Acte du 7 octobre 2013

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 Mai 2000, enregistré a VALENCIENNES SUD OUEST le 10 Juillet.2O00,Bordereau 527/3,il a été constitué une société dénommée

au capital de HUIT MILLE (8.000) EUROS ayant son siege social aVALENCIENNES (Nord).- 25, Rue Abel Pujol.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23: Juillet 2001, les associés ont décidé de transférer le siege'social.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 Janvier 2002, le capital a été augmenté.
Aux termes d'une décision de gérance en date du 22 avril 2010, la société a transféré son siége social.
Ainsi, il existe entre les propriétaires des parts ci-aprés et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée. Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts
ARTECLE 2 - OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
ia réalisation de travaux de nettoyage, de maintenance et d'entretien de 'locaux, particuliers, industriels ou commerciaux, de moquettes, vitrés, sols, murs, meubles et objets.meublants, plantes et décorations fiorales et plus généralement de tous batiments, intérieur et extérieur, parkings et espaces verts ;.
-- l'importation, l'achat, la location, la vente, en gros et en détail, de tous produits, fournitures et matériel se rapportant à lobjet ci-dessus spécifjé ;
- -le tout directement ou.indirectement, pour son..conpte ou pour. le compte de tiers, soit seul, soit.avec des .tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de :commandite; de souscription, d'achat de titres ou droits. sociaux, de fusion, d'alliance, de société de participation ou de prise ou de dation én Iocation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres .et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des ôbjets spécifiés ou à tout. objet sitnilaire ou.cónnexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine. social.

La dénomination de la société est : CLIITEX SAM8RE-HAINAUT >.
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit @tre précédée.ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

1/ La durée de la société est fxée a quare.vingt. dix neuf (99) années a compier de son immairiculation au Regisire du Commerce et des Sociétés, sauf prorogaiion ou dissolution anticipée.
2%/ L'atmée sociale commence le 18.Avril et fmit le 31 Mars de chaque
Excegtiornellement, le premier exereice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculaticn de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Mars 2001.
En outre, les actes accomplis pour son compie pendant la période, de constitution et repris par. la société seront rattachés a cet exercice.

Le siége de la société est fixé a LA SENTINELLE (Nord) - Parc d'Activités de l'Aérodrome Ouest.
péut etre transféré dans la méme ville par simple décision.de la gérance
conformité de l'article 20, paragraphe 6.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté par les associés la somme en espéces de HUIT MILLE euros, ci : 8.000 €
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 janvier 2002, il a été procédé a l'augmentation de capital d'une somme de QUINZE MILLE (15.000) EUROS par émission et souscription de MILLE CINQ CENTS (1.50O) nouvelles parts sociales de DIX (10) 15.000 € EUROS chacune, ci :
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 septembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250.000) £UROS par voie de création de VINGT CINQ MILLE (25.000) parts sociales nouvelles
de DIX £uros (10 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 23.001 a 27.300, émises au pair et libérées intégralement en 250.000 € numéraire, ci :
TOTAL EGAL AUX APPORTS : DEUX-CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE EUROS, ci : 273.000 £uros

1%/ Le capital social est fixé a la somme de DEUX-CENT SOIXANTE- TREIZE MILLE (273.000) furos divisé en VINGT SEPT MILLE TROIS-CENTS (27.300) parts sociales de DIX (10) furos chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 27.300 et attribuées aux associés, savoir :
A la société CLINITEX SERVICES
A concurrence de VINGT SEPT MILLE DEUX CENT 27.277 parts SOIXANTE-DIX-SEPT parts, ci: Portant les n °1 a 792, de 801 a 2.285 et de 2.301 a 27.300
A Monsieur Thierry PICK,
A concurrence de 23 parts VINGT-TROIS parts, ci: Portant les n ° 793 a 800 et de 2.286 a 2.300
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : 27.300 parts VINGT SEPT MILLE TROIS-CENTS, ci:
2%/ Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social appartiennent a eux- mémes ou a la société, sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

