Acte du 24 janvier 2008

Début de l'acte

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PHOTOCOPIE CERTIFIEE

CONFORME A L'ORiGINAl [tampon : Copie certifiée conforrne Pour Bardays Bank PLC (signature) Secretaire adjoint]

Lois Barclays Bank de 1925 et de 19&4 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Lois sur les 5ociétés de 1948 a 19&3 1 M R

2 4 JAN_2008

69 & N* DE DEPOT SOCIETE PAR ACTIONS A RESPONSABIUTE UIVITEE DE DROIT ANGLAIS

(COMPANY UMITED BY SHARES)

3&1 o66 28i

Acte Constitutif

de

BARCLAYS BANK PLC

(anciennernent Barclays Bank Internationai United)

(Modifié et adopte par résolution spéciale le 1er juin 2005)

La dénornination de la Societe est Barclays Rank PLC

2. l.a Societé sera une sociéte pouvant falre appel public a l'epargne (pub/ic company)

3. Le siége social de la Sodéte sera situé en Angleterre et au Pays de Galles.

4. Les objets pour lesquels la Société est constituée sont :

(1) Exercer tous les aspects de l'activité bancaire, y compris, notamnent toutes sortes d'opérations financieres, monétaires et autres opérations réalisées actuellement ou cjui pourront, a tout moment pendant l'existence de la Sociéte, etre habituellement réalisées dans toute partle du monde par des bangues, bangjues d'escompte. bangues d'affaires ou financiers et notarmnent (sans préjudice du caractére général de ce gui précéde) :

recevoir des fonds sur un compte courant ou dépt ou autrement selon toutes (a) conditions et emprunter ou lever ou des fonds avec ou sans garantie et les utiliser :

{b} déposer, preter ou avancer des fonds, titres ou biens, avec ou sans garantie er généralement, consentir ou négocier des préts ou avances de toutes sortes :

turn RENEL KING Exprn - t'raductcur ASSERMENTE prt's ics tribunaus

tirer, faire, accepter. endosser, accorder, escompter. acguerir, souscrire ou (c) soumissionner, acheter, vendre, émettre, exécuter, garantir, négocer, transferer, détenir, investir ou traiter, honorer, rembourser, payer, obtenir ou ceder de toute autre maniére des obligations, instruments (cessibles ou négociables ou non) et titres de toutes sortes :

(d) accorder, emettre, négocier et, de guekgue naniere gue ce soit, effectuer des opérations avec des lettres de crédit, cheaues de vayage, traites et lettres de change et autres formes de crédits et d'instruments de toutes sortes :

acherer, vendre et effectuer des operations avec des lingots, especes, métaux (e precieux et autres métaux, devises et matieres premiéres (y compris des contrats de futures) de toutes sortes :

recevair en dépt, en garde ou autrernent des docurnents, espéces, titres et valeurs {f} de toutes natures :

(g) collecter, détenir et transmettre des sommes et titres et agir en gualite d'agents en vue de la réception ou du paierment de sornrnes et de la réception ou tivraison de titres et de docurnents et établir, maintenir ou participer à tout type de systéme de transmission de fonds :

(h) ermettre et effectuer des opérations concernant tous types de cartes bancaires et cartes de débit et de crédit, érnises par la Société ou par une autre personne ou société :

agir en qualité de teneur de registres et d'agent de transfert pour toute société, ( tenir, pour toute societé, des registres et cormptes pouvant etre recjuis a cette fin, et se charger de l'enregistrement des transfer ts, de l'émission et du dépt des cer tifkcats ou autres documents attestant la propriété de titres ou autrement :

agir en qualite d'agent, de courtier. de conseiller ou de consultant quant a (j)) l'investissement de fonds, la gestion de biens et a toutes les cuestions d'assurance, de

retraite et de fiscalite et, généralement, exercer toute activité d'agence, de courtage et de consell de toute sorte.

Exercer l'activite d'une societé holding et dinvestissernent et accjuérir (par achat, (2) souscription, échange ou autrerment), prendre des options sur et détenir des titres de toute société ou sociétes dans toute partie du monde et modifier, transposer, céder ou de toute

autre maniére effectuer des opérations avec ou mettre à profit l'un des investissements de la Sociéte selon ce qui est estimé approprié.

Coordonner l'administration, les politigues, la gestion, la surveillance, le contrle, la recherche, (3) la planification, les opérations cormmerciales et autres activites de toute société, societes ou groupe de sociétés, constitués ou accjuis actuellerment ou par la suite, ou qui peuvent etre ou devenir associes de quekjue facon que ce soit avex la Scciété, directement ou indirecternent, agir en tant gue conseiller financier et consultant dans ce cadre et exécuter tous services pour ou pour le cornpte de ou de toute autre maniére assister toute societé ou groupe susvisé, avec ou sans rémunération.

(4) Entreprendre et executer ies fonctions d'exécuteur testamentaire, d'administrateur, de mandataire, de trustee datif, segjuestre, syndic de faillite, directeur, cornité, liguidateur et tresorier et établir, entreprendre et exécuter des trusts de toutes sortes, privés ou publics, y

Karen RENFL-KING Expert -'1. cductcur ASSERMEN'TE prts les tribunaux

compris des trusts religieux ou caritatifs, et généralement exercer tous les aspects de l'activité de trustee et d'exécuteur testamentaire selon des conditions estimnées appropriées

et a titre particulier, mals sans préjudice du caractere générat de ce qui précéde, agir en gualité de trustee pour les detenteurs de tous titres de toute societe et de tous

gestionnaires et trustees de toutes SKcAV, sociétes dinvestisserment et fonds de pension, caritatifs ou autres fonds et effectuer toutes sortes d'opératians decaulant des fonctions et trusts susvisés en vue de l'ernission de tous titres, certificats ou autres docurnents basés sur ou représentant des titres ou autres actifs affectés pour les besoins de ce trust.

{5) Promouvoir. effectuer, négocier, offrir a la vente par soumission ou de toute autre maniere, garantir, assurer la prise ferme, obtenir la souscription ou le placement de, souscrire ou soumlssionner ou obtenir la souscription {absolument ou sous condition), la

participation, la gestion ou Iexecution, sur comnission ou autrernent, a ou de toute

émssion, publigue ou privée, des titres de toute sodiété, préter des fonds en vue de cette emisslon et agir en tant gue negociants en titres, a titre de commettant ou d'agent.

(6) Fnancer ou aider au financerment de l'acguisition, location, location a bail ou vente de biens imnobiliers et mobilers de toutes sortes, et de la prestation de servkes a cet égard, par prét personnel, location-vente, financement a ternpérarnent, palernent differé ou de toute autre maniere : acguerir par cession ou de toute autre maniére les dettes dues a toute personne ou societé et recouvrer ces dettes et, généralernent, agir en tant gue negociant, cormmissionnaire, transporteur, cormmercant ou en toute autre gualité et imparter. exporter, acheter, vendre, louer, affréter, échanger, effectuer des avances sur, nantir ou de toute autre maniere effectuer des operations dans des biens irnmobillers et mobiliers de toutes sor tes.

(7] Condure toute garantie, obligation, reconnaissance, contrat dindemnisation ou de

cautionnement, accorder une surete ou devenir responsable de l'execution de toute

obligation ou responsabilité par toute personne ou société et, en particuller (sans préjudice

du caractére genérai de ce gui précede), garantir, soutenir ou assurer, par un engagernent personnel ou en hypothéquant ou grevant tout ou partie de l'entreprise, des biens et actifs, actuels et futurs, et le capital non appelé de la Societe ou par ces deux methodes. l'exécution des obligations de, et le paiernent de somrnes garanties par, ou payables au titre de ou relativement a des titres de, toute sociéte ou personne, y compris, notarmment, Ia société holding de la Soclété, une filale de la Societé ou de cette sociere holding ou de toute société associée a la Sociéte en activité, donner et prendre des cantre-garanties et indernnités, recevolr une sûreté pour la mise en ceuvre de toute obligation et se charger de l'assurance, reassurance et contre-assurance de tous types de risgues, et, genéralernent, exercer l'activite a tous egards d'une société d'assurance et de garantie.

(2) Lever et emprunter des fonds de quelgue maniére gue ce soit, y compris par l'emission d'obligations non garanties, capitaux empnuntés, obligations, obligations a moyen terme et autres titres, selon des termes et sous reserve de conditions estimés opportuns et garantir tout ou partie des dettes de la Sodiéte quant aux sommes levees ou empruntés ou toute autre dette ou obligation de la Société, ou gui lui sont opposables, en hypothéquant ou grevant tout ou partie de l'entreprise, des biens et actifs, actuels et futurs, et du capital non appelé de la Soclété.

Exercer l'activité dinstallation, de vente, de location et de fournlture d'ordinateurs, {9] d'égjuipement et de systemes de traiternent de données et de stockage, de centre de traiternent a facon, de services de programmation, d'exploitation et de conseil, et de systérnes de comnunication de toutes sortes, acquérir, louer et disposer d'eguipements,

Karen RENEL-KING Expxrt - Trauucteur ASSERMENTE K pres ics tribunaux

machines électronigues et nécan!gues, de biens meubles auxiaires et de biens de toute nature ou désignation.

(1o Exercer l'activite de prestation de services de gestion, de secretariat, de cornptabilité, de conseil, de statisticjue et autres services de controle exécutif et de conseil de quelgue nature que ce soit ou relativement a toute personne, sociéte, bien ou activité

Agir en gualité de transitaire, d'agent de voyage et d'expédition, de commissaire, d'expert. {11 d'architecte, d'expert en estimations, de consultant et gestionnaire immobiller, d'agent irnmobilier, de courtier en assurance et de repartiteur d'avaries et, géneralernent, exercer tous types d'activité professionnelle ou d'agence.

(12) Acheter, prendre des options, prendre a bail ou en échange, louer ou, par d'autres moyens, acquerir tout bien ou intérét, selon des conditions et pour une contrepartie estlmées appropriées, construire et développer des biens immobiliers et mobiliers de toutes Sortes.

Vendre, échanger, hypothécjuer, louer à titre onéreux, moyennant redevances, partage de (13) bénefices ou autrement, ameliorer, gérer, falre fructifier, accorder des licences, servitudes, options ou autres droits et de toute aure maniere effectuer des operations ou céder l'entreprise, les biens et actifs (y comprs ie capital non appelé) de la Société ou partle de ceux-ci noyennant juste contreparte et notamment, en contrepartie de titres, intégralement ou partiellement libérés, de toute autre societé et détenir, négocier ou céder cette contrepartie.

(14) Fusionner ou conclure tout accord de partenariat ou de partage de bénefices et coopérer de quelgue maniere que ce soit avec tcute société, l'aider ou la subventionner et acheter ou, de toute autre maniere, acguérir et prendre en charge tout ou par tie de l'activité, des actifs et dettes de toute personne ou societe.

{15 Conclure tout accord avec une société qui est une filiale de la Sociéte ou qui y est de toute autre maniere associee et par laguelle tcute partie de l'activite est ou doit etre exercee, en

vue de la prise de benéfice et de prise en charge des pertes de toute activité ainsi exercee

afin de financer cette filiale ou société associée ou de garantlr ses dettes, et conclure tout autre acord pouvant sernbler opportun en reference a toute activite ainsi exercée, y compris le pouvolr a tout moment, a titre temporaire ou pernanent, de cesser cette activite.

Investir les fonds de la Société dans des investisserments. titres et tout autre type de bien (16) fimmoblier ou mobilier) estirnés opportuns et détenir, vendre ou autrement effectuer des opérations avec ces investissernents, titres ou biens.

(17 Etablir, prornouvoir ou participer a l'établisserment ou a la prornotion de toute saciété.

( Prendre ou participer a la prise de mesures et de procédures (y compris la prise en charge de toute obligation, monetaire ou autre) pouvant sembler calculées au mieux pour

confirmer et soutenir la réputation de la Société et obtenir, maintenlr, restaurer et justifier la canfiance du public ou pour éviter ou rninimiser les troubles financiers pouvant affecter la Sociéte.

(19) Obtenir l'enregistrement ou la constitutlon de la Société dans ou au titre du drolt de pays hors d'Angleterre et du Pays de Galles.

Karen RENFL-KING Expcrt - '1:aducteur ASSERMENTE pres Ies tribunaua

(20) Rechercher et obtenir, et généralement utiser et exploiter, des ouvertures pour l'ernploi de capital dans toute partie du monde, et a cette fln employer des experts pour enguéter et examiner les conditions, perspectives, a valeur, nature et les circonstances de toutes activites et entreprises, et généralement des actifs, concessions, biens et drolts existants ou envisagés.

Conclure tout accord avec un gouvernernent ou une autorité, au plan international. (21) national, nunidipal, lccal ou autre, et obtenr des droits, concessions et privileges de ce gouvernement ou autorité et executer, exercer et se conformer a ces accords, droits. concessions et priviléges.

(22 Prendre toutes mesures necessaires et appropriées auprés du Parlement, d'un qauvernement ou d'une autorite, au plan Internationai, national, municipal, lbcal ou autre, a

l'effet d'exécuter, d'étendre ou de mcdifler les objets et pouvoirs de la Sociéte ou de modifier sa constitution, et s'opposer a toutes procédures ou dernandes sermblant cakulées. directerment ou indirectement, pour porter prejudice aux intéréts de la Societé.

(23 Distribuer les biens de la 5ociete en nature entre ses mernbres.

(24 Verser, donner ou garantir des sonmes pour tout objet national, caritatif, bénévole, public

général ou utile, pour toute exposition ou activite sportive ou pour tout cbjet cui peut étre considére susceptible, directerment cu indrecternent, de favoriser les cbjets de la Sociéte ou les interets de ses mernbres, verser et donner des fonds a toute association ou fonds pour

la protectkon, la defense ou au bénefke de toutes personnes ou societés exercant des activites similaires a celles exercées par la Sodeté ou l'une de ses filiales.

(25 Etablir et maintenir ou faire étabir et rnalntenir tout fonds de pension ou de retraite, par répartition ou entiérement financé par l'ernployeur, donner ou faire donner des donations, primes de départ, primes, retraites indermnités et emoluments, en faveur a de personnes gui sont ou ont éte a tout mament ermplyées par ou au service de la Société, de sa societe holding ou de toute socléte fiale de ia soclété, de cette sociéte holding, apparentée a ou associee en activite avec la Sociéte ou cette filiale, les prédécesseurs de la Societé ou toute

autre sociéte telle gue susvisée, ou gui sont ou ont été a tout moment des administrateurs

ou dirigeants de la Société, de toute autre socéte telle que susvisée ou de leurs predécesseurs respectifs et les conjoints, veufs/veuves, farmilles, personnes a charge et représentants personnels de ces personnes, et établir et subventionner ou adherer a des institutions. associatians, organismes de construction ou de logernent, clubs, fonds ou trusts destinés a bénéficier a ces personnes susvisées ou a favoriser lintérét et le bien-étre de la Societé ou de toute autre societé susvisee et effectuer des versernents pour l'assurance de ces personnes susvisees.

(26 Exercer r'activité, en contrepartle ou non d'une rémunération, de développernent, de vente. de location, de concession sous ticence ou de fourniture d'eguipement, cartes a mermolre, systemes informatigues, matériels informaticjues, logiciels, outils ou kits de développernent de logiciels, dispositlfs de codage ou décodage ou sous toute forme ou autre chose de toute nature ou désignation, relatifs aux échanges électronigues, au codage, décodage aux signatures electronigues, a l'échange electroniue de données, au comnerce electronkue ou a l'exerdice de toute activite par le bials d'un support électronique ou numérikue.

(27 Exercer l'activite, en contrepartie ou non dune remunération, de prestation de tout type de services concernant, en tout ou en partie, des systernes informatigues, matériels inforrnatigues, logidiels, cartes a mémoire, commerce electronigue, reglement électronigue.

Karen RENEL-KING Expcn - Traductcur ASSERMENTE prs Ies tribunaua

codage ou décodage de données de toute nature ou désignation, signatures électronigues, certifkat de ces signatures, échange electronigue de données, stockage de donnees électronicjue, publication d'informations sur un support electronkjue, accés a et utilisation de l'internet, du courrier électroniqjue, cammerce électronigue ou la conduite de toute activité par le biais d'un support electronique ou numerigue.

(2 Exercer l'activité, en contrepartie ou non d'une rérnunération, d'autorite de certification et de prestation de services de certification, de services d'assistance de cryptographie, et les outils et kits de développernent de logiciel relatifs a ces services.

(29 Exercer tout autre commerce ou activité qui, de l'avis des Administrateurs, peut étre exercée de facon avantageuse relativernent a ou en conjonation avec ou a titre accessoire a toutes les activités qui précedent ou cjue les Administrateurs estiment appropriée en vue de rendre rentables ou plus rentables ou d'arnéliorer, directement ou indirectement, fa

valeur de la Sociéte ou de l'un de ses biens ou actifs, et accomplir tout ce que les Adrninistrateurs estment accessoires aux objets de la Sodété ou susceptibles d'en faciliter la reéalisation.

(30 Accornplir tout ou partie des actes qui précedent dans toute partie du monde, que ce soit en qualité de cornmettant, d'agent, d'entrepreneur, de trustee ou en une autre qualité ou par le biais de trustees, d'agents, de filales et de sociétés associées ou autrement, et que ce soit seule ou en conjonction avec d'autres.

1 est par les presentes déclaré que :

(a) le terme société (sauf lorsguil est utilisé en référence à la Société elle-merne) est réputé inclure un gouvernement ou tout organisme légal, municipal ou pubic, société de personnes, association, syndicat ou autre groupe de personnes, ayant ou non la personnalité morale et dornicilé en Angleterre ou ailleurs ; le terrne titres inclut des parts, actions, obligations non garanties, obligations, cbligations a court terme, cbligations a moyen terme, préts, hypothegues, certificats ou autres documents de propriété, certificats représentatifs d'actions étrangeres, certificats de dépt, fonds ou autres obligations, intéréts, options, contrats de future ou droits de participation de quelcjue nature que ce soit :

les objets précisés dans chacun des paragraphes de la présentes ciause ne seront en aucun {b} cas, sauf si le contexte l'exige expressément, limités ou restreints par reférence a ou déduction des stiputations de tout autre paragraphe ou de la dénomination de ia Société, seront exécutés de facon aussi cornplete et large que possible, et il leur sera donne l'interprétation la plus large comme si chacun desdits paragraphes définissait des objets d'une sociéte séparée, distincte et indépendante.

5. La responsabilite des membres est limitée.

6. Le capital social*1 de la Societé s'éleve a 3040 001000 divise en 3000 000 000 d'Actions Crdinaires de 1 chacune et 1000 Actions Privilégiees en livre sterling de 1 chacune et de 400 000

Actions Privilégiées en livre sterling de 100 chacune, a 60 000 000 usD divisé en 80 000 000 d'Actions Privilegiees en dollar de O,25 uSD chacune et 4O0 OOO Actions Priviléqiées en dcllar de

100 uSD chacune et 40 000 000 e divisés en 400 000 Actions Prlvilégieées de 100 e chacune.

: En verlu d'une résolution ordinaire de la société en date du 5 septembre 2007, le capital sociai de la sociesé a été augmenté par ta création d'actions privilegiées de 70 000 000 de dollars d'une valeur de 0,25 USD chacune

Karcn RENEL-KING Expen -'Truductcw ASSERMENTE prts Ies tribunau

(Modifie le 1 juin 2005)

KaEn RENEL-KING Exper - Traductcur ASSERMENTE pres les tribunaux

Je. sousaigniu. K uren RENEL Tradueirice Expent pr&s la Cour d'Appcl d'Amiens certife qus la traduction qui

iibelle en languc4

Fait a ....A?.a... . Ic ....... (signature examp'c da légalisation Decret n* 5391 4: Ar.. 8 du 26.9.1953

Mml

LOIS 5UR LES SOQETES DE 1948 A 1967

et

LOIS SUR ES SOCIETES DE {985 ET DE 1989

SOOETE ANONYIME FAISANT APPEL A LEPARGNE PUBUQUE DE DROIT ANGLAIS (A PUBUC CCMPA/NY UMITED BY SHARES)

Statuts

de

BAROLAYS BANK PLC

(anciennement Bardays Bank International Lmited)

(nodifiés par une Resolution Spéciale adoptée le 1e juin 2005)

I. DISPOSITIONS PREUMINAIRES

Application

Aucun reglerment ni contrat de gestion d'une société figurant dans une Loi du Parlement ni texte 1 législatif delégué concernant les sociétés ne s'appligueront à la société et les stipulations suivantes constituent les statuts de la societé

Interprétation

2. {a} Dans les présents statuts, sauf incornpatibilté due a l'objet ou au contexte et a l'exception des termes et expression definis unicjuernent pour les besoins d'un article speaficjue, les terrnes et expressions figurant dans la prerniére colonne ci-dessous ont les significations exposees en regard de ceux-ci respectivement dans la deuxieme colanne :

les présents statuts, tels que modifiés a tout moment : statuts

conseil Ie conseil d'administration de la société cu les administrateurs de la sociéré présents a une reunion des administrateurs regullerement convoguee a laguelle un guorum est present, ou

l'un d'eux agissant en tant que conseil d'adrministrarion conforrnément aux presents statuts :

IXF7MEN

Karen RENEL KING Expert - T'raductcur ASSERMENTE pras les tribunau

date d'émission a la signification gui lui est attribuée à l'article 3(dxi)

valeur de liquidation a la signification qui lui est attribuée a l'article 3(f) :

jour ouvrable à

Londres a la signiflcation qui lui est attribuée a l'artide 3(d)(xi) :

Karcn RBNBL-KING Expert - T'raductour ASSERMENTB 7 prta lca tribun.

29072.RAX0 -2 -

Kxmn RENEL KING Bxpen - Traductcue

pres les tribanax

(b) Les stipulations suivantes s'applicjuent à l'interprétation des présents statuts ou partie de ceux-d :

(i) une reference a un article ou une disposition de toute Loi du Parlement inciut, sauf incormpatibilite due a l'objet ou au contexte, chacue modifkation statutaire ou ajout y apporte ou reconduction de celui-ci/celle-ci actuellement en vigueur :

une référence a un article numéroté est une référence a l'article portant ce (ii) numero dans les presents statuts et inclut une reférence a cet artide tel que modifié à tout mornent, et une reférence dans un article a un paragraphe ou sous-paragraphe est, sauf stipulation contraire, une reference a un paragraphe ou sous-paragraphe de cet article :

une reférence à un Article, une Partie ou une Annexe numéroté(e) est, sauf stipulation contraire, une reférence a l'Article, la Partie ou l'Annexe portant ce nurmero dans la Loi sur les Sccietes de 19G5 (sous réserve des stipulations du paragraphe {b(i) :

{iv} les terrmes portant le singulier incluent le pluriel et vice versa :

(v) les ternes portant le genre masculin incluent le genre féminin et le gendre neutre et vice versa :

les terrnes designant des personnes induent des sociétés, entreprises et autres (vi) entités sans personnalité morale :

le terme secrétaire désigne et indut le secrétaire, tout secrétaire adjoint de la (viil) société et toute personne qualifiée conforrnément aux lois désignée par le conseil pour exercer les fonctions de secrétaire ou de secrétaire adjoint :

(vi nonobstant ce qui precéde, les terrnes ou expressions definis dans les lois auront. sauf incompatibilité due a l'objet ou au contexte, la méme signification dans les présents statuts ; toutefois le terme sociéte indut une entité ayant ou non la personnalité morale :

(ix) une résolutian spéciale ou extraordinaire sera valide pour tout objet pour leguel une résolution ordinaire est exprimée étre reguise au titre de toute stipulation des présents statuts et une résolutian speciale sera valide pour tout objet pour lexjuel une résolution est exprimée étre reculse :

dAt+

Krrr RENEL-K"NG Expert - Trauuckur ASSERMENTA pres lcs tribunanx

l'expression assemblée de la sociéré est réputée inclure, sauf exigence (x) différente du contexte, une assemblée séparée des détenteurs de toute catégorie d'actions et le terrme assemblée sera interpreté en consecjuence : et

{xi tes ritres figurant dans les presents statuts sont inclus par souci de commodite uniguernent et n'affecteront en aucun ieur interprétation.

1. CAPITAL

A.EVISSIONS ET DROITS

Capital soxial autorisé

Le capital social' de la sociéré a a date d'adoption des presents statuts s'éléve à 3. (a) 3040001000 divise en 3000000000 d'actions ordnaires de 1 chacune et 1000actions privilégiées en livre sterling de 1 chacune et de 400000 actions privilégiees en livre sterling de 100 chacune, a 60 000 000 uSD divise en 80 000 000 d'actions privilégiées en dollar de 0,25 UsD chacune et 400 000 actions privilégiées en dollar de 100 uSD dhacune et 40 000 000 e divisés en 400 000 actions privilégiées de 100 e chacune.

(b) Les actions privilégiées en euro, les actions privilégiées en dollar et les actions privilégiees en livres sterling (qui, pour les besoins des paragraphes (b) & (d) du présent article, n'incluent pas les Actions Privilégiées en Livre Stering de Série 1, et toute référence a actions privilégiées en lvre sterling dans ces paragraphes sera interpretée en consécjuence sauf sil est expressément stipulé cjue cette reference inclut les Actions Privilégiées en Lvre Sterling de Série 1) (collectiverent les actions privilégiées peuvent, sous réserve des paragraphes (c) et (d) du présent artide, etre émises avec des droits et des restrictions gui seront déterrninés avant leur emission conformement a l'artide $, et

ce, de sorte que les actions privilegiees peuvent etre émises en une ou plusieurs séries

séparees avec, dans dhacjue cas, avec des droits et restrictions y attachés identigues

(sauf guant a la date & laguelle ces action prennent rang pour les dividendes) aux droits et restrictions attachés a d'autres séries d'actions privilégiées ou qui sont différents des droits et restrictions attaches a ces autres series. Les actions privilégiées seront désignées d'une maniére gui sera determInée.

(c) Sans préjudice du paragraphe (e) du présent article et sauf prescription contraire d'une résolution spédiale de la societé déterminant, avant leur érnission, les terrnes et conditions de toute série d'actions privilégiées, chaque série d'actions privilégiees prendra rang. guant a la participatlon aux benefices, par priorité a ou pan passu avec toute autre catégorie d'actions de la société mais ne seront pas de rang inférieur a celles-di (sauf avec l'accord des détenteurs de la série d'actions privilégiées concernee conformément &

l'article 6) et, lors d'un rernboursement de capital en cas de licjuidation ou (autrement gue lors d'un rachat ou d'un achat d'actions ou d'une diminution du capital social autorisé par les statuts ou au titre de la loi en vigueur) autrernent, chague série d'actions

En vertu d'une résolution ordinaire de la société en date du S seplembre 2007, le capital social de la société a été augmcnté par la création d'actions privilégiees dc 70 000 000 de dollars d'une valeur de 0,25 1SD chacune.

Kamn RENEL KTNG Expcrt -'Trauuxtcu ASSeRMeNTE pres les tribun 2907 FA

0

privilégiees prendra rang par priorité à ou pan passu avec toute autre catégorie d'actions de la société mais ne seront pas de rang inférieur a celles-ci (sauf avec l'accord des détenteurs de la série d'actions privilégiées concernée conforrnément a l'article 6)

(d) Sauf prescription contraire d'une resolution spéciale de la sociéte concernant toute serie d'actions privlégiees, le rachat des actions privilégiées sera regi par les stipulations suivantes :

La société aura le droit (sous réserve des lois) de racheter, à toute date de (i) rachat, la totalite et non une partie seulement, des actions privilégiées de toute série actuellement enises et intégralement libérées sur remise aux détenteurs des actions privilégiées concernées devant étre rachetées d'un préavis écrit de 30 jours minimum et de 60 jours maximum suivant la date de rachat concernee L'expression date de rachat désigne, guant aux actions privilégiees de toute serie, une date intervenant au noins dix ans apres la date d'emission initiale des actions privilégiées (la date d'érnission ).

(ti) Sous réserve des stipulations du sous-paragraphe (i) ci-dessus, sur chacjue action privilégiée rachetée, la valeur de liguidation de celle-ci, de méme que tout versement de dividende couru et impayé sur celle-ci (declaré ou non) seront versés au titre de a la période cornmencant a la derniere date de paierment de dividende précédant la date de rachat et prenant fin a la date de rachat (mais non en ce qui concerne une periode antérieure).

(ii) Toute notification de rachat rernise au titre du sous-paragraphe i) ci-dessus précisera la date de rachat applicable, la serie particuliere d'actions privilegiees

devant étre rachetées, le prix de rachat fprécisant le montant du dividende

couru et impaye par action devant étre incius), que les dividendes sur les actions privilégiées devant étre rachetées cesseront de courir lors du rachat et ke lieu ou les lieux ou les titres de propriété de ces actions privilégiées doivent étre présentés et rermis en vue du rachat et ou le paierment du montant du rachat doit étre effectué, et a cette date la sociéte rachetera les actions privilégiées sous reserve des stipuiations du paragraphe (d) et des iois, Aucun defaut dans la

notification de rachat ou sa signification n'affectera la validite de la procedure de rachat.

(iv) Les stipuiations du present sous paragraphe et des suivants s'appliguent aux actions privilégiees de toute série actuellement émises et en circulation sous forme nominative ( actions noninatives ) et représentees par des certificats

certificats , et aux actions privilégiées de toute série qui, conforrnément a l'article 15 et a leurs termes et conditions, sont actuellement érnises et en circulation sous farme au porteur ( actions au porteur ) et représentées par des warrants d'actions ( warrants ):

(v) Les paiements du montant dû lors du rachat d'une action nominative sera effectué (a) dans le cas d'actions privilégiées en euro par un chegue en euro tiré sur une succursale d'une bangue a Londres, (b) dans le cas d'actions privilégiées en dollars par un cheque en dollar tire sur une succursale d'une bangue a Londres ou a New York (suivant le cas) et (c) dans le cas d'actions privilégiées en livre sterling par un checue en ilvre sterling tiré sur une succursale d'une bangjue a Londres ou, a la dernande du detenteur ou des codétenteurs, au plus tard a la date précisee à cette fin dans la notification de rachat, par virernent (a) dans le cas d'actions privilégiées en euro, sur un cornpte en euro du beneficiaire ouvert

Karan RENEL KTNG Exper - Traducuaur ASSERMEN'TE prea Ica tribunamy 82.

auprés d'une succursale d'une bangue a Londres, (b) dans le cas d'actions privilégiées en doilar, sur un compte en dollar du béneficiaire ouvert auprés d'une succursale d'une banque à Londres ou à New York et (c) dans le cas d'actions privilégiées en livre sterling, sur un compte en livre sterling du béneficiaire ouvert auprés d'une succursale d'une bangue à Londres. Ce paiement sera effectué cantre présentation et rermise du certificat concerne au lieu ou a l'un des lieux précisés dans la notification de rachat.

Les paiements du nontant da lors du rachat d'une action au porteur sera (vi) effectué (a) dans le cas d'actions privilégiées en euro par un chegue en euro tiré sur une succursale d'une bangue a Londres, (b) dans le cas d'actions privilégiées en dollars par un chéque en dollar tiré sur une succursale d'une bangue a Londres au a New York (suivant le cas) et (c) dans le cas d'actions privilégiées en livre sterling par un chécjue en livre stering tlré sur une succursale d'une bangjue a Londres ou, a la demande du detenteur, au plus tard a la date précisée & cette fin dans la notification de rachat, par virerment (a) dans le cas d'actions privilégiees en euro, sur un campte en euro du béneficiaire ouvert aupres d'une succursale d'une bancjue a Londres, (b) dans le cas d'actions privilégiées en dollar, sur un compte en dollar du béneficiaire ouvert auprés d'une succursale d'une bangue a Londres ou à New York et (c) dans le cas d'actions privilégiées en livre sterling, sur un compte en livre sterling du beneficiaire ouvert aupres d'une succursale d'une banque a Londres. Ce paiement sera effectue contre presentation et remise du warrant concerné au lieu ou a l'un des leux predsés dans la notification de rachat. A la date de rachat concernée, tous les coupons de dividendes nan échus (le cas echéant), et tout talon de coupons de dividendes additionnels y afférent (attache ou non) deviendront nuls et aucun paiement ne sera effectué a cet égard.

(vii) Tous les paiements des montants de rachat seront, a tous égards, soumis aux lois fiscales en vigueur et autres lais cu réglernentations.

(vii) A compter de la date de rachat concernée. les dividendes dus sur les actions privilégiées devant étre rachetées cesseront de courir, sauf sur les actions privilégiees concernant lescuelles, lors de la valable rernise du certificat ou, suivant le cas, du warrant conforrnérnent au sous-paragraphe (v) ou, suivant le cas, (vi) ci-dessus, le paiernent des montants de rachat dus a cette de rachat , est retenu ou refuse de maniere inappropriée. augjuel cas lesdits dividendes, au taux alors en vigueur, seront réputés s'etre poursuivis et continueront, en conséguence, de courir a compter de la date de rachat concernée jusgu'a la

date de paiernent des rnantants du rachat. Ces actions privilégiées ne seront pas considérées comme ayant été rachetées Jusau'a ce que ie montant du rachat concerné, accompagné des dividendes courus sur celles-ci, ait été payé.

Si ia date d'échéance du paiernent du montant du rachat sur toute action {ix} privilégiée en euro n'est pas un jour (autre qu'un samedi ou dimanche) auguel (1) les banques a Londres sont ouvertes, (2) les opératians de change peuvent avoir lieu en euro et (3) te systene trans-européen automatisé de reglement brut en ternps reel (TARGET) (ou tout systeme y succédant dérermine par l'émetteur) fonctionne (un jour ouvrable euro ), le paiement de ce montant sera effectué le prernier jour ouvrable euro suivant (et sans interet ni autre paiement quant à ce retard).

Kar6n RENEL-KING Expen - Traductour ASSERMENTE prs Ies tribumaax

-7.

Si ia date d'echéance du paiement du montant du rachat sur toute actlon (x privlégke en dollar n'est pas un jour gui est (1) un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi qui n'est pas un jour auguel les établissements bancaires a New York ou a Londres sont généralerment autorisés a ou tenus par la loi, une réqlementation ou un décret-loi de ferrmer et (2) concernant une action priviléqiée en doilar sur laquelle les dividendes courent à un taux variable, un jour aucjuel les operations en dollars des Etats-ûnis ont lieu sur le marché interbancaire londonien (un jaur ouvrable dollar ), le paiement de ce montant sera effectué le prernier jour ouvrable dollar suivant (et sans intérét ni autre paiement quant a ce retard).

Si la date d'échéance du paiement du montant du rachat sur toute action (xi) priviléglée en livre sterling n'est pas un jour (autre gu'un samedi ou dimanche) aucuel les bangjues a Londres sont ouvertes (un jour ouvrable livre sterling ), le paiernent de ce montant sera effectué le prernier jour ouvrable livre sterling suivant (et sans intéret ni autre paiernent quant a ce retard).

(xi) Le recu du détenteur d'une action nominative (ou, en cas de codetenteurs, le recu de t'un d'eux) et le recu de la personne remettant un warrant au lieu ou a

l'un des lieux précisés conformément au sous-paragraphe (ii) di-dessus, concernant des sommes payables lors du rachat d'une action noninative ou,

suivant le cas, d'une action au porteur, vaudra valable gjuitus pour la societé.

(xfi) Sous réserve des dispositions légales et d'autres lois en vigueur, la Sociéte peut a tout moment acheter des actions privilégiées émises selon des termes et conditions que le conseil estimera appropries ou tels que prescrits par les conditions d'émission de celles-ci.

{xiv} Lors du rachat ou de l'achat d'actions privilégiees en euro, le conseil aura le

pouvoir de convertir les actions privilégiées en euro existantes autorisées mais non emises en conseguence du rachat ou de l'achat en actions de toute autre

catégorie du capltal social dans lesquelles le capital social autorise de la sodéte est ou peut a tout moment etre divisé, du méme montant norninal en euros gue les acticns prlvilegiees en euro ou en actions sans catégorie du méme montant norninal en euros gue les actions privilégiées en euro.

(xv) Lors du rachat ou de l'achat d'actions privilegiees en dollar, le conseil aura le pouvoir de convertir les actions privilégiées en dollar existantes autorisées mais non émises en conséquence du rachat ou de l'achat en actions de toute autre catégorie du capital social dans lescjuelles le capital social autorisé de la société est ou peut a tout moment étre divise, du néme montant norminal en dollars que les actions privilégiées en dollar ou en actions sans categorie du mnéme montant norminal en dollars cjue les actions privilégiées en dollar.

Lors du rachat ou de l'achat d'actions privilégiées en livre sterllng, le conseil aura (xvi) le pouvoir de convertir les actions privilégiées en livre sterling existantes autorisées mals non emises en conséquence du rachat ou de l'achat en actions de toute autre catégorie du capital social dans lescjuelles le capital social autorise de la sociéte est ou peut a tout mornent @tre divise, du nene nontant nomina en livres sterling que les actions priviléglées en livre sterilng ou en actions sans catégorie du meme montant nomina en livres stering gue ies actions privilegiées en livre sterling

A + ou

Karen RENEL KTNG Exper - 'Traducteur ASSERMENTB pres les tribunanx

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(e) La sociéte peut, a tout mornent, sans l'accord des detenteurs des actions privilégiées en livre sterling, des actions privilégiées en dollar ou des actians privilégiées en euro de toute série, creer et émetre des actions privilégiées supplémentaires ou autres actions (actions supplérmentaires ) d'une ou plusieurs séries prenant rang, en ce gjui concerne la participation aux bénefices et actifs de la societé, pari passu avec cu de rang inférieur aux actions privilégiées en livre sterling, actions privilégiées en dollar ou actions privilégiées en euro de toute série, nais non (autrernent gue lors d'un rachat ou d'un achat d'actions ou d'une dlminution du capita social autorisé par les statuts ou au titre

de la loi en vigueur) de rang supérieur à celles-ci. sauf si les detenteurs de chacjue catégorie d'actions privilégiées en livre sterling, d'actions privilégiées en dollar ou d'actions privilégies en euro par rapport auxquelles ces actions auront un rang supérieur l'ont approuvé conformément a l'article 6: à Il'exception des stipulations précédentes et des stipulations expresses contraires des conditions d'émission des actions privilégiees en livre sterling. des actions privilégiées en dollar, des actions privilégiees en euro ou d'actions supplémentaires de toute sérle. les actions supplémentaires de toute série peuvent etre assorties de droits identigues a tous egards (sauf guant a la date a

laquelle ces actlons prennent rang pour les dividendes) aux actions privilegiées en livre sterling, actions privilégiees en dollar ou actions privilégiées en euro de toute série ou assorties de droits différents de ces dernieres a tout égard, y compris, notamment, quant a ce qui suit :

(i) le taux et/ou la base de calcul des dividendes peuvent différer et le dividende peut étre curnulatif ou non curnulatif :

(i) ces actions peuvent prendre rang guant aux dividendes a compter de la date prévue par les conditions de leur émission et les dates de paiernent des dividendes peuvent dif férer :

(ii) ces actions peuvent étre lbellées en une devise quelconque ou, si la ioi l'autorise, tout panier de devises :

une prirne peut etre payable en cas de rernboursement de capitai ou cette {iv} prime peut ne pas exister :

(v) ces actions peuvent etre rachetées au choix de l'émetteur ou peuvent etre non rachetables :

aucune restriction ou des restrictions différentes peuvent s'appliguer si un {vi dividende n'est pas payé sur ces actions & une date de paiement de dividende prévue ; et

{vii ces actions peuvent etre convertibles en actions ordinaires ou autre categorle d'actions prenant rang, en ce gui concerne la participation aux bénéfikes et actifs de la société, paripassu avec ou de rang inférieur aux actions privilégiées en livre sterling, actions privilégiees en dollar ou actions privilégiées en euro,

dans chague cas, selon ies terrnes et conditions prescrits par les conditions de leur érmission.

(f) Pour les besoins du présent article :

0 valeur de liguidation désigne le montant fixe précisé cornme tel dans les terrmes et conditions de la catégorie concernée d'actions privilégiées en euro :

Karan RENEL-KING Expert - Traducicar ASSERMENTB prea les tribunanæ

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ies références à usD , dollars et cents sont des réferences a lamonnaie

ayant cours légal aux Etats-Unis d'Amérigue ;

(ii) les références à €x et euro sont des reférences à la monnaie ayant cours légal dans les états mernbres de l'union Européenne qui ont adopté ou adoptent la monnaie unigue conformément au Traite établissant la Communauté Européenne, tel gue rnodifié a tout morment :

(iv) les références a et livre sterling sont des reférences a la monnaie ayant cours légal au Royaume-Uni.

Actions Privilégiées en Lvre Sterting de Série 1

3(A)

(a) Les Actions Privilegiées en i.ivre 5terling de Serie 1 seront émises avec les droits et sous réserve des restrictions exposés au présent artide 3(A) et avec les autres droits et sous reserve des autres restrictions qui peuvent @tre determinés avant leur émission conformérnent a l'article 5.

