HACKINVEST
Acte du 2 août 2006
Début de l'acte
HACK1NVEST
GREFFE TRIBUNAL DE S.A.R.L. au capital de 38.112,25 Euros COMMERCE DE NANTERRE Siége social : 7, rue de Biévres U 2 A0UT 2006 92140 :_CLAMART DEPOT N.29 RCS NANTERRE : B 351 753 850 (92 B 02104)
CODE A.P.E. 7600
GREFFE TRIBUNAL DE S.A.R.L. au capital de 38.112,25 Euros COMMERCE DE NANTERRE Siége social : 7, rue de Biévres U 2 A0UT 2006 92140 :_CLAMART DEPOT N.29 RCS NANTERRE : B 351 753 850 (92 B 02104)
CODE A.P.E. 7600
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 31 MAI 2006
L'an deux mille six, Ie mercredi trente et un mai, a seize heures,
Les Associés de la S.A.R.L. HACKINVEST, Société au capital de 38.112,25 Euros, se sont réunis au siege social a CLAMART (92140), 7 rue de Biévres en Assemblée Générale Extraordinaire, sur la convocation du Gérant, Monsieur Damien LEFORT.
SONT PRESENTS
1°) Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 1.625 parts
2°) Madame Dominique NARDINI propriétaire de .. 825 parts
détenant ensernble 2.500 parts
soit la totalité des parts représentatives du capital social.
HACKINVEST PV - A.G.E. du 31.05.2006
2/4
ORDRE DU JOUR
Agrément d'un nouvel associé
Agrément d'un nouvel associé modification de l'objet social modification carrélative des statuts
En sa qualité de gérant, Monsieur LEFORT préside l'Assemblée, il rappelle l'ordre du jour tel qu'il a été mentionné ci-dessus.
Monsieur LEFORT fait état de son projet de céder a son fils Ulysse LEFORT 1.250 parts représentatives du capital social de la société HACKINVEST, il demande que conformément a l'article 14 des statuts, que le cessionnaire soit agréé comme nouvel associé.
Par ailleurs, la société qui ne posséde plus de société filiale a gérer va pouvoir rechercher un nouveau développement de ses activités en tant que prestataire de service dans le domaine de l'informatique de gestion, il convient donc de modifier en conséquence l'objet social.
Enfin, l'adoption des propositions relatives a l'élargissement du college des associés d'une part et a la modification de l'objet social d'autre part entraine la modification des statuts. Aprs divers échanges de vues, les résolutions suivantes sont nises successivement aux voix.
DU 31 MAI 2006
L'an deux mille six, Ie mercredi trente et un mai, a seize heures,
Les Associés de la S.A.R.L. HACKINVEST, Société au capital de 38.112,25 Euros, se sont réunis au siege social a CLAMART (92140), 7 rue de Biévres en Assemblée Générale Extraordinaire, sur la convocation du Gérant, Monsieur Damien LEFORT.
SONT PRESENTS
1°) Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 1.625 parts
2°) Madame Dominique NARDINI propriétaire de .. 825 parts
détenant ensernble 2.500 parts
soit la totalité des parts représentatives du capital social.
HACKINVEST PV - A.G.E. du 31.05.2006
2/4
ORDRE DU JOUR
Agrément d'un nouvel associé
Agrément d'un nouvel associé modification de l'objet social modification carrélative des statuts
En sa qualité de gérant, Monsieur LEFORT préside l'Assemblée, il rappelle l'ordre du jour tel qu'il a été mentionné ci-dessus.
Monsieur LEFORT fait état de son projet de céder a son fils Ulysse LEFORT 1.250 parts représentatives du capital social de la société HACKINVEST, il demande que conformément a l'article 14 des statuts, que le cessionnaire soit agréé comme nouvel associé.
Par ailleurs, la société qui ne posséde plus de société filiale a gérer va pouvoir rechercher un nouveau développement de ses activités en tant que prestataire de service dans le domaine de l'informatique de gestion, il convient donc de modifier en conséquence l'objet social.
