Acte du 18 novembre 2019

L'Assemblée Générale décide de déplacer le siége sociai de la société HITRONETIC au 70 av du Général de Gaulle CRETEIL Cedex 94022. Cette résolution obtient : nombre de voix pour: 10 000, nombre de voix contre et abstention: 0 Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséguence des résolutions précédentes

L'Assemblée Générale donne tous les pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du Procés Verbal constatant ses délibérations, pour effectuer toute formalité d'insertion relative aux décisions de la présente assemblée dans un journai d'annonces 1égales de publicité et de dépt, et d'une maniére générale toutes formalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette résolution obtient : nombre de voix pour: 10 000, nombre de voix contre et abstention: 0. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, le Président léve la séance a 16 h 40.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture.

Le Présidert de séance Le Scrutateur

H.GORY CACHE

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/11/2019 019018 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 18/11/2019

Numéro de dépt : 2019/36019

Type d'acte : Liste des siéges sociaux antérieurs

Déposant :

Nom/dénomination : HITRONETIC

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 352 026 884

N° gestion : 2019 B 07157

G7'0ser1/2019on:os Page 1 sur 2

SAS HITRONETIC

70 Avenue du Général de Gaulle - 94022 CRETEIL CEDEX

SAS AU CAPITAL DE 152 449 €

RCS : 352 026 884

LISTE DES SIEGES ANTERIEURS

Du 23/10/1989 : 25,rue des Rossays - 91600 SAVIGNY SUR ORGE Du 01/03/1991 : 63, bd Masséna - 75013 PARIS

Fait a Créteil, Le 30 Octobre 2019

Le Président

Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/11/2019 p'tert/219on:orme Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 18/11/2019

Numéro de dépt : 2019/36019

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : HITRONETIC

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 352 026 884

N° gestion : 2019 B 07157

G7'0ser1/2019on:os Page 1 sur 14

20/58/019

pf f e L 30/08/08 & NOV.2019 Page 1/13 Ti LB 30/0/2019 SOUSIT

HITRONETIC Société par Actions Simplifiée au capital de 152 449 Euros Siége social 70 Avenue du Général de Gaulle 94022 Créteil Cedex

RCS B 352 026 884

La société, initialement constituée (le 24 aoat 1989) sous forie de société anonyme immatriculée:au Registre du Commerce et des Sociétés de Corbeil Essonnes, puis immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris en date du 7 mai 1991, a été transformée en Société par Actions Simplifjée suivant décision de l'Assermblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 25 juin 2010, statuant à l'unanimité.

La.Société continue d'exister entre les propriétaires deš actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elie est régie par les iois et les réglements en vigueur, notamiment par le Code du Commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

La société a pour objet directement ou indiréctement, tant en France gu'a l'étranger :

les activités d'étude, de conception,, de .fabrication, d'appareils, de composants; de dispositifs, ou de systémes électrornécaniques, électroniques, informatiqués, électriques, tant au poirit de vue matériel que logiciel, ainsi que toutes les opérations de prestations de service, de négoce, de logiciels et de réalisations qul s'y rattachent, ainsi que l'acguisition et l'exploitation de. tous autres établissements ou fonds de méme nature, et plus généralement, toutes.opérations. commerciales, industrielles, publicitaires ou financiéres, mobiliêres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directemerit au dit objet ou susceptible d'en faciliter le développement,

voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de cornmandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, 'de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement, et généralement, toutes opérations, financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobilierés ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des.objets spécifiés ou à tout patrimoine social.

Article B.. Dénomination sociale

La dénomination sociale reste

HITRONETIC

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAs > et de l'énonciation du capital social.

Articie 4. Siege soclal

Le siege social reste fixé au 70 Avenue du Général de Gaulle 94022 Créteil Cedex.

Il pourra tre transféré dans tout autre endroit du.méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision collective des actionnaires, sous réserve de ratification de cette décision par ia prochaine Assembiée Générale, et partout ailleurs en vertû d'ure délibération de l'Assemblée Générale statuant dans les coriditions prévues a l'article 23:

La décision de transfert emporte autôrisation donnée au Président à modifier-les statuts en conséquence

La durée de la société reste fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans à cormpter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les. cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

La prorogation de ia durée de la société est prise par décision collective des actionnaires

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l a été.apporté au capital de la société:

- : Lors de la constitution une somme de 38 112,25 Euros (250 000 Francs) :Aux termes de l'Assemblée Genérale Extraordinaire du 26 juin .1993, une somme: ue 114 336,76 Euros (700 000 Francs) par inéorporation de réserves Le total des apports faisant 152 449,02 Euros.(anciennement 1 000 000 Francs)

Le capital.social reste.fixé & la somme de CENT CINQUANTE DEUX M!LLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF Euros (152 449) et 2 cents et est divisé en 10 000 àctions, entirement libérées, toutes de mémé montant et de méme catégorie.