(b) Les Actions Privilégiees en Lvre Sterling de Série 1 prennent rang, en ce gui concerne la participation aux benefices, supérieur aux actions ordinaires et pari passu avec les actions privilégiées en euro émnises comme 4,875% d'Actions Privilégiées en Euro Rachetables Non-Curmulatives de Série 1 le @ decernbre 2004 (les Actions Privilégiees en Euro de serie 1 ) et, lors d'un remboursement de capital en cas de liguidation ou

(autrement gue lors d'un rachat ou d'un achat d'actions ou d'une diminution du capital social autorisé par les statuts ou au titre de la lol en vigueur) autrerment, les Actions Privilégiées en l.ivre Sterling de Série 1 prendront rang superieur aux actians ordinalres et pari passu avec les Actions Privilégiees en Euro de Série 1.

(c) Sauf prescription contraire d'une résolution speciale de la société, le rachat des Actions Privilégiees en Lvre Sterling de Série 1 sera régi par les stipulations suivantes :

(i) la société aura le droit (sous réserve des lois) de racheter, a toute date de rachat, la totalité et non seulement une partie des Actions Privilegiées en Livre

Sterling de Série 1 actuellernent emises et intégralement libérees sur remise aux

détenteurs des Actlons Privilégiées en Livre $terling de série 1 devant étre rachetees d'un preavis écrii de 5 jours de la date de rachat concernée

L'expression date de rachat désigne, quant aux Actions Privilégiées en Uvre Stering de 5érie 1, une date intervenant aprés ie 1" janvier 2005.

(i) Sous réserve des stipuiations du sous-paragraphe (i) ci-dessus, sur chagjue Action Privilégiee en Livre Sterling de Série 1 rachetée, le montant nominal de celle-ci, de meme gue tout versernent de dividende couru et impaye sur celle-ci (déclare ou non) seront versés au titre de la période commencant a ta derniere date de paiement de dividende precédant la date de rachat (et en l'absence

de cette date, la date d'érnission) et prenant fin & la date de rachat, de méme que les arriérés curmulés de dividende sur celle-di.

(i) Toute notificatlon de rachat rermise au titre du sous-paragraphe (i) di-dessus precisera la date de rachat applicable, le prix de rachat (prédsant le montant du dividende couru et impayé par action devant étre indus), gue les dividendes

Karen RENEL KING Expert - Traducteur ASSERMENTB /7 prea Ics tribunaan

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0

sur les Actions Privilegiées en Lvre Sterling de Série 1 devant étre rachetées cesseront de courir lors du rachat et le lieu ou les lieux ou les certificats ( certificats ) concernant ces Actions Privilégiees en Uvre Sterling de Série 1 doivent etre présentés et rernis en vue du rachat et ou le paiement du montant du rachat doit etre effectue, et & cette date la société rachetera ies Actions Prlvilégiees en Livre Sterling de Serie 1 sous reserve des stipulations du présent paragraphe (ii) et des lois. Aucun défaut dans ia notification de rachat cu sa signification n'affectera la validité de la procedure de rachat.

(d) Les Actlons Privilegiées en Livre Sterling de Série 1 seront émises sous forme nominative uniguement ( actlons norninatives ) et seront représentées par des certificats.

(e) Les paiements du montant da lors du rachat d'une action nominative sera effectué par un checjue en livres sterling tiré sur une succursale d'une banque a Londres ou, a la demande du détenteur, au plus tard à la date précisée a cette fin dans la not!fication de rachat, par virerment sur un cormpte en livres sterling du béneficiaire ouvert dans une succursale d'une bangue a Londres. Ce paiernent sera effectué, au choix de la scciété contre présentatian et remise du certificat concerné au lieu ou a l'un des lieux précisés dans la notification de rachat.

(f) Tous les paiernents des rnontants de rachat seront, a tous égards, sounis aux lois flscales en vigueur et autres lcis ou réglermentations.

A cornpter de la date de rachat concernée, les Actions Privilégiees en Lvre Sterling de (g) Série 1 seront rachetées et les dividendes sur les Actlons Privilégiees en uvre Sterling de Série 1 devant etre rachetees cesseront de courir, sauf sur les Actions Privilégiées en Livre Sterling de Série 1 concernant lesquelles, lors de la valable rermise du certificat conformément au sous-paragraphe (c)it) ci-dessus, le paierment des montants de rachat dus a cette de rachat est retenu ou refusé de maniére inappropriee, auguel cas lesdits dividendes, au taux alors en vigueur, seront réputes s'étre poursuivls et continueront, en conseguence, de courir a compter de la date de rachat conernee jusgu'a la date de

paiernent des nontants du rachat. Ces Actions Privilegiées en Lvre Sterling de Série 1 ne

seront pas considérees comme ayant été rachetées juscu'a ce gue le montant du rachat concerné, accompagné des dividendes courus sur celles-d, ait été paye.

{h Si la date d'échéance du paiernent du montant du rachat sur toute Action Privilégiée en Livre Steriing de Série 1 n'est pas un jour (autre gu'un samedi ou dtrnanche) aucjuel les banques a Londres sont ouvertes (un jour ouvrable a Londres ), le paiernent de ce montant sera effectué le premier jour ouvrable a Londres suivant (et sans intérét ni autre paiement quant a ce retard).

(i) Le recu du détenteur d'une action nominatlve (ou en cas de co-détenteurs, le recu de l'un d'eux) concernant des sommes payables lors du rachat d'une action nominative vaudra valable quitus pour la société.

(j) Sous réserve des dispositlons légales et d'autres lois en vigueur, la Société peut a tout norment acheter des Actions Privilégiées en Livre Sterling de série 1 érnises selon des termes et conditions que le conseil estimera appropriés ou tels que prescrits par les conditions d'émission de celles-ci

Rachat et achat des actions de la sodéte

Karen RENEL KING Expert - Traduciear ASSERMENTB pr-s Ica tribut tu

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Sous réserve des dispositions légales, des droits conférés aux detenteurs de toutes autres 1. (a) actions et de tout avenant necessaire aux présents statuts, une action peut étre érnise à la condition d'étre rachetable, ou, au choix de la societe ou de son detenteur, susceptible

de l'etre.

(b) La soclété peut acheter ses propres actions (y compris les actions rachetables) sous réserve des dispositions légales et des présents statuts et, dans le cas de toute catégorie d'actions convertibles émises faisant partie du capital de la société, de l'accord écrit des détenteurs d'au moins les trois-guarts de cette catégorie ou, alternativement, d'une

résolution extraordinaire approuvant l'achat adoptée lors d'une assemblée séparée des détenteurs de cette catégorie, dans chacue cas conformément aux conditions d'érnission de ces actions conver tibles.

Enission d'actions assorties de droits ou restrictions spéciaux

Sars préjudice des droits actuellement conférés aux detenteurs de toute action ou catégorie 5. d'actions flesquels droits ne seront nodifie ou annules qu'avec l'accord ou Tautorisation requise

par l'article 6), toute action de la société peut étre attribuée ou émise avec des droits privilégiés, différés ou autres droits, ou restrictions, en ce qui concerne les dividendes, le remboursement du capital, de vote, de conversion ou autre cue la sociéte peut determiner par resolution ordinaire ou spéciale (ou, a défaut de cette déterrnination, cue le conseil déterminera), étant entendu gu'aucune assortie d'un droit de conversion en actions ordinaires de la société ne sera emise sans

l'approbation de la société par résolution spéciale.

Modification des droits attadhés a une categorie d'actions

6. Si le capital est divisé en différentes catégories d'actions, les droits spéciaux attachés a toute catégorie d'actions peuvent, sous réserve des dispositions légales, etre nodifiés ou annulés avec t'accord écrit des détenteurs des trois-quarts des actions émises de cette catégorie ou par résolution speciale adoptée lors d'une assemblée generale séparée des détenteurs des actions de

cette catégorie (et non de toute autre maniere), que ce soit pendant la pleine activité de la sociéte ou pendant sa liguidation ou liguidation envisagée.

Tenue des assemblées de catégorie

7. Toute assermblée, pour les bescins de l'article 6, sera convocuée et tenue à tous égards de maniére aussi proche gue possible d'une assemblée générale extraordinaire de la société, mais aucun mernbre gui n'est pas administrateur ne sera en droit de recevoir une convocation a celle ci et aucune personne qui n'est pas adrninistrateur ou le mandataire dûment désigné d'un membre ayant droit aux actions de la catégorie ne sera en droit d'y participer, sauf si elle détient des actions de la catégorie destinée a étre affectée par la résolution, et seuis les votes concernant des actions de cette catégorie seront exprimes : a cette assemblée, le guorum sera constitué des personnes détenant ou représentant par mandataire au moins un tiers des actions émises de la catégorie (et si, a toute assernblée ajournée le quorum défini ci-dessus n'est pas present, deux détenteurs des actions de cette catégorie présents en personne ou par mandataire constitueront le guorum) ; un scrutin peut etre demandé a cette assemblee par un

détenteur des actians de cette categorie présent en personne ou par mandataire et en drolt d'y

voter. Lors d'un vote a mains levées, chaque detenteur d'actions de cette catégorie qui (s'agissant d'une personne physijue) est présent en personne ou par mandataire ou (s'agissant d'une sociéte) est présent par un représentant conforrmérnent a l'article &4, disposera d'une voix et, lors d'un scrutin, chague detenteur présent en personne, par mandataire ou representant

comme susvise disposera d'une voix pour chaque action de cette catégorie cu'il détient.

Kar6n RENEL KTNG Expert - Traduxtour ASSERMENTB pres Ica tribunanx 03 22 12

Droits spédaux non rnodifiés par l'émission d'actions supplérnentaires de cette catégorie

Les droits spedaux attachés a toute catégorie d'actions auxquelles des droits privilégiés sont @. attachés ne seront pas (sauf stipulation expresse contraire des conditions d'érnission de celles-ci) réputés etre modifiés par la création ou l'enission d'actlons supplementaires prenant rang, en ce gui concerne la participation aux benéfices et actifs de la société, a un égard ou tous égards, pari passu avec celles-ci mais non de rang supérieur.

Aide finandiére pour l'acguisition des actions de la societé

9. Sauf interdiction des lois, la société sera en droit, sous réserve de et conformement aux dispositions kgales, d'offrir une aide financlere, directe ou indirecte, en vue de l'acguisition ou acguisition proposée des actions de la sociéte ou de toute société dont elle est une fitiale, ou en vue de la diminution ou du reglement de toute dette encourue par une personne en vue d'acguérir les actions de la société ou de toute société dont elle est une filiale

Interdiction de vote

10. Aucun membre ne sera en droit, sauf decision contraire du conseil, quant a une action qu'il detient, de voter en personne ou par mandataire à toute assernblée de la sociéte ou d'exercer un autre droit conféré par sa gualité de mernbre guant à cette assemblée si un appel de versernent cu autre somrne actuellernent payable par lui guant & 'action reste irnpayée.

B. ATIRIBUTICN DES ACIIONS

Actions non érnises a la disposition du conseil

11. Sous réserve des dispositions légales et si le conseil y est dûment autorise conforrnérment a l'article 12, toutes les actions non émises du capital de la société seront a la disposition du conseil qui peut les attribuer, accorder des options sur celles-ci ou autrerment en disposer en faveur de personnes, a des noments et selon des conditions que le conseil décidera.

Pouvoir d'attribution du conseil

12. (a) Par une résolution ordinaire ou spéciale de la societé fixant la période prescrite et le montant relevant de l'Article &o, pour les besoins du présent article, le conseil peut etre

généralernent et inconditionnellement autorisé, en vertu de l'Artide @o, a exercer, pour chaque période prescrite ainsi fixée, tous les pouvoirs de la sodété pour attribuer les titres concernés jusgju'a concurrence du montant nominal total egal au montant relevant de l'ar ticle 80.

(b) En vertu et dans le cadre des conditions de ce pouvoir, le conseil est habilité pendant chacjue periode prescrite a attribuer des titres de participation intégralement en contrepartie de numéralre :

dans le cadre d'une érnission de droit : et (i)

Karon RENBL KING Exper - Traductour ASSERMENTE pres Iea tribunanx

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autrement qu'au titre du sous-paragraphe (i), jusqu'a concurrence du montant (it) nominal total égal au montant relevant de l'article @9 (le cas échéant) fixe par une résolution spéciale de la société guant a la période prescrite concernée :

Cornme si l'Article @9(1) ne s'appliguait pas a cette attribution.

(c) Ladite faculte et ledit pouvolr permettent a la soclete de faire une of fre ou de conclure un accord pendant une période prescrite cjui exigerait ou pourrait exiger que les titres cancernés ou, suivant le cas, les titres de par ticipation soient attribuées apres l'expiration de cette periode et le conseil pourra, nonobstant cette expiration, attribuer les titres

concernés ou, suivant le cas, les actions en vertu de cette offre ou accord

(d) Pour les besoins du présent article :

(i) émission de droits désigne un offre de titres ouverte pour acceptation pendant une période flxée par le consell aux detenteurs d'actions ordinaires enregistrées comme telles a une date de cloture de registre spedfique en proportion des actions qu'ils detiennent déja, mais sous réserve des exchusions ou autres arrangements que le conseil peut estirmer necessaires ou opportuns quant a des droits a des rompus, des problemes juridigues ou pratigues, aux couts au titre du droit, ou des exigences d'une autorité réglementaire ou bourse de valeurs dans tout territoire ou relativernent a des actions représentées par des certificats representatifs d'actions étrangeres :

(ii) période prescrite désigne une période (n'excédant pas 5 ans a compter de l'adoption de la resolution concernée a toute occasion) pour laguelle la faculte

visée au paragraphe (a) est conférée par resolution ordinaire ou spéciale de ia société fixant le montant relevant de l'Article co :

(iti) le montant relevant de l'article co est. pour toute période prescrite, le montant indigué dans la résolution ordinaire ou spediale concernée de la societé ou tout montant majoré fixe par résolution ordinaire de la sociéte :

{(iv) le montant relevant de l'artide @9 est, pour toute période prescrite, le montant indigué dans la résolution spéciale concernee de la societé : et

(v) titres concernés et titres de participation ont les significations gui leur sont attribuées par les Artkles &0 et 94 respectivement.

Rien dans le présent artice n'affectera la faculté ou le pouvoir conféré au conseil pour (e) les besoins de l'Article &0 et/ou de l'Article 95 avant l'adoption des présents statuts.

Pouvoir de payer des commissions et comnissions de courtage a la souscription des actions

En sus de tous les autres pouvolrs de paiement de commissions, la soclété peut payer des 13. commissions a des personnes souscrivant ou obtenant des souscriptions d'actions de la société ou acceptant de le falre, absolurnent ou sous condition, de la maniére et dans la limite autorisées par l'Article 97. La societé peut également, lors d'une émission d'actions, payer toute commission de courage licite. Cette commission ou comnission de courtage peut étre réglée en numeraire ou par l'attribution et l'érnission d'actions integralernent ou partiellernent libérées, ou par une cornbinaison de nurnéraire et d'attribution et demission de ces actions.

Karan RENEL-KING Expert - Traductoutt ASSERMENTB pres tes tribunaux

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Non reconnaissance de la détention d'actions a titre fidudaire

14. Sauf prescription de la loi, aucune personne ne sera reconnue par la société comme detenant taute action a titre fiduciaire et (a l'exception uniguement de toute stipulation contraire des presents statuts ou d'une disposition contraire de la loi) la sociéte ne sera pas liee par ni ne

reconnaitra (rnéme si elle en ait informée) tout intéret en erjuity, éventuei, futur ou partiel dans une action ou tout intéret dans un rompu d'action ou tout autre droit relativernent à toute action, sauf le droit absolu à l'intégralité de celle-d par le détenteur.

Enission des warrants

75. (a) La société peut, guant a des actions intégralerment Iibérées, émettre des warrants indiquant que te porteur a droit aux actions cjui y sont précisees et peut prévoir, par coupons ou autrement, le paiement de dividendes futurs ou autres sornrnes sur ou relativerment a ces actions incluses dans les warrants.

(b) Un warrant habilite son porteur aux actions gui y sont incluses et les actions peuvent etre transférées par la livraison du warrant : les stipulations des presents statuts relatives a la cession et a la transrnission des actions ne s'y appliguent pas. Le mode au systerme d'application du sceau (sil est recjuis) et la signature (le cas échéant) des warrants est celui applicable aux cerrificats d'actions au titre de l'article 16.

(c) Le conseil est libre d'accepter un certificat fd'une forme et d'une personne que le conseil peut approuver) de sorte qu'une personne spécificjue so!t inscrite dans les registres de la personne émettant ce certificat comme ayant droit aux actions comprises dans un

warrant speciflque comme preuve suffisante des faits enoncés dans ce certificat, et pourra traiter le dépt de certificat au leu précisé à tout rnorment par le conseil comme équivalent au dépt en ce lieu du warrant et peut (entre autre) attribuer & la personne dénommée dans ce certificat les actions auxcuelles le porteur du warrant visé dans ce

certificat peut avoir droit, le droit du bénéficiaire de l'attribution ne pouvant étre mis en doute par personne apres l'attribution.

(d) Le conseii peut déterrniner, et a tout moment modifier, les conditions d'émission des warrants et, notamment, les conditions dans lesgjuelles un nouveau warrant ou coupon sera émis a la place d'un warrant usé, altéré, perdu ou détruit (étant entendu gu'aucun nouveau warrant ne sera érmis pour remplacer un warrant gui a ete perdu sauf si le

conseil a la quasi-certitude que le warrant original a été detrult), puis le porteur d'un warrant aura le droit de participer et voter aux assemblees de la société et un warrant pourra etre remis et ne nom du detenteur inscrit dans le registre quant aux actions qui Y sont précisees. Sous reserve de ces conditions et des présents statuts, le porteur d'un warrant sera sounis aux conditions actuellement en vigueur relatives aux warrants, fixées avant ou aprés l'émission de ce warrant.

(e) Sous réserve des conditions actuellernent en vigueur relatives aux warrants et de toute stipulation expresse contraire des présents statuts, le porteur d'un warrant peut à tout moment déposer le warrant au lieu gue le consell peut désigner a tout moment et tant

gue le warrant reste déposé, la personne l'ayant déposé conserve le droit de signer une demande de convocation d'assemblée de la societé, de remettre une notifkation de son intentian de soumettre une résolution a l'assemblée et d'y participer et d'y voter, de désigner un mandataire et d'exercer les autres privileges d'un membre a toute assernblee tenue aprés l'expiration de 48 heures aprés ta dépôt, comme si son nom figurait sur le registre en tant gjue détenteur des actions figurant sur le warrant déposé : toutefois, si un warrant a été déposé ailleurs gu'au siége de la scciété, la personne

TArC - 80000 AMT

Karcn RENEL KING Expert - Traducton ASSERMENTB pres les tribuna

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l'ayant déposé devra avoir obtenu de la personne auprés de laguelle ie warrant a été déposé un certificat de dépt dans la forrne dernandée par le conseil précisant, entre autre, les warrants et ie nornbre d'actions incluses dans ceux-ci et avolr déposé ce certificat au premier lieu mentionné au moins 4& heures avant la date de l'assemblée a acuelle la personne l'ayant depose souhaite particper ou etre representée. une seule

personne peut étre reconnue comme le déposant d'un warrant. Chagjue warrant qui aura ete déposé comme susvise le restera jusqu'à la fin de l'assemblée a laquelle le déposant scuhaite participer ou etre represente.

(f) Sous réserve des conditions actuellerment en vigueur relatives aux warrants et de toute stipulation expresse contraire des présents statuts, aucune personne ne sera en drolt, en tant que porteur d'un warrant, de signer une demande de convocation d'assemblée de la sociéte, de remettre une notification de son intention de sounettre une résolutian a l'assemblee, d'y participer et d'y voter, de désigner un nandataire et d'exercer les autres priviléges d'un membre a toute assemblée de la société cu d'étre habilite recevoir des notifications de la sociéte : toutefois, le porteur d'un warrant aura droit tous autres égards aux memes privileges et avantages et sera soumis aux stipulations des présents statuts comme sil ou elle était dénommée dans le registre comme le détenteur des actions incluses dans le warrant et il ou elle sera réputée étre un membre

de la sociéte.

C CERTIECATS

Forrne des cer tificats d'actions et mode de signature

16. Chagjue certifkat d'action sera émis revetu du sceau (ou, dans le cas d'actions figurant sur le registre d'une succursale étrangére, du sceau officiel devant etre utilisé dans le territoire concerne) ou signe (en personne ou autrement et y compris par une signature fac-similée, quel gue soit son application) par un adninistrateur, le secrétaire ou par deux administrateurs. Chaque certificat precsera le nombre et la catégorie d'actions auxquelles il se rapporte, le montant payé sur celles-ci et les numéros distinctifs (le cas échéant) des actions auxquelles il se rapporte. Aucun cer tificat représentant des actions de plusieurs catégories ne sera émis.

Droit a recevoir des cer tificats d'actions

17. (a) Sous réserve des stipulations de l'article 1&, chague personne dont le nom figure en tant cjue membre dans le registre aura droit, a titre gracieux, a un certificat pour toutes les actions de toute catégorie enregistrées a son norn. un certificat ou les certificats auxguels une personne a droit au titre des présentes sera (sauf stipulatlon contralre des conditions d'ernission de ces actions) remis :

dans le cas d'une émission, sous un mois apres l'attribution : ou (i)

dans le cas d'une cession d'actions (intégralement ou partiellerment libéree) sous un (ii) mois aprés le dépt de l'acte de cession concerné.

Chague certificat envoyé par la societé sera envoyé aux riscjues de la personne y ayant droit.

(b) Si et tant gue toutes les actions ernises, ou toutes les actions érnises d'une catégorie donnée, du capital de la sociéte sont intégralernent libérées et prennent rang paripassu a tous égards, aucune de ces actions ne portera de numero distinctif. Dans tous les

Karen RENEL KING Bxpert - Traductaur ASSERMENTB prta tes tribunaux

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autres cas, chacue action qui n'est pas intégralement libérée portera un numéro distinctif.

Normbre maximurm de codétenteurs

18. La societé n'est pas tenue d'enregistrer plus de guatre personnes en tant gue codétenteurs d'une ou de plusieurs actions (sauf en ce qui concerne les executeurs testarnentaires ou trustees

d'un membre) et, si une action est détenue conjointement par plusieurs personnes, la société n'est pas tenue d'emettre plusieurs certificats, la rermise d'un certificat a l'un des codétenteurs constituant une remise suffisante a tous les codétenteurs

Cer tificats d'actions restantes

19. Si un membre a cédé une partle uniguement des actions comprises dans un certificat d'actions l'ancien certifikat sera annule et un nouveau certificat sera émis a sa place pour le reste des actions a titre gracieux.

Enission de certificats d'actions de remplacerment

20. (a) Deux certificats ou plus representant des actions d'une seule catégorie détenues par un nembre peuvent, a la denande de ce mernbre, étre annulés et un seul nouveau certificat émis en remplacernent pour les actlons sous réserve, si le consei le dermande, du paiement des debours raisonnables de la société a cet égard.

(b) 5i un mernbre remet un certificat d'actions représentant des actions gu'l détient en vue de son annuation et demande a la sociéte d'emettre a sa place deux certificats d'actions

ou plus représentant ces actions, dans les proportions gu'll ou elle peut préciser, le conseil peut, s'il l'estime approprié, se conformer a cette dermande sur le paierment des débours raisonnables de la société a cet égard.

(c) Si un certifikat d'actions a été endommagé. altére, usé ou allégue avoir éte perdu, volé ou detruit. un nouveau certificat représentant ces mémes actions peut etre émis au détenteur sur demande sous réserve, sauf convention contraire du conseil, de la remise de l'ancien certificat ou (s'il est allégué avoir éte perdu, volé ou détruit) sous réserve du respect des conditions d'attestation et d'Indernnisation (le cas écheant) et du paiement des debours exceptionnels de la sociéte relatifs a cette dernande gue le conseil estime

approprié mais autre charge.

(d) En cas d'actions détenues conjointernent par plusieurs personnes, cette dermande peut étre faite par l'un des codétenteurs.

Actions sans certificat

Sous réserve des lois, la société peut émettre des actions dans certificat et perrmettre que celles-ci 21. (avec ou sans certificat) solent cédees sans presentation d'actes de cession écrits ou creation de certlficats et le conseil peut a tout moment fixer des regles regissant cette émission et cette cession, lescuelles régles (si elles le précisent) s'appligueront en rernplacernent des stipulations des présentes statuts régissant les certificats et la cession des actions.

Karcn RENEL KING Expert - Traductea ASSERMENTB preg Ics tribxt

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D. APPEL.S DE VERSEMBNTS SUR LES ACIIONS

Appels par le conseil

22. Sous réserve des stipulations des presents statuts et des conditions d'attribution, le conseil peut procéder a tout moment à des appels aux membres relativement a des sommes impayées sur ieurs actlons et chague membre devra (sous reserve d'avoir recu une notification écrite moyennant un préavis de 14 jours spécifiant la date ou les dates et le lieu du paiement) payer a

la societé a la date et aux dates et au lieu ainsi spécifiés le montant appelé sur ses actions, Un appel peut, à tout moment avant la reception par la sociéte d'une somme due au titre des présentes, etre annulé en tout ou en partie et le paierment d'un appei peut étre reporté en tout ou en partie sur décision du conseil une personne a laquelle un appel a été fait reste responsable des appels faits nonobstant la cession ultérieure des actions relativement auxguelles l'appel a été fait.

Date à lacuelle un appel est réputé etre fait

23. un appei est réputé avoir été fait a la date d'adoption de la resolution du conseil autorisant l'appel et il peut étre exigé qu'il solt réglé par versements partiels.

Responsabitités des codétenteurs

24. Les codétenteurs d'une action sont conjointerment et solidairerment responsables de tous les appels de versement, des verserments partiels, intéréts et autres sommes payables a cet égard.

Intéret sur ies appels irnpayes

25. Si une somme appelée relativement a une action ou une sormme est payable sur une action au titre des conditions d'attribution n'est pas payée avant ou le jour désigné pour son paiernent, la personne redevable de cette somme paiera des intérets sur la somme a compter du jour designé pour son paiement jusgu'a la date de paiernent effectif au taux (ne dépassant pas 20 pour cent l'an) que le conseil pourra déterminer et ks intéréts a ce taux seront payables apres cornme avant le jugement d'un tribunal. Cette personne devra également payer tous les couts, charges et frais gue la société peut avoir encourus ou dont elle peut etre redevable pour recouvrer le paiernent, ou en conséguence du non paienent de, tout appel ou versenent

partiel : toutefois, le conseil est libre de renoncer, en tout ou en partie, au palerment des intérets, couts, charges et frals.

Sornmes payables a l'attrbution ou a une date fixe réputée &tre un appel

26. une sornme ou une contrepartie en nature qui, en vertu des conditians d'attrbution d'une actian ou en vertu des kois, est ou devient due a l'attribution ou a une date fixe ultérieure, que ce soit sur le montant nominal de l'action ou la prime d'emission sera, pour les besoins des présents statuts, réputée étre un appel valablement fait et da a la date a lacjuelle. en vertu des conditions d'attribution ou des lois, elle devient payable. En cas de non paierment, les stipulations concernées des présents statuts concernant le paiernent des intérets, couts, charges et frais, la perte par confiscation ou autrerment s'appligueront cornrne si cette somme était devenue payable en vertu d'un appel valablernent fait et notifié.

Pouvoir du conseil de tenir compte de différence krs des appels

Karen RENEL KING Expert - Traducteur ASSERMENTE prea les tribun

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27. Le conseil peut, lors d'une érnission d'actions, tenir compte de différences existant entre les actions émises guant au montant des appels devant etre payés et aux dates de paiement.

Paiernent des actions avant kes appels

20. Le conseil peut, sil l'estime approprie, recevoir de tout membre souhaitant effectuer un versement anticipé, tout ou partie des sornmes irnpayées sur les actions qgu'l détient supérieur aux somnmes ef fectivement appelées a titre de versernent anticipé sur des appels. Tout paiernent antidipé sur des appels éteindra la dette sur les actions relativement auxcuelles il est avancé. La société peut (sans y étre tenue) payer des intérets sur les sommes ainsi recues (jusqu'a ce que et dans la mesure ou ces sommes deviennent effectivement payables, en l'absence d'une telle avance) au taux cue le nembre payant cette somme et le conseil conviendront.

E. PERTE PAR CONFISCATION ET PRIMILEGE

Signification de mke en derneure de paierment des appels impayés

29. Si un membre ne paie pas intégralernent un appel ou versement partiel d'un appel au plus tard ie jour de paiement désigne, le conseil peut a tout moment ultérieur adresser une mise en demeure écrite à ce membre (ou à la personne venant aux droits de l'action par transmission en cas de decés ou de faillite ou de plein droit) exigeant le paiement de l'appel ou du versement partiel impayé, ainsi que les intérets courus et les couts, charges et frais encourus par la sociéte a raison d'un tel defaut de paiement.

Contenu de la mise en derneure de paiement des appels impayes

30. La notification désignera un autre jour (ne survenant pas avant les 14 jours de la date de sa signification) et lieu au plus tard aucjuel le paiernent demandé par la notification doit étre effectué et devra indiguer gu'en cas de non paiement au plus tard a la date et au lieu desianés

les actions relativement auxcuelles l'appel a eté fair ou le versement partiel est payable seront susceptlbles d'etre perdues par confiscation.

Perte par confiscation des actions

37. En cas de non-respect des obligations stipulées dans la notificatlon susmentionnée, toute action objet de ladite natificatlon pourra a tout moment par la suite, avant gue le palernent de tous les

montants dus predses dans la notificatian ait éte recu par la société, étre perdue par confiscation par une résolution du conseil a cet ef fet. Cette perte par confiscation inclura tous les dividendes sur cette action qui peuvent avoir ete déclarés et payés mais cui n'ont pas éte rédamés par leur béneficiaire a la date de la résolution du conseil a laquelle cette action est perdue par confiscation. Le conseil peut accepter la remise d'une action susceptible d'etre perdue par confiscation au titre des présentes et, dans ce cas, les reférences dans les presents statuts a la perte par confiscation induront la renise.

Signification de la notification de perte par confiscation

32. Si une action est perdue par confiscation, la notification ecrite de perte par confiscation sera signifiée a la personne qui, avant cette perte par confiscation, en était le detenteur (ou la personne venant aux droits de cette action par transmission comme susvise) et la signification de la notification, la perte par confiscation et la date de celle-ci seront immédiaterment inscrites dans

Kaen RENEL KING Expcrt - Traducteur ASSERMENTE pres Ics trituna

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le registre en regard de l'inscription de l'action ; toutefois, aucune perte par conflscation ne sera annulée de queljue facan que ce soit par toute omission ou neglgence a adresser cette notification ou a procéder a linscriptlon susmentionnée.

Les actions perdues par confiscation deviennent la proprieté de la société

33. Toute action perdue par canfiscation devient la propriéte de la société et peut, a tout moment ultérieur, etre vendue, reattribuée (sous reserve des stipulations des présents statuts) ou aliénee

de toute autre maniere, a la personne gui était, avant la perte par confiscation, le detenteur de celle-ci ou gui y avait droit ou a toute autre personne, selon des conditions et de la facon gue le conseil estime appropriees, y compris l'exonération de tout ou partie des intérets payables au titre de l'article 25. A tout moment avant une telle vente, réattribution ou aliénation, la perte par confiscation peut étre annulée selon des conditions que le conseil estime appropriées. Le conseil peut, si necessaire, autoriser une personne à céder une action perdue par confiscation a toute personne susvisee.

L'ancien detenteur des actions perdues par confiscation reste redevable des appels irmpayés

Une persanne dont les actions ont été perdues par confiscation cessera d'étre un mermbre 34. relativerment a celles-ci, mais restera, nonobstant la perte par confiscation, tenue de payer a la société toutes les somnes gui, a ia date de la perte par confiscation, étaient effectivernent payables par elle a la sodété concernant les actions, accompagnées des intérets sur celles-ci au taux (ne dépassant pas 20 pour cent l'an) determiné par le conseil a cormpter de la date de perte par confiscation jusqu'au paiernent (gue ce soit avant ou aprés le jugernent du tribunal) : toutefos, le consell peut renoncer au paiement de ces intéréts en tout ou en partie et faire exécuter le paiement sans aucune provision pour la valeur des actions au morment de la perte par confiscation ou pour une contrepartie recue lors de leur cession.

Privilege de la société sur les actions partiellernent lbérées

35. La société disposera d'un privilege absolu de premier rang sur chaque action (partiellement libérée) pour toutes les sommes (actuellement payables ou non) payables à une date fixe ou appelées relativement a cette action. La société dispose également d'un privilége absoiu de prermier rang sur toutes les actions (autres que des actions intégralement libérées) inscrites au nom d'un mernbre unique pour toutes les dettes et obligations de ce membre ou de sa succession envers la societe. Ces privileges s'appliguent avant ou aprés gu'une notification ait été donnee a la sociéte de tout Intérét en exuity ou autre intéret de toute personne autre que le detenteur ou les detenteurs de cette action, gue la pericde de paiement ou de reglernent de

celles-ci ait ou on debuté et nonobstant le fait gue ce soient des dettes et obligations conlointes

de ce détenteur ou de sa succession et de toute autre personne, gu'elle soit cu non un mermbre de la société : toutefois, le conseil peut à tout moment renoncer a ce prhvllége et decider gue toute action sera (ou sera émise aux conditions qu'elle soit) en tout ou en partie exonérée des stipulations du présent article. Le privilege de la societé. le cas échéant, sur une action s'étendra a tous les dividendes ou autres sornnes payables sur celle-ci ou relativernent a celle-d.

Execution du privilege par une vente et affectation du produit de la vente

36. La société peut, d'une maniére que le conseil estime appropriée, vendre tout ou partie (a) des actions sur lescjueiles elle dispose d'un privilége, mais il ne sera procéde a aucune vente si les somnes relativernent auxquelles un privilege existe ne sont pas actuellernent payables et uniguement a l'expiration d'un delai de 14 jours aprés la signification d'une notification écrite, indiguant et exigeant le paierment de la sornme actuellement payable

Att - B0ue oat.

Karen RENEL-KING Expert - Traducuaur ASSERMENT& pres les tribunaux

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et indiguant lintention de vente en cas de defaillance, au détenteur des actions ou à la personne ayant droit aux actians a raison du décés ou de la failite de ce détenteur ou de plein droit.

(b) Le produit net de la vente, apres paiemeni des frais y afferents, sera affecté au paiernent ou au reglement de la dette ou obligation a l'égard de laguelle le privilege existe, dans la mesure ou elle est actuellement payable, et tout montant restant (sous réserve d'un privilege similaire pour des dettes ou obligations non actuellement payables existant sur les actions avant la vente) sera payé a la personne ayant droit aux actions au moment de la vente. Afin de donner effet a ladite vente, le conseil pourra autoriser une personne a céder les actions vendues à l'acauéreur.

Dédaration légale cornne preuve de la perte par confiscation ou exécution du privilege

37. une déclaration legale signee par le déclarant indiguant guil ou elle est un administrateur ou le secrétaire de la sociéte et gu'une action a été perdue par confiscation ou vendue pour régler un privilége de la sociéte a une date indiguée dans la dedaration, sera la preuve concluante des falts gui y sont indigués à l'encontre de toutes les personnes revendiguant le droit à l'action Cette déclaration et la réception par la société de la contrepartie (le cas échéant) versée pour l'action lors de sa vente, réattribution ou aliénation, accompagnées du certificat de l'action rernise a son acouéreur ou attributaire, constitueront (sous réserve de l'exécution d'un transfert s'il est recjuis) la valable propriété de l'action: la personne a laguelle l'action est vendue, réattribuée ou cédée sera enregistrée en tant que détenteur de l'action, sera libérée de tous les appels, intéréts et frais (le cas échéant) faits ou encourus a cet égard avant cette vente. réattribution ou cession et ne sera pas tenue de veiller a l'affectation de la contrepartie (le cas echeant) : en outre, ses droits sur l'actlon ne seront pas affectés par une guelcongue irrégularite

ou nullite de procedure relativerment a la perte par confiscation, vente, réattribution ou cession de l'action.

F. CESSION DES ACTICNS

Forne des cessions

30. Sous réserve des stipulations de l'artkle 21, toutes les cessions d'actions seront effectuées au moyen d'un acte de cession écrit sous la forme habituelle ou sous toute autre forme approuvee par le conseil.

Absence de droits d'enregistrement

39. Aucun droit ne sera prelevé sur t'enregistrement d'un acte de cession ou d'une homologation testamentaire, d'un acte désignant un administrateur, d'un certificat de décés ou de mariage d'une procuration, d'une notification d'opposition ou d'un autre acte relatif a ou affectant la proprieté des actions, ou autrement en vue de procéder a une inscription dans le registre affectant la propriété des actions.

Signature des actes de cession

40. L'acte de cession d'une actlon sera signé par ou pour te cornpte du cedant et le cédant sera réputé rester le détenteur de l'action jusqu'a ce gue le norn du cessionnaire soit inscrit dans le registre a cet égard. Dans le cas d'une action partiellement libérée, l'acte de cession doit également étre signé par ou pour le compte du cessionnaire.

Karan RENEL-KING Expcrt - Treductar ASSERMENTE pres tes tribur

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Pouvoir du conseil de refuser d'enregistrer des cessions dans certains cas

41. Le conseil peut, à son entlere appredation et sans motiver sa décision, refuser (a) d'enregistrer une cession d'actions (s'agissant d'actions partiellement libérées).

{b) Le conseil peut egalement refuser d'enregistrer une cession d'actions en faveur d'un enfant mineur ou d'une personne concernant laguelle une ordonnance a éte rendue par un tribunal ou oficier au motif que cette personne souffre ou peut souffrir d'un trouble mental ou est, de toute autre rmaniére, incapable de gérer ses propres affaires.

(c) Si le conseil refuse d'enregistrer une cession d'actions, il devra, dans les deux mois suivant la date a laguelle l'acte de cession a été depose aupres de la societé, envoyer un avis de refus écrit au cessionnaire.

Conditions générales de cession

42. Sous reserve des stipulations de l'artide 21, le conseil peut également refuser d'enregistrer un acte de cession, sauf si l'acte de cession :

(a) est dûment revetu de tinbres (si la loi le prescrit), déposé au bureau de transfert ou autre lieu prescrit par le conseil et accornpagné du certificat d'actions auxquelles il se rapporte et de tout aurre elément de preuve (le cas echéant) que le conseil peut raisonnablement dermander afin d'attester le droit du cédant de procéder à la cession (et si l'acte de cession est signé par une autre personne pour ie conpte du cédant, le pouvoir de cette personne l'y autorisant) : et

(b} se rapporte à une seule catégorie d'actions : et

(c) est en faveur de quatre cessionnaires au plus (sauf dans Ie cas d'exécuteurs testamentaires ou de trustees d'un mermbre).

Suspension ternporaire de l'enregistrement des cesslons

43. Sous réserve des lois, l'enregistrerment des cessions d'actions ou de toute catégorie d'actions du capital de la societé peut etre suspendu a des monents et pendant des périodes gue le conseil peut determiner : toutefois, cet enregistrerment ne sera pas suspendu pendant plus de 30 jours Iors d'une année civile donnée.

Conservation des actes de cession par la sociéte et pouvoir de la sociéte de détruire les actes de cessions et documents y relatifs

44. (a) Sous réserve du paragraphe (b), tous les actes de cession enregistres, et les certificats d'actions auxquelles ils se rapportent seront conservés par la societé : toutefois un acte de cession que le conseil refuse d'enregistrer sera (sauf en cas de fraude ou de fraude suspectée) retourné, avec le certificat jaint, a la persanne l'ayant dépose.

