VALESYS
Acte du 7 septembre 2011
Début de l'acte
1108412502
DATE DEPOT 2011-09-07
NUMERO DE DEPOT 2011R084503
N° GESTION 2009B12585
N° SIREN 513420612
DENOMINATION VALESYS
ADRESSE 115 boulevard Bessieres 75017 PARIS
DATE D'ACTE 2011/06/30
TYPE D'ACTE STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE
C7pav uil tribun1 n
1 1 R -7 SEP 2011
N* DE DEPOT VALESYS Societe a Responsabilite Limitee au capital de 30 000 Euros S1ege social 115 bd Bessieres 75017 PARIS
DATE DEPOT 2011-09-07
NUMERO DE DEPOT 2011R084503
N° GESTION 2009B12585
N° SIREN 513420612
DENOMINATION VALESYS
ADRESSE 115 boulevard Bessieres 75017 PARIS
DATE D'ACTE 2011/06/30
TYPE D'ACTE STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE
C7pav uil tribun1 n
1 1 R -7 SEP 2011
N* DE DEPOT VALESYS Societe a Responsabilite Limitee au capital de 30 000 Euros S1ege social 115 bd Bessieres 75017 PARIS
Statuts
Statuts mis a jour le 30/06/2011
Paraphes 2 2
LFS SOUSSIGNES
Monsieur Ahmed Khaled ULOMl, né le 01/10/1972 a Kabou] (Afghanistan), de nationalite Francaise, demeurant 115 bd Bessiéres 75017 PARIS, marie le 05/07/2005 a PARIS sous le regime de la communaute reduite aux acquéts avec madame Celine Marie Paule GAIGNE, nee le 24/01/1974, de national1te francaise
Le dit regime n'a subit aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis
ET
Monsieur Alexandre KHALED, ne le 25/08/1979 a Kaboul (Afghanistan) , de nationalite Francaise, demeurant 19 Rue Edouard Manet 92600 ASNIERES SUR SEINE, celibataire
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETF VALESYS OU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER
Paraphes 2 2
LFS SOUSSIGNES
Monsieur Ahmed Khaled ULOMl, né le 01/10/1972 a Kabou] (Afghanistan), de nationalite Francaise, demeurant 115 bd Bessiéres 75017 PARIS, marie le 05/07/2005 a PARIS sous le regime de la communaute reduite aux acquéts avec madame Celine Marie Paule GAIGNE, nee le 24/01/1974, de national1te francaise
Le dit regime n'a subit aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis
ET
Monsieur Alexandre KHALED, ne le 25/08/1979 a Kaboul (Afghanistan) , de nationalite Francaise, demeurant 19 Rue Edouard Manet 92600 ASNIERES SUR SEINE, celibataire
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETF VALESYS OU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER
TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION -DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Article I - FORME
ll est forme entre les proprietaires des parts ci-aprés creees et de celles qui pourront 1étre ulterieurement, une Societe a Responsabilite Limitee qui sera regie par les lois et les reglements en vigueur et par les presents statuts
Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusieurs associes
Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusieurs associes
Article 2 - OBJET
La Societé a pour objet, en France et dans tous pays
Le conseil et 1'assistance en matiere d'informatique, de telephone et de bureautique , La formation aux outils iuformatiques, bureautiques, de securite, suivi de parc materiel, maitrise des coûts et contrôle de gestion L'achat, la vente et la location de tout materiel technologique, notamment informatique, bureautique, de securite et de télephonie, pour tout operateur economique tel que les
entreprises et les particuliers
Et, generalement, toutes operations financieres, commerciales, industrielies, mobilieres et
immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets simlaires ou connexes de nature a favoriser son extension ou son developpement.
ArticIc 3 - DFNOMINATIQN
Paraphes 3
La denomination de la Societe est
VALESYS
Dans tous actes et documents emanant de la societe, cette dénomination doit étre precédee ou
suivie immediatement des mots " Societe a Responsabilite Limitee " ou des initiales " S A R L " et du montant du capital social
Le conseil et 1'assistance en matiere d'informatique, de telephone et de bureautique , La formation aux outils iuformatiques, bureautiques, de securite, suivi de parc materiel, maitrise des coûts et contrôle de gestion L'achat, la vente et la location de tout materiel technologique, notamment informatique, bureautique, de securite et de télephonie, pour tout operateur economique tel que les
entreprises et les particuliers
Et, generalement, toutes operations financieres, commerciales, industrielies, mobilieres et
immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets simlaires ou connexes de nature a favoriser son extension ou son developpement.
ArticIc 3 - DFNOMINATIQN
Paraphes 3
La denomination de la Societe est
VALESYS
Dans tous actes et documents emanant de la societe, cette dénomination doit étre precédee ou
suivie immediatement des mots " Societe a Responsabilite Limitee " ou des initiales " S A R L " et du montant du capital social
Article 4_DUREE DE LA SOCIETF - FXFRCICE SOCIAL
4 1 - La duree de la Societe est fixee a 99 années a compter de la date de son immatriculation
au Registre du Commerce et des Societes, sauf prorogation ou dissolution anticipée
4 2 - L'annee sociale commence le 1er janvier et se finit le 31 decembre
Exceptionnellement, le present cxercice social sera prolonge jusqu'au 31 decembre 2010.
En outre, les actes accomplis pour le compte de la Societe VALESYS pendant sa periode de formation et repris par celle-ci seront rattaches a cet exercice
au Registre du Commerce et des Societes, sauf prorogation ou dissolution anticipée
4 2 - L'annee sociale commence le 1er janvier et se finit le 31 decembre
Exceptionnellement, le present cxercice social sera prolonge jusqu'au 31 decembre 2010.
