Acte du 15 mars 2022

Les Associées prennent acte du changement de l'adresse de la Société suite a une décision administrative et décident par conséquent de modifier l'article 4 des Statuts comme suit :

" ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a :

320 chemin du Razas - ZI les Plaines - 26780 MALATAVERNE >

Les Associées conferent tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.

Fait a Montélimar Le 25 octobre 2021

GCA ROUTE France Delphine ANDRE Delphine ANDRE

Copie Conforme

a l'original PRESTA SILO

La Société est de forme < société par actions simplifiée > et est régie par le code de commerce et les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et a l'Etranger :

La création, l'acquisition et l'exploitation, directe ou en location-gérance, de tous fonds de commerce de transports routiers de marchandises, ainsi que de location de véhicules de transports routiers de marchandises. L'activité de commissionnaire de transports

Et, plus généralement, toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, commerciales, industrielles et financiéres se rapportant, directement ou indirectement, a l'objet social.

La dénomination de la Société est :

‘ PRESTA SILO >

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le numéro Siren et le RCS de la ville dont dépend la Société.

Le sige social est fixé a :

320 chemin du Razas - ZI les Plaines - 26780 MALATAVERNE

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La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés sur convocation du Président un an au moins avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer la décision ci-dessus prévue.

1°/ Les apports en numéraire, correspondant au montant nominal de Deux mille actions de Cent Francs chacune, intégralement souscrites par les personnes ci-aprés nommées, toutes Soussignées, savoir :

Sur ces sommes, chacun d'eux a versé le quart, ainsi qu'il résulte de la déclaration de versement dressée par Me ARNAUD, Notaire associé a Le Teil, suivant acte recu par lui le 26/10/1973. Le surplus des actions devra étre libéré dans les conditions stipulées a l'article 11 des présents statuts.

2%/ A la suite de diverses cessions d'actions, antérieures au 3/11/1984, les actionnaires sont les suivants :

- M. René SEVENIER 1.957 actions - Mme Denise SEVENIER 5 actions - M. Gérard MERMILLOD 5 actions - M. Michel SEVENIER 20 actions - M. Gérard SALVESTRINI 2 actions 2 actions - Mme Andrée SALVESTRINI 2 actions - Mme Georgette MERMILLOD - M. N0&l MERMILLOD 2 actions 5 actions - Mme Palmira CHAMBON Total 2.000 actions

3%/ Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 22/12/1983, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.000.000 F par incorporation de Réserves.

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4°%/ Aux termes d'une délibération, en date du 29/12/2000, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé : d'augmenter le capital social par apport en numéraire, d'un montant total de 6.000.000 F, par voie de création de 10.000 actions nouvelles de 600 F chacune de valeur nominale, de réduire le capital social pour cause de pertes, d'un montant total de 6.916.626,58 F, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, pour la porter de 600 F a 23,61445 F, de convertir le capital social en Euros, pour le porter de 283.373,42 F a 43.200 Euros.

5%/ Par acte sous seing privé, en date a Montélimar du 14/05/2001, il a été fait apport à la Société, à titre de fusion, de la Société PRESTAPLAST TRANSPORTS, de tous ses éléments d'actif et de passif. L'actif net apporté, évalué sur la base du bilan arreté au 31/12/2000, est ressorti a 6.887.192,28 F. En rémunération de cet apport, il a été créé 58.330 actions de 3,60 Euros chacune de valeur nominale, qui ont été attribuées aux associés de la Société PRESTAPLAST TRANSPORTS. Le capital de la Société a été porté de la somme de 43.200 Euros & 253.188 Euros. Enfin, une prime de fusion a été inscrite au passif du bilan, à un compte < Prime de fusion >, pour un montant de 5.509.761,29 F. Cette opération a été approuvée par les actionnaires, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 28/12/2001.

6% En date du 17 décembre 2012, le capital social a été augmenté, par apport en numéraire, d'un montant de 499.680,00 e, pour étre porté a 752.868,00 e, par création de 138.800 actions nouvelles puis a été réduit, afin d'apurer les pertes, d'un méme montant de 499.680,00 E par annulation de 138.800 actions de la Société.

