HOUM & CO
Acte du 10 août 2012
Début de l'acte
HOUM & CO
Société par actions simplifiée Au capital social de 1.000 euros Siége social : 18 rue du Midi 92200 Neuilly S/ Seine RCS Nanterre 523 859 536
Société par actions simplifiée Au capital social de 1.000 euros Siége social : 18 rue du Midi 92200 Neuilly S/ Seine RCS Nanterre 523 859 536
Statuts
Mis à jour le 26 juillet 2012.
Certifiés conformes par le Président :
POUR)COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Alice Ceysset
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°25798 en date du 10/08/2012
Forme - Objet Dénomination_ Siege social - Durée
Certifiés conformes par le Président :
POUR)COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Alice Ceysset
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°25798 en date du 10/08/2012
Forme - Objet Dénomination_ Siege social - Durée
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
Les activités de communication, marketing et conseil en publicité aux entreprises, la création de tout support et image destinées a la communication des entreprises,
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou rachats de titres ou droits sociaux, de fusion, ou autrement, de création, d'acquisition, de location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement.
Les activités de communication, marketing et conseil en publicité aux entreprises, la création de tout support et image destinées a la communication des entreprises,
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou rachats de titres ou droits sociaux, de fusion, ou autrement, de création, d'acquisition, de location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale
HOUM & CO
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de renonciation du capital social.
HOUM & CO
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de renonciation du capital social.
Article 4_ Siege social
Le siége social est fixé
NEUILLY SUR SEINE (92 200) - 18 rue du Midi
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
2
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
NEUILLY SUR SEINE (92 200) - 18 rue du Midi
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
2
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Apports - Capital social - Formes des actions - Droits et obligations attachés aux actions - Transmission des actions
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Apports - Capital social - Formes des actions - Droits et obligations attachés aux actions - Transmission des actions
Article 6 - Apports
A la constitution de la société, l'actionnaire unique, soussignée, a apporté une somme en numéraire de mille (1 000) euros correspondant a mille (1 000) actions au nominal d'un (1) euro souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat établi avant ce jour par la banque Crédit Mutuel du Centre, Service Entreprises, situé a ORLEANS (45 000), 105 rue du Faubourg Madeleine, certifiant que la somme de mille (l 000) euros a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque susvisée.
Article 7 Capital social
Le capital social est fixé a mille (1 000) euros divisé en mille (1 000) actions d'un (1) euro chacune, intégralement libérées, de méme catégorie.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
3
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
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Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 11 - Transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
La cession ou le transfert des actions et autres valeurs mobiliéres émises par la Société sont libres, sous réserve du respect par l'actionnaire unique ou par les actionnaires, selon le cas, de tout engagement extrastatutaire (notamment de tout pacte d'actionnaires, pacte de préférence, etc.
Administration de la société - Contrle - Conventions réglementées
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
La cession ou le transfert des actions et autres valeurs mobiliéres émises par la Société sont libres, sous réserve du respect par l'actionnaire unique ou par les actionnaires, selon le cas, de tout engagement extrastatutaire (notamment de tout pacte d'actionnaires, pacte de préférence, etc.
Administration de la société - Contrle - Conventions réglementées
Article 12 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le premier président est
Mademoiselle CEYSSET Alice, Née le douze juillet mil neuf cent soixante-huit a L1VRY GARGAN (93), Demeurant a EGU1LLES (13 510), 35 rue de la Caranque, Célibataire majeure déclarant ne pas avoir conclu de Pacte Civil de Solidarité a ce jour.
Le président est nommé sans limitation de durée. I1 peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir Il'actionnaire unique ou les actionnaires 1 mois au moins a l'avance.
Le président est révocable pour motifs graves par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 16.2 des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires. Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le premier président est
Mademoiselle CEYSSET Alice, Née le douze juillet mil neuf cent soixante-huit a L1VRY GARGAN (93), Demeurant a EGU1LLES (13 510), 35 rue de la Caranque, Célibataire majeure déclarant ne pas avoir conclu de Pacte Civil de Solidarité a ce jour.
Le président est nommé sans limitation de durée. I1 peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir Il'actionnaire unique ou les actionnaires 1 mois au moins a l'avance.
Le président est révocable pour motifs graves par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 16.2 des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires. Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Article 13 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
Article 14 - Commissaires aux comptes
Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 15 Conventions entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L. 227-10, alinéas 1 et 2 du code de commerce.
Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires
Article 16 - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires
16.1 Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes
5
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la société ; augmentation et réduction du capital, poursuite ou non de la société en cas de perte de la moitié du capital social; fusion, scission et apport partiel d'actif, transformation de la SAS en une société d'une autre forme.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatés dans un registre côté et paraphé.
16.2 Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président. Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause. Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes
5
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la société ; augmentation et réduction du capital, poursuite ou non de la société en cas de perte de la moitié du capital social; fusion, scission et apport partiel d'actif, transformation de la SAS en une société d'une autre forme.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatés dans un registre côté et paraphé.
16.2 Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président. Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procés-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause. Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Exercice social - Comptes sociaux - Bénéfices - Dividendes
Article 17_ Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de l'année suivante.
Par exception le premier exercice social comprendra le temps à courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2011.
Par exception le premier exercice social comprendra le temps à courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 18 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus
6
entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiere de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clture de chaque exercice.
Lorsque l'actionnaire unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'actionnaire unique personne physique est le président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus
6
entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matiere de recherche et de développement, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.
L'actionnaire unique ou les actionnaires par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clture de chaque exercice.
Lorsque l'actionnaire unique, personne physique, est le président de la société, le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.
En outre, lorsque la société, dont l'actionnaire unique personne physique est le président, ne dépasse pas deux des trois seuils réglementaires relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport de gestion.
Article 19 Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
I1 est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Dissolution - Liquidation Contestations
I1 est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Dissolution - Liquidation Contestations
Article 20 - Dissolution - Liquidation
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires ou un actionnaire unique personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 21 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.