En outre, les actes accomplis pour le compte de la Societe VALESYS pendant sa periode de formation et repris par celle-ci seront rattaches a cet exercice
Article 5 - SIEGE SOCIAL
5 1- Le S1ége de la societe est fixe au 115 bd Bessiéres 750017 PARIS
ll pourra étre transfere en tout autre endroit du méme département ou d'un departement limitrophe par une simple decision de la gerance, sous reserve de la ratification par la prochaine Assemblee Generale Ordinaire des Associes statuant a la majorite simple En cas de co-gerance, la decision devra étre prise conjointement par les Gerants
5 2- Le siege social pourra étre transfere partout ailleurs en France par une deliberation de l'Assemblee Generale Extraordinaire des Associes statuant a la majorite simple des parts sociales
5 3- La gerance pourra par ailleurs creer toutes succursales, bureaux ou agences en tous lieux ou elle le jugera utile dans l'interet de la societe
En cas de co-gerance, la decision devra étre prise conjointement par les Gerants, sous reserve de la ratification par la prochaine Assemblee Generale Ordinaire des Associes statuant a la majorite simple
ll pourra étre transfere en tout autre endroit du méme département ou d'un departement limitrophe par une simple decision de la gerance, sous reserve de la ratification par la prochaine Assemblee Generale Ordinaire des Associes statuant a la majorite simple En cas de co-gerance, la decision devra étre prise conjointement par les Gerants
5 2- Le siege social pourra étre transfere partout ailleurs en France par une deliberation de l'Assemblee Generale Extraordinaire des Associes statuant a la majorite simple des parts sociales
5 3- La gerance pourra par ailleurs creer toutes succursales, bureaux ou agences en tous lieux ou elle le jugera utile dans l'interet de la societe
En cas de co-gerance, la decision devra étre prise conjointement par les Gerants, sous reserve de la ratification par la prochaine Assemblee Generale Ordinaire des Associes statuant a la majorite simple
TITRE I1 APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Articlc 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
6 J - Apports cn numeraire
Paraphes
Monsienr Ahmed Khaled ULOMI apporte a la Societe la somme de VINGT NEUF MILLE sEPT
CENT EUROS,
29700 euros, c1,
Monsienr Alexandre KHALED, apporte a la societe la somme de TROIs CENT EUROs,
c1 300 euros
TOTAL 30.000 euros
Montant des apports en numeraire TRENTE MlLLE EUROS
6 2- REMUNERATION DES APPORTS
En contrepartie des apports en numeraire effectues par Monsieur Khaled ULOMI, 99 parts sociales de la S A R.L VALESYS d'une valeur nominale de 300 euros chacune, Iui sont attribuees
En contrepartie des apports en numeraire effectues par Monsieur Alexandre KHALED, 1 part sociale de la S A R.L VALESYS d'une valeur nominale de 300 euros, lui est attribuee
Madame Celine Marie PauIe GAIGNE reconnait avoir ete avertie de la constitution de la
presente societe et de la possibilite qui lui est donnée par l'article 1832-2 du code civile d'entrer personnellement dans ladite societe en qualite d'associee Elle déclare accepter le présent apport et ne pas vouloir user de la faculté qur lui est offerte et renonce expressement a revendiquer la qualite d'associe dans la presente societe
6 J - Apports cn numeraire
Paraphes
Monsienr Ahmed Khaled ULOMI apporte a la Societe la somme de VINGT NEUF MILLE sEPT
CENT EUROS,
29700 euros, c1,
Monsienr Alexandre KHALED, apporte a la societe la somme de TROIs CENT EUROs,
c1 300 euros
TOTAL 30.000 euros
Montant des apports en numeraire TRENTE MlLLE EUROS
6 2- REMUNERATION DES APPORTS
En contrepartie des apports en numeraire effectues par Monsieur Khaled ULOMI, 99 parts sociales de la S A R.L VALESYS d'une valeur nominale de 300 euros chacune, Iui sont attribuees
En contrepartie des apports en numeraire effectues par Monsieur Alexandre KHALED, 1 part sociale de la S A R.L VALESYS d'une valeur nominale de 300 euros, lui est attribuee
Madame Celine Marie PauIe GAIGNE reconnait avoir ete avertie de la constitution de la
presente societe et de la possibilite qui lui est donnée par l'article 1832-2 du code civile d'entrer personnellement dans ladite societe en qualite d'associee Elle déclare accepter le présent apport et ne pas vouloir user de la faculté qur lui est offerte et renonce expressement a revendiquer la qualite d'associe dans la presente societe
Article 7- CAPITAL
Le capital social est fixé a 30 000 euros, divise en cent parts de trois cents euros chacune, entirement liberees, numerotees de 1 a 100 et attribuees aux associes en proportion de leurs apports respectifs, savoir
A Monsieur Khaled ULOMl a concurrence de QUATRE VINGT DIX NEUF parts sociales portant Ies numéros 1 a 99 en remuneration de ses apports en nature et en numeraire,
Ci, 99 parts,
A Monsieur Alexandre KHALED a concurrence de UNE part sociale portant le numero 100 en remunération de son apport en numeraire, C1, I parts,
Total egal au nombre dc parts composant Ic capital social : 100 parts.
Les soussignes declarent que toutes les parts representant le capital social leur appartiennent, sont reparties entre eux dans les proportions indiquees ci-dessus, correspondant a leurs apports
respectifs
Paraphes 5
Artclc 8 - AUGMFNTATION ET REDUCTION DF CAPITAL
8 1 - Le capital social peut étre augmente de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une augmentation du capital et est soumise a la procédure d agrement tel que prevu a l'article 10 des presents Statuts
Si laugmentation de capital est realisee, soit en totalite soit cn partie, par des apports en nature, la decision des associes constatant la realisation de l'augmentation du capital et la modification correlative des statuts doit contenir l'evaluation de chaque apport en nature au vu d un rapport annexe a ladite decision et établi sous sa responsabilite par un Commissaire aux Apports designe par ordonnance du President du Trbunal de Commerce statuant sur requéte d'un Gerant
8 2 - Le capital peut egalement étre reduit en vertu d'une dec1sion collective extraordinaire des associes, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associes
La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum prevu par la loi ne peut étre decidee que sous la condition suspensive dune augmentation de capital destinee a porter celui-ci au moins a ce minimum legal, a moins que la societe ne se transforme en sociéte d'une autre forme
A defaut, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe
8 3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre realisee nonobstant l'existence de rompus Les associes disposant dun nombre insuffisant de droits d attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires ll cn sera de méme en cas de reduction de capital par reduction du nombre de parts
A Monsieur Khaled ULOMl a concurrence de QUATRE VINGT DIX NEUF parts sociales portant Ies numéros 1 a 99 en remuneration de ses apports en nature et en numeraire,
Ci, 99 parts,
A Monsieur Alexandre KHALED a concurrence de UNE part sociale portant le numero 100 en remunération de son apport en numeraire, C1, I parts,
Total egal au nombre dc parts composant Ic capital social : 100 parts.
Les soussignes declarent que toutes les parts representant le capital social leur appartiennent, sont reparties entre eux dans les proportions indiquees ci-dessus, correspondant a leurs apports
respectifs
Paraphes 5
Artclc 8 - AUGMFNTATION ET REDUCTION DF CAPITAL
8 1 - Le capital social peut étre augmente de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une augmentation du capital et est soumise a la procédure d agrement tel que prevu a l'article 10 des presents Statuts
Si laugmentation de capital est realisee, soit en totalite soit cn partie, par des apports en nature, la decision des associes constatant la realisation de l'augmentation du capital et la modification correlative des statuts doit contenir l'evaluation de chaque apport en nature au vu d un rapport annexe a ladite decision et établi sous sa responsabilite par un Commissaire aux Apports designe par ordonnance du President du Trbunal de Commerce statuant sur requéte d'un Gerant
8 2 - Le capital peut egalement étre reduit en vertu d'une dec1sion collective extraordinaire des associes, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associes
La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum prevu par la loi ne peut étre decidee que sous la condition suspensive dune augmentation de capital destinee a porter celui-ci au moins a ce minimum legal, a moins que la societe ne se transforme en sociéte d'une autre forme
A defaut, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe
8 3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre realisee nonobstant l'existence de rompus Les associes disposant dun nombre insuffisant de droits d attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires ll cn sera de méme en cas de reduction de capital par reduction du nombre de parts
Article 9 - PARTS SOCIALES
9 1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre representees par des titres négociables La propriete des parts resulte sculement des presents Statuts, des actes ulterieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient regulierement realisées
9 2 - Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les benefices de la sociéte et dans tout l'actif social Elle donne droit a une voix dans tous les votes et déliberations
Les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports
9 3 - Toutefois, les associes sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'egard des tiers, de la valeur attribuee aux apports en nature lors de la constitution de la societe, dans la mesure ou ces apports n'ont pas ete evalues par un Commissaire aux Apports
La propriete dune part sociale emporte de plein droit adhesion aux presents Statuts et aux decisions collectives des associes
Paraphes
Les heritiers, creanciers, representants d'un associe ne peuvent, sous aucun prétexte requerir
l'apposition des scelles sur les biens et les documents de la Societe, ni s'immiscer en aucune manere dans les actes de son administration
Ils doivent, pour l'exercice de Ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associes
9 3 - Chaque part est indivisible a l'egard de la societé
Les coproprietaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire representer aupres de la societe par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d eux , a defaut d entente, il sera pourvu à la designation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en refere
En cas de demembrement de la propriete, le droit de vote appartient au nu-proprietaire pour toutes les decisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les decisions collectives ordinaires
St une ou plusieurs parts sont grevees d usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les decisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiee a la societe
9 4 - La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de
la societé qui continue dexister avec un associe unique Dans ce cas, l'associe unique exerce
tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associes
ArticIe 10 - CESSION ET TRANSMISSION DFS PARTS SOCIALFS
La presente procedure d'agrément s'applique a toute cession, fusion, scission, ou transmission
a titre onereux ou gratuit des parts de la societe, ainsi qu a toute adjudication publique ou privee desdites parts
De meme, la presente procedure d agrément est requise en cas de nantissement ou de toutes constitutions de garantie ayant pour objet les parts sociales de la Societe VALESYS
10.1 - Transmission entre vifs
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onereux, entre associes, entre ascendants
et descendants, et entre conjoints
Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers etrangers a la Sociéte, lorsque la Societe comporte plus d'un associe, qu'avec le consentement de la majorite des parts sociales, cette majorite etant en outre determinee compte tenu de la personne et des parts de l associé cedant
La transmission des parts a des tiers s'opere par un acte authentique ou sous signatures privees Pour etre opposable a la societe, elle doit lui étre signifiee ou étre acceptée par elle dans un acte notarie
Paraphes
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le depôt d'un original de 1'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de ce depôt
Le projet de ccssion est notifie a la societe et a chacun des associes par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d avis de reception indiquant 1 identite du cessionnaire propose, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrement, ainsi que le prix de cession envisage
Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a ete faite, la gerance doit convoquer l'Assemblee des Associés pour qu'elle delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par ecrit sur ledit projet
La decision de la sociéte, qui n'a pas a étre motivee, cst notifiee par la gerance au cedant par lettre recommandee avec demande d avis de reception
Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prevues a l'alinea precedant, le consentement a la cession est repute acquis
Si la societe a refuse de consentir a la cession, le cedant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandee avec demande d'avis de
reception qu il renonce a son projet de cession
A défaut de renonciation de sa part, les associes doivent, dans le dela de trois mois a compter du refus d'agrement, acquerir ou faire acquerir les parts a un prix fixe a dire d'expert dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code Civil Ce delai de trois mois peut étre prolonge une seule fois, a la demande du gerant, par ordonnance du President du Trbunal de
Commerce statuant sur requ&te Le prix est paye comptant, sauf convention contraire entre les parties
La societe peut egalement, avec le consentement du cedant, decider de racheter les parts au prix determine dans les conditions ci-dessus et de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cedant
Un delai de paiement qui ne saurait exceder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accorde a la societe par ordonnance de réfere rendue par le President du Tribunal de Commerce Les sommes dues portent interét au taux legal en matiere commerciale
Pour assurer 1execution de I une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gerance doit notamment
solliciter l'accord du cédant sur un eventuel rachat par la societe, centraliser les demandes d'achat emanant des autres associes et les reduire eventuellement en proportion des droits de
chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées
A l'expiration du delai imparti et éventuellement proroge, lorsque aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement projetee, si toutefois il
detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriete par succession, liquidation de communaute de biens entre epoux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant, l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts
Paraphes
Dans tous les cas ou les parts sont acqusses par les associes ou les tiers designes par eux. notification est faite au cedant, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession
A cet acte qur relate la procedure suivie, sont annexees toutes pieces justificatives
La collectivite des Associes doit etre consultee par la gerance des reception de la notification adressee par le cessionnaire a la societe afin de statuer sur cette possibilite, le tout dans les formes, delais et conditions prevus pour toute decision extraordinaire emportant reduction du capital social
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalites et, aprés publicité au Registre du Commerce et des Societes
10.2 - Revendication par le conjoint de la qualite d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitie des parts souscrites ou acquises Si la notification intervient lors de Iapport ou de l'acquisition, l'acceptation ou I agrement donne par
les associes vaut pour les deux epoux
S1 la notification est posterieure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur doit étre agree personnellement par la majorite des parts sociales
Lors de la deliberation sur cet agrement, le conjoint associe ne prend pas part au vote et ses
parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite
En cas de refus d'agrement, notifie au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquereur demeure ou devient associe pour la totalite des parts
souscrites ou acquises L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrement du conjoint En vue de lu permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de souscription ou d acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire
Toutes notifications emanant du conjoint ou de la Societe dans le cadre de la procedure prevue au present article doivent generalement étre effectuees par acte extrajudiciaire
10.3 - Transmission par decs.
Les parts sociales sont transmises Iibrement par succession au profit du conjoint ou des heritiers en ligne directe de l'associe predecede comme au profit de toute personne
ayant deja la qualite d'associe
Tous les autres heritiers ou ayants droit ne deviennent associes que s'ils ont recu
l'agrement des associés survivants statuant a la majorite des trois quarts des parts sociales
Tout heritier ou ayant droit, qu'l soit ou non soumis a agrement, doit justifier, dans les meilleurs delais, de ses qualites héreditaires et de son etat civil auprés de la Gerance qui peut
Paraphes
toujours exiger la production d'expeditions ou d extraits de tous actes notaries etablissant ces qualites
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dependent ne sont prises en
compte pour les decisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrement
Ceux des indivisaires qu1 repondent a cette condition ont seuls la qualite d'associe
Sil n'en existe qu'un, il represente de plein droit l'indivision , s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformement a l'article 9, paragraphe 3 des presents Statuts
Tout acte de partage est valablement notifie a la Societe par le copartageant le plus diligent Si les droits herites sont divis, l'heritier ou l'ayant droit doit notifier a la societe une demande d'agrement en justifiant de ses droits et qualites
Dans l'un et l'autre cas, si la societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois
mois de la reception de cette notification, l'agrement est repute acquis
St tous les indivisaires sont soumis a agrement, la societé peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrement global De convention essentielle entre les associes elle peut aussi, a l'expiration d un delai de six mois a compter du deces, demander au juge des referes du lieu du
siége social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrement méme en l'absence de demande de l'interesse
La notification du partage ou de la demande d'agrement et celle de la decision de la societe
sont faite par envoi recommande avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire
Dans tous les cas de refus d'agrement, les Associes ou la societé doivent acquerir ou faire
acquérir les parts de 1 hértier ou ayant droit non agree , il est fait application des dispositions des alineas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe ler ci dessus, les hentiers ou ayants droit non agreés etant substitués au cedant
Si aucune des solutions prevues a ces alineas n'intervient dans les delais impartis, l'agrement est repute acquis
10 4 - Liquidation d'une communaute de biens entre epoux
En cas de dissolution de communaute par le deces de l'époux associe, aucun agrement n'est exige du conjoint survivant et des heritiers en ligne directe , tout autre heritier doit étre agree conformement aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus
ll en est de méme pour les heritiers, si la liquidation resulte du deces du conjoint de l'epoux Associe, sans prejudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom
Paraphes
Sous cette méme réserve, la liquidation de communaute intervenant du vivant des epoux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associe des parts sociales, que si ce conjoint est agree a la majorite des associes representant au moins les trois quarts du capital social, la
procedure d'agrement etant soum1se aux conditions prevues au paragraphe ler c1-dessus
A defaut d'agrement, les parts ainsi attribuees doivent étre rachetees dans les conditions susvisees, le conjoint associe beneficiant toutefois d'une priorite de rachat pour assurer la conservation de la totalite des parts inscrites a son nom
9 2 - Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit egal dans les benefices de la sociéte et dans tout l'actif social Elle donne droit a une voix dans tous les votes et déliberations
Les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports
9 3 - Toutefois, les associes sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'egard des tiers, de la valeur attribuee aux apports en nature lors de la constitution de la societe, dans la mesure ou ces apports n'ont pas ete evalues par un Commissaire aux Apports
La propriete dune part sociale emporte de plein droit adhesion aux presents Statuts et aux decisions collectives des associes
Paraphes
Les heritiers, creanciers, representants d'un associe ne peuvent, sous aucun prétexte requerir
l'apposition des scelles sur les biens et les documents de la Societe, ni s'immiscer en aucune manere dans les actes de son administration
Ils doivent, pour l'exercice de Ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collectives des associes
9 3 - Chaque part est indivisible a l'egard de la societé
Les coproprietaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire representer aupres de la societe par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d eux , a defaut d entente, il sera pourvu à la designation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en refere
En cas de demembrement de la propriete, le droit de vote appartient au nu-proprietaire pour toutes les decisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les decisions collectives ordinaires
St une ou plusieurs parts sont grevees d usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions collectives ordinaires que pour les decisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiee a la societe
9 4 - La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de
la societé qui continue dexister avec un associe unique Dans ce cas, l'associe unique exerce
tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associes
ArticIe 10 - CESSION ET TRANSMISSION DFS PARTS SOCIALFS
La presente procedure d'agrément s'applique a toute cession, fusion, scission, ou transmission
a titre onereux ou gratuit des parts de la societe, ainsi qu a toute adjudication publique ou privee desdites parts
De meme, la presente procedure d agrément est requise en cas de nantissement ou de toutes constitutions de garantie ayant pour objet les parts sociales de la Societe VALESYS
10.1 - Transmission entre vifs
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onereux, entre associes, entre ascendants
et descendants, et entre conjoints
Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers etrangers a la Sociéte, lorsque la Societe comporte plus d'un associe, qu'avec le consentement de la majorite des parts sociales, cette majorite etant en outre determinee compte tenu de la personne et des parts de l associé cedant
La transmission des parts a des tiers s'opere par un acte authentique ou sous signatures privees Pour etre opposable a la societe, elle doit lui étre signifiee ou étre acceptée par elle dans un acte notarie
Paraphes
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le depôt d'un original de 1'acte de cession au siege social contre remise par la gerance d'une attestation de ce depôt
Le projet de ccssion est notifie a la societe et a chacun des associes par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d avis de reception indiquant 1 identite du cessionnaire propose, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrement, ainsi que le prix de cession envisage
Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a ete faite, la gerance doit convoquer l'Assemblee des Associés pour qu'elle delibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par ecrit sur ledit projet
La decision de la sociéte, qui n'a pas a étre motivee, cst notifiee par la gerance au cedant par lettre recommandee avec demande d avis de reception
Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prevues a l'alinea precedant, le consentement a la cession est repute acquis
Si la societe a refuse de consentir a la cession, le cedant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandee avec demande d'avis de
reception qu il renonce a son projet de cession
A défaut de renonciation de sa part, les associes doivent, dans le dela de trois mois a compter du refus d'agrement, acquerir ou faire acquerir les parts a un prix fixe a dire d'expert dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code Civil Ce delai de trois mois peut étre prolonge une seule fois, a la demande du gerant, par ordonnance du President du Trbunal de
Commerce statuant sur requ&te Le prix est paye comptant, sauf convention contraire entre les parties
La societe peut egalement, avec le consentement du cedant, decider de racheter les parts au prix determine dans les conditions ci-dessus et de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cedant
Un delai de paiement qui ne saurait exceder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accorde a la societe par ordonnance de réfere rendue par le President du Tribunal de Commerce Les sommes dues portent interét au taux legal en matiere commerciale
Pour assurer 1execution de I une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gerance doit notamment
solliciter l'accord du cédant sur un eventuel rachat par la societe, centraliser les demandes d'achat emanant des autres associes et les reduire eventuellement en proportion des droits de
chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées
A l'expiration du delai imparti et éventuellement proroge, lorsque aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associe peut réaliser la cession initialement projetee, si toutefois il
detient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriete par succession, liquidation de communaute de biens entre epoux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant, l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts
Paraphes
Dans tous les cas ou les parts sont acqusses par les associes ou les tiers designes par eux. notification est faite au cedant, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception adressee huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession
A cet acte qur relate la procedure suivie, sont annexees toutes pieces justificatives
La collectivite des Associes doit etre consultee par la gerance des reception de la notification adressee par le cessionnaire a la societe afin de statuer sur cette possibilite, le tout dans les formes, delais et conditions prevus pour toute decision extraordinaire emportant reduction du capital social
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalites et, aprés publicité au Registre du Commerce et des Societes
10.2 - Revendication par le conjoint de la qualite d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour la moitie des parts souscrites ou acquises Si la notification intervient lors de Iapport ou de l'acquisition, l'acceptation ou I agrement donne par
les associes vaut pour les deux epoux
S1 la notification est posterieure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquereur doit étre agree personnellement par la majorite des parts sociales
Lors de la deliberation sur cet agrement, le conjoint associe ne prend pas part au vote et ses
parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite
En cas de refus d'agrement, notifie au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquereur demeure ou devient associe pour la totalite des parts
souscrites ou acquises L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrement du conjoint En vue de lu permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de souscription ou d acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire
Toutes notifications emanant du conjoint ou de la Societe dans le cadre de la procedure prevue au present article doivent generalement étre effectuees par acte extrajudiciaire
10.3 - Transmission par decs.
