Acte du 7 juin 2022

Il est constitué par les associés susnommés, propriétaires des actions ci-aprés, une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas de réunion de l'ensemble des actions de la Société dans les mains d'un associé unique, les stipulations des présents statuts s'appliquent mutatis mutandis.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La dénomination sociale est : Jabmo

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 16-18, rue de Londres 75009 Paris

Il peut étre transféré en tous autres lieux par décision des associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

La conception, l'édition, la monétisation et la diffusion de logiciels pour les entreprises, le conseil en communication digitale, la conception, la réalisation de sites internet et de campagnes de communication pluri-médias, l'édition de tous produits et services dans le domaine de l'informatique, la création et la vente d'espaces publicitaires en ligne.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou

immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe

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La Société est constituée pour une durée de 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés.

Les actionnaires ont fait les apports en numéraire suivants a la Société :

La société 3GREEN EURL, une somme de cinquante mille euros (50 000 euros) ; La société ZARGA SARL, une somme de cinquante mille euros (50 000 euros) ; Monsieur Nicholas Heys, une somme de cinquante mille euros (50 000 euros) ; Monsieur Hervé Paolini, une somme de cinquante mille euros (50 000 euros) ;

La somme totale de 200 000 euros correspondant à l'intégralité du capital social, a été versée par les actionnaires et réguliérement déposée à un compte ouvert au Crédit du Nord agence de Neuilly-sur-Seine (MADRID), au nom de la Société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 12 juin 2013.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 29 janvier 2014, il a été apporté, par compensation avec des créances liquides et exigibles, a la société, la somme de trois cent mille

euros (300.000) @ moyennant la création et l'émission soixante mille (60.000) actions nouvelles ordinaires, d'un

montant nominal d'un (1) £ chacune, avec une prime d'émission de quatre (4) £ par action, soit une prime totale de deux cent quarante mille (240.000) £, les dites actions ayant été intégralement libérées lors de la souscription .

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 6 février 2015, il a été apporté, par compensation avec des créances liquides et exigibles, a la société, la somme de 59.995,56 £ moyennant la création et l'émission de 7.604 actions nouvelles ordinaires, d'un montant nominal de 1 @ chacune, avec une

prime d'émission de 6,89 £ par action, soit une prime totale de 52.391,56 £, les dites actions ayant été intégralement libérées lors de la souscription.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 24 février 2015, il a été apporté en numéraire à la société, la somme de 151 944 £ moyennant la création et l'émission de 151 944 actions nouvelles de préférence de catégorie P, d'un montant nominal de 1 £ chacune, les dites actions ayant été

intégralement libérées lors de la souscription.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 11 décembre 2015, il a été apporté en numéraire à la société, la somme de 4 499 933,20 £, moyennant la création et l'émission de 303 230 actions nouvelles de catégorie B (les < Actions B >) d'un montant nominal de 1 £ chacune, les dites Actions B ayant été intégralement libérées lors de la souscription.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 29 juin 2017, il a été apporté en numéraire à la société, la somme de 1 099 854,83 £, moyennant la création et l'émission de 39 749 actions ordinaires nouvelles, d'un montant unitaire de 27,67£ chacune, prime d'émission incluse, les dites actions ayant été intégralement libérées lors de la souscription.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire en date du 29 mars 2018, il a été apporté en numéraire a la société, la somme de 6.699.955,55 £, moyennant la création et l'émission de

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289.654 actions nouvelles de catégorie C (les < Actions C >) d'un montant nominal de 1 € chacune, les dites

Actions C ayant été intégralement libérées lors de la souscription.

Aux termes d'une délibération du Président en date du 10 juillet 2018, il a été apporté en numéraire a la société,

la somme de huit cent trente-quatre mille six cent cinquante-huit euros et deux centimes (834.658,02£), moyennant la création et l'émission de trente-trois mille six cent quarante-deux (33.642) actions ordinaires

nouvelles d'un montant nominal de 1€ chacune, les dites actions ordinaires nouvelles ayant été intégralement

libérées par compensation avec des créances certaines, liguides et exigibles sur la Société.

Aux termes d'une délibération du Président en date du 10 aoàt 2018, il a été apporté en numéraire à la société, la somme de trois millions cent soixante-six mille huit cent cinquante et un euros et quarante-six centimes (3.166.851,46£), moyennant la création et l'émission de cent quarante et un mille quatre cent dix (141.410) actions de préférences de catégorie C d'un montant nominal de 1£ chacune, lesdites actions nouvelles ayant été intégralement libérées par versement en numéraire.

Aux termes d'une délibération du Président en date du 22 novembre 2018, il a été apporté en numéraire à la société, la somme totale, prime d'émission incluse, de cinq mille cinquante euros (5.050€), moyennant la création et l'émission de mille dix (1.010) actions ordinaires nouvelles d'un montant nominal de 1£ chacune sur exercice de mille dix (1.010) BsPCE, lesdites actions ordinaires nouvelles ayant été intégralement libérées par versement

en numéraire lors de l'exercice des BSPCE.

Aux termes des délibérations des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2020,

il a été apporté en numéraire a la société, la somme de six millions deux cent soixante et un mille trois cent vingt-

deux euros et quarante-huit centimes (6.261.322,48€) moyennant la création et l'émission de quatre cent vingt

et un mille neuf cent vingt-deux (421.922) actions nouvelles de catégorie B (les < Actions B >) d'un montant

nominal d'un euro (1@) chacune, les dites Actions B ayant été intégralement libérées lors de la souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Aux termes d'une délibération des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2020, il a été incorporé au capital une partie du poste < Prime d'émission, de fusion, d'apport > a hauteur de la

somme de vingt-deux millions deux cent soixante-dix-sept mille deux cent vingt-sept euros et cinquante centimes

(22.277.227,50€) par voie d'élévation de la valeur nominale d'un million six cent cinquante mille cent soixante- cinq euros (1.650.165) actions composant le capital social pour la porter a la valeur nominale de quatorze euros

et cinquante centimes (14,50£) chacune.

Aux termes des délibérations des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2021, il a été apporté en numéraire à la société, la somme de un million deux cent trente-cinq mille cent quatre-vingt- dix-sept euros (1.235.197 €) moyennant la création et l'émission de quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-six (85.186) actions nouvelles de catégorie D (les < Actions D >) d'un montant nominal de quatorze euros et cinquante centimes (14,50€) chacune, les dites Actions D ayant été intégralement libérées lors de la souscription

par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Aux termes des délibérations du Président en date du 30 juin 2021, il a été apporté en numéraire a la société, la somme de cinquante et un mille quatre cent soixante-quinze euros (51.475 @) moyennant la création et

l'émission de trois mille cinq cent cinquante (3.550) actions nouvelles de catégorie E (les < Actions E >) d'un montant nominal de quatorze euros et cinquante centimes (14,5o€) chacune, les dites Actions E ayant été

intégralement libérées lors de la souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Aux termes des délibérations du Président en date du 30 aout 2021, il a été apporté en numéraire a la société, la somme de dix-sept mille cent cinquante-trois euros et cinquante centimes (17.153,50 £) moyennant la création

et l'émission de mille cent quatre-vingt-trois (1.183) actions nouvelles de catégorie E (les < Actions E >) d'un montant nominal de quatorze euros et cinquante centimes (14,50£) chacune, les dites Actions E ayant été

intégralement libérées lors de la souscription par versement en numéraire.

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Aux termes du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 2022, il a été décidé

d'amortir une partie des pertes de la Société par diminution de la valeur nominale des actions, de quatorze euros et cinquante centimes (14,50 £) par action à un euro (1€) par action.

Le capital social est fixé à la somme d'un million sept cent quarante mille quatre-vingt-quatre euros (1.740.084 €).

1l est divisé en un million sept cent quarante mille quatre-vingt-quatre (1.740.084) actions d'un euro (1£) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.

Les actions de la Société sont divisées en :

Cent cinquante mille neuf cent quatre-vingt-quatorze (150.994) actions de préférence de catégorie A (les Actions A >),

Six cent soixante-huit mille neuf cent vingt-huit (668.928) actions de préférence de catégorie B (les < Actions B >),

Quatre cent quatre-vingt-seize mille sept cent trente-deux (496.732) actions de préférence de catégorie C (les < Actions C >),

Quatre-vingt-cinq mille cent quatre-vingt-six (85.186) actions de préférence de catégorie D (les < Actions D >),

Quatre mille sept cent trente-trois (4.733) actions de préférence de catégorie E (les < Actions E >)

Trois cent trente-trois mille cinq cent onze (333.511) actions ordinaires.

Les Actions A, B, C, D et E conférent à leur titulaire des droits particuliers ainsi qu'il résulte de l'article 9 < Forme

des actions >, de l'article 10 < Droits et obligations attachés aux actions >, de l'Article 17 < Décisions Collectives > et de l'article 25 < Dissolution - Fusion - Liquidation > des statuts.

Sauf stipulation particuliére des statuts instaurant des droits ou des obligations particuliers attachés aux Actions

A, B, C, D et E, toutes les Actions conférent les memes droits et obligations.

Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement à leur participation dans le capital social, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire nouvellement émises

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

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Les actions sont divisées en actions ordinaires et en actions de préférence de catégorie A < Actions A >, de

catégorie B < Actions B >, de catégorie C < Actions C >, de catégorie D < Actions D > et de catégorie E < Actions E >. Les actions de préférence sont régies par les articles L. 228-11 et suivants du code de commerce.

La catégorie des actions détenues par chaque associé fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes

d'actions tenus par la Société.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte signée par le

Président ou par toute personne ayant recu délégation de celui-ci.