(b) Sous réserve des stipulations ci-apres, la saciété sera en droit de détruire :

tous les actes de cession d'actions qui ont été enregistrés a tout mornent apres (i) l'expiration d'une duree de six ans a compter de leur date d'enregistrement :

Karon RENEL KING Expert - Traducteur ASSERMENTE pres Ics tribu:

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les certificats d'actlons nominatives et ordonnances de paierment de dividende gui (i)) ont été annulés ou ont cessé d'etre en vigueur a tout mornent apres l'expiration d'une durée de trois ans a cornpter de la date de cette annulation ou cessation :

toutes les notifications de changement de nom ou d'adresse apres l'expiration (iii) d'une durée de trois ans à compter de la date de leur inscription :

tout autre document sur le fondement duguel une inscription dans le registre est (iv) faite a tout moment aprés l'expiration d'une durée de six ans à compter de la date de la premiére inscription au registre a cet égard :

tous les bons et chégues de dividendes payes a tout moment apres l'expiration {v d'une durée d'un an à compter de la date de paierment effectif : et

(vi) tous les warrants d'actions et coupons émis au titre de l'article 15, a tout moment aprés une durée de six ans à compter de la date de renise de ceux-ci a la sodété :

et il sera présumé de maniere concuante en faveur de la societe que chacue inscription au registre censée avoir été faite sur la base d'un acte de cession ou autre document ainsi détruit, a ete régulierement et valablernent faite, chague acte de cession ainsi détruit était un acte valide et effectlf régulierement et valablement enregistré et que chague certlficat d'action, warrant d'action ou coupon ainsi détruit etait un document valide et effectif régulierement et valablement annulé et que chague autre document ainsi détruit était un document valide et

effectif conformérment aux details enregistrés de celui-ci dans les livres ou registres de la sociéte, étant entendu qjue :

les stipulations du présent artide s'appliguent unicjuement a la destruction d'un (1)) docurnent falte de bonne foi et sans notification écrite a la sodéte d'une réclamation (quelles que soient les parties a celle-c) concernant laguelle ce document peut étre pertinent :

(2) rien dans les presentes ne sera interpréte comme imposant a la societé une responsabilié relativement a la destruction de ce docunent à une date antérieure à celle susvisée ou si les conditions des stipulations (aa) ci-dessus ne sant pas remplies : et

les références aux présentes a la destruction d'un document incluent des (3) reférences a sa disposition de toute autre maniere.

Renondiation a une attribution autorisee

45. Le conseil peut a tout moment aprés l'attribution d'une action, mais avant que la personne alt été enregistrée cornne attributaire, reconnaitre une renonciation par l'attributaire en faveur d'une autre personne et accorder à cet attributaire d'une action le droit de faire cette renonciation selon les terrmes et sous réserve des conditions gue le conseil estime souhaitable dimposer. Dans le présent article, le terme attributaire indut un attributaire provisoire et toute personne en faveur de lacjuelle il a été antérieurement renoncé a une attribution.

G.TRANSIVISSICN DES ACTIONS

Karen RENEL KING Expert - Traductear ASSERMENTE pres les tribur

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Codetenteurs survivants ou représentants personnels seuls reconnus lors du deces d'un mernbre

46. En cas de decés d'un nembre. les survivants ou le survivant, si la personne décédée était un codétenteur, ou les representants légaux de la personne décédée sil ou elle était le seul cu l'unicue detenteur survivant, seront les seules personnes reconnues par la societé cornme ayant la propriété des droits sur les actions, mais aucune situation des présents statuts ne saurait libérer la succession d'un membre décéde de toute responsabilité relativement a une action detenue

conjaintement ou individuellement par ce membre.

une personne venant aux droits d'une action de plein droit peut etre enregistrée

47. Sous réserve des stipulations des presents statuts, une personne venant aux droits d'une action a raison du decés ou de la failite d'un membre ou de plein droit, peut, sur présentation de la preuve de sa propriété raisannablernent rexuise par le conseil et sous reéserve des stipulations ci. apres, choisir de se faire enregistrer elle-méme en tant gue détenteur de l'action ou de faire enregistrer une autre personne désignée par elle en tant gue cessionnaire.

Notification recuise a la sodété par une personne choisissant d'etre enregistrée

48. Si la personne venant aux droits d'une action choisit d'étre enregistrée au titre des stipulations de l'article 47. elle devra rernettre ou envoyer a la société une notification écrite signée par elle indijuant ce choix. Si elle choisit de faire enregistrer une autre personne, elle devra attester son choix en signant un acte de cession de cette action en faveur de cette personne. Toutes les limitations, restrictions et stipulations des présents statuts relatives au droit de cession et a l'enregistrernent des cessions d'actions seront applicables a cette notification ou cession susvisée cormme si le déces ou la faillte du membre ou tout autre évenement n'était pas survenu et gue la notification ou ta cession était une cession signée par ce membre.

Droits d'une personne venant aux droits d'une action par transrnission

49. (a Sauf stipulation contraire des presents statuts, une personne venant aux droits d'un action en consécjuence du décés ou de la faiite d'un membre ou autrement de plein droit sera fsur remise a la société de tout élément de preuve gue le conseil peut

raisonnablement dermander pour attester sa propriété de l'action) en droit de recevoir des dividendes et autres sommes payables & cet égard comne si elle était le détenteur inscrit de l'action et en donner valable guitus : cette personne aura égalerment droit aux autres avantages auxguels elle aurait eu droit si elle etait le détenteur inscrit de l'actif : toutefois elle ne sera pas en droit, avant son enregistrement en qualite de membre guant à l'action, de recevoir de canvocation aux assemb!ees de la societé ni d'y participer et d'y voter, nl d'exercer des droits conferés par la gualite de membre

relativernent aux assermblées de la societé : toutefois, le consell peut & tout rnoment

adresser une notification reguérant que ladite personne choisisse de se faire elle-rneme enregistrer ou de céder l'action et, en cas de non-respect de la notification dans le delai (d'au moins 42 jours) cjue le conseil peut fixer, la société pourra :

retenir le paiement de tous les dividendes et autres sormmes payables guant a (i) l'action (mais cet acte ne fera pas de la sociéte un trustee qjuant a ces dividendes ou autres sommes) et suspendre les autres avantages auxquels cette personne

aurait autrernent droit quant a l'action jusgu'a l'exécution des obligations de la notification : et/ou

Kar6n RENEL KING Expert - Traductearr ASSERMENTE / prea tes tribunanx

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0

vendre l'action au meileur prix pouvant étre raisonnablement obtenu de ta maniere gue le conseil estime appropriée et, sous réserve des stipulations générales des présents statuts, les stipulations du paragraphe (b) s'appligueront à cette vente.

(b) Pour donner effet à une vente devant étre faite en vertu des stipulations du présent articie, le conseil peut désigner une personne pour signer, en tant gue cédant, un acte de cession de cette action et cet acte de cession sera aussi valable que sil avait été signé par le detenteur de l'action ou la personne y ayant droit par transnission et la propriété du cessionnaire ne sera pas affectee par une par une guelcongue irrégularite ou nulite de procédure a cet égard. La société rendra compte au detenteur de l'action ou a l'autre personne y ayant droit, du produit net de cette vente, sous reserve gu'une demande à cet égard soit recue par la sodété dans les 12 ans de la date de cette vente et la société sera réputée &tre sa débltrice et non son trustee guant a ce produit. Les sormmes dont il n'a pas éte rendu compte au détenteur de l'action ou à l'autre personne y ayant droit seront portées sur un conpte séparé. Les sommes portées sur ce compte sépare peuvent etre utilisees pour l'activite de la sociéte ou investies dans les investissements qjue le conseil estime approprlés et tous bénéfices obtenus de ce fait et intérets cu autre revenu acquis appartiendront & la société qui ne sera pas tenue d'en rendre compte au détenteur de l'action ou autre personne y ayant droit.

Kar6n RENEL-KING Expon - Traduc .n ASSERMENTE prta ies tribunaxa K/

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H. MODIFICATIONS DU CAPITAL

Augrmentation, regroupement, subdivision, annulation et diminution

50. La société peut par résolution ordinaire :

(a) augrnenter son capital social d'une somme gui sera divisée en actions d'un montant nominal et libellées dans une ou des devises que la résolution prescrira : et/ou

(b) regrouper et diviser tout ou une partie de son capital social en actions d'un montant nominal supérieur a ses actions existantes : et/ou

(c) sous réserve des dispositions légales, subdiviser tout ou partie de son capital sociai en actions d'un montant nominal inferieur : la resolution par laguelle une action est subdivisée peut déterminer gue, entre les détenteurs des actions résultant de cette subdivision, une ou plusieurs des actions peuvent etre assorties de droits privilégiés ou autres droits spéciaux, peuvent avoirs des droits differés ou etre sournises a des restrictions par rapport aux autres que la sociéte a le pouvoir d'attacher aux actions lors de leur attribution : et/ou

(d) annuler des actions gui, a la date d'adoption de la resolution, n'ont pas eté souscrites ou acceptées d'étre souscrites par toute personne et diminuer le montant son capital social du montant des actions ainsi annulées :

et peut par résolution speciale :

(e) dirninuer son capital social ou toute réserve de remboursement de capital ou compte de prirne d'émission ou autre réserve non distribuable d'une maniere autorisée par ies lois.

Traitement des rompus lors d'un regroupernent

51. Lors d'un regroupement d'actions intégralement libérees en actions d'un montant nominal superieur, le consell peut régler toute diffkulté pouvant survenir à cet égard selon ce qu'il estime approprié et, en particulier (mais sans prejudice du caractere général de ce gui précéde), il peut, entre les détenteurs des actions ainsi regroupées, déterrniner les actions regroupees dans chague action regroupee et, dans le cas d'actions inscrites au norn d'un détenteur (ou de codétenteurs) regroupées avec des actions inscrites au non d'un autre detenteur (ou d'autres codétenteurs) : il peut prendre des mesures en vue de l'attribution, l'acceptation ou la vente d'une action regroupée ou de rompus de celle-ci et de la distributian a tout mernbre y ayant droit des sommes recues a cet égard seion ce gu'il estime approprié et, afin d'y donner effet, 1 peut désigner une personne a l'effet de céder l'action regroupée ou tous rornpus de celle-ci et de recevoir le prix d'achat y afferent et toute cession ainsi effectuée sera valable et apres l'enregistrerment de cette cession, personne ne sera en droit de mettre en doute sa validite.

11. ASSEVIRLEES GENERALES

A. ASSEVIBLEES ET AMS DE CONVOCATION

Assemblée générale annuelle

Kar6n RENEL-KING Bxpert - Traducteur ASSERMENTE pres les tribuna

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52. La soxiété tiendra une assermblée générale annuelle chague année en sus des autres assemblées tenues dans l'année et devra preciser cette assemblée cornne telle dans l'avis de convocation a celle-cl. une durée maximum de 15 mois s'ecoulera entre la date d'une assemblée generale annuelle de la société et la suivante. L'assemblée générale annuelle sera tenue à une date et en un lieu déterm!nés par le conseil.

Assemblées générales extraordinaires

53. Toutes les assemblées génerales autres que les assemblées générales annuelles sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires. Le conseil peut convoguer une assemblée générale extraordlnaire, chague fois guil l'estimera approprié, a une date et en un lleu guil déterminera et toute assernblée genérale extraordinaire sera convoxjuée par le conseil sur demande conformérment aux lois.

Durée du préavis

54. Dans le cas d'une assemblée génerale annuelle ou d'une assermblée en vue de l'adoptlon d'une resolution spédale, un avis de convocation écrit, précisant le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée et la nature générale des questions a examiner, sera adressé, au mcins 21 jours francs et dans l'autre cas au mains 14 jours francs, à tous mernbres (autres que ceux qui, au titre des stipulations des présents statuts ou des conditions attachées aux actions qu'ils détiennent, ne sont pas en drcit de recevolr d'avis de convocation), aux commissaires aux comptes de la scxieté et a chague personne gui, en vertu des lois ou des presents staruts, est en droit de recevoir un avis de convocation aux assemblées de la sodiété. Dans le cas d'une assemblée génerale convoguee en vue d'examiner l'adoption d'une résolutian spéciale ou extraordinaire, l'avls de convocation devra préciser lintention de proposer une résolution cornme résolution spéciale ou extraordinalre, suivant le cas.

Délai inférieur

55. Une assernblée génerale peut étre convoquée dans un délai inférieur a celui précisé a l'article 54 si :

(a) dans le cas d'une assemblée génerale annuelle, tous les mermbres en droit d'y participer l'acceptent : et

(b) dans le cas d'une assermblée générale extraordinaire, une majorité en nombre des membres ayant le droit d'y participer et d'y voter (soit la majorité détenant au moins 95 pour cent en valeur nominale des actions accordant ce droit), l'acceptent.

L'avis doit indiguer le droit du rnermbre de nommer un mandataire

56. 5ur chague avis de convocatlon d'une assemblée génerale de la société devra figurer bien en vue le fait gu'un membre en droit d'y participer et d'y voter a le droit de désigner un ou piusieurs mandataires pour y participer, irs d'un scrutin, d'y voter a sa place et qu'un tel mandataire ne devra pas necessairerment étre un mernbre.

Rernise de notification des résolutions des mernbres sur dernande

57. Le conseil devra, sur demande des mermbres conformement aux dispositions légales, mais sous reserve de celles-ci :

Karen RENBL KING Expert - Traducton ASSERMENTE gres tea tribu

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(a) donner aux membres en droit de recevoir un avis de convocation a l'assemblée générale annuelle suivante notifkation de toute résolution gui pourra @tre dament proposée ou est censée étre proposée à cette assemblée : et

(b) distribuer aux membres en droit de recevoir un avis de convocation & toute assermblée générale, un exposé comportant au maximum 10oo mots relatif aux guestions visées dans tout projet de résolution ou cjuestion devant etre examinée a cette assemblée.

Onission acaidentelle ou non-réception de l'avis de convocation

58. L'omission acadentelle d'adresser un avis de convocation a une assermblée a toute personne y ayant droit, ou la non réception dudit avis de convocation a l'assemblee par cette personne, ne saurait annuler les délibérations au cours de cette assernblée.

B. DEUBERATICNS AUX ASSEVIBUEES GENERALES

Quorum

59. Une assemblée générale ne pourra pas régulierement delibérer si le gjuorur reguis n'est pas présent à Iheure fixée pour la tenue de l'assemblée. Sauf stipulation contraire des présents statuts, le guorurn sera constitué de deux mernbres présents en personne et en droit de voter.

Validité d'une résolution éaite des rnernbres

59A. une résolution écrite signee par chague membre qui aurait eteé en droit de voter si la resolution avalt éte proposée à une assemblée générale a laguelle il était présent sera aussi valable gue si elle avait été adoptée lors d'une assemblée générale regulierenent convoquée er tenue. Une telle résolution peut comprendre plusieurs documents de forme identigue signés par ou pour le compte d'un ou de plusieurs membres.

Ajournement ou dissolution pour absence de guorurn

60. Si, dans les 15 minutes de l'heure fixée pour la tenue de l'assemblée générale, le cquorurn n'est pas présent, l'assembiée, si elle a été convogjuée sur demande des membres, sera dissoute. Dans tout autre cas, elle sera ajournée au méme jour de la semaine suivante a la méme heure et dans le meme lieu ou à des jour, heure et leu que le conseil ou le président de l'assenblee determineront. si, krs de cette assemblée ajournée, le guorum n'est pas présent dans les 15 minutes de l'heure fixée pour la tenue de l'assernblée, le guorum sera constitué d'au moins deux mermbres présents en personne ou par mandataire.

President de l'assernblée

61. Le président présidera chague assernblée genérale. En l'absence du président ou si, au cours de toute assemblée, le président n'est pas présent dans les 15 minutes suivant l'heure fixée pour la tenue de l'assermblée ou cjuil ne scuhaite pas présider, le président adjoint, ou en cas de pluralite de présidents adjoints et que plusieurs sont présents, l'un d'eux choisi par accord entre eux ou, a defaut d'un accord, par tirage au sort, sera en droit de présider : si ni le président ni aucun président adjolnt ne sont présents dans les 15 minutes susvisés et ne souhaitent pas préslder, le vice-président sera en droit de présider, cu en cas de pluralité de vice-présidents et si plusieurs

Karon RENBL-KING Bxpert - Traductair ASSERMENTB pres les tribunatx

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sont présents, l'un des vice-président, l'un d'eux choisi par accord entre eux ou, a defaut d'un accord, par tirage au sort, sera en droit de présider : en l'absence d'un tel président, président adjoint ou vke-président ou si aucun d'eux n'est présent dans les 15 minutes susvisées ni ne souhaite présider, les membres présents choisiront un administrateur comme président de l'assemblée ou si un seul administrateur est present, il ou elle présidera s'il ou elle le souhaite. si aucun administrateur n'est présent ou si tous les administrateurs présents refusent de presider, les membres présents choisiront l'un d'entre eux pour présider l'assemblée.

Ajoumement pour d'autres motifs

62. Le président de l'assemblée peut a tout moment, avec l'accord de toute assernblée générale a laguelle le quorurn est présent, ajourner l'assernblée sine die ou a toute autre heure et dans le meme lieu ou un lieu dif ferent. Si une assemblee est ajournée sine die, l'heure et le lieu de toute assemblée générale seront fixés par le consei. Une assernblée ajournée ne devra deliberer gue sur les cjuestions laissées en suspens lors de l'assermblée ajournée.

Avis de convocation a l'assenblée ajournee

63. Si une assemblée est ajournée pendant 30 jours ou plus, l'avis de convocation à l'assemblée ajournée sera adressé au noins sept jours francs avant celle-ci. A l'exception de ce gui précéde, Il ne sera pas nécessaire de remettre un avis de convocation de l'assemblée ajournée ou de son Ordre du jour.

Décision définitive du président sur les questions de procédure

64. La décision du président de l'assemblé, prise de bonne foi, sur les questions de delibératians ou découlant des delibérations de l'assemblée, sera définitive de meme que sa décision, agissant de bonne foi, quant a la nature de cette question.

Modifications des résotutions

65. Si une madification est proposée a une resolution en cours d'exanen et si elle est déclarée irréguliére par le président de l'assemblée, les delibérations sur la résolution de fond ne seront pas annulées par une erreur de décision. Dans le cas d'une résolution dûment proposée comme résolution speciale ou extraordinaire, aucune modification a celle-ci (a l'exceptian d'une simple modificatian d'écriture pour corriger une erreur manifeste) ne peut en aucun cas étre exarminée ni faire l'objet d'un vote. Dans le cas d'une résolution dament proposée comme résolution ordinaire, aucune modification à celle-ci (a l'exception d'une simple modifkation d'ecriture pour corriger une erreur manifeste) ne peut étre exarninée ni falre l'objet d'un vote. sauf si une notificatian de cette modificatian proposée est rernise au siege au moins 4@ heures avant lheure flxée pour ia tenue de l'assemblée concernée ou l'assernblée ajournée ou (en l'absence de cette notifiation), le president de l'assemblee pourra, a son entiere appreciation, décider qu'l est possible d'exarniner la moalfication a l'assermblée.

Résolution décidee par un vote a mains levees ou un sarutin

66. A toute assemblée genérale, une résolution rnise au vote de l'assemblée sera décidée par un vote à mains levees. sauf si avant ou apres la déclaration du résultat du vote & mains levees, un scrutin est demandé par :

(a) le président de l'assernblée : ou

Kar8n RENEL-KING Expert - Traducuar ASSERMENTE preo Ica tribar

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(b) un membre en droit de voter a cette assernblée.

Sauf si un scrutin est dûrnent demande (et que la dernande n'est pas retirée), une deciaration du président de l'assemblée selon lacjuelle une résolution a été adoptée ou adoptée à l'unanimité ou par une majorité particuliere, au perdue ou non adoptée par une majorite particuliére et une inscription a cet effet dans le proces-verbai de l'assemblée seront la preuve concluante de ce fait, sans favori à prouver le nornbre ou la propor tion des vates enregistrés en faveur ou contre ladite resolution.

Contestations aux votes, erreurs dans le decormpte des votes etc.

67. Si une contestation est soulevee quant au decompte des votes ou a l'absence de décompte des votes, si des votes, qui n'auraient pas du l'etre ou auraient d étre refusés, ont ete comptés ou si des votes gui auraient du étre cornptés ne l'ont pas été, la contestation ou l'erreur ne saurait vicier la résolution sauf si elle est soulevée ou signalée lors de la mérme assembiée et est, de l'avis du président de l'assernblée, d'une importance suffisante pour vicier le resultat du vote. La decision du président de l'assernblée sur ces questions sera définitive et sans appel.

Mode et lieu du scrutin

60. Sous réserve de l'artide 71, si un scrutin est darnent dermandé, it aura lieu de la facon (y compris par l'utilisation de bulletins ou docurnents ou tickets de vote) et en un lieu et a une date que le president de l'assemblée prescrira : le president de l'assermblée peut désigner des scrutateurs (gui ne serant pas nécessairernent des membres). Le resultat du scrutin sera reputé constituer la resolution de 1'assemblée au cours de laguelle le scrutin a eté demande

Voix prepondérante du president

69. En cas d'égalité de votes, que ce soit iors d'un vote a rnains levées ou d'un scrutin, le président de l'assembiée au cours de laguelle le vote & mais levées a eu lieu ou le scrutin a été dermandé aura droit a une deuxierne voix ou une voix prépondérante en sus de la ou des voix auxquelles il a droit en tant gue mermbre cu pour le compte d'un autre membre.

Tenue d'un scrutin

70. Un scrutin peut etre demande pour l'élection d'un président de l'assemblee ou sur une cuestion d'ajournement et ledit scrutin aura ileu Imrnédiaterment. un scrutin dûment dernande sur toute autre guestion aura lieu imnédiaterment ou à une date ultérieure et en un lieu gue le président de l'assemblée indiguera au plus tard 30 jours à compter de l'assernblée a laguelle le scrutin a été demande.

Notification d'un sautin

71. Aucune notification d'un scrutin gui n'a pas leu immédiaterment ne doit étre donnée si la date et le lieu auxguels il doit avoir lieu sont annoncés à l'assernblee a lacuelle il est demandé. Dans tout autre cas, une notification precisant la date et ie lieu du scrutin sera donnée au moins sept Jours francs avant celui-ci.

Poursuites des deliberations

Xarn RENBL KING Expert - Traducteur ASSERMENTB prta Ica tribuna

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72. La demande d'un scrutin ne saurait empecher la poursuite des déliberations de l'assemblée sur une autre question sur laguelle le scrutin n'a pas été dernandé.

La demande d'un sautin peut étre retirée

73. Une dernande de sarutin peut, avant qu'il ait lieu, étre retiree mais uniguernent avec l'accord du président de l'assemblee. Si une demande de scrutin est ainsi retirée :

avant la déclaration du résultat d'un vote a mains levées, l'assemblée se poursuivra (a) cornme si la demande n'avait pas été faite ; ou

(b) aprés la déclaration du résultat d'un vote a mains levées, la demande ne sera pas reputée avoir annulé le résultat de ce vote nains levées.

Les administrateurs sont en droit de partidiper et de s'exprirner aux assemblées générales

74. Chague administrateur (ou, en l'absence d'un administrateur, son adrministrateur suppléant. le cas echéant) sera en droit de participer et de s'exprimer a toute assernblée de la société.

C. VOTES DES IMEVIBRES

Droits de vote

75. Sous réserve des droits spéciaux ou restrictions en matiére de vote attaches aux actions conformement aux présents statuts ou à leurs conditions d'ermission (y compris, notamment, les actions privilégiées en dollar), lors d'un vote à mains levées, chague mernbre gui (s'agissant d'une personne physijue) est présent en personne ou par mandataire ou (s'agissant d'une société) est présent par un représentant dûrnent autorisé a l'assemblée de la société et en droit de voter. disposera d'une voix. Lors d'un scrutin, chague membre gui est présent en persanne ou par mandataire ou (s'agissant d'une societe) par un representant dûment autorisé disposera d'une voix pour chague 1 de capital quil détient.

Vote des codétenteurs

76. En cas de codetenteurs inscrits d'une action, l'un de ces codétenteurs pourra voter a toute assernblée de la sociéte en personne ou par mandataire a cet égard cornme sil ou elle en était l'unigue détenteur : toutefois le vote du plus ancien qui remet son vote, en personne ou par mandataire. sera accepté à l'exclusion des votes des autres codétenteurs; & cette fin. l'ancienneté sera déterminée par l'ordre dans le leguel les noms apparaissent dans le registre relativement a l'action

dAm8Ct'

Karen RENEL KING Expert - Treductour ASSERMENTE pres ics tribunar

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Vote pour le cornpte d'un membre incapable de gérer ses propres affaires

77. un membre pour lequel une ordonnance a été rendue par un tribunal ou officier au motif gu'i! souffre ou peut souffrir d'un trouble mental ou est, de toute autre maniére, incapable de gérer ses propres affaires peut voter, gue ce soit lors d'un vote a mains levées ou d'un scrutin, par une personne autorisée dans ces clrconstances a voter pour son compte. Cette personne pourra voter lors d'un scrutin par mandataire, sous réserve gu'une preuve, satisfaisant le conseil, de l'autorité de cette personne faisant vakoir son droit de voter, ait éte déposée au bureau de transfert ou en tout autre lieu au Royaurme-uni precisé dans l'avis de convocation a l'assemblée, au plus tard au dernier moment augjuel l'acte désignant un mandataire doit étre rernis pour pouvoir étre utlisé iors de cette assermblée ou lors de la tenue d'un scrutln : a défaut, le droit de vote ne pourra étre exercé.

Un mernbre n'est pas tenu d'exprirner ses voix de la merne facon

78. Lors d'un scrutin, un menbre disposant de plusieurs voix ne devra pas necessairement utiliser

toutes ses voix ou exprimer toutes les voix qu'l utilise de la merme facon.

Signature de l'acte désignant un mandataire

79. L'acte désignant un mandataire sera passe par écrit et signe par la personne procédant a la désignation au son representant dûrment autorisé ou, si la personne procedant a la désignation est une société, signe conformément a l'Artidle 36A ou pour son compte par un dirigeant ou représentant dment autorisé. Le consell peut, sans y etre tenu, exiger la preuve de l'autorité de ce représentant ou dirigeant. La signature figurant sur cet acte ne doit pas necessairerment étre attestée par un témoin. Si plusieurs mandataires sont désignés, l'acte désignant chague mandataire devra prédser les actions détenues par le membre relativernent auxcjuelles chague mardataire doit voter. Si deux actes designant un mandataire ou plus, valabies mais différents, sont remis gjuant aux mémes actions pour étre utilisés à la méme assernblée ou au rnéme scrutin. le dernier recu par la société (guelle gue soit sa date ou la date de sa signature) sera considéré conne remplacant et annulant les autres guant a ces actlons et, si le consell n'est pas en mesure de deterniner le dernier recu, aucun d'eux ne sera réputé valable guant à ces actions.

Dépot d'un acte désignant un mandataire - durée de sa validité

2O. {a} L'acte désignant un mandataire et le pouvoir ou autre autorisation (le cas écheant) au titre duguel il est signé, ou une copie certifiée conforme par notaire de ce pouvoir ou autorisation ou de toute autre maniére approuvé par le conseii, sera déposé au bureau de transfert, ou en tout autre lieu au Royaume-uni précisé dans l'avis de convocation a l'assemblée ou dans l'acte désignant un mandataire émis par a societé quant a l'assemblée, au moins 4@ heures avant l'heure fixee pour la tenue de l'assemblée ou l'assemblée ajournée a laguelle la personne dénonmés dans l'acte propose de voter ou. dans le cas d'un scrutin qui a lieu apres la date de l'assernblée ou assemblée ajournée, au moins 24 heures avant l'heure fixée pour la tenue du scrutin : a défaut. l'acte ne sera pas reputé valable. Un acte designant un mandataire relat!f a plusieurs assemblées (y compris un ajournement) ayant éte une fois dépose pour les besoins de toute assemblée ne devra pas, toutefois, étre déposé a nouveau quant à toute assemblée ultérieure a laquelle i se rapporte.

(b) Aucun acte designant un mandataire sera valable apres l'expiration de six mois a compter de la date qui y est indiguee comme date de signature, sauf lors d'une

Karen RENEL-KING Expert - Traductcan ASSERMENTB pres tes tribunaux

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assemblée ajournée ou lors d'un scrutin demande a une assemblee ou assemblée journée dans les cas ou l'assemblée serait initialement tenue dans les six mois de cette date.

(c) La remise d'un acte désignant un mandatare ne saurait empecher un membre de partkiper er de voter en personne à l'assemblée ou au scrutin concerne, aucjuel cas la présence du mernbre a l'assemblee ou au scrutin annulera irnmediatement l'autorité du

mandataire paur cette assemblee ou ce scrutin.

Acte designant un mandataire

21. (a L'acte désignant un rnandataire peut etre de forme comnune ou de toute autre forrne approuvée par le consell.

(b) L'acte désignant un mandataire confére au mandataire, sauf instruction contralre de l'acte, le droit de voter d'une facon ou de s'abstenir de voter, selon ce gue le mandataire estime approprié sur toute resolution (y cornpris des modifications a des résolutions) mise au vote de l'assemblée pour laguelle l'acte designant le mandataire est valable. L'acte designant un mandataire est également réputé conferer au mandataire le droit de demander ou participer à la dermande d'un scrutin (e, pour les besoins de l'artlcle 66, une demande de scrutin par un mandataire constituera une dernande du

membre l'ayant désigné), L'acte désignant un mandataire sera, sauf stipulation contraire

de celui-ci, également valable pour tout ajournernent de l'assermblée a laquelle il se rapporte.

Envoi des actes désignant un rnandataire par le conseil a tous les membres

@2. Le conseil peut décider d'envoyer, par la poste ou de toute autre maniere, aux mernbres en droit de recevolr des avis de convocation a une assemblée et d'y voter, les actes désignant un mandataire (avec ou sans enveloppes timbrées ou autre document postal prépayé ou similaire pour leur retour) destinés a étre utilisés a une assemblée de la société, en blanc ou nommant dans l'alternative pour agir en tant que mandataire, un ou plusieurs administrateurs ou toute autre personne. L'ornission accidentelle d'envoyer cet acte a un nenbre en droit de participer et de voter a une assemblée, ou la non réception de cet acte par celui-d, ne saurait annuler ie:

delibérations au cours de cette assemblée.

Validité des actes des mandatafres et représentants dûnent autorises

un vote exprimé ou un scrutin dernandé par une personne dûrnent désignée en tant gue 23. mandataire ou par un représentant dûment autorisé d'une société conformément (dans l'un ou r'autre cas) aux conditions de sa désignation sera yalable nonobstant le fait gue le comnettan

air precédemment cesse d'avoir le droit ou la capacité d'exercer son droit de voter ou l'expiration anterieure du pouvoir de la personne de voter ou de demander un scrutin, sous réserve qu'aucun avis de cessation ou de fin n'ait éte recu par la société dans le bureau de transfert au moins une heure avant le debut de l'assemblée ou d'une assemble journée a lacjuelle l'acte désignant un mandataire doit étre utisé (ou, dans le cas d'un scrutin devant avolr lieu à une heure fixee apres l'assemblée, avant cette heure).

D. SCOEIES AGSSANT PAR DES REPRESENTANTS

Karen RENEL KING Expert - Traducuaur ASSERMENTE prts Ics tribunawx

487047

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Un rnernbre personne morale peut désigner un représentant

Toute société gui est nernbre de la société peut, sur autorisation donnée conformément a 24. l'Article 36A ou signée par un dirigeant dûment autorisé, autoriser une personne gu'elle estirne appropriée pour agir en tant que son représentant a toute assemblee de la societé. La personne ainsi autorisee sera en droit d'exercer pour le cornpte de la société qu'elle représente les mermes pouvoirs gue ceux cette societé pourrait exercer si elle était un membre personne physigue de la société présent en personne a cette assermblée : une société ainsi représentée sera, pour les besoins des présents statuts, réputée étre présente en personne a cette assemblee. Le secretaire, un administrateur ou le conseil peut (sans y étre tenu) dernander la preuve de l'autorité du représentant qu'l estirme appropriée.

IV.ADIMINISTRATEURS

A.NOMBRE ET REVIUNERATION DES ADIVNISTRATEURS

Nombre d'adrninistrateurs

8S. Le nonbre d'adrninistrateurs (hormis les administrateurs suppléants) ne sera pas inférieur & cing)

Absence d'actions statutaires

86. un administrateur n'est pas tenu de détenir des actions de la société pour exercer son mandat.

Jetons de presence des administrateurs

87. Chacun des administrateurs (y compris le président, chaque président adjoint et chague vice président) recevra des jetons de présence au taux fixe a tout mament par le conseil, sous réserve que la remunération ordinaire des adninistrateurs (autres que le président, chaque président adjoint et chaqjue vice-président) ne dépasse pas 15 000_par an ou un rnontant plus élevé décidé par le conseil. Ces jetons de présence courent au jour le jour et, dans le cas d'un administrateur, sauf décision contraire du conseil, sont Indépendants de toute rémunération a laquelle un administrateur peut prétendre au titre de toute autre stipulation des presents statuts, ou relativernent a tout autre poste ou désignation dans la société ou de toute autre société dans laguelle la société peut avoir une participatlon.

Rémunération pour services supplérnentalres

&0. Si un administrateur consacre tout son temps et son attention aux affaires de la societé ou de toute autre sociéte dans iaquelle la societe a une participation ou plus du ternps et d'attention qui, de l'avis du conseil, seralent habltuellement consacrés par une personne occupant ces fonctions, qu'il exécute des fonctions ou des services autres que ceux qui, de l'avis du consei, seraient habituellement exécutés par une personne occupant ces fonctions, s'il lui est demandé d'exécuter des services supplémentaires ou de faire des efforts speciaux pour l'un des objets de la société cu de toute autre société dans laquelle la société peut avoir une participation, ou qull rernplit un mandat au sein d'un cormité, le conseil rérnunérera alors l'adrninistrateur concerné par une somne fixe, annuelle ou autre ou de toute autre maniere (y compris, notamment, le paiement de toute retralte ou autre indemnité de retraite ou prime de depart ou la conclusion d'arrangerments a cet égard) que le conseil determinera: cette remunération peut, a l'apprédation du conseil, etre complérnentaire à ou en remplacement de tout ou partie de toute autre remunération a iacjuelle un administrateur peut prétendre au titre des présents statuts.

Kar8n RENEL KING Expert - Troductar ASSERMENTE pres Ies tribunaux

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0

Rernboursement des frais

29. Le conseil peut rembourser a tout administrateur tous les frais de déplacerment, d'htel et autres frais guil peut dûment encourir pour assister aux reunions du consei, de tout comité du conseil ou aux assernblées de la sociéte ou autre dans le cadre des activités de la société, et en revenir.

B. INTERETS DES ADIMINISTRATEURS

un administrateur peut occuper d'autres postes et agir en gualité professionnelle pour la société

90. (a) un adrninistrateur peut occuper toute autre fonction ou poste remunére au sein de la scciete {autre qu'un poste de commissaire aux comptes de la societé ou d'un autre membre du groupe) en conjonction avec son mandat d'administrateur, selon des conditions determinees par le conseil et recevoir, en sus de toute autre rémuneration a laguelle i peut pretendre, la remunération gue le consell estime appropriée.

(b) Un adninistrateur ou une sociéte dans laquelle il est intéressé peut agir en qualite professionnelle pour la sociéte (autrement qu'en qualité de cornrnissaire aux comptes de la societe ou d'un autre membre du groupe) et l'adninistrateur ou cette societé aura droit a une rérmunération selon des conditions que le conseil estirne appropriees pour ces services comme sil n'etait pas un administrateur. Dans le présent article, le terme sociéte inclut tout type de societe.

Un administrateur peut occuper un poste dans d'autres sociétés

91. un administrateur peut continuer d'étre ou devenir un administrateur ou autre dirigeant, salarie ou membre de toute autre société dans lacuelle ia société peut étre intéressée, ou y etre intéressé a tout autre titre et (sauf décision contraire du conseil) aucun administrateur ne sera tenu de rendre cornpte de toute rémuneration ou autres avantages recus par lul en gualite

d'adrninistrateur, de dirigeant, de salarié ou de nembre de cette autre société ou de tout autre intéret dans cette autre sociéte.

Le conseil peut exercer les droits de vote conferes a la societé guant a toute autre société de la rnaniére quil estime appropriée, y comprls en faveur d'une résolution désignant tout ou l'un des membres du conseil en gualite d'administrateur, autres dirigeant ou salarié, ou détenteurs de tout poste rernunere au seln de toute autre société et votant ou prévoyant le paiement d'une rémunération aux administrateurs ou autres dirigeants ou salariés de cette autre société

Un administrateur peut etre intéresse dans tout contrat

92. Sous reserve des dispositions légales, il ne pourra étre interdit a un administrateur ou administrateur pressenti, a raison de son mandat, de conciure un contrat avec la société ou toute autre société dans laguelle la société peut étre intéressée, concernant son mandat d'administrateur ou autre fonction ou poste rémunére ou services visés a l'artide 91 ou 92 ou en tant que client, vendeur, acheteur ou de toute autre maniere que ce soit : un tel contrat, ou tout autre contrat, transaction ou accord conclu par ou pour le compte de ia socléte, ou d'une autre societé dans laquelle la societe est Intéressee, dans lequel l'administrateur est de quelgue

Karon RENEL KING Expen - Traductear ASSERMENTE pres les tribunaux - 35 -

facon gue ce soit, directement ou indirecterment, intéressé ne sera pas susceptible d'étre annulé, et un administrateur ayant condu ce contrat ou étant ainsi intéressé ne sera pas tenu de rendre a la societé de tout bénefice réalisé par ce contrat, cette transaction ou cet accord à raison de son mandat ou de la relation fiduciaire établie de ce fait

L'administrateur doit dédarer son intéret dans un contrat avec la sodete

93. un administrateur cjui est, de gueigjue facon que ce soit, directerment ou indirecternent, intéressé dans un contrat, une transaction, un accord ou projet de contrat, de transaction ou d'accord avec la sociéte, devra dédarer la nature de son intéret conforrnement aux dispositions légales.

Restriction au vote cuestions sur lescjuelles un administrateur peut voter

94. (a) Sauf stipulation contraire du présent artide, un administrateur ne pourra pas voter lors de toute reunion du consell (et si cet administrateur vote, son vote ne sera pas pris en compte} guant a un contrat, une transaction, un accord ou un projet dans leguel il a un intérét gui (avec tout intérér d'une personne gui lui est liée) constitue un intérét important (autrement gu'en vertu d'une participation dans les actions, obligations ou autres de la société ou par l'interrnédiaire de celle-ci) au relativement auguei il a une obligation gui s'oppose ou peut s'opposer aux intéréts de la société, et it ne sera pas pris en compte pour taute resolution a cet égard dans le guorum présent a la réunion. Toutefois, un administrateur (en l'absence d'un intéret irmportant autre que celui indigué ci-dessous) pourra voter et étre pris en compte dans le quorun guant a toute resolution concernant l'une des questions suivantes, a savoir :

(i) un contrat, une transaction, un accord ou un projet concernant la remise à cet administrateur d'une sûreté, garantie ou caution concernant des sonrnes prétées par lui ou des obligations encourues par lui ou par toute autre personne a la

dermande de ou au bénéfice de la societe ou d'un autre mernbre du groupe :

un contrat, une transaction, un accord cu un projet concernant la remise par la

société d'une sûreté, garantie ou caution a un tiers concernant une dette au obligation de la sociéte ou d'un autre mermbre du groupe dont cet administrateur a personnellement assumé la responsabilité en tout ou en partie au titre de la garantie ou caution, ou la remise de la sûreté ou d'un accord à cet égard :

un contrat, une transaction, un accord ou un projet concernant la rermise a cet (iti) administrateur d'une sûreté, garantie ou caution concernant une responsabilité envers une personne qui peut étre encourue par cet administrateur dans ie cadre de son mandat d'administrateur ou autre dirigeant ou salarie de la société, d'un autre membre du groupe ou pour la souscription ou le renouvellement pour cet adninistrateur d'une assurance responsabilite :

la souscription ou l'achat par lui d'actions, d'obligations ou d'autres titres de la (iv) société en vertu d'une offre qu invitation faite aux membres ou obligataires de la

societe, ou d'une catégorle d'entre eux, ou au public ou a une partie du public :

un contrat, une transaction, un accord ou un projet par cet adninistrateur de (v) garantir la prise ferme ou sous-garantir la prise ferme (seul ou avex d'autres) d'actions, obligations ou autres titres de la société cu d'un autre membre du groupe :

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(vi un contrat au un accord avec ou a propos de toute autre société (n'étant pas une sociéte dans laguelle cet administrateur détient un pour cent ou ptus au sens du paragraphe (b)) dans laguelle cet adrninistrateur est intéressé en tant que dirigeant ou creancier de cette sociéte ou de detenteurs d'actions ou d'autres titres :

(vii un projet concernant l'adoptian, la modification, le fonctiannement, la suspension ou l'annulation de toute caisse de retraite ou plan de prestations en cas de décés ou dinvalidité dont cet administrateur peut bénéficier, ou d'un plan d'actionnariat des salariés constituant un plan encourageant ou aidant ies salariés (y cormpris les administrateurs) de la societé ou d'un autre membre du groupe à acquérir des actions, obligations ou autres titres de la societe ou d'un autre membre du groupe, sous réserve que cette caisse ou ce plan n'accorde pas a l'administrateur un privilége ou un avantage gui n'est pas genéralement accordé aux salariés auxguels la caisse au le plan se rapporte :

(vii tout autre accord au bénéfice des salaries de la société ou d'un autre mernbre du groupe dont bénefice cet administrateur ou les salariés concernés de la méme maniére et gui n'accorde pas à l'adrministrateur un privilége ou un avantage qui n'est pas géneralement accorde aux salariés auxguels l'accord se rapporte.

