Acte du 21 février 2022

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2004 B 06409 Numero SIREN : 452 798 275

Nom ou dénomination : Yahoo Holdings France SAS

Ce depot a ete enregistré le 21/02/2022 sous le numero de depot 23919

Oath Holdings (France) SAS Société par actions simplifiée au capital de 11.933.157 € Siége social : 50-52 boulevard Haussmann - 75009 Paris 452 798 275 RCS Paris (la < Société >)

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

DU 1 FEVRIER 2022

(./.)

PREMIERE DECISION

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de transférer le siége social de la Société de Paris (75009), 50-52 boulevard Hausmann, a Paris (75008), 18 boulevard Malesherbes, a compter de ce jour, aucune activité ne subsistant a l'ancien siége.

En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier le premier alinéa de l'article 4 des statuts comme suit :

# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL :

Le siege social est fixé : 18 boulevard Malesherbes, 75008 Paris. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette décision est adoptée.

DEUXIEME DECISION

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier la dénomination de la Société et d'adopter a compter de ce jour la dénomination suivante : < Yahoo Holdings France SAS >.

En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier le preinier alinéa de l'article 3 des statuts comme suit :

# ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE :

La Société a pour dénomination sociale : Yahoo Holdings France SAS > :

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette décision est adoptée.

1

TROISIEME DECISION

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales.

Cette décision est adoptée.

(.../...)

Extrait certifié conforme Le Président, Yahoo Netherlands B.V. Représentée par M. Michel Teheux

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Yahoo Holdings France SAS Société par actions simplifiée au capital de 11.933.157 € Siege social : 18 boulevard Malesherbes - 75008 Paris 452 798 275 RCS Paris

Statuts

Au 1er février 2022

(Décisions de l'Associé Unique du 1er février 2022)

elou

Copie certifiée conforme Le Président, Yahoo Netherlands BV Représentée par M. Michel Teheux

TITREI FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE1-FORME

La societé Yahoo 1 France Holdings SAS a été constituée sous forme de Sociéte par Actions Simplifiée Elle est régie par les presents statuts,par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiees,et le cas échéant par celles applicables aux societés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les regles particulieres regissant les societés par actions simplifiées.

ARTICLE2-OBJET

La Société a pour objet,directement ou indirectement,tant en France qua létranger:

letude,la creation,la mise en valeur,l'exploitation,la direction, la gerance de toutes affaires ou entreprises commerciales,industrielles, immobilieres ou financieres,

lacquisition,la prise a bail,la location,avec ou sans promesse de vente, la construction et l'exploitation de toutes usines,ateliers,bureaux et locaux,

l'acquisition,la gestion et l'exploitation,notamment sous forme de bail,avec ou sans option d'achatet accessoirement,la vente de tout bien d'équipement, matériel fixe,mobile ou roulant, machines et outillages, ainsi que tous vehicules terrestres,maritimes ou aeriens,

la participation directe ou indirecte a toutes opérations ou entreprises par voie de création de societés, établissements ou groupements ayant un caractere immobilier, commercial, industriel ou financier, de participation a leur constitution ou a l'augmentation de capital de sociétes existantes,

la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilieres et les opérations y afferentes,

la propriété et la gestion de tous immeubles,

et généralement de realiser toutes opérations quelconques industrielles commerciales, financieres,mobilieres ou immobilieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

ARTICLE3-DENOMINATIONSOCIALE

La Société a pour dénomination sociale : Yahoo Holdings France SAS

Les actes et documents émanant de la Societé et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,

annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, precedée ou suivie, immediatement des mots "Sociéte par actions simplifiee" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le siege social et le numero d'identification de l'entreprise compléte par la mention RCS suivi du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée

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ARTICLEA-SIEGESOCIAL

Le sige social est fixé : 18 boulevard Malesherbes, 75008 Paris

Son transfert résulte d'une décision de l'Associe Unique.Il peut également résulter d'une décision du Président en cas de transfert du siege social dans le meme département ou dans un departement limitrophe.Dans ce dernier cas,le Président est habilité a modifier les statuts en conséquence

ARTICLE5-DUREE

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf 99années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

TITREII APPORTS-CAPITALSOCIAL-ACTIONS

ARTICLE6-APPORTS

Lors de la constitution,il a ete apporte a la societe un apport en numeraire d'un montant de dix huit mille cinq cents(18.500 euros.

Les actions sont souscrites en totalité et intégralement liberées,conformément a la loi

Par contrat dapport de titres cn date du 19 mars 2018,il a éte pris acte de ce que la sociéte Oath NetherlandsB.V.a apportéa la Société les 200 parts sociales représentant l'intégralité du capital social qu'elle détenait dans la societe OathFrance avec effet au 28 mars 20l8,date de réalisation

de l'augmentation de capital resultant de l'apport de ces parts sociales.