10.1. Droits et obligations attachés a toutes les Actions

Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la

quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en

justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions collectives ordinaires, et au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne pourront exercer ce droit

qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou

de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

10.2. Catégories d'actions

Les actions composant le capital social de la société sont divisées en actions ordinaires, en actions de

préférence de catégorie A (les < Actions A >), en actions de préférence de catégorie B (les < Actions B >), en actions de préférence de catégorie C (les < Actions C >),en actions de préférence de catégorie D (les < Actions D >), en actions de préférence de catégorie E (les < Actions E >), les Actions A, les Actions B, les Actions C, les Actions D et les Actions E, pouvant étre respectivement converties en actions de préférence de catégorie A' (les < Actions A' >) ou en actions de préférence de catégorie B' (les < Actions B' >), ou en

actions de préférence de catégorie C' (les < Actions c' >), ou en actions de préférence de catégorie D' (les

< Actions D' >) ou en actions de préférence de catégorie E' (les < Actions E' >), les Actions A, les Actions

A', les Actions B, les Actions B', les Actions C, les Actions C', les Actions D, les Actions D' les Actions E, les Actions E' étant ci-apres ensemble définies comme les < Actions de Préférence >) réparties comme

indiqué à l'Article 7 (Capital social) des statuts de la Société sous réserve de la mise à jour, dans le futur, de cet article pour tenir compte des opérations affectant le capital social.

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Les droits et avantages particuliers attachés aux Actions de Préférence sont stipulés aux Articles 10.3, 25.2 et 25.3 des statuts de la Société.

10.2.1. Détention d'actions de différentes catégories

Dans le cas oû un associé détient des actions de plusieurs catégories, les droits et obligations prévus dans Ies statuts de la Société selon la catégorie d'actions détenues sont applicables à cet associé, selon le cas (i) dans la proportion des actions de chaque catégorie qu'il détient et/ou (ii) en considération de la catégorie des actions qu'il entend Transférer (tel que ce terme est défini a l'Article 10.3 ci-aprés, y compris

par voie de fusion ou d'apport) et/ou en considération de la catégorie d'actions dont il entend exerce les

droits.

Les droits et obligations attachés aux actions de la Société suivent celles-ci, dans quelque main qu'elles passent, et leur Transfert comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir et, le cas échéant,

la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit.

10.2.2. Avantages particuliers

Les droits et avantages particuliers attachés aux Actions de Préférence, de toutes catégories, tels que stipulés aux Articles 10.3. 25.2. et 25.3 des statuts de la Société, ont été soumis a l'examen d'un commissaire aux avantages particuliers conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux avantages particuliers et a l'émission des actions de préférence et en particulier a l'article L. 228-15

du Code de commerce. Les associés ont statué sur leur octroi lors de la décision collective du 11 décembre 2015, du 29 mars 2018 et du 30 juin 2021 au vu du rapport du Président et du rapport du commissaire

aux avantages particuliers désigné a cet effet par une décision unanime des associés en date du 12

novembre 2015 et du 8 mars 2018 et par ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce

de Paris en date du 7 juin 2021. Cette procédure a été respectée dans un souci de transparence, de compléte information des associés et de prudence. Les associés considérent en tout état de cause que les

droits et avantages particuliers sont attachés aux Actions de Préférence et ne constituent pas des droits

et avantages particuliers conférés in personam aux titulaires d'Actions de Préférence.

10.2.3. Évaluation des droits particuliers attachés aux Actions de Préférence

Les droits et avantages particuliers attachés aux Actions de Préférence, selon leur catégorie, sont consentis notamment en contrepartie du prix payé lors de leurs souscriptions respectives et de l'avantage résultant pour la Société et la collectivité des associés de l'émission de ces actions et de l'augmentation

des capitaux propres de la Société en résultant.

Les différents prix de souscription entre les actions ordinaires et les différentes catégories d'Actions de Préférence, qui peuvent incorporer le cas échéant une part importante de prime d'émission payée en plus du montant nominal, sont justifiés par l'évaluation, faite d'un commun accord entre la collectivité des

associés et le souscripteur des Actions de Préférence, (i) d'une part de la valeur de la Société au moment de l'émission de la catégorie d'Actions de Préférence concernées, en fonction notamment de ses perspectives de développement et du potentiel de création de valeur pour la Société et ses associés, et

(ii) d'autre part de la valeur propre pouvant étre reconnue aux droits et avantages particuliers attachés

aux Actions de Préférence.

L'existence de ces droits et priviléges particuliers a notamment pour objet d'éviter que ces différences de prix de souscription ne conduisent à des différences d'objectifs et de perspectives entre les associés, en particulier a l'occasion de la réalisation d'une opération de liquidité de leur participation dans le capital

de la Société.

Il est précisé qu'afin d'éviter d'attribuer à un associé ou aux titulaires d'Actions de Préférence la totalité du profit procuré par une opération de liquidité, directement ou indirectement, des titres de la Société, ou d'exclure totalement un associé de ce profit, que les droits et priviléges financiers attachés aux Actions de Préférence ne portent que sur une partie du Prix de Cession, du Montant à Répartir ou du Boni (tels que ces termes sont définis ci-apres), de sorte qu'une fraction de ce produit sera en tout état de cause

répartie entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital de la Société.

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10.2.4. Renonciation individuelle

Chaque titulaire d'Actions de Préférence peut, en le notifiant à la Société, renoncer individuellement à

tout ou partie des priviléges financiers ou autres attachés aux Actions de Préférence qu'il détient, en tout ou partie, définitivement ou temporairement pour une opération déterminée. Dans le cas d'une renonciation définitive et totale, chaque Action de Préférence concernée est convertie en une action

ordinaire, dans les conditions prévues a l'Article 10.4 des statuts de la Société.

10.3. Droits et avantages particuliers attachés aux Actions de Préférence

Pour les besoins du présent article :

1.

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< Proportion des Actions D > désigne le quotient de (x) le nombre d'Actions D (y)

divisé par le montant total des Actions de Préférence,

a l'exclusion des Actions E.

10.3.1. Principe de répartition préférentielle

A titre liminaire, il est précisé que l'ensemble des stipulations du présent article applicables aux Actions A et/ou Actions B et/ou Actions C et/ou Actions D et/ou Actions E s'appliquent mutatis mutandis

respectivement aux Actions A' et aux Actions B' et aux Actions C' et aux Actions D' et aux Actions E' les

Actions A et les Actions A' constituant une seule et méme classe d'actions, les Actions B et les Actions B'

constituant une seule et méme classe d'actions, les Actions C et les Actions C' constituant une seule et

méme classe d'actions, les Actions D et les Actions D' constituant une seule et méme classe d'actions, les

Actions E et les Actions E' constituant une seule et méme classe d'actions

Dans les cas oû la Société ferait l'objet, dans les conditions définies ci-aprés, d'une Cession, d'une Fusion

ou d'une Liquidation (tels que ces termes sont définis ci-aprés, et désignés chacun comme une < Opération >), les associés conviennent que la contrepartie globale résultant d'une telle Opération sera soumise à une répartition particuliére entre les associés participant à l'Opération selon la catégorie de Titres faisant l'objet de l'Opération. Ces régles de répartition préférentielle et l'ordre de priorité retenu

correspondant ont été définis en tenant compte des apports et autres contreparties financieres consenties a la Société par les titulaires d'Actions A, d'Actions B, d'Actions C, d'Actions D et d'Actions E

lors de la souscription de leurs Actions A, de leurs Actions B, de leurs Actions C, de leurs Actions D et de

Ieurs Actions E.

Cette répartition, qui s'effectuera selon les régles définies ci-dessous, ne se fera pas au prorata de la participation de chaque associé dans le capital de la Société, mais en fonction de regles spécifiques

destinées a permettre, dans la limite du montant du Prix de Cession, du Montant a Répartir ou du Boni, aux titulaires d'Actions A et/ou d'Actions B et/ou d'Actions C et/ou d'Actions D et/ou d'Actions E, de

percevoir, en cas de réalisation d'une Opération, un prix ou une contrepartie minimum, pour une Action

de Préférence donnée, au moins égal au montant de la Préférence B, s'agissant d'une Action B et, au montant de la Préférence A, s'agissant d'une Action A, au montant de la Préférence C, s'agissant d'une Action C au montant de la Préférence D, s'agissant d'une Action D et au montant de la Préférence E, s'agissant d'une Action E.

Il est précisé que certaines Opérations donnant lieu à l'application du présent Article 10-3-1 ne correspondront qu'a une sortie partielle du capital de la Société (telle qu'une cession portant sur moins de 100% du capital, ou une cession de la majorité mais non de la totalité des actifs de la Société).

10.3.2. Droits et avantages particuliers attachés aux Actions de Préférence en cas de Cession

Dans l'hypothése d'un Transfert a un tiers ou un associé (ou a plusieurs tiers et/ou associés, agissant de concert) de tout ou partie des Titres de la Société dont des Actions de Préférence (une < Cession >), le prix de cession correspondant à ladite Cession (le < Prix >) entre les titulaires des différents Titres Transférés (les < Cédants >) selon les modalités ci-dessous :

a Le prix par Titre Transféré, y compris les Actions (le < Prix par Action >) sera réparti comme suit :)

1) si la Cession a lieu avant la Date Finale de Sortie :

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(i Premiérement, à l'ensemble des Titres Transférés (indépendamment de sa classe ou catégorie), a hauteur, pour chaque Titre Transféré dans le cadre de la Cession, de dix pour cent (10%) du Prix par Action.

(ii) Deuxiémement, le solde du Prix sera attribué, en priorité, au prorata, aux Actions E transférées (les " Actions E Transférées ") pour un montant par Action E Transférée égal au prix de souscription (tel que ce montant sera ajusté pour prendre en considération tout regroupement ou fractionnement des actions aprés la date des présentes), diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que, dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait

pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions E à chaque Action E

Transférée, le solde du prix sera attribué, au prorata, aux d'Actions E Transférées.

(iii) Troisiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Transférées pour un montant égal à (xx) 5 % du Prix Préférentiel pour la partie du Prix par Action inférieur ou égal à l'Objectif de Sortie, (yy) 100 % du Prix Préférentiel pour la partie du Prix par Action qui se situe entre l'Objectif de Sortie (exclue) et le Plafond de Mécanisme de Rattrapage (inclus), le cas échéant, et (zz) 10 % du Prix Préférentiel pour la partie du Prix par Action qui est strictement

supérieure au Plafond de Mécanisme de Rattrapage, le cas échéant (la " Préférence de Sortie des

Actions E "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire

le paiement intégral de la Préférence de Sortie des Actions E à chaque Action E Transférée au prorata, le solde du prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Transférées ;

(iv) Quatriémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata aux Actions D transférées (les "Actions

D Transférées ") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions D diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) Ie produit résultant de (x) la

Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions D (la " Préférence Spécifique des Actions D "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions D, le solde du prix sera attribué, au prorata, aux Actions D Transférées ;

(v) Cinquiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata aux Actions de catégorie C transférées (les "Actions C Transférées ") jusqu'à concurrence de la Préférence Initiale des Actions C diminué

(a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions C (la " Préférence Spécifigue des Actions c "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait

pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions C, le solde du prix sera attribué, au prorata, aux Actions C Transférées ;

(vi) Sixiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata aux Actions B transférées (les "Actions B Transférées ") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions B diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions B (la " Préférence Spécifique des Actions B "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions B, le solde du prix sera attribué, au

prorata, aux titulaires d'Actions B Transférées ;

(vii) Septiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata aux titulaires d'Actions de catégorie A transférées (les "Actions A Transférées" et, avec les Actions B Transférées, les Actions C

Transférées, les Actions D Transférées et les Actions E Transférées, les " Actions de Préférence Transférées") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions A diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions A (la " Préférence Spécifique des

Action A "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire

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le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions A, le solde du prix sera attribué, au prorata, aux titulaires d'Actions A Transférées ;

(viii)Huitiémement, selon le cas, le solde du Prix aprés paiement des sommes mentionnées aux paragraphes (i) a (vii) ci-dessus sera attribué a toutes les Actions Transférées autres que les

Actions de Préférence Transférées ;

2) Si la Cession a lieu aprés la Date Finale de Sortie :

(i Premiéerement, à l'ensemble des Titres Transférés (indépendamment de sa classe ou catégorie), à hauteur, pour chaque Titre Transféré dans le cadre de la Cession, de dix pour cent (1o%) du Prix

par Action.

(ii) Deuxiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Transférées pour un montant par Action E Transférée égal au prix de souscription (tel que ce montant sera ajusté pour

refléter tout regroupement ou division des Actions aprés la date des présentes), diminué du

montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése ou le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions E à chaque Action E Transférée, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Transférées ;

(iii) Troisiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Transférées jusqu'a concurrence de la Préférence de Sortie des Actions E. Etant précisé que dans l'hypothése ou le

solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence de Sortie des

Actions E a chaque Action E Transférée, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Transférées ;

(iv) Quatriémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Titulaires d'Actions D Transférées jusqu'à concurrence de la préférence Initiale des Actions D diminué du montant déja pergu en

vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions D à chaque Action D Transférée, le solde du Prix sera attribué au, prorata, aux Actions D Transférées ;

(v) Cinquiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions C Transférées jusqu'a concurrence de la préférence Initiale des Actions C diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions C à chaque Action C Transférée, le solde du Prix sera attribué au, prorata, aux Actions C Transférées ;

(vi) Sixiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions B Transférées jusqu'a concurrence de la préférence Initiale des Actions B diminué du montant déja pergu en vertu du

paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions B à chaque Action B

Transférée, le solde du Prix sera attribué au, prorata, aux Actions B Transférées ;

(vii) Septiémement, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions A Transférées jusqu'a concurrence de la préférence Initiale des Actions A diminué du montant déja pergu en vertu du

paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése ou le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions A à chaque Action A Transférée, le solde du Prix sera attribué au, prorata, aux Actions A Transférées ;

(viii) Huitiémement, selon le cas, le solde du Prix aprés paiement des sommes mentionnées aux

paragraphes (i) à (vii) ci-dessus sera attribué a toutes les Actions Transférées autres que les Actions de Préférence Transférées ;

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étant précisé que les Actions de Préférence pourront à tout moment, à la discrétion de leurs titulaires,

étre converties, en tout ou partie, en actions ordinaires, sur notification desdits titulaires à la Société.

10.3.3. Droits et avantages particuliers attachés aux Actions de Préférence en cas de Fusion

Dans l'hypothése d'un apport de tout ou partie des Titres de la Société dont des Actions de Préférence à une société tiers ou associée ou d'absorption de la Société par un tiers ou un associé par voie de fusion (l'une et l'autre opération étant ci-aprés désignées < Fusion >), les actions nouvellement émises (les < Actions Nouvelles >) par ce tiers ou associé en tant que société bénéficiaire de l'apport ou société absorbante (ci-aprés l' < Absorbante >) en contrepartie des actions apportées ou échangées par les associés participants seront attribuées selon les modalités ci-aprés définies.

La valeur des actions de la Société et des Actions Nouvelles ainsi que la parité de Fusion devront étre

déterminées par le Comité Stratégique qui autorisera la Fusion, lequel pourra recourir à une expertise indépendante.

Afin de donner son plein effet au présent article, le traité d'apport ou de fusion devra, pour étre approuvé, inclure les stipulations nécessaires pour que les Actions Nouvelles soient réparties entre les associés

participants comme il est prévu au présent article, à moins que les associés participants se soient engagés par ailleurs, irrévocablement et sous la seule condition de la réalisation de la Fusion, à se céder entre eux, pour un prix global d'un (1) euro par associé participant, un nombre d'actions de la Société ou d'Actions

Nouvelles tel que, au résultat de cette cession et de la Fusion, les associés participants concernés recoivent un nombre d'Actions Nouvelles égal a celui déterminé en application du paragraphe (b) ci-

dessous dés lors ou celui-ci viendrait à s'appliquer en fonction de la valorisation du Montant à Répartir.

Il est précisé que la Fusion de la Société devra étre approuvée par les titulaires d'Actions A, d'Actions B, d'Actions C, d'Actions D et d'Actions E dans les conditions prévues par la loi.

I est en outre précisé que les stipulations du présent article s'appliqueront mutatis mutandis en cas de scission de la Société (a l'exception de toute scission réalisée au profit de toute filiale de la Société)

Pour les besoins du présent Article, le < Montant a Répartir > dans le cadre de la Fusion sera égal au nombre total d'Actions Nouvelles multiplié par la valeur réelle unitaire de ces Actions Nouvelles. La

répartition des Actions Nouvelles en contrepartie des actions apportées ou échangées s'effectuera d'abord en répartissant le Montant à Répartir entre les différents titulaires d'actions apportées ou échangées, dans les conditions prévues au (a) ou au (b) ci-aprés selon le cas, puis en déterminant pour chaque quote-part du Montant à Répartir le nombre d'Actions Nouvelles à attribuer conformément au (c)

ci-apres.

1) si la Fusion a lieu avant la Date Finale de Sortie :

(i Premierement, a l'ensemble des Actions apportées ou échangées (indépendamment de sa classe)

ou catégorie), a hauteur, pour chaque Action apportée ou échangée dans le cadre de la Fusion,

de dix pour cent (10%) du Montant a Répartir.

(ii) Deuxiémement, le solde du Montant a Répartir, en priorité, au prorata, aux Actions E apportées

ou échangées (les " Actions E Apportées ou Echangées ") pour un montant par Action E Apportées ou Echangées égal au prix de souscription (tel que ce montant sera ajusté pour prendre en

considération tout regroupement ou fractionnement des actions aprés la date des présentes), diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que, dans

l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral

du prix de souscription des Actions E a chaque Action E Apportée ou Echangée, le solde du

Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux d'Actions E Apportée ou Echangée.

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(iii) Troisiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées pour un montant égal à (xx) 5 % du Prix Préférentiel pour la partie du Montant à Répartir par Action inférieur ou égal à l'Objectif de Sortie, (yy) 100 % du Prix Préférentiel pour la partie du Montant à Répartir par Action qui se situe entre l'Objectif de Sortie (exclue) et le Plafond de Mécanisme de Rattrapage (inclus), le cas échéant, et (zz) 10 % du Prix Préférentiel pour la partie du Montant a Répartir par Action qui est strictement supérieure au Plafond de Mécanisme

de Rattrapage, le cas échéant (la " Préférence de Sortie des Actions E "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral

de la Préférence de Sortie des Actions E à chaque Action E Apportée ou Échangée au prorata, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées ;

(iv) Quatriémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata aux Actions D apportées ou échangées (les "Actions D Apportées ou Echangées ") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions D diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions D (la " Préférence Spécifique des Actions D "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions D, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions D Apportées ou Echangées ;

(v Cinquiémement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata aux Actions de catégorie

C apportées ou échangées (les "Actions C Apportées ou Echangées") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions C diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-

dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la

Proportion des Actions C (la " Préférence Spécifique des Actions C "). Etant précisé que dans

l'hypothése ou le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral

de la Préférence Spécifique des Actions C, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions C Apportées ou Echangées ;

(vi) Sixiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata aux Actions B apportées ou échangées (les "Actions B Apportées ou Echangées ") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions B diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b)

le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions B (la " Préférence Spécifique des Actions B "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant a Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence

Spécifique des Actions B, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions B

Apportées ou Echangées ;

(vii) Septiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata aux titulaires d'Actions de catégorie A apportées ou échangées (les "Actions A Apportées ou Echangées " et, avec les Actions B Apportées ou Echangées, les Actions C Apportées ou Echangées, les Actions D Apportées ou Echangées et les Actions E Apportées ou Echangées, les " Actions de Préférence Apportées ou Échangées ") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions A diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions A (la " Préférence Spécifique des

Action A "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions A, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions A Apportées ou Echangées ;

(viii)Huitiémement, selon le cas, le solde du Montant à Répartir aprés paiement des sommes mentionnées aux paragraphes (i) à (vii) ci-dessus sera attribué à toutes les Actions Apportées ou Echangées autres que les Actions de Préférence Apportées ou Echangées ;

2) Si la Fusion a lieu aprés la Date Finale de Sortie :

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(i Premiérement, à l'ensemble des Actions Apportées ou Echangées (indépendamment de sa classe ou catégorie), à hauteur, pour chaque Action Apportée ou Echangée dans le cadre de la Fusion, de dix pour cent (10%) du Montant a Répartir.