Enfin, l'adoption des propositions relatives a l'élargissement du college des associés d'une part et a la modification de l'objet social d'autre part entraine la modification des statuts. Aprs divers échanges de vues, les résolutions suivantes sont nises successivement aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
Monsieur Ulysse LEFORT est agréé comme nouvel assacié de la SARL HACKINVEST.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'agrément adopté dans la résolution qui précede, est entérinée la cession de 1.250 parts consentie par Monsieur Damien LEFORT a Monsieur Ulysse LEFORT.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
HACKINVEST PV - A.G.E. du 31.05.2006
3/4
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
HACKINVEST PV - A.G.E. du 31.05.2006
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TROISIEME RESOLUTION
Les associés décident de modifier l'objet social gui devient :
la conception, la fabrication, la cornmercialisation de cartes micro-informatique et la réalisation de services s'y rattachant, les opérations de conseil et de maintenance liées a la spécialisation rappelée ci-dessus, et généralement toutes opérations industrielles, comrnerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanirnité
la conception, la fabrication, la cornmercialisation de cartes micro-informatique et la réalisation de services s'y rattachant, les opérations de conseil et de maintenance liées a la spécialisation rappelée ci-dessus, et généralement toutes opérations industrielles, comrnerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directernent ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanirnité
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision approuvée ci-dessus 3eme résolution, l'article 2 des statuts dans sa version d'origine est abrogée et devient :
Article 2 -- objet
La société a pour objet :
la conception, la fabrication, la commercialisation de cartes micro-informatique et la réalisation de services s'y rattachant, les opérations de conseil et de maintenance liées a la spécialisation rappelée ci-dessus, et géneralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou
immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développenent.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Article 2 -- objet
La société a pour objet :
la conception, la fabrication, la commercialisation de cartes micro-informatique et la réalisation de services s'y rattachant, les opérations de conseil et de maintenance liées a la spécialisation rappelée ci-dessus, et géneralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou
immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développenent.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de l'agrément d'un nouvel associé et de la cession de parts subséquente, l'article ? des statuts est modifie dans son deuxiéme alinea qui devient :
compte tenu des apports dont il est rappelé l'historique ci-dessus article 6, de la réduction de capital social décidée le 30 juin 1999, de l'agrément d'un nouvel associé en date du 31 mai 2006, la répartition des parts entre les associés est actuellement la suivante :
- Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 375 parts numérotées de 1 a 375..... .....375
- Monsieur Ulysse LEFORT propriétaire de 1.250 parts numérotées de 376 a 1.625...... 1.250
- Madame Dominique NARDINI propriétaire de 875 parts numérotées de 1.626 a 2.500...... 75
Cette résolution mise aux voix est adaptée a l'unanimité.
HACKINVEST PV - A.G.E. du 31.05.2006
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compte tenu des apports dont il est rappelé l'historique ci-dessus article 6, de la réduction de capital social décidée le 30 juin 1999, de l'agrément d'un nouvel associé en date du 31 mai 2006, la répartition des parts entre les associés est actuellement la suivante :
- Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 375 parts numérotées de 1 a 375..... .....375
- Monsieur Ulysse LEFORT propriétaire de 1.250 parts numérotées de 376 a 1.625...... 1.250
- Madame Dominique NARDINI propriétaire de 875 parts numérotées de 1.626 a 2.500...... 75
Cette résolution mise aux voix est adaptée a l'unanimité.
HACKINVEST PV - A.G.E. du 31.05.2006
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SIXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision approuvée ci-dessus, le deuxieme alinéa de l'article 7 des statuts est modifié et devient :
Cornpte tenu des apports effectués, de la réduction de capital décidée le 30 juin 1999, et des différentes cessions de parts qui ont eu lieu depuis la création de la société, la répartition des parts sociales entre les associés est actuellement la suivante :
- Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 375 parts numérotées de 1 a 375....... .....375 parts
- Monsieur Ulysse LEFORT propriétaire de 1.250 parts numérotées de 376 a 1.625.... ..... 1..50 parts
- Madame Dominique NARDINI propriétaire de 875 parts numérotées de 1.626 a 2.500......875 parts
TOTAL ... .2.500 parts
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unaninité
L'ordre du jour étant épuisé, le gérant déclare la séance levée, il est dix sept heures, a la suite de quoi il a été établit le présent proces verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant.