1%.Le.capital peut etre augmenté ou.réduit dans les conditions et suiyant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 La décision collective: portant àugmentation de capital par apport: nouveau peut exiger une prime dorit elle fixe le montant et l'affectation.
Toute personne.entrant.dans la société a loccasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessiornaire de parts sociales en vertu de larticle 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
Les parts sociales qui ne peuvent en aucun cas faire Fobjet d'une souscription publique, doivent etre entiérement libérées et toutes réparties lors de leur. création.
3%/ Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre.réalisée. nonobstant l'existence de:rompus, les associés disposant d'un nombre insuffsant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part..: nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits 'nécessaires. en sera de meme. en cas de réduction de capital par'réduction du

etre déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts se transmetteat Hbrement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre .conjoints, sous. réserve des restrictions de la loi civile a la Hberté de disposer entre époux et des dispositions du paragraphe 3. Elles ne peuvent etré transmises, à quelque titre que ce soit, à des tiers trangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
acté extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception: indiquant l'identité du cessioninaire proposé ainsi que, le nómbre de. parts dont la
été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par.écrit sur ledit
au cédant par lettre recommiandée avec demande d'avis de réception.
..si la sociéeté n'a pas fait connatre sa décision dans le delai de trois mois a : corapter de la derniere. des notifications. du projet .de cession. prévues a l'alinéa : précédent, le consentement a la cession est réputé. acquis. Si la société a refusé de: consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification dé refus qui lui est faite, sigrifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. qu'il renonce.a son projet de cession..
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de. trois. mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les.conditions prévues. a l'article 1843-4 du code civil. Ce delai de trois mois peut etre prolongé une seule fois, a la demande. du gérant, par. décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte..Le prix est payé 'comptant, sauf convention contraire eitre les parties.
Si le cédant. y consent, la. société peut. également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, -en.réduisant. corrélativement so capital du montant de leur valeur nominale. n délai de.paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre
accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux égal.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat.par la :société,: centraliser les demandes. d'achat. érnanant des associés et. les .réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans.le capital si leur total. excéde le nombre de parts.cédées.
page
aucune de ces conditions reste propriétaire de sés parts.
Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou ies tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de'signer l'acte de cession. S'l refuse, il est présumé avoir renoncé a son projet...
Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus.s'applique
conséquence, notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties comime .s'il s'agissait d'un projet de cession Toutefois,.si les parts sont.vendues, selon les. dispositions.de l'article 2078, alinéa premier, .du code civil, en exécution d'un
plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit:etre consultée par la gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision emportant réduction de capital social.
2° TRANSMISSION PAR DECES
En cas de décés d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit qui ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants. Pour l'exercice de ieurs droits d'associés, les. héritiers ou ayants droit -doivent justifier de :leur identité:personnelle et de leurs qualités héréditaires, ia gérance pouvant toujours exiger la production. d'expéditions ou d'extrait de tous actes. :. notariés établissant ces qualités. Ils .doivent eifin justifier de la désignation..du 'mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée de l'indivision, ainsi qu'il est prévu a l'article 9, paragraphe 3.
3/ COMMUNAUTE DE BIENS ENTRE EPOUX
.. Si, durant la coimmunauté de. biens existant entre deux époux le conjoint de. l'époux . associé notifie- son intention. d'etre. personnellement associé,. postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de T'article 1832-2 du code civil, il doit etre agréé par . une décision prise a la majorité des parts sociales aprês déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.
:Les parts, sociales.se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre.époux suite au déces de lin d'eux. en est de meme en cas de dissolution de communauté de biens entre vifs sauf si la dissolution résulte d'un divorce ou d'une séparation de corps. Dans cés cas, la liquidation dé communauté.:
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parts inscrites a son nom.
JUDICLAIRE - FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCTE
Le déces, l'incapacité, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle de
de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de Šes fonctions de gérant et il sera procédé corime indiqué a l'article 16.

1% Les conventions intervenues éntre la société et l'un de sés gérants ou .associés. font l'objet d'un rapport spécial de la gérance.ou,. s'il en existe. un, du. Commissaire aux Comptes, a l'assemblée annuelle.
: l st statié sur ce rapport ; le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre
la majorité.
Pour l'application de ces dispositions, la gérance avise le Commissaire aux Comptes, s'il en existe ûn, des conventions intervenues; dans le délai dun mois a compter de leur conclusion.
Lorsque. Ilexécution. de...conventions conches .au..cours: .d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier éxercice, le Comnissaire aux Comptes est informé de cette situation dans le délai d'ui mois a compter de la clture de l'exercice.
Le rapport.du gérant ou du Commissaire doit etre établi confoimément aux dispositions réglementaires.
Enfin s'il n'existe pas de.Cominissaire aux Comptes, les. conventions conclues par um gérant non associé:sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.: -
Les.. conventions non.approuvées produisent néanmoins leurs effets, .a charge pour le gérant et, s'il y a leu, pour l'associé contractant, de supporter .individuellement ou. solidairement, selon le cas, les: conséquences du contrat. préjudiciables a la société.
avec une société dont un associé, indéfiniment responsable, gérant, administrateur.
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simultanément gérant ou associé de la société.: . .
autres que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit, des
engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux réprésentants légaux des personnies morales associées.
Cette interdiction s'applique. également aux conjoints, ascendants et
interposée.
:. Toutefois,. si la. société exploite un, établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux.opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.
-3%/ Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser
courant.
Les conditions d'intérets.et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'un commun accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas.particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditiôns de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous.les associés. Elle doit toujours réserver pour la société: le droit de libération anticipée.