(ii) Deuxiémement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées pour un montant par Action E Apportée ou Echangée égal au prix de souscription (tel que ce montant sera ajusté pour refléter tout regroupement ou division des Actions apres la

date des présentes), diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothese oû le solde du Montant à ne permettrait pas de satisfaire le

paiement intégral du prix de souscription des Actions E a chaque Action E Apportée ou Echangée, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées ;

(iii) Troisiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Échangées jusqu'a concurrence de la Préférence de Sortie des Actions E. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence de Sortie des Actions E à chaque Action E Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportée ou Echangée ;

(iv) Quatriémement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions D Apportées ou Echangées jusqu'à concurrence de la préférence Initiale des Actions D diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése ou le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions D à chaque Action D Apportée ou Echangée, le solde du Montant a Répartir sera attribué au, prorata, aux Actions D Apportées ou Echangées ;

(v) Cinquiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions CApportées ou Échangées jusqu'a concurrence de la préférence Initiale des Actions C diminué du montant déja pergu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése ou le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions C à chaque Action C Apportée ou Echangée, le solde du Montant a Répartir sera attribué au, prorata, aux Actions C Apportées ou Echangées ;

(vi) Sixiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions B Apportées ou Echangées jusqu'à concurrence de la préférence Initiale des Actions B diminué du montant déjà percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions B à chaque Action B Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué au, prorata, aux Actions B Apportées ou Echangées ;

(vii) Septiémement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions A Apportées ou Echangées jusqu'a concurrence de la préférence Initiale des Actions A diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant a Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription

des Actions A à chaque Action A Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué au, prorata, aux Actions A Apportées ou Echangées ;

(viii) Huitiémement, selon le cas, le solde du Montant a Répartir aprés paiement des sommes mentionnées aux paragraphes (i) a (vii) ci-dessus sera attribué a toutes les Actions autres que les

Actions de Préférence Apportées ou Echangées ;

étant précisé que les Actions de Préférence pourront à tout moment, a la discrétion de leurs

titulaires, étre converties, en tout ou partie, en actions ordinaires, sur notification desdits titulaires a la Société.

A l'issue de ces opérations d'allocation du Montant à Répartir entre les différentes classes d'Actions Apportées

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ou Echangées, la détermination du nombre d'Actions Nouvelles attribué en contrepartie d'une Action Apportée

ou Echangée sera calculé au prorata de la quote-part du Montant a Répartir alloué a cette Action Apportée ou

Echangée en application des paragraphes (1)(i) a (a)(viii) et (2)(i) a (b)(viii) ci-dessus.)

10.3.4. Droits particuliers attachés aux Actions de Préférence en cas de liquidation

En cas de dissolution ou de liquidation amiable ou judiciaire de la Société (la < Liquidation >), le boni de liguidation, c'est-a-dire le produit de la liquidation disponible aprés extinction du passif, paiement des

frais de liquidation et remboursement du nominal des actions a chaque associé de la Société et plus

généralement aprés tout paiement prioritaire imposé par la loi et les réglements applicables (ci-aprés

dénommé le < Boni >), sera réparti entre les associés selon les modalités suivantes :

(i) d'abord, le cas échéant, au profit des Actions E, a hauteur, pour chaque Action E, du montant de la Préférence E applicable augmentée de tout dividende par action voté mais non payé aux Actions E à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle-ci ayant déja été remboursée conformément à la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése oû le montant du Boni ne permettrait pas que chaque Action E percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action E percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du Boni et le

nombre total des Actions E ;

(ii) puis, le cas échéant, au profit des Actions D, a hauteur, pour chaque Action D, du montant de la Préférence D applicable augmentée de tout dividende par action voté

mais non payé aux Actions D a la date de la Liquidation et diminuée de la valeur

nominale (celle-ci ayant déja été remboursée conformément a la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése oû le montant du Boni ne permettrait pas que chaque Action D percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action D percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du Boni et le nombre total des Actions D ;

(iii) puis, le cas échéant, au profit des Actions C, a hauteur, pour chaque Action C, du montant de la Préférence C applicable augmentée de tout dividende par action voté mais non payé aux Actions C à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur

nominale (celle-ci ayant déja été remboursée conformément à la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése ou le montant du Boni ne permettrait pas que

chaque Action C percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action C percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du Boni et le

nombre total des Actions C ;

(iv) puis, le cas échéant, en priorité aux Actions B, a hauteur, pour chaque Action B, du montant de la Préférence B augmentée de tout dividende par action voté mais non payé aux Actions B à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle- ci ayant déja été remboursée conformément à la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése oû le solde du Boni aprés paiement des montants stipulés au (b)(i) ci-dessus ne permettrait pas que chaque Action B percoive le montant

mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action B percevra alors un montant égal

au rapport entre le montant du solde du Boni aprés paiement des sommes stipulées au (b)(i) ci-dessus et le nombre total des Actions B ;

(v) puis, le cas échéant, en priorité aux Action A, a hauteur, pour chaque Action A, du montant de la Préférence A augmentée de tout dividende par action voté mais non

payé aux Actions A à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle- ci ayant déjà été remboursée conformément à la loi) ;

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étant précisé que, dans l'hypothése oû le solde du Boni aprés paiement des montants

stipulés au (b)(i) ci-dessus ne permettrait pas que chaque Action A percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action A percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du solde du Boni aprés paiement des sommes stipulées au (b)(i) ci-dessus et le nombre total des Actions A ;

(vi) puis, le cas échéant, s'il y a lieu, le solde du Boni aprés paiement des montants stipulés aux (i) et (ii) ci-dessus sera réparti entre les autres actions composant le capital social

autres que les Actions de Préférence.

10.4. Droit de conversion en actions ordinaires

Chaque catégorie d'Actions de Préférence peut à tout moment étre convertie en tout ou partie en actions ordinaires, par décision prise à la majorité des deux tiers par l'assemblée spéciale des titulaires de la catégorie d'Actions de Préférence concernée et aprés information de la Société par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la Société, étant précisé que pour les besoins de cet article, les Actions A et les Actions A' constituent une seule et méme classe d'Actions de Préférence, les Actions B et les Actions B' constituent une seule et méme classe d'Actions de Préférence, les Actions C et les Actions C' constituent une seule et méme classe d'Actions de Préférence, les Actions D et les Actions D' constituent une seule et méme classe d'Actions de Préférence, les Actions E et les Actions E' constituent une seule et méme classe d'Actions de Préférence ; ladite majorité des deux tiers des titulaires de catégorie d'Actions de Préférence étant ci-aprés définie respectivement comme la < Majorité des titulaires d'Actions A et/ou A' >, la < Majorité des titulaires d'Actions B et/ou B' > , la < Majorité des titulaires d'Actions C et/ou C' >, la < Majorité des titulaires d'Actions D et/ou D' >, la < Majorité des titulaires d'Actions E et/ou E' >.

Par ailleurs, les Actions de Préférence peuvent a tout moment, librement au gré de leurs titulaires, étre converties, en tout ou partie, en actions ordinaires, a condition que lesdits titulaires en informent la

Société par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception.

Le taux de conversion sera à cet égard d'une action ordinaire pour une Action de Préférence quelle que

soit sa catégorie.

Conformément aux dispositions de l'article L. 228-12 du Code de commerce, il appartient au Président de constater les conversions des Actions de Préférence conformément à ce qui précéde et de modifier si nécessaire les statuts de la Société. Dans ce cadre, en application de l'article R. 228-20 du Code de

commerce, les conversions d'Actions de Préférence intervenant au cours d'un exercice donnent lieu a

l'établissement des rapports complémentaires du Président et du commissaire aux comptes prévus a l'article R. 228-18 du Code de commerce. Ces rapports seront mis a disposition des associés de la Société une fois par an dans le cadre de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels.

10.5. Droits de conversion des Actions A, des Actions B, des Actions C, des Actions D et des Actions E en cas d'émission par la Société de nouvelles actions ou valeurs mobiliéres

Chaque Action A, Action B, Action C, Action D et Action E peut, sur simple demande de son titulaire, dans l'hypothése oû la Société procéderait, a une ou plusieurs émissions de titres de capital ou de valeurs

mobiliéres donnant accés au capital intervenue(s) avant l'expiration d'un délai de huit (8) ans à compter du 10 mars 2015 concernant les Actions A, du 11 décembre 2015 concernant les actions B, du 29 mars 2018 concernant les Actions C et du 30 juin 2021 concernant les Actions D et les Actions E y compris, le cas échéant, par voie de compensation de créances (exception faite des augmentations de capital

résultant de l'attribution d'actions à titre gratuit et de l'exercice d'options de souscription d'actions ou de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, ainsi que plus généralement de tout autre outil d'intéressement émis en faveur des salariés et/ou des dirigeants de la Société) à un Prix par Action (tel que défini ci-dessous) inférieur (i) à la Préférence A s'agissant des Actions A, (ii) à la Préférence B s'agissant d'Actions B, (iii) a la Préférence C applicable s'agissant d'Actions C, (iv) a la Préférence D s'agissant d'Actions D, (v) à la Préférence E s'agissant d'Actions E, (ci-aprés dénommée une < Emission >), étre convertie en un nombre "Na" (défini ci-dessous) d'Actions A' pour les Actions A, d'Actions B' pour les

Actions B, d'Actions C' pour les Actions C, d'Actions D' pour les Actions D et d'Actions E' pour les Actions

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E déterminé selon la formule ci-dessous, étant précisé que Na ne pourra en aucun cas étre supérieur a

quatorze (14) Actions A' pour une Action A ou 14 Actions B' pour une Action B ou 14 Actions C' pour une Action C ou 14 Actions D' pour une Action D ou 14 Actions E' pour une Action E.

