Acte du 9 juin 2017

Début de l'acte

RCS : NEVERS Code qreffe : 5802

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NEVERS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1993 B 00023

Numero SIREN:390 053 411

Nom ou denomination : VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE

Ce depot a ete enregistre le 09/06/2017 sous le numero de dépot 901

VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE SAS au capital de 11 803 845€ Siege social : 5 rue des Guérins - 58200 Cosne Cours sur Loire 390 053 411 RCS Nevers

Statuts

Mis à jour le 27 avril 2017

CERTIFIE CONFORME

VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE SAS au capital de 11 803 845€ Siége social : 5 rue des Guérins - 58200 Cosne Cours sur Loire 390 053 411 RCS Nevers

STATUTS

TITRE 1

FORME- DENOMINATION - OBJET-SIEGE-DUREE

Article 1cr -FORME

La société a été constituée a l'origine sous la forme d'une société anonyme, administrée par un Conseil d'Administration, avec la dénomination initiale de < Financiere de Matériels de Forages".

Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2000, la société a absorbé par voie de fusion la société SMFI dont elle a adopté la dénomination. SMFI avait été elle-méme constituée le 17 novembre 1958 sous la forme d'une société anonyme sous la dénomination initiale < Ateliers de Construction de Matériel pour la recherche du Pétrole A.C.M.".

La société ACM avait ensuite absorbé la société déja dénommée SMF International par voie de fusion le 29 septembre 1978.

La société continue en conséquence de se poursuivre dans la continuité de la dénomination et du patrimoine de l'historique société SMFI.

Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 septembre 2004, la société a été transformée en société par actions simplifiée.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur sur les sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

Article 2- OBJET

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :

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toutes opérations, affaires ou entreprises commerciales, industrielles ou autres se rapportant a l'industrie métallurgique et à la construction mécanique en général ;

la construction de tout matériel de forages pétroliers, de matériel industriel, de machines- outils, de machines et matériel de toute nature et pour tous usages ;

la fabrication de tous appareils, objets et piéces mécaniques de tout genre ;

le travail et la transformation de tous matériaux, usinage, décolletage, estampage, emboutissage, étirage, tournage, etc., la fonderie du fer, du cuivre et tous autres métaux ;

le commerce, l'achat et la vente de toutes matiéres premieres, de tous produits transformés ou manufacturés concernant la construction mécanique ;

l'obtention, l'acquisition, l'exploitation et la cession de tous brevets, licences de brevets, marques et procédés de fabrication relatifs aux industries ci-dessus ;

la création, l'installation, l'acquisition, la location et l'exploitation de toutes usines ou établissements industriels et commerciaux nécessaires a la fabrication desdits produits et a la poursuite des objets ci-dessus ;

toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes;

la participation par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation.

Article 3-DENOMINATION

La société a pour dénomination : VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

1° -Le siege social est fixé au 5 rue des Guérins - 58200 Cosne Cours sur Loire

2°- Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui est autorisé à modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu, par décision collective des Associés.

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Article 5-DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années entiéres et consécutives, a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution et de prorogation prévus aux présents statuts.

TITREII

APPORTS- CAPITAL SOCIAL -ACTIONS

Article 6 - APPORTS

Il a été effectué divers apports en numéraire a la constitution et en cours de vie sociale.

A la constitution, le 20 janvier 1993, le capital a la suite d'apports en numéraire a été fixé a 250.000 francs représentant 2 500 actions de 100 francs et la dénomination de la société est Financiere de Matériels de Forages >. A la suite d'apport en nature, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 1993 décide d'augmenter le capital de 10 100 000 représenté par 101 000 actions de 100 francs.

Le 20 avril 1993, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide d'augmenter le capital en numéraire par création de 30 500 actions de 100 francs. Le capital sélve ainsi a 13 400 000 et il est divisé en 134 000 actions de 100 francs.

Le 22 décembre 1995, suite a la fusion avec la société Coparind, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide d'augmenter le capital de 19 600 actions de 100 francs, faisant passer le capital a 15 360 000 francs.

Le 21 octobre 1998,l'Assemblée générale décide de réduire le capital par annulation de 19 600 actions appartenant toutes a la société IPRASCO. Le capital est s'éleve donc a 13 400 000 et il est divisé en 134 000 actions de 100 francs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 janvier 2001, décide d'augmenter le capital de 30 549 119 Francs par prélévement sur ses réserves, le capital passe ainsi a 43 949 119 francs représentant 134 000 actions. Suite a la conversion en euros, le capital s'éléve alors a 6 700 000 £ divisé en 134 000 actions au nominal de 50 £.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 septembre 2004, il est procédé a une réduction de capital de 3 350 000 £ par réduction du nominal de 50 € a 25 €,puis a une augmentation de capital de 3 360 000 € représentant 134 400 actions de 25 € suite a la fusion

avec la société Socipe, et le capital est a nouveau réduit de 3 175 000 £ par annulation de 127 000 actions de 25 £. Le capital s'éléve alors à 3 535 000 £. Enfin, lors de cette Assemblée, une augmentation de capital de 3 535 000 € faite par incorporation de réserves porte le nominal de 25 a 50 €. La société se transforme en SAS et le capital s'éléve alors a 7 070 000 €, divisé en 141 400 actions de 50 € de nominal.