Aux termes de décisions de l'Associé Unique en date du 30 juillet 2019,le capital social a éte augmente dune somme de 8.662.434 euros par émission de 8.662.434 actions nouvelles dune valeur nominale d'unl euro chacune,libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible detenue sur la Société conformément au certificat du depositaire établi a ce titre.

ARTICLE7-CAPITALSOCIAL

Le capital social est fixe a la somme de onze millions neuf cent trente-trois mille cent cinquante- sept11.933.157 euros.ll est divise en onze millions neuf cent trente-trois mille cent cinquante- sept11.933.157 actions dune valeur nominale d'un1 euro chacune,toutes de meme catégorie et libérées intégralement.

ARTICLE8-AUGMENTATIONETREDUCTIONDECAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou reduit,dans les conditions prévues par la loi,par decision de l'associe unique. Il pourra deleguer au President la réalisation d'une augmentation ou d'une réduction du capital.

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ARTICLE9-LIBERATIONDESACTIONS

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent etre liberées dans les conditions prevues par lcs dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE10-FORMEDESACTIONS

Les.actions sont obligatoirement nominatives.

La proprieté des actions resulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus a cet cffet par la Société dans les conditions et selon les modalites précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE11-CESSION ETTRANSMISSION DESACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés cten cas d'augmentation de capital,a compter de la réalisation definitive de celle-ci.

Les cessions d'actions soperent,a légard de la Société et des tiers,par virement du compte du cedant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé du cedant ou de son mandataircles mouvements sont préalablement inscrits sur un registre coté et paraphe,tenu chronologiquement,dit"registre des mouvements".

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit,des actions détenues par l'Associe Unique sont libres.

ARTICLE12-DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS

Chaque action donne droit,dans les bénéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions de l'Associe Unique,

L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence du montant de ses apports

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains gu'il passe

Les heritiers, ayants-droit ou créanciers de l'Associe Unique ne peuvent,sous aucun prétexte que ce soit,requerir l'apposition de scelles sur les biens ct valeurs de la Societe,en demander le partage ou la licitation,ni simmiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ils doivent, pour lexercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associe Unique.

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TITREIII DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 13-PRESIDENT

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Au cours de la vie sociale, le Président est désigné et le cas échéant révoqué, a tout moment, sans motif et sans indemnité par une décision de l'Associé Unique.

Le Président est nommé pour une année s'entendant de la période courue entre deux décisions de l'Associe Unique statuant sur les comptes de l'exercice écoule. Le mandat du Président est renouvelable. Conformément a la loi, le premier Président est désigné dans les statuts.

Lorsqu'une personne morale est nommée President, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Le Président est l'organe social aupres duquel les délégués du Comité d'Entreprise ou du Comité Social et Economique exercent les droits definis par l'article L 2323-66 du Code du Travail.

ARTICLE14-POUVOIRSDUPRESIDENT

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société, Il la représente dans ses rapports avec les tiers,avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, a l'exception des opérations pour lesquelles la loi ou les statuts impose une décision de l'Associé Unique.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge necessaires,dans la limite de ceux qui lui sont conferes par la loi et les presents statuts.

ARTICLE 15-AUTRESDIRIGEANTS-COMITES

1. Un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, ayant le titre de Directeur General ou de Directeur Général Delégué, peuvent etre désignés par décision de l'Associe Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Géneral (ou Directeur Général Délégué),

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les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général (ou le Directeur Général Délegué) dispose, a légard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, notamment de représenter la Société a l'égard des tiers. Toutefois et a titre de mesure interne non opposable aux tiers, l'Associé Unique pourra, par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, limiter les pouvoirs du Directeur Général (ou du Directeur Général Délégué)

En cas de décés, démission, révocation ou empechement du Président, les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués en exercice conservent leurs fonctions et attributions

jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délegués) sont révocables,a tout moment, sans motif et sans indemnité par une décision de l'Associé Unique.

Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Delégués) peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

2.En outre, l'Associé Unique peut nommer tout autre dirigeant, associé ou non, dont il déterminera le titre, l'étendue des pouvoirs, la durée des fonctions et les modalités de rémunération, ce dernier pouvant cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de la societé. Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'Associé Unique, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.

3. L'Associe Unique peut decider d'instituer au sein de la Sociéte tout Comité ou autre organe collégial qu'il estimera nécessaires ou utiles, et définir les conditions de son fonctionnement.

ARTICLE 16-REMUNERATION DU PRESIDENTET DESAUTRES DIRIGEANTS

Les rémunérations du Président et, le cas échéant, des autres dirigeants, est determinée par décision de l'Associé Unique.