Formule de conversion des Actions A en Actions A', des Actions B en Actions B', des Actions C en Actions C', des Actions D en Actions D', des Actions E en Actions E' - Détermination de "Na"

Na = P / PC

oû

< P > : est égal au montant de la Préférence A ou de la Préférence B ou de la Préférence C ou de la Préférence D ou de la Préférence E applicable, selon le cas, tel qu'ajusté pour tenir compte de tout regroupement ou division d'actions de la Société,

< Pc > : le Prix par Action (tel que défini ci-dessous),

Etant précisé que s'agissant tant de la conversion des Actions A en Actions A' que de la conversion des Actions B en Actions B' que de la conversion des Actions C en Actions C' que de la conversion des Actions

D en Actions D' que de la conversion des Actions E en Actions E' :

(a) dans l'hypothése oû l'Emission consisterait en une émission d'actions, le "Prix par Action" sera égal au prix de souscription unitaire desdites actions et dans l'hypothése oû l'Emission consisterait en une émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, le "Prix par Action" sera déterminé en divisant (x) le montant total des souscriptions liées à l'Emission, augmenté, le cas échéant, des sommes que devront acquitter les titulaires desdites valeurs mobiliéres afin d'obtenir des actions par

souscription ou conversion desdites valeurs mobiliéres par (y) le nombre maximum d'actions que les

titulaires desdites valeurs mobiliéres pourront obtenir sur conversion ou exercice desdites valeurs

mobiliéres (sans tenir compte toutefois, s'il s'agit d'actions de préférence, des ajustements futurs possibles lors de leur conversion en actions dont la finalité serait similaire à celle décrite),

(b) les chiffres ci-dessus seront ajustés pour tenir compte de tout regroupement ou division de la valeur nominale des actions de la Société (ou autres opérations équivalents) qui surviendraient

postérieurement a l'émission des Actions A, des Actions B, des Actions C, Actions D et Actions E, et

(c) Ies chiffres ci-dessus résultant de l'application du nouveau prix de conversion des Actions A, des Actions B, des Actions C, des Actions D et des Actions E seront arrétés à quatre chiffres aprés la virgule étant au surplus précisé que, dans l'hypothése oû ils comprendraient plus de quatre chiffres aprés la virgule, la quatriéme décimale ("T") serait arrondie ainsi qu'il suit :

(i) si la cinquiéme décimale est supérieure à 5, "T" sera égale a la décimale qui lui est immédiatement supérieure ; et

(ii) si la cinquiéme décimale est inférieure ou égale à 5, "T" demeurera inchangée.

Etant également précisé que :

(a) tout associé souhaitant convertir ses Actions A en Actions A' ou ses Actions B en Actions B' ou ses Actions C en Actions C' ou ses Actions D en Actions D' ou ses Actions E en Actions E' et qui ne disposerait pas d'un nombre suffisant d'Actions A ou d'Actions B, ou d'Actions C, ou d'Actions D, ou d'Actions E selon le cas, pour obtenir au résultat de ladite conversion un nombre entier d'Actions A'

ou d'Actions B' ou d'Actions C', ou d'Actions D', ou d'Actions E', selon le cas, devra faire son affaire

personnelle du regroupement d'Actions A ou d'Actions B ou d'Actions C ou d'Actions D ou d'Actions

E nécessaires pour obtenir un nombre entier d'Actions A' ou d'Actions B' ou d'Actions C' ou d'Actions D' ou d'Actions E'. A défaut, le nombre d'Actions A' ou d'Actions B' ou d'Actions C' ou d'Actions D' ou d'Actions E' auquel donne droit la conversion sera arrondi à l'entier inférieur,

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(b) (i) les Actions E' seront émises par la Société à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société et qui sera libéré par incorporation de tout ou partie de la prime d'émission versée pour la souscription des Actions E qui sera en partie inscrite sur un compte spécial de réserves indisponibles intitulé < réserve pour la conversion des Actions E en Actions E' > destiné au paiement de la valeur nominale des Actions E' issues de la conversion des Actions E, (ii)les Actions D' seront émises par la Société à un prix correspondant a la valeur nominale des actions de la Société et qui sera libéré par

incorporation de tout ou partie de la prime d'émission versée pour la souscription des Actions D qui

sera en partie inscrite sur un compte spécial de réserves indisponibles intitulé < réserve pour la

conversion des Actions D en Actions D' > destiné au paiement de la valeur nominale des Actions D'

issues de la conversion des Actions D, (iii)les Actions C' seront émises par la Société à un prix

correspondant a la valeur nominale des actions de la Société et qui sera libéré par incorporation de tout ou partie de la prime d'émission versée pour la souscription des Actions C qui sera en partie

inscrite sur un compte spécial de réserves indisponibles intitulé < réserve pour la conversion des Actions C en Actions C' > destiné au paiement de la valeur nominale des Actions C' issues de la conversion des Actions C, (iv) les Actions B' seront émises par la Société à un prix correspondant a la valeur nominale des actions de la Société et qui sera libéré par incorporation de tout ou partie de la prime d'émission versée pour la souscription des Actions B qui sera en partie inscrite sur un compte spécial de réserves indisponibles intitulé < réserve pour la conversion des Actions B en Actions B' >

destiné au paiement de la valeur nominale des Actions B' issues de la conversion des Actions B, et (v) les Actions A' seront émises par la Société à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de

la Société et qui sera libéré par incorporation de tout ou partie de la prime d'émission versée pour la souscription des Actions A ayant été en partie inscrite sur un compte spécial de réserves indisponibles

intitulé < réserve pour la conversion des Actions A en Actions A' > destiné au paiement de la valeur nominale des Actions A' issues de la conversion des Actions A,

(c) dans l'hypothése oû (i) le compte de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions E en Actions E' ne pourrait pas étre utilisé pour quelque raison que ce soit ou (ii) que les sommes affectées audit compte spécial de réserves indisponibles pour la conversion des Actions E en Actions

E' seraient insuffisantes pour procéder à la conversion ou ne rempliraient plus les conditions requises

pour leur incorporation au capital, les associés propriétaires d'Actions E auraient néanmoins la possibilité de convertir leurs Actions E en Actions E' moyennant le versement a la Société d'une somme

égale a la valeur nominale des Actions E' à émettre ou de toute somme nécessaire à leur compléte libération,

(d) dans l'hypothese oû (i) le compte de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions D en Actions D' ne pourrait pas étre utilisé pour quelque raison que ce soit ou (ii) que les sommes affectées audit compte spécial de réserves indisponibles pour la conversion des Actions D en Actions

D' seraient insuffisantes pour procéder a la conversion ou ne rempliraient plus les conditions requises

pour leur incorporation au capital, les associés propriétaires d'Actions D auraient néanmoins la

possibilité de convertir leurs Actions D en Actions D' moyennant le versement à la Société d'une somme égale a la valeur nominale des Actions D' a émettre ou de toute somme nécessaire à leur

compléte libération,

(e) dans l'hypothése oû (i) le compte de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions C en Actions C' ne pourrait pas étre utilisé pour quelque raison que ce soit ou (ii) que les sommes affectées audit compte spécial de réserves indisponibles pour la conversion des Actions C en Actions C' seraient insuffisantes pour procéder à la conversion ou ne rempliraient plus les conditions requises pour leur incorporation au capital, les associés propriétaires d'Actions C auraient néanmoins la possibilité de convertir leurs Actions C en Actions C' moyennant le versement à la Société d'une somme égale à la valeur nominale des Actions C' à émettre ou de toute somme nécessaire à leur

compléte libération,

(f) dans l'hypothése oû (i) le compte de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions B en Actions B' ne pourrait pas étre utilisé pour quelque raison que ce soit ou (ii) que les sommes

affectées audit compte spécial de réserves indisponibles pour la conversion des Actions B en Actions

B' seraient insuffisantes pour procéder a la conversion ou ne rempliraient plus les conditions requises

pour leur incorporation au capital, les associés propriétaires d'Actions B auraient néanmoins la

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possibilité de convertir leurs Actions B en Actions B' moyennant le versement à la Société d'une

somme égale à la valeur nominale des Actions B' à émettre ou de toute somme nécessaire à leur compléte libération,

(g) dans l'hypothése oû (i) le compte de réserves indisponibles spécial pour la conversion des Actions A en Actions A' ne pourrait pas étre utilisé pour quelque raison que ce soit ou (ii) que les sommes affectées audit compte spécial de réserves indisponibles pour la conversion des Actions A en Actions A' seraient insuffisantes pour procéder à la conversion ou ne rempliraient plus les conditions requises pour leur incorporation au capital, les associés propriétaires d'Actions A auraient néanmoins la possibilité de convertir leurs Actions A en Actions A' moyennant le versement à la Société d'une somme égale à la valeur nominale des Actions A' a émettre ou de toute somme nécessaire a leur compléte libération.

10.6. Maintien des droits

L'ensemble des droits consentis aux Actions A et aux Actions A', Actions B et Actions B', Actions C et

Actions C', Actions D et aux Actions D', Actions E et aux Actions E' étant attachés aux actions et non a leurs titulaires, ils bénéficieront aux titulaires successifs desdites Actions A, Actions A', Actions B et Actions B', Actions C et Actions C', Actions D et aux Actions D', Actions E et aux Actions E'.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, distribution de dividendes sous forme

d'actions ou attribution d'actions gratuites, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux Actions

A, Actions A', Actions B et Actions B', Actions C et Actions C', Actions D et aux Actions D', Actions E et aux

Actions E' seront, selon le cas, elles-mémes des Actions A, Actions A', Actions B, Actions B', Actions C et Actions C', Actions D et aux Actions D', Actions E et aux Actions E'.

En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, l'assemblée précisera la catégorie des actions nouvellement émises.

De plus, dans l'hypothése de regroupement d'actions ou de division de la valeur nominale des actions de

la Société (ou autre opération similaires), les actions attribuées au titre des Actions A, des Actions A',

des Actions B et des Actions B', des Actions C et des Actions C, Actions D et aux Actions D', Actions E et

aux Actions E' seront elles-mémes, selon le cas, des Actions A, des Actions A', des Actions B, des Actions

B', des Actions C et des Actions C', Actions D et aux Actions D', Actions E et aux Actions E'.

10.7. Droit de représentation permanent au Comité Stratégique

Le titulaire de la majorité des Actions C et des Actions C' (pris en une seule et méme classe d'actions) aura la possibilité de demander à tout moment la nomination au Comité Stratégique d'un (1) membre de son choix, étant précisé que chaque titulaire d'Actions C et d'Actions C' sera considéré séparément.

En cas d'exercice de ce droit par le titulaires d'Actions C et/ou Actions C' concernés, la prochaine décision

collective sera amenée a statuer sur cette nomination, ladite décision collective devant se tenir dans un

délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception par la Société d'une demande formulée en

application des stipulations ci-dessus.

En cas de révocation, de vacance par décés ou de démission du membre du Comité Stratégique présenté

par le titulaires d'Actions C et/ou Actions C' visé ci-dessus, son remplacant devra avoir été désigné au préalable par ledit titulaire d'Actions C et/ou Actions C' selon les mémes modalités.