(b) Pour les besoins du présent article, une société est réputée étre une société dans laguelle l'administrateur detient un pour cent ou plus si et tant gue (et unigjuenent si et tant gue) cet administrateur (avec des personnes cjui lui sont liées) est, directement ou indirecternent, détenteur ou usufruitier de un pour cent ou plus de toute catégorie d'actions du capital de cette société ou des droits de vote a la disposition des merbres de cette société. Toutefois, pour les besoins du présent paragraphe, ne seront pas prises

en cornpte ies actions gue l'adminlstrateur détient en fiduciaire dont les pouvoirs sont le point d'explrer ou de depositaire, ou en vertu de gualite de representant personnel de

tout patrinoine, et les actions cornprises dans une fiducie dans laguelle Iintéret de l'administrateur est en vertu d'un réversion ou substitution de biens si et tant qu'une autre personne est en droit d'en recevoir le revenu et tout intéret de l'administrateur en vertu de la detention de parts dans un fondk cormrnun de placement autorise, un fonds reconnu ou un OPCMM (dans chacjue cas, cornme defini a l'Article 220(1)).

(c) Si une société, dans laguelle un adrninistrateur détient un pour cent ou plus, a un intéret important dans un contrat, une transaction, un accord ou un projet, cet administrateur sera égalerment réputé avoir un intérét important dans celui-ci.

(d) Sous réserve des stipulations du paragraphe (e), un administrateur ne votera pas ni ne sera pris en compte dans le guorum sur une résolution concemant sa propre désignatlon a toute fonction ou emploi ou poste rémunére au sein de la sacieté ou d'une autre société dans lacjuelle la sociéte est intéressee, y compris concemant la fixation ou la nodification des conditians de sa désignation ou de la fin de celle-ci.

(e) Si des propositions sont exarninées concernant la désignation (y compris la fixation ou la modification des conditions de la désignation) de plusieurs administrateurs a des fonctions, emplois ou postes rémunérés au sein de la sociéte ou d'une autre société dans lacuelle la sodété est intéressée, ces propositions peuvent étre divisées et examinées pour chacjue adrministrateur séparement et, dans ces cas, chacun des administrateurs concernés (sil ne leur est pas Interdit de vater au titre du paragraphe (a)) sera en droit de voter et d'etre pris en compte dans le quorum guant a chacue resolution, hormis

celle concernant sa propre désignation.

Karon RENEL KING Expert - Traductaur ASSERMENTB prla tcs tribun 2289 0472

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(f) En cas de guestion lors d'une réunion du conseil concernant l'importance de l'intéret d'un administrateur ou le droit d'un administrateur d'etre pris en compte dans le guorum, cette guestion sera sounise au present de la réunion (ou, si l'administrateur concerné est

le président de la réunion, aux autres administrateurs de la reunion) er la décision du président de la réunion relative & un administrateur autre que lui-merme (au, suivant le cas, ia décision de la majorité des autres adminlstrateurs relative au président de la réunion) sera définitive et sans appel. sauf dans le cas ou la nature ou l'étendue de l'intérét de l'adrninistrateur en guestion connu de cet administrateur n'aurait pas ete Icyalement divulguée.

(g Sous réserve des lols, la sociéte peut, par résolution ordinalre, suspendre au assouplir les stipulations du présent articie dans toute mesure (guant a un contrat, une transaction. un accord ou un projet donné) ou ratifier un contrat, accord ou une transaction par tkculiere exécutée contrairement au présent article.

C FN DU MANDAT D'ADIMINISIRATEUR

Fin du mandat d'adninistrateur

95. Le mandat d'administrateur prendra fin dans l'un des cas suivants, à savoir :

(a) s'il frappé d'une interdiction légale d'agir en qualité d'administrateur : ou

(b) si cer administrateur démissionne de ses fonctions par notification écrite adressée ou déposée au siege, ou remet sa démission et qjue le conseil décide de l'accepter ; ou

(c) si cet adrninistrateur fait faillite. si une ordonnance de liguidation est rendue contre lui ou sil conclut un accord ou concordat avec ses créanciers géneralerment : ou

(d) si cet adrninistrateur souffre ou peut souffrir d'un trouble mental et :

(0) est hospitalise en vertu d'une dernande d'admission pour traitement au titre de la Menta/ Hea/th Act de 1983 ou, en Ecosse, d'une demande d'admission pour traitement au titre de la Menta/Hea/th (Scotland) Act de 1960 ou, dans tout autre pays, en vertu d'une demande ou autre loi similaire ; ou

une ordonnance est rendue par un tribunal ou officier au motif que cet (is) administrateur souf fre ou peut souffrir d'un trouble mental ou est, de toute autre maniére, incapable de gérer ses propres affaires ; ou

(e) si cet administrateur est absent des réunions du conseil pendant une durée continue de six mois sans autorlsation spéciale du conseil et gue son adrninistrateur suppléant (le cas échéant) n'y a pas assisté à sa place pendant cette période : ou

(f) si cet adninistrateur cesse d'etre adrninistrateur a raison de son àge en vertu de l'Article 293 : ou

si cet administrateur est revogjué de son mandat par une résolution du conseil en faveur (g) de laguelle au noins cinc sixiéne du nombre total d'administrateurs ont voté.

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D. NOMINATION ET REITAIT DES ADMINISTRATEURS

Absence de retrait par rotation

Aucun adninistrateur n'est tenu de se retirer de son poste à toute assermblée générale annuelle 96. par rotation.

Nomination par les actionnaires rnajoritaires

97. Le détenteur ou les détenteurs de la majorite en valeur nominale des actions émises du capital de la société conférant le drait de participer et de voter a toute assemblée générale de la societe peuvent a tout mornent, par notification écrite (signee, dans le cas d'une personne morale, par l'un de ses administrateurs ou son mandataire dûrnent autorisé) remise ou envoyee au bureau de transfert, révoqjuer tout administrateur (nonobstant toute demande de dommages intérets gue cet administrateur peut avoir pour rupture de contrat entre lui et ia société) ou nommer une personne en gualite d'administrateur. Les stipulations qui précédent du présent artide sont sans préjudice du droit special confére aux détenteurs de toute série d'actions privilégiées en dollar ou toute autre catégorie d'actions de par leurs conditions d'émission de nommer un ou plusieurs administrateurs.

Restriction a l'election de plusieurs administrateurs par résolution unicjue

98. Une résolution en faveur de l'election de deux personnes ou plus en qualité d'administrateurs par résolution unigue ne sera adoptee a une assemblée générale cue si une résolution a cet

effet a été prealablement acceptée a 1'assemblee sans aucun vote contre : toute résolution

adoptée contrairement a cette stipulation sera nulle.

Personnes éligbles & l'élection d'administrateurs

Aucune personne, en l'absence de recomrnandation a l'election par le conseil, ne sera eligible sl, 99. au moins 42 jours rnaximums avant le jour fixé pour la tenue de l'assernblée, le secrétaire n'a pas recu au siege une notification écrite signée par un membre (autre que la personne proposée) dûrnent habilté a partkiper et voter a l'assemblée pour laguelle cette notification donnée. indiguant lintention de ce membre de proposer cette personne a l'élection et, en outre, une notification écrite signée par la personne proposée de son souhait d'étre elue, cette notification de volonté ne devant pas avolr été ultérieurernent retirée.

Revocation des administrateurs par resolution ordinaire

100. La sodété peut, conformérnent aux dispositions tegales, par résolution ordinaire dant un avis spécial a éte rernis, revoguer tout administrateur nonobstant les stipulations des présents statuts ou de tout contrat entre la société et cet administrateur, et sans prejudice de toute dernande de dommages intéréts que cet administrateur peut avoir pour rupture de ce contrat, et élire une autre personne a la place de l'administrateur révoque. A defaut de cette désignation, le conseil pour pourvoir ternporairernent a la vacance en résultant.

Pouvoir du conseil de nommer les administrateurs

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101. Le conseil aura le pouvoir à tout morment de nommer une personne en gualité d'adrninistrateur scit a l'effet de pourvoir a une vacance soit en tant cu'administrateur supplérnentaire.

E. ADIMINISTRATEURS SUPPLEANTS

un adrninistrateur peut nomrner un suppleant pouvoirs du suppléant révocation de la nomination du suppiéant remunération du suppléant

102. (a) un administrateur (autre qu'un administrateur suppléant) peut a tout monent nommer un autre administrateur ou une autre personne souhaitant agir (gu'elle soit au non un membre de la societé) pour étre son suppléant : chague suppléant sera (sous réserve de la rernise a la société d'une adresse dans ou hors du Royaurne-uri a lacjuelle les notifications peuvent lui etre signifiées, y compris par telecopie ou télex) en droit (pendant toute période d'absence que la personne l'ayant désigné a notifiée par écrit la société au siege) de recevoir les avis de convocation aux réunions du consell et de tous ies comités dont l'administrateur l'ayant désigné est membre, cornme si ce suppléant était un adninistrateur et de participer et de voter en gualite d'administrateur à une reunion à lacguelle l'adninistrateur l'ayant désigné n'est pas présent en personne, et generalernent, d'avoir et d'executer les fonctions d'adrninistrateur de la personne l'ayant

designe en son absence (autre que le pouvoir de nommer un suppleant de l'adrninistrateur l'ayant désigné) : pour les besoins des delibérations de cette reunion, les stipulations du présent article s'appligueront comme sil ou elle était un adrninistrateur ; toutefois, la nomination d'une personne gui n'est pas un administrateur n'aura d'effet jue sur approbation du conseil.

(b) Le conseil peut a tout monent annuler la nomination d'un administrateur suppléant. un administrateur peut a tout morment annuler la nomination d'un suppléant nommé par lui et nornner une autre personne a sa place (sous reserve des stipulations du paragraphe (a)). et si un administrateur décede ou cesse d'exercer son mandat, la nornination de son suppléant prendra fin.

(c) La nomination ou révocation par un administrateur au titre du présent artidle sera faite par notifiation écrite adressée a la societé au siege signé par la personne prccédant à la nornination ou l'annulant, ou de toute autre mantére approuvée par le conseil.

(d) Chaque suppléant sera un dirigeant de la société, sera seul respansable envers la societé de ses actes et défailances et ne sera pas réputé étre le mandataire de l'adrninistrateur l'ayant nomné.

(e) La rernunératian de chague suppléant est payable par prelévement sur la rérnunération payable & l'adrninistrateur l'ayant nomne et sera composee (le cas échéant), de la partie de la rérnunération susvisee gu'ls convlendront entre eux. Le suppléant aura toutefols drolt au paiement de ses frals et a étre indernnise par la scciété au merne titre gue l'administrateur l'ayant nommé.

(f) Chaque personne agissant en qualité d'administrateur suppléant disposera d'une voix pour chaque administrateur pour lequel elle agit en tant que suppléant, en sus de sa propre voix en gualité d'adrninistrateur. La signature par un administrateur suppléant

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d'une résolution écrite du conseil ou d'un comité du conseil sera, sauf stipulation contraire de la notification de nomination, aussi valabie gue la signature de la personne l'ayant nommé.

F. DELIBERATIONS DU COINSEIL

Tenue et convocation des réunions du conseil

103. Le conseil pourra se réunir pour expédier les affaires, ajourner et autrernent reglementer ses reunions selon ce qu'il estime approprie. Les questions survenant au cours de toute réunion seront déterminees a la majorité des voix et, en cas d'égalité de voix, le president de la réunion disposera d'une deuxiene voix ou d'une voix prepondérante. Le president et deux administrateurs peuvent, et le secretaire sur demande du présent ou de deux administrateurs devra, a tout mornent, convoguer une réunion du conseil. L'avis de convocation a une reunion du conseil sera repute avoir eté régulierement donné a un administrateur sil lui est remis à personne, communigué oralement ou envoyé par écrit à sa derniere adresse connue ou a une autre adresse rernise par lui a la societé a cette fin. un administrateur absent ou qui a lintention de s'absenter du Royaumeuni peut demander gue les avis de convocation aux réunions du conseil lui soient, pendant son absence, envoyés par écrit a une adresse guil aura rernise a la sociéte a cette fin, mals ces avis de convocation ne sont pas tenus detre envoyés avant les avis destinés aux adrninistrateurs non absents et, si cette demande n'est pas faite. il ne sera pas nécessaire d'adresser un avis de convocation a une reunion du consell a un adninistrateur

absent du Royaume-Uni. un administrateur peut, a l'avenir et rétroactivernent, renoncer au droit de recevoir un avis de convocation à toute réunion du consell. Le manguement a adresser

un avis de convocation a une reunion du conseil ne sauralt annuler les delibérations a cette réunion, sous réserve cue des efforts raisonnables aient été faits pour adresser cet avis a tous les administrateurs y ayant droit.

Quorurn

104. Le guorum nécessaire pour que le conseil pusse valablement délibérer peut etre fixe par le conseil et, s'il n'est pas fixé, il sera de cing, Sous réserve des stipulations des présents statuts, un administrateur gui cesse de t'etre à une réunion du consel peut continuer d'etre present en tant qu'administrateur et d'etre pris en compte dans le cuorum jusqu'a ia fin de la reunion si aucun autre administrateur ne s'y oppose sauf si le guorurm n'est pas présent.

Réunions par téléphone

105. une réunion du conseil peut consister en une conférence entre les administrateurs dont (a certains ou tous se trouvent dans des lieux différents sous réserve cue chaque administrateur qui y participe :

(i) puisse entendre chacun des autres administrateurs participants s'exprimant a la réunion ; et

(i) sii le souhaite, pusse parler a tous les autres administrateurs participant simultanément, directement, par conférence télphonigue ou par toute autre forme d'eguipement de communication (utilse à l'adoptlon des présents statuts ou développé par la suite) ou par une cornbinaison de ces methodes, Chague administrateur participant ainsi & la réunion sera réputé etre present à cette réunion pour les besoins des présents statuts.

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(b) Le quorum est réputé présent si ies conditions concernant au moins le nambre d'administrateur requis pour constituer le quorum sont satisfaites.

une reunion tenue de cette facon est réputee se tenir au lieu oû le groupe le plus {c} important d'adrninistrateurs participants est réuni ou, si ce groupe n'est pas facilerment identifiable, au lieu ou se trouve le président de ta reunion.

Validité des résolutions écrites des administrateurs

106. une résolution écrite signee par tous les administrateurs en droit de recevoir un avis de convocation a une réunion du conseil (sous réserve gue leur nornbre soit suffisant pour constituer le guorun) sera aussi valable que si elle avait éte adoptée lors d'une reunion du conseil

réguliérernent convoguée et tenue. une telle résolution peut comprendre plusieurs docurnents de forme identigue signés par ou pour le compte d'un ou de plusieurs des administrateurs concernés. Pour les besoins du présent artide, une signature peut etre apposee sur une copie fac-sirnilée de la résolution, et toute résolution écrite sera valable a réception par la société de l'original ou de la copie fac-similee du docurnent ou des documents contenant chacune desdites

signatures.

Administrateurs restants

107. Les adrninistrateurs restants peuvent agir nonobstant toute vacance en leur sein : toutefois, si le nombre d'administrateurs est inferieur au nornbre minimum fixé par les présents statuts, les administrateurs restants pourront agir a l'effet de pourvoir aux vacances ou de convoguer des assermblées génerales de la societe et a aucune autre fin, et peuvent agir pour l'un de ces objets gue le nambre d'adrninistrateurs soit ou non inférieur au nombre fixé par ou conforrnérnent aux présents statuts pour la présence du guorurm & une réunion du conseil. En l'absence d'un ou de plusieurs administrateurs capabies d'agir ou le souhaitant, deux mermbres peuvent convoguer une assernblée génerale afin de nommer des administrateurs.

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Nornination du président, président adjoint et vice-président

Le conseil peut a tout mornent choisir en son sein un président, un ou plusieurs presidents 108. adjaints et une ou plusieurs vice-présidents, mais de sorte gue le nombre total de présidents adjoints et de vice-présidents ne depasse à aucun moment six. Le canseil peut déterniner la durée du poste de ces dirigeants et, nonobstant cette déterrmination, i peut les révoguer a tout moment.

Président des réunions du conseil

109. Le president préside toutes les réunions du conseil ; si, a tout morment, il n'y a pas de president ou si a une réunion le présldent n'est pas present, le président adjoint, ou si deux presidents adjoints ou plus sont présents, l'un d'eux (choisi par accord entre eux ou, a defaut d'un accord. par tirage au sort), présidera ou, en l'absence du président ou du président adjoint, le vke president, ou si deux de vice-présidents ou plus sont présents, l'un d'eux (choisi par accord entre eux ou, a défaut d'un accord, par tlrage au sort) présidera. En l'absence d'un tei president, president adjoint ou vice-president ou si aucun d'eux n'est present dans les cing ninutes de l'heure fixée pour la tenue de la réunion, les adrninistrateurs présents choislront l'un d'entre eux pour présider la reunion.

Directeurs exécutifs

110. Le conseil peut a tout mament nornmer un ou plusieurs administrateurs pour cccuper un poste ou des fonctions de direction au sein de la société avec le titre et selon les condltions de rémunération, de retralte et autres conditions, avec les pouvoirs que le conseil estime appropriés et (sous réserve des dispositions légales) pour une duree que le conseil determinera, et, sous réserve des stipulations de tout contrat conclu dans un cas particulier, le conseil pourra annuler

cette nomination ou en modifier les conditions. Un administrateur ainsi nommé sera, sous réserve des stipulatlons de tout contrat entre cet administrateur er la société, soumis aux mémes stipulations en rnatiere de retrait et de revocation que les autres administrateurs et, sans préjudice de toute demande de dommages-intéréts ou dindernnisation auxcjuels un administrateur peut avoir drolt, x nomination prendra fin de plein droit sil cesse d'etre administrateur pour quelgue motif que ce soit.

Le consei peut conferer lun de ses pouvoirs a un administrateur

111. Le conseil peut confier et conférer à un administrateur l'un quelcongue de ses pouvoirs selon des terrnes et conditions et avec les restrictions quil estirne appropriés, en sus ou a l'exclusion de ses propres pouvoirs et peut, a tout nament, (sous réserve des stipulations de tout contre conclu dans un cas particulier) annuler, retirer, changer ou modifier tout ou partie de ces pouvoirs.

Dékgation a des cornités du conseil et certaines filiales

112. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvairs, facultés, discrétions et fonctions (a) un ou plusieurs conités selon des terrnes et condltions guil estirne appropriés. Un te! comité peut etre composé d'un ou plusieurs membres du conseil et le conseil pourra égalernent nommer a ce comite une ou plusieurs autres personnes gui estimera appropriées; toutefois, la majorite au moins des membres de ce cornité doit étre composée d'administrateurs et les resolutions du comite ne seront valable que si la majorité de ses membres presents à la reunion concerne est composee d'administrateurs.

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(b) Le conseil peut égalerment deiéguer tout ou partie de ses pouvoirs, facultés, discrétions et fonctions a une filiale a 100% (directe cu indirecte) de la société pendant une durée et selon les terrnes et conditians gu'l déterrninera.

(c) Ce comite ou cette filiale devra, dans l'exercice des pouvoirs, facultés, discrétions et fonctions ainsi délégués, se conformer aux reglements pouvant étre imposés a tout moment par le conseil.

(d) Le consell peut autoriser ce comite ou cette filiale a sous-deléguer tout ou partie des pouvoirs, facultés, discretions et fonctions gui lui sont delegués et le conseil peut a tout moment dissoudre ce comite ou annuler, modifier ou suspendre toute delégation faite a ce conite ou cette filiale.

(e) 5i un pouvoir, une faculte, une discrétion ou une fonction est délégué a un cornité cu a une filiale, toute réference dans les présents statuts a l'exercice ou l'execution par le conseil d'un pouvoir, d'une faculte, d'une discretion ou d'une fonctian ainsi delégue sera interprétée comne sil s'agissalt d'une référence à l'exercice ou a l'exécution de celui-ci ou de celle-ci par ce cornite ou cette fillale.

(f) Cette delégation peut etre faite en sus ou a l'exclusion des pouvoirs, facultes, discrétions et fonctions objets de la delégation.

Déliberations des comites

113. Les reunions et deéibérations (y cornpris, notamnent, les delibérations par reunion teléphonique ou résolutian écrite) de tout cornite cornpose de deux mermbres ou plus seront régies par les stipulations des présents statuts régissant les réunions et déliberations du conseil, pour autant gu'elles soient applicables et qju'elles ne soient pas rermplacées par des reglements adoptés par le conseil au titre de l'article 112.

Validité des actes du conseii ou d'un cornité nonobstant une décheance

114. Tous les actes accomplis par une reunion du conseil, ou d'un comité du conseil, ou par une personne agissant en qualité d'administrateur ou de membre du comité, seront, concernant toutes les personnes traitant de bonne foi avec la société (nonobstant le fait cjue la désignation ou la poursuite du mandat de ce mernbre du conseil ou de ce comite ou de cette personne agissant comrne susvisé était viciée ou que ce membre ou cette personne était dechue de ses fonctions ou n'exercait plus son mandar ou n'était pas en droit de voter) aussi valables que si cette personne avait éte régulierernent désignee et avait compétence, avait continué d'etre administrateur ou membre de ce comité ou avait ete en droit voter.

G.PO'UVOiRS GBNERAUX DU CONSEL

Gestion des affaires de la sodete confiée au conseil

115. Le conseil gere l'activité de la sociéte et peut exercer tous les pouvairs de la société gui ne sont pas, aux terrnes des lois ou des presents statuts, de la competence de l'assemblée génerale, sous réserve toutefois des dispositions legales et des stlpulations des présents statuts ou des reglerments prescrits par la société par resolution spéciale : toutefois, aucune modification des présents statuts ou reglernents prescrits par la sociéte ne saurait annuler tout acte antérieur du

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conseil qui aurait éte valable en l'absence de cette modificatian ou de ce réglement. Les pouvoirs généraux conferés par le present artide ne serant pas limités ou restreints par une faculte ou un pouvoir spécial conferé au conseil par un autre article

Gestion locale

116. Le conseil peut établir des filiales, succursales bancaires, conseils de division, (a) départementaux ou bcaux, comités de direction ou agences a l'effet de conduire et de gérer l'une des affalres de la société dans toute partie du nonde cue le conseil estime appropriée: a cette fin, le conseil peut procéder a ia promotion de toute filiale et prendre les mesures necessalres ou souhaitables pour le controle et le financernent de cette filiale ou pour garantir ses contrats et obligations.

(b) Le conseil peut également désigner des personnes (qu'il s'agisse cu non d'administrateurs) pour étre membres de ces conseils ou comités et peut nommer ces personnes en gualité de directeurs régianaux, locaux, de gestionnalres, d'agents ou de représentants, et fixer la remunération de ces personnes désignées.

Le canseil peut déléguer a une telle filiale, succursale, bancjue, consei, cornite directeur. (c) directeur régional, directeur local, gestionnaire, agent ou représentant les pouvoirs, facultés et discretions conférés au conseil selon des terrmes et conditions quil estine appropriés.

(d) Le conseil peut autoriser les mermbres de ces conseils ou comnités directeurs a pourvoir a toute vacance en leur seln et a agir nonobstant ces vacances.

(e) Le conseil peut autoriser ces conseils ou comités directeurs a sous-déleguer tout ou partle des pouvolrs, facultés, discrétions et fonctions cjui leur sont delégués et le conseil peut a tout moment dissoudre ces consells ou comités directeurs ou annuler, modifier ou suspendre toute délégation falte a ces conseils ou cormités directeurs.

Adrninistrateurs assodés

117. Le conseil peut à tout moment nommer une personne a des fonctions ou a un poste au sein de la société ayant une désignation ou un titre incluant le terme administrateur ou attacher a des fonctions ou un poste existant cette designation ou titre et il peut & tout moment mettre fin a cette normination ou à t'utilsation de cette désignation ou de ce titre. Linclusion du terme administrateur dans la designation ou le titre d'une ces fonctions ou de ce poste n'implicjue pas (sauf dans le cas d'une personne désignée en gualite d'administrateur par le conseil au titre de l'artidle 101, par la soaieté au titre de l'ar tide 100 ou désignée comne telle au titre de l'article 97) que son titulaire est administrateur de la société ni que son titulaire, en vertu de cette nomination, est habilte a quelcjue égard que ce soit a agir en qualité d'administrateur ou a participer ou voter a toute reunion du cansell ni n'est repute étre un administrateur pour les bescins des présents statuts.

Pouvoirs d'ernprunt du conseil

118. Le conseil peut exercer tous les pouvoirs de ia sociéte pour emprunter des fonds, et hypotheguer ou grever son entreprise, tout ou partie de ses biens et de son capital non appele. et émettre des obligations et autres titres, que ce soit de plein droit ou en garantie de toute dette, responsabilité ou obligation de la société ou d'un tlers.

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Nornination de mandataires

119. Le conseil peut a tout nornent, par procuration ou de toute autre naniere, nommer une personne (qu'il s'agisse ou non d'une personne physigue) et qu'elle soit nommée directerment ou indirecterment par le conseil en qualité de mandataire ou d'agent de la sociéte pour les objets et avec les pouvoirs, facultés, discrétions et fonctions (ne dépassant ceux conférés au conseil ou pouvant étre exercés par lui au titre des présents statuts) et pendant une durée et sous réserve des conditions guil estime appropriées : cette nomination pourra contenir des stipulations en vue de la protection et de la commodite des personnes traltant avec ce mandataire ou agent cjue le conseil estime appropriées, et égalerment autoriser ce mandataire ou agent à sous-déléguer tout ou partle des pouvoirs, facultés, discrétions et fonctions gui lui sont conféres.

Registres des succursales étrangeres

120. Sous réserve des lois et dans la limite autorisée par celles-ci, le conseil peut faire tenir dans un pays hors du Royaume-uni un registre de succursale etrangére des membres résidant dans ce pays, et le consell peut prendre et rnodifier les reglerents guil estirme appropries concernant la tenue de ce registre.

Signature de certains actes

121. Tous les chegues, billets a ordre, traites, effets de cornmerce et autres instruments négociables ou cessibles et tous les recus de sornmes versées a la société seront signés, tires, acceptés, endossés ou signés de toute autre rnaniere, suivant le cas, par une ou des personnes désignées a cette fin par le conseil ou pour son cormpte.

La societe ne peut consentir de prets, cuasi-prets ou condure des operations de crédit avec des adrninistrateurs ou adminlstrateurs fantmes ou des personnes liées

122. Sauf autorisation des lois, le conseil s'interdit

(a) de consentir un pret ou guasi-prét ou de condure une opération de credit pour un administrateur (y compris un administrateur fantne) de la société ou d'une personne liée à cet adninistrateur : ou

(b) de condure une garantie ou de fournir une sureté relativerment a un prét ou quasi-pret ou opération de crédit consenti ou conclu par toute personne en faveur de ou pour cet adrninistrateur ou personne liée : ou

(c) de participer à tout accord aux terrnes duguel une personne condut cette apération en contrepartie d'un avantage de la société ou d'une filiale : ou

(d) d'organiser la cession en sa faveur de l'un des droits, obligations cu responsabilités de ce pret ou quasl-pret consenti a cet administrateur ou personne liée.

Pour les besoins du présent article. les termes guasi-prét , opération de crédit et adrninistrateur fantme ont les significatians gui leurs sont attribuées aux Articles 331(3), 331(7) et 7412) respectivernent.

Fonds de pension ou de retraite plans d'actionnariat des salariés adhésions caritatives

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Le conseil peut établir et maintenir ou faire établir et maintenir tout fonds de pension ou de 123. retraite, par répartition ou entiérement financés par l'empioyeur, ou tout plan d'option de souscription d'actions, plan d'actionnariat au rendement ou d'acguisition d'actions, plans de participatian, bénefice, fonds ou trusts financés par la société ou auxguels elle cotise, au bénefice de - et donner ou faire donner des donations, prirmes de départ, primes, retraites indemnités et emolunents a de ou des personnes (ou a toute personne liee) qui sont ou ont éte & tout rnoment employées par ou au service de la société ou de tout autre membre du groupe, qui sont ou ont éte a tout moment des adrninistrateurs ou dirigeants de la Sodieté ou de tout autre

membre du groupe et occupent ou ont & tout moment occupé un poste ou des fonctions salariees au sein de la société cu d'une autre societé et les épouses, époux, veufs. veuves, familes, personnes à charge et representants personnels de ces personnes: établir et subventionner ou adhérer a des institutions, associations, organisme de construction ou de logerment, clubs, fonds ou trusts destinés à bénéficier a ces personnes susvisées ou a favoriser l'intéret et le bien-etre de la Sociéte ou de tout autre rnembre du groupe ou des personnes susvisées, effectuer des verserments pour l'assurance de ces personnes susvisées et donner ou garantir des sommes pour tous objets caritatifs ou benévoles ou objet public. général ou utile ou accornplir ce gui precéde cjue ce soit seule ou en conjonction avec une autre societe susvisée.

Pouvoir de constituer une provision pour les salariés

124. Le consell est par tes présentes autorisé à approuver (par résolution) l'exercice de tout pouvoir conféré a la société par l'Artide 719.

H. PROCES-VERBAUX ET REGISTRES

Proces-verbaux et registres

T25. (a) Le conseil fera etablir des procés-verbaux de :

(i) toutes les nominations de dirigeants faites par le conseil ; et

(i) des norns des administrateurs et adrninistrateurs suppiéants et de toute personne autre gue les administrateurs présente a chacue réunion du conseil ou d'un cormité du conseil : et

(iti) toutes les resolutians et délibérations lors de toutes les assemblées de la societé au reunions du conseil et des comités du conseil.

Ces proces-verbaux, sils sont censés avoir été signés par le président de l'assernblée à lacuelle ies délibérations ont eu lieu ou par le président de la prermiere assermblée suivante, constitueront la preuve des delibérations.

(b) Tout reglstre, index, registre de delibérations, livre de comptes ou autre livre devant, aux termes des présents statuts ou des lois, etre tenus par ou pour le compte de la societe peuvent etre tenus en effectuant des inscriptions dans les livres reliés ou par un enregistrement sous toute autre forme, y cornpris l'utilisation d'un équipernent de stockage informatiue tant gue l'enregistrement est capable d'étre reproduit sous forme lisible. Dans le cas oû les livres rellés ne sont pas utilisés, ke conseil prendra des précautions adégjuates pour les protéger contre toute falsification et en faciliter la consultation.

KarR REAHLIiNG Expen n uutur ASSER MENTE pres Ica tritunaux

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1. SECRETAIRE

Nomination et actes du searetaire

126. (a} Le secrétaire est nomme par le conseil pour la durée, la remunératian et selon les conditions guil estirne appropriées : ce secrétaire ainsi nommé peut étre révoxjué par le conseil, et ce, sans préjudice de toute reclamation que le secrétaire peut avoir contre la société. si l'estirme approprié, le conseil peut nommer plusieurs personnes au poste de secretare.

(b) Aucune personne ne sera nommee au poste de secretaire si elle n'est pas dûment habilitée ou eligible au titre d'une ou de plusieurs des catégories precisees a l'Article 266.

(c) Le conseil peut, a tout moment, normmer une ou plusieurs personnes habilitees ou eligible au titre d'une ou de plusleurs des catégories precisées à l'Article 2@6 en qualite de secretaire adjoint et/ou suppléant pour une rérnuneration et selon des conditians gu'il

estlme appropriees; si un acte doit ou peut etre acconpli par ou a lintention du secrétaire peut l'etre par ou à l'intention d'un secretaire adjoint et/ou suppléant ainsi nornmé : tout secrétaire adjoint ou suppléant peut étre révocjue par le conseil, et ce sans prejudice de toute réclamation que le secrétaire adjoint ou suppléant peut avoir contre la société.

J. SCEAUX

Garde et utillsation des sceaux

127. Le conseil assure la garde du sceau et du sceau pour les titres, chacun étant utilise et appose conformément aux reglements pris par le conseil.

Utilisation du sceau offikiel

128. La socéte peut exercer tous les pouvoirs conférés par les lois pour disposer d'un sceau officiel a utiliser a l'étranger et ces pouvoirs seront conférés au conseil.

K AUTHENTIRICATICN DES DOCUIMENTS

Authentification des docurnents par un administrateur, le seaétaire ou une autre personne designée par le conseil

129. un administrateur. le secrétaire ou toute personne désignée par le conseil a cet effer aura le pouvoir d'authentifier les docurnents affectant la constitution de la société et les résolutions adoptees par la sociéte, le conseil ou un comité du conseil et les livres, registres, docurnents et cornptes relatifs a l'activite de la sociéte et de certifier toutes copies ou extralts de ceux-ci cornme copies ou extraits confarrmes. Si les livres, registres, documents ou comptes sont dans un endroit autre que le siege, le directeur local ou autre dirigeant de la societe en ayant la garde sera réputé etre une personne désignee par le conseil tel gue susmentianne. un docurment censé étre

FL-KING 1'ctc1 :MLNTE trit

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une copie d'une résolution ou un extrait des procés-verbaux de la sociéteé vaudra preuve concluante en faveur de toutes les personnes traitant avec la société sur la foi de celle-ci qjue cette résolution a éte dûment adoptée ou, suivant le cas, gue cet extrait est le procés-verbal exact et précis des délibérations ayant eu lieu lors d'une assemblée réguliérenent constituee.

V.DIMIDENDES ET DISTTRIBUTIONS

Dedaration des dividendes

130. La sociéte réunie en assembiée générale peut par resolution ordinaire déclarer des dividendes devant étre payés aux membres conformement a leurs droits et interéts sur les bénéfkes : toutefois, aucun dividende supérieur au montant recornmandé par le conseil ne sera payable.

Cakul et de devise des dividendes

131. Sauf stipulation contraire des droits attaches aux actions ou des conditions dérnission de celles-ci :

(a) tous les dividendes seront (concernant les actions partiellement libérées pendant la periode relativernent a laguelle le dividende est paye) répartis et payes au prorata des montants libérés sur ies actions pendant la partie ou les parties de la période relativernent a laguelle le dividende est payé: toutefois, pour les besoins du present article, aucun montant paye sur une actian a titre de paiernent anticipé sur les appels ne sera considéré comme payé sur l'action : et

(b) les dividendes peuvent etre declares ou pavés dans toute devise. Le conseil peut convenir avec un membre gue les dividendes qui peuvent etre a tout moment déclarés

cu dus sur ses actions dans une devise donnée seront payés ou réglés dans une autre devise. et peuvent convenir de la base de conversian à appliguer et de la facon dont et de ta date a laguelle le montant devant @tre paye dans une autre devise sera calculé et payé et de la personne entre la société, le membre ou une personne gui supportera les couts y afférents.

Acornptes sur dividende et autres dividendes

132. Si, de l'avis du conseil, les réserves distribuables de la société le justifient, le consei pourra payer des dividendes (fixes ou calcules selon une formule ou procédure specifigue) sur taute catégorie d'actlons donnant droit a des dividendes aux dates prescrites pour leur paiement (gue ces dates soient fixes ou determinees ou devant etre détermirées selon une procédure specifigue). Sous

réserve de ce qui précede, le conseil peut. à tout moment, également payer un ou plusleurs dividendes (en tant qu'acompte sur dividende ou dividende final) sur les actions de toute catégorie, des montants et aux dates et relativernent à des periodes gu'il estirne appropriées.

Les dividendes peuvent étre dédarés par reference a la date de doture des registres

133. Si un dividende est dédaré par la société réunie en assemblee générale par résolution ordinalre en vertu de l'article 130, ou si son paierment est decide par une résolution du conseil adaptée conforrnément à l'article 132, la resolution ordinaire ou (suivant le cas) la résolution du conseil peut stipuler que ce dividende sera payable aux rnembres (ou toute catégorie de membres) inscrits comme tels a toute date que la résolution peut préciser, et (sans préjudice du caractere

n n Hr R1.BiNG E71: 4 A R*L.TB pa 1 tntnc - 49 -

générai de ce qui précede) toute date ainsi précisée peut intervenir avant ou apres la date d'adoption de la resolution et avant la date a lacuelle ce dividende doit etre effectivernent paye

Les dividendes ne portent pas intéréts

134. Aucun dividende ni autre somme payable sur une action ou reiativement à celle-ci ne portera intéret contre la société.

Pouvoir de déduire les dettes impayées des dividendes

135. Le consei peut déduire de tout dividende ou autres somrnes payables à un membre sur une action ou relativenent a celle-ci toutes les sommes d'argent (le cas échéant) actuellerment dues par ces membres a la sociéte au titre d'appels de versement ou autrement en rapport avec les actions de la societe

KuTn RENFL-KING Expn Tjuctcur ASSERMENTE pr's Ies tribunaux

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Pouvoir de régler un privilege sur les dividendes

136. Le conseil peut conserver tout dividende ou autres sommes payables sur une action ou relativement a celle-ci sur laguelle la societé a un privilege, et les affecter en reglement des dettes, obligatlons et engagernents concernant lesguels le privilege existe.

Traitement des dividendes non redarnes, etc.

137. Le paiernent par le conseil de tout dividende ou autres sormmes payables sur une action ou relativerment a celle-ci non rédames sur un cornpte séparé ne saurait faire de la société le trustee de ceux-ci. Tous les dividendes ou autres sormmes payables sur une action ou relativement à celle-ci non réclamés peuvent @tre investls ou utilisés de toute autre maniére par le conseil au bénéfice de la société jusqu'a ce quils soient rédarnés ; toutefois, tout dividende non réclame aprés une durée de 12 ans a cornpter de sa date d'échéance sera perdu et reviendra & la sociéte et les sommes payables sur ou relativement a un rormpu d'action restant non réclamées apres une période de 12 ans à cornpter de leur date d'échéance. seront perdues et reviendront à la societé. Si le paiernent d'un dividende est décide au titre de l'article 132, ia duree susvisée de 12 ans sera calculée a compter de la date precisee dans Ja résolution concernée du consei

comme date de paienent du dividende.

Coupon de dividende

130. Tout dividende ou autres somnes payables sur une action ou relativement a celle-ci peuvent etre payés par chégue ou mandat envoye par la poste a l'adresse inscrite au registre du mernbre ou de la personne y ayant droit (et si deux personnes ou plus sont inscrites en tant gue codétenteurs de 'action ou y ont droit en conséguence du deces ou de la faillite du detenteur

ou autrement de plein droit, a l'une de ces personnes) ou a toute autre personne et a l'adresse

gue ce membre ou cette ou des personnes pourront indkjuer par notification écrite signée par ce mernbre ou autre personne ou personnes adressee a la sociéte. Chague checjue sera barre et portera sur sa face les termes chegue non endossable et chaque cheque ou mandat sera établl a l'ordre de la personne a laquelle il est envoyé cu de toute autre personne que le détenteur, les codétenteurs ou la ou les personnes venant aux droits de l'action en conséguence d'un décés ou d'une faillite du détenteur ou autrement de plein droit, pourront indiguer par notification écrite signée par ce détenteur ou autre personne ou personnes adressée a ia société ; ie paiernent du chéque ou mandat, s'il semble avolr été payé par le bancjuier sur lequel i! est tiré, constituera bon et valable quitus pour la société. Ce cheque ou mandat sera envoye aux risgues de la personne ou des personnes en droit de recevoir l'argent représente par celui-ci. Tout dividende ou autre somme d'argent peut égalernent etre payé par toute méthode bancaire usuelle (y compris, notarnment, par débit direct, virement bancaire ou virement électronigue de fonds) et la société n'aura aucune responsabilité pour des sormmes perdues ou retardées pendant ce virerment ou si elle a agit sur ces instructions.

un codétenteur peut donner guitus d'un dividende

Si plusieurs personnes sont inscrites en tant que codétenteurs d'une action ou viennent aux 139. droits de celle-ci en conséguence du déces ou de la failite du detenteur ou autrement de plein droit, l'une d'elles pourra donner vaiable guitus de tout dividende ou autres sornmes payables ou biens a distribuer sur l'action ou relativernent a celle-ci.

Paiernent des dividendes en nature

.*ENEL-KING

1.11MENTE pt. ics tnbunaux

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140. Une assernblée générale peut, sur la recomnandation du conseil, donner pour instruction gue le paiernent d'un dividende soit effectué, en tout ou en partie, par la distribution d'actifs spécifigues et, notarmment, par des actions, obllgations et autres titres liberés de la sociéte ou d'une ou de plusieurs de ces facons et ie conseil donnera effet a cette résolution ; en cas de difficulré concernant la distribution, le conseil pourra la régler de la facon qu'il estirme souhaitable et, notamment, pourra émettre des certificats représentant des rompus d'actions, fixer la valeur de distribution desdits actifs spéafgues ou partie de ceux-ci, decider qu'un paiement en raumeraire sera verse aux rmembres sur la base de la valeur ainsi fixée, afin d'ajuster les droits des

membres, et attribuer tous actifs specifigues à des trustees en fiducie pour les personnes ayant droit aux dividendes sebn ce guil estimera souhaitable : le conseil pourra géneralernent prendre des mesures en vue de l'attribution, de l'acceptation et de la vente de ces actifs spécifiques ou certificats représentant des rornpus d'actions, ou toute partie de ceux-ci et de la distribution du produit en numeraire de toute vente ou équivalent a un mernbre oud es membres et autrerment de la facon quil estime appropriée.