7% En date du 27 décembre 2016, le Capital Social a été augmenté, par apport en numéraire, d'un montant de 253.188,00 £, pour étre porté a 506.376,00 £, par création 70.330 actions nouvelles de 3,60 € de valeur nominale chacune, puis a été réduit, afin d'apurer partiellement les pertes, d'un montant de 253.188,00 £ par annulation de 70.330 actions de la Société, de 3,60 £ de valeur nominale chacune.

Le capital de la Société est fixé a la somme de 253.188 Euro. Il est divisé en 70.330 actions d'une seule catégorie de 3,60 Euro chacune de valeur nominale, libérées intégralement

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 23 ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par ia Société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions sont librement négociables, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 12 des présents statuts Agrément >. Leur transmission s'opre à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte de cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

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La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

1. Toutes ies cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.

2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple remise en main propre ou télécopie), son projet de cession en indiquant : Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, à l'expiration duquel, si ies droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, lettre simple remise en main propre) indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie 4

a l'associé cédant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, lettre simple remise en main propre), les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre le paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1- Dans tous les cas, y compris entre Associés, la cession d'actions de la Société ne pourra etre effectuée qu'aprés agrément préalable donné par décision collective des associés adoptée & l'unanimité des voix.

2- La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, lettre simple remise en main propre). Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale ies informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

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Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3- La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie, lettre simple remise en main propre).

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé non acquis.

4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; & défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus ou de défaut d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément ou à compter de l'expiration du délai d'agrément (cf. 3), acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par un tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civii.

Toutes les cessions d'actions effectuées en vioiation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

En cas de modification du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 15 des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

Changement de contrle d'une société associée,

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Violation des statuts,

Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société, Exercice d'une activité concurrente de celle de la société, Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

Les Associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président. L'exclusion d'un associé est décidée par la collectivité des associés. L'associé dont l'exclusion est envisagée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en comptes pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

Information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer la collectivité des associés, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pices justificatives utiles, Information identique de tous les autres associés, L'associé concerné peut demander a étre entendu, préalablement a la décision collective des Associés devant statuer sur son exclusion, par le Président de la Société et/ou le Représentant légal de l'Associé majoritaire. Il peut alors étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 8 jours à compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts, aux décisions collectives des associés et au vote des résolutions.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.

Les associés sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de réserves.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit a leur propriétaires contre la société, les associs ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société, avant de procéder à toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que,

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compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent ia méme somme nette.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société, désigné par décision collective des Associés.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 1 mois, le Représentant légal de l'Associé majoritaire exercera les fonctions de président de la Société et ce, jusqu'a la prochaine décision collective des Associés qui devra statuer sur le remplacement. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président de la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Outre les actes et actions nécessitant, conformément a la Loi, une décision collective des Associés (cf. article 22), il est convenu que :

1°) Les actes et actions ci-aprés énumérés, devront etre réalisés conformément aux procédures du Groupe CHARLES ANDRE, c'est-a-dire faire l'objet d'une autorisation formelle de son Comité de Direction, a savoir :

Les investissements et les dépenses, quelle qu'en soit la nature, d'un montant supérieur a 2.000 Euro. L'embauche et le licenciement de tout personnel sédentaire et/ou cadre. Tout engagement contractuel d'une durée supérieure & 6 mois et/ou impliquant un engagement financier supérieur & 2.000 Euro. La politique de rémunération du personnel.

2°) Les actes et actions ci-aprés énumérés, devront etre autorisés par décision collective des Associés, à savoir :

Les emprunts, quels qu'ils soient, y compris les engagements hors bilans (contrats de leasing, de crédit- bail et autres).

Les délégations de signatures sur les comptes bancaires. Les cautions, avals, lettres de crédit, de confort ou d'intention. L'ouverture ou la fermeture d'agences et d'établissements secondaires. Les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, de Sociétés ou fonds de commerce, et d'immeubles, ainsi que la prise de participation dans toutes Sociétés ou Entreprises, ou augmentation ou réduction des participations existantes. Les hypothéques et nantissements. La constitution de Sociétés nouvelles et tous apports a des Sociétés constituées, La prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, La prise ou mise en location de tous biens immobiliers.