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La révocation du membre du Comité Stratégique désigné dans les conditions ci-dessus ne peut étre

décidée que sur proposition du titulaire d'Actions C et/ou d'Actions C' visé ci-dessus.

Le titulaire de la majorité des Actions B et des Actions B' (pris en une seule et méme classe d'actions) aura la possibilité de demander a tout moment la nomination au Comité Stratégique d'un (1) membre de son choix.

En cas d'exercice de ce droit par le titulaires d'Actions B et/ou Actions B' concernés, la prochaine décision collective sera amenée à statuer sur cette nomination, ladite décision collective devant se tenir dans un délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception par la Société d'une demande formulée en

application des stipulations ci-dessus.

En cas de révocation, de vacance par décés ou de démission du membre du Comité Stratégique présenté

par le titulaires d'Actions B et/ou Actions B' visé ci-dessus, son remplacant devra avoir été désigné au

préalable par ledit titulaire d'Actions B et/ou Actions B' selon les mémes modalités.

La révocation du membre du Comité Stratégique désigné dans les conditions ci-dessus ne peut étre

décidée que sur proposition du titulaire d'Actions B et/ou d'Actions B' visé ci-dessus.

Le titulaire de la majorité des Actions A et des Actions A' (pris en une seule et méme classe d'actions) aura la possibilité de demander à tout moment la nomination d'un (1) membre du Comité Stratégique de son choix.

En cas d'exercice de ce droit par le titulaire d'Actions A et/ou Actions A' concerné, la prochaine décision

collective sera amenée a statuer sur cette nomination, ladite décision collective devant se tenir dans un

délai maximal d'un (1) mois à compter de la réception par la Société d'une demande formulée en application des stipulations ci-dessus.

En cas de révocation, de vacance par décés ou de démission du membre du Comité Stratégique présenté

par le titulaire d'Actions A et/ou Actions A' visé ci-dessus, son remplacant devra avoir été désigné au préalable par ledit titulaire d'Actions A et/ou Actions A' selon les mémes modalités.

10.8. Droit de Veto

Les membres désignés pour représenter les associés titulaires de la majorité des Actions A (et/ou A'), des Actions B (et/ou B') et des Actions C (et/ou C'),bénéficieront d'un droit de veto au Comité Stratégique, conformément a l'Article 13.9. des statuts de la Société

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de mouvement signé du cédant ou

de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et coté dit < Registre des mouvements de titres >. Cet

ordre de mouvement donne lieu a un virement de compte a compte.

Les cessions d'actions de la Société sont libres.

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12.1. Président

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Le président est nommé sans limitation de durée.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des associés.

Les fonctions du Président prennent fin soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, soit par sa

démission, ou sa révocation par l'associé unique ou sur décision collective des associés, celle-ci pouvant

intervenir à tout moment et n'ayant pas à étre motivée.

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs

nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines

expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, à elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Les décisions du Président doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président.

12.2. Directeur Général

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou a une personne physique afin de l'assister en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du

Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

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La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général relévent des conventions réglementées

soumises à l'approbation préalable du Comité Stratégique dans les conditions prévues à l'Article Error! Reference source not found. des statuts.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette

preuve. Les associés peuvent limiter les pouvoirs du Directeur Général ou soumettre certains actes a une

autorisation préalable

13.1. Composition

Ce Comité Stratégique sera composé de personnes physiques ou morales, associées ou non, qui, en raison de leur expertise et de leur expérience, seront à méme de se prononcer notamment sur la stratégie de la Société

Le Comité Stratégique est composé jusqu'à sept (7) membres.

Ie Président de la Société est membre de droit du Comité Stratégique,

un membre sera désigné sur présentation, de l'associé détenant la majorité des Actions A et/ou A'

un membre sera désigné sur présentation de l'associé détenant la majorité des Actions B et/ou B'

un membre sera désigné sur présentation de l'associé détenant la majorité des Actions C et/ou C'

jusqu'à deux membres seront désignés à la majorité des titulaires d'actions ordinaires

13.2. Durée des fonctions - Renouvellement - Révocation

Les membres du Comité Stratégique seront nommés par décision de la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues à l'Article 17.1.1 des présents statuts pour une durée de six (6) ans.

Les membres du Comité Stratégique sont renouvelés ou révoqués par décision de la collectivité des associés

statuant aux conditions de majorité prévues à l'Article 17.1.1 des présents statuts.

Les fonctions de tout membre du Comité Stratégique prendront fin soit en cas de décés, soit en cas de démission par l'envoi d'une lettre de démission au Président de la Société.

La révocation des membres du Comité Stratégique n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

13.3. Président du Comité Stratégique

Le Président du Comité Stratégique est le Président de la Société.

La durée de ses fonctions est, par exception au paragraphe 13.2, calquée sur la durée de son mandat de Président de la Société.

13.4. Rémunération

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Les membres du Comité Stratégique ne seront pas rémunérés.

13.5. Convocation

Les membres du Comité Stratégique sont convoqués aux réunions par le Président. La convocation est effectuée

par tous moyens écrits au moins huit (8) jours a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres renoncent

à ce délai. Elle indique l'ordre du jour de la réunion.

Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Stratégique et doit le fournir a chaque membre.

13.6. Réunion du Comité Stratégique

Les réunions se tiennent au siége social ou en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, les membres

du Comité Stratégique peuvent participer à la réunion par tout moyen de communication approprié sans que

leur présence physique ne soit obligatoire.

Tout membre du Comité Stratégique peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le représenter,

chaque membre du Comité Stratégique ne peut détenir qu'une procuration.

Les décisions du Comité Stratégique pourront étre prises par tout moyen de téléconférence (téléphone, vidéoconférence) et seront retranscrites dans un registre de décisions.

Les réunions sont présidées par le Président.

13.7. Délibérations du Comité Stratégique

Le Comité Stratégique ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres est présente ou représentée et si au moins deux (2) membres participent physiquement à la réunion.

Chaque membre du Comité Stratégique représente un vote, une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions sont prises a la majorité simple des membres présents et représentés.

Par exception à ce qui précéde, les décisions stratégiques importantes visées a l'Article 13.9. des présents statuts,

ne seront valablement adoptées que si elles sont prises a la majorité des membres présents et représentés avec

le vote favorable du membre désigné par l'associé détenant la majorité des Actions A et/ou A', du membre

désigné par l'associé détenant la majorité des Actions B et/ou B' et du membre désigné par l'associé détenant la majorité des Actions C et/ou C'.

13.8. Formalisation des décisions

Les décisions du Comité Stratégique sont constatées dans des procés-verbaux qui devront indiquer en particulier,

Ie procédé utilisé pour la tenue de la réunion, la date, le lieu, les identités des membres présents, les documents

et rapports soumis pour discussion, l'ordre du jour, une transcription des discussions et le résultat des votes,

signés par le Président et au moins un autre membre. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé par le Président et conservé au siége social.

13.9. Pouvoirs

Le Comité Stratégique se réunira aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre notamment afin de statuer sur les décisions visées ci-aprés.

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Les décisions stratégiques importantes suivantes, qui ne relévent pas du cours normal des affaires, devront

préalablement étre soumises à l'approbation du Comité Stratégique dans les conditions prévues a l'Article 13.7.

:

1. Adoption et modifications du budget annuel de la Société préparé par le Président ;

2. Toute dépense ou investissement d'un montant de plus de 75 000 £ ;

3. Modification de l'activité de la Société ;

4. Mise en place de tous préts ou emprunts (y compris obligataires), facilités de crédit et, plus généralement engagements, cautionnements ou contrats de crédit-bail supérieurs à 75 000 @ ; octroi de toutes sûretés sur des actifs de la Société ;

5. Cession ou transfert d'éléments d'actif significatifs, en particulier droits de propriété intellectuelle et résultats de R&D, ainsi que la conclusion de tous contrats de licence ou la modification de toute licence

sortant du cadre normal des affaires de la Société ;

6. Accord de partenariat stratégique avec une société du méme secteur d'activité sortant du cours normal des affaires sociales ;

7. Constitution, dissolution, fusion ou réorganisation de la Société ou d'une filiale, prise et cession de participations, ouverture et fermeture de bureaux, de succursales, et d'établissements ;

8. Toute émission de valeurs mobiliéres, incluant les plans d'intéressement, l'approbation et la modification des termes et conditions de ces plans d'intéressement ;

9. Toute décision ou proposition de distribution de dividendes (y compris les acomptes sur dividendes) ou d'affectation de réserves (y compris toutes primes d'émission), toute décision ou proposition relative à la composition du capital (notamment réduction, amortissement, rachat d'actions, modification de la valeur nominale des actions, division ou regroupement des actions, création de catégories d'actions ou modification des droits attachés aux actions ou autres valeurs mobilieres) ;

10. Fusion, scission, restructuration, dissolution, liquidation, apport partiel d'actifs, mise en location gérance ou cession d'un fonds de commerce, transfert des actifs significatifs de la Société ;

11. décision de confier tout mandat ou mission en relation avec une transaction concernant (a) le capital

social de la Société, (b) le transfert d'actions de la Société ou d'une filiale, (c) l'admission des titres de la Société a la cotation sur un marché réglementé ou d'une bourse de valeurs ;

12. Toute opération financiére de croissance externe ;

13. Toute modification des commissaires aux comptes de la Société ;

14. Tout changement substantiel de méthode comptable ou de l'activité de la Société ;

15. Toute modification des clauses de non concurrence d'un mandataire social ou d'un salarié ou la renonciation au bénéfice desdites clauses de non concurrence ;

16. Toute décision relative a la nomination, l'embauche, la rémunération, le licenciement et la modification du contrat de travail d'une personne clé; toute décision relative a la nomination, l'embauche, la

rémunération, le départ et la modification des termes et conditions du mandat social de tout représentant

de la Société ou de filiales ; et

17. Conclusion ou modification de toutes conventions entre la Société et les Fondateurs ou un associé de la Société, directement ou indirectement.

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Il est précisé que chacune de ces décisions qui serait déja spécifiquement autorisée dans le budget annuel ne

nécessitera pas d'accord préalable ou toute autre autorisation au moment de sa mise en place (a la condition

que cette décision n'ait pas d'impact significatif sur le budget annuel préalablement adopté). De plus, chacun des seuils susmentionnés peut étre augmentée par une décision du Comité Stratégique prise dans les conditions

prévues au dernier alinéa de l'article 13.9.