Article &. Compte courant

Les actionnaires peuvent remettre à la société dés fonds en compte courant; les modalités de fonctionnement de ces comptes seront arretées dans chaque cas par le Président et les intéréssés.

Article g. Modificatiôns du capital saclal.

9.1. Le capital ne peut @tre augnenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, que par une décision collective .. des actionnaires statuant sur le rapport du Président.

Le capital, social. peut. étre. augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital'existànts.

Il peut également @tre.augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accs au capitalj dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital' nouveaux sont émis sôlt à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

lls sont. iibérés soit par.apport en numéraire y.compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit: par appôrt én nature, soit_par incorporation de réserves, bénéfices ou priines d'émission, soit en conséguence d'une fusion ou d'uné scission.

ls peuvent aussi &tre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs môbiliérés donnant acces au capital comiprenant, le cas. échéant, le versement des sommes correspondantes.

9.2. Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser. ou de décider, dans les conditions et délais préyûs par la loi, l'augmeritation ou la réduction du capital..

9.3. En cas d'augmentation du capital en nurnéraire.ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant drôit a .'attribution de titres de créances, les actionnaires ont, proportionnellement au. montant de leurs actions, un droit de préférence a ia.souscription dés nouveaux titres.émis. Toutefois, les actionnaires péuvent renoncer a titre individuel a ieur droit préférentiei de sôuscription ét la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. .

: 9.4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libéréés lors de: la souscription de la quotité du . nominal (ou de pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité.de la prime d'émission.

Les actions.sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des cômptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compté lui sera délivrée par la société

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

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Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En. cas d'augmentation, de capital, les actions sont négociables dés la réalisation de celle-ci. Aprés la dissolution de la société, elles derneurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation.

La cession des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription.et a ce virement dés réception de l'ordre de_ mouvement. et. al plus tard dans les 6 jours qui suivent cette réception.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou.agréé par la société, est signé par le.cédant ou son mandataire. Si les actions ne sont pas entiéremént tibérées, il doit étre en outre signé par le céssionnaire.

Les dispositions des articles.12 a 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire

12.1.. Les actions ne sont négociables qu'aprês l'immatriculation de la société au registre du commerce ét des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions 'sorit négociables. dés la réalisation de celle-ci. Aprés la dissolution de la société, ellés derneurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

12.2: La cession de ces actions. s'opre à l'égard de la société et.des tiers par un virement du cômpte du cédant au. compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvément.

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dês réception dé l'ôrdre de mouvement et au plus tard dans. les six jours qui suivent celui-ci.

'L'ordre du 'mouvement, établi sur un formulaire fourni.ou,agréé par la société; est signé par Ie cédant ou son mandatalre; si les actions ne sont pas entiérement libérées, i' dolt etre en outre signé par le cessionnaire.

12.3. Les cessions d'actions par un actionnaire, a titre gratuit ou onéreux, aux profits des ascéndants, descendants ou conjoint ou un partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ainsi que les cessions entre actionnaires, s'effectuent librement.

De mme, est entirement libre l'attribution d'actionsau profit dun ayant droit quelconóue à la suite d'un partage de succession ou d'une liquidation de.communauté de biens entre époux. (L228-23 Code du Commerce)

Toutes autres transmissions d'actions, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la céssion aurait lieu par voie d'apport, par voie :de fusion u par:voie d'adjudication publique, voiontaire ou forcée, et alors meme que la. cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, etre autorisées par décision de la collectivité des actionnaires adoptée aux conditions prévues à l'article 23.

12.4 A :cet effet; l'actionnaire cédant notifie au Président de la société et a chacun des actionnaires, par. lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, une demande d'agrément pour la cession ou la'mutation projetée, en indiquant. les nom, prénoms, adresse et nationalité du_ou des cessionnaires proposés, et s'il s'agit d'un personne morale: 'dénomination, forme siége, social, numéro de Rcs, identité des dirigeants, répartition du capital, -- le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que ie prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéréux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.