Les parts sociales sont transmises Iibrement par succession au profit du conjoint ou des heritiers en ligne directe de l'associe predecede comme au profit de toute personne
ayant deja la qualite d'associe
Tous les autres heritiers ou ayants droit ne deviennent associes que s'ils ont recu
l'agrement des associés survivants statuant a la majorite des trois quarts des parts sociales
Tout heritier ou ayant droit, qu'l soit ou non soumis a agrement, doit justifier, dans les meilleurs delais, de ses qualites héreditaires et de son etat civil auprés de la Gerance qui peut
Paraphes
toujours exiger la production d'expeditions ou d extraits de tous actes notaries etablissant ces qualites
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dependent ne sont prises en
compte pour les decisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrement
Ceux des indivisaires qu1 repondent a cette condition ont seuls la qualite d'associe
Sil n'en existe qu'un, il represente de plein droit l'indivision , s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformement a l'article 9, paragraphe 3 des presents Statuts
Tout acte de partage est valablement notifie a la Societe par le copartageant le plus diligent Si les droits herites sont divis, l'heritier ou l'ayant droit doit notifier a la societe une demande d'agrement en justifiant de ses droits et qualites
Dans l'un et l'autre cas, si la societe n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois
mois de la reception de cette notification, l'agrement est repute acquis
St tous les indivisaires sont soumis a agrement, la societé peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrement global De convention essentielle entre les associes elle peut aussi, a l'expiration d un delai de six mois a compter du deces, demander au juge des referes du lieu du
siége social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrement méme en l'absence de demande de l'interesse
La notification du partage ou de la demande d'agrement et celle de la decision de la societe
sont faite par envoi recommande avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire
Dans tous les cas de refus d'agrement, les Associes ou la societé doivent acquerir ou faire
acquérir les parts de 1 hértier ou ayant droit non agree , il est fait application des dispositions des alineas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe ler ci dessus, les hentiers ou ayants droit non agreés etant substitués au cedant
Si aucune des solutions prevues a ces alineas n'intervient dans les delais impartis, l'agrement est repute acquis
10 4 - Liquidation d'une communaute de biens entre epoux
En cas de dissolution de communaute par le deces de l'époux associe, aucun agrement n'est exige du conjoint survivant et des heritiers en ligne directe , tout autre heritier doit étre agree conformement aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus
ll en est de méme pour les heritiers, si la liquidation resulte du deces du conjoint de l'epoux Associe, sans prejudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom
Paraphes
Sous cette méme réserve, la liquidation de communaute intervenant du vivant des epoux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associe des parts sociales, que si ce conjoint est agree a la majorite des associes representant au moins les trois quarts du capital social, la
procedure d'agrement etant soum1se aux conditions prevues au paragraphe ler c1-dessus
A defaut d'agrement, les parts ainsi attribuees doivent étre rachetees dans les conditions susvisees, le conjoint associe beneficiant toutefois d'une priorite de rachat pour assurer la conservation de la totalite des parts inscrites a son nom
Article 11 - DFCES - INTFRDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La societe n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, I interdiction de gerer ou une mesure d'incapacite est prononcee a l'egard de l'un des associes Elle n'est pas non plus dissoute par le deces d'un associe Mais si l'un de ces evenements se produit en la personne d'un Gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gerant
TITRE II1 ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 - POUVOIRS DES GERANTS
12 1 - La societe est geree par une ou plusieurs personnes physiques choisies parm les Associes ou en dehors d'eux
Chacun des Gerants engage la societe vis a vis des tiers, sauf si ses actes ne relevent pas de 1objet social et que la societe prouve que ces derniers en avaient connaissance ll a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la societé en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux ll a la signature sociale
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies et a titre de mesure d'ordre interieur, les gerants ont les pouvoirs necessaires, dont ils peuvent user ensemble ou separement - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les operations se rattachant a l'objet social, dans l interet de la sociéte
Toutefois * les emprunts a l'exception des credits en banque et des préts ou depots consentis par des associes, les achats, echanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d immeubles, les hypotheques et nantissements, la creation de Societés,
tous apports a des societés constituees ou a constituer, ainsi que toute prise d'interét dans ces societes,
ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des Associés aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des assoc1és entre eux, puisse étre opposee aux tiers
Paraphes
12 2 - Chaque gerant a droit a une remuneration dont les modalites sont determinees par une decision collective ordinaire des associes
Articlc I3 - OBLIGATION$ FT RFSPONSABILITE DES GERANTS
Sauf disposition contraire de la decision qur les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps necessaire aux affaires sociales
Les gerants peuvent dun commun accord et sous leur responsabilite, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la realisation d'operations determinees
Les gerants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune. envers la sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux sociétes à responsabilite limitee, soit des violations des presents Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion
Chacun des Gerants engage la societe vis a vis des tiers, sauf si ses actes ne relevent pas de 1objet social et que la societe prouve que ces derniers en avaient connaissance ll a les pouvoirs les plus etendus pour agir au nom de la societé en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux ll a la signature sociale
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies et a titre de mesure d'ordre interieur, les gerants ont les pouvoirs necessaires, dont ils peuvent user ensemble ou separement - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute operation avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les operations se rattachant a l'objet social, dans l interet de la sociéte
Toutefois * les emprunts a l'exception des credits en banque et des préts ou depots consentis par des associes, les achats, echanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d immeubles, les hypotheques et nantissements, la creation de Societés,
tous apports a des societés constituees ou a constituer, ainsi que toute prise d'interét dans ces societes,
ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des Associés aux conditions de majorite ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des assoc1és entre eux, puisse étre opposee aux tiers
Paraphes
12 2 - Chaque gerant a droit a une remuneration dont les modalites sont determinees par une decision collective ordinaire des associes
Articlc I3 - OBLIGATION$ FT RFSPONSABILITE DES GERANTS
Sauf disposition contraire de la decision qur les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps necessaire aux affaires sociales
Les gerants peuvent dun commun accord et sous leur responsabilite, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la realisation d'operations determinees
Les gerants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune. envers la sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux sociétes à responsabilite limitee, soit des violations des presents Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion
Article 14 - CESSATION DE FONCTIONS
Tout gerant, associe ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par decision ordinaire de la collectivite des associes, representant plus de la moitie des parts sociales
En cas de cessation de fonctions par l'un des gerants pour un motif quelconque, la gerance reste assurée par le ou les autres gérants
St le gerant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivite des associes aura a nommer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associes et aux conditions de majorité prevues a l'article 16 ci-apres
Articlc 15 - COMMISSAIRFS AUX CQMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent étre nommes Ils exercent leur mission de controle conformement a la lo1 Les commissaires aux
comptes sont designes pour six exercices
En cas de cessation de fonctions par l'un des gerants pour un motif quelconque, la gerance reste assurée par le ou les autres gérants
St le gerant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivite des associes aura a nommer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associes et aux conditions de majorité prevues a l'article 16 ci-apres
Articlc 15 - COMMISSAIRFS AUX CQMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent étre nommes Ils exercent leur mission de controle conformement a la lo1 Les commissaires aux
comptes sont designes pour six exercices
TITRE IV DECISIONS DES ASSOCIES
ArticIe 16 - DECISIONS COLLFCTIVES - FORMES FT MODALITFS
l61 - La volonte des associes s'exprime par des décisions collectives qualifiees
d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des Statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas
Chaque associe a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation
Un associe peut se faire representer par son conjoint, sauf st la sociéte ne comprend que les deux epoux
Paraphes
Il peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associes soit superieur a deux
162 - Ces decisions resultent, au choix de la gerance, d'une assemblée generale, d'une consultation écrite des associes ou du consentement de tous les associes exprime dans un acte
Toutefois, la reunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur lapprobation des comptes de chaque exercice
16 3 - Toute assemblee generale est convoquee par la gerance ou a defaut par le commissaire aux comptes, sil en existe un, ou encore a defaut par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe
Un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou detenant le quart des parts
sociales s'ils representent au moins le quart des associes, peuvent demander la reunion d'une
