SICRA ILE DE FRANCE
Acte du 3 juin 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 10644 Numero SIREN : 444 454 326
Nom ou dénomination : SICRA lLE DE FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 03/06/2022 sous le numero de depot 23390
SICRA ILE-DE-FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 2.392.090 € Siége social : 83-85 Rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE 444.454.326 R.C.S. NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 10644 Numero SIREN : 444 454 326
Nom ou dénomination : SICRA lLE DE FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 03/06/2022 sous le numero de depot 23390
SICRA ILE-DE-FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 2.392.090 € Siége social : 83-85 Rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE 444.454.326 R.C.S. NANTERRE
DECISIONSDEL'ASSOCIE UNIQUE DU 30 MAI 2022
L'an 2022, Le 30 mai,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : L'archipel - 1973, boulevard de la défense - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 4.784.180 actions composant le capital de SICRA ILE-DE-FRANCE, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2021 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2021 Poursuite de l'activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ; Rémunération du président ; Pouvoirs.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : L'archipel - 1973, boulevard de la défense - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 4.784.180 actions composant le capital de SICRA ILE-DE-FRANCE, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2021 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2021 Poursuite de l'activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ; Rémunération du président ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant a 113.092 @ des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impôt théorique correspondant d'une somme de 29.969 €.
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Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant a 113.092 @ des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impôt théorique correspondant d'une somme de 29.969 €.
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DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 font ressortir une perte de (7.118.728,84) £, décide d'affecter celle-ci au poste < Report à nouveau > dont le montant est ainsi porté de (1.435.253,61) € a (8.553.982,45) €.
Il reconnait qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, il n'a pas été distribué de dividendes.
Il reconnait qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, il n'a pas été distribué de dividendes.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte que le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social, statue conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du code de commerce et décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société.
QUATRIEMEDECISION
L'Associé unique décide que la rémunération percue par VCF HABITAT IDF au titre de sa fonction de Président est modifiée comme suit :
< VCF HABITAT IDF percevra une rémunération au titre de cette fonction de Président dont le montant sera égal a 42 % des couts supportés par VCF HABITAT IDF au titre de la refacturation par VINCl Construction Management, depuis le 1er janvier 2021, de l'intégralité de la rémunération et des couts associés du Directeur Opérationnel HABITAT ILE-DE-FRANCE.
En outre, VCF HABITAT IDF pourra prétendre, sur présentation de justificatifs au remboursement des frais exposés par celui-ci dans le cadre de l'accomplissement de son mandat. >
< VCF HABITAT IDF percevra une rémunération au titre de cette fonction de Président dont le montant sera égal a 42 % des couts supportés par VCF HABITAT IDF au titre de la refacturation par VINCl Construction Management, depuis le 1er janvier 2021, de l'intégralité de la rémunération et des couts associés du Directeur Opérationnel HABITAT ILE-DE-FRANCE.
En outre, VCF HABITAT IDF pourra prétendre, sur présentation de justificatifs au remboursement des frais exposés par celui-ci dans le cadre de l'accomplissement de son mandat. >
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera.
VINCI CONSTRUOTION FRANCE Représentée par M Mathieu JAHAN
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VINCI CONSTRUOTION FRANCE Représentée par M Mathieu JAHAN
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