. La décision collective des actionnaires.doit statuer sur l'agrément sollicité aux conditions prévues. a l'article 23. Le Président notifie sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de ia demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision des actionnaires n'a pas a étre rnotivée, et en cas de refus, elle né peut dónner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piêces justificatives, lesquelles devront tre remises dans le mois qui suit la notification de la décision d'agrérnent faute de qui un nouvel agrément serait nécessaire:

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12.5 En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, ie cédant dispose d'un délai de huit jours a ompter de la notification du réfus, pour falre connaitre aux actionnaires et au Président, par lettre recommandée avec demande d'aviš dé réception ou par acte extrajudiciaire, qu'i renonce a son projet.

tenu, dans le délai de quinze jours suivant ià décision, de.notifier aux autres actionnaires, individuellernent et par lettre recommandée, le nombre d'actions à.céder ainsi que.le prix proposé.

Le's actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, ii est procédé par ie Président a. une répartition des actions entre lesdits. demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leûrs demandes. si les actionnaires laissent éxpirer les délais prévus -pour les réponses sans user de leur drôit dé préernption ou si, aprês l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues à l'article 23, doit les acquérir ou les faire acquérir par un ou plusieurs tiers qu'elle désigne.

12.6"A.défaut d'accord, le prix des actions préemptées est.déterminé par un`expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code.civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie.à la diligence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'actionnaire cédànt, .moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

Sauf accord contraire, en cas d'exercice.du droit de préemption, la cession des actions préemptées doit intérvenir dans le délai de 8 jours contre paiement du prix.

12.7: La société pourra également, avec le consenternent de l'actionnaire cédant; racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

12.8.Si, a l'expiration d'un. délai de trois mois a compter de la notification du refûs d'agrément, la.totalité des actions n'a pas été.rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois nois pourra etre pralongé . par décision de justice a la demande de la société.

. 12.9 En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de sôuscription à queique titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des personnes à l'égard desquelles .la transmissiori des actions est elle-mérie libre aux termes du paragraphe 12.3 ci-dessûs.

12.10 la transmission des droits d'attribution d'actions gratuites.est soumise aux mémes conditioris que celle des droits de souscription.

12.11 Les dispositions du présent article relatif à l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables à .toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou a terme des actions dé ia société.

Dans l'hypothése o l'un des actionnaires envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Société a un tiers, ce qui aura pour effet de.réduire sa participation à moins de 20 % du capital social et des droits de vote, et sôus réserve des stipulations des présents statuts relatives aux droits de préemption des actionnaires, l'actionnaire cédant s'engage à permettre aux autres actionnairés, si ces derniers le souhaitent, de céder également ét aux meries conditions leur prôpre participation dans fa Société, ce dont l'actionnaire cédant se portera.solidairernent garant.

A cet effet; tout projet de cession devra étre notifié par l'actionnaire cédant aux autres actionnaires, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui iui est conférée aux termes du présent article.

Cette notification devra préciser la. nature de l'opération projetéé, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur vaieur), les conditions de paiement, "'identité et les coordonnées du Cessionnaire, ainsi que tôute autre condition ou modalité importante de la transaction.

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Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la société, détenus à ce jour par ies actionnaires; mais également tous ceux qu'ils viendraient a détenir ultérieurement, par tout.moyen .et notamment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrement. Sont.également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la société ainsi que tout autre titre ou valeur mobillére donnant acces, immédiatement ou . à terme, au capital-et/ou aux droits de vote de la société.et que les actionnaires détierinent ou viendraient a déténir.

des titres de participations. détenus par les actionnaires dans la société, tels que définis.ci-dessus, en pleine prôpriété, nue-propriété ou usufruit..

Les actionnaires (autres que ie Cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, à compter. de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, à .P'actionnaire .cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.

A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.

En cas d'exercice de cette faculte par les autres actionnaires, :l'actionnaire cédant ne poûrra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projétée qu'aprés que les autres actionnaires ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux.termes du présent article, aient été mis en mesure d'acceptér et d'exercer. ces droits.

En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les actionnaires autres que le Cédant, le prix de cessior et les conditions de paiement seront identiques a celui et celles proposés dàns la transaction principate.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 ôu 13 des présents statuts, sont nulles Au surplus, une-telle cession constitue ûn juste motif d'exclusion.

14:1 En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société :. par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours a compter du changement du .contrôle. Cette.notification doit indiquer la date du changement du contrle et 'identité du ou des nouvelles personnes exergant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 15 des. présents statuts.

14.2 Dans les 60 jours de la réception de la notification visée au 14.1 ci-dessus, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procéduré n'est pas engagée dans.le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrlé.