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Par décision de l'Associé unique en date du 31 décembre 2007,est approuvé l'apport par la société VALLOUREC MANNESMANN OIL& GAZ FRANCE,avec effet au 1ier janvier 2007 de la branche Drilling Products > pour un montant de 14 898 715 £ et le capital augmente de 5 927 600 € pour passer de 7 070 000 € a 12 997 600 £ par émission de 118 552 actions de 50 € en rémunération de cet apport.

Par décisions en date du 16 juin 2016, l'Associé Unique a décidé de ramener la valeur nominale des actions de la société de 50 euros a 5 euros et d'attribuer a l'Associé Unique 10 actions nouvelles pour chaque action ancienne.

Par décisions en date du 16 juin 2016, l'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 8 806 245 euros pour le porter a 21 803 845 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le poste de primes, et par voie de création de 1 761 249 actions nouvelles de 5 euros chacune, attribuées gratuitement a l'associé unique.

Par décisions en date du 16 juin 2016, l'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social de 50 000 000 euros pour le porter a 71 803 845 euros, par l'émission de 10 000 000 actions nouvelles de numéraire de 5 euros de nominal chacune.

Par décisions en date du 16 juin 2016, l'Associé Unique a décidé de réduire le capital social d'une somme de 60 000 000E et de le ramener ainsi de 71 803 845€ a 11 803 845€ par voie d'annulation de 12 000 000 actions de 5£ de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit des personnes Associées ou non.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 11 803 845€ divisé en 2 360 769 actions de 5€ chacune, libérées intégralement, et toutes de meme catégorie.

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est augmenté, amorti ou réduit par décision collective des associés, ou sur décision unilatérale de l'associé unique si la société ne comprend qu'un seul associé.

La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique peut, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser en une ou plusieurs fois l'augmentation du capital social de la société, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation par émission d'actions nouvelles a

souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux

associés ou a l'associé unique, selon le cas, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, ce droit peut etre supprimé dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivité des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique peut, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser la réduction du capital social de la société, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

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Article 9 - FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire dans les comptes de la société tenus a cet effet. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recue délégation du Président a cet effet.

Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Les droits et obligations attachés a chaque action sont ceux définis par la législation et la réglementation en vigueur et par les présents statuts.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre d'actions existantes, compte tenu s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré, du montant nominal des actions.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, a leurs modifications ultérieures et, en cas de pluralité d'associés, a toutes décisions collectives des associés.

Chaque associé n'est responsable du passif social qu'a concurrence du montant de ses apports. II en est de méme pour l'associé unique.

Article 11 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement cessibles. Leur transmission s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant dament habilité.

TITRE III

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 12 -PRESIDENT

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale

Si la société comprend plusieurs associés, le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique.

La décision nommant le Président fixe, s'il y a lieu, les modalités de sa rémunération.

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Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée qui est fixée dans la décision de nomination, ou pour une durée indéterminée. Si le mandat du Président est à durée déterminée, il est renouvelable sans limitation.

Dans tous les cas, le Président peut étre révoqué et remplacé a tout moment.

Les fonctions du Président prennent fin par la démission ou la révocation de celui-ci, ainsi que par le décés de la personne physique ou la dissolution de la personne morale exercant de telles fonctions. Si le mandat du Président est a durée déterminée, ces fonctions prennent également fir

a l'expiration de ce mandat.

Si la société comprend plusieurs associés, la décision de révocation, renouvellement ou remplacement du Président est prise par décision unilatérale de l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, par décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision de révocation, renouvellement ou remplacement du Président est prise sur simple décision unilatérale de l'associé unique.

En cas d'empéchement temporaire du Président, toute personne physique ou morale peut étre temporairement déléguée dans les fonctions de Président sur simple décision unilatérale de l'associé possédant au moins la moitié des actions composant le capital social de la société ou, a défaut, sur décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, sur simple décision unilatérale de l'associé unique.

Si la société comprend plusieurs associés, le Président peut etre une personne autre qu'un

associé. Si la société ne comprend qu'un seul associé, le Président doit etre une autre personne. Si le Président est une personne physique, il peut étre choisi parmi les personnes liées par un contrat de travail avec la société sans qu'un tel contrat de travail ne puisse faire obstacle a sa révocation dans ses fonctions de Président.

