Acte du 12 août 2016

1l est formé entre : - Monsieur AUTIER Olivier

- Monsicur..AUTIER V incent - Madame LAMAND AU'TIER Virginie

Futurs propriétaires des parts ci aprés créés, et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créés ultérieurement, une Société A Responsabilité.Limitée qui sera régie par la loi du vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante six, toutes autres dispositions légales ou réglernentaires en vigueur ct par les présents statuts.

ARTICLE DEUX : OBJET

TRANSPORT DE VOYAGEURS

LOUAGEUR DE VEHICULES

ARTICLE TROIS : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est :

" S.A.R.L. NOUVEL HORIZON "

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, puhlications t autres docurnents de toute nature émanant de la Société, la dénomination Sociate toit toujours etre précédée ou suivie des mots " Société A Responsabilité Limitée " ou es initiales " S.A.R.L.. " et de l'énonciation du Capital

RTICLE QUATRE : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : 59940 NEUP-BERQUIN59HoWTwhouJ 7rue de-iaut Biez.4.Arhauda -Roulc de Cassdl

Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la meme ille par simple décision de ia Gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision traordinaire des Assaciés.

istes des siéges antérieurs : 3/36 Rue des Coulons 59200 TOURCOlNG (RCS Roubaix Tourcoing) du 01 janvier 1993 au 29 mars 1995.

590 rue cie Gand 59200 TOURCOING (RCS Roubaix Tourcoing) du 30 mars 1995 au 09 aout 1998 Cerah 1 aa q incU 12 rue Courtois 59800 LILLE du 10 aodt 1998 au 31. decembre 2004

Pdeieur des stQcS Serm.

ARTICLE CINQ : DUREE

La durée de la société est fixée a Quatre-vingt dix neuf années et coimmencera dater de son inmatriculation au registre du commerce sauf dissolution anticipée ou prolongation.

ARTICLE SIX : APPORTS

Le Capital Social, foumi au moyen des apports ci dessus constates. est fixé & la somme de S0.000 F.(CINQUANTE MILLE FRANCS)

Il est divisé en CENT PARTS SOClALES de 500 Frs (CINQ CENTS FRANCS) chacune, portant ies numéros de 1 a 100, entiérement libérées et qui sont attribuées, cn représentation de leurs apports a savoir :

- Monsieur AUTIER OLIVIER CINQUANTE PARTS SOClALES.numérotés de 1 a 50

en représentation de son apport en numéraire :

50 PARTS

- Monsieur AUTIER Vincent, VINGT CINQ PARTS SOCIALES,nuinérotés dc 51 a 75 en représentation de son apport en numéraire :

25 PARTS

- Madarne LAMAND AUTIER Virginie. VINGT CINQ PARTS SOCIALES,numérotés de 76 a 100, en représentation de son apport en numéraire :

25 PARTS

100 PARTS Toutes les parts sociales formant le Capital Social, sont souscrites intégraiement libérées puis réparties entre les Associés comme indiqué ci dessus.

Suite a la cession de parts du 01/01/2004, le Cadifie ccn capital social est desormais réparti ainsi : cama a Monsieur Olivier AUTIER CENT PARTS, aumarotees de 1 a 100 :

160 PARTS TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social 100 PARTS

Suite au don manuel du l5 janvier 2004, le capital social réparti ainsi : est Monsieur Olivier AUTIER, QUATRE VINGT DIX NEUF PARTS numerotées de 1 a 99, soit :

Monsieur Ga&l AUTIER, UNE PART 99 PARTS numérotée 100, soit : 1 FART

to TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : 100 PARTS

Suite au don manuel du 18 février 20ll, le capital social est réparti ainsi :

Monsieur Olivier AUTIER : QUATRE VINGT DIX HUIT PARFS Numérotées de 1 a 98, soit 98 PARTS

Mademoiselle Ma&va AUTIER : UNE PART

Numérotée 99, soit 1 PART

- Monsieur Ga&l AUTIER : une PART

Nunérotée 100, soit 1 PART

TOTAL égal au nombre de parts composant le

Capital social 100 PARTS

MA

:ETICLE HUIT : COMPTE COURANT D'ASSOCIES

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de ia Gérance, de verser dans ia caisse sociale en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société. Les conditions d'intéréts, de rembourscment et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminés, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et le déposant et soumise ultérieurement & l'approbation de l'assemblée génerale des associés, conformément aux dispositions de l'article dix huit ci-aprés. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.