VI. RESERVES

Pouvoir de conseil de porter les bénefices en réserve ou de reporter les bénéfices

141. Le conseil peut, avant de recommander ou de decider de payer un dividende, privilégle ou autre, porter en reserve sur les bénéfices de la societe (y cornpris les prirnes recues lors de l'émission des obligations et autres titres de la soclété) les sommes qu'il estime souhaitables a titre

de reserve ou réserves qui seront utilsées, a l'appreciation du conseit, pour tout objet pour lecjuel les bénéfices de la societé peuvent tre dûnent utisés et, juscju'a cette urilisation, elles seront, à l'appréciation du conseil, utilisees pour l'activité de la societé ou investies dans des placernents autres cjue les actions Le conseil peut égalernent, sans les mettre en réserve, reporter les bénefices. Le conseil peut diviser la réserve en fonds spéciaux selon ce cuil estime approprie et regrouper en un seul fonds les fonds speciaux ou parties des fonds spéciaux dans tesquels la réserve peut avoir éte divisée.

VI. CAPITALSATICN DES BENEICES

Capitalisation

142. La société reunie en assermblée générale peut, sous réserve des droits attachés a toute catégorie d'actions, sur la reconmandation du conseil et sous réserve des stipulations ci-apres, décider, par résolution ordinaire, de capitaliser tout ou par tie du montant figurant au crédit de toute réserve ou fonds (y compris le compte de resultat) gue ce montant soit ou non disponible & la distribution et. en conseguence, le nontant devant etre capitalisé deviendra libre pour étre distribue entre les détenteurs d'actions ordinaires en proportion des montants liberés sur les actions ordinalres, d'affecter ce montant pour leur compte au reglement des montants, le cas échéant, impayés sur les actions ordinaires ou au paiement intégral des actlons, obligations et autres titres non émis de la société d'un montant nominal égal a ce montant et d'attribuer et de distribuer ces actions, obligations et autres titres credites cornme intégralement libérés entre ces detenteurs ou selon leurs instructions ou par tiellernent d'une facon et partiellement de l'autre,

sous réserve que :

Karn RENEL-KING Expen . :.stucicur ASS:RMENTE pres Ics iribuncux

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(a) le cornpte de prime d'érnission, le fonds de réserve de remboursement de capital et les bénéfices non disponibles a la distribution solent, pour les besoins du présent artide, uniguement affectés au paiements des actions non émises devant étre émises aux membres creditées comne integralement libérées ou, si les kois ie permettent. partiellement libérées : et

(b) aucun bénéfice non réalise ne soit affecté au paiernent d'obligatians de la société ou de tout montant impayé sur une action du capital de la societé.

Le conseil procede aux capitalisations

143. Chaque fois qu'une résolution est adoptée en vertu de l'artide 142, le conseil devra :

(a) attribuer les actions, obligatlons et autres titres de la société non émis, suivant le cas, jusgu'a concurrence du montant autorise par la résolution, crédités comrne ntegralement libéres entre les détenteurs d'actions en droit d'y partidper : le conseil

dispose des pleins pouvoirs pour créer des réserves par l'érnission de certificats représentant des rampus d'actions au autrement selon ce quil estime approprié pour les rompus d'actions ; avant cette attribution, le conseil peut, sl l'estirne approprié, autoriser une personne, pour le compte de tous les membres ayant droit auxdites actions, obligations et autres titres de la société. a conclure un contrat avec la sociéte prevoyant l'attribution en ieur faveur dans les proportions precisées a l'article 142 des actions, obligations ou autres titres, crédités comme integralement libérés, dont la distribution entre eux est autorisée par la résolution et un contrat conctu au titre de ce pouvoir sera valable et s'imposera & tous les détenteurs d'actions ordinaires : le conseit aura le pouvoir, genéralement, d'accompir tous les actes et choses requis pour donner effet a la résolution susvisée. Si, Jors de l'émission des actions, obligations ou autres titres de ia societé en vertu de 'artide 142, la valeur d'un rompu de ceux-ci est inférieure au montant minimum déterminé par le conseil quant & un détenteur, le produit de la vente (aprés déduction des frais appropriés de la vente) de chacun des rornpus est inférieur au montant minimum appar tiendra à la sociéte (ou a un ou plusieurs organismes caritatifs choisis par elle), Afin de donner effet a la vente, le conseil peut autoriser une personne a transférer les titres vendus a l'acheteur, l'acheteur sera enregistre comme détenteur des titres objet du transfert et ne sera pas tenu de veiller à l'affectation du prix d'achat et la propriéré desdits titres par l'acheteur ne sera pas affectée par une irrégularite ou nullité de la procedure de vente : et/ou

(si la résolution le précise) applicjuer ces bénefices ou somme pour le compte des (b) détenteurs y ayant droit au réglement de tout montant, le cas echéant, impayé sur les actions détenues par les détenteurs.

VIlIL COMPTES ET AUDIT

Tenues des comptes et conservation et emplacernent de registres comptables

144. (a) Le conseil fera tenir des cornptes et registres comptables appropriés conforrnernent aux obligations des lois.

(b) les registres comptables seront conserves au siége ou (sous réserve des dispositions légales) dans tout autre lieu que le conseil estirnera approprié et pourront étre examinés par les administrateurs. Aucun membre (autre qu'un administrateur) n'a le droit

Karen RENEL KING Exper - T'raducteur ASSERMENTE prts ics tribunaux

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d'examiner les comptes ou livres ou dcxurnents de la société, sauf si ce droit lui est conféré par la loi (y compris les lois) ou sil y est autorise par une ordonnance d'un tribunal ou par le conseil.

Présentation des cornptes aux assernblées générales

145. Le conseil fera, a tout moment et conforrmérment aux dispositions légales. preparer et présenter à la société réunie en assemblée génerale les comptes de résultat, bilans, comptes de groupe et rapports précisés dans les lois.

Rapports et cornptes a rernettre aux rnermbres, obligataires et cornnissaires aux comptes

Sous réserve des stipulations de l'article 147, une copie des rapports des administrateurs et 146. commissaires aux comptes accormpagnee des copies du bilan, du compte de résultat et des autres documents devant, au titre des lois, étre joints au bilan (collectivement les comptes statutaires ) devront, au moins 21 jours francs avant l'assemblée générale annuelle ou autre assermblée générale a lacjuelle ia presentation de ces documents devant les rnembres est proposé, étre rernis ou envayés par la poste à l'adresse inscrite au registre de chagjue membre cu obligataires de la société et aux commissaires aux comptes et a chaque autre personne, le cas échéant, ayant le droit, au titre des presents statuts ou des lois, de recevoir des copies de ces documents et/ou avis de convocation aux assemblees de la sociéte

Cas dans lescjuels les rapports et cornptes ne doivent pas necessairernent etre rernis

147. L'article 146 n'exige pas qu'une copie des comptes statutaires soit envoyée a plusieurs codetenteurs ou a une personne gui n'est pas en droit de recevoir des avls de convocation aux

assemblées et dant la société n'a pas connaissance de l'adresse : toutefois, tout nermbre ou cbligataire ou personne ayant le droit, au titre des presents statuts ou des lis, de recevoir une copie des cormptes statutaires auguel une copie n'a pas eté envoyee sera en droit de recevoir

une copie a titre gracieux sur dernande au siége.

Normination des cornmissaires aux cornptes

148. Les commissaires aux comptes seront nommes et leurs fonctions, pouvoirs, droits et rérnuneration régis canformément aux dispositions légales.

IX. NOTIACATIONS

Notifications éaites mode de signification des notifications à la société

149. (a) Toute notification devant étre donnée a ou par une personne en vertu des présents statuts sera, sauf stipulation contraire des présentes, passee par écrit.

(b) Toute notification devant etre donnée a la société en vertu des présents statuts sera, sauf stipulation contraire des presentes, envoyee au bureau de transfert et peut, dans tous les cas, etre donnee par tout mode de livraison par lecjuei des notifications peuvent

etre signifiees a un mernbre au titre de l'article 150, autrement que par telecopie ou telex, étant entendu que la sociéte peut, a son entiére appreciatian, choisir d'accepter une notification censee étre donnée par télecopie, télex ou d'autres moyens de cormnunication electronigue.

Karcn RENEL-KING Exper - Traducicur ASSERMENTE prs Ics tribuna

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Signification des notifications et docurnents par la sodéte

150. Une notification écrite ou un document peut étre signifié a ou rernis a un mernbre par la société. a personne, par son dépt à ou sa rernise à ou par son envoi par la poste en port payé, ou par telécopie ou relex, adresse a ce rnembre, a son adresse inscrite au registre ou (sil n'a pas d'adresse insarite au registre au Royaune-uni) 'adresse, le cas écheant, au Royaurne-uni remise

par écrit par ce mermbre a la société comme adresse de signification de notifications. Toute notification ou document peut etre signifie ou rermis par la société conforrnément au registre tel gu'il est a tout momnent 15 jours au plus avant la date de signification ou de rernlse. Aucun changernent au registre apporté cette date ne saurait annuler la signification ou la rernise. Si une notification un autre docurnent est signifié ou rermis a une personne relativement à une action conforrmérnent aux présents statuts, aucune personne tirant un titre ou intéret de cette action n'aura droit a une autre signification ou remise de cette notification ou de ce document.

Signification a un nernbre

151. Lorsgu'une notification ou autre docurnent est, au titre de l'article 150, signifié ou envoye par la poste, la signification ou la remise sera réputée avoir été effectuée a l'expiration de 24 heures apres la date a laguelle l'enveloppe la ou le contenant est postée (quelle gue soit la catégorie ou

le type de poste utilisée) et pour attester cette signification ou remise, il sera suffisant de prouve

gue cette enveloppe a eté dûnent adressée et postée. Si la notification ou autre docurnent est envové par telecopie cu telex, la signification sera réputée avoir été ef fectuee au moment de la transmission, sous réserve, dans le cas d'une telécopie, que le telecopieur sur lecuel la transmission a été faite indigue & l'expediteur que la transmission a éte achevee et, dans le cas d'un telex, sous réserve de la réception d'une reponse appropriée.

Notification par publidte

152. Toute notification devant étre donnée par la société aux membres (y cornpris a cet effet aux détenteurs de warrants d'actions au titre de l'article 15) et non expressement prévue par ou conforrmérnent aux présents statuts, sera valablernent faite par publlcité. Cette notification paraitra dans un cuotidlen de premier plan a Londres et dans tout autre lieu, le cas écheant,

gue le conseil déterminera et sera reputée avoir été donnée a la date de publication ou, en cas

de pluralité de publications, à la prermiere date de publication. Le détenteur d'un warrant d'actions aura drolt a une notification uniguement par publicité tel gue stipule aux présentes.

Notification a des codetenteurs

153. Concernant des codétenteurs, toutes les notifications seront données au codetenteur dont le nom figure en premier dans le registre et une notification ainsi donnée vaudra notifkation suffisante a tous les codetenteurs.

Signification des documents a des personnes venant aux droits des actions par transrmission

une personne venant aux droits d'une action en conséguence du décés ou de la faillite d'un 154. membre ou autrement de plein droit aura droit, sur rermise a la société d'une preuve gue le conseil demande raisonnablernent a t'effet d'attester sa propriété de l'action et sur remise d'une adresse au Royaume-uni pour la signiflcation des notifications, à la signification cu au dépt a cette adresse d'une notification ou document auguel le membre, en l'absence de son déces ou de sa failite ou de tout autre evenernent concernée, aurait eu droit : cette signification ou ce dépôt sera, à tous égards, réputé étre une signification ou un dépt suffisant de la notification

Karen RENEL-KING Expcn - Traductcu ASSERMENTE prs ics tribunoux

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ou du docurment à toutes ies personnes interessees (conjointerment avec ou en revendiquant ledit intérét par son intermedlaire) dans l'action. A l'exception de ce qui précede, toute notification ou docurment rermis ou envoyé par la poste, telecopie ou télex à ou déposé a l'adresse inscrite au registre de tout membre en vertu des présents statuts sera, nonobstant le fait que ce mernbre soit alors decéde ou en faillite et gue la sociéte ait ou non recu notification de son décés, de sa faillite ou de tout autre événernent concerne, répute avoir été dûrnent signifie ou remis quant a l'action inscrite au nom de ce rnernbre en tant qu'unigue détenteur ou codétenteur de celle-ci.

Mermbres gui ne sont pas en droit de recevoir des notifications

155. Un membre qui (n'ayant aucune adresse Inscrite au registre au Royaume-uni) n'a pas remis d'adresse au Royaurme-uni a la societé pour la signification des notifications ne sera pas droit de recevoir de notifications de la societe.

X. UQUIDATION

Distribution des actifs en nature

156. En cas de liguidation (volontaire ou forcée) de la societé, le liguidateur pourra, sur autorisation d'une résolution extraordinalre de la sociéte ou nature autorisation regulse par les lois, diviser entre les membres en nature tout ou partie des actifs de la société, que ces actifs soient ou non cormposés d'un seul type de biens, et pourra a cet effet fixer ta valeur gu'il estirne juste d'une ou plusieurs catégories de biens et deterrminer le mode de division entre les membres ou differentes catégories de membres. Le licjuidateur peut, avec la merne autorisation, attribuer toute partie des actifs a des trustees en fiducie au benéfice des membres que le liguidateur, avec la neme

autorisatian, estime appropriés : la liguidation de la société peut etre close et la société dissoute, mais de sorte gu'aucun membre ne sera contraint d'accepter des actifs sur lesquels il existe une dette.

XI. INDBVINISATION ET ASSURANCE

Indermnisation et assurance pour les administrateurs et autres dirigeants

57. Sous réserve des dispositions légales, et sans prejudice de toute indermnisation a laguelle il (a) peut avoir droit par alleurs, chaque adrninistrateur, autre dirigeant, comrnissaire aux cornptes de la société et chague ancien administrateur, ancien autre dirigeant ou ancien cornnissaire aux comptes de la société, sera indemnnise sur ies actifs de la société de toute responsabilité, perte cu frais encourus par lui dans l'exécution ou execution

supposée de ses obllgatlons et/ ou fonctions et/ou l'exercice ou exercice suppose de ses pouvolrs et de toute autre rnaniere en rapport avec ses obligations, pouvoirs ou fonctions, y compris (sans préjudice de ce gui précede) toute responsabilité encourue par lui dans le cadre de la defense de toute procédure, au civil ou au pénal, relative a tout acte accompli ou ornis, ou allegué avoir été accompll ou omis, par lui en qualite d'administrateur, de dirigeant ou de conmissaire aux comptes de la scciéré et dans lacjuelle un jugerment est rendu en sa faveur, à l'issue ou de laquelle il est acquitté ou qui est écartée xans constatation ou aveu de culpabilité ou de violation des fonctions de sa part ou relativement a une demande dans laguelle le tribunal le décharge de toute

LUAAMLY tAt - Karen RENEL-KING Exper - Tsaducicur ASSERMENTE pres Ies tribunax

- 56 -

responsabilite quant a cet acte ou ornission, ou de toute responsabilité de payer un nontant quant aux actions acguises par une personne désignée par la société.

Si les iols le permettent, le conseil peut organiser et souscrire une couverture d'assurance, (b) aux frais de la sociéte, quant à toute responsabité, perte ou frais encourus par un administrateur. autre dirigeant ou commnissaire aux cornptes de la société relativernent a tout acte accornpli ou allégué avoir ete accompli ou omis par lui en qualité

d'administrateur, de dirlgeant ou de commissair e aux comptes.

Karcn RENEL-KING 12 Expan - l'raductcur ASSERMENTE prs les tribunaux

rn RENEL Traduciicc fEvr pr&s la Cour d'Appel dAmens certitic que la traduction qui précede cst conforme: a Toriginal libcilé en 1angucaz *4

.... e........ Fait a ....n..... tsignuture exempie de legalisation Decret n* 53914 Arr. 8 u 26.9.1953)

- 57 -

BARCLAYS

Fiche de renseignements

Barclays Bank Plc

Private Limited Company (Société anonyme membre de la CEE)

Capital autorisé : 3.040.001.000de livres sterling.

Le capital social de la société s'éleve a 3.040.001.000de livres sterling divisé en 3.000.000.000 d'actions ordinaire de 1 chacune et 1.000 actions privilégiées en livre sterling de 1 chacune et de 400.000 actions privilégiées en livre sterling de 100 chacune, à 60.000.000 USD divisé en 80.000.000 d'actions privilégiées en dollar de 0,25 USD chacune et 400.000 actions privilégiées en dollar de 100 USD chacune et 40.000 000 euros divisés en 400.000 actions privilégiées de 100 euros chacune. En vertu d'une résolution ordinaire de la société en date du 5 septembre 2007. le capital social de la société a été augmenté par la création d'actions privilégiées de 70.000.000 de dollars d'une valeur de 0,25 USD chacune.

Siége social à l'étranger : 1 Churchill Place - Londres E14 5 HP Principal Etablissement en France : 32 avenue George V - 75008 Paris 1mmatriculé en Angleterre sous le numéro 1026167 Principal établissement Immatriculé en France sous le numéro RCS PARIS B 381 066 281

Objet social : Etablissement de crédit - Banque - Prestataire de services d'investissement -- Courtier et plus généralement intermédiaire d'assurances -- transactions sur immeubles et fonds de commerce a titre accessoire.

Pascal Roché.

Représentant légal et Country Manager Barclays Bank Plc, Succursale en France

Le 2 janvier 2007

2002/01 jarclays Bank PLC, Succui lue Ceorge V - 75008 Paris - RCS Paris 8 381 066 281 - C.C.P. 62-07 Paris

Barclays Bank PLC est un établissement de crédit. prest - 002 701

Numéro de société : 1026167

LOI DE 1985 SUR LES SOCIETES (THE COMPANIES ACT 1985) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (COMPANY LIMITED BY SHARES) RESOLUTION ORDINAIRE DE BARCLAYS BANK PLC

Résolution écrite des membres de Barclays Bank PLC adoptée comme une résolution ordinaire

Nous, les soussignés, composant l'ensemble des membres de Barclays Bank PLC (la < Societé >) qui sont, a la date de la présente, habilités a assister a une assemblée générale de la Société et à y voter, adoptons par la présente a l'unanimité et par écrit la résolution suivante (ladite résolution produisant les mémes effets qu'une résolution ordinaire de la Société) en vertu de et conformément a l'Article 59A des Statuts de la Société.

RESOLUTION ORDINAIRE

Augmentation du capital autorisé

NOUS DECIDONS PAR LA PRESENTE A L'UNANIMITE QUE le capital autorisé de la Société doit étre et est, par la présente, augmenté par la création de 70 000 000 actions de préférence libellées en dollars, d'une valeur nominale de 0,25 USD, lesdites actions étant assorties des droits et soumises aux restrictions énoncés dans les Statuts de la Société.

Fait le 5 septembre 2007

Pour et au nom de Barclays PLC Pour et au nom de (Signature manuscrite) Barclays Group Holdings Limited

Signataire autorisé Signataire autorisé

(Signature manuscrite) Karen RENEL-KING Expert - Fraducteur ASSERMENTE COPIE CERTIFIEE CONFORME pres Ies tribunaux (Signature manuscrite) SECRETAIRE ADJOINTE

UK/1413981/01 227086/70-403 13677

Je, soussigne., Karen RENEL Traductrice Exext prs ia Cour d'Appei d'Amiens cerrifie que la traduction qui précede cst conforme a l'original jibellé en langue ..a...,. +..*. visé ne varietur sous le n Fait a ....A.m.. . le .......?d. (signature exempte de légalisation Decret n* 53914 Art. 8 du 26.9.1953.

Company Number: 1026167

THE COMPANIES ACT 198S COMPANY LIMITED BY SHARES ORDINARY RESOLUTION

OF BARCLAYS BANK PLC

Written Resolution of the Members of Barclays Bank PLC

passed as an Ordinary Resolution

We, the undersigned, being all the Members of Barclays Bank PLC (the "Company") who are, at the date hereof, entitled to attend and vote at a general meeting of the Company, hereby unanimously pass the following resolution in writing (such resolution to have effect as an ordinary resolution of the Company' pursuant to and in accordance with Article 59A of the ..Articles of.Association of .the.Company:

ORDINARY RESOLUTION

Increase to Authorised Share Capital

WE HEREBY UNANIMOUSLY RESOLVE THAT, the authorised $hare capital of the Company be and

is hereby increased by the creation of 70,000,000 dollar preference shares of U.S.$0.25 each. such shares having attached thereto the rights and being subject to the limitations set out in the Articles of Association of the Company.

Date: 5 September, 2007

For and on behalf of Barclays PLC For and on behalf of Barclays Group Holdings Limited

Authorised signatory Authorised signatory

CERTIFIED A TRUE COPY Karen RENEL-KING Expert - Traducteur

ASSERMENTE ASSISTANT SECRETARY pres les tribunaux

RENEL, Je. soussignce, Karen Trardurice Expert pr&s la Cour d'Appel d'Amicns certifie que la traduction qui précec: cst conformg a l'original iibells wn langue .....y UK/141398H/01 227086/70-40313677 .. le........... Fait ...mm...... (si grt :: r : ampte de légalisation 1 : .e: n* : .14Art. 8 du 26.9.1953).

The Barclays Bank Acts 1925 and 1984

The Companics Acts 1948 to 1983 PHOTOCOPIE CERTIFIEE

NIORME A L'ORICINAL

COMPANY LIMITED BY SHARES

Memorandum of Association

of

BARCIAYS BANK PLC

(formerly Barclays Bank International 1.imited)

(Amended and adopted by special resolution on I June 2005)

The name of the Company is "Barclays Bank PLC" 1.

2. The Company is to be a public company.

3. The registered office of the Company will be situated in England and Wales

4. The objects for which the Company is established are -

To carry on the business of banking in alt its aspects, including but not limited (1) to the transaction of all financial, monctary and other business which now is

or at any time during thc existence of the Company may be usuaity or commonly carried on in any part of the world by banks, discount houses. merchant banks or financiers; and in particular (but without prejudice to the

generality of the foregoing)-

to receive money on current or deposit account or other-wise on any (a)

terms, and to borrow, raise or take up money with or without securiiy and to employ and use the same:

(b to deposit, Iend or advance money, securities or property, with or) without security, and generally, io make or negotiate loans and advances of every kind;

Karon RENEL-KING Bxpeat - Tradexcicar ASSERMenTE UK/368736/03 227036/7020091513 a c x

(c to draw, make, accept, endorse, grant, discounl, acquire, subscribe or tender for, buy, sell, issue, execute, guarantee, negotiate, transfer, hold. invest or deal in, honour, retire, pay, secure or otherwise dispose of

obligations, instruments whether transferable or negotiable or not) and

securities of every kind:

to grant, issue, negotiate and in any manner deal with or in Jetters of (d)

credit, travellers' cheques and circular notes and drafts and other forms

of credits and instruments of every kind;

to buy, sell and deal in bullion, specie, precious and other metals, (e)

foreign exchange and commodities (including futures) of every kind:

(f) to receive on deposit or for safe custody or otherwise documents, cash,

securities and valuables of every description;

(g) to collect, hold and transmit money and securities and act as agents for

the receipt or payment of money or for the rcceipt or delivery of securities and documents and to establish, maintain or participate in any

kind of system for the transmission of funds;

(h to issue and transact business in respect of all types of bankers' cards and debit and credit cards whether issued by the Company or by any

other person or company:

(i) to act as registrars and transfer agents for any company and to

maintain for any company any records and accounts which may be

requisite for the purpose, and to undertakc any duties in relation to the

registration of transfers, the issue and deposit of certiticates or other documents evidencing title to securities, or otherwise;

to act as agents, brokers, advisers or consultants in relation to the (j}

investment of money, the management of properiy and ali insurance,

pension and taxation matters, and generally to transact all agency,

broking, advisory or consultancy business of every kind.

(2) To carry on the business of a holding and investment company and to acquire whether by purchase, subscription, exchange or otherwise), take options over and hold securities of any company or companies in any part of the world, and to vary, transpose, dispose of or otherwise deal with or turn to account from time to time as may be considered expedient any of the Company's

investments for the time being.

(3) To co-ordinate the administration, policies, management, supervision, control, research, planning, business operations and any and all other activities of, and to act as financial advisers and consultants to, any company or companies or

group of companies now or hereafter formed, incorporated or acquired which may be or may become associated in any way with the Company, directly or

227086V70-20091513 UK/3687360: Karon RENEL-KING Expert - Traducteur ASSERMENTE prs tes tribum

indirectly, and to perform any services or undertake any duties to or on behalf

of or in any other manner assist any such company or group as aforesaid, in any such case with or without remuneration.

To undertake and execute the office of executor, administrator, attorney. (4) judicial and custodian trustec, receiver, manager, committee, liquidator and

trcasurer and to establish, undertake and execute trusts of all kinds, whether

private or public, including religious and charitable trusts, and generally to

carry on trustee and cxecutor business in all its aspects and on such terms as

may be thought expedient and in particular, but without prejudice to the

gencrality of the foregoing, to act as trustees for the holders of any securitics of any company and as managcrs and trustees of unit trusts, investmcnt trusts and pcnsion, benevolent and othcr funds and to transact aii kinds of busincss

arising in conncction with any of the foregoing offices and trusts, and to

cstablish, settlc and regulatc and, ir thought fit, undertakc and cxecute any

trusts with a view to thc issuc of any sccurities, ccrtificalcs or other

documcnts bascd on or rcprcsenting any securities or other asscts appropriated

for the purposes of such trust.

(5) To promote, clfect, ncgotiatc, offer for sale by icndcr or othcrwise, guarantcc, undcrwritc, securc the subscription or placing of, subscribe or tender for or procure thc subscription of (whether absolutely or conditionally), participate in, manage or carry out, on commission or otherwise, any issue,

public or private, of the sccuritics of any company, and to lend money for the

purposes of any such issue, and to act as dcalers in securities whether as

principal or agent.

(6) To finance or assist in the financing of the acquisition, hirc, lease or sale of real and personal property of every kind, and thc provision or scrvices in conncction thercwith, whcthcr by way of personal loan, hire purchase,

instalment finance, dcfcrred payment or othcrwise; to acquirc by assignment

or otherwisc debis owing to any pcrson or company and to collect such debts,

and generally to act as traders, factors, carricrs, merchants or in any other capacity, and to import, cxport, buy, seil, let on hire, charter, barter, make

advanccs upon, plcdge or othcrwise deal in rcal and personal property of cvery kind.

(7) To enter into any guarantec, bond, recognizance, contract of indemnity or suretyship and othcrwise give sccurity or bccomc responsiblc for the

performancc of any obligation or duties by any pcrson or company and in particular (without prejudicc to the generality of thc foregoing) to guarantec, support or secure, whethcr by pcrsonai covenant or by mortgaging or charging all or any part of thc undertaking, property and assets, present and future, and uncalled capital of the Company, or by both such methods, the performance of

thc obligations of, and thc payment of monies securcd by, or payable under or in rcspect of thc sccuritics of, any company or person, including (but without

Karen RENEL KING 22708670-20091513 UK/368736/03 Expert - Traduct ASSERMENTE prs les tribunaux

limitation) the Company's holding company or any subsidiary of the Company

or of such holding company or any company otherwise associated with the

Company in business, and io give and take counier-guarantees and

indemnities, and to receive security for the implementation of any obligation,

and to undertake the insurance, re-insurance and countcr-insurance of all kinds

of risks, and generally to carry on the business of an insurance and guarantee

company in all its aspects.

(8) To raise and borrow money by any means, including the issue of debenlures. Joan stocks, bonds, notes and other securities, upon and subject to such terms

and conditions as may be considered expedient, and to secure all or any of the

Company's liabilities in respect of moncy raised or borrowcd, or any other debt or obligation of or binding on the Company, by mortgaging or charging

al! or any part of the undertaking, property and assets, present and future, and

uncalled capital of the Company.

(9) To carry on the business of installing, selling, renting and providing computers, data processing and storage equipment and systems, computer

bureau, programming, operating and consultancy services and communication

systems of all kinds, and acquiring, leasing, hiring and disposing of electronic

and mechanical equipment and machinery, and ancillary chatteis and property

of any kind or description.

(10) To carry on the business of providing managerial, secretarial, accountancy

consultancy, statistical and any other supervisory executive and advisory

services of whatsoever kind for or in relation to any person, company.

property or business.

(11) To act as forwarding agents., travel and shipping agents, commission agents, surveyors, architects, valuers, property consultants and managers, land and

estate agents, insurance brokers and average adjusters, and gencrally to

undertake all kinds of professional and agency business.

(12) To purchase, lake options over, take on lease or in exchange, hirc or

otherwise acquire, for any estate or interest and on such terms and for such

consideration as may be considered expedient, construct and develop real and

personai property of cvery kind.

(13) To sell, exchange, mortgage, let on rent, royalty, share of proflt or otherwise,

improve, manage, turn to account, grant licences, easements, options or other rights over and in any manner deal with or dispose of the undertaking.

property and assets (including uncalled capital) of the Company or any part

thereof for such consideration as may be thought fit, and in particular for

securities, whether fully or partly paid up, of any other company, and to hold, deal with or dispose of such consideration.

Karen RENEL-KING 22708670-20091513 UK/368736 Expert - Traducteur ASSERMENTE pres Ics tribunan

(14) To amalgamate or cnter into partnership or any profit-sharing arrangemcnt with and to co-operate in any way with or assist or subsidise any company.

and to purchase or otherwise acquire and undertake all or any part of the business, assets and liabilities of any person or company.

To enter into any arrangement with any company which is a subsidiary of or (15) otherwise associated with the Company and through which any part of the

Company's business is or is to be conducted, for the taking of profits and

bearing of losses of any busincss so carried on for financing any such

subsidiary or associated company or guaranteeing its liabilities, and to makc

any other arrangement which may scem expedient with reference to any

business so carried on, including power at any time, and either tcmporarily or permanently, to discontinue any such business.

To invest any monies of the Company in such investmcnts, securitics and any (16) other kind of property (whether real or personal) as may be thought expedient

and to hold, sell or otherwise deal with such investments, securities or

property.

To establish or promote or concur in the establishment or promotion of any (17) company.

To take or concur in taking all such steps and proceedings (including the (18) undertaking of any obligation, monetary or other-wise) as may sccm best

calculated to uphold and support the credit of the Company or to obrain,

maintain, restore and justify public confidence, or to avert or minimizc

financial disturbances which might affect the Company.

(19) To procure the registration or incorporation ot the Company in or under the

Iaws of any place outside England and Wales.

(20) To seek and secure, and generally to utilise and exploit, openings for thc

employment of capital in any part of the world, and with a view thereto to

employ experts to investigate inio and examine the conditions, prospects, value, character and circumstances of any business concerns and undertakings,

and generally of any assets, concessions, properties and rights whether in ex istence Or contemplation.

(21) To enter into any arrangement with any government or authority

international, supreme, municipat, local or otherwise, and to obtain any lights.

concessions and privileges from any such government or authority and to

carry out, exercise and comply with any such arrangements, rights, concessions and privileges.

(22) To take all necessary and proper steps in Parliament or with any government or authority, international, supreme, municipal, local or otherwise, for the

purpose of carrying oul, cxtending or varying the objects and powers of the

Company, or altering its constitution, and to oppose any proccedings or

Karon RENEL KING UK/36873603 227086/70-20091513 Expen - Traducteur ASSERMENTE kencl prts Ies tribunam

applications which may seem calculated directly or indirectly to prejudicc the

Company's interests.

To distribute any of thc property of thc Company among its membcrs in (23) specie.

(24) To subscribe, donate or guarantee money for any national, charitable,

benevolent, public, general or usefui object or for any exhibition or sporting

activity or for any purpose which may be considered likely directly or indirectly to further the objects of the Company or the interests of its members

and to subscribe or donate money to any association or fund for the

protection, defence or benefit of any persons or companies carrying on

busincsses similar to those carried on by the Company or any of its

subsidiarics.

(25) To establish and maintain or procure the establishment and maintenance of any

non-contributory or contributory pension or superannuation funds for the

benefit of, and to give or procure the giving of donations, gratuities, bonuses, bcnefits, pensions, allowances or emoluments to, any persons who are or were

at any time in the employment or service of the Company or of its holding

company or of any company which is a subsidiary of the Company or of such

holding company or is allied to or associated in busincss with the Company or

with any such subsidiary or thc predecessors in business of thc Company or

any other such company as aforesaid, or who are or were at any time directors

or officers of the Company or of any such other company as aforesaid or their

respective predecessor in business and the wivcs widows, families.

dependents and personal reprcsentativcs of any such persons, and also to

establish and subsidise or subscribe to any institutions, associations, building

and housing schemes, clubs, funds or trusts calculated to be for thc benefit of

any such persons as aforesaid, or to advancc the intercst and wcll being of the Company or of any such other company as aforesaid, and to make

payments for or towards the insurance of any such persons as aforesaid.

To carry on the business, whether for remuneration or not, ot devcloping. (26) installing, selling, renting, Jicensing or providing any typc of equipment,

smartcard, computer system, computer hardware, computer software, sofiware

development too or kit, cncryption or decryption device or algorithm in any

form, or any other thing of any kind or description, relating to electronic trading, encryption, decryption, elcctronic signatures, electronic

data interchange, electronic commerce or the conduct of any business in or

through any electronic or digital media.

(27) To carry on the business, whcther for remuneration or not, of providing any type of scrvice comprising of or relating to, in whole or in part, computer systems, computer hardware, computer sofiware, smaricards, electronic trading, clectronic, settlemcnt, cncryption or decryption of data of any kind or description, clectronic signatures, certification of such signatures, clectronic

UK/368736/03 22708670-20091513 Karen RENEL-KIN& Expert - Traducteur ASSERMENIE

data interchange, storage of electronic data, publication of information on

electronic media, access to or usc of the internet, electronic mail, electronic

commerce or the conduct of any business in or through any electronic or

digital media.

(28) To carry on the business, whether for remuneration or not, of a certitication authority, and of providing certification services, cryptography support services, soflware and software development tools and kits in connection with

such services.

(29) To carry on any other business or activity which may seem to thc Directors

capable of being advantageously carried on in connection or conjunction with

or as ancillary to any of the foregoing businesses or which thc Directors may

consider expedient with a view to rcndering protitable or more profitable or enhancing dircctly or indirectly the value of the Company's undertaking or

any of its property or assets, and to do all such other things as the Directors may consider incidental or conducive to the attainment of the Company's objects.

To do all or any of the foregoing things in any part of the world and either as (30) principals, agents, contractors, trustees or otherwise and by or through trustees, agenis, subsidiary and associated companies or otherwise, and either

alone or in conjunction with others.

It is hereby declared that-

(a) the expression "company" (except where used in reference to thc Company itsetf) shall be deemed lo include any government or any statutory, municipal

or public body, partnership, association, syndicale or other body of persons,

whether incorporated or unincorporated and whether domiciled in England or

elsewhere, and the expression "securities" includes shares, stocks, debentures,

bonds, notes, debenture stocks, loan stocks, loans, mortgages, certificates or

other documents of title, depository receipts, cerlificates of deposit, funds or other obligations, interests, options, futures or participatory rights of any kind whatsoever;

(b) the objects specitied in each of the paragraphs of this Clause shall not, except where the context expressly so requires, be in anywise limited or restricted by reference to or inference from the terms of any other paragraph or the name of the Company, but may be carried out in as full and ample a manner and shall be construed in as wide a sense as if each of the said paragraphs defined the

objects of a separate, distinct and independent company

'The liability of the Members is limited. 5.

Karon RENEL-KING Expert - Traducteay ASSERMENTE? UK/368736/03 227086770-20091513 pres les tribunau:

The sharc capital*' of the Company is &3,040,001,000 dividcd into 3,000,000,000 6. ordinary shares of f1 each, 1000 Sterling Prefercnce Shares of £1 cach and 400,000 Sterling Prcfercncc Shares of f100 each, US$60,000,000 divided into 80,000,000 Dollar Preference Shares of US$0.25 each and 400,000 Dollar Prefercnce Shares of

US$100 each and £40,000,000 divided into 400,000 Euro Preference Shares of €100 cach.

(*Amended I Junc 200S)

T RWORNTRANNLATOR WI1 Renel Je. soussignae. Karen W AFPEALOFAMIENS. FRANCI T'raductricc Epert pr&s la Cour c'Appe1 : -D TRUE TO THE URIUINAL .1. WIEk NjMBER..... s2 d'Aniens cr::tie que ta traduction qui +TE : preced.: :s! conforme, a l'original 6-11..97 jibelle cn iangue ....a.g&a. visé ne varietur sous le n". . le ...na... Fait a ...A.w.a.......... (signature exemnte de légalisation Dccrct n* 53914 Ar. 8 du 26.9.1953).

erel Karan RENEL KING Bxpen - Traducteur ASSERMENTE pres les tribunaux

' Pursuant to an ordinary resolution of the company dated 5 Scptcmher 2007, the share capitad of'the company was increascd by the creation of 70.00.000 dollar preference shares of U.S.$0.25 each.

22708670-20091513 tK368736/03 - 8 *

PHOTOCOPIE CERTIFIEE and THE COMPANIES ACTS l985 AND

1989

A PUBLIC COMPANY LIMITED BY SHARES

ARTICLES OF ASSOCIATION

or

BARCLAYS BANK PLC (formerly Barclays Bank International Limited)

(amended by Special Resolution

passed on 1 June 2005)

1. PRELIMINARY

Application

No regulations or articics for managcment of a company contained or set out in 1.

any Act of Parliament or statutory instrumcnt concerning companics shall apply to the company and the following shall be the articles of association of the company.

Interpretation

2.

(a) In thesc articlcs, if not inconsistent with the subjeci or context and save for those words and expressions defined soiciy for the purpose of a specific

article, thc words and expressions standing in the first column below shali bear the meanings set oppositc to them respectivcly in the sccond column:

these articlcs of association as amended from timc "articles"

to time;

the board of directors for the time being of the "board" company or the dircctors of the company present at a duly convened meeting of directors at which a quorum is present or any of them acting as the board of directors in accordancc witb these articles;

thc chairman for the time being of the board; "chairman"

Karon RENEL-KING Expart - Tiaductar ASSERMENTE . pres les tribunaux

"clear days" in relation to a pcriod of notice, that period excluding both the day when thc notice is served

(or deemcd to be served) in accordance with thesc articles and thc day for which it is given or on

which it is to takc effect:

"company" Barclays Bank PLC or such othcr namc hy which the company may for the timc being bc registcred in accordance with the provisions of thc statutes;

"connected" in rclation to a director of the company, has the meaning given to it in Section 346;

a deputy chairman for the time being of the board; "deputy chairman"

"director" a director for thc time being of the company:

dividend and/or bonus; the meaning given to it in "dividend"

"dollar business day" Articlc 3(d)(x):

"dollar prefercnce the prefercncc shares of US$0.25 cach in the capital of the company referred to in article 3(a) shares" or, as the casc may require, the number thereor for thc time being in issue and thc prefercnce

shares of US$l00 cach in thc capital of the

company referred to in article 3(a) or, as thc case may require, the number thereof for the time bcing in issue;

the mcaning given to it in articlc 3(d)(ix): "curo business day"

the prefcrence shares of £100 each in the capital "curo preference shares" of thc company referrcd to in article 3(a) or, as the case may require, thc number thcreof for thc time being in issue;

the meaning given to it in articlc 3(e); "further shares"

thc company and its subsidiary undertakings; "group"

"holder" in relation to shares, the mcmber whosc name is cntered in the register as the hoidcr of the sharcs;

the meaning given to it in article 3(d)(i); "issuc date"

the meaning given to it in article 3(f); the "liquidation value"

meaning givcn to it in article 3(d)(xi): "London business day" ::An

Karon RENEL-KING Expert - Traducte n ASSERMENTE pres ie titam 2

"subsidiary" a subsidiary as defined in Section 736;

"subsidiary undertaking" a subsidiary undertaking as defined in Section

258;

"transfer office" the address at which the register is for the time being kept:

"United Kingdom" the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland;

"vice-chairman" a vice-chairman for the time being of the board; and

"in writing" written or produced by any method of representing or reproducing words in a legible and

non-transitory form.