Article 13 -POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président assume sous sa responsabilité, la direction générale de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés ou a l'associé unique, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix des délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux.qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque ou les modifie.

S'il existe un comité d'entreprise, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président, ou auprés de toute personne que le Président se substituerait à cet effet et agissant sous la responsabilité du Président, les droits définis par les dispositions de l'article L. 432-6 du code du travail.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils

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étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Article 14- DIRECTEUR GENERAL

Le Président de la société peut charger une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

En cas de nomination d'un Directeur Général, le Président détermine la durée et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général qui, a l'égard des tiers, dispose des mémes pouvoirs que le Président et peut en justifier par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Président. En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve, sauf décision collective contraire des associés ou décision unilatérale contraire de l'associé unique, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Article 15 - COMITES

Le Président peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions qu'il soumet pour avis a son examen et qui concernent tout ou partie des activités de la société ou tout ou partie d'activités d'autres entreprises ayant un lien avec celles de la société

Le Président fixe et modifie librement la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il détermine s'il y a lieu de rémunérer les membres de ces comités à raison des missions qui leur sont confiées et fixe et modifie librement, le cas échéant, le montant de ces rémunérations.

Les modalités de convocation et de réunion de ces comités sont librement déterminées par le Président ou par toute personne qu'il se substitue a cet effet.

Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement ou de refus de ces derniers, doivent étre désignés par décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique.

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TITRE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

Article 17 - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE

L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

1°- Les attributions dévolues aux décisions ordinaires ou extraordinaires des sociétés anonymes en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de

scission, de dissolution de la société, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels, et de distribution ou de mise en réserve des bénéfices sont, conformément à l'article L. 227-9 alinéa 2 du Code de commerce, exercées par l'associé unique ou collectivement par les associés.

Est décidée également par l'associé unique ou collectivement par les associés toute opération ayant pour effet d'entrainer une modification de l'une quelconque des clauses des présents statuts.

En outre, l'associé unique ou les associés collectivement, pourront prendre toutes les décisions qui leur paraitront opportunes ou qui leur seront soumises par le Président.

2° - L'associé unique prend les décisions concernant les opérations mentionnées dans le présent article. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Article 18 - MODES DE CONSULTATION ET D'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

18.1. Modes de consultation :

Les décisions collectives sont prises par les associés a l'initiative du Président ou de l'un des associés, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite, soit par tous moyens de transmission de l'image, de la voix et des données.

Le ou les Commissaires ou le mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

(a) En assemblée : Les assemblées sont convoquées par tous moyens dans un délai jugé suffisant et la réunion se tient au siége social ou lieu précisé dans la convocation. Si tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée est tenue valablement, sur convocation verbale sans délai. Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président. L'assemblée n'est tenue et ne peut valablement délibérer que si les associés détenant plus de cinquante pour cent du capital de la Société sont présents ou valablement représentés.

(b) Par consultation écrite ou par voie de transmission des données écrites_: Le texte ou les résolutions proposées est adressé aux associés avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption, modification ou rejet). Ne sont retenues que les réponses remises par les associés en leur nom propre ou en leur qualité de mandataire,

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dans les conditions et délais indiqués lors de l'envoi du texte de la ou des résolutions. Cet échange doit se faire par courrier ou télécopie confirmée par écrit dans les huit jours.

(c) Délibérations par tous moyens de transmission : chaque associé fait connaitre son vote ou celui exprimé en sa qualité de mandataire, par tous moyens de transmission (notamment par téléphone ou visioconférence).

Ce vote doit etre confirmé dans la journée par simple lettre ou par télécopie ou telex, avec, s'il y a lieu, la preuve du mandat.

Postérieurement a la réception de cette confirmation est dressé un procés-verbal de la délibération transmis, s'il y a lieu, aux associés qui en font la demande.

18.2. Modalités d'adoption de décisions :

Si la société comporte plusieurs associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, que ce soit personnellement ou par mandataire.

Tout associé est valablement représenté par la personne de son choix (que celle-ci posséde ou non des actions de la Société) lors de l'adoption des décisions collectives. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex.

A chaque action est attaché un droit de vote

Les décisions collectives sont prises a la majorité simple sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi.

Les abstentions sont considérées comme des votes contre la décision présentée.

Les décisions collectives des associés prises conformément a la loi et aux Statuts s'imposent au Président et obligent tous les associés, méme absents.

18.3. Procés-verbaux :

Quelle que soit la modalité de consultation utilisée, les décisions de l'associé unique ou collectives sont constatées par des procés-verbaux conservés dans un registre coté et paraphé.

Les copies ou extraits de procés-verbaux des décisions, sont certifiés par le Président ou par toute autre personne a laquelle il aurait délégué ce pouvoir. En cas de liquidation de la Société, les procés-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.

Article 19 - INFORMATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou collectives ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou les Commissaires aux Comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer a l'associé unique ou aux associés, au plus tard concomitamment a la communication du procés-verbal de décision devant étre signé par ledit associé ou lesdits associés, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux Comptes.

L'associé unique ou les associés peuvent, à tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices, des 10

registres sociaux et des rapports du Président et des Commissaires aux Comptes pour les trois derniers exercices clos.

Article 20-COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 2323-67 du code du travail auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 3l décembre de chaque année civile

Article 22 -COMPTES ANNUELS

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 23 - BENEFICES - REPARTITION

Le bénéfice de l'exercice, tel qu'il apparait au compte de résultat, est constitué par la différence

entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions.

Sur le bénéfice de l'exercice, le cas échéant diminué des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté au fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire si le montant du fonds de réserve légale atteint le dixiéme du montant du capital social. Ce prélévement reprend son cours si, pour une cause quelconque, le montant du fonds de réserve légale devient inférieur au dixiéme du montant du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserves conformément a la loi et augmenté des reports bénéficiaires. Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement, sur décision collective des associés

ou décision unilatérale de l'associé unique :

1. un montant affecté a toutes réserves ordinaires, extraordinaires ou spéciales ;

la part attribuée aux associés ou a l'associé unique sous forme de dividende ;

3. le solde, reporté a nouveau sur l'exercice suivant.

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Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la décision est prise par l'associé unique. Dans tous les cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Chaque année, les comptes annuels et l'affectation du résultat de l'exercice écoulé font l'objet, dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, d'une décision unilatérale de l'associé unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont également fixées par la décision collective des associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par décision unilatérale de l'associé unique.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, le Président peut décider la distribution d'un acompte sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de cet acompte ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

TITRE VI

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 24 - DISSOLUTION -LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés. Si la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution de la société peut également intervenir sur décision unilatérale de l'associé unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés ou, si la société ne comprend qu'un seul associé, par l'associé unique.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

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Le liquidateur peut etre autorisé par les associés ou l'associé unique à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

TITRE VII

CONTESTATIONS

Article 25 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation entre les associés, ou entre eux et la société ou le Président, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, au sujet des affaires sociales sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social de la société.

A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social de la société et toutes assignations et significations sont régulierement délivrées a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont

valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social de la Société.

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VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE SAS au capital de 11 803 845 € Siége social : 7 rue des Fréres Lumiere - 58200 Cosne Cours sur Loire 390 053 411 RCS Nevers

DECISIONS DU PRESIDENT DU 27 AVRIL 2017

L'an deux mille dix-sept, Le jeudi vingt-sept avril,

Monsieur Nicolas BENOIT DE COIGNAC, agissant en qualité de Président de la société VALLOUREC DRILLING PRODUCTS FRANCE (ci-aprés le

), société par actions simplifiée au capital de 11 803 845 E, dont le siége social est situé 7 rue des Fréres Lumiére - 58200 Cosne Cours sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 390 053 411 (ci-aprés la < Société >), a pris les décisions suivantes :
Transfert de siége social de la Société ; Modification corrélative de l'article 4 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités.

PREMIERE DECISION Transfert de sige social de la Société

En raison de la baisse d'activité de la Société qui conduira, dans le courant du troisieme trimestre 2017, a la fermeture de l'atelier situé 7 rue des Freres Lumieres - 58200 Cosne Cours sur Loire, le groupe Vallourec, auquel appartient la Société, a décidé de regrouper l'ensemble des activités exercées au sein des ateliers de la Société dans l'établissement secondaire situé 5 rue des Guérins - 58200 Cosne Cours sur Loire.
L'atelier situé rue des Fréres Lumires abritant actuellement le sige social de la Société, sa fermeture rend nécessaire le transfert du siége social vers l'établissement secondaire.
Le Président décide en conséquence de transférer le siége social de la Société, actuellement situé 7 rue des Fréres Lumiére - 58200 Cosne Cours sur Loire, au 5 rue des Guérins - 58200 Cosne Cours sur Loire, dans le méme département.
Ce transfert de siege social s'effectuerait a compter du 27 avril 2017.

DEUXIEME DECISION Modification corrélative de l'article 4 des statuts

En conséquence de la premiere décision adoptée ci-avant, le Président décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
Article 4 - SIEGE SOCIAL
1°-Le siége social est fixé 5 rue des Guérins - 58200 Cosne sur Loire.
2- Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui est autorisé a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu,par décision collective des Associés.
Le reste des statuts demeure sans changement.

TROISIEME DECISION Pouvoirs pour les formalités

Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal, qui aprés lecture, a été signé par le Président.
M. Nicolas BENOIT DE COIGNAC Président