ARTICLE NEUE : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital sociai peut étre augmenté par la création de parts nouvelles ordinaires ou privilégiees, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles soixante et un et soixante deux de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante dix. Il peut également étre augmenté, en vertu d'une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valcur nominale des parts existantes. Le capital peut aussi étre réduit par décision collectivc extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent etre réduits au-dessous des minima fixés par la loi. Si, a la suite de pertes, le capital est ramené à un montant inférieur au minimum légal. la réduction doit @tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de ie porter au moins a ce montant minimum, a moins que, dans le meme délai, la Société ne se transforme en Societé d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé aprés avoir nis ia gérance en demeure de régulariser la situation. En aucun cas, la reduction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte à l'égalité des Associes. Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, &tre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que la réserve légale. Les parts sociales intégraiement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits. Lors de toute augmentation ou réduction du capital sociai, les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts sociales.

CaeHif2 ccneme & iazgina

:RTICLE DIX : PARTS SOCIALES

Les parts saciales doivent étre intégralement libérées et reparties lors de leur création : mention de leur libération ct de leur répartition doit étre portée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'égard de. la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. L.es Copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; & défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire de plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Sauf convention contraire dament signifiés à la Société, l'usufruitier représente valablement la nu-propriétaire a l'égard de cette derniere. Chaque part sociale donne droit & la meme somme nette dans la répartition des bénéfices-et produits au cours de la Société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts les suiverit dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les Associés. Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE ONZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts sociales doit étre constatés par acte notarié ou sous scings prives. Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformément & l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés dépôt en annexe au Registre du Commerce, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire. Elles ne peuvent &tre cédées à des tiers étrangers à la société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées à Il'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au mois les trois/quarts du capital social cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associes. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois & compter de la derniére notifications, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession. les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à cornpter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1868. Alinéa cinq du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice, saps que cette prolongation puisse excéder six mois.

Iaxzicinal

société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du inontant de la valeur nominale des pats de cet associés et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé a la société par décision de Justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, & la condition toutefois, qu'il posséde ies parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou

descendant..

Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ces parts, et, en cas de refus d'agrérment, il restera propriétaire des parts, objet de ia cession projetée. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les modes de cession, méme aux adjudications publigues en vertu d'ordonnance de justice ou autrernent, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Dans ce cas, les nouveaux propriétaires devront, dans les plus courts délais, justifier à la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales à eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tout autres actes probants. jusqu'alors, les parts ne pourront pas &tre représentées aux décisions collectives.

Quant aux transmissions de parts sociales par voie de legs, elles pourront s'effectuer librement si le ou les légataires ont, en outre, la qualité d'héritiers du défunt. A défaut, elles seront sounises a agrément et, éventuellement au droit de rachat des associés ou de la Société, le tout dans les conditions et seion les modalités prévues ci-

dessus. Et si, a défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les delais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit du ou des légataires.

ARTICLE DOUZE : GERANCE

La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les Associés dans les statuts ou par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

Les Associés nomment comme premier Gérant : Monsieur AUTIER Olivier

comparant, qui accepte. Cette nomination est faite pour une durée indéterminée. Conformément & la loi, le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, aura vis-a vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes ct opérations entrant dans l'objer social, sans limitation. cerfie ccnfcrrst 1&eigf i Nc

Toutetois, & titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse étre opposée aux ticrs ni invoqués par eux, il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeuble ou fonds de commerce, tous emprunts aurres que le crédit bancaire ou les dépôts de sommes en comptes courants par les associés, toute constitution d'hypothéque ou de nantissement, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société, ne pourront étre réalises sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés et, s'ils eriportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire. Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins necessaires a la bonne marche des affaires sociales. Le Gérant ou, s'ils sont plusieurs, les Gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute delégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. Les Gérants sont responsabies individuellement ou solidairement, selon les cas. envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Ils peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par l'article 55 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la Société. les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent etre déclarés responsables du passif social et sounis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du treize juillet mil neuf cent soixante sept. Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont ic montant et les modalités de régiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justifications.