assemblee
Pendant la periode de liquidation, les assemblees sont convoquées par le ou les liquidateurs
Les assemblees generales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation La convocation est faite par lettre recommandee adressee a chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de reunion
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblee arréte par l'auteur de la convocation
L'assemblee est presidee par l'un des gerants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui posséde ou represente le plus grand nombre de parts sociales Si deux associes possédant ou representant le méme nombre de parts sont acceptants, la presidence de l'assemblee est assuree par le plus age
Toute deliberation de l'assemblee est constatee par un proces-verbal contenant les mentions
reglementaires, etabli et signe par le ou les gerants et, le cas écheant, par le president de seance Dans le cas ou il n'est pas etabli de feuille de presence, le proces-verbal doit etre signe par tous les associes
Seule sont mises en déliberation les questions figurant a l'ordre du jour
16 4 - En cas de consultation ecrite, la gerance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a l information des associés
Les associes disposent d'un delai de qunze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour emettre leur vote par ecrit, le vote etant, pour chaque resolution, formule par les mots " our " ou " non "
La reponse est adressee a l'auteur de la consultation par lettre recommandee Tout associe n'ayant pas repondu dans le delat ci dessus est considere comme s'etant abstenu
I16 5 - Lorsque les décisions resultent du consentement de tous les associes exprime dans un acte, celui ci doit comporter les noms de tous les associes et la signature de chacun deux Cet acte est etabli sur le registre des procés-verbaux
Paraphes
16 6 - Les proces-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mobiles egalement cotees et paraphees, dans les conditions reglementaires Les copies ou extraits de ces proces-verbaux ainsi que des actes de decision unanime des associés sont valablement certifiés conformes par un gerant
ArticIe I7 - DFCISIONS COLLECTIVF$ ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les decisions des associés qui ne concernent n l'agrement de
nouveaux associes, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la l01
Chaque annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont reunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et laffectation des resultats Les decisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs
associes representant plus de la moitie des parts sociales
Si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions sont, sur deux1éme consultation, prises a la majorite des votes emis, quel que soit le nombre des votants Toutefois, la majorite absolue des parts sociales est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d un gérant
ArtIcIc 18 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiees d'extraordinaires les décisions des associes portant agrément de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous reserve des exceptions prevues par la lo1 Les associes peuvent, par decision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la loi Les decisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptees
a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la sociéte en societe en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions,
en Societe par actions simplifiée ou en Societe Civile,
la majorite en nombre des parts sociales, sil s'agit d admettre de nouveaux associes ou d'autoriser le nantissement des
parts,
par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par 1ncorporation de benefices ou de réserves,
par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinaires
ArtIcIe 19 - DROIT DF COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DFS ASSOCIFS
Paraphes 14
Lors de toute consultation des associes, soit par ecrit, soit en assemblee generale, chacun d'eux
a le droit d'obtenr communication des documents et informations necessaires pour lu permettre de se prononcer en connaissance de cause La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont
determinees par les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur
Tout associe non gerant pent, deux fois par exercice, poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation
La reponse ecrite du gerant qui doit intervenir dans le delai d'un mois est communiquee au Commissaire aux Comptes s'll en existe un
Un ou plusieurs associes représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent, son
mdividuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts charges de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion La forme de sa designation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixees par la Lo1 et les reglements
Chaque associe dispose, en outre, d un droit de communication permanent , l'etendue de ce droit et les modalites de son exercice resultent des dispositions réglementaires en vigueur
l61 - La volonte des associes s'exprime par des décisions collectives qualifiees
d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des Statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas
Chaque associe a droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation
Un associe peut se faire representer par son conjoint, sauf st la sociéte ne comprend que les deux epoux
Paraphes
Il peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associes soit superieur a deux
162 - Ces decisions resultent, au choix de la gerance, d'une assemblée generale, d'une consultation écrite des associes ou du consentement de tous les associes exprime dans un acte
Toutefois, la reunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur lapprobation des comptes de chaque exercice
16 3 - Toute assemblee generale est convoquee par la gerance ou a defaut par le commissaire aux comptes, sil en existe un, ou encore a defaut par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe
Un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou detenant le quart des parts
sociales s'ils representent au moins le quart des associes, peuvent demander la reunion d'une
assemblee
Pendant la periode de liquidation, les assemblees sont convoquées par le ou les liquidateurs
Les assemblees generales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation La convocation est faite par lettre recommandee adressee a chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de reunion
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblee arréte par l'auteur de la convocation
L'assemblee est presidee par l'un des gerants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui posséde ou represente le plus grand nombre de parts sociales Si deux associes possédant ou representant le méme nombre de parts sont acceptants, la presidence de l'assemblee est assuree par le plus age
Toute deliberation de l'assemblee est constatee par un proces-verbal contenant les mentions
reglementaires, etabli et signe par le ou les gerants et, le cas écheant, par le president de seance Dans le cas ou il n'est pas etabli de feuille de presence, le proces-verbal doit etre signe par tous les associes
Seule sont mises en déliberation les questions figurant a l'ordre du jour
16 4 - En cas de consultation ecrite, la gerance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des resolutions proposees ainsi que les documents necessaires a l information des associés
Les associes disposent d'un delai de qunze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour emettre leur vote par ecrit, le vote etant, pour chaque resolution, formule par les mots " our " ou " non "
La reponse est adressee a l'auteur de la consultation par lettre recommandee Tout associe n'ayant pas repondu dans le delat ci dessus est considere comme s'etant abstenu
I16 5 - Lorsque les décisions resultent du consentement de tous les associes exprime dans un acte, celui ci doit comporter les noms de tous les associes et la signature de chacun deux Cet acte est etabli sur le registre des procés-verbaux
Paraphes
16 6 - Les proces-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mobiles egalement cotees et paraphees, dans les conditions reglementaires Les copies ou extraits de ces proces-verbaux ainsi que des actes de decision unanime des associés sont valablement certifiés conformes par un gerant
ArticIe I7 - DFCISIONS COLLECTIVF$ ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les decisions des associés qui ne concernent n l'agrement de
nouveaux associes, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la l01
Chaque annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont reunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et laffectation des resultats Les decisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs
associes representant plus de la moitie des parts sociales
Si cette majorite n'est pas obtenue, les decisions sont, sur deux1éme consultation, prises a la majorite des votes emis, quel que soit le nombre des votants Toutefois, la majorite absolue des parts sociales est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d un gérant
ArtIcIc 18 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiees d'extraordinaires les décisions des associes portant agrément de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous reserve des exceptions prevues par la lo1 Les associes peuvent, par decision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutes modifications permises par la loi Les decisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptees
a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la sociéte en societe en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions,
en Societe par actions simplifiée ou en Societe Civile,
la majorite en nombre des parts sociales, sil s'agit d admettre de nouveaux associes ou d'autoriser le nantissement des
parts,
par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par 1ncorporation de benefices ou de réserves,
par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinaires
ArtIcIe 19 - DROIT DF COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DFS ASSOCIFS
Paraphes 14
Lors de toute consultation des associes, soit par ecrit, soit en assemblee generale, chacun d'eux
a le droit d'obtenr communication des documents et informations necessaires pour lu permettre de se prononcer en connaissance de cause La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont
determinees par les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur
Tout associe non gerant pent, deux fois par exercice, poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation
La reponse ecrite du gerant qui doit intervenir dans le delai d'un mois est communiquee au Commissaire aux Comptes s'll en existe un