(b) The following provisions shall apply to the construction or interpretation of these articles or any part thereof :

any reference io any section or provision of any Act of Parliament (i) shall, if not inconsistent with the subject or context, include every statutory modification, addition or re-enactment thereto or thereof for

the time being in force;

(ii any reference to a numbered articie shall be a reference to the article bearing that number in these articles and includes reference to such article as amended from time to time and any reference in an article to a

paragraph or sub-paragraph shall, unless stated otherwise, be to a paragraph or sub-paragraph of such article;

(iii) any reference to a numbered Section, Part or Schedule shall, unless

stated otherwise, be a reference to the Section, Part or Schedule bearing that number in the Companies Act 1985 (subject to the provisions of

paragraph (b)(i)):

(iv) words importing the singular number include the plural and vice versa;

(v words importing the masculine gender include the feminine gender and the neuter and vice versa;

(vi) words importing persons include companies, corporations, firms and other unincorporated bodies;

(vii) the expression "secretary" shall mean and include the sccretary and any joint, deputy or assistant secretary for the time being of the company and any person qualified in accordance with the statutes appointed by the

Karon RENEL KING Bxpert - Traductbor ASSERMBNTE prscs triba

board to perform any of thc duties of the secretary or a deputy or

assistant secrctary:

(viii) save as aforcsaid, any words or expressions defined in the statutes shall., if not inconsistent with the subject or context, bear the samc meanings in

these articles cxcept that the word "company" includes any body

corporate or unincorporate;

(ix) a special or cxtraordinary resolution shall be effective for any

purpose for which an ordinary rcsolution is cxpressed to be required under any provision of thcse articles and a special resolution shall bc effcctivc for any purpose for which an extraordinary resolution is so expressed to be required;

(x the expression "meeting of the company" shall be deemed to include,)

unless the context otherwise requires, a separate meeting of the holders

of any class of shares and the exprcssion "meeting" shall be construed

accordingly; and

(xi) the headings conlained in these articles are included for convenience

only and shall not in any way affect their construction.

IL. CAPITAL A. ISSUES AND RIGHTS

Authorised sharc capital

3.

The share capital' of the company at the date of the adoption of these articles (a) consists of £3,040,001,000 divided into 3,000.000,000 ordinary shares of £1

each, 1,000 sterling preference sharcs of fl each and 400,000 sterling preference shares of f100 each, Us$60,000,000 divided into 80.000.000 dollar preference sharcs of Us$0.25 each and 400,000 dollar preference shares of Us$100 each and £40,000,000 divided into 400,000 euro preference shares of €100 cach.

The euro prefercnce shares, dollar preference shares and sterling preference (b) shares (which, for the purposes of paragraphs (b) to (d) of this article, shall not include the Series ! Sterling Preference Shares, and any reference to "sterling preference shares" in such paragraphs shall be construed accordingly uniess such reference is expressly stated to include the Series 1 Sterling Preference Shares) (together the "preference shares") may, subject to paragraphs (c) and (d) of this article, be issued with such rights, and subject to

' Pursuant to an ordinary resolution of thc company dated 5 September 2007. the sharc capital of thc company was incroasedi by thc creation of 70.000,000 dollar prcfcrence shares of U.s.$0.25 each.

Karon RENBL-KING Baport - Traductaur ASSERMENTE pra tes traama

such restrictions, as may be determined prior to the issue thereof in

accordance with article S and so that preference shares may be issued in one

or more scparate series in cach case having attached thereto rights and

restrictions which either are idcntical (save as to the date from which such

shares rank for dividend) with the rights and restrictions attached to any othcr

series of preference shares or are different in any respect from the rights and

restrictions attached to any such other scrics. The preference shares of each

series shall be designated in such manner as may be so determined.

(c) Without prejudice lo paragraph (e) of this article and save as may otherwise be prescribed by special resolution of the company determining, prior to the issue thereof, the terms and conditions of any series of preference shares, cach series of prcference shares shall rank, in regard to participation in profits, in

priority to or pari parsu with, but not (except with the consent or sanction of the holders of the relevant series of preference shares given in accordance with article 6) junior to any other class of shares in the company and, on a

return of capital on a winding up or (other than on a rcdemption or purchase of shares, or a reduction of share capital, permitted by the articles and under

applicable law) othcrwise, cach series of prefercnce shares shall rank in priority to or pari passu with, but not (except with the consent or sanction of the holders of the relevant series of preference shares given in accordance

with article 6) junior to any other class of shares in the company.

Save as may otherwise be prescribed by special resolution of thc company in (d) rcgard to any series of preference shares, the preference sharcs shall be

governed by the following provisions as to redemption:

(i Thc company shall have the right (subject to the statutcs) to redcem) on any redcmption datc all but not somc only of the preference shares of any series for the timc being issucd and fully paid by giving to the

holders of the particular preference shares to be redeemed not less than

30 days' nor more than 60 days' prior notice in writing of thc relevant

redemption datc. The cxpression "redemption date" means, in rclation to preference sharcs of any serics, any date which falis not less than live ycars after thc datc (the "issue date") when such prefercnce shares werc first issued.

(ii Subject as mentioned in subparagraph (i) above, there shall be paid on) cach preference share so redeemed thc liquidation value thercof, together with the accrued and unpaid installmenl of dividend thercon (whether or not declared) in respect of the period from the dividend payment date iast preccding the redcmption date to thc redemption date (but not in

respect of any earlicr period).

(iii) Any notice of rcdemption given under subparagraph (i) above shall specify thc applicable redcmption date; the particular serics of preferencc shares to be redcemed; the redemption price (spccifying the

Karen RENEL KING Expert - Traductxr ASSERMENTE pres lea tribupap

amount of the accrued and unpaid dividend per share to be included

therein); that dividends on the preference shares to be redeemed will cease to accrue on redemption; and the place or places at which documents of title in respcct of such preference shares are to be

presented and surrendcred for redemption and paymcnt of thc redemption moncys is to be effected, and upon such redemption date thc company shall redcem the particular preference shares to be rcdeemed on that datc subject to the provisions of this paragraph (d) and of the

statutes. No defeci in the notice of rcdcmption or in thc giving thereof shall affect the vaiidity of the redemption proccedings.

(iv) The provisions of this and the following subparagraphs shall have cffect in relation to prefcrcnce shares of any serics for the limc being issued and oulstanding in rcgistered form ("registcred shares") and represented by certificates ("certificatcs") and in relation to preferencc shares of any scries which, in accordance with article is and the terms and conditions

thercof, are for the time bcing issued and outstanding in bcarcr form ("bcarer shares") and represented by share warranis ("warranis").

(v Payments in respect of thc amount due on redemption of a registcred sharc shall be madc (a) in the casc of curo prefcrencc shares by euro

chcquc drawn on a branch of a bank in London; (b) in the case of dollar

preference shares by dollar chequc drawn on a branch of a bank in

London or Ncw York (as thc casc may bc); and (c) in thc case of

sterling prefcrence shares by pounds stcrling chequc drawn on a branch of a bank in London or, upon the request of the holder or joint holders not latcr than the datc spccified for the purposc in thc noticc of

redemption, by transfer to (a) in thc case of curo preferencc shares, a

euro account maintaincd by the payee with a branch of a bank in London; (b) in the case of dollar preference shares, a dollar account

maintaincd by thc payee with a branch of a bank in London or New

York (as the case may be); and (c) in thc casc of sterling preference

shares, a pounds stcrling account maintained by the payee with a branch

of a bank in London. Such payment wili be made against presentation

and surrender of the relative certificate at the place or one of the places

specified in thc redemption noticc.

(vi) Paymcnt in respect of the amount due on redemption of a bearer share shall be made (a) in the casc of euro preference shares by euro chequc

drawn on a branch of a bank in London; (b) in thc case of dollar

preference shares by dollar cheque drawn on a branch of a bank in London or New York (as the case may hc); and (c) in thc case of sterling preference shares by pounds slerling chequc drawn on a branch of a bank in London or, upon the rcquest of the holder not later than thc

date specified for the purposc in the notice of redemption, by transfer (a)

in thc case of euro prefercnce shares to a curo account maintained by the

Karen RFN&L-KING Bxpert - Tladuao ASSERMENIB K/ prs lw wiaa

payee with a branch of a bank in London; (b) in the case of doilar preference shares to a dollar account maintaincd by the payee with a

branch of a bank in London or New York (as the case may be); and (c)

in the case of sterling preference shares to a pounds sterling account

maintained by the payee with a branch of a bank in London. Such

payment will be made against presentation and surrender ot the relative

warrant at the place or one of the places specified in the redemption

notice. Upon the relevant redemplion date al! unmatured dividend

coupons (if any), and any talon for additional dividend coupons, apperlaining thereto (whether or not attached) shall become void and no

payment will be made in respect thereof.

(vii) All payments in respect of redemplion moneys will in all respects be

subject lo any applicable fiscal or other laws and other regulations.

(viii) As from the relevant redemption dale the dividend on the preference

shares due for redemplion shall cease to accrue except on any such

preference share in respect of which, upon the duc surrender of the certificate or, as the case may be the warrant therefore in accordance with subparagraph (v) or, as lhe case may be, (vi) above, payment of the redemplion moneys due on such redemption date shall be improperly withheld or refused in which case the said dividend, al the rate then

applicable, shall be deemed to have continued and shall accordingly

continue to accrue from the relevant redemption date to the date of

payment of such redemplion moneys. Such preference shares shall not

be trealed as having been redeemed until the redemption moneys in

question, together with the accrued dividend thereon, shall have been

paid.

(ix) If the due date for the payment of the redemplion moneys on any curo

preference share is not a day (other than a Saturday or Sunday) on which (1) banks in London are open for business (2) foreign exchange dealings may be conducled in euro and (3) the Trans-European Automated Real Time Gross Setliement (TARGET) system (or any successor thereto

determined by the Issuer) is operating (a "euro business day"), then

payment of such moneys will be made on the next succeeding day which is a euro business day (and without any interesi or other payment in respect of such delay).

(x If the due date for the payment of the redemption moneys on any dollar) preference share is nol a day which is (1) a Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday or Friday that is not a day on which banking

institutions in New York City or London generally are authorized or obligated by law, regulation or executive order to close and (2) in respect of any dollar preference share on which dividends accrue at a

floating rate, during the period such dividends accrue at a floating rate, a

Karen RENEL KING Exptrt - Traductear ASSERMENT8 ** pres les tribas:

day on which dealings in US dollars are transacted in the London interbank market (a "dollar business day"), then payment of such

moneys will be made on the next succeeding day which is a dollar business day (and without any interest or other payment in respect of

such delay).

(xi) If the due date for the payment of the redemption moneys on any sterling preference share is not a day (other than a Saturday or Sunday) on which

banks in London are open for business (a "London business day"), then

payment of such moneys wiil be made on the next succeeding day which is a London business day (and without any interest or other payment in

respect of such delay).

(xii) 'The receipt of the holder for the time being of any registered share (or in

the case of joint holders the receipt of any of them) and the receipt of the

person delivering any warrant to the place or one of the places specified in accordance with subparagraph (ii) above, in respect of the moneys

payable on redemption of the registered share or, as the case may be, the

bearer share, shall constitute an absolute discharge to the conpany.

(xiii) Subject to the provisions of the statutes and any other applicable laws,

the company may at any time purchase any preference shares in issue

upon such terms and conditions as the board may think fit or as may be

prescribed by the terms of issue thereof.

(xiv)lpon the redemption or purchase of any euro preference shares the

board shall have power to convert the authorised but unissued euro

preference shares existing as a result of such redemption or purchase into shares of any other class of share capital into which the authorised share capital of the company is or may at any time be divided of the

same nominal amount in curos as the euro preference shares or into

unclassified shares of the same nominal amount in euros as the euro

preference shares.

(xv) Upon the redemption or purchase of any dollar preference shares the board shall have power to convert the authorised but unissued dollar preference shares existing as a result of such redemption or purchase into shares of any other class of share capital into which the authorised share capital of the company is or may at any time be divided of the

same nominal amount in dollars as the dollar preference shares or into unclassified shares of the same nominal amount in dollars as the dollar

preference shares.

(xvi) Upon the redemption or purchase of any sterling preference shares the board shall have power to convert the authorised but unissued sterling preference shares existing as a result of such redemption or purchase into shares of any other class of share capital into which the authorised

Kxien RENEL-KING Expert - Traductas ASSERMENTE pies a tribx.

share capilal of the company is or may at any time be divided of the

same nominal amount in pounds sterling as the sterling preferencc shares or into unclassified shares of the sane nominal amount in pounds

sterling as the sterling preferencc shares.

(e) The company may at any time or from time to time, without the consent or sanction of the holders of the sterling preference shares, the dollar prefcrence shares or the euro preference shares of any series, create and issue further preference shares or other share capital ("further shares") of one or more series ranking as regards participation in the profits and assets of thc company pari passu with, or junior to, thc sterling preference shares, the dollar preference shares and euro preference shares of any series, but not (other than on a redemption or purchase by the company of any such shares, or a reduction of share capital, permited by the articles and under applicable law) in priority thereto unless the holders of each class or sterling prefercnce shares, dollar prcferencc shares and euro preference shares to which such shares are to rank in priority have so sanctioned or consented thereto in accordance with article 6, and so that, save as aforesaid and save as may otherwise be expressly provided by the terms of issue of the sterling preference shares, dollar preference shares or euro preference shares or further shares of any series, the further shares of any series may either carry righis idcntical in all respects (except as regards the date from which such shares rank for dividend) with the sterling prefercnce shares, dollar preference shares or euro preference shares of any series or carry rights differing therefrom in any respect including, but without limitation, in that:

the rate and/or basis of calculating dividends may differ and the (i) dividend may be cumulative or non-cumulative;

(ii such shares may rank for dividends as from such date as may be provided by the terms of issue thereof and the dales for payment of dividend may differ;

(iii) such shares may be denominated in any currency or, if permitted by law, any basket of currencies;

(iv) a premium may be payable on return of capital or there may be no such premium;

(v such shares may be redeemable at the option of the Issuer or may be non- redeemable;

(vi) different or no restrictions may apply in the cvent a dividend is not paid on such shares on a scheduled dividend payment date therefore; and

(vii) such shares may be convertible into ordinary shares or any other class of

shares ranking as regards participation in the profits and assets of the

Karon RENEL-KING Expert - Trxtustim. ASSERMENIE

10

conpany pari passu with or junior to any class of the sterling prcference

shares, dollar preference shares or curo prefercnce shares,

in cach casc on such terms and conditions as may be prescribed by the terms

of issue thereof.

(I) For the purposes of this article:

(i "liquidation value" means the fixed amount specified as such in the) tcrms and conditions of the relevant class of preference shares:

(ii) references to "US$", "dollars" and "cents" are rcferences to the iawfut currency for the time being of the United States of America:

(ii) references to "e" and "euro" are references to the lawful currency of the member states of the European Union that have adopted or adopt the single currency in accordance with the Trcaty establishing the European Community, as amended from time to time;

(iv) referenccs to "£" and "sterling" are references to thc lawful currency

for the time being of the United Kingdom.

Series 1 Sterling Preference Shares

3(A)

The Series I Sterling Preference Shares shall be issued with the rights and (a) subject to the restrictions set out in this article 3(A) and with such othcr rights and subject to such other restrictions as may be determined prior to the issue

thereof in accordance with article 5.

The Series 1 Sterling Prefcrence Shares shall rank, in rcgard to participation (b) in profits, in priority to thc ordinary shares and pari passu with the euro preferencc shares issued as 4.875% Non-Cumulative Callable Euro Preference Shares. Series 1 on 8 Decembcr 2004 (the "Serics 1 Euro Preference Shares")

and, on a return of capital on a winding up or (othcr than on a redemption or purchase of shares, or a reduction of sharc capital, permitted by the articles and under applicable law) otherwise, the Scries I Sterling Preference Shares shall rank in priority to the ordinary shares and pari passu with the Series 1 Euro Preference Shares.

Save as may otherwise be prescribed by special resolution of the company, the (c Scries 1 Sterling Preferencc Sharcs shall be governed by thc following

provisions as to redemptian:

the company shall have thc right (subjcct to the statutes) to redeem (i

on any redemption date all but not some only of the Series I Sterling Preference Shares for the time being issued and fully paid by giving to the holders of the Series 1 Sterling Prefercncc Shares to he redecmed not

Karon RENEL KING Bxpert - Traduc J 1 ASSERMENTE prta ka traxonn

less than 5 days' prior notice in writing of the relevant redemption date. 'The expression "redemption date" means, in relation to the Series I Sterling Preference Shares, any date which falls later than 1 January 2005.

(ii Subject as mentioned in subparagraph (i) above, there shall be paid on each

Series 1 Sterling Preference Shares so redeemed the nominal amount

thereof, together with the accrued and unpaid instalment of dividend thcreon (whether or not declared) in respect of the period from the dividend payment

date last preceding the redemption date (or if none, thc issue date) to the redemption date and any accumulated arrears of dividend thereon.

(iii) Any notice of redemption given under subparagraph (i) above shall specify

the applicable redemption date; the redemption price (specifying the amount of

the accrued and unpaid dividend per share to be included therein); that dividends on the Series 1 Sterling Preference Shares to be redeemed will cease to accrue on

redemption; and the place or places at which certificates ("certificates") in

respect of such Series 1 Sterling Prcference Shares are to be presented and surrendered for redemption and payment of the redemption moneys is to be

effecied, and upon such redemption date the company shall redeem the

parlicular Series l Sterling Preference Shares to be redeemed on that date subject to the provisions of this paragraph (iii) and of the statutes. No defect in

the notice of redemption or in the giving thereof shall affect the validity of the

redemption proceedings.

(d) Series 1 Sterling Preference Shares shall be issued in registered form only ("'registered shares") and shall be represented by certificates.

(e) Payments in respect of the amount due on redemption of a registered share shall be made by pounds ster!ing cheque drawn on a branch of a bank in London or, at the request of the holder not later than the date specified for the purpose in the notice of redemption, by transfer to a pounds sterling account maintained by the payee with a branch of a bank in London. Such payment may, at the election of the company, be made against presentation and surrender of the relative certificate at the place or one of the places specified in the redemption notice.

(f) Alt payments in respect of redemption moneys witt in all respects be subject to any applicable fiscal or other laws and other regulations.

As from the relevant redemption date the Series l Steriing Preference Shares (g) shall be redeemed and the dividend on the Series I Sterling Preference Shares due for redemption shall cease lo accrue except on any such Series I Sterling Preference Shares in respect of which, upon the due surrender of the

certificate in accordance with subparagraph (c)(iii) above, payment of thc redemption moneys due on such redemption date shall be improperly withheld or refused in which case the said dividend, at the rate then applicable, shall be deemed to have continued and shall accordingly continue to accrue from the relevant redemption date io the date of payment of such redemption moneys. Such Series

Karen RENEL KING 12 Expcrt - Traductew ASSERMENTB pits les tribuntux

redemption moneys in question, together with the accrued dividend thereon, shall

have been paid.

(h) If the duc date for the payment of the rcdemption moneys on any Scries ! Sterling Prefcrcnce Shares is not a day (other than a Saturday or Sunday) on which banks in London are open for business (a "London business day"), then payment of such moneys will bc made on the next succceding day which is a

London business day (and without any interest or other paymcnt in respect of such delay).

(i) The reccipt of the holder for the time being of any registered share (or in the case of joint holders the rcceipt of any of them) in respect of the moneys

payablc on redemption of the rcgistered share shall constitute an absolute dischargc to the company.

(i) Subjcct to thc provisions of the statutes and any other applicable laws, the

company may at any timc purchase any Series 1 Sterling Preference Shares in

issuc upon such tcrms and conditions as the board may think fit or as may be

prcscribed by thc terms of issuc thereof.

Redemption and purchase of the company's shares

4.

(a) Subject to the provisions of the statutes and to the rights conferred on the holders of any other shares and to any neccssary amendmcnt to these articles.

any share may bc issued on terms that it is, or at thc option of the company or the holder thereof is to bc liable, to be rcdcemed.

(b) Thc company may purchase its own shares (including any redeemable shares) subject to thc provisions of the slatutes and of these articles and, if there is in issuc any class of convertiblc shares for the time bcing forming part of the capital of thc company, to the holdcrs of not less than thrce-quarters of such class giving thcir approval in writing or, alternatively, to an extraordinary resolution approving thc purchase being passed at a separate meeting of the hoiders of such ciass, in each casc in accordance with the terms of issue of

such convertible shares.

Issue of shares with special rights or restrictions

Without prcjudice to any rights for the time being conferred on the holders of 5. any shares or class of shares (which rights shall not be varicd or abrogated, cxcept with such consent or sanction as is provided by article 6) any share in thc company may

bc aliotted and issucd with such prcfcrred, dcferrcd or other righis, or such restrictions,whethcr in regard to dividend, return of capital, voting, conversion or othcrwise, as the company may from time to time by ordinary or special rcsolution dctermine (or, failing such determination, as the board may determine) provided that no share shall be issued carrying any right of convcrsion into ordinary shares in the company without thc approval of the company by spccial resolution.

Variation of rights attaching to a class of shares Karco RENEL KING Bxpert = Tredocear 13 AsseraEnete xta te tt

If the capital shall be divided into different classes of shares, the special rights attached

to any class of shares may, subject to the provision of the statutes, be varied or abrogated either with the conscnt in writing of thc holders of threc-fourths of the issued shares of the class or with the sanction of a special resolution passed at a separatc general mceting of the holdcrs of the shares of thc class (but not otherwise) and may be so varicd or abrogatcd cither whilst the company is a going concern or during or in contemplation of a winding up.

Conduct ol class meetings

Any mceting for the purposc of article 6 shall bc convcned and conducted in all 7.

respects as nearly as possibic in thc same way as an extraordinary general mecting of

the company, but no member not being a director shall be cntitled to notice thereof,

and no person not being a director or the duly appointed proxy of a mcmber entitlcd to shares of the class shall be cntitled to attend thercat, unless hc holds shares of thc class

intended to be affccted by the resolution, and votes shall only be given in respcct or

shares of that class; and at any such mceting the quorum shall be pcrsons holding or

represcnting by proxy at least one-third of thc issued shares of the class (but so that if at any adjourned mecting a quorum as abovc detined is not prcsent, any two holders of

the shares of the class prescnt in person or by proxy shall be a quorum), and a poll

may bc demanded at any such meeting by any holdcr of shares of the class present in person or by proxy and entitled to vote at ihe meeting. On a show of hands every holder of sharcs of thc said class who (being an individual) is prescnt in person or by

proxy or (being a corporation) is present by a representative in accordancc with articlc 84 shall havc onc volc, and on a poll cvery such holder who is present in person or by

proxy or by represcntalive as aforcsaid shall have onc vote in respect of every share of such class hcld by him.

Speciat rights not varied by an issue of further shares of the class

The special rights attachcd to any class of sharcs having preferential rights shall not 8.

(uniess othcrwise expressly provided by the terms of issue thercof) be deemed to be altered by the creation or issuc of further shares ranking as rcgards participation in the

profits or asscts of the company in some or all respects pari passu therewith but in no respect in priority thereto.

Financial assistance for the acquisition of the company's shares

Save to the exicnt prohibitcd by the statutes or otherwise by law, the company shali be 9.

cntitled, subject to and in accordance with the provisions of the statutes, to give financial assistancc directly or indirectly for the purpose of the acquisition or proposed acquisition of any sharcs in the company or any company of which it is a subsidiary or for the purpose of reducing or discharging any liability incurred by any person for thc purposc of acquiring any shares in the company or any company of which it is a

subsidiary.

Disqualification from voting

No member shall, unless the board otherwise determines, be cntitlcd in rcspect or 10.

any sharc held by thal mcmber to vote either pcrsonally or by proxy at any meetin& Ie noc dAt .

14 Karen RENELKING Expert - Traducteur ASSERMENTE ma t trilum

the company or to exercise any other right confcrred by membership in relation to any such mceting if any call or othcr sum presently payablc by the member in

respect of that share remains unpaid.

B. ALLOTMENT OF SHARES

Unissucd shares at disposal of the board

II. Subject to the provisions of the statutes and to the board bcing duly authorised in

accordance with article 12, all unissued shares for the time being in the capital of the

company shall be at the disposal of the board which may offer, allot, grant options over or otherwise dispose of them to such persons, at such times and on such terms as thc board may decide.

Allotment authority of the board

12

By an ordinary or special resolution of the company fixing the prescribcd (a) period and the Section 80 amount for the purposes of this article the board may be generally and unconditionally authorised pursuant to Section 80 to exercisc for each prescribed period so fixed all the powers of the company to

allot relevant securities up to an aggregate nominal amount equal to the Scction 80 amount.

Pursuant to and within the tcrms of the said authority the board shall be (b) cmpowcred during each prescribed period to allot equity securities wholly for

cash:

in connection with a rights issue; and (i)

(ii otherwise than under sub-paragraph (i), up to an aggregate nominal amount cqual to the Section 89 amount (if any) fixed by a speciat

resolution of the company in respect of the relevant prescribed period;

as if Scction 89(I) did not apply to such allotment.

The said authority and power shall permit the company to make any offer or (c) agreement during a prescribed period which would or might require relevant sccurities or, as the case may be, equity sccurities to bc allotted after the

expiry of such period and the board may, notwithstanding such expiry, allot relevant securities or, as the case may be, equity securities in pursuance ot such offer or agrecment.

(d) For the purposes of this article:

(i "rights issue" means an offer of securitics open for acceptance for a period fixcd by thc board to holders of ordinary shares registered as such on a specified record date in proportion to their then holdings of such 15 Karen RENEL-KING Expert =Trbductaur Whs

shares but subject to such exclusions or other arrangements as the board may deem necessary or expedient in relation to fractional entitlements or Iegal or practical problems or costs under the laws of, or the requirements of any rcgulatory or stock exchangc authority in, any territory or in relation to shares represented by depositary receipts;

(ii "prescribed period" means any period (not exceeding 5 years from the

passing of the relevant resolution on any occasion) for which the authority referred to in paragraph (a) is conferred by ordinary or special resolution of the company stating the Section 80 amount:

(iii) "the Section 80 amount" shall for any prescribed period be that stated in the relevant ordinary or special resolution of the company or any

increased amount fixed by ordinary resolution of the company:

(iv) "the Section 89 amount" shall for any prescribed period be that stated in the relevant special resolution of the company; and

(v) "relevant securities" and "equity securities" shall bear the meanings

attributed thereto by Sections 80 and 94 respectively.

(e) Nothing in this article shall affect any authority or power conferred on the

board for the purposes of Section 80 and/or Section 95 prior to the adoption of

these articles.

Power to pay commission and brokerage on subscription of shares

13. In addition to ali other powers of paying commissions, the company may pay

commissions to persons subscribing or procuring subscriplions for shares in the company, or agreeing to do so whether absolutely or condilionally, in the manner and to the extent permitted by Section 97. The company may also, on any issue of shares,

pay such brokerage as may be lawful. Such commission or brokerage may be satisficd in cash or by the allotment and issuc of shares paid up fully or in part, or in a combination of cash and the allotment and issue of such shares.

Trusts in relation to shares not to be recognised

Except as required by law, no person shall be recognised by the company as 14.

ho!ding any share upon any trust, and (except only as by thesc articles or by law

otherwise provided) the company shall not be bound by or recognise (even when having notice thereof) any equilable, contingent, future or partial interest in any share, or any

interest in any fractional part of a share, or any other right in respect of any share,

except an absotute right to the entirety thereof in the holder.

Issue of warrants

15. 'The company may, with respect to fully paid shares, issue share warranis (a) stating that the bearer is entitled to the shares specified therein, and may

moneys on or in respect of the shares included in such share warrants. Karon RENEL-KING 16 Bxport -T'raductcar ASSERMENTE prta tcs tribuonm

(b) A share warrant shall entitle the bearer thereof to the shares included in it, and the shares may be transferred by the delivery of the share warrant, and the

provisions of these articles with respect to transfer and transmission of shares shall not apply thereto. The method or system of sealing (if required) and

signature (if any) of warrants shall be as for share certificates under articte 16.

(c) The board shall be at liberty to accept a certificate (in such form and from such person as the board may approve) to the effect that a specified person is shown in the records of the person issuing such certificate as being entitled to the shares comprised in a specified share warrant as sufficient evidence of the

facts stated in such certificate, and may treat the deposit of such certificate at such place as is specified from time to time by the board as equivalent to the

deposit thereat of the share warrant, and may (inter alia) allot to the person

named in such certificate any shares to which the bearer of the share warrant referred to in such certificate may be entitled and the right of the allottee to

the allotment shall not, afler allotment, be questioned by any person.

(d) 'The board may determine, and from time to time vary, the conditions upon which share warrants shall be issued, and in particular (but without limitation) upon which a new share warrant or coupon will be issued in the place of one worn out, defaced, lost or destroyed (provided that no new share warrant may

be issued to replace one that has been lost unless the board is satisfied beyond

reasonable doubt that the original share warrant has been destroyed), upon

which (subject as hereinafter provided) the bearer of a share warrant shall be entitled to attend and vote at meetings of the company, and upon which a

share warrant may be surrendered and the name of the holder entered in the

register in respect of the shares therein specified. Subject to such conditions

and to these artictes, the bearer of a share warrant shall be subject to the conditions for the time being in force relating to sharc warrants, whether made beforc or after the issue of such share warrant.

Subject to any conditions for the timc bcing in force relating to share warrants (e) and as otherwise expressly providcd in thesc articles, the bearer of a sharc

warrant may at any time deposit thc share warrant at such place as the board may from timc to time appoint and so iong as the share warrant remains so deposited, the depositor shall have the same right of signing a requisition for calling a mceting of thc company, of giving notice of intention to submit a resolution to a mceting and of attcnding and voting, appointing a proxy and

exercising the other privileges of a member at any mceting held after the expiration of 48 hours from the time of deposit, as if his or her name were

inserted in the register as thc holder of the shares included in the deposited

share warrant, provided that in the case of a sharc warrant deposited elsewhere than at any office of the company thc depositor shall have obtained

from the person with whom the same is deposited a certificate of such deposit in such form as the board may require specifying, inier alia, the share warrants and the number of shares included thcrein, and shall have lodged the

Karen RENEL-KING 17 Expert -Traductar ASSERMENTBA

the meeting at which the depositor desires to altend or to be represcnted. Not

more than one person shall be recognised as a depositor of any share warrant.

Every share warrant which shall have bcen so deposited as aforcsaid shall

remain so deposited until after the closing of the meeting at which thc

depositor desires to attend or lo be represented.

(f) Subject to any conditions for the time being in force relating to share warrants and as otherwise expressly provided in these arlicles, no person shall, as

bearer of a share warranl, be entitled to sign a requisition for calling a meeting

of the company or give notice of intention to submil a resolution to a meeting

or attend or vote or appoint a proxy or exercise any other privilege of a member at a meeting of the company, or be entitled to receivc any notices

from the company, but the bearer of a share warrant shall be entitled in all other respects to the same privileges and advantages, and shall be subject to the provisions of these articles, as if he or she were named in the register as the holder of the shares included in the share warrant, and he or she shall be deenied to be a member of the company.

C. CERTIFICATES

Form of share certificatcs and method of exccution

Every share certificate shall be issued under the seal (or, in the case of shares on an 16. overseas branch register, an official seal for use in the relevant territory) or signed (whether personally or otherwise and including by facsimile signalure, howsoever

applied) by a director and the secretary or by two direciors. Each certificate shall specify the number and class of shares to which it relates, the amount paid up thereon and the distinguishing numbers (if any) of the shares to which it relates. No certificate shall be issued representing shares of more than one class.

Entitiement to receive share certificates

17. Subject to the provisions of article 18, every person whose name is entered as (a) a member in the register shali be entilled withoul payment to one certificale for all the shares of any one class registered in his or her name. Any

certificate or certificales to which any person is entitled hereunder shali (uniess the terms of issue of the relevant shares otherwise provide) be delivered:

in the case of issue, within one month after allotment: or (i)

in the case of a transfer of shares (whether fully or partly paid), within (ii) one month after lodgment of the relevant instrument of transfer.

Every certificate despalched by the company shall be sent at the risk of the person entitled thereto.

(b) Karen RENEL KING 18 Bpn - Traduccr ASSERMENTE

class, in thc capitai of thc company arc fully paid up and rank pari pas.su Tor all purposes, nonc of those shares shall bcar a distinguishing numbcr. In all other cases each share which is not fully paid up shall bear a distinguishing

number.

Maximum number of joint holders

The company shall not be bound to register more than four persons as the joint hoiders 18. of any share or shares (except in the case of executors or trustees of a member) and in

the case of a share held jointly by several persons the company shall not bc bound to

issue more than one certificate therelorc and delivery of a certificate to one ot

joint holders shall be sufficient delivery to all.

Balance share certificates

Where a member has iransferred some only of the shares comprised in a share 19.

ccrtificate, the old certificate shall be cancelted and a new certificatc for the balance of

such shares shall be issued in lieu without charge.

Issue of replacement share certificates

20.

(a) Any two or more certificates representing shares of any one class held by any member may at such member's request be cancelled and a single new certificate for such shares issued in lieu subject, if the board so requires, to

payment of the reasonable out of pocket expenses of the company in providing the same.

If any member shall surrender for cancellation a share ccrtificate representing (b) shares held by him or her and request thc company to issue in lieu two or more share certificates representing such shares in such proportions as hc or she may specify, the board may, if it thinks fit, comply with such request upon payment of the reasonable out of pocket cxpenses of the company in providing the sarne.

If a share certificate shall be damagcd, defaccd, worn out or allcged to have (c) been lost, stolen or destroyed, a new certificate representing the samc sharcs may be issued to the holder upon request subject, unless the board otherwisc agrees, to delivery up ol thc old certificate or (if it shall be alleged to have been lost, stolen or destroyed) compliance with such conditions as to evidence and indemnity (if any) and the payment of any exceptional out of pocket expenses of the company in connection with the request as the board may think fit but without any further or other charge.

In the case of shares held jointly by several persons any such request may bc (d) made by any one of the joint holders.

Uncertificated shares

21.

permit the same (whether or not in such form) to be transferred Xaren RENEL-KING Q Expen-Triducten 19 X ASSERMENT& prea ls tritana

42.fx0

production of written forms of transfer or the creation of certificates and the board may from time to time lay down regulations governing such issue and transfer, which

regulations shall (to the extent they specify) operate in substitution for the rclevant provisions of these articles governing certificates and the transfer of shares.

D. CALLS ON SHARES

Board may make calls

Subject to the provisions of these articles and to the terms of allotment thereof, the 22. board may from time to time make calis upon the members in respect of any moneys unpaid on their shares and each member shall (subject to receiving at least 14 days

notice in writing specifying the time or times and place of payment) pay to the

company at the time or times and place so specified the amount called on his or her

shares. A call may at any tine before receipt by the company of a sum due thereunder

be revoked in whole or in part, and payment of a call may in whole or in part be

postponed, as the board may determine. A person upon whom a call is made shall

remain liable for calls made upon him or her notwithstanding the subsequent transter of

the shares in respect of which the call was made.

When a call is deemed to be made

A call shall be deemed to have been made at the time when the resolution of the board 23.

authorising the call was passed and may be required to be paid by instalments.

Liabitities of joint holders

The joint holders of a share shall be jointly and severally liable to pay all calls, 24.

instaiments, interest and other monies payable in respect thereof.

Interest on unpaid calls

1f a sum called in respect of any share or any money payable on a share under the 25.

terms of ailotment is not paid before or on the day appointed for payment thereof, the person from whom the sum is due shall pay interest on the sum from the day appointed for payment thcreof to the time of actual payment at such rate (not exceeding 20 per cent. per annum) as the board may determine and interest at that ratc shall bc payable after as well as before any order of a court. Such person shall also pay all costs. charges and expenses which the company may have incurred or become liable Tor in seeking payment of, or in consequence of such non-payment of, such call or instalment, but the board shall be at liberty to waive payment of such interest, costs,

charges and expenses wholly or in part.

Sums payable on allotment or at any fixed time deemed to bc a call

Any sum or non-cash consideration which by the terms of allotment of a share or 26.

pursuant to the statutes is or becomes due upon allotment or at any fixed date thereafter whether on account of the nominai amount of the share or by way of premium shali for all the purposes of these articles be deemed to be a call duly made and due on the date

Karen RENEL-KING 20 Expert - Traducuur ASSERMENTE prs les tribunanx 45

In the case of non-payment, ali the relevant provisions of these articles as to payment

of interest, costs, charges and expenses, forfeiture or otherwisc shall apply as if such sum had become due by virtue of a call duly made and notified.

Board's power to differentiate regarding calls

The board may on the issue of shares differentiate between the shares issued as to the 27. amount ot' calls to be paid and the times of payment.

Payment for shares in advance of cails

28. The board may, if it thinks fit, receivc from any member willing to advance the same all or any part of the money unpaid upon the shares held by such member beyond the

sums actually called up thereon as a payment in advance of calls, and such payment in advance of calls shall to that extent extinguish the liability on the shares in respect of

which it is advanced. The company may (but shall not be obliged to) pay interest upon

the money so received (until and io the extent that such sum would but for such

advance become payable) at such rate as the member paying such sum and the board

agree upon.

E. FORFEITURE AND LIEN

Service of notice requiring payment of unpaid calls

1f a member fails to pay in full any call or instalment of a call before or on the day 29.

appointed for payment thereof, the board may at any time thereafter scrve a notice in writing on such member (or on the person becoming entitled to the share by transmission on death or bankruptcy or otherwisc by operation of law) requiring

payment of so much of the call or instalment as is unpaid, together with any interest which may have accrued and any costs, charges and expenses incurred by the company

by reason of such non-payment.

Contents ot notice requiring payment of unpaid calls

The notice shall name a further day (not earlier than 14 days from the date of service 30.

thereof) on or before which, and the place where, the payment required by the notice is

to be made, and shall state that in the event of non-payment at or before the time and at

the place appointed the shares on which the call was made or instalment is payable will

be liable to be forfeited.

Forfeiture of shares

If the requirements of any such notice as aforesaid are not complied with, any share in 31.

respect of which such notice has been given may at any time thereatter, before payment

of all amounts specified in such notice as being due has been received by the company, be forfeited by a resolution of the board to that effect. Such forfeiture shall includc all dividends declared on the forfeited share and not actually paid before the forfeiture and

any dividends on such share which may have been declared and paid but which have not been claimed by the payee at the date of the resolution of the board by which such share is forfeited. The board may accept the surrender of any share liablea Karcn RENEL-KING 21 TO C. Expert - Tiaduxteau ASSERMENTE prea lca tribanasx

forfeited hcreunder and in such case rcferences in these articlcs to forfeiture shail

include surrender.

Service of notice of forfeiture

32. When any share has been forfeited, notice in writing of the forfeiture shail be served upon the person who was bcfore the forfeiture the holder of that share (or the person entitled thereto by transmission as aforesaid) and an entry of such notice having been given, and of the forfeiture, with the dale thercof. shall be made forthwith in the

register opposite the entry in respect of the share; but no forfeiture shall be in any manner invalidated by any omission or neglect to give such notice or make such entry

as aforesaid.

Forfeited shares to become the company's property

33. Upon being forfeited a share shall become the property of the company and at any time thereafter may be sold, rc-allotted (subjecl to the provisions of these articles) or

otherwise disposed of, either to the person who was bcfore forfeiture the holder thereof

or entitled thereto, or to any other person, upon such terms and in such manner as the

board shall think fit including the remission of the whole or any part of the interest

made payable by article 25. At any time before such a sale, re-allotment or disposal

the forfeiture may be annulled or cancelled on such terms as thc board thinks fit. The

board may, if necessary, authorise some person to transfer a forfeited share lo any

person as aforesaid.

Former holder of forfeited shares remains liable for unpaid calls

34. A person whose shares have been forfeited shall cease to be a member in respect of the

forfeited shares but shall notwithstanding the forfeiturc remain liable to pay to the

company all moneys which at the date of forfeiture were presently payable by him or her lo the company in respect of the shares, with interest thereon at such rate (not

exceeding 20 per cent. per annum) as the board may determine, from the date of forfeiture until payment (after as well as before any order of court), but the board may

waive payment of such interest either wholly or in part and the board may enforce payment without any allowance for the value of the shares at the time of forfeiture or for any consideration received on their disposal.

Company's lien on partly paid shares

The company shall have a first and paramount lien on every share (not being a fully 35.

paid share) for all moneys (whether presently payable or not) payable at a fixed time or called in respect of that share. The company shall also have a first and paramount lien on all shares (other than fully paid shares) standing registered in the namc of a single member Tor all the debts and liabilities of such member or his or her estate to the

company. Such liens shall apply whether before or after notice is given to the company of any equitable or other interest of any person other than the holder or

holders of such share, whether the time for payment or discharge of the samc shall have arrived or not and notwithstanding that the same are joint debts or liabilities of

such holder or his or her estale and any other person whelher a member af- company or not; but the board at any time may waive any lien which hg Karon RENEL-KING 22 Expert - Tractuctou ASSERMENTE pres les tribunax

may resolve that any share shall be (or be issued on terms that it is) wholly or in part

exempt from the provisions of this article. The company's lien, if any, on a share shall!

extend lo all dividends or other moneys payable thereon or in respect thercof.

Enforcement of lien by salc and application of procceds of sale

36.

The company may sell, in such manner as the board thinks fit, all or any of (a) the shares on which the company has a lien, but no sale shall be made unless

some sum in respect of which the lien exists is presently payable, nor until the expiration of 14 days afler a notice in writing stating and demanding payment

of the sum presently payable, and giving notice of intention to sell in default, shall have been given lo the holder for the time being of the shares or the

person entilled to the shares by reason of the death or bankrupicy ot such holder or otherwise by operation of law.