ARTICLE TREIZE : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la Gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est

obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si eile est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital. En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour.

En cas de réunion d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a l'article dix sept ci-aprés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de convocation d'une asscmblée autre que celle prévue à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins ayant la date de l'assemblée. CeRPiE cc

Tout assemblée irréguliéreinent convoquée peut étre annulée. Toutefois: l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous ies associés élaient présents ou présentés. En cas de consultation écrite, la gerance envoie a chaque associe, par lettre recommandée avec avis de réception, ie texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolutions pour érnettre leur vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "OI" ou "NON". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai ci-dessus sera considéré comine s'étant abstenu. Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la foi. savoir :

a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice, à nammer ou révoquer les gérants et à délibérer sur ioutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts. qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social ; si ce chiffre n'est pas atteint & la premiere consultation, les associés sont réunis ou consulté une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté. b) Toutes les décisions, qualifiées d'cxtraordinaire, c'est-a-dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. En outre, la transformation en société anonyme ne peut etre décidée a ia majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. c) Les décisions extraordinaires reiatives à l'approbation des cessions de parts sociales & des tiers étrangers à la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social. Les décisions collectives des associés sont constatées par des Procés-verbaux établis par ia gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les Gérants. En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexéc au procés- verbal. Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procés-verbal notarié, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par la Gerance.

Cerhfe conjtamg G i aig

ARTICLE QUATORZE : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si le capital social vient a excéder le montant prévu par la loi, la société sera pourvue. dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision colleclive ordinaire des associés d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confére la loi: Les commissaires aux comptes soni nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de J'assemblée genérale ordinaire des associés qui statue sur ies comptes du troisiéme cxercice.

ARTICLE QUINZE : EXERCICE SOCIAL

l2 MOIS - DU ler JANVlER au 31 DECEMBRE.

ARTICLE SEIZE : INVENTAIRES - COMPTES ET BILANS

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce A la clôture de chaque exercice. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et ie bilan, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénétices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere. Elle établit un rapport écrit sur la situation de ta société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et ie bilan sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et les memes méthodes dévaluation que les années précédantes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

ARTICLE DIX-SEPT : APPROBATION DES COMPTES - DROIT DE

COMMUNICATION DES ASSOCIES

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, Finventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de peres et profits et le bilan, sont soumis & l'approbation des associés réunis en Assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice. A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux conptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembiée. Pendant ce m&me délai, l'inventaire est tenu au siége social & la disposition des associés; Toute délibération prise en violation de ces disposition peut etre annulée. :

& l?azginc

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la facuite ce poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours a: l'assemblée. L'associé peut, en outre et & toute époque, prendre par lui-méme et au siége social connaissance des cornptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assembiées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ci qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

ARTICLE DIX-HUIT : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES

GERANTS OU ASSOCIES, INTERDICTION D'EMPRUNT

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux docunents communiqués aux associés un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisant néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, seion les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Sociétés. les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du consei) de surveillance, est simultanément gérant. ou associé de la société a responsabilité limitée. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit , des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée

ARTICLE DIX-NEUE : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article seize ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prelevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce préléverment cesse d'etre obligatoire lorsque le dit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend sont cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde, augmenté Ie cas échéant des reports beneficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

cenrijke coj

Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux. Toutefois. l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, ies comtes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter & un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux ou ies reporter a nouveau.

ARTICLE_YINGT : ACTIF NET DEVENANT INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, la gérance et & défaut le commissaire aux comptes s'il en existe un, est tenue dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, a

la majorité exigée pour les modifications des statuts, s'il y a lieu dissolution anticipée : de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation de pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur ies réserves, & moins que dans ce méme délai, l'actif net ait été reconstituée & concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.

ARTICLE YINGT-ET-UN : DISSOLUTION LIQUIDATION

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite. par un ou piusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante six. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est

partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de ia société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes, reiativement aux affaires sociales seront jugées conformément & la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents du siége social : à cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire &lection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; & défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsicur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande lnstance du siége social.