Chacun des gérants engage la société, sauf si ces actés ne releyent pas de: T'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. a les. pouvoirs les plus étendus.pour agir au nom de la société en toutes circonstances; sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. l a la signature sociale donnée par la mention
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L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont lés pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user
avant qu'elle ne soit conclue, pour faire. toutes les opérations se. rattachant à l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois; les emprunts - a F'exception des ciédits en banque et des prets : ou dépts consentis par des associés - les achats, échanges et ventes de clientele civile ou commerciale, d'établissements ou dirmmeubles, les locations ou prises a bail de clientele civile. ou commerciale, d'établissements ou d'imméubles, l'ouverture et la fermeture de toute succursale, les cautions, avals ou garauties données par la société au profit de tiers, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés.constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentiš qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans .toutefois que.cette.limitation de pouvoirs,.qui. ne.concerme que les rapports des. associés entre eux, puisse etre opposée aux tiers.

Sauf dispositions.contraires de la décision qui les nomme, les gérants ne : sont tenus de.consacrer que le temps nécessaire. aux.affaires sociales. .
- Les gérants. peuvent d'un comraun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils ..jugent convenabies a un ou plusieurs. directéurs, associés.ou non, pour assurer. la ".direction technique et Commerciale des affaires dé la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée .-.de leurs fonctions et l'importancé de leurs avantages fixes ou. proportionnels. Is peuvent - aussi :de la méme maniere et sous leur responsabilité,. constituer des mandataires spéciaux et temporaires..
Les gérants sont.responsables, individuellement ou solidairement en cas. de.faute. commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations aux présents. statuts, soit des fautes commises dans leur gestion Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de.chacun dans la réparation du dommage.

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés, prise a la majorité de plus de la.
moitié des parts sociales.
Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
En outre; le gérant est révocable par les tribunaix pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Tout gérant peut résilier ses fonctions en prévenart les associés un mois .au moins a l'avance, ceci sauf dispense de la collectivité des associés prise à la majorité ordinaire des parts sociales. .
Les fonctions. de gérant.prennent également fin. en cas d'incapacité
dans l'impossibilité dé les assuimer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou.dincompatibilité résultant de la lôi ôu d'une décision de justice..
En cas de cessation de.fonctions.par l'un des. gérants pour un motif quelconque, la gérance réste assurée par.le ou les autres gérants, si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs. autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.et aux conditions de majorité prévues à l'article 13..
La société ne peut se prévaloff, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne l'a pas régulilerement publiée.

Chacun des gérants a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou a la. fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. I a droit, en outre, au remboursemen de ses frais de représentation et de déplacement.

Chaque année, dans les six mois de la cltûre de l'exercice, les associés . sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
A cet effet le rapport de gestion et des documents. comptables prévus par la loi et établis par les gérants.sont soumis a leur approbation.. :
Au moyen de décisions ordinaires, les associés peuvent, en outre, a toute. époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société, pourvu: qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de - part's sociales soumises a agrément.
Les décisions collectives .ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sôciales
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adoptées a la majorité des votes émis, quel que soit le ombre des yotants mais a la condition: de ne porter. que sur.les questions ayant fait l'objet de la premiere
s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
A l'exception des décisions statuant sur le rapport de gestion, l'inventaire et les coraptes annuels.établis par les gérants, toutes autres décisions collectives
signature apposée sur un acte écrit.

