique. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

ARTICLE 24 - PERTE DU CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, 'Associé Unique décide, dans ies quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision de l'Associé Unique est publiée.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

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En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére de la durée de la Société, la dissolution de celle-ci intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou & la suite d'une décision de l'Associé Unique.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a f'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution, entre l'Associé Unique ou un dirigeant et la Société relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la ioi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.