CeeiPi& cjcarx a 1aeg inal

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce; En vue d'obtenir cette irnmatriculation, ies associés comparants seront tenus de souscrire et déposer au greffe du Tribunal de Commerce la déclaration de conformité prescrite par la loi. En outre et dés à présents, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs ; apres l'immatriculation de la societé au registre du Commerce, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engageiments. Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au corapte des frais généraux et amortis dans la preniere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

FAIT A TOURCOING LE 09 SEPTEMBRE 1998.

CerPie cnfoeme a Paxiginl

N° 2735 @intenel-DGFiP Libsrse Dalt de récoplion : Epatite-Frntarnite RAIULAIRE 0SLGATCO RE REPUBLIQUE FRANCAISE Sa anian tt au C atal s incnl Cachei du scrvicc des impôlz des erareprises

DECLARATION DE DON MANUEL (ARTICLE 635 A DU COE GENERAL DE8 IMPOTS) t déposer en doubte exenplatre au service des tmpôts des ontreprisas du domicile du tiontaire)

DATE 18102210111 NIIDAITN'S : DECLARATION.SPONTANEE..

IHDONATEUROHTYTETERET

DONATEUR N 1. M D M C A Q No NaSsxNG::AUTIER. PRENOMS : OLIVIER NOM MART At....

DCRARTEMINT 5.19.1 PAYS M ETRANCAR :

DOMCIE N' .... .......TY D. ..rUE... ..BRTTF VOIR : DE L'HAUT.BLE COnn.PsTar.: [5.1919141Q] (COMMUNR:NEUE.BERQUIN. RECIME. MAT'RINONIA. : CELIBATAIRE.

DONATEUR N" 2. M O M C M.C NoMDNaSSAE PRENOMS : NOM MAuTAI.: .

DATH DI NAISSANCE : COMMERE: DETARTLMENI PAYS M ETRANGER:

DokCILE: &* THPE DU VOHER. LIBELLE DE VOIE: CODE POSTAL: COMMUNE:.. REGIME MATRIRONIAI. :

P TAEEDONATAREYESTTETRE

M M" C] M.Z] NoN DE NASsANCE:AUTIER PRENOMS :MAEVA.CINDY. NOM MARITAL. .

DATE DU NAISSANCE: L214L11112101O14] CONMNE: LILLE DEPARTEMENT 5.91 PAYS SI ETRANCER: :

DOMC. N'.......TYPE DE OE .UE... .. LIDEL& DE YOE QE.LHAUT.BLE. CODE POSTAL. : S 19 194 10] CoNMN:NEUF.BERQUIN... DENE DE PARENT& AVEC LI(S) DONATEUR(S): :

FHIVIEECERTIFICATIONETMODEDETALMENTDESDROITS EVENTUEETEMENTDUSETKYEERPETEIAR

MARRATRE CERTIFEE PAR( CHRQUE.ANAI: VIEMENT DIRERT RINYIE DE FRANCE YATRE i NEUF.BERQUIN.... 8/02/201.

Garier la chxo correspmndn: n modo de palenin: nlts pur lc vcrsennt stu l'inp! SICNATRE . Itabltr trs &bequcs uancniras a Tordn dn FkesoR vtiRin: Cruk aurre trulnattong.

1s dipositions de nrich 3946 de t hi n 7817 d janvier1078 rativ Pinfmatiuaux fichic, t aux tbert mni par tni n 2000 um200 garantisxent es draita des personnca ply:iques & Veard der rraitemtnts des domn&es & crretere pena sme!

MINISTERE DU RUDGET DESCOMPTEXPURLICS DE LA FONCTION PHRLIQUE ET JHE LA RRFORAE DE LRTAT

{1} ct. natice nn pace

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VIETRAPPEL DES DONATIONSANTERIEUREST Nom. qualllà, résidance Datet de t'othicler ministérie! Nom, prenom Descripton sammaire Valetr(s) adresse du ou des donateurs Date (éveniuellemeni) rles bians an euros d'enregistrement

OUHDATH

EVIEERPAEMENTDESDROITSTOE

PRISE RN RECETTE PRISR EN CHAREE DATE No T15: DATE Drorts

PINALITiS PENALTTS::

(1) i sagit du jour da ia sign Ha ioraquo l'acle est authentiqua, du jour do l