D0000000000000
Enregistré & : SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Ext 1116 Le 23/06/2006 Bordertau n*2006/246 Case n*13 Penalites : : 125€ Ere giste meit : cent vingt-cinqcurc Total liquid6 : cent vingt-inq euros Moniant regu L'Agcnt
L'Agent dgs tmpots DUPLICATA SARRAZIN Fabrice
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CESSION DE PARTS SOCIALES
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.....
rt
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HACKINVEST
Société a Responsabilité limitée
Capital social : 38.112,25 Euros (trente huit mille cent douze euros et vingt cinq centimes)
Si≥ social : 7 rue de Bievres 92240 CLAMART
R.C.S. : NANTERRE B 351 753 850 (92 B 02104)
Code A.P.E. : 7600
Cornpte tenu des apports effectués, de la réduction de capital décidée le 30 juin 1999, et des différentes cessions de parts qui ont eu lieu depuis la création de la société, la répartition des parts sociales entre les associés est actuellement la suivante :
- Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 375 parts numérotées de 1 a 375....... .....375 parts
- Monsieur Ulysse LEFORT propriétaire de 1.250 parts numérotées de 376 a 1.625.... ..... 1..50 parts
- Madame Dominique NARDINI propriétaire de 875 parts numérotées de 1.626 a 2.500......875 parts
TOTAL ... .2.500 parts
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unaninité
L'ordre du jour étant épuisé, le gérant déclare la séance levée, il est dix sept heures, a la suite de quoi il a été établit le présent proces verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant.
D0000000000000
Enregistré & : SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Ext 1116 Le 23/06/2006 Bordertau n*2006/246 Case n*13 Penalites : : 125€ Ere giste meit : cent vingt-cinqcurc Total liquid6 : cent vingt-inq euros Moniant regu L'Agcnt
L'Agent dgs tmpots DUPLICATA SARRAZIN Fabrice
rt
HACKINVEST
Société a Responsabilité limitée
Capital social : 38.112,25 Euros (trente huit mille cent douze euros et vingt cinq centimes)
Si≥ social : 7 rue de Bievres 92240 CLAMART
R.C.S. : NANTERRE B 351 753 850 (92 B 02104)
Code A.P.E. : 7600
Statuts
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STATUTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Damien LEFORT né le 24 novembre 1955 a PARIS (75016), de nationalité francaise, célibataire, demeurant a Clamart (92) 7, rue de Biévres.
La Société FINAM INTER CONSEIL, S.A. au capital de 250.000 Frs dont le siége social est a PARIS (75016) 72, rue Michel Ange, immatriculée a PARIS sous le registre de commerce n° 84 B 11690 et représentée par son Président Directeur Général Monsieur Jean-Pierre MOREL né le 13 décembre 1955 a NEUILLY (92) et demeurant & BOULOGNE (92100) 15/17 rue de Sevres.
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Damien LEFORT né le 24 novembre 1955 a PARIS (75016), de nationalité francaise, célibataire, demeurant a Clamart (92) 7, rue de Biévres.
La Société FINAM INTER CONSEIL, S.A. au capital de 250.000 Frs dont le siége social est a PARIS (75016) 72, rue Michel Ange, immatriculée a PARIS sous le registre de commerce n° 84 B 11690 et représentée par son Président Directeur Général Monsieur Jean-Pierre MOREL né le 13 décembre 1955 a NEUILLY (92) et demeurant & BOULOGNE (92100) 15/17 rue de Sevres.
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
FORME
11 est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la Loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966. par le décret n* 67-230 du 23 mars 1967 et de tous textes subséquents, - et notamnent le Code de Comnerce dans sa refonte publiée au J.O du 21 septembre 2000 - ainsi que par les présents statuts.
