HOPITAL PRIVE NATECIA
Acte du 19 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1988 B 02923 Numero SIREN : 348 384 330
Nom ou denomination : Hopital Prive Natecia
Ce depot a ete enregistre le 19/10/2022 sous le numero de depot P2022/000446
EXTRAIT DES MINUTES 202203191
HOPITAL PRIVE NATECIA
Société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros Siége social : 22 Avenue Rockefeller (69008) LYON 348 384 330 RCS LYON
La ( Société
REQUETE A MONSIEUR LE PRéSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Monsieur Jean-Loup DuROussET, agissant en qualité de Président de la société NOALYS, elle méme Présidente de la société HOPITAL PRIVE NATECIA,
Ayant comme mandataire Maitre Christel GOMEZ, Avocat associée de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY,40,rue de Bonnel a LYON (69003),
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société HOPITAL PRIVE NATECIA a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social au 30 avril 2022.
Elle devrait donc, en application des articles L. 225-100 et L.227-1 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 octobre 2022 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Au regard de la baisse de son activité principale de maternité, des mesures ont été prises pour restructurer et diversifier le fonctionnement opérationnel de la Société et ont engendré des difficultés d'organisation administrative, de sorte que la société HOPITAL PRIVE NATECIA a pris du retard lors de l'établissement des comptes de l'exercice clos le 30 avril 2022. La révision des comptes s'avérant également plus fastidieuse et longue que prévu, l'Assemblée Générale ne peut donc pas se tenir dans le délai fixé.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, dans ce contexte trés compliqué, de prolonger jusqu'au 31 janvier 2023, le délai de réunion de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2022.
Nous tenant à votre disposition pour tout élément complémentaire dont vous pourriez avoir besoin,
Fait a LYON
Le 13 octobre 2022
CABINET FIDUCIAL YEGAL BY LAMY
AVOCATS
40, RUE DE BONNEL -9/484 LYON CEDEX 03 TEL. : 04.78.62.14.00 FAX : 04.78.62.14.99
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP03191
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1988 B 02923 Numero SIREN : 348 384 330
Nom ou denomination : Hopital Prive Natecia
Ce depot a ete enregistre le 19/10/2022 sous le numero de depot P2022/000446
EXTRAIT DES MINUTES 202203191
HOPITAL PRIVE NATECIA
Société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros Siége social : 22 Avenue Rockefeller (69008) LYON 348 384 330 RCS LYON
La ( Société
REQUETE A MONSIEUR LE PRéSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Monsieur Jean-Loup DuROussET, agissant en qualité de Président de la société NOALYS, elle méme Présidente de la société HOPITAL PRIVE NATECIA,
Ayant comme mandataire Maitre Christel GOMEZ, Avocat associée de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY,40,rue de Bonnel a LYON (69003),
a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société HOPITAL PRIVE NATECIA a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social au 30 avril 2022.
Elle devrait donc, en application des articles L. 225-100 et L.227-1 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit le 30 octobre 2022 au plus tard, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Au regard de la baisse de son activité principale de maternité, des mesures ont été prises pour restructurer et diversifier le fonctionnement opérationnel de la Société et ont engendré des difficultés d'organisation administrative, de sorte que la société HOPITAL PRIVE NATECIA a pris du retard lors de l'établissement des comptes de l'exercice clos le 30 avril 2022. La révision des comptes s'avérant également plus fastidieuse et longue que prévu, l'Assemblée Générale ne peut donc pas se tenir dans le délai fixé.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, dans ce contexte trés compliqué, de prolonger jusqu'au 31 janvier 2023, le délai de réunion de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2022.
Nous tenant à votre disposition pour tout élément complémentaire dont vous pourriez avoir besoin,
Fait a LYON
Le 13 octobre 2022
CABINET FIDUCIAL YEGAL BY LAMY
AVOCATS
40, RUE DE BONNEL -9/484 LYON CEDEX 03 TEL. : 04.78.62.14.00 FAX : 04.78.62.14.99
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP03191
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société Hpital Privé Natécia, sise 22 avenue Rockefeller 69008 LYON RCS Lyon 348 384 330 représentée par le cabinet FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - Avocats 40 rue de Bonnel 69484 LYON Cedex 03
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/04/2022
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/01/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30/04/2022 de : La société Hpital Privé Natécia.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon,le 18/10/2022
Le greffier Le Vice-Président du tribunal de commerce Isabellg FIBIANI-FOREST Thierry REGOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € T - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société Hpital Privé Natécia, sise 22 avenue Rockefeller 69008 LYON RCS Lyon 348 384 330 représentée par le cabinet FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - Avocats 40 rue de Bonnel 69484 LYON Cedex 03
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/04/2022
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 31/01/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 30/04/2022 de : La société Hpital Privé Natécia.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon,le 18/10/2022
Le greffier Le Vice-Président du tribunal de commerce Isabellg FIBIANI-FOREST Thierry REGOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € T - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages