BOS EQUIPEMENT HOTELIER
Acte du 21 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY Code qreffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1978 B 50070
Numero SIREN : 313 435 000
Nom ou denomination : BOS EQUIPEMENT HOTELlER
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2016 sous le numero de dépot 8108
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 2 1 DEC. 2016 du
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1978 B 50070
Numero SIREN : 313 435 000
Nom ou denomination : BOS EQUIPEMENT HOTELlER
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2016 sous le numero de dépot 8108
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 2 1 DEC. 2016 du
ORDONNANCE
Nous, Gil sONzOGNI, président de chambre, agissant par délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry, assisté d'un des greffiers associés, Me Sophie MEY
Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Vu l'immatriculation au R.C.S. de Chambéry de la société BOS EQUIPEMENT HOTELlER. sous le numéro 313435000, R.C.s. Chambéry.
Vu notre précédente ordonnance rendue le 13/10/2016 ayant autorisé jusqu'au 31/12/2016 la tenue de l'assemblée générale de la société BOS EQUIPEMENT HOTELlER devant statuer sur les comptes arrétés au 31/12/2015.
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés, enregistrée le 19/12/2016 sous ie n 201600265, aux fins d'obtenir une nouvelle prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, concernant l'exercice clôturé au 31/12/2015,
PROLONGEONS jusqu'au 3 s/o3/297P
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, devant délibérer et statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice clturé le 31/12/2015.
METTONS les dépens à la charge de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER en les liquidant à la somme de 34,10 euros.
Fait et donné à Chambéry. Le /ri/9o16
Le greffier Le président de chambre Me Sophie MEY Gil SONZOGNI
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°8108 en date du 21/12/2016
TRBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 1 9 DEC. 2016 du
S. Le Greffier, REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE CHAMBERY
- La Société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, société par actions simplifiée au capital de 1 505 000 euros, dont le siége social est sis a 57 rue des Acacias - Zone Industrielle des Salines -73600 MOUTIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 313 435 000,
Représentée par la SCP ARMAND-CHAT, Avocats Associés au Barreau de CHAMBERY, y demeurant a CHALLES LES EAUX (73190) - 67 Avenue des Massettes,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a, conformément a ses statuts, un exercice social qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,
Qu'elle a ainsi clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2015.
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux au 31 décembre 2015 dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a sollicité un premier délai supplémentaire pour réunir l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2015 suivant requéte en date du 25 mai 2016,
Qu'aux termes d'une ordonnance rendue par vos soins le 2 juin 2016, le délai imparti pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société BOs EQUIPEMENT HOTELIER a ainsi été prolongé jusqu'au 30 septembre 2016,
Qu'un nouveau délai supplémentaire a été demandé par la Société suivant requéte en date du 29 septembre 2016,
Qu'aux termes de votre ordonnance en date du 13 octobre 2016, le délai imparti pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015 de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a été a nouveau prolongé, et ce jusqu'au 31 décembre 2016,
Qu'aux termes d'un jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, Me MEYNET ayant été désigné en qualité d'administrateur, avec mission d'administration de la société et la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET représentée par Me BOUVET en qualité de Mandataire judiciaire,
Qu'aux termes d'un jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 26 octobre 2016, un second administrateur judiciaire en la personne de Me Rémi SAINT PIERRE a été désigné avec la méme mission d'administration de la Société et un second mandataire judiciaire, la SCP BTSG représentée par Me Clément THIERRY a également été désigné,
Que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER se trouve encore dans l'impossibilité de réunir son assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et ne pourra le faire avant le 31 décembre 2016,
Qu'en effet,les comptes clos au 31 décembre 2015 de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER ainsi que les comptes consolidés n'ont toujours pas pu étre établis définitivement par l'expert-comptable, ni de ce fait finis d'etre audités par le Commissaire aux comptes de la Société,
Qu'il est rappelé a ce titre que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a changé d'expert-comptable il n'y a que quelques mois et postérieurement a la date de clture des comptes clos au 31 décembre 2015, le nouveau cabinet d'expertise comptable étant néanmoins chargé d'établir lesdits comptes,
Que ne disposant pas a ce jour des éléments comptables afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2015, il est impossible de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur lesdits comptes avant le 31 décembre 2016 compte tenu notamment du délai de convocation a respecter,
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société BOs EQUIPEMENT HOTELIER qu'elle représente, a bénéficier d'un délai nouveau supplémentaire de TROIS (3) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015 afin que celle-ci soit convoquée pour le 31 mars 2017 au plus tard, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait & CHALLES LES EAUX, Le 16 décembre 2016.
Société Cle Professionnelle d'Avocats ARMAND -CHAT & ASSOCIES &venue des Massettes - CS : 70157 Y3191 Chalies les Eaux cedex Tél : 04 79 69 42 19 Fax : 04 79 96 9Q 07
GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Chambery a rendu la décision dont la teneur suit
N° de role 2016000265
Nom SAS BOS EQUIPEMENT HOTELIER / du dossier
Délivrée le 21/12/2016
Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Vu l'immatriculation au R.C.S. de Chambéry de la société BOS EQUIPEMENT HOTELlER. sous le numéro 313435000, R.C.s. Chambéry.
Vu notre précédente ordonnance rendue le 13/10/2016 ayant autorisé jusqu'au 31/12/2016 la tenue de l'assemblée générale de la société BOS EQUIPEMENT HOTELlER devant statuer sur les comptes arrétés au 31/12/2015.
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés, enregistrée le 19/12/2016 sous ie n 201600265, aux fins d'obtenir une nouvelle prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, concernant l'exercice clôturé au 31/12/2015,
PROLONGEONS jusqu'au 3 s/o3/297P
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, devant délibérer et statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice clturé le 31/12/2015.
METTONS les dépens à la charge de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER en les liquidant à la somme de 34,10 euros.
Fait et donné à Chambéry. Le /ri/9o16
Le greffier Le président de chambre Me Sophie MEY Gil SONZOGNI
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°8108 en date du 21/12/2016
TRBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 1 9 DEC. 2016 du
S. Le Greffier, REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE CHAMBERY
- La Société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, société par actions simplifiée au capital de 1 505 000 euros, dont le siége social est sis a 57 rue des Acacias - Zone Industrielle des Salines -73600 MOUTIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 313 435 000,
Représentée par la SCP ARMAND-CHAT, Avocats Associés au Barreau de CHAMBERY, y demeurant a CHALLES LES EAUX (73190) - 67 Avenue des Massettes,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a, conformément a ses statuts, un exercice social qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,
Qu'elle a ainsi clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2015.
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux au 31 décembre 2015 dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a sollicité un premier délai supplémentaire pour réunir l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2015 suivant requéte en date du 25 mai 2016,
Qu'aux termes d'une ordonnance rendue par vos soins le 2 juin 2016, le délai imparti pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société BOs EQUIPEMENT HOTELIER a ainsi été prolongé jusqu'au 30 septembre 2016,
Qu'un nouveau délai supplémentaire a été demandé par la Société suivant requéte en date du 29 septembre 2016,
Qu'aux termes de votre ordonnance en date du 13 octobre 2016, le délai imparti pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015 de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a été a nouveau prolongé, et ce jusqu'au 31 décembre 2016,
Qu'aux termes d'un jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER, Me MEYNET ayant été désigné en qualité d'administrateur, avec mission d'administration de la société et la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET représentée par Me BOUVET en qualité de Mandataire judiciaire,
Qu'aux termes d'un jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 26 octobre 2016, un second administrateur judiciaire en la personne de Me Rémi SAINT PIERRE a été désigné avec la méme mission d'administration de la Société et un second mandataire judiciaire, la SCP BTSG représentée par Me Clément THIERRY a également été désigné,
Que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER se trouve encore dans l'impossibilité de réunir son assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et ne pourra le faire avant le 31 décembre 2016,
Qu'en effet,les comptes clos au 31 décembre 2015 de la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER ainsi que les comptes consolidés n'ont toujours pas pu étre établis définitivement par l'expert-comptable, ni de ce fait finis d'etre audités par le Commissaire aux comptes de la Société,
Qu'il est rappelé a ce titre que la société BOS EQUIPEMENT HOTELIER a changé d'expert-comptable il n'y a que quelques mois et postérieurement a la date de clture des comptes clos au 31 décembre 2015, le nouveau cabinet d'expertise comptable étant néanmoins chargé d'établir lesdits comptes,
Que ne disposant pas a ce jour des éléments comptables afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2015, il est impossible de convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur lesdits comptes avant le 31 décembre 2016 compte tenu notamment du délai de convocation a respecter,
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société BOs EQUIPEMENT HOTELIER qu'elle représente, a bénéficier d'un délai nouveau supplémentaire de TROIS (3) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015 afin que celle-ci soit convoquée pour le 31 mars 2017 au plus tard, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait & CHALLES LES EAUX, Le 16 décembre 2016.
Société Cle Professionnelle d'Avocats ARMAND -CHAT & ASSOCIES &venue des Massettes - CS : 70157 Y3191 Chalies les Eaux cedex Tél : 04 79 69 42 19 Fax : 04 79 96 9Q 07
GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Chambery a rendu la décision dont la teneur suit
N° de role 2016000265
Nom SAS BOS EQUIPEMENT HOTELIER / du dossier
Délivrée le 21/12/2016