Acte du 5 janvier 2005

L'assemblée des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un

original ou d'une copie du proces verbal constatant la présente

délibération en vue de toutes formalités devant etre effectuées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Il est formé entre : - Monsieur AUTIER Olivier - Monsicur..AUTIER Vincent -Madamc LAMAND AUt`IER Virginic

Futurs propriétaires des parts ci aprés créés, et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créés ultérieurement, une Société A Responsabilité Limitéc qui sera régie par la loi du vingt-quatre juillei mil neuf cent soixanie six. toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigucur et par les présents statuts.

ARTICLE DEUX : OBJET

TRANSPORT DE VOYAGEURS

LOUAGEUR DE VEHICULES

ARTICLE PROIS : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Societé est :

" S.A.R.L. NOUVEL HORIZON "

Dans tous les actes, lettres, factures, annonccs, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénominaiion Sociale doit toujours etre précédée ou suivie des inots " Société A Responsabiliié Limitéc " ou Ies initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du Capital.

ARTICLE QUATRE : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixe a : 5994O NEUF-BERQUIN 7 rue de l'Haut Blé

1l pourra étre transféré en tout aure endroit de la m&me ville par simple décision de la Gérance ei en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des Associés

Listes des siéges antérieurs : 3/36 Rue des CouIons 59200 TOURCOING (RCS Roubaix Tourcoing) du 01 janvier 1993 au 29 mars 1995.

590 rue de Gand 59200 TOURCOING (RCS Roubaix Tourcoing) du 30 mars 1995 au 09 sout 1998 Cerat i> azi gincU 12 ru@ Courtois 59800 LILLE du 10 août 1998 au 3l décembre 2004

ARTICLE CINQ : DUREE

La durée de la société est fixee a Quatre-vingt dix neut annees et conmencere a dater de son immatriculation au registre du commerce sauf dissolution anticipée ou prolongation.

ARTICLE SIX : APPORTS

Les comparants susnomimés font apport a la présente Société des sommes en numéraire ci aprés, savoir :

- Monsicur AUTIER Oiivier La somme de 25.000 Frs (VINGT CINQ MILLE FRANCS), ci :

25.000 Frs

- Monsieur AUTIER Vincent La somme de 12.500 Frs (DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS), ci :

12.500 Frs

- Madame LAMAND AUTIER Virginie La somine de 12.500 Frs (DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS), ci :

12.500 Frs

50.000 Frs

:=: Somme déposée, conformément a la loi, à un compte ouvert au nom dc la Société " S.A.R.L. AUTIER VOYAGES " ainsi que l'ateste le certificat joint C.C.P LILLE, Bureau de Poste CROIX ROUGE a TOURCOING

Cerhye &nfcame a 1?aigixd

ARTICLE SEPT : CAPITAL SOCIAL

Le Capital Social, fourni au moyen des apports ci dessus constatts. cst fixé a ia somme de 50.000 F.(CINQUANTE MILLE FRANCS)

ll est divisé cn CENT PARTS SOCIALES de 500 Frs (Cl'NQ CENTS FRANCS) chacune, portant les numéros de 1 a 100, entierement libérées et qui sont attribuées, en représentation de leurs apports à savoir :

- Monsieur AUTIER OLIVIER CINQUANTE PARTS SOCIALES, numérotés de 1 a 50, en représentation de son apport en numéraire : 50 PARTS

- Monsieur AUTIER Vincent, VINGT CINQ PARI`S SOCIALES,numérotés de 51 a 75 en représentation de son apport en numéraire : 25 PARTS

- Madame LAMAND AUTIER Virginie. VINGT CINQ PARTS SOCIALES,numérotés de 76 à 100, en représentation de son apport en nunéraire : 25 PARTS

100 PARTS

Toutes les parts sociales formant le Capital Social. sont souscrites intégralement libérées puis réparties entre les Associés comme indiqué ci dessus.

Cereti.l Suite a la cession de parts du 01/01/2004, le ccnjaeme. a capital social est désormais réparti ainsi : ?aa nxl - Monsieur Olivier AUTIER CENT PARTS, num&rotées de 1 a 100 : 100 PARTS

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social 100 PARTS

- ETICLE HUIT : COMPTE COURANT D'ASSOCIES

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec T'accord de ia Gérance, de verser dans la caisse sociale en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles

pour les besoins de la Société. Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminés, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et Ie déposant et soumise uitérieurement à l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément aux dispositions de l'article dix huit ci-aprés. Les iniéréts des comptes courants scront portés dans les frais généraux de la Société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.