Les régles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

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Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de rglement sont déterminées par décision collective des Associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des Associs.

Il est créé un conseil d'administration, composé de deux à cinq administrateurs, qui sont soit des personnes physiques soit des personnes morales, associées ou non de la société.

Le Président de la Société est membre d'office du Conseil d'Administration et le préside.

Le Représentant iégal de l'Associé majoritaire est également membre de plein droit du Conseil d'Administration.

Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés, révoqués et remplacés par décision collective des Associés.

La personne morale administrateur est représentée par son représentant légal, sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment au cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient administrateurs en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables aux administrateurs de la société par actions simplifiée.

Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.

Il n'y a pas d'age limite a l'exercice, pour une personne physique, des fonctions d'administrateur.

Les fonctions d'administrateur prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Les administrateurs peuvent démissionner a tout moment.

L'administrateur, dont la révocation est envisagée, ne peut pas prendre part au vote.

La collectivité des associés peut allouer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil d'administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.

Les administrateurs pourront cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail effectif. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par le président de la Société apres leur nomination en qualité d'administrateur.

Le Conseil d'Administration a les attributions suivantes :

il dresse l'inventaire et établit ies comptes annuels (compte de résultats, bilan, annexe) ainsi qu'un rapport écrit sur la gestion, il établit, le cas échéant, les documents de gestion prévisionnelle,

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il établit, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, il fixe la date de la décision collective des Associés devant approuver les comptes annuels.

Néanmoins, seul le président de la Société représente la société a l'égard des tiers.

Le Conseil d'Administration sera, conformément a l'article L 432-6 du Code du travail, l'organe social aupres duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article.

Le Conseil d'Administration se réunit dans le cadre des attributions ci-avant listées, sur la convocation de son Président faite par tous moyens et méme verbalement, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Commissaire aux Comptes de la Société doit etre convoqué, dans les memes conditions que les Administrateurs, à toutes les réunions du Conseil d'Administration. Il est informé par le Président de la date de la décision collective des Associés devant approuver les comptes annuels.

Le Conseil d'Administration ne délibere valablement qu'aux conditions de quorum et de majorité suivantes :

Il ne pourra valablement délibérer qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises a la majorité de plus de la moitié des voix des administrateurs présents ou représentés.

En cas de partage des voix, la voix du Représentant légal de l'Associé majoritaire est prépondérante.

Tout administrateur peut donner, par lettre ou tout autre moyen de télécommunication, mandat à un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule des procurations recues par application de l'alinéa précédent.

Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil, sont tenus a la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil d'Administration.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procs-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. Les extraits des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiées conforme par ie Président de la Société, par deux Administrateurs ou, le cas échéant, par le Directeur Général.

Sur proposition du Président de la Société, la collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou personne morale, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président de la Société.

La durée des fonctions, l'étendue des pouvoirs ainsi que la rémunération des fonctions du directeur général ou du directeur général délégué est fixée par la décision de nomination. Dans tous les cas, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs internes que le Président de la Société (cf. supra article 17).

En cas de décés, démission ou empéchement du Président de la Société, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par décision collective des Associés.

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Les régles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général ou directeur général délégué de la société par actions simplifiée.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout associé pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le Commissaire aux Comptes est convoqué a toutes les séances du Conseil d'Administration, tel que cela est prévu a l'article 18 des présents statuts.

I est également avisé préalablement a toutes consultations écrites des Associés, ainsi qu'a toutes décisions collectives des Associés prises par acte sous-seing privé, afin qu'il puisse, le cas échéant, établir le rapport requis par la ou les opérations dont il est question.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses administrateurs, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 10 %, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport par décision collective, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Outre les actes et opérations listés à l'article 17, les décisions suivantes sont de la compétence de la collectivité des associés :

augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, dissolution et liquidation de la société, transformation en une société d'une autre forme, nomination et révocation des Administrateurs autre que le Représentant légal de l'Associé majoritaire, fixation de la rémunération des administrateurs, nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeur (-s) Général (-aux) ou Directeur (-s) Général (-aux) Délégué (-s), ainsi que la rémunération de ces Mandataires Sociaux, modification des statuts, agrément en cas de cession d'actions, exclusion d'un associé, suspension des droits non pécuniaires d'un associé, modification des régles prévues par les présents statuts en cas de changement de contrôle d'une société associée, changement de nationalité de la société, approbation des conventions réglementées.