Un ou plusieurs associes représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent, son
mdividuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts charges de presenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion La forme de sa designation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixees par la Lo1 et les reglements
Chaque associe dispose, en outre, d un droit de communication permanent , l'etendue de ce droit et les modalites de son exercice resultent des dispositions réglementaires en vigueur
Article 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SFS ASSOCIES OU GFRANTS
20 1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la societe et l'un de ses gerants ou associes font l'objet d un rapport special de la gerance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes, a l'assemblee annuelle Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales
20 2 - Toutefois, s'tl n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gerant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'assemblee
20 3 - A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux gerants ou associes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers Cette interdiction
s'applique aux representants legaux des personnes morales associees
Elle s'applique egalement aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visees ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposee
20 2 - Toutefois, s'tl n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gerant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'assemblee
20 3 - A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux gerants ou associes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers Cette interdiction
s'applique aux representants legaux des personnes morales associees
Elle s'applique egalement aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visees ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposee
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Articlc 2I - ARRFTF DFS COMPTFS SOCIAUX
Paraphes
Il est dresse a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la sociéte, et des comptes annuels conformement aux dispositions du Titre lI du Livre ler du Code de Commerce
La gerance procéde, méme en cas d'absence ou d insuffisance de benefice, aux amortissements
et provisions prevus ou autorises par la lo1
Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis par la societe, ainsi qu'un etat des sûretés consenties par elle sont annexes a la suite du bilan
La gérance etablit un rapport de gestion sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule
Par ailleurs, si a la clôture de l'exercice social, la societe repond a l'un des criteres definis a l'article 244 du Decret du 23 mars 1967, le gerant doit etablr les documents comptables previsionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et selon la periodicite prevues par la loi et le decret
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et reglementaires
Les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des resolutions proposees, et eventuellement le rapport du commissaire aux comptes, sont adresses aux associes quinze jours au moins avant la date de l'assemblee appelee a statuer sur ces comptes
A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par écrit des questions
auxquelles le gerant sera tenu de repondre au cours de l'Assemblee
Ces mémes documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée
Pendant le delai de quinze jours qur precede l'assemblee, l'inventaire est tenu, au siege social. a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie
De méme, le rapport special du commissaire aux comptes sur les conventions visees a l article 50 de la lor doit étre établ et deposé au sige social quinze jours au moins avant la reunion de l'assemblee
ArticIe 22 - AFFECTATION ET RFPARTITION DES BENEFICES
Les produnts nets de l'exercice, deduction faite des frais generaux et autres charges de la
societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice
Sur ce bénefice diminue le cas echeant des pertes anterieures, sont prelevees tout d abord les sommes a porter en reserve en application de la lo1
Ainsi, il est preleve 5 p 100 pour constituer le fonds de reserve legale Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social , il reprend
Paraphes
son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve legale est descendue au dessous de ce dixieme
Le benefice distribuable est constitue par le benefice de l'exercice, diminue des pertes anterieures et des sommes portées en reserve en application de la loi ou des statuts, et augmente du report beneficiaire
Ce benefice est réparti entre tous les associes proportionnellement au nombre de parts
appartenant a chacun d'eux
Cependant, hors le cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-c1, inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
Toutefois, apres prelevement des sommes portees en reserve, en application de ia lo1 et des presents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénefice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont ils decident la creation et determinent l'emploi s'il y a lieu
Les pertes, s il en existe, sont imputees sur les benefices reportes des exercices antérieurs ou reportees a nouveau
Articlc 2I - ARRFTF DFS COMPTFS SOCIAUX
Paraphes
Il est dresse a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gerance, un inventaire de l'actif et du passif de la sociéte, et des comptes annuels conformement aux dispositions du Titre lI du Livre ler du Code de Commerce
La gerance procéde, méme en cas d'absence ou d insuffisance de benefice, aux amortissements
et provisions prevus ou autorises par la lo1
Le montant des engagements cautionnes, avalises ou garantis par la societe, ainsi qu'un etat des sûretés consenties par elle sont annexes a la suite du bilan
La gérance etablit un rapport de gestion sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecoule
Par ailleurs, si a la clôture de l'exercice social, la societe repond a l'un des criteres definis a l'article 244 du Decret du 23 mars 1967, le gerant doit etablr les documents comptables previsionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et selon la periodicite prevues par la loi et le decret
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et reglementaires
Les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des resolutions proposees, et eventuellement le rapport du commissaire aux comptes, sont adresses aux associes quinze jours au moins avant la date de l'assemblee appelee a statuer sur ces comptes
A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par écrit des questions
auxquelles le gerant sera tenu de repondre au cours de l'Assemblee
Ces mémes documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée
Pendant le delai de quinze jours qur precede l'assemblee, l'inventaire est tenu, au siege social. a la disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie
De méme, le rapport special du commissaire aux comptes sur les conventions visees a l article 50 de la lor doit étre établ et deposé au sige social quinze jours au moins avant la reunion de l'assemblee
ArticIe 22 - AFFECTATION ET RFPARTITION DES BENEFICES
Les produnts nets de l'exercice, deduction faite des frais generaux et autres charges de la
societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice
Sur ce bénefice diminue le cas echeant des pertes anterieures, sont prelevees tout d abord les sommes a porter en reserve en application de la lo1
Ainsi, il est preleve 5 p 100 pour constituer le fonds de reserve legale Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social , il reprend
Paraphes
son cours lorsque, pour une raison quelconque, la reserve legale est descendue au dessous de ce dixieme
Le benefice distribuable est constitue par le benefice de l'exercice, diminue des pertes anterieures et des sommes portées en reserve en application de la loi ou des statuts, et augmente du report beneficiaire
Ce benefice est réparti entre tous les associes proportionnellement au nombre de parts
appartenant a chacun d'eux
Cependant, hors le cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-c1, inferieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
Toutefois, apres prelevement des sommes portees en reserve, en application de ia lo1 et des presents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gerance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénefice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont ils decident la creation et determinent l'emploi s'il y a lieu
Les pertes, s il en existe, sont imputees sur les benefices reportes des exercices antérieurs ou reportees a nouveau
Article 23 - DIVIDFNDFS-PAIFMENT
Les dividendes sont préleves par priorité sur le benefice distribuable de l'exercice
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice
TITRE VI
PROR0GATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ArticIe 24 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d expiration de la societé, la gerance doit provoquer une reunton de la collectivite des associes a l'effet de decider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la societe doit etre prorogee Les associes qur s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de ceder leurs parts aux autres associes dans le delai de 3 mois a compter de la deliberation de l assemblee generale
ayant decidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par letre recommandee avec avis de reception
Le prix de cession des parts sera fixe a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil Dans le cas ou les demandes d'achat seraient superieures au nombre de
parts a ceder, la repartition s'effectuera au prorata du nombre de parts deja detenues par les acquereurs et dans la limite des parts a ceder
Paraphes
ArticIe 24 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d expiration de la societé, la gerance doit provoquer une reunton de la collectivite des associes a l'effet de decider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la societe doit etre prorogee Les associes qur s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de ceder leurs parts aux autres associes dans le delai de 3 mois a compter de la deliberation de l assemblee generale
ayant decidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par letre recommandee avec avis de reception
Le prix de cession des parts sera fixe a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil Dans le cas ou les demandes d'achat seraient superieures au nombre de
parts a ceder, la repartition s'effectuera au prorata du nombre de parts deja detenues par les acquereurs et dans la limite des parts a ceder
Paraphes
Article 25 - CAPITAUX PROPRES INFFRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inferieurs a la moitie du capital social, la gerance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de decider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societe