Le Président et, le cas échéant, les autres dirigeants, ne peuvent prétendre à aucune indemnité au titre de la cessation, pour quelque raison que ce soit, de leur mandat.

ARTICLE I7 - CONVENTIONS ENTRELA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET/OU ASSOCIE

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants sont mentionnées au registre des décisions de l'Associé Unique.En outre,lorsque l'Associé Unique n'est pas dirigeant de la Societe, les conventions que lun des dirigeants envisagerait de passer directement ou indirectement avec la Société sont soumises a l'approbation de l'Associé Unique.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au President et aux Directeurs Généraux de la Société.

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ARTICLE 18-COMMISSAIRESAUX COMPTES

L'Associe Unique nomme, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ct réglementaires en vigueur, pour six exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

TITREIV DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE19-DECISIONSDEL'ASSOCIEUNIOUE

L'Associé Unique exerce les pouvoirs devolus par la loi a la collectivité des associés dans les

sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles; il ne peut déléguer ses pouvoirs. II se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.

ARTICLE 20 - INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTIONS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE

Dans le cadre de l'approbation des comptes,les demandes d'inscription des projets de résolution sont

adressées dans un delai maximum de cinq mois suivant la cloture de l'exercice fiscal par le Comité d'Entreprise représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, au siege social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peut étre assorti d'un bref expose des motifs.

Le délai sera réduit a cinq (5) jours suivant l'information de la tenue des Décisions de l'Associé Unique, pour toutes autres Décisions.

Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée, au représentant du Comite dEntreprise mentionne ci-dessus, dans le delai de trois jours a compter de la réception de ces projets.

ARTICLE 21 -PROCES- VERBAUX

Les décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procés-verbaux répertoriés dans un registre tenu au siége social et coté et paraphé dans les conditions réglementaires. Les conventions visees a l'article 17 des statuts sont visées dans le registre des délibérations dans les memes conditions que ci-dessus. Les procés-verbaux sont signés par l'Associe Unique. Les copies ou extraits des proces-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

TITRE Y COMPTES - AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITION DES BENEFICES - COMPTES DE GESTION PREVISIONNELLE

ARTICLE 22-COMPTES SOCIAUX-EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier Janvier et se termine le trente-un Deccmbre de chaque année.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sur l'exercice social et, le cas écheant, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe ainsi que les documents de gestion prévisionnelle sont établis et arretés par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'Associé Unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation des résultats dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice social. Au cas ou l'Associe Unique ne pourrait pas approuver les comptes annuels, le President sera tenu, le cas echeant, de prendre toutes mesures éventuellement nécessaires a l'effet de demander la prorogation du delai dans lequel les comptes doivent etre approuvés.

Lorsque l'Associe Unique n'exerce pas les pouvoirs de direction, les comptes annuels, le rapport de gestion, le ou les rapport(s du Commissaire aux Comptes ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe lui sont adresses par le Président quinze jours au moins avant l'expiration du delai de six mois prévu a l'alinéa ci-dessus. A compter de cet envoi. l'inventaire est tenu, au siege social ou au lieu de la direction administrative de la Societé, a la disposition de l'Associe Unique qui ne peut en prendre copie.

ARTICLE23-BENEFICEDISTRIBUABLE-DIVIDENDES

Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antrieures et des sommes portees en reserve en application de la Loi ou des statuts, et augmente du report béneficiaire.

Ce bénefice est attribué a l'Associe Unique, qui peut également décider de prélever sur ledit bénefice toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

En outre, l'Associe Unique peut decider la distribution des sommes prelevées sur les reserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le benefice distribuable de l'exercice.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associe Unique. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

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ARTICLE24-PERTEDUCAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Societé deviennent infrieurs a la moitie du capital social,l'Associé Unique décide,dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,s'il y a lieu a dissolution anticipée de la sociéte.La decision de l'Associé Unique est publiée.

Si la dissolution n'est pas prononceela Societé est tenueau plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,de reduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves si.

dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.

En cas d'inobservation des prescriptions qui précedent,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociéte.Toutefois,le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu.

TITREVI DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

ARTICLE25-DISSOLUTION-LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi,et sauf prorogation réguliere de la durée de la Société la dissolution de celle-ci intervient a lexpiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique.

La dissolution,pour quelque cause que ce soit,entraine,dans les conditions prévues par la loi,la transmission du patrimoine social a l'associe unique personne morale,sans quil y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Socicte peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci.Une decision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Societe en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qua lissue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a eté rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituces.

ARTICLE26-CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution, entre l'Associe Unique ou un dirigeant et la Societe relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

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