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Les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président de la Société, par voie de consultation écrite ou par un acte sous seing prive signé par tous les Associés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les Associés disposent d'un délai minimal de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec AR ou télécopie. L'Associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un Procés-Verbal établi et signé par le Président. Ce Proces-Verbal mentionne la réponse de chaque Associé.

En cas de décision collective des Associés prise par acte sous-seing privé, les documents nécessaires a l'information des Associs doivent avoir été communiqués à ces derniers, par tous moyens, 8 jours au moins avant la signature de l'acte.

Les décisions collectives des Associés sont consignées sur des Registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des décisions des Associés sont valablement certifiés conforme par ie Président de la Société ou le Représentant légal de l'Associé majoritaire. Au cours de ia liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales, a savoir :

agrément en cas de cession d'actions, exclusion d'un associé,

suspension des droits non pécuniaires d'un associé, modification des régles prévues par les présents statuts en cas de changement de contrle d'une société associée,

changement de nationalité de la société.

Décisions prises a la majorité simple :

augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, dissolution et liquidation de la société, transformation en une société d'une autre forme, nomination et révocation des Administrateurs autre que le Représentant légal de l'Associé majoritaire, fixation de la rémunération des administrateurs, nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeur (-s) Général (-aux) ou Directeur (-s) Général (-aux) Délégué (-s), ainsi que la rémunération de ces Mandataires Sociaux, modification des statuts, approbation des conventions réglementées.

Ainsi que les actes et opérations relevant, au titre de l'article 17 des présents statuts, de la compétence de la collectivité des Associés :

Les emprunts, quels qu'ils soient, y compris les engagements hors bilans (contrats de leasing, de crédit-bail et autres)

Les délégations de signatures sur les comptes bancaires. Les cautions, avals, lettres de crédit, de confort ou d'intention.

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L'ouverture ou la fermeture d'agences et d'établissements secondaires. Les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, de Sociétés ou fonds de commerce, et d'immeubles, ainsi que la prise de participation dans toutes Sociétés ou Entreprises, ou augmentation ou réduction des participations existantes. Les hypothéques et nantissements. La constitution de Sociétés nouvelles et tous apports a des Sociétés constituées, La prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, La prise ou mise en location de tous biens immobiliers.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président de ia Société, sous réserve du respect de la procédure d'autorisation préalable du Comité de Direction visée a l'article 17.

Néanmoins, les décisions relatives a l'arrété des comptes sociaux et, le cas échéant, des comptes consolidés, relévent de la compétence du Conseil d'Administration (article 18).

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Si la société venait à ne comptait qu'un associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier Janvier et finit le trente et un Décembre

La Société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

1 Approbation par la Collectivité des Associés

Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels prévus par la loi, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Il soumet ces documents à la décision collective des associés dans un délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice.

Ces documents sont tenus, au Siége de la Société, a la disposition des Associés et du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la date à laqueile les Associés vont etre appelés à statuer sur lesdits documents. Ces documents peuvent également étre remis en copie au Commissaire aux Comptes, s'il en fait la demande.

A l'occasion de l'approbation annuelie des comptes, les Associés sont également appelés à statuer sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions visées a l'article 21 des présents statuts.

Le rapport général et le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sont mis à la disposition des Associés, au Siege de la Société, dans ies mémes délais que les documents établis par le Conseil d'Administration pour l'approbation annuelle des comptes.

2 Affectation du résultat

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fônds de réserve légale aura atteint le dixiéme.du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de la collectivité des Associés pour, sur proposition du Conseil d'Administration, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.

Les réserves dont la collectivité des Associés a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres prélévement du dividende sur ie bénéfice distribuable.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

1- Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés et eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

1I- Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisime arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas oû l'une des parties refuseraient de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie le plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 1 mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties

Statuts mis a jour suivant Décisions de la Collectivité des Associées prises par acte sous-seing privé en date du 25 octobre 2021