11 est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la Loi n* 66-537 du 24 Juillet 1966. par le décret n* 67-230 du 23 mars 1967 et de tous textes subséquents, - et notamnent le Code de Comnerce dans sa refonte publiée au J.O du 21 septembre 2000 - ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2
OBJET
La Société a pour objet :
la conception, la fabrication, la commercialisation de cartes micro-informatique et la réalisation de services s'y rattachant.
les opérations de conseil et de maintenance liées à la spécialisation rappelée ci-dessus, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension au le développement.
La Société a pour objet :
la conception, la fabrication, la commercialisation de cartes micro-informatique et la réalisation de services s'y rattachant.
les opérations de conseil et de maintenance liées à la spécialisation rappelée ci-dessus, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension au le développement.
ARTICLE 3
DENOMINATION
La dénomination est : HACKINVEST
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La dénomination est : HACKINVEST
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ARTICLE 4
SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 7, rue de Bievres 92140 CLAMART
Le siége social est fixé a : 7, rue de Bievres 92140 CLAMART
ARTICLE 5
DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La durée de la Société est fixée a 99 ans, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6
APPORTS
A la constitution de la société il a été fait apport d'une somme de 50.000 Frs (soit en Euros 7.622,45 €)
Par assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 1992, le capital social a été porté a la somme de 2.050.000 Frs par un nouvel apport de 2.000.000 de frs effectués par les associés (soit en Euros capital de 312.520,49 € par nouvel apport de 304.898,04 €).
Par assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999, le capital social a été réduit a la somme de 250.000 Frs (soit en Euros la somme de 38.112,25 €) pour absorber les pertes sociales accumulées depuis plusieurs années.
A la constitution de la société il a été fait apport d'une somme de 50.000 Frs (soit en Euros 7.622,45 €)
Par assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 1992, le capital social a été porté a la somme de 2.050.000 Frs par un nouvel apport de 2.000.000 de frs effectués par les associés (soit en Euros capital de 312.520,49 € par nouvel apport de 304.898,04 €).
Par assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999, le capital social a été réduit a la somme de 250.000 Frs (soit en Euros la somme de 38.112,25 €) pour absorber les pertes sociales accumulées depuis plusieurs années.
ARTICLE 7
PARTS
Le capital social est fixé a la somme de 38.112,25 Euros divisés en 2.500 parts de 15,25 Euros nominal chacune.
Compte tenu des apports effectués, de la réduction de capital décidée le 30 juin 1999, et des différentes cessions de parts qui ont eu lieu depuis la création de la société, la répartition des parts sociales entre les associés est actuellement la suivante :
- Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 375 parts numérotées de 1 a 375... ...375 parts
- Monsieur Ulysse LEFORT propriétaire de 1.250 parts nurnérotées de 376 a 1.625....1.250 parts
- Madame Dominique NARDINI proprietaire de 875 parts numérotées de 1.626 a 2.500......875 parts
TOTAL 2.500 parts
D'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune représentative du capital social de 38.112,25 Euros.
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Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entiérement libérées.
Le capital social est fixé a la somme de 38.112,25 Euros divisés en 2.500 parts de 15,25 Euros nominal chacune.
Compte tenu des apports effectués, de la réduction de capital décidée le 30 juin 1999, et des différentes cessions de parts qui ont eu lieu depuis la création de la société, la répartition des parts sociales entre les associés est actuellement la suivante :
- Monsieur Damien LEFORT propriétaire de 375 parts numérotées de 1 a 375... ...375 parts
- Monsieur Ulysse LEFORT propriétaire de 1.250 parts nurnérotées de 376 a 1.625....1.250 parts
- Madame Dominique NARDINI proprietaire de 875 parts numérotées de 1.626 a 2.500......875 parts
TOTAL 2.500 parts
D'une valeur nominale de 15,24 Euros chacune représentative du capital social de 38.112,25 Euros.
4/11
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée et sont toutes entiérement libérées.
ARTICLE 8
AUGMENTATION DE CAPITAL OU REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, et dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, et dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierernent consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur demande et a ses frais.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierernent consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur demande et a ses frais.