ARTICLE NEUF : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, Ie tout en vertu d'une décision collective extraordinairc des associés, selon les modalités qu'elle détermine et cn se conformant aux prescriptions des articles soixante et un et soixante deux de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante dix. Il peut également étre augmcnté, en vertu d'une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation à l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Le capital peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou

par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nonbre des pars, sans touiefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre réduits au-dessous des minima fixés par la loi. Si, a la suite de pertes, le capital est ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le méme délai, la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. En aucun cas, la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

Le capital social peut égalemeni, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre amorti en totalité ou partiellemeni, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale. Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent, a due concurrence leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs

autres droits. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits

nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts sociales. Cazhi.fe &nfme a iazc incCl

-ETICLE DIX : PARTS SOCIALES

Les parts sociales doivent étre intégralement libérées et réparties iors de lcur création ; nention de leur libération et de leur répartition doit étre portée dans les statuts. Elles

ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les Copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de ia Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire de plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Sauf convention contraire dament signifiés a la Société, l'usufruitier représente valablement la nu-propriétaire a l'égard de cette derniére. Chaque part sociale donne droit & la méme somme nettc dans la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société et dans ia répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux paris les suiverit dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les Associés. Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE ONZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts sociales doit étre constatés par acte notarié ou sous scings privés. Eile n'est opposable a la société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépt cn annexe au Registre du Commerce, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au mois les trois/quarts du capital social cette majorité étant déterminée cornpte tenu de la personne ct des parts de l'associé cédant. A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére notifications, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1868. Alinéa cinq du Code Civil. A la dcmande de la gérance, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six inois. Ceke cnaa a

-a société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meime délai, de réduire son capitai du inontant de la valeur nominale des parts dc ccl associés et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé.à la société par décision de Justice. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiére commerciale. Si, à 'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévuc, a la condition toutefois, qu'il posséde les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans à moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession. de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conioint ou par un ascendant ou descendant. Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ces parts, et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit 1 Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de : liquidation de communauté de biens entre époux. Dans ce cas, les nouveaux propriétaires devront, dans ies plus courts délais, justifier à la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales à cux transmises, par la production d'un ccrtificat de propriété ou de tout autres actes probants. jusqu'alors, les parts ne pourront pas étre représentées aux décisions collectives.

Quant aux transmissions de parts sociales par voie de legs, elies pourront s'effectuer iibrement si le ou les légataires ont, en outre, la qualité d'héritiers du défunt. A défaut, elles seront soumises à agrément et, éventuellement au droit de rachat des associés ou de la Société, le tout dans les conditions ei selon les modalités prévues ci- dessus. Et si, a défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit du ou des tégataires.

ARTICLE DOUZE : GERANCE

La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personncs physiques. associées ou non, nommées par ies Associés dans les statuts ou par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

Les Associés nomment comme premier Gérani : Monsieur AUTIER Olivier

comparant, qui accepte Cette nomination est faite pour une durée indéterminée. Conformément a la loi, le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrani dans l'obiet sociai, sans

timitation. c&hfe ca fCE

iPazicj i nc

Touietois, a titre de réglement intérieur et sans quc la limitation de pouvoirs ci-aprés puissc étre opposée aux tiers ni invoqués par eux, il est expresstment convenu que tout achat, vente ou échangc d'immeubic ou fonds de commerce, ious emprunts aures que le crédit bancaire ou les dépôts de somines en comptes courants par les associés. toute constitution d'hypothéque ou de nantissement, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés et, s'ils ernportent directement ou indirectement modification de t'objet social, par une décision collective extraordinaire. Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaircs sociales. Le Gérant ou, s'ils sont plusieurs, les Gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. Les Gérants sont responsables individuellement ou solidaircment, seion ies cas. envers ia société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Ils peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par l'article 55 de la ioi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six. En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la Société, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les

conditions prévues par la loi du treize juillet mil neuf cent soixante sept. Chacun des Gérants a droit, cn rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Cette rémunération figurera aux frais généraux. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation ct de déplacement sur justifications.