(b) The net proceeds of such sale, after payment of the costs thereof, shal!

be applied in or towards payment or satisfaction of the debl or liability in

respect whereof the lien exists, so far as the same is presently payable, and any residue shall (subject to a like lien for debts or liabilities not presently

payable as exisled upon the shares prior lo the sale) be paid lo the person entilled to the shares at the time of the sale. For giving effect to any such salc the board may aulhorise some person to transfer the shares sold to the

purchaser.

Statutory dcclaration as evidencc of forfciture or cnforccment of lien

A statutory declaration signed by the declarant stating that he or she is a director or the 37.

secretary of the company and that a share has becn duly forfeited or sold to satisfy a lien of the company on a date stated in the declaration shall be conclusive evidence of the facts therein stated as against all persons claiming to be entitled to the share. Such declaration and the receipt of the company for the consideration (if any) given for the share on the sale, re-allotment or disposal thereof, together with the certificate for the

share delivered to a purchaser or allollee thereof, shall (subject to the execution of a transfer if the same be required) constitute a good litle to the share and the person to whom the share is sold, re-allotted or disposed of shall be registered as the holder of the share and shall be discharged from all calls, interest and expenses (if any) in connection therewith made or incurred prior to such sale, re-allotment or disposal and

shalt not be bound to see to the application of the consideration (if any) nor shall his or ner title to the share be affected by any irregularily or invalidity in the proceedings in relation to the forfeilure, sale, re-allotment or disposal of the share.

Karen RENEL-KING Expcrt - Traducteur

ASSERMENTE F. TRANSFER OF SHARES pres Iles tribunaux 4

Form of transfers

38. Subject to the provisions of article 21, all transfers of shares shall be eftected by

transfer in writing in any usual or common form or in any other form which the board

23

may approve.

No registration fees payable

39. No fee shall be charged on the registration of any instrument of transfer or probate, tetters of administration, certificate of death or marriage, power of attorney. stop notice or other instrument rclating to or affccting thc title to any shares or otherwise for making any entry in the register affccting the title to any shares.

Execution of transfers

40. The instrument of transfer of a share shall be exccuted by or on behalf of the iransferor, and the transferor shall be decmed to rcmain the holder of

thc share until thc namc of the transferec is cntered in the registcr in respect thereof. In the casc of apartly paid sharc the instrumcnt of Iransfcr must also bc exccutcd by or on behalf of thc transferee.

Board's power to refuse to register transfers in certain cases

41.

(a) The board may, in its absolute discretion and without assigning any rcason thcreforc, decline to register any transfer of shares (not being fully paid shares).

The board may also dccline to register any transfer of sharcs to an infant or (b) person in rcspcct of whom an order has been madc by any competent court or official on thc ground that such person is or may be suffering from mcntal

disordcr or is othcrwisc incapable of managing his or her own affairs.

(c) If the board dcclines to registcr a transfer of any shares, it shall, within two

months after the datc on which the transfer was lodged with the company. send to the transferee noticc in writing of the refusal.

General conditions as to transfer

Subjcct to thc provisions of articlc 21, the board may also dcclinc to rcgister any 42.

instrument of transfer, unless the instrument of transfer:

is duly stamped (if rcquired by law) and is deposited at the transfcr office or (a) such other place as thc board may prcscribc and is accompanicd by the

ccrtificatc for the shares to which it relates and such other cvidence (if any) as the board may reasonably require to show the right of the transferor to make the transfer (and if the instrumcnt of transfer is executed by somc other person

on the transferor's behalf the authority of that person so to do): and

is in respcct of one class of share only; and (b)

is in favour of not more than four transfcrces (except in the case of cxecutors (c) or trustees of a mcmber).

Karen RENEL-KING Exper - Traducteur 24 ASSERMENTE pres les tribunaux

Temporary suspension of thc registration of transfers

Subjcct to the statutcs, the registration of transfers of shares or of any class of shares 43. in thc capital of the company may be suspendcd at such times and for such pcriods as thc board may from time to timc determinc provided always that such rcgistration shall

not bc suspendcd for morc than 30 days in any calendar year.

Company to retain transfers and power of company to destroy transfcrs and related documents

44.

(a) Subjcct to paragraph (b), all instrumcnts of transfcr which are registered, and thc ccrtificates for the sharcs to which they relatc, shall bc retained by

the company, but any instrumcnt of transfcr which thc board may decline

to register shall (except in any casc of fraud or suspectcd fraud) be returned

with any accompanying certificate to the person presenting the samc.

Subjcct as hereinafter providcd, the company shall bc entitled to destroy:

(i all instruments of transfcr of shares which have been registcred at any timc after thc expiration of six ycars from the date of registration thereof;

(ii rcgistered share ccrtificates and dividend mandates which have bcen cancelled or ceased to have effcct at any timc after thc expiration of thrce

ycars from the datc of such cancellation or cessation;

(iii) all notifications of change of name or address after thc cxpiration of threc ycars from the date of rccording thereof;

(iv) any othcr documcnt on the basis of which any cntry in the register is made at any timc aftcr the expiration of six ycars from the date whcn the first cntry in thc register was made in respect of it:

(v all paid dividend warrants and cheques at any timc after thc expiration of onc ycar from the datc of actual paymcnt thereof; and

(vi) all share warrants and coupons issucd undcr article 15, at any time aftcr thc cxpiration of six ycars from the date of surrender thercof to the company:

and it shall conclusivcly be presumcd in favour of the company that cvcry cntry (b) in the register purporting to have been made on the basis of an instrument of transfer or othcr document so destroyed was duly and properly made and that cvcry instrument of transfer so dcstroycd was a valid and cffective instrumcnt duly and propcrly regisicrcd and that every sharc certificatc, sharc warrant or coupon so destroyed was a valid and effectivc document duly and propcrly cancclled and ihal every othcr document so destroyed was a valid and effcctive document in accordancc with the rccorded particulars thercof in the books or records of the company provided that:

(I thc provisions of this ariiclc shall apply only to the destruction of a documcnt in good faith and without notice in writing to thc company of any

claim (regardless of the parties thereto) to which the document might be relevant:

Karon RENEL-KING 25 Expert - Traducteur ASSERMENTE pres les trihuna

(2 nothing herein contained shali bc construcd as imposing pon the company) any liability in respect of the destruction of any such document earlier than as

aforesaid or in any case wherc the conditions of proviso (1) above arc not fulfilled; and

references herein to the destruction of any document include references to the (3) disposal thereof in any manner.

Renunciation of allotment permitted

45. The board may at any time after the allolment of any share but bcfore any pcrson has been entered in the rcgistcr as the holdcr rccognise a renunciation by the allottee

in favour of some other pcrson and may accord to any allottee of a share a right to

effect such renunciation upon and subject to such terms and conditions as the board may

think fit to impose. In this article "allotiee" includcs provisional allottee and any

person in whose favour an allotment has been previously renounced.

G. TRANSMISSION OF SHARES

Surviving joint holders or personal representatives atone recognised upon death of a

member

46. In the cvent of thc death of a member, thc survivors or survivor wherc thc deceased

was a joint holder, or thc legal personal representatives of the deceascd where he ar she was a sole or only surviving holder, shalt be the only persons recogniscd by the

company as having any title to his or her intcrest in thc shares hcld by such member, but nothing contained in these articlcs shall releasc the estatc of a dcccased membcr from any liability in respect of any share jointly or solcly held by such member.

Person becoming entitled to share by operation of law may be registered

Subject to the provisions of these articles, any person becoming entitlcd to a share in 47.

cansequence of the death or bankruptcy of a membcr or othcrwisc by operation of law

may upon such evidcnce as to his or her tille being produced as may from time to time bc reasonably required by the board, and subjcct as hereinafter providcd, elect cither to

be registcred as holdcr of the share or to have some person nominated by him or her registered as the transferec thereof.

Person electing to be registered required to notify the company

If the person becoming entitled to a share shall elcct to be regisiered under thc 48.

provisions of article 47, he or she shall deliver or send to the company a notice in wriling signcd by him or her slating that he or she so elects. If he or she shall elect to have anothcr pcrson registered, he or she shall testify such election by executing a transfer to such pcrson of such sharc. All the limitations, restrictions and provisions of

thesc articles relating to the right to iransfcr and the registration of transfers of shares shall be applicable to any such notice or iransfer as aforesaid as if ihe death or

26

Karen RENEL-KING Expen -Traducteur 1/%

bankruptcy of the member or other event had not occurred and the notice or transter were a transfer signed by such member.

Rights of persons entitled to a share by transmission

49.

(a) Save as otherwise provided by or in accordance with these articles, a person becoming entitIcd io a share in consequence of the death or bankruptcy of a member or otherwise by operation of law shall (upon supplying to the company such cvidence as the board may reasonably

require to show his or her title to the share) be entitled to rcceive, and may give a good discharge for, any dividends and other moneys payable in respect thereof as if he or she were the registered holder thereof; such person shall

also be cntitled to all other advantages to which he or she would be cntitled

if he or she were the registered holder of the share, except that he or shc shall

not, before being registered as a member in respect of the share, be entitled in respect of it to reccive notice of or to attend or vote at meetings of the

company or to exercise any rights conferred by membership in relation to

mcetings of the company; provided that the board may at any time give notice

requiring any such person to elect either to be registered or to transfer thc share and, if the notice is not complied with within such period (being not less than 42 days) as the board may fix, the company may thereafter:

withhold payment of all dividcnds and other moneys payable in respect of (i) thc share (but any such action shall not constitute the company a trustee in respect of any such dividends or other moneys) and suspend any othcr

advantages to which such person would otherwise be entitled in respcct of thc share until the requirements of thc notice have been complied with; and/or

(ii sell the share at the best pricc reasonably obtainable in such manner as the)

board thinks fit and, subject to the provisions of these articles gencrally, the

provisions of paragraph (b) shall apply to such salc.

(c) To give cffect to any sale to be made pursuant to the provisions of this articlc.

the board may appoint any person to execute as transferor an instrument of transfer of

such share and such instrument of transfer shall be as effective as if it had been

executed by the holder of, or person so entitled by transmission lo, such share and the

title of the lransferce shall not be affecicd by any irregularity or invalidity in the

proceedings relating thcreto. Thc company shall accounl to the holder of, or other person so entitled to, such sharc for the net procecds of such sale, subject to a demand to accounl therefore being received by the company within I2 years of the date of

such sale, and the company shall be deemed to be his or her debtor, and not a trustee for him or her, in respect of the same. Any moneys not accounted for to the holder of, or other person so entitled lo, such share shali be carried to a separate account.

Moneys carried to such separale account may either be employed in the business of the

company or invested in such investmenis as the board may from time to time think fit and any profits made thereby and interest or other income earned thereon shall belong

to the company which shall have no obligation to account therefore to the holder of, or othcr person so entitled to, such share

Karon RENEL KING 27 Bxpert - Traductour ASSERMENTB pres ics tribunaux

H. ALTERATIONS OF CAPITAL

Increase, consolidation, sub-division, cancellation and reduction

50. The company may by ordinary resolution:

(a) increase its share capital by such sum to be divided into shares of such

nominal amounts, and denominated in such currency or currencies, as the resolution shall prescribe: and/or

(b) consolidate and divide all or any of its share capital into shares of larger nominal amount than its existing shares; and/or

(c) subject to the provisions of the statutes, sub-divide all or any of its share capital into shares of smaller nominal amount, and so that the resolution

whereby any share is sub-divided may determine that, as between the holders

of the shares resulting from such sub-division, one or more of the shares may have any such preferred or other special rights over, or may have such

deferred righis, or be subject to any such restrictions as compared with the

others, as the company has power to attach to shares upon the allotment thereof; and/or

(d) cancel any shares which, at the date of the passing of the resolution, have not

been subscribed or agreed to be subscribed by any person, and diminish the

ainount of its share capital by the amount of the shares so cancelled;

and may by special resolution:

(e) reduce its share capital or any capital redemption reserve or any share

premium account or any other undistributable reserve in any manner authorised by the statutes.

Treatmcnt of any fractional entitlements arising on consolidation

51. Upon any consolidation of fully paid shares into shares of larger nominal amount the board may settle any difficulty which may arise with regard thereto as it

thinks fit and in particular (but without prejudice to the generality of the foregoing) may as betwecn the holders of shares so consolidated determine which shares are consolidated into each consolidated share and in the case of any shares registered in

the name of one holder (or joint holders) being consolidated with shares registered

in the name of another holder (or other joini holders) may make such

arrangements for the allocation, acceptance or sale of the consolidated share or any fractions thereof and for the distribution to the member entitled thereto of any

moneys received in respect thereof as may be thought fit and for the purpose of

giving effect thereto may appoint some person to transfer the consolidated share or any fractions thereof and to receive the purchase price therefore and any transfer executed in pursuance thereof shall be effective and after such transfer has been

registered no person shall be entitled to question its validity.

Karen RENEL-KING Exper - Traducteur ASSERMENTE 28 pres les tribunaux

1JI. GENERAL MEETINGS A. MEETINGS AND NOTICES

Annual general meeting

52. Thc company shall in cach ycar hold a general mecting as its annuai general meeting in addition to any other mcctings in that year and shall specify the meeting as such in the noticc calling it. Not more than !5 months shall elapse betwecn the date of onc annual

general meeting of the company and the next. The annual gencral meeting shall be held at such time and place as the board shall determine.

Extraordinary general meetings

53. All general mectings other than annual general meetings shall be called extraordinary general mectings. The board may convcne an extraordinary general meeting whenever

it thinks fit and at such timc and place as it shall determinc, and extraordinary general

meetings shall be convened by the board on requisition in accordance with thc statutes.

Length of notice

54. In the case of an annual general mecting or of a meeting for the passing of a spccial resolution 21 clear days' notice at the least, and in any other casc 14 clear days' notice

at thc Icast, specifying the place, thc day and the hour of mecting, and the gencral nature of the business to bc transacted, shall be given in writing to all membcrs (other

than those who undcr the provisions of these articles or the conditions attaching to the

sharcs held by thcm are not cntitled to receive the noticc) and to the auditors for the time being of the company and to every other person who by viriue of the statutes or

thesc articles is cntitled to reccivc notices of mcetings of the company. In the case of a

gencral mecting convened for thc purpose of considering the passing of a special or extraordinary resolution, the notice shall spccify the intention to propose thc resolution

as a special or cxtraordinary resolution, as the casc may be.

Short notice

55. A general mceting may bc called on shorter notice than that specified in article 54

provided that:

(a) in the case of an annual gencral meeting, all thc mcmbers who are entitled to attend and votc at that mceting so agree: and

(b) in the case of an extraordinary general mccting, a majority in number of the members having a right to attend and vote at that meeting (being a majority together holding not less than 95 per cent in nominal value of the shares

giving that right) so agrce.

Notice to state right of member to appoint a proxy -

In evcry notice calling a general meeting of the company there shall appear with 56.

reasonable prominence a statement that a member entitled to altend and vole is cntitlcd

to appoint one or more proxics to attend and, on a poll, vote instead ot such member

and that a proxy necd not bc a member. Karen RENEL-KING 29

ASSERMENTE prts tes tribuniaux

Notice to be given of members' resolutions upon requisition

57. The board shall on the reguisition of members in accordance with the provisions of the statutes, but subject as thercin provided:

give to the members entitled to receive notice of the next annuai general (a) meeting notice of any resolution which may properly be moved and is intended to be moved at that meeting; and

(b) circulate to the members cntitled to receivc notice of any general meeting, any statement of not more than i,000 words with rcspect to the matter referred to

in any proposed resolution or the business to be dealt with at that meeting

Accidental omission or non-receipt of notice

The accidental omission to give notice of a general meeting to, or the non-receipt of 58. such notice by, any person entitled to receivc such notice shall not invalidate the proceedings at any general meeting.

B. PROCEEDINGS AT GENERAL MEETINGS

Quorum

59. No business shall be transacted at any general meeting unless a quorum is prescnt at the time when the meeting proceeds to business. Save as in thcsc articles othcrwise

provided, two members present in person and entitled to vote shall be a quorum for all

purposes.

Validity of written resolution of members

59A. A resolution in writing executed by or on behalf of each member who would have been entitled to vote upon it if it had been proposed at a general meeting at which hc was present shall be as effective as if it had been passed at a general meeting duly convened and held and may consist of severa instruments in the like form each cxecuted y or on behalf of one or more members.

Adjournment or dissolution for lack of quorum

If within I5 minutes from the time appointed for a general meeting a quorum is not 60.

present the meeting, if convened on the requisition of members, shall be dissolved. In any other case it shall stand adjourned to the same day in the next week, at the same time and place, or to such later day and at such time and place as the board or the

chairman of the meeting may determine and, if at such adjourned meeting a quorum is

not present within 15 minutes from the time appointed tor holding the meeting, at least

two members present in person or by proxy shall be a quorum.

Chairman of the meeting

61. The chairman shall be entitled to preside at every general meeting, but if there be no chairman, or if at any meeting the chairman shall not be present within 15 minutes

after the time appointed for holding such meeting and willing to preside the?

30 Karen RENEL-KING Exper -'Traducteur ASSERMENTE

chairman, or if there shall be more than one depuiy chairman and more than one be

prcsent, then one of such deputy chairmen, selccted by agrecment bctwecn them or in

default of agrecmcnt by lot, shall be cntitlcd to presidc, and if ncither the chairman nor

any deputy chairman shall be presenl wilhin 15 minutes as aforesaid and willing to

preside, the vice-chairman shall be cntilled to preside, or if therc shall be more than one vicc-chairman and more than one bc present, then one of such vice-chairmen,

selected by agrcemcnt between them or in dcfault of agrcement by lot, shall bc entitled

to preside, and if therc be no such chairman, depuly chairman or vicc-chairman or if

nonc of them shall bc prcscnt within 15 minutes as aforcsaid and willing to preside, the

members prescnt shall choose another direcior as chairman of the mceling, or if one

director only be present hc or she shail preside if witling to do so. If no dircctor is

present or if all the directors present dcclinc to take the chair, then the members present shall choose one of their number to act as chairman of the meeting.

Adjournment for other reasons

62. The chairman of the mceting may at any time with thc conseni of any gcneral mceting

at which a quorum is present adjourn the mceting either sinc die or to another time and at the same or a diffcrent place. Whcn a meeting is adjourncd sine die thc lime and

place for any adjourned mecting shall be fixed by the board. No business shall bc transacied at any adjourned meeting exccpt business which might lawfully have been transacled at thc mceling from which the adjournment took placc.

Notice of adjourned meeting

Whcn a mceting is adjourned for 30 days or morc, not less than seven clear days 63.

noticc of the adjourncd mceting shall be given. Savc as aforesaid, it shall not be

necessary to give any nolice of an adjournment or of the business to be transacted at an adjourned mccting.

Chairman's decision final on procedural matters

The decision of thc chairman of thc mceling, made in good faith, on matters of 64.

procedure or arising incidcntally from the business of the mceting shall be final as shall be his or her decision, acling in good faith, whcthcr any mattcr is of such a naturc.

Amendments to resolutions

65. If an amendment shall be proposcd io any resolution under consideration but shall be ruled out of ordcr by the chairman of thc mceting, thc proccedings on the substantive

resolulion shall not be invalidated by any crror in the ruling. In the casc of a resolution duly proposed as a special or cxtraordinary rcsolution, no amendment therelo (other than a mere clcrical amendment to correct a manifest error) may in any event be considered or votcd upon. In the casc of a resolution duly proposed as an ordinary rcsolution, no amendment thercto (othcr than a mcre clerical amendmcnt to

correct a manifest error) may be considcred or voted upon unless noticc of such

proposed amendment is given to thc officc al lcast 48 hours prior to thc time appointed for holding thc relcvant mceting or adjourncd mecling or (in the absencc of any such noticc) the chairman of the meeting in his or her absolute discretion rules that the annc d Arc - 80000 AMI amendmcnt is fit for considcration at the meeting. Karen RENEL-KING 31 Expcrt - Fraducieur ASSERMENTE pres Ies tribunaux 03

Resolution decided by show of hands or poll

66. At any general mecting a resolution put to the vote of the meeting shall be decided on a show of hands unless before or upon the declaration of the result of the show of hands

a poll is demanded by:

the chairman of the meeting; or (a)

(b) any member entitled to vote at the meeting.

Unless a poll is duly demanded (and the demand is not withdrawn), a dcclaration by the chairman of the meeting that a resolution has been carried, or carried unanimousiy or by a particular majority, or lost or not carried by a particular majority, and an cntry

to that effect in the minutes of the meeting, shall bc conclusive evidence of that fact without proof of the number or proportion of the votes recorded for or against such

resolution.

Objections to votes und errors in counting votes etc.

67. If any objection is raised to the counting of, or failure to count, any votes or if any

votes shall be counted which ought not to have been counled or might have been

rejected or if any votes shall not be counted which ought to have been counted, thc

objection or error shall not vitiate the resolution unless it be raised or pointed out at the

same meeting and it shall in the opinion of the chairman of the meeting be of sufficient

magnitude to viliale the resull of the voting. The decision of the chairman of the

meeting on such matlers shall be final and conclusive.

Manncr of and place for taking a poll

68. Subject to arlicle 71, if a poll is duly demanded it shall be taken in such manner (including the use of ballot or voting papers or tickets) and at such placc and at such

time as the chairman of the meeting may direct and the chairman of the meeting may

appoint scrutineers (who need not be members). The result of a poll shall be deemed to be the resolulion of the meeting at which the poll was demanded.

Chairman's casting votc

69. In ihe case of an equality of votes, whether on a show of hands or on a poll, the

chairman of the meeting at which the show of hands takes place or at which the poll is

dernanded shall be entitled to a second or casting vote in addition to the vote or votes to

which the chairman of the meeting may be entitled as a member or on behalf of any other member.

Whcn a poll has to be taken

70. A poll on the election of a chairman of the meeting or on a question of adjournmcnt shall if duly demanded be taken forthwith. A poll duly demanded on any other

question shall be laken either forthwith or at such later time and place as the chairman of the meeting may direct not being more than 30 days from the date of the meeting at which the poll was demanded.

Karen REN8L KING Exper -'Fraducteur 32 ASSERMENTE pres ics tribûnaux

72 - FAX 032

Notice of a poll

71. No notice need be given of a poll not taken forthwith if the time and place at which it is to be taken are announced at the meeting at which it is demanded. In any other case, at Icast seven clear days' notice shall be given specifying the time and placc at which the poll is to be taken.

Continuance of other business

The dcmand for a poll shall not prcvent the continuancc of thc meeting for the 72. transaction of any business othcr than thc qucstion on which the poll has been

demanded.

Demand for a poll may be withdrawn

73. A demand for a poll may, before thc poll is taken, be withdrawn but only with the

consent of the chairman of the mceling. If a demand for a poll is so withdrawn:

(a) before the resull of a show of hands is declarcd, the mecting shall continue as

if the demand had not been madc; or

(b) after the result of a show of hands is declared, the demand shall not be takcn to have invalidated the result of that show of hands.

Directors entitled to attend and speak at general meetings

74. Each director (or, in the absence of a director, his or her alternate director, if any)

shall be cntitled io attend and speak at any meeting of the company.

C. VOTES OF MEMBERS

Voting rights

75. Subject to any special rights or restrictions as to voting attachcd to any shares by or in

accordance with these articles or thcir terms of issuc (including, without limitation, the

doilar preferencc shares), on a show of hands every member who (being an individual)

is prcsent in person or by proxy or (being a corporation) is prescnt by a duly authorized

represcntativc at any mecting of the company and entitied to votc shall have onc vote

and on a poll every member present in pcrson or by proxy or (being a corporation) by duly authorised rcpresentativc and entitled to votc shall have onc vote for every £1 of nominal capital held by such member.

Voting by joint holders

76. In the casc of joint holdcrs of a share, any one of such holders may vote at any meeting

of thc company cither in person or by proxy in respect thereof as if he or she were the solc holder thereof, but the vole of the senior who tenders a vote. whether in person or

by proxy, shall be accepted to the exclusion of the votes of the other joint holders, and for this purpose seniority shall be determined by the order in which the namcs stand in thc register in respcct of the sharc.

x dArt-80

Karcn RENEL KING 33 Expert - Treducteur ASSERMENTE pres tes tribunaux

Voting on bchalf of member incapablc of managing own affairs

77. A mcmbcr in respect of whom an order has been made by any competent court or official on the ground that such member is or may bc suffering from mental disordcr or is otherwisc incapable of managing his or her own affairs may vote, whether on a show

of hands or on a poll, by any person authorised in such circumstances to do so on his or her bchalf and such pcrson may on a poll vote by proxy, provided that evidence to the satisfaclion of the board of the authority of the person claiming to cxcrcise the right

to vote shall have been deposited at thc transfer office or al such other place within the United Kingdom as is specificd in the notice convening the mceting not latcr than thc last time by which an instrument of proxy had to be dclivered in order to be valid for use at that mceting or on the holding of that poll, and in default the right to votc shall!

nol be cxercisable.

Membcr necd not cast his or her votes all in same way

On a poll, a member cntillcd to morc than one vote need not, if such member votes, 78. use all his or her voles or cast all the votes he or she uscs in the same way.

Execution of an instrumcnt of proxy

79. The instrument appointing a proxy shall be in writing signed by the appointor or the

appointer's duly aulhoriscd agent or, ir the appointor is a corporation, exccuted in

accordancc with Section 36A or signed on its behalf by a duly authoriscd officer or

agent. The board may, but shall not be bound to, require cvidence of the authority or

any such officer or agent. The signature on such instrumcnt need not be witnessed. A

proxy nced not be a member. If more than onc proxy is so appointed, thc instrument appointing each such proxy shall specify the shares held by thc member in respect of

which cach such proxy is to votc. 1f two or morc valid but diffcring instruments of

proxy arc dclivcrcd in rcspect of the same sharc for use at the same meeting or poll,

the onc which is last received by the company (regardless of its dale or of the date of

its execution) shall bc treated as replacing and revoking the others as rcgards sucb

share and if the board is unablc to determine which was last received, nonc of them shall bc trcaled as valid in respect of that share.

Deposit of instrument of proxy - duration of validity of instrumcnt of proxy

80.

The instrument appointing a proxy and the power of atlorney or other (a) authority (if any) undcr which it is executed, or a copy of such powcr or authority certified nolarially or in somc other way approved by the board, shall bc deposited at the transfer office, or at such other place within the

United Kingdom as is specificd in the noticc convening the mceting or in the instrument of proxy issued by the company in relation to that meeting, not Icss than 48 hours before the timc appointed for holding the mecling or adjourned mceting at which thc person named in the instrument proposes to votc or, in thc case of a poll taken subsequently to the datc of a mecting or adjourned

mceting, not lcss than 24 hours before the timc appointcd for the taking of the po!l, and in defaull thc instrumcnt of proxy shall not bc treatcd as valid. An instrument of proxy relating to more than one meeting (includina

34 Karon RENEL-KING Expert - 'Traducteur ASSERMENTE

adjournment thereof) having once been so delivered for the purposes of any

meeting shall not, however, require again to be delivered in relation to any

subsequent meeting to which it relates.

(b) No instrument appointing a proxy shall be valid after the expiration of six months from the date named in it as the dale of ils execution, except at an adjourned meeting or on a pott demanded at a meeting or an adjourned

meeting in cases where the meeting was originally held within six months From such date.

(c) Delivery of an instrument appointing a proxy shall not preclude a member from attending and voling in person at the meeting or poll concerned, in which event the attendance of the member at the meeting or the poll shall forthwith

revoke the authority of the proxy in relation to that meeting or poll.

Instrument of proxy

81.

(a) An instrument of proxy may be in any usual or common form or in such other form as the board shall approve.

(b The instrument of proxy shall confer authority on the proxy, unless otherwise instructed in the instrument, to vote in such way, or to abstain from voting, as the proxy thinks fit on any resolution (including amendments to resolutions)

put to a meeting for which the instrument of proxy is valid. The instrument of proxy shall also be deemed to confer authorily on the proxy to demand or join in demanding a poli (and for the purposes of article 66 a demand for a poll by

a proxy shall be the same as a demand by the member who appointed the

proxy). The instrument of proxy shall, unless the contrary is stated thereon, be valid as well for any adjournment of the meeting as for the meeting to which it relates.

Board to send out instruments of proxy to all members

82. The board may determine to send, by post or otherwise, to the members entitled to be

sent notice of a meeting and to vote thereat instruments of proxy (with or without

siamped envelopes or other pre-paid or similar postal facilities for their return) for use

at any meeting of the company, either in blank or nominating in the alternative to act as

proxy any one or more of the directors or any other person. The accidental omission to scnd such an instrument to, or the non-receipt thereof by, any member entitled to

attend and vote at a meeting shall not invalidate the proceedings of that meeting.

Validity of acts of proxy and duly authorised representative

83. A vote given or a poll demanded by a person duly appointed as a proxy or by a duly

authorised representative ot' a corporation in accordance (in either case) with the terms of his or her appointment shall be valid notwithstanding the principal having previously ceased to have the right or abilily to exercise the right to vote or the previous

determination of the authority of the person voting or demanding a poll, provided that no intimation in writing of such cessation or determination shail have been received by

the company at the transfer office at least one hour prior to the commencement at 35 Karen RENEL-KING Expcrt -'Treducteur ASSERMENTE

mceting or adjourncd mceting at which the instrument of proxy is used (or, in the case

of a poll to be taken at an appointed time after the meeting, beforc such time

D. CORPORATIONS ACTING BY REPRESENTATIVES A

corporate member may appoint a representative

84. Any corporation which is a member of the company may, by authority given in

accordance with Section 36A or signed by a duly authorised officcr, authorisc such

person as it thinks fit to act as its representative at any meeting of the company. The

person so authorised shall be entitled to cxercisc the same powers on behaif of thc corporation which such person reprcscnts as that corporation could exercise if it wcre an individual member of the company personally present at such meeting and a corporation so represented shall for the purposes of these articles be deemed io be

present in person at such meeting. The secretary, any director or the board may (but is

not bound to do so) require such evidence as he or she or it thinks fit of the authority

of the representative to act.

IV. DIRECTORS

A. NUMBER AND REMUNERATION OF DIRECTORS

Number or directors

85. The number of directors (disregarding alternate directors) shall not be less than five.

No directors' share qualification

A director shall not be required ta hold any shares in the company by way of 86.

qualificalion.

Directors' fees

87. Each of the directors (including the chairman, each deputy chairman and each vice

chairman) may be paid a fee at such rate as may from time to time be determined by the board provided thal the ordinary remuneration of the direclors (other than the chairman, each depuly chairman and each vice chairman) shall nol exceed £15.000 per annum in any one case or such higher amount as may from time to time be decided by the board. Such fees shall accrue from day to day and in the case of any director shall. unless and lo the extent that the board otherwise delermines, be independent of any remuneration to which such director may be entitled under any other provision of these

articles or in respeci of any other office or appointment undcr the company or any other company in which the company may be inlerested.

Remuneration for extra services

If any director shali devote lo the business of the company or any other company in 88. which the company may be interested either his or her whole time and allention, or more of his or her time and attention than in the opinion of the board wouid usually be so devoted by a person holding such office, or shall undertake or perform any duties or 36

Karon RENEL-KING Export - Traducteur

services othcr than those which, in the opinion of the board, would usually be

undertaken or pcrformed by a person holding such office, or shall be called upon to

perform and shall pcrform extra services or make any special exertions for any of the

purposes of the company or any other company in which the company may be

interested, or shall scrve on any committec, then and in any of such cases the board

may rcmunerate the director concerned cither by a fixed sum, annual or otherwise, or

in such other manner (including, but without limitation, the payment of or

arrangcments for the purpose of providing any pension or other retirement allowance

or gratuity) as shall be deicrmined by the board, and such remuneration may at the discrction of the board be either in addition to or in substitution for all or any part of

any other remuneration to which such director may be entitled under thesc articles.

Reimbursement of expenses

89. The board may repay to any director all such travelling, hotel and other cxpcnses as

hc or shc may properly incur in attending and returning from mcetings of thc board or

of any committee of the board or meetings of the company or otherwise in or about the

business of the company.

B. INTERESTS OF DIRECTORS

Director may hold other positions under and may act in professional capacity for the

company

90.

A dircctor may hoid any office or place of profil under the company (other (a) than the office of auditor to the company or to any other member of the group) in conjunction with his or her office of director upon such terms as the board may determinc and may receive such remuncration in addition to any other rcmuneration reccivable by the director as the board may think fit.

(h) A director or any firm in which he or she is intcrcsted may act in a

professional capacity for the company (otherwise than as auditor to thc company or to any other member of thc group) and the direclor or such firm shall be entitled to remuneration upon such tcrms as the board may think fit for such scrvices as if he or she were not a director. In this article, "firm" includes any company.

Director may hold positions with other companies

A director may continuc to be or bccome a director or other officer of, or employcc or 91.

mcmber of, or otherwisc intcrested in, any other company in which the company may be interested, and (savc as the board may otherwisc determine) no such director shall be accountable for any remuneration or other benefits received by him or her as a

director, officer, employee or member of or from his or her other intercst in such othcr company.

Thc board may cxercise the voting powcrs conferred on thc company in relation to any other company in such manner in all respects as it thinks fit, including the cxcrcise 37 Karan REN&L-KING Expert - Traducteur ASSERMENTA

thereof in favour of any resolution appointing all or any members of the board as

directors or other officers or cmployees of, or holders of any places of profit under, such other company, and voting or providing for the payment of remuneration to the directors or other officers or employees of such other company.

Director may be interested in any contract

Subject as provided in the statuies, no director or intending director shall be 92. disqualified by his or her office from contracting with the company, or any other

company in which the company may be interested, either with regard to such director's

tenure of any such other office or place of profit or services as are referred to in article 91 or 92 or as customer, vendor, purchaser or in any other manner whatsoever, nor

shall any such contract, or any contract, transaction or arrangement entered into by or

on behalf of the company, or any other company in which the company is interested, in which the director is in any way, whether directly or indirectly, interested be liable to be avoided, nor shall any director so contracting or being so interested be liable to account to the company for any profit realised by any such contract, transaction or

arrangement by reason of such director holding that office or of the fiduciary relationship thereby established.

Director to declare interest in contract with company

93. A director who is in any way, whether directly or indirectly, interested in a contract. transaction or arrangement or proposed contract, transaction or arrangement with the

company shall declare the nature of his or her inierest in accordance with the provisions of the statutes.

Restriction on voting - matters upon which a director may vote

94.

(a) Save as otherwise provided by this article, a director shall not vote at any meeting of the board (and if such director shall do so his or her vote shall not be counted) in respect of any contract, transaction, arrangement or proposal in

which he or she has an interest which (together with any interest of any person connected with him or her) is a material interest (otherwise than by virtue of

an interest in shares, debentures or other securities of, or otherwise in or

through, the company) or in relation to which he or she has a duty which conflicts or may conflict with the interests of the company, nor shall he or she

be countcd for the purposes of any resolution regarding the samc in the

quorum prcsent at the mecting. Provided that (in the abscnce of any matcrial interest othcr than is indicated bclow) a director may votc and be countcd in

the quorum in respcct of any resolution concerning any of thc fotlowing maitcrs, namely:

any contract, transaction, arrangcment or proposal for giving to such (i)

director any sccurity, guarantec or indcmnity in respect of money lent by him or hcr to, or obligations incurred by him or her or by any other pcrson at thc request or for the bcncfit of, the company or any othcr member of thc group: Karen RENEL-KING 0. Exper - Traducicur 38 ASSERMENTE pres les tribunaux

(ii any contract, transaction, arrangement or proposal for the giving by the)

company of any sccurity, guarantee or indemnily to a third party in respect of a debt or obligation of the company or any other member of

the group for which such director has personally assumed responsibility in whole or in part under a guarantee or indemnity or by the giving of or

agreement to give security:

(ii) any contract, transaction, arrangement or proposal giving to such director any security, guarantee or indemnity in respect of any liability to any person which may be incurred by such director in the performance of his or her duties as a director or other officer or employee of the company or any other

member of the group, or for the purchase or renewal for such director of insurance against any liability:

(iv) the subscription or purchase by him or her of shares, debentures or other

securities of the company pursuant to an offer or invitation to members or debenture hoiders of the company, or any class of them, or to the public or any section of the public;

(v any contract, transaction, arrangement or proposal by such dircctor to

undcrwrite or sub-underwrite (alone or with others) any shares, debentures

or othcr securities of the company or any other member of the group:

(vi) any contract or arrangcment with or conccrning any other company (not bcing a company in which such director owns one pcr ccnt. or more within thc mcaning of paragraph (b)) in which such dircclor is interested as an officer or creditor of that company or as a holder of shares or othcr securities:

(vii) any proposal concerning the adoption, modification, operation, suspension or cancellation of any superannuation fund or retirement, death or disability

bcnefits scheme under which such director may bcnefit or ot any employees sharc scheme being a schcme for encouraging or facilitating

employees (including directors) of the company or any othcr membcr of the group to acquire shares, debcnturcs or other securities of thc company

or any ather mcmber of the group, provided that any such fund or scheme docs not accord to any dircctor as such any privilege or advantagc not generally

accorded to the employees to whom the fund or scheme relates:

(viii) any other arrangement for the benefit of employees of the company or any other member of thc group under which such director benefits or stands to

benefit in a similar manncr to the emplayees concerned and which docs not accord lo any director as such any privilcgc or advantage not gencrally

accorded to the employces to whom the arrangement relates.

(b) For the purposes of this article, a company shall be decmed to be a company in which a director owns onc per ccnt. or more if and so long as (but only if and so long as) such director (together with persons connected with him or hcr) is, dircctly or indirectly, the holder of or bcneficially interested in one per cent. or more of any class of the equity sharc capital of such company or of the voting rights available to members of such company. Provided that for the purposes of this paragraph there shall 39

Karen RENEL-KING

be disregardcd any shares hctd by a director as bare or custodian trustee or by virtue of

his or her bcing a personal rcpresentative of any cstatc, any sharcs comprised in a

trust in which the director's intcrcst is in reversion or rcmaindcr if and so long as

some other person is cntitlcd to receive the income thereot and any interest which

the dircctor has by virtue of holding units in an authorised unit trust scheme, a

recogniscd schcmc or a UCITS (in cach casc, as defined in Section 220(1)).

(c) Wherc a company in which a dircctor owns one per cent. or more is materially interested in a contract, transaction, arrangemcnt or proposal then such director shall also be decmed to bc materially interested therein.

(d) Subject to the provisions of paragraph (e), a director shall not vote or be counted in the quorum on any resolution concerning his or her own appointmcnt as the holder of any office or employmcnt with or place of profit under the company or any other company in which thc company is interested, including fixing or varying the tcrms or his or her appointment or the termination thereof.

Whcre proposals are under considcralion concerning the appointment (c) (including fixing or varying the tcrms of appointment) of two or more dircctors to offices or cmployments with or places of profit under the company or any other company in which the company is interested, such proposals may bc divided and considercd in rclation to each director separatcly, and in such cases each of the directors conccrncd (if not dcbarred From voting under paragraph (a)) shall be entitled to vote and be countcd in the quorum in respect of cach resolution except that

conccrning his or her own appointmcnt.

(f) If any question shall arise at any mceting of the board as to the materiality of a director's intercst or as to the entitlemcnt of any director to vote or bc counted in the

quorum, such qucstion shall be referred lo the chairman of the mceting (or, if thc

dircctor concerned is thc chairman of thc meeling, to the other directors at the

meeting) and thc chairman of the meeling's ruling in relation to any director other

than himself or herself (or, as the casc may bc, the ruling of the majority of the other directors in relation to thc chairman of the meeting) shall bc final and conclusive, exccpt in a case where the nature or extent ot the interest of the

director concerned as known lo such director has not been fairly disclosed.

Subjcct to the slatutes, the company may by ordinary resolution suspcnd or relax (g) the provisions of this article to any cxtent (in respect of any particular contract,

transaction, arrangement or proposal) or ratify any particular contract, arrangement or transaction carried out in contravention of this article. Karan RENEL KING Expert -Traducteu

C. VACATION OF OFFICE OF DIRECTOR ASSERMENTE pres fes uribunaux When officc of director to be vacated

95. The office of a director shall be vacated in any of the following events, namely:

(a) if such director shall become prohibited by law from acting as a director; or

40

if such director shall resign his or her office by notice in writing sent to or (b) deposited at the office or shall tender his or her resignation and the board shall

resoive to accept the sane: or

(c) if such direclor becomes bankrupt, has a receiving order made against him or her or makes any arrangemeni or composilion with his or her creditors generally; or

(d) if such director is, or may be, suffering from menlal disorder and either:

(i is admitted to hospital in pursuance of an application for admission for

lreatment under the Mental Health Act 1983 or, in Scotland, an

application for admission under the Mental Health (Scotland) Act 1960 or, in any other jurisdiction, in pursuance of an application or otherwise

under similar legislation; or

(ii an order is made in respect of him or her by any competent couri or

official on the ground that such director is or may be suffering from

mental disorder or is otherwise incapable of managing his or her own

affairs; or

(e) if such director shall be absent from meetings of the board for a continuous period of six months withoul special leave from the board and his or her alternate director (if any) shall not during such period have attended in his or

her stead; or

(f) if such director ceases to be a direclor on account of age by virtue of Section 293; or

(g) if such director is removed from office by a resolution of the board in favour of which at least five-sixths of the total number of direclors for the time being shall have voted.