ARTICLE 10
INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par etle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par etle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu- propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 11
DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égai, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
5/11
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égai, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
5/11
ARTICLE 12
RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés, ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la Loi du 24 Juillet 1966 (article L.223-24 du Code de Commerce)
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés, ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la Loi du 24 Juillet 1966 (article L.223-24 du Code de Commerce)
ARTICLE 13
ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14
CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accornplissement de ces formalités, et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois guarts des parts sociales et dans les conditions prévues par l'article 45 de la Loi du 10 juillet 1982
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d'associé, dans une notification a la Société, postérieurernent a l'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace à des biens communs, le conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrérnent, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorurn et de la majorité. La décision des associés doit &tre signifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de quoi, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrénent notifié en temps de droit, l'époux associé en reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre reconmandée avec accusé de réception, la date d'expédition portée sur le récépissé postal faisant foi.
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accornplissement de ces formalités, et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, à un ascendant, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois guarts des parts sociales et dans les conditions prévues par l'article 45 de la Loi du 10 juillet 1982
Toutefois, lorsque le conjoint commun en biens revendique la qualité d'associé, dans une notification a la Société, postérieurernent a l'apport ou a l'acquisition des parts sociales grace à des biens communs, le conjoint doit étre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrérnent, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorurn et de la majorité. La décision des associés doit &tre signifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de quoi, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrénent notifié en temps de droit, l'époux associé en reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre reconmandée avec accusé de réception, la date d'expédition portée sur le récépissé postal faisant foi.
ARTICLE 15
TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
6/11
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Comnerce du lieu du sige social par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a t'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
6/11
Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts du capital social.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Comnerce du lieu du sige social par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intéret au taux légal en matiere commerciale.
Si, a t'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
ARTICLE 16
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1er et 2, de la Loi du 24 Juillet 1966, - article L.223-14 du Code de Commerce - ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société en préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1er et 2, de la Loi du 24 Juillet 1966, - article L.223-14 du Code de Commerce - ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société en préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 17
NOMINATION DES GERANTS
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
ARTICLE 18
DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée.
La durée des fonctions du gérant est illimitée.
ARTICLE 19
POUVOIRS DES GERANTS
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
7/11
En conséquence, le gérant a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la Société.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
7/11
En conséquence, le gérant a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la Société.
ARTICLE 20
OBLIGATION DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le ternps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le ternps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
ARTICLE 21
RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société.
Ils sont responsables, conforménent au droit commun, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la Loi du 24 Juillet 1966 et des Lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société.
Ils sont responsables, conforménent au droit commun, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la Loi du 24 Juillet 1966 et des Lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 22
REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentations, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire > des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentations, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < ordinaire > des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
ARTICLE 23
CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement à la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement à la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24
DISPOSITION GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la Loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
8/11
Toutes délibérations de l'Assemblée des associés est constatée par un Procés-Verbal et signé par les gérants.
Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la Loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
8/11
Toutes délibérations de l'Assemblée des associés est constatée par un Procés-Verbal et signé par les gérants.
ARTICLE 25
DECISIONS COLLECTIVES & ORDINAIRES
Sont dites < ORDINAIRES les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la Loi du 24 juillet 1966, - article L.223-29 du Code de Commerce - les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiere consultation, ies associés sont consultés une seconde fois et tes décisions sont prises a la majorité des votes énis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Sont dites < ORDINAIRES les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la Loi du 24 juillet 1966, - article L.223-29 du Code de Commerce - les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint à la premiere consultation, ies associés sont consultés une seconde fois et tes décisions sont prises a la majorité des votes énis, quelle que soit la portion du capital représentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 26
DECISIONS COLLECTIVES < EXTRAORDINAIRES %
Sont dites < EXTRAORDINAIRES les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directernent ou indirecternent aux statuts.
Confornément a l'article 60 de la Loi du 24 Juillet 1966, - article L.223-30 du Code de Commerce - les décisions < extraordinaires " ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont éte adoptées par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Sont dites < EXTRAORDINAIRES les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directernent ou indirecternent aux statuts.