-i/ Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer
ou transformer la société en société en nom.collectif,.en commandite. simple.ou en commandite par actions: :
2/ En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises aux conditions de majorité prévues a . l'article 10.
associés représentant la majorité des parts sociales si les.capitaux prôpres figurant au dernier.bilan excédent le montant fixé a l'article 69.de la loi du 24 Juillet 1966:
.4%/. En: cas de révocation . d'un..gérant. désigné par les. statuts, la modification corrélative: de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle de. cette révocation, est réalisée dans ies memes conditions que la.révocation elle-mene. ..::
5/ La décision d'augnenter le capital par incorporation de benéfices oude réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. . :.
-6°/ Toutes. autres modifications des statuts.sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: .
Les associés peuvent décider ou autoriser notarment :
: l'augmentation de capital social par des moyens différents de céux visés au paragraphe 5, tout associé nouveau étant agréé, le cas échéant, dans les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus, ou sa réduction dans les.limites fxées al'article 8...
- la division de ce capital en: parts d'un taux auire que celui actuellement. prévu, nonobstant l'existence de rompus, sous réserve des prescriptions légales ;
- la prorogation, la réduction de. durée ou la dissolution anticipé de. la société:
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- la transformation en société d'ume auire forme, sous.réserve.des disposition's des paragraphes 1 et 3 ci-dessus ;
:- Toutes modifications a Fobjet social, notarnment son extension ou sa restriction:
- Toutes modifications à la répartition des bénéfices et de l'actif'social ;
7%/ Toutes les décisions collectives extraordinaires peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé par leur signature apposée sur un acte écrit.
. : 87 Aucune décision tendant a la transformation de la société.en société
commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

. 1/ Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-meme et au. siege social, connaissance des. comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbal de ces assemblées, concernant les trois dermiers exercices.
Ce droit.comporte, sauf en ce qui Concerne l'inyentaire, le droit de prendre Copie.
L'associé peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les Cours et Tribunaux.:.
29/ Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire anniuelle prévue a l'article 19 ci-dessus, les docurients soumis, en vertu de cet article, a l'approbation de l'assemblée, a Fexception de l'inventaire, sont, adressés par. la gérance aux associés, avec en outre, le cas échéant, le rapport .des commissaires aux. comptes:
.L'inventaire, est, pendant le meme delai, tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
:. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours. de l'assemblée.
3%/. En cas :de convocation.de" toute .autre .assemblée, le texte. des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins.avant la.. date de l'assemblée.
Ces memes docinents sont, pendant le meme.délai, tenus a la disposition
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des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
4%/ Tout associé. a le droit, a toute époque, d'obtenir at siege social, la delivrance d'une copie certifée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a celle fixée par les réglements en vigueur.

A la cloture de chaque-exercice, la gérance dresse l'inventaire et les .comptes arnuels conformément aux dispositions du titre I du iivre i du code de cornamerce.
Elle établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société pendant
matiere de recherche et de développement...
Sauf en cas de changement exceptionnel dans la situation de la société, les documents comptables sont établis a chague exercice selon la méme présentation et .les mémes 'méthodes d'valuation que les années précédentes: Les môdifications sont. 'signalées dans le rapport de gestion et le cas échéant dans le rapport du commissaire aux comaptes.