ARTICLE TREIZE : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la Gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital. En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. En cas de réunion d'une assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a l'article dix sept ci-aprés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de convocation d'une asscmblée autre que celle prévue a l'atinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéani. celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins ayant Ya date de l'assemblée. Cenhpis C&iTX

Tout assemblée irréguliéreinent convoquée peut étre annuléc. Toutefois. l'action en nuilité n'est pas recevablc lorsque tous les associés étaient présents ou présentés. En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettrc recommandée avec avis de réception, ie texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des docuinents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "OUI" ou "NON". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nonbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi. savoir :

a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'cst-à-dirc celles appelées a statuer sur les comptes d'un exercice, à nommer ou révoquer les gérants et à déliberer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts. qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitit du capital social ; si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les associés sont réunis ou consulté une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté. b) Toutes les décisions, qualifices d'extraordinaire, c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, les associes ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou cn commandite par actions et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social En outre, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. c) Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de pars sociales à des tiers étrangers à la société ne sont valablement priscs qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représcntant au moins les trois/quarts du capital social. Les décisions collectives des associés sont constatées par des Procés-verbaux étabiis par la gérance sur un registre spécial. conformément a la réglementation en vigueur, et signés par ie ou les Gérants. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces. verbal. Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit etre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la Gérance.

CahFe contrn F iacic

ARIICLE QUATORZE : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si le capitai social vient a excéder le moniant prévu par ta loi, la société sera pourvue. dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision colleclive ordinaire des associés d'un ou plusieurs commissaires aux comptcs investis des fonctions, pouvoirs et attriburions que leur confére la loi: Les commissaires aux comptes sont nommes pour trois exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du troisiéme exercice.

ARTICLE QUINZE : EXERCICE SOCIAL

l2 MOIS - DU ler JANVIER au 31 DECEMBRE

ARTICLE SEIZE : INVENTAIRES - COMPTES ET BILANS

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits ct le bilan, aprés avoir procédé, méme cn cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bian soit sincére. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pcndant l'exercice écoulé. Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, chaquc exercice, selon les mémes formes et les mémes méthodcs d'évaluation que les années précédantes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

ARTICLE DIX-SEPT : APPROBATION DES COMPTES - DROIT DE

COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de peries et profits et le bilan. sont soumis à l'approbation des associés réunis en Assemblée dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice. A cette fin, les docuiments visés à l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées el, le cas échéant, le rapport des commissaires aux coinptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée Pendant ce meme délai, l'inventaire esi tenu au siege social a la disposition des associés; Toute délibération prise en violation de ces disposition peut étre annuléc.

&12aziginca

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédeni, tout associé a la facult =e poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours ε: l'assembiée. L'associé peut, en outre ct a toute époque, prendre par lui-méme et au siége social connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pcrtes et profiis, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ci qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance cmporte celui de prendre copie.

ARTICLE DIX-HUIT : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES

GERANTS OU ASSOCIES. INTERDICTION D'EMPRUNT

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisant néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Sociétés. les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec unc société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant, ou associé de la société a responsabilité limitée. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit , des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle léurs engagemcnts envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants dcs gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE DIX-NEUE : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article seize ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve Iégale ; ce prélévement cesse d'etre obligaioire lorsque le dit fonds atteini une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend sont cours lorsque, pour une cause quelconque, ta réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

distribuable.

cenj4e cj ciec l c2iC incL

Ce bénétice est réparti entre les associés, gerants ou non gérants, proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce soide, avant toute répartition, les comtes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, la gérance et à défaut le commissaire aux comptes s'i en existe un, est tenue dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour les modifications des statuts, s'il y a lieu dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, à moins que dans ce méme délai, l'actif net ait été reconstituée à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.

A t'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante six. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément à la loi ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social ; & cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans ie ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; à défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

Caeji6 cajcerrx a 1aciginaLl

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce, En vue d'obtenir cette immatriculation, les associés comparants seront tenus de souscrire et déposer au greffe du Tribunal de Commerce la déclaration de conformité prescrite par la loi. En outre et dés à préscnts, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvojrs ; aprés l'immatriculation de la société au registre du Commerce, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statucr sur les. comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements. Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

FAIT A TOURCOING LE 09 SEPTEMBRE 1998.

CenPiE aPo oemz a 1aagirxu