Nonobstant toute stipulation contraire, l'embauche du directeur financier de la Société doit étre approuvée par

chaque Investisseur. De plus, les Investisseurs doivent pouvoir proposer au Comité Stratégique le départ du

directeur financier de la Société, ce à tout moment et sans aucune limite.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent étre désignés par décision collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrler les comptes de la Société.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre, d'une part, la Société, et d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code

de commerce (paragraphe I et Il), doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le délai d'un mois a compter de sa conclusion.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de cet exercice

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en

supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions courantes conclues a des conditions normales et qui, par leur objet ou leurs implications

financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties ne sont pas soumises à l'obligation de communication au président de la société

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323-62 à L 2323-67 du Code du travail (reprenant les dispositions de l'ancien article L. 432-6 du Code du travail) auprés du Président.

17.1. Typologie des décisions

Les Associés sont seuls compétents pour prendre :

17.1.1. les décisions collectives ordinaires suivantes à la majorité de plus de 51% des voix possédées par tous les associés :

approuver annuellement les comptes sociaux,

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affecter les résultats, distribuer les dividendes,

approuver les conventions réglementées à l'exception de la rémunération du Président et des autres dirigeants,

désigner les membres du Comité Stratégique,

nommer le ou les Commissaires aux comptes et statuer s'il y a lieu sur leur rapport spécial,

prendre toutes autres décisions non visées aux Articles 17.1.2 et 17.1.3 ci-dessous ;

17.1.2. les décisions collectives extraordinaires suivantes a la majorité de deux tiers des voix possédées par tous

les associés, dont au moins 51 % des voix des titulaires d'Actions A, au moins 51 % des voix des titulaires d'Actions

B, au moins 51 % des voix des titulaires d'Actions C, au moins 51 % des voix des titulaires d'Actions D et au moins 51 % des voix des titulaires d'Actions E :

nommer, révoquer le Président, éventuellement les autres Dirigeants ; fixer l'étendue de leurs fonctions, la durée de leur mandat, ainsi que leur rémunération,

augmenter, amortir, réduire le capital, émettre de nouvelles valeurs mobiliéres,

fusionner, scinder, transformer, dissoudre la Société, effectuer un apport partiel d'actifs,

modifier les statuts à l'exception des dispositions statutaires visées au 17.1.3 ci-dessous,

17.1.3. à l'unanimité des associés, la décision d'adopter ou de modifier toutes dispositions statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action

donne droit a une voix au moins.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque

la Société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées dans un registre coté et paraphé.

17.2. Modalités des prises des décisions des associés

Les décisions des associés sont prises au choix du Président,

(i) soit en Assemblée réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation,

(ii) soit par acte signé par tous les associés,

(iii) soit par consultation écrite,

(iv) soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle)

Toutefois, la tenue d'une Assemblée est obligatoire pour toute décision a prendre si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital social.

Les prérogatives du comité d'entreprise prévues à l'Article 17.2.1 ci-aprés ne s'appliquent qu'en cas de réunion d'Assemblée, et non dans les cas visés aux Articles 17.2.2, 17.2.3, et 17.2.4 ci-aprés.

17.2.1. Assemblée d'associés

L'Assemblée est convoquée par le Président de la Société à sa propre initiative ou à la demande de tout associé.

En cas de carence du Président, elle est convoquée soit par un mandataire désigné en justice, soit s'il y a urgence,

par l'associé ayant demandé au Président la convocation de l'Assemblée, soit par les Commissaires aux comptes.

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La convocation est faite par tous moyens dix (1o) jours a l'avance. Elle indique l'ordre du jour et comporte le

texte des résolutions et tout document permettant raisonnablement une prise de décision. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Le comité d'entreprise et tout associé sont informés de la date de toute Assemblée par un avis qui leur est

adressé par le Président huit (8) jours avant l'envoi des lettres de convocation des associés à l'Assemblée.

Le comité d'entreprise et tout associé peuvent requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des Assemblées d' associés.

Cette demande est adressée par le comité d'entreprise ou tout associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis susmentionné au siége de la Société et sera

accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolutions doivent

obligatoirement étre limités à la nature de l'Assemblée qui doit étre convoquée.

Le Président de la Société devra, sans délai, accuser réception des projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les projets sont inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote des associés.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée a la majorité des associés, présents ou représentés.

Cette derniére désigne un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés, et deux Scrutateurs choisis parmi les associés présents et acceptant.

Il est signé une feuille de présence dûment émargée par les associés ou leurs représentants et certifiée exacte par le Président de l'Assemblée, le Secrétaire et les Scrutateurs.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par toute personne. Les mandats

peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Tout associé peut voter par correspondance. Il pourra demander un formulaire de vote par correspondance dans les mémes conditions que dans les sociétés anonymes. Ce formulaire devra parvenir à la Société deux (2) jours avant la date de l'Assemblée pour étre pris en compte.

Les représentants du comité d'entreprise peuvent assister aux Assemblées. IIs doivent a leur demande étre entendus préalablement au vote de toute résolution requérant l'unanimité des associés.

Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées à l'Article 17.3 ci-dessous.

17.2.2. Décisions prises dans un acte

Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

17.2.3. Délibérations par consultation écrite

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par lettre simple ou par tout autre moyen de communication, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les

mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ;

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la date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le

délai maximal de réception des bulletins sera de cinq (5) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ;

la liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision ;

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;

l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case est cochée pour une méme résolution, le vote

sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée et, a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indigué vaut abstention totale de l'associé concerné. Les voix de

l'associé qui s'est abstenu ne rentrent pas dans le décompte des voix exprimées.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'Article 17.3 ci-dessous.

Le représentant légal de chaque associé a la faculté de donner délégation de signature aux effets ci-dessus à toute personne de son choix. La délégation de signature peut étre justifiée par tous moyens écrits. En cas de contestation sur la validité de la délégation conférée la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité de la délégation.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

17.2.4. Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles)

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, les associés peuvent se faire représenter par toute personne. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment par télécopie adressée à

la Société préalablement a la téléconférence. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés votant,

celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants),

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen à chacun des associés. Les

associés votant en retournent une copie au Président, aprés signature, par fac-similé ou tout autre moyen. En

cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée au Président, par fac-similé ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci- dessus sont conservées au siége social.

17.3. Formalisation des décisions

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Les décisions collectives prises en Assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis

sur un registre coté, paraphé par le Président ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée, le Secrétaire et les Scrutateurs.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, le nom du Secrétaire et des Scrutateurs, les documents et informations communiqués préalablement

aux associés, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote des

associés (adoption ou rejet).

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Ill est signé par

tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus. En

cas de réunion des actions en une seule main, les décisions de l'associé unique sont revétues de sa signature et

retranscrites sur un registre spécial.

Ces assemblées ratifient les décisions des associés modifiant les droits relatifs a une catégorie d'actions.

Elles se composent de tous les associés de la catégorie intéressée et ne délibérent valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins 5o % des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de

modifier les droits.

Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chague année

Le premier exercice social comprendra le temps à courir à compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

Le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice, à l'approbation de la collectivité des associés.

1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

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Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable

2. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action

supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

4. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés

ou, a défaut, par le président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des

acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en

violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent

inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées

sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital

social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société

Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise par les associés à l'unanimité, sur le rapport du Commissaire aux Comptes

de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux- ci.

25.1 Dissolution - Liquidation

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs

Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus

étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le

solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de

nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé

unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y

ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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25.2 Droit d'attribution préférentielle en cas de liquidation

En cas de dissolution ou de liquidation amiable ou judiciaire de la Société (la < Liquidation >), le boni de

liquidation, c'est-a-dire le produit de la liquidation disponible aprés extinction du passif, paiement des frais de liquidation et remboursement du nominal des actions à chaque associé de la Société et plus généralement aprés tout paiement prioritaire imposé par la loi et les réglements applicables (ci-aprés

dénommé le < Boni >), sera réparti entre les associés selon les modalités suivantes :

(i) d'abord, le cas échéant, au profit des Actions E, à hauteur, pour chaque Action E, du montant de la Préférence E applicable augmentée de tout dividende par action voté

mais non payé aux Actions E à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle-ci ayant déjà été remboursée conformément à la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése ou le montant du Boni ne permettrait pas que

chaque Action E percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action E percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du Boni et le nombre total des Actions E ;

(ii) puis, le cas échéant, au profit des Actions D, a hauteur, pour chaque Action D, du montant de la Préférence D applicable augmentée de tout dividende par action voté mais non payé aux Actions D à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle-ci ayant déja été remboursée conformément à la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése oû le montant du Boni ne permettrait pas que chaque Action D percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque

Action D percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du Boni et le nombre total des Actions D ;

(iii) puis, le cas échéant, au profit des Actions C, à hauteur, pour chaque Action C, du montant de la Préférence C applicable augmentée de tout dividende par action voté

mais non payé aux Actions c à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle-ci ayant déja été remboursée conformément à la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése ou le montant du Boni ne permettrait pas que chaque Action C percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action C percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du Boni et le nombre total des Actions C ;

(iv) puis, le cas échéant, en priorité aux Actions B, a hauteur, pour chaque Action B, du montant de la Préférence B augmentée de tout dividende par action voté mais non

payé aux Actions B à la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle- ci ayant déjà été remboursée conformément à la loi) ;

étant précisé que, dans l'hypothése ou le solde du Boni aprés paiement des montants

stipulés au (b)(i) ci-dessus ne permettrait pas que chaque Action B percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action B percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du solde du Boni aprés paiement des sommes stipulées

au (b)(i) ci-dessus et le nombre total des Actions B ;

(v) puis, le cas échéant, en priorité aux Action A, a hauteur, pour chaque Action A, du montant de la Préférence A augmentée de tout dividende par action voté mais non

payé aux Actions A a la date de la Liquidation et diminuée de la valeur nominale (celle-

ci ayant déja été remboursée conformément à la loi) ;

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étant précisé que, dans l'hypothése ou le solde du Boni aprés paiement des montants

stipulés au (b)(i) ci-dessus ne permettrait pas que chaque Action A percoive le montant mentionné au paragraphe ci-dessus, chaque Action A percevra alors un montant égal au rapport entre le montant du solde du Boni aprés paiement des sommes stipulées au (b)(i) ci-dessus et le nombre total des Actions A ;

(vi) puis, le cas échéant, s'il y a lieu, le solde du Boni aprés paiement des montants stipulés aux (i) et (ii) ci-dessus sera réparti entre les autres actions composant le capital social

autres que les Actions de Préférence.