Confornément a l'article 60 de la Loi du 24 Juillet 1966, - article L.223-30 du Code de Commerce - les décisions < extraordinaires " ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont éte adoptées par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 27
DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit a une époque de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants : cornptes de résultats, bilans, inventaires, rapports sourmis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit a une époque de prendre par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants : cornptes de résultats, bilans, inventaires, rapports sourmis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 28
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
L'exercice social cornmence le 1r janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le 3 juin 1989 pour se terminer le 31 décembre 1990.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du conmerce.
9/11
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits. un inventaire général de l'actif et du passif de la Société et un bilan résumant cet inventaire
L'exercice social cornmence le 1r janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le 3 juin 1989 pour se terminer le 31 décembre 1990.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du conmerce.
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Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits. un inventaire général de l'actif et du passif de la Société et un bilan résumant cet inventaire
ARTICLE 29
APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le cornpte de pertes et profits et le bilan établis par les gérants, sont sournis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, le rapport des comnissaires aux cornptes. sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assernblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette comnunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le cornpte de pertes et profits et le bilan établis par les gérants, sont sournis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, le rapport des comnissaires aux cornptes. sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assernblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette comnunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
ARTICLE 30
DIVIDENDES
L'Assemblée Générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi.
Elle en décide les modalités de mise en paiernent.
De méme, l'Assemblée Générale des associés peut décider la distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels tes prélévements sont effectués. Toutetois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'Assemblée Générale peut affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci intérieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélévement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi.
Elle en décide les modalités de mise en paiernent.
De méme, l'Assemblée Générale des associés peut décider la distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels tes prélévements sont effectués. Toutetois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'Assemblée Générale peut affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci intérieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 31
AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS.ENTRE LA SOCIETE ET UN DES GERANTS OU ASSQCIES
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sonmes, etc... , sont arretés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
10/11
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des ernprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, aux ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'Assemblée ou joint aux docurnents cornmuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre la Société et l'un de es gérants ou associés. L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueilement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sonmes, etc... , sont arretés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
10/11
Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des ernprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, aux ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'Assemblée ou joint aux docurnents cornmuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directernent ou par personne interposée entre la Société et l'un de es gérants ou associés. L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueilement ou solidairernent, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
ARTICLE 32
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la Loi du 24 juillet 1966 - articles L.225-219 a L.225-223 du Code de Commerce - sur les Société Comnerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la Loi du 24 juillet 1966 et des décrets subséquents.
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la Loi du 24 juillet 1966 - articles L.225-219 a L.225-223 du Code de Commerce - sur les Société Comnerciales, sont nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la Loi du 24 juillet 1966 et des décrets subséquents.
ARTICLE 33
CAUSES DE DISSOLUTION
Si, du fait de pertes constatées dans les docurments conptables, l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la citure du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les docurments conptables, l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la citure du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
ARTICLE 34
LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans tes conditions prévues pour les décisions collectives u ordinaires le tout sous réserve des articles 390 & 401 de la Loi du 24 juillet 1966, - articles L.237-1 a L.237-13 du Code de Cornmerce - ainsi que des articles 266 a 271 du Décret du 23 mars 1967.
11/11
A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans tes conditions prévues pour les décisions collectives u ordinaires le tout sous réserve des articles 390 & 401 de la Loi du 24 juillet 1966, - articles L.237-1 a L.237-13 du Code de Cornmerce - ainsi que des articles 266 a 271 du Décret du 23 mars 1967.
11/11
ARTICLE 35
TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de ta présente Société en Société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 juillet 1966, - Articles L.223-43 du Code de Commerce - sans que cette transformation puisse @tre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
Les associés pourront décider la transformation de ta présente Société en Société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la Loi du 24 juillet 1966, - Articles L.223-43 du Code de Commerce - sans que cette transformation puisse @tre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 36
CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux du ressort du Siége Social.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux du ressort du Siége Social.
ARTICLE 37
PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la Loi.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la Loi.
ARTICLE 38
FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniere.
Fait en quatre originaux, dont un pour l'Enregistrerment, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au Siege social, et deux sur papier libre qui ont été remis aux associés, conformément a la loi.
Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniere.
Fait en quatre originaux, dont un pour l'Enregistrerment, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au Siege social, et deux sur papier libre qui ont été remis aux associés, conformément a la loi.