Le bénéfice de l'exercice'est l'excédent des produits sur les charges de
Sur.le bénéfice de l'exercice diminué, le cas.échéant, des pertes antérieures,.il est prélevé cing pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce. prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son. cours.lorsque, pour une. cause quelconque, la.réserye est descendue au-dessouis de ce dixieme...
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice "de. l'exercice. diminué des pertes antérieures et du prelevement.prévu. a:l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires..
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou, en partie, le reporter à nouveau, l'affecter.a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise.en. distribution de 'sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision. indique expressément les postes. de réserye sir lesquels les prélévements sont effectués..Toutefois, les. dividerides sont prélevés. par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
2%/ La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par .la perte totale de son objet, ou par décision judiciaire pour justes motifs.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le delai d'un an: Le tribunal peut accorder a
déclaration au Greffe du Tribunal de: Commerce..
La dissolution.ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est.publiée au registre du commerce et des sociétés. Elle.ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux. coimgtes s'il en existe.
La dissolution anticipée "peut aussi résulter..d'une décision collective extraordinaire des associés.. .
: ARTICLE 28 - LIOUIDATION
..1%/ Ouverture de la licuidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée,pour quelque cause. que ce soit, la société ést aussitt en.liquidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention "Société en liquidation"...
Cette mention, ainsi que les nons du ou des liquidateurs, doivent igurer sur. tous les actes et documents émanant de la société.et destinés aux tiers: et . notanamént sur toutes lettres, factures, annonces et publication's diverses.
La personnalité morale de. la société subsiste pour les..besoins: de la... liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci..
. 2% Designation des licuidateurs
Les fonctions de la gérance prennent.fin par la dissolution de la société, sauf a l'égard des tiers par l'accomplissement des formalités de publicité de.la dissolution: ::
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment parmi eux, ou en dehors d'eux, in ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fxent la rémunération ; le ou les gérants alors. en exercice peuvent étre nommés liquidateurs.
Lé ou les iiquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues potr leur dominationi:
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Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.
3%Pouvoirs da ou des licuidateurs
La géraice doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout ll'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs; ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
.Toutefois, sauf cConsenterient unanime des associés, la cession' de tout ou. partie de l'actif.de la société en liquidation a une personne ayant eu dans cette société la qualité dassocié, dé gérant ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le ou les liquidateurs et, s'il én existe. un; le commissaire aux comptes dament entendus : en outre, une telle cessior au profit des liquidateurs, de leurs employés; conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion,requiert la majorité des trois quarts des parts sociales.
4/ Obligations du ou des liquidateuis
Pendant toute la durée de la liquidation, les. liquidateurs doivent réunir les . associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, formes, et conditions. prévus pour les assemblées visées par l'article 19 des.statuts. ..
...Is consultent, en outré, les assôciés dans les délais et. formes prévus a . . l'article 1& des statuts, chaque fois qu'ils le jugent utile ou. qu'il y. en a nécessité. Les . décisions sociales, selon leur nature, sont alors prises dans les conditions des articles. 19, 4e et 5e alinéas et 20, paragraphe 6 des'statuts.
5/ Droit de communication des associés
Pendant toute la duréé. de la liquidation, les associés ont le droit de. communication qui leur est conféré par l'article 21 des statuts
. . $/ Clotare de la liquidation - Partage
En fin de liquidation, les associés, dtment convoqués par le :ou les liquidateurs, statuent a la majorité prévue a l'article 19, paragraphes 4 et 5 des statuts,. sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Is constatent, dans les miemes conditions, la clôture de la liquidation.
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Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Présideni du Tribunai de Commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de. .clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision d Tribunal de Cormmerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé:
L'avis de citure de la liquidation est publié conformément a la loi.
L'actif net est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts sociales. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de. l'actif social.

..Sous réserve des divers recoûrs au Tribunal de Commerce du sige social ou a son Président statuant par ordoninance sur requete ou en référé, tels qu'ils sont. prévus aux statuts, toutes les contestations qui pouiraient s'lever pendant la durée de.: la société.cu le cours de sa liquidation seront soumises a un-Tribunal arbitral. Cette : disposition vise: les contestations. s'levant soit eritre les: associés, la gérance, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires
sôcial ôu celle. de la clause d'arbitrage elle-méme, ainsi que les litiges relatifs a la simple cession de parts sociales entre associés, au-reglement desquels la société n'est. pas juridiquement intéressé...
Un compromis deteminant le litige a soumettre an Tribunal .arbitral sera établi et signé par les.deux parties ; a defaut, chacune delle remettra. au Tribunal : arbitral un exposé écrit de ses prétentions, ces exposés tenant alors lieu de'compromis. Si l'une des parties ne remet pas d'exposé, celui de l'auire partie sera considéré comme. 'exprimant l'ensemble de ia contestation..
Le : Tribumal arbitraF sera composé des deux arbitres nommés. par les : parties et d'un tiers arbitre choisi par eux. .
Si l'une des parties ne désigne pas son:arbitre, celui-ci sera nommé par ordoninance du Président du Tribunal de.Commerce a la requéte de l'autre partie, huit jours aprés une mise: en demeure par simple .lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse.
La désignation du tiers arbitre sera faite.également par ordonnance du President du Tribunal de Commerce a larequéte de l'um des. arbitres, en cas -d'impossibilité par eux de le choisir huit jours aprs.leur nomination.
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il sera procédé à son rémiplacement dans les mémes formes que pour sa nomination.
Le Tribunal arbitral procédera librement a l'instruction du litige, sans etre tenu de suivre les régles applicables aux instances. judiciaires ; il statuera comime amiable compositeur, en dernier ressort.
devra rendre sa sentence dans les quatre mis de la date d'acceptatiôn de ses fonctions par le troisieme arbitre, sauf.prorogation de ce délai avec l'accord des parties.
Les honoraires des arbitres seront supportés également par les parties.
En utre, la partie qui S'opposerait a l'exécution de la sentencesupporterait seule les frais de toute nature qui en résulteraient.
STATUTS MIS A JQUR LE 23.09.2013