25.3 Droit d'attribution préférentielle en cas d'apport des actions de la Société ou de fusion

Dans l'hypothése d'un apport de tout ou partie des Titres de la Société dont des Actions de Préférence à une société tiers ou associée ou d'absorption de la Société par un tiers ou un associé par voie de fusion

(l'une et l'autre opération étant ci-aprés désignées < Fusion >), les actions nouvellement émises (les < Actions Nouvelles >) par ce tiers ou associé en tant que société bénéficiaire de l'apport ou société

absorbante (ci-aprés l' < Absorbante >) en contrepartie des actions apportées ou échangées par les

associés participants seront attribuées selon les modalités ci-aprés définies.

La valeur des actions de la Société et des Actions Nouvelles ainsi que la parité de Fusion devront étre

déterminées par le Comité Stratégique qui autorisera la Fusion, lequel pourra recourir à une expertise indépendante.

Afin de donner son plein effet au présent article, le traité d'apport ou de fusion devra, pour étre approuvé, inclure les stipulations nécessaires pour que les Actions Nouvelles soient réparties entre les associés participants comme il est prévu au présent article, à moins que les associés participants se soient engagés

par ailleurs, irrévocablement et sous la seule condition de la réalisation de la Fusion, à se céder entre eux, pour un prix global d'un (1) euro par associé participant, un nombre d'actions de la Société ou d'Actions

Nouvelles tel que, au résultat de cette cession et de la Fusion, les associés participants concernés

recoivent un nombre d'Actions Nouvelles égal à celui déterminé en application du paragraphe (b) ci-

dessous des lors oû celui-ci viendrait a s'appliquer en fonction de la valorisation du Montant a Répartir.

Il est précisé que la Fusion de la Société devra étre approuvée par les titulaires d'Actions A, d'Actions B, d'Actions C, d'Actions D et d'Actions E dans les conditions prévues par la loi.

Il est en outre précisé que les stipulations du présent article s'appliqueront mutatis mutandis en cas de scission de la Société (a l'exception de toute scission réalisée au profit de toute filiale de la Société).

Pour les besoins du présent Article, le < Montant à Répartir > dans le cadre de la Fusion sera égal au nombre total d'Actions Nouvelles multiplié par la valeur réelle unitaire de ces Actions Nouvelles. La répartition des Actions Nouvelles en contrepartie des actions apportées ou échangées s'effectuera

d'abord en répartissant le Montant à Répartir entre les différents titulaires d'actions apportées ou échangées, dans les conditions prévues au (a) ou au (b) ci-aprés selon le cas, puis en déterminant pour chaque quote-part du Montant à Répartir le nombre d'Actions Nouvelles à attribuer conformément au (c) ci-apres.

1) si la Fusion a lieu avant la Date Finale de Sortie :

(i Premiérement, à l'ensemble des Actions apportées ou échangées (indépendamment de sa classe ou catégorie), à hauteur, pour chaque Action apportée ou échangée dans le cadre de la Fusion, de dix pour cent (10%) du Montant à Répartir.

(ii Deuxiémement, le solde du Montant a Répartir, en priorité, au prorata, aux Actions E apportées)

ou échangées (les " Actions E Apportées ou Echangées ") pour un montant par Action E Apportées ou Echangées égal au prix de souscription (tel que ce montant sera ajusté pour prendre en

considération tout regroupement ou fractionnement des actions aprés la date des présentes)

diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que, dans

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l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions E à chaque Action E Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux d'Actions E Apportée ou Echangée.

(iii) Troisiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées

ou Echangées pour un montant égal a (xx) 5 % du Prix Préférentiel pour la partie du Montant à

Répartir par Action inférieur ou égal à l'Objectif de Sortie, (yy) 100 % du Prix Préférentiel pour la partie du Montant à Répartir par Action qui se situe entre l'Objectif de Sortie (exclue) et le Plafond

de Mécanisme de Rattrapage (inclus), le cas échéant, et (zz) 10 % du Prix Préférentiel pour la partie du Montant à Répartir par Action qui est strictement supérieure au Plafond de Mécanisme

de Rattrapage, le cas échéant (la " Préférence de Sortie des Actions E "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral

de la Préférence de Sortie des Actions E à chaque Action E Apportée ou Echangée au prorata, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées ;

(iv) Quatriémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata aux Actions D apportées ou échangées (les "Actions D Apportées ou Echangées ") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions D diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des

Actions D (la " Préférence Spécifique des Actions D "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant a Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence

Spécifique des Actions D, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions D Apportées ou Echangées ;

(v) Cinquiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata aux Actions de catégorie C apportées ou échangées (les "Actions C Apportées ou Echangées") jusqu'à concurrence de la

Préférence Initiale des Actions C diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci- dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions C (la " Préférence Spécifique des Actions c "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions C, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions C Apportées ou Echangées ;

(vi) Sixiémement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata aux Actions B apportées ou échangées (les "Actions B Apportées ou Échangées ") jusqu'a concurrence de la Préférence

Initiale des Actions B diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b)

le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des

Actions B (la " Préférence Spécifique des Actions B "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant a Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral de la Préférence

Spécifique des Actions B, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions B

Apportées ou Echangées ;

(vii) Septiémement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata aux titulaires d'Actions de catégorie A apportées ou échangées (les "Actions A Apportées ou Echangées " et, avec les Actions B Apportées ou Echangées, les Actions C Apportées ou Echangées, les Actions D Apportées ou Echangées et les Actions E Apportées ou Echangées, les " Actions de Préférence Apportées ou Echangées ") jusqu'a concurrence de la Préférence Initiale des Actions A diminué (a) du montant percu aux termes du paragraphe (i) ci-dessus et (b) le produit résultant de (x) la Préférence de Sortie des Actions E (y) multipliée par la Proportion des Actions A (la " Préférence Spécifique des Action A "). Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Prix ne permettrait pas de satisfaire

le paiement intégral de la Préférence Spécifique des Actions A, le solde du Montant a Répartir

sera attribué, au prorata, aux Actions A Apportées ou Echangées ;

(viii)Huitiémement, selon le cas, le solde du Montant à Répartir aprés paiement des sommes mentionnées aux paragraphes (i) a (vii) ci-dessus sera attribué a toutes les Actions Apportées ou Echangées autres que les Actions de Préférence Apportées ou Echangées ;

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2) Si la Fusion a lieu aprés la Date Finale de Sortie :

(i Premiérement, à l'ensemble des Actions Apportées ou Echangées (indépendamment de sa classe) ou catégorie), à hauteur, pour chaque Action Apportée ou Echangée dans le cadre de la Fusion, de dix pour cent (10%) du Montant a Répartir.

(ii) Deuxiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées pour un montant par Action E Apportée ou Echangée égal au prix de souscription (tel que ce montant sera ajusté pour refléter tout regroupement ou division des Actions aprés la

date des présentes), diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant

précisé que dans l'hypothése ou le solde du Montant à ne permettrait pas de satisfaire le

paiement intégral du prix de souscription des Actions E à chaque Action E Apportée ou Echangée, le solde du Prix sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées ;

(iii) Troisiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportées ou Echangées jusqu'à concurrence de la Préférence de Sortie des Actions E. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du Montant a Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement

intégral de la Préférence de Sortie des Actions E à chaque Action E Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions E Apportée ou Echangée ;

(iv) Quatriemement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions D Apportées ou Echangées jusqu'à concurrence de la préférence Initiale des Actions D diminué du

montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése ou le solde du Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions D à chaque Action D Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué au, prorata, aux Actions D Apportées ou Echangées ;

(v) Cinquiémement, le solde du Montant a Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions CApportées

ou Echangées jusqu'à concurrence de la préférence Initiale des Actions C diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése ou le solde du

Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription

des Actions C à chaque Action C Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué au, prorata, aux Actions C Apportées ou Echangées ;

(vi) Sixiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions B Apportées ou Echangées jusqu'à concurrence de la préférence Initiale des Actions B diminué du montant

déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése oû le solde du

Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription des Actions B a chaque Action B Apportée ou Echangée, le solde du Montant à Répartir sera attribué au, prorata, aux Actions B Apportées ou Echangées ;

(vii) Septiémement, le solde du Montant à Répartir sera attribué, au prorata, aux Actions A Apportées

ou Echangées jusqu'à concurrence de la préférence Initiale des Actions A diminué du montant déja percu en vertu du paragraphe (i) ci-dessus. Etant précisé que dans l'hypothése ou le solde du

Montant à Répartir ne permettrait pas de satisfaire le paiement intégral du prix de souscription

des Actions A à chaque Action A Apportée ou Echangée, le solde du Montant a Répartir sera

attribué au, prorata, aux Actions A Apportées ou Echangées ;

(vii) Huitiémement, selon le cas, le solde du Montant a Répartir aprés paiement des sommes mentionnées aux paragraphes (i) à (vii) ci-dessus sera attribué à toutes les Actions autres que les Actions de Préférence Apportées ou Echangées ;

étant précisé que les Actions de Préférence pourront a tout moment, a la discrétion de leurs

titulaires, étre converties, en tout ou partie, en actions ordinaires, sur notification desdits titulaires a la Société.

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A l'issue de ces opérations d'allocation du Montant à Répartir entre les différentes classes d'Actions Apportées

ou Echangées, la détermination du nombre d'Actions Nouvelles attribué en contrepartie d'une Action Apportée

ou Echangée sera calculé au prorata de la quote-part du Montant a Répartir alloué a cette Action Apportée ou Echangée en application des paragraphes (1)(i) a (a)(viii) et (2)(i) a (b)(vi) ci-dessus.

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Page 37 sur 37 Mis à jour par les délibérations du Président en date du 30 août 2021