14.3 Les dispositions du présent articlé s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité par quelque moyen que Ce soit et'notamment a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'exciusion d'un actionnaire peut également @tre prononicée dans lés cas suivants :

-- Changenent de contrle d'une société actionnaire; . Violation des statuts ; - Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à'l'image de marque dé la société - Exercice d'uné activité concurrente de celle de la société;

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L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'Assemblée Générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 23 . L'actionnaire dont l'exclusion est soumiše a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcui du quorum et de la.majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivarites

- Information dé l'actionnaire .concerné par tettre recommandée avec. accusé de réception présentée au moins 21 jôurs avant la date à laquelle doit se prônôncer l'Asseriblée Générale, cette lettre doit côntenir les motifs de l'exclusion envisagée et @tre accompagnée. de toutes pices justificatives utiles ;.

.- Information identique de tous les autres actionnaires ;

- Convocation de l'actionnaire concerné a une réunion préalabla des actionnaires, tenue.au plus tard 8 jours avant ia date prévue pour l'Assemblée Générale devant statuer $ûr la décision d'exclusion, afin de lui 'perméttre de présenter ses ôbservations et de faire vàloir ses arguments en défensé, soit par iui-méne, soit par l'intermédiaire de son ou de ses.réprésentants légaux.

Lors de l'Assemblée Généraie, l'actionnaire dont l'éxclusion est dernandée peut étre assisté de son conseil ét requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

La décision d'exclusion.est notifiée à l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec accusé de réception a l'initiative du Président ou de toute personne nommée a cet effet lors de l'assemblée ayant pris la décision.

L'actionnaire exciu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jouré a cômpter de i'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des.actions est fixé d'accord commun entre les parties; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registré des mouvemients de titres de. la soclété.

Le prix des actions de l'actionnaire.exclu doit etre payé à celui-ci dans ies quinze jours de la décision de fixation du prix.

. Qutre le droit de vote qui fui est attribué par la loi, chaque action donne droit, dans les bénéficeš et dans l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

. Ees actionnaires sont responsables et ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Au-dela tôut appel de forid est interdit:

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelàue main quil.passe.

La propriété d'une action erporte.de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou én nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de fatre ieur affaire personnelle du..groupernent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions.ou de titres nécessaires.

Les actions sont indivisibles.a légard de la société qui ne connait qu'un seul. propriétaire.pour chacune d'ellé. Les propriétaires indivis d'actions sont tenûs de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées. par un mandataire unigue.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

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Articie 18. Président de la Société

La société est représentée à l'égard des tiers par ûn président, personne physique ou môrale, obligatoirement actionnaire de.la société.

Lorsqu'une personne morale .exerce les fonctions de, président, ses dirigeants sont soumis.aux m&mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de Ia responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président n'est pas limitée.

Le Président est nommé par décision collective des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 23

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à, trois mois, il. est pourvu a son remplacement par: décisiori collective des actionnaires:

Le Président représente la société a l'egard des tiers.

. Le présiderit est investi des pouvoirs ies plus.étendus pour agir au nom.de ia société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les, actes du président qui ne rélévent.pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les. tiers savaient.que l'acte dépassait .cet objet ou qu'ils ne.pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que 'seul la publication des statuts suffisé à constituer cette.preuve.

Leš dispositioris statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. (L227-6 du -Code du Commerce)

Le Président,est autorisé à .consentir des subdéiégations ou substitutions de pouvoirs.pour une ou plusieurs opérations ou catégoriés d'opérations déterminées. Les fonctions du président prerinent fin, soit par la démission ou la révocation; soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président peut @tre prononcée a. tout moment par décision collective des actionnaires prise dans les conditions prévues a l'article 23.

La société peut consentir àu Président un contrat de travail dont ia fonction sera distincte de son mandat social. La rémunération dû Président pour son mandat social est fixée par une décision collective des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 23.

Les régles fixant la responsabilité des membres du cónseil d'administràtion et du directoire des sociétés ànonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la sociét@ par actions simplifiée.

Sur proposition du Président, la collectivité des actionnaires: peut désigner dans les conditions prévue$ à l'article 23 un Directeur-Général, personne physique, pour l'assister qui disposera a l'égard dés tiers des memés pouvoirs que le Président.

La durée de fonction du Directeur Général n'est pas limitée.