L'assemblee delibére aux conditions de majorite prevues pour la modification des statuts Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit étre, dans le delar fixe par la lo1, reduit d'un montant egal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si, dans ce
delai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social
La reduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre décidee que sous la condition suspensive d une augmentation de capital destinee a amener celui-ci au moins a ce montant minimum
En cas d inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alineas qui precedent, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe Il en est de méme si les associes n'ont pu deliberer valablement Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la regularisation a eu lieu
ArticIc 26 - TRANSFORMATION
La societe peut étre transformee en une societe d'une autre forme par decision collective des associes statuant aux conditions de majorite prevues pour la modification des statuts Toutefois, la transformation en Societe en Nom Collectif, en Commandite Somple, en Commandite par actions, en Societe par actions simplifiee ou en Société Civile exige l'unanimite des associes
La transformation en Societe Anonyme peut étre décidee par les associes representant la majorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixe par la lo1
La decision de transformation en Societe Anonyme ou en Societé par actions simplifiee est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Ioi Le commissaire a la transformation est designe par ordonnance de Monsieur le President du Tribunal de
Commerce statuant sur requéte, ou par decision unanime des associes
Les associes doivent statuer sur l'evaluation des biens composant l'actif social et l'octro1 des avantages particuliers , 1ls ne peuvent les reduire qu'a l'unanimité
A defaut d'approbation expresse des associes, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle
Paraphes 18
L'assemblee delibére aux conditions de majorite prevues pour la modification des statuts Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit étre, dans le delar fixe par la lo1, reduit d'un montant egal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les reserves si, dans ce
delai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social
La reduction du capital a un montant inferieur au minimum legal ne peut etre décidee que sous la condition suspensive d une augmentation de capital destinee a amener celui-ci au moins a ce montant minimum
En cas d inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alineas qui precedent, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe Il en est de méme si les associes n'ont pu deliberer valablement Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la regularisation a eu lieu
ArticIc 26 - TRANSFORMATION
La societe peut étre transformee en une societe d'une autre forme par decision collective des associes statuant aux conditions de majorite prevues pour la modification des statuts Toutefois, la transformation en Societe en Nom Collectif, en Commandite Somple, en Commandite par actions, en Societe par actions simplifiee ou en Société Civile exige l'unanimite des associes
La transformation en Societe Anonyme peut étre décidee par les associes representant la majorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixe par la lo1
La decision de transformation en Societe Anonyme ou en Societé par actions simplifiee est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Ioi Le commissaire a la transformation est designe par ordonnance de Monsieur le President du Tribunal de
Commerce statuant sur requéte, ou par decision unanime des associes
Les associes doivent statuer sur l'evaluation des biens composant l'actif social et l'octro1 des avantages particuliers , 1ls ne peuvent les reduire qu'a l'unanimité
A defaut d'approbation expresse des associes, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle
Paraphes 18
Article 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La societe est dissoute par l'arrivee de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son
objet, par l'effet d un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs
La dissolution anticipee peut aussi resulter d'une décision collective extraordinaire des associes
En cas de dissolution, la societe entre en liquidation
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter du jour ou elle a ete publiee au registre du commerce et des societes
La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-c1
La mention " Societe en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents emanant de la societe La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorite des parts sociales, choisi parmi les associes ou en dehors d'eux
La liquidation est effectuée conformement a la lo
Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurat pas encore été rembourse Le surplus est reparti entre les associes au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d eux
Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prevues par la loi, la transmission du patrimoine social a 1associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation
objet, par l'effet d un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs
La dissolution anticipee peut aussi resulter d'une décision collective extraordinaire des associes
En cas de dissolution, la societe entre en liquidation
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter du jour ou elle a ete publiee au registre du commerce et des societes
La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-c1
La mention " Societe en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents emanant de la societe La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorite des parts sociales, choisi parmi les associes ou en dehors d'eux
La liquidation est effectuée conformement a la lo
Le produit net de la liquidation est employe d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurat pas encore été rembourse Le surplus est reparti entre les associes au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d eux
Lorsque la societe ne comprend qu'un seul associe, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prevues par la loi, la transmission du patrimoine social a 1associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation
Article 28 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la duree de la societe ou lors de sa liquidation entre la societe et l'associee unique ou entre la societe ou les associes ou entre les associes eux-mémes, au sujet d affaires de la sociéte ressortiront des tribunaux competents
TITRE VII
PERSONNALITE MORALE - FORMALITES CONSTITUTIVES
Articlc 29 - DFSIGNATION DU PREMIER GERANT
Monsieur Ahmed Khaled ULOMl, ne le 01/10/1972 a Kaboul (Afghanistan), de nationalite Francaise, demeurant 115, bd Bessieres 75017 PARIS, assurera la gerance de la societe sans
limitation de duree a compter de 1'immatriculation de la societe Sa remuneration sera fixee
ulterieurement
ArticIc 30 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Paraphes
30 1 - La societe joura de la personnalite morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés
30 2 - Monsieur Khaled ULOMI, associe, a annexe aux presents statuts un etat enumerant les actes accompls avant leur signature pour le compte de la societé en formation avec lindication pour chacun deux, des engagements qui en resulteront pour le compte de la societe L'immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes emportera de plein droit reprise par la societe desdits actes ou engagements
30 3 - La gerance est expressement habilitee a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la societé en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'interét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une autorisation de la collectivite des associes
Ces actes et engagements seront reputes avoir éte faits et souscrits des l'origine par la societe apres verification par l'Assemblée des Associes, posterieurement à limmatriculation de la sociéte au registre du commerce et des societes, de leur conformite avec le mandat ci-dessus defini, et au plus tard par lapprobation des comptes du premier exercice social
Art1cle 31 -PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnes a Monsieur Khaled ULOMl a l'effet daccomplir toutes les formalités prescrites par la lo1, et notamment a l'effet de faire inserer lavis de constitution dans un journal habilite à publier les annonces legales dans le departement du siege social
Fait a PARIS,Ie 30 Juin 201l
Monsieur Khaled ULOMI Monsieur Alexandre KHALED
Associe Associee
Madame ULOMl GAlGNE Celine
Conjoint commun en bien de Monsieur Khaled ULOM1
Paraphes 20
Articlc 29 - DFSIGNATION DU PREMIER GERANT
Monsieur Ahmed Khaled ULOMl, ne le 01/10/1972 a Kaboul (Afghanistan), de nationalite Francaise, demeurant 115, bd Bessieres 75017 PARIS, assurera la gerance de la societe sans
limitation de duree a compter de 1'immatriculation de la societe Sa remuneration sera fixee
ulterieurement
ArticIc 30 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Paraphes
30 1 - La societe joura de la personnalite morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés
30 2 - Monsieur Khaled ULOMI, associe, a annexe aux presents statuts un etat enumerant les actes accompls avant leur signature pour le compte de la societé en formation avec lindication pour chacun deux, des engagements qui en resulteront pour le compte de la societe L'immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes emportera de plein droit reprise par la societe desdits actes ou engagements
30 3 - La gerance est expressement habilitee a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la societé en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'interét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une autorisation de la collectivite des associes
Ces actes et engagements seront reputes avoir éte faits et souscrits des l'origine par la societe apres verification par l'Assemblée des Associes, posterieurement à limmatriculation de la sociéte au registre du commerce et des societes, de leur conformite avec le mandat ci-dessus defini, et au plus tard par lapprobation des comptes du premier exercice social
Art1cle 31 -PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnes a Monsieur Khaled ULOMl a l'effet daccomplir toutes les formalités prescrites par la lo1, et notamment a l'effet de faire inserer lavis de constitution dans un journal habilite à publier les annonces legales dans le departement du siege social
Fait a PARIS,Ie 30 Juin 201l
Monsieur Khaled ULOMI Monsieur Alexandre KHALED
Associe Associee
Madame ULOMl GAlGNE Celine
Conjoint commun en bien de Monsieur Khaled ULOM1
Paraphes 20