D. APPOINTMENT AND RETIREMENT OF DIRECTORS

No retirement by rotation

96. No director shall be required to retire from office at any annual general meeting by

rotational retirenent.

Appointment by majority shareholdcr(s)

The holder or holders of a majority in nominal value of such part of the issued share 97.

capital of the company as confers the right to attend and vote at any general mceting of the coinpany may, at any time or from time to lime by notice in wriling (signed by, in the case of a corporate body, any of its directors or its duly authorised attorney) left al or sent to the transfer office, remove any director from office (nolwithstanding any

claim such director may have for damages for breach of any agreement between himself or herself and the company) or appoint any person to be a direclor. The

foregoing provisions of this article are without prejudice to any special right conferred.

41 Karon RENEL-KING Expen - 't'raducteur ASSERMENTE A

on the holders of any series of the dollar preference shares or any other class of shares

by the terms of issue thereof to appoint one or more directors.

Restriction on elcction of two or morc directors by single resolution

A resolution for the election of two or more persons as directors by a singlc resolution 98. shall not be moved at any general mceting unless a resolution that it shall be so moved has first been agreed to by the meeting without any vote being given against it; and any resolution moved in contravention of this provision shall be void.

Persons eligible for election as directors

No person shall, unless recommended by thc board for election, be eligible for election 99.

as a director at any general meeting unless not less than seven nor more than 42 days

before the day appointed for the meeting there shall have been received by the

secretary at the office notice in writing signed by some member (other than the person

to be proposed) duly qualified to attend and vote at the meeting for which such notice is given of such member's intention to propose such person for election and also notice

in writing signed by the person to be proposed of his or her willingness to be elected, such notice of willingness to be elected not having subsequently been withdrawn.

Removal of directors by ordinary resolution

100. The company may, in accordance with and subject to the provisions of the statutes, by

ordinary resolution of which special notice has been given remove any director from office notwithstanding any provisions of these articles or of any agreement between the company and such director, but without prejudice to any claim such director may have for damages for breach of any such agreement, and elect another person in place of director so removed from office. In default of such appointment the vacancy arising upon the removal of a director from of'fice may be filled by the board as & casual

vacancy.

Board's power to appoint directors

101. The board shall have the power at any time and from time to time to appoint any

person to be a director either to fill a casual vacancy or as an additional director.

E. ALTERNATE DIRECTORS

A director may appoint an alternate - powers of alternate - revocation of appointment of

alternate - remuneration of alternate

102.

Any director (other than an alternate director) may at any time appoint any (a) other director or appoint any other person willing to act (whether a member of the company or not) to be such director's alternate; and every such alternate shall (subject to giving to the company an address cither within or outside the United Kingdom at which notices may be served, including by facsimile or telex, upon him or her) be entitled (during any period of absence which his or her appointor has notified in writing to the company at thc officc) to notice of

meetings of the board, and of alt committees of which the appointina : . 81000 AMIEN 42 Karen RENEL-KING ASSERMENTE pres Ies trihna

is a member, as if such altcrnate were a director and io attcnd and vote as a

director at any such mccting at which thc appointing director is not personally

present and generally at such mecting to havc and to perform all thc functions

of his or her appointor as a dircctor in the appointor's absencc (other than the

power to appoint an alternatc of the director appointing him or her) and so that

for the purposcs of the proceedings at such mecting the provisions of these

articles shall apply as if he or she werc a director Provided that such

appointment of any person not bcing a director shall be effectivc only upon its

being approved by the board.

(b) The board may at any timc revokc thc appoiniment of an alternatc director. A director may at any timc revokc the appointmcnt of an alternate appointcd by him or her, and appoint another person in his or her place (subject always to the proviso to paragraph (a)), and if a director shall dic or otherwise ceasc to hoid the office of dircctor the appointmcnt of his or her alternate shal!

thereupon cease and determinc.

(c) Any appointment or revocalion by a director undcr this article shall be effcctcd by notice in writing to thc company at thc office executcd by the

appointor or in any other manner approved by thc board.

(d) Every such alternate shall be an officer of the company, shall alone be responsible to the company for his or her own acts and defaults and shall not be deemed to be the agent of the director appointing him or hcr.

(e) The remuneration of any such alternate shall be payable out of thc remuneration payable to the dircctor appointing him or her, and shall consist of such portion (if any) of the last-mentioned remuncration as shall be agrecd between them. The alternate shall, however, be entitled to be paid his or her

expenses and to be indemnified by the company to the same extcnt as the director appointing him or her.

(f) Every person acting as an alternate director shall have one vote for cach director for whom he or she acts as alternate, in addition to his or hcr own votc if he or she is also a director. Execution by an aiternate director of any resolution in writing of the board or a committcc of the board shall, unless thc

notice of appointment provides to the contrary, be as effectivc as execution by the appointor.

F. PROCEEDINGS OF THE BOARD

Conduct and convening of board meetings

103. The board may meet together for the despatch of business, adjourn and otherwisc

Questions arising at any meeting shall be rcgulate its meetings as it thinks fit.

determined by a majority of votes, and in the case of an equality of votes the chairman of the mecting shall have a second or casting vote. The chairman or any two dircctors

may, and the secretary on the rcquisition of the chairman or any two dircctors shall, at

43

Karen RENEL-KING Expert - Traducteur ASSERMEAPMR

any time summon a meeting of the board. Noticc of a board meeting shall bc deemed

to be properly given to a director if it is given to him or her personally or by word of

mouth or sent in writing to him or her at his or her last known address or any other

address given by him or her to the company for this purpose. A director absent or

intending to be absent from the United Kingdom may request that notices of board meetings shall during his or her absence be sent in writing to him or her at an address

given by him or her to the company for this purpose, but such notices need not be

given any earlier than notices given to directors not so absent and if no such request is

made it shall not be necessary to give notice of a board meeting to any director who is

for the time being absent from the United Kingdom. Any director may prospectively or

retrospectively waive the right to receive notice of any meeting of the board. Failure

to give notice of a board meeting to a director shall not invalidate the proceedings at that meeting, provided that reasonable efforts are made to give notice to all directors

entitled to receive notice.

Quorum

104. The quorum necessary for the transaction of the business of the board may be fixed by the board and unless so fixed at any other number shall be fivc. Subject to the

provisions of these articles, any director who ceases to be a director at a board meeting may continue to be present and to act as a director and be counted in the quorum until

the termination of the board meeting if no other director objects and if otherwise a

quorum of directors would not be present.

Telephone meetings

105.

(a) A meeting of the board nay consist of a conference between directors some or all of whom are in different places provided that each director who

participates is able:

(i to hear each of the other participating directors addressing thc)

meeting; and

(ii if he or she so wishes, to address all of the other participating dircctors) simultaneously, whether directly, by conference telephone or by any other form of communications equipment (whether in use when these articles are adopted or developed subsequently) or by a combination of such methods. Each director so participating in a meeting shall be deemed to be "present" at such meeting for the purpose of these articles.

(b) A quorum is deemed to be present if those conditions are satisfied ia rcspect of at least the number of directors required to form a quorum.

A meeting held in this way is deemed to take piace at the place where the (c) largest group of participating directors is assembled or, if no such group is

readily identifiable, at the place from where the chairman of the meeting participates. Karen RENEL-KING 0 Bxpcrt - Traducicur ASSERMENTE 44 pres Ies tribunaux

Yalidity of written resolution of directors

. A written resolution signed by all the directors cntitled to receive noticc of a mecting of 106. the board (provided that number would be sufficicnt io constitutc a quorum) shall be as

clfective as a resolution passed at a meeting of the board duly convened and held, and

may consist of one documcnt or several documents in the like form each signed by one

or more of the dircctors concerned. For the purposes of this article, any signature may

be affixed to a facsimile copy of' the resolution and any written rcsolution shall be valid

upon the company recciving the original or a facsimile copy of the document or

documents containing cach of the said signatures.

Continuing dircctors may act

I07. The continuing directors may act notwithstanding any vacancies in their body, but if

and so long as the number of directors is reduced below the minimum number fixed by these articles the continuing directors or director may act for the purpose of filling up

such vacancies or of summoning general meetings of the company, but not for any

other purpose, and may act for either of such purposes whether or not the number of direclors is reduced helow thc number fixed by or in accordance with these articles as the quorum for board meetings. If there be no directors or director able or willing to

act, then any two members may summon a general meeting for the purpose of appointing directors.

Appointment of chairman, deputy chairman and vice-chairman

The board may from time to time elect from its own number a chairman, one or more 108.

deputy chairmen and one or more vice-chairmen, but so that the total number of deputy chairmen and vice-chairmen shall not at any time exceed six. The board may determine the period for which such officers are respectivety to hold office and,

notwithstanding such detcrmination, may from time to time remove any such ofticer from office.

Chairman of board mcetings

The chairman shall preside at all meetings of the board, but if at any time there is no 109.

chairman or if at any meeting the chairman be not present, the deputy chairman, or if

there are two or more deputy chairmen present, then one of such deputy chairmcn (selected by agreement between then or in defauit of agreement by lot) shall preside, or if at any meeting neither the chairman nor any deputy chairman be present, the vicc-

chairman, or if there are two or more vice-chairmen present, then one of such vice-

chairmen (selected by agreernent between them or in default of agreeinent by lot) shall preside. In the event that there be no chairman, deputy chairman or vice-chairman or if none of them is present within five minutes from the time appointed for holding the meeting, then the directors present shall choose one of their number to be chairman of the meeting.

Exccutive dircctors

The board may from time to time appoint any one or more of the directors to any 110.

executive office or employment with thc company with such title and on such terms as to remuneration, pension and otherwise and with such of the powers excrcisah 45 Karon RENEL XING Expert - Troducteus ASSERMENTE

board as it may think fit and (subject to the provisions of the statutes) for such period

as the board may determine and, subject to the terms of any agreement entered into in

any particular case, may at any time revoke any such appointment or vary the terms

thereof. A director so appointed shall, subject to the terms of any agrecment bctwecn

such director and the company, be subject to the same provisions as to retirement or

removal as the other directors and, without prejudice to any claim for damages or

compensation to which such director may be entitled, his or her appointment shall be

automatically determined if he or she ceases from any cause to bc a director.

Board may confer upon a director any of its powers

111. The board may cntrust to and confer upon any director any of thc powers cxercisable

by it as such upon such terms and conditions and with such restrictions as it thinks fit, and cither collaterally with or to the cxclusion of its own powers, and may from time to time (subject to thc tcrms of any agrecment cnicred inlo in any particular case)

revoke, withdraw, aller or vary all or any of such powers.

Delegation to board committees and certain subsidiaries

112. (a) The board may dclegate all or any of its powers, authorities, discretions and funclions to any committee or committees on such lerms and conditions as it may think fit. Any such committee may consist of onc or morc members of ihe board, and the board shall also be entitled to appoint such other person or

persons as it considers cxpedient to a committee but so thal thc majority at Ieast of the members of any such committee shall consist of directors and no

resolution of the committee shall be effeclive unless a majority of the members

of the committce prescnt at the relevant meeting consists of directors.

(b) The board may also delegate all or any of its powers, authorities, discretions and functions to a wholly-owned subsidiary (whether direct or indirect) of the company for such period and on such terms and conditions as the board may determine.

(c) Any such commitlee or subsidiary shall in the exercise of the powers, authorities, discretions and tunctions so delegated conform lo any regulations

which may from time to timc be imposed by thc board.

(d) The board may authorisc any such committee or subsidiary to sub-delcgate all or any of the powers, authorities, discretions and functions delegated to it and

the board may al any time dissolve any such committec or revoke, vary or

suspend any dclegation made to any such committee or subsidiary.

(c) In so far as any power, authority, discrction or function is delegated to a committee or subsidiary, any reference in these articles to the exercisc or performance by the board of the power, authority, discretion or function so delegated shall bc read and construed as if it were a rcference to the exercise

or performance thereof by such committee or subsidiary.

(t) Any such delegation may be collateral with or to the exclusion of the powers, authorities, discretions or functions which are the subject of the delegation.

Karen RENEL-KING 46 Expert - Traducteur ASSERMENTE pres Ies trihunany

Proceedings of committees

113. The meetings and proceedings (including without limitation the conduct of business by

a telephone meeting or by written resoiution) of any such committec consisting of two

or more members shall be governed by the provisions of these articles regulating the

meetings and proceedings of the board, so far as the same are applicable and are not

superseded by any regulations made by the board under article I 12.

Acts of board or committee valid notwithstanding disqualification

114. All acts done by any meeting of the board, or of a committee of the board, or by any

person acting as a director or a member of such committee, shall as regards all persons dealing in good faith with the company, notwithstanding that there was some defect in the appointment or continuance in office of any member of the board or such committee or person acting as aforesaid, or that any such member or person was disquatified or had vacated office, or was not entitled to vote, be as valid as if every

such person had been duly appointed and was qualified and had continued to be a director or a member of such committee and had been entitled to vote.

G. GENERAL POWERS OF THE BOARD

Management of company's business vested in board

I I5. The business of the company shall be managed by the board, which may exercise ail such powers of the company as are not by the statutes or by these articles required to be exercised in general meeting, subject nevertheless to the provisions of the statutes

and of these articles and to such regulations as may be prescribed by the company by

special resolution; but no alteration of these articles or regulations so prescribed by the company shall invalidate any prior act of the board which would have been valid if such alteration or regulation had not been made. The general powers given by this article shall not be limited or restricted by any special authority or power given to the board by any other article

Local management

116. The board may establish such subsidiaries, branch banks, divisional, (a) departmental or local boards, managing committees or agencies for conducting

or managing any of the affairs of the company in any part of the world as the

board may from time to time consider fit, and for that purpose the board may cause to be promoted any subsidiary and may make all necessary or dcsirablc arrangements for the control and financing of such subsidiary and for the

guaranteeing of its contracts and obligations.

The board may also appoint any persons (whether directors or not) to be (b) members of such boards or committees and may appoint any such persons to be regional directors, local directors, managers, agents or representatives and may fix the remuneration of any persons so appointed.

(c) The board may delegate to any such subsidiary, branch, bank, .board.

47 Karon RENEL-KING Expert - Traducteur ASSERMENTE xs rno Jea t

managing committee, regional director, local director, manager, agent or

representative any of the powers authorities and discretions vested in the board on such terms and conditions as the board may think fit.

(d) The board may authorise the members of any such boards or managing committees to fill any vacancies therein, and to act notwithstanding vacancies

(e) The board may authorise any such boards or managing committees to sub. delegate all or any of the powers, authorities, discretions and functions

delegated to it and the board may at any time dissolve any such board or managing committee or revoke, vary or suspend any delegation made to any

such board or managing committee.

Associate directors

I17. The board may from time lo time appoint any person to any office or employment with

the company having a designation or title including the word "director" or lo attach to any existing office or employment such a designation or title and may at any time terminate any such appointment or the use of any such designation or title. The

inclusion of the word "director" in the designalion or title of any such office or employment shall nol (save in the case of any person appointed a director by the board under article 101 or by the company under article 100 or appointed as such under article 97) imply that the holder thereof is a director of the company nor shall such holder, by virtue of such appointment, be empowered in any respect to act as a director or be entitled to attend or vote at any meeting of the board or be deemed to be a

director for any of the purposes of these articles.

Board's borrowing powers

ll8. The board may exercise all the powers of the company to borrow money, and to

mortgage or charge its undertaking, and all or any part of ils property and uncalled capilal, and to issue debentures and other securities, whether oulright or as collateral security for any debl, liability or obligation of the company or of any third party

Appointment of attorneys

The board may from time to time and at any time by power of attorney or otherwise 119.

appoint any person (whether an individual or otherwise) and whether nominated directly or indirectly by the board to be the aitorney or agent of the company for such purposes and with such powers, authorities, discretions and functions (not exceeding those vested in or exercisable by the board under these articles) and for such period and subject to such conditions as it may think fit, and any such appointment may

contain such provisions for the protection and convenience of persons dealing with any such attorney or agent as the board may think fit and may also authorise any such attorney or agent to sub-delegate all or any of the powers, authorities, discretions and

functions vested in that attorney or agent.

Overscas branch registers

Subject to and to the extent permilted by the statutes, the board may cause to be kept in 120.

any terrilory outside the United Kingdom an overseas branch register of members

48 Karen RENEL-KING Expert - Traducttir ASSERMENTE s

resident in such territory, and the board may make and vary such regulations as it may think fit with regard to the keeping of any such register.

Execution of certain instruments

I2l. All cheques, promissory notes, drafts, bills of exchange and other negotiable or

transferable instruments, and all receipis for monies paid to the company, shall be signed, drawn, accepted, endorsed or otherwise executed, as the case may be, by sucb person or persons as may be appointed for the purpose by or on behalf of the board.

Company not to make loans, quasi-loans or enter into credit transactions with directors

or shadow directors or connected persons

122. Save as permitted by the statules, ihe board shall not:

(a) make a loan or a quasi-loan to or enter into a credit transaction as a creditor

for a director (including a shadow director) of the company or any person

connected with such a director; or

(b) enter into any guarantee or provide security in connection with a ioan or

quasi-loan or credit transaction made by any person to or for such a director

or person so connected; or

(c) take part in any arrangement whereby another person enters into such a transaction in return for a benefit from the company or any subsidiary: or

(d) arrange for the assignment to it of any rights, obligations or liabilities of any

such loan or quasi-loan to such a director or person so connected.

For the purposes of this articte the expressions "quasi-loan", "credit transaction" and "shadow director" shall have the meanings ascribed to them in Sections 331(3), 331(7) and 741(2) respectively.

Pension and superannuation funds - cmployees' share schemes - charitable subscriptions

I23. The board may establish and maintain or procure the establishment and maintenance of

any non-contributory or contributory pension or superannuation funds or any share

option, share incentive or share acquisition schemes or any profit sharing schemes or

funds or trusts financed or contributed to by the company for the benefit of, and may

give or procure the giving of donations, gratuities, pensions, allowances, disability benefits or emoluments to (or to any person in respect of), any persons who are or

were at any time in the employment or service of the company, or of any other member of the group, or who are or were at any time directors or officers of the company or of any other member of the group and hold or have at any time held any

salaried employment or office in the company or such other company, and the wives, husbands, widows, widowers, families and dependanis of any such persons, and also

may establish and subsidise or subscribe to any institution, association, club or fund calculated to be for the benefit of or to advance the interests and well-being of the company or of any other member of the group, or of any such person as aforesaid, and may make payments for or towards the insurance of any such persons as aforesaid, and

subscribe or guarantee money for any charitable or benevoleni objects or for any

49 Karen RENELKING Expcrt - Traducteu /ASSERMENTE

exhibition, or for any public, general or useful object and do any of the mattcrs aforesaid either alone or in conjunction with any such other company as aforesaid.

Power to make pravision for employecs

124. The board is hereby authorised to sanction (by resolution of the board) the exercise of

any power conferred upon the company by Section 719.

H. MINUTES AND RECORDS

Minutes and records

125.

(a) The board shall cause minutes to be made of:

(i all appointments of officers made by the board; and)

(ii the names of the directors and any alternate directors and any person other than directors present at each meeting of thc board or any committee of the board; and

(iii) all resolutions and proceedings at all mcetings of the company, of the

board and of committees of the board.

Any such minutes, if purporting to be signed by the chairman of the meeting

at which the proceedings took place or by the chairman of the next succeeding

meeting, shall be evidence of the proceedings.

(b) Any register, index, minute book, book of account or other book required by these articies or the statutes to be kept by or on behalf of the company may be

kept either by making entries in bound books or by recording them in some other form including the use of computer storage facilities so long as the recording is capabie of being reproduced in a legible form. in any case in which bound books are not used, the board shall take adequate precautions for

guarding against falsification and for facilitating its discovery.

I. SECRETARY

Appointmcnt of and acts of the secretary

126.

(a) The secretary shall b appointed by the board for such term, at such remuneration and upon such conditions as it may think fit; and any such secretary so appointed may be removed by the board, but without prejudice to

any claim which such secretary may have against the company. If thought fit the board may appoint two or more persons to the office of secretary.

No person shall be appointed to the office of secretary unless he or she is duly (b) qualified or eligible under one or more of the categories specified in Section 286.

Karon RENEL-KING 50 . Expcr - Tracucteur ASSERMENTE pres ics tribunaux

(c) The board may, at any time and from time to time, appoint one or more

persons qualified or eligible under one or more of the categories specified in Section 286 to be deputy and/or assistant secretary at such remuneration and

on such terms as it may think fit and anything required or authorised to be

done by or to the secretary may be done by or to any deputy and/or assistant

secretary so appointed; and any deputy or assistant secretary may be removed

by the board, but without prejudice to any claim which such deputy or

assistant secretary may have against the company.

J. THE SEALS

Custody and use of the seals

I27. The board shall provide for the safe custody of the seal and any securities seal, each of

which shall be used and affixed in accordance with regulations made by the board.

Use of the official seal

The company may exercise ali the powers conferred by the statutes with regard to 128.

having an official seal for use abroad and such powers shall be vested in the board.

K. AUTHENTICATION OF DOCUMENTS

Authentication of documents by a director, secretary or any other person appointed by

the board

129. Any director or the secretary or any other person appointed by the board for the purpose shall have power to authenticate any documents affecting the constitution of the company and any resolutions passed or adopted by the company or the board or any commiltee of the board, and any books, records, documents and accounts relating to

the business of the company, and to ccrtify copies thereof or extracts therefrom as true

copies or extracts; and where any books, records, documents or accounts are elsewhere than at the office the local manager or other officer of the company having custody thereof shall be deemed to be a person appointcd by the board as aforesaid. A document purporting to be a copy of a resolution, or an extract from the minutes of a meeting, of thc company or of the board or any committee of the board which is certified as aforesaid shall be conclusive evidence in favour of all persons dealing with

the company upon the faith thereof that such resolution has been duly passed or, as the case may be, that such extract is a true and accurale record of proceedings al a duly

constituled meeting.

V. DIVIDENDS AND DISTRIBUTIONS

Declaration of dividends

130. The company in general mceting may by ordinary resolution declare dividends to be

51 Karon RENEL-KING Expert - 'Traducteur ASSERMENTE Drta L. +-:

paid to the members according to their rights and interests in the profits but no

dividend shall be payable in excess of the amount recommended by the board.

Calculation and currency of dividends

I31. Unless and to the extent that the rights attached to any shares or the terms of issue

thereof otherwise provide:

all dividends shall (as regards any shares not fully paid throughout the period (a) in respect of which the dividend is paid) be apportioned and paid pro rata

according to the amounts paid on the shares during any portion or portions of the period in respect of which the dividend is paid, but, for the purposes or this article, no amount paid on a share in advance of calls shall be treated as

paid on the share: and

dividends may be declared or paid in any currency. The board may agree (b) with any member that dividends which may at any time or from time to time be declared or become due on his or her shares in one currency shall be paid

or satisfied in another, and may agree the basis of conversion to be applied and how and when the amount to be paid in the other currency shall be calculated and paid and for the company, the member or any other person to

bear any costs involved.

Interim and other dividends

132. If and so far as in the opinion of the board the distributable reserves of the company

justify such paymenis, the board may pay dividends (whether fixed or calculated by reference lo a specified formula or procedure) on any class of shares carrying such a dividend on such dates as may be prescribed for the payment thereof (whether such dates are fixed or determined or to be determined in accordance with a spccified

procedure). Subject as aforesaid, the board may aiso from time to time pay one or more dividends (as interim or final dividends) on shares of any class of such amounts and on such dates and in respect of such periods as it thinks fil.

Dividend may be declared by reference to record date

Where any dividend is declared by the company in general meeting by ordinary 133.

resolution pursuant to article 130, or is determined to be paid by resolution of the

board passed in accordance with article 132, the ordinary resolution or (as the case may be) the resolution of the board may provide thal such dividend shall be payable to the members (or lo any class of members) registered as such on or as at any such date as the resolution may specify, and (without prejudice to the generality of the foregoing)

any date so specified may be either before or after that upon which the resolution is passed, and may be before the date upon which such dividend is to be actually paid.

No dividend to bear interest

No dividend or other monies payable on or in respect of a share shall bear interest as 134.

against the company.

Karen RENEL-KING Power to deduct from dividends any unpaid debts g Expcrt - Traducieur 52 ASSERMENTE pres Ies tribunau

135. The board may deduct from any dividend or other monies payable to any member on

or in respect of a share all sums of money (if any) presently payable by such member to the company on account of calls or otherwise in respect of shares in the company.

Power to satisfy lien out of dividends

136. The board may retain any dividend or other monies payable on or in respect of a share

on which the company has a lien, and may apply the same in or towards satisfaction of the debts, liabilities or engagements in respect of which the lien exists.

Treatment of unclaimed dividends ctc.

I37. The payment by the board of any unclaimed dividend or other monies payable on or in

respect of a share into a separate account shall not constitute the company a trustee in

respect thereof. All unclaimed dividends or other moneys payable on or in respect of a

share may be invested or otherwise made use of by the board for the benefit of the company until claimed; but so that any such dividend unclaimed after a period of 12

years from the date such dividend first hecame due for payment shall be forfeited and shall revert to the company and any monies payable on or in respect of a fractional interest in a share remaining unclaimed afier a period of 12 years from the date upon which the same first became due for payment, shall be forfeited and shall revert to the company. In the case of a dividend resolved to be paid under article I32, the above

period of 12 years shall be calculated from the date specified in the relevant resolution of the board as the date for payment of the dividend.

Dividend warrants

Any dividend or other monies payable on or in respect of a share may be paid by 138.

cheque or warrant sent through the posi lo the registered address of the member or

person entitted thereto (and if two or more persons are registered as joint holders of the share or are entitled thereto in consequence of the death or bankruptcy of the holder or otherwise by operation of law, to any one of such persons), or to such other person and such address as such member or person or persons may direct by notice in writing to the company signed by such member or other person or persons. Every such cheque shall be crossed and bear across its face the words "account payec" or "a/c payee"

either with or without the words "only" and every such cheque or warrant shall be

made payable to the person to whom it is sent or to such other person as the holder or

joint holders or person or persons entitled to the share in consequencc of the death or bankruptcy of the holder or otherwise by operation of law may direct by notice in writing to the company signed by such holder or holders or other person or persons, and payment of the cheque or warrant, if appearing to have been duly paid by the banker on whom it is drawn, shall he a good discharge to the company. Every such cheque or warrant shall be sent at the risk of the person or persons entitled to the money represented thereby. Any such dividend or other money may also be paid by any other usual or common banking method (including, without limitation, direct debit, bank transfer and electronic funds transfer) and the company shall have no responsibility for any sums lost or delayed in the course of any such transfer or where it has acted on any such directions.

K&ron RENEL-KING & Expert - Troducicur 53 ASSERMENTE pres ics tribunaux

Any joint holder may give rcceipt for a dividcnd

139. If several persons are registered as joint holders of a share or are entitled thereto in

consequence of the death or bankruptcy of the holder or otherwise by operation of law,

any one of them may give effectual receipts for any dividend or other monies payable

or property distributable on or in respect of the share.

Payment of dividend in specie

140. A general meeting may, upon the recommendation of the board, direct payment of a

dividend wholly or in part by the distribution of specific assets, and in particular of

paid up shares, debentures or other securities of any other company or in any one or more of such ways, and the board shall give effect to such resolution; and where any difficulty arises in regard to the distribution the board may settle the same as it thinks

expedient and in particular may issue fractional certificates, and may fix the value for distribution of such specific assets or any part thereof, and may determine that cash

paymenis shall be made to any members upon the footing of the values so fixed, in

order to adjust the rights of members, and may vest any specific assets in trustees upon

trust for the persons entitled to the dividend as may seem expedient to the board, and

generally may make such arrangements for the allotment, acceplance and sale of such specific assets or fractional certificates, or any part thereof, and distribution of the cash proceeds of any sale or of the cash equivalent to any member or members and

otherwise as it thinks fit.

V1. RESERVES Board powers to

carry profits to reserve and to carry forward profits

14l. The board may, before recommending or resolving to pay any dividend, whether preferentiai or otherwise, carry to reserve out of the profits of the company (including any premiums received upon the issue of debentures or other securities of thc company) such sums as thcy think proper as a reserve or reserves which shall, at the discretion of the board, be applicable for any purpose to which the profits of the company may bc properly applied, and pending such applicalion may, at the like discretion, either be employed in the business of the company or be invested in sucl

investmcnts other than shares in the company or of its holding company (if any) as the board may from time to time think fit. The board may also without placing the same to reserve carry forward any profits. The board may divide the reserve into such special

funds as it thinks fit and may consolidate into one fund any speciat funds or any parts

of any special funds into which thc reserve may have been divided.

YIL CAPITALISATION OF PROFITS

Capitalisation issue

The company in general meeting may, subject to the rights attaching to any class of 142.

shares, upon the recommendation of the board at any time and from time to timc, subject as hcreinafter provided, by ordinary resolution resolve to capitalisc all or any

part of any amount standing to the credit of any reserve or fund (including the profit

54 Karen RENEL-KING Expert - Traducteur ASSERMENTE . Ia..

and loss account) whether or not the same is available for distribution and accordingly

that the amount to be capitalised be set free for distribution among the holders of the

ordinary shares in proportion to the amounts paid up on the ordinary shares and to

apply such amount on their behalf, either in or towards paying up the amounts, if any. for the time being unpaid on any ordinary shares, or in paying up in full unissued shares, debentures or other securities of the company of a nominal amount equal to such amount, and to allot and distribute such shares, debentures or other securities

credited as fully paid up, to and amongst such holders, or as they may direct, or partly

in one way and partly in the other, provided that:

(a) the share premium account and the capital redemption reserve and any such profits not available for distribution may, for the purposes of this article, only be applied in the paying up of unissued shares to be issued to members

credited as fully or, where permitted by the statutes, partly paid; and

(b) no unrealised profits shall be applied in paying up any debentures of the company or any amount unpaid on any share in the capital of the company.

Board to effect capitalisations

Whenever a resolution is passed in pursuance of article 142, the board shall: 143.

allot unissued shares, debentures or other securities of the company, as the (a) case may be, to the amount authorised by the resolution credited as fully paid up amongst the holders of the sbares entitled to participate therein with full power to the board to make such provisions by way of the issue of fractional certificates or otherwise as it thinks fit for the case of fractions, and prior to

such allotment the board may, if it thinks fit, authorise any person, on behalf of all the members so entitled to the said shares, debentures or othcr securities of the company, to enter into an agreement with the company providing Tor

the allotment to them in the proportion specified in article 142 credited as fully

paid up of the shares, debentures or other securities authorised by thc resolution to be distribuled arnongst them, and any agreement made under such authority shall be effective and binding on all the holders of the ordinary shares for the time being; and the board shall have power generaily to do all

acts and things required to give effect to such resolution as aforesaid. Whenever on any issue of shares, debentures or other securities of thc company in pursuance of article I42 the value of a fractional entitlement thereof shall be less than a minimum amount determined by the board in

respect of any holder, the proceeds of sale (afler the deduction of the proper expenses of such sale) of each and every such fractional entitlement amounting to less than such minimum amount shall belong to and be vestcd in the company (or one or more charities selected by it). For the purpose of giving effect to any such sale, the board may authorise some person to transfer the securities sold to the purchaser thereof and the purchaser shall be registered as

the holder of the securities comprised in any such transfer and shall not be

bound to see to the application of the purchase money nor shall the purchaser' s title to the said securities be affected by any irregularity or invalidity in the proceedings relating to the sale; and/or Karan RENEl-KJNG 55 Expcrt : 'Traductcu ASSERMENTE pres les tribunaux

(b) (if the resolution so specifies) apply such profits or sum on bchalf of the

holdcrs entitled thercto in paying up the amount, if any, unpaid on any shares

held by such holders.

VHI ACCOUNTS AND AUDIT

Keeping of accounts and retention and location of accounting records

144.

(a) The board shall cause to be kept propcr accounts and accounting records in

accordance with the requirements of the statutes.

(6) The accounting records shall be kept at the office or (subjcct to the provisions of the statutes) at such other place as the board thinks fit, and shall always bc opcn to inspection by the directors. No member (other than a director) shall have any right of inspecting any account or book or document of the company except as conferred by law (including the statutes) or authoriscd by order of the court or by the board.

Accounts to be laid before general meetings

145. The board shall from time to time, in accordance with thc provisions of the statutes,

cause to be prepared and to bc laid before the company in general mecting such profit and loss accounts, balance shcets, group accounts and reports as are specified in the statutes.

Reports and accounts to be delivered to members, debenturehoiders and auditors

146. Subject to the provisions of article l47, a copy of thc directors' and auditors' reporis

accompanied by copies of the balancc shect, profit and loss account and other

documents required by the statutes to be annexed to the balancc sheet (together the "statutory accounts") shati, not less than 21 clear days prior to thc annual or othcr

general meeting at which it is proposed to lay such documcnts before members, bc dclivered or scnt by post to thc registered address of every member and holdcr of

dcbentures of the company and to the auditors and to every othcr person, if any, who is

entitled by these articlcs or the statutes to receive copies of such documents and/or

noticcs of meetings from the company.

Cases in which reports and accounts need not be delivered

147. Article 146 shall not require a copy of the statutory accounts to be sent to more than one of joint holdcrs or to any person who is not entitled to receive notices of meetings or of whose address the company is not awarc, but any member or holder of

dehcnturcs or person entitled by the statutes or these articles to reccive a copy of the statutory accounts to whom a copy has not been sent shall be entitled to reccive a copy Tree of charge on application at the officc.

Karen RENEL-KING Expert - 'T'raducteur 56 ASSERMENTE pres les tribunautx

Appointment of auditors

148. Auditors shall be appointed, and their duties, powers, rights and remuneralion

regulated, in accordance with the provisions of the statutes.

IX. NOTICES

Notices to be in writing - manner of giving notices to company

149.

(a) Any notice to be given to or by any person pursuant to these articles shall,

unless otherwise provided in these articles, be in writing

(b) Any notice to be given to the company pursuant to these articles shall, unicss otherwise provided in these articles, bc sent to the transfer of'ficc and may in

all cases be given by any method of delivery by which notices may be served

on a member under article 150 other than facsimilc lransmission or telcx,

provided thal the company may in its absolute discretion elect to accept a notice purported to be given to the company by facsimile transmission. telex or some other means of electronic communication.

Service of notices and documents by company

Any notice in wriling or document may be served on or delivered to any member 150.

by the company either personally, or by leaving it at, or by delivering it to, or by scnding it through the post in a prepaid cover, or by facsimile transmission or tclex,

addressed to such membcr at, his or her registered address, or (if he or she has no

registered address within the United Kingdom) the address, if any, within the Unitcd Kingdom supplied by such membcr in writing to the company as his or her address for the service of notices. Any such notice or documcnt may be served or dclivered by

the company by refercnce to thc register as it stands at any time not more than 15 days before the dalc of service or delivery. No change in the register afier that time shall invalidate that service or delivery. Where any nolice or other document is servcd

on or delivered to any person in respect of a share in accordance with these articles, no person deriving any title or interest in that share shall be entitled to any

further service or delivery of that notice or document.

When service effected on member

Where a notice or other document is, under article 150, served or sent by post, service 151.

or delivery shall be deemed to be effected at the cxpiration of 24 hours after the time

when the cover containing the same is posted (irrespective of the class or type of post

used) and in proving such service or delivery it shall be sufficient to prove that such cover was properly addressed and posted. If such notice or other document is sent by facsimile transmission or tetex, service shall be deemed lo be effected at the time of transmission, subject, in the casc of facsimile transmission, to the facsimile machine on which transmission has been made indicating to the sender that transmission has b.

57 Karen RENEL-KING .Expen - Traducteur ASSERMENTE pres les trihainas.-

completed and, in the case of telex, to receipt of the appropriate answerback.

Notice by advertisement

Any notice required to be given by the campany to members (including for this 52. purpose holders of share warrants issued under article 15) and not expressly provided

for by or in accordance with these articles shall be sufficiently given by advertisement.

Any such notice shall be advertised in a leading daily newspaper in London and in such

other place, if any, as the board shall determine and shall be deemed to have been duly

given on the date of publication or, if published more than once, on the first date of

publication. The holder of a share warrant shall be entitled to notice in respect thereof only by advertisement as herein provided.

Notice to joint holders

In respect of joint holdings all notices shall be given to that one of the joint holders 153.

whose name stands first in the register and notice so given shall be sufficient notice to

all the joint holders.

Service of documcnts on persons entitled to sharcs by transmission

A person entitled to a share in consequence of the death or bankruptcy of a member or 154.

otherwise by operation of law upon supplying to the company such evidence as the

board may reasonably require to show his or her title to the share, and upon supplying also an address within the United Kingdom for the service of notices, shall be entitled to have served upon or delivered to him or her at such address any notice or document

to which the member bul for his or her death or bankruptcy or the other event in

question would be entitled, and such service or de!ivery shall for all purposes be deemed a sufficienl service or delivery of such notice or document on all persons interested (whether jointly with or as claiming through or under him or her) in the

share. Save as aforesaid, any notice or document delivered or sent by post, facsimile transmission or telex to or left at the registered address of any member in pursuance of these articles shall, notwithstanding that such member be then dead or bankrupt, and

whether or not the company has received notice of his or her death or bankrupicy or

the other event in question, be deemed to have been duly served or delivered in respect

of any share registered in the name of such member as sole or joint holder.

Members not entitled to notices

155. A member who (having no registered address within the United Kingdom) has not

supplied to the company an address within the United Kingdom for the scrvice_of

notices shall not be entitled to receive notices from the company. Karen RENEL-KING Expert . ?'ruducteur ASSERMENTE pra les tribunasx X. WINDING UP

Distribution of assets in specic

156. In the winding up (whether the liquidation is voluntary or by the court) ol' the company the liquidator may, with the authority of an extraordinary resolution of the company and any other sanction required by the statutes, divide among the members in specie 58

the whole or any part of the assets of the company, whether or not thc assets shall

consist of property of one kind, and may for such purposes set such value as the liquidator deems fair upon any one or more class or classes of property, and may

determine how such division shail be carried out as between the members or different classes of members. The liquidator may, with the like authority, vest any part of thc

assets in trustees upon such trusts for the benefit of members as the liquidator, with the

like authority, shall think fit, and the liquidation of the company may be closed and the company dissolved, but so that no member shall be compelled to accept any assets in respect of which there is a liability.

XI. INDEMNITY AND INSURANCE

Indemnity and insurance for directors and other officers

157.

(a) Subject to the provisions of the statutes, but without prejudice to any indemnity to which he or she may otherwise be entitled, every director, other officer and auditor of the company and every former director, other former officer and Former auditar of the company shall be indemnified out of thc

assets of the company against any liability, loss or expenditure incurred by

him or her in the actual or purported execution and/or discharge of his or her

duties and/or the exercise or purported exercise of his or her powers and/ar

otherwise in relation to or in connection with his or her duties, powers or office including (without prejudice to the foregoing) any liability incurred by

him or her in defending any proceedings, whether civil or criminal, which relate to anything done or omilted to be done ar alleged to have been done or

omitted to be done by him or her as a director, officer or auditor of the

company and in which judgment is given in his or her favour or in which he or she is acguitted or which are otherwise disposed of without any finding or

admission of guiit or breach of duty on his or her part or incurred in

connection with any application in which relief is granted to him or her by the court from liability in respect of any such act or omission or from liability to

pay any amount in respect of shares acquired by a nominee of the company.

(b) To the extent permitted by the statutes, the board may arrange and maintain insurance cover at the cost of the company in respect of any liability, loss or expenditure incurred by any director, other officer or auditor of the company in relation to anything done or alleged to have been done or omitted to be done by him or her as a director, officer or auditor.

Karen RENEL-KING Expert . uducteur ASSERMENTE N:11C11 prs Ics iribûnaux RENE! Traductricc Ex;ert pres la Cour d'Appei d'Amicus certifie que la traduction qui précedc est conformc a Toriginal iibellé en langue ....o.? vise ne vat'ietur,sous le n Fait a....Ahaa.h.. 1AhLD BY SMyl A HAl r .. le...k..H..?. THIE COURT UF APPEAL. OF AMI-NS, IRAAC1 (signature exampte de légalisation NDCTRTIFILI TRUE TO TH: ORIGINAL {IDecrct u* 53014 Art. 8 du 26.9.1953} UNDLR NUMBER .S.R.S3 59 Afr. 611.53