Le Directeur Générai personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société. La.rémunération dû Directeur Générai' est fixée par une décision collective des actionnaires statuant:dans les conditions prévues a l'article 23, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

Lés fonctions du Directeûr Général prennent fin, soit par la démission ou ja révocation,

La fin des fonctions de Directeur Général ne met pas fin à son éventuel contrat de travail, dont la fonction est distincte de son mandat social.

La révocation du. Directeur Général. peut etre prononcée à tout môment par décision collective des actionnaires prise dans.les conditions prévues a l'article 23. En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions. Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'adminištration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dlrigeants de la société par actions simplifiée.

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Dans les cas ou la loi l'impose, ou si.la collectivité des actioninaires le décide, le contrle de la société est effectué

par décision collective de's actionnaires.

1ls sont nommés pour une durée de six exercices, leurs fonctions.expirant a l'issue de la décision collective qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. ils sônt rééligibles.

. lis sont investis des fonctions et pouvoirs conférés par la Loi.

En cours de mandat, si les critéres. exigibles par ia loi pour la présence d'un commissaire aux comptes ne sont plus réunis, il peut @tre 'mis fin aux fonctions du/des commissaires aux comptes par décision de. la collectivite des actionnaires.

Articte 21. Convention entre la socleté et les dirigeants

Le.Président doit porter à la connaissance du Comimissalre aux Comptes, s'il y en a un, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, et son Président, l'un de ses dirigeants, il'un dé ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnairé, la société la contriant au sens de l'article L233-3 du code du commerce, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.

Les conventions portant sur des opérations.courantes conclues à des conditions normales:ne sont pas concernes par cet article.

Le Président doit informer dans le mémé déiai que ci-dessus le Commissaire aux Comptes , s'il y en .a un, de toute novation contractuelle significative apportée àux conventions antérieurement autorisées et de nature à en.modifier profondément l'économie:

Le commissaire aux comptes ou, s'il, n'en a pas été désigné, le président de la société.présente, aux actionnaires un rapport, sur les -conventions, conclués au cours: de l'exercice écoulé, intervenues. directement "ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires. disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'l s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3 du codé du commerce.

Les.actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur l'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non àpprouvées,. produisent néanmoins leurs effets, a chargé poûr la personne intéressée et éventuellemént pour le président et leš autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend .qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisioris des conventions. initervenues directément ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Sauf, iorsqu'en ràlson de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des partiés, les. conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des .conditions normales, sont communiquées au commisšaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code du Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par. cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortisšementi ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification, des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de ia société, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination des commissaires aux comptes, d'àpprobation des. cômptes annuels et affectation du résultat, sont prises.collectivement par les actionnaires .dans les conditions prévues à l'article 23.

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23.4 Le Quorum est calculé.sur Il'ensemble des actions composant le capital social.: La majorité des vojx, requise pour l'adoption d'une décision, est calculée sur les actionnaires disposant du droit de. vote présents ou représentés en assembiéé générale, ou ayant répondu dans le cas d'une consultation écrite.

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23.5 La consultation écrite des actionnaires: Tous les actionnaires doivent @tre consultés. Le texte des résolutions, ainsi. que ies documents nécessaires à. l'information.des actionnaires sont adressés & chacun par tous moyens. l. est fait mention du délai de réponse. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de quinze joûrs a compter de la réception des documents pour émettre leur vote. Tous moyens de communication peûvént @tre utilisés : écrit, lettre, fax, émail etc. sous réserve que la société puisse disposer d'un document ayant valeur probante.

Le résultat de la consultation écrite est.consigné sur le registre des assemblée dans un procés verbai établi et signé par le Président..Ce procés-verbal mentionne notamment ia réponse de chaque actionnaire. Le registre est signé par les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que cornme mandataire le plus grand nombre de voix. Les procés-verbaux des consultations écrites sont établis et signés sur des registres. terius -conformérnent aux dispositions légales en vigueûr. Les copies ou extraits'sont valablernent certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de la sôciété, leur certification est valablernent.faite par le liquidateur.

Ii n'y a pas de quorum pour les.consultations écrites.

Le résultat de la consultation écrite. est communiqué a tous les actionnaires

La consultation peut aussi s'exprimer par un acte signé par les actionriaires

23.6 L'Assemblée Générale des actionnaires: L'assermblée est convoquée par le Président ou en cas d'urgence par le Commissaire aux Comptes s'il y en a un, ou par un actionnaire ayant ou représentant .au moins 20% des actions. La convocation.est faite quinze jours au mgins avant la date de réurion, par lettre recommandéé. Elle comporte 'indication de l'ordre du jour, de T'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionraires pour émettre leur yote.

Les assemblées sont réunies au siége social ou en tout lieu du méme département. L'ordre du jour est arreté par. l'auteur de la convocation. L'assemblée ne-délibére valablement que..si les actionnaireš présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation la moitié et, sur déuxiéme.convocation, le quart des actions composant le capital social.. Si le quorum n'est: pas réuni sur premiere.convocation, sous huitaine, la deuxieme àssernblée est convoquée quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée. Les lettres de convocation de cette deuxieme assemblée reproduisent la date. et l'ordre du jour de la premiére.

Dans le cas ou. tous les actionnaires sont présents ôu représentés, l'assemblée se téunit valablement sur cônvocation verbale et sans délai.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

Les votes.ont lieu à mains levées sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité simple des voix des présents et représentés Les. actionnaires qui s'abstiennént:ou remettent un bulletin. blanc ou nui sont considérés comme repoussant la résolution mise au vote.

Toute décision du ressort d'une consultation écrite des actionnaires (voir 23.5) peut aussi valablement @tre prise par une Assemblée Générale, dans les mémes conditionš de majarité que celles prévues pour la consultation'écrite.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle &lit a la majorité simple son Président. Est désigné comme Scrutatéur l'actionnaire. acceptant, qui ne préside pas l'assemiblée et qui représente tant par tui-méme que comme mandataire le plûs grand nombre de voix. .

Pour chaque assemblée il est tenu une feuille de présence signée. par le président de séance et le scrutateur et dressé un procs-verbal de la réunion consigné sur le registre des assemblées qui est signé par le président de séance.et le scrutateur. Ce procés verbal méntionne la date, l'heure, le.lieu de la réunion, le nom prénom du Président ét du scrutateur de séance, les documents communiqués préalablemént aux actionnaires, un résumé des débats, .àinsi que le'texte des résolutions et lé nombre de voix obtenu pour chacune.

Les procés-verbaux des :assemblées sont établis et signés sur des registres tenus. conformément aux dispositions légales en vigueur. Les.copies ou extraits des délibérations des actionnaireš sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Scrutateur de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leûr certification est valablement faite par le liquidateur.

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Tout actionnaire ne péut se faire représenter que par son conjoint ou par un partenaire lié a lui par un.pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire ou pour les personnes morales actionnaires, par un représentant dûment désigné.

Tout participant à une Assemblée Générale doit pouvoir justifier de son identité

.Article 25. : Actionnairé unique

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, dénommé "associé unique"; exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présénts statuts prévoient une prise de décision collective.

'actionnaire unique sera soumis aux dispositions prévues en ce cas par. la Loi et le Code du Commerce.

La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne.physique, assume personnellement ia présidence est soumise a des formalités de publicité.allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat: Ce décret prévoit.les conditions de dispense d'insertion au Bulletinofficiel des annonces civiles et commerciales.

L'année sociale commence le 1er janvier et Se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations saciales

Le Présidént établit les comptes annuels prévus par la loi. li les soumet & décisian collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapituie ies produits et les charges de l'exercice. il fait apparaitre, par différence, aprês déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de i'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

a) 5% au noins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve iégale aura atteint le dixiéme dû capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue en dessous de ce dixiéme;

b) toutes sommes à payer ou à porter en réserve en application de la lói.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le. bénéfice distribuable est à la disposition d'une décision collective des actionnaires pour, sur proposition: du président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre. les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réservés ou d'amortissement du capital ou @tre reporté à nouveau..

Lés:réserves dont ia collectivité des actionnaires a la disposition, pourront @tre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La perte s'il en existe est reportée a nouveau.pour &tre imputée sur les bénéfices des éxercices ultérieurs. jusqu'a extinction.

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.Articla 29. Paiement des dividendes

Lés.modalités de mise en paiement des.dividendes sont fixées..par décision collective des actionnaires. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de reuf mois aprês la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les délégués du comité d'entreprise exercent ies droits définis par le code du travaii auprs du président ou de toute - personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'eritreprise.

II. est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par. décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La iiquidation dé là société est effectuée conformément aux dispositions du Code du Commerce et aux décrets pris pour son application.:

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions sirmplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, relatives a ia dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Toutes les coritestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises au tribunal de Commerce du lieu de siégé social.

Fait à Paris, le 30 Aout 2019 en 7 originaux

HITRONETIE SaS il.6oeY 63, boutevard Masséna S013 PARIS - France :(33)145 841 717

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/11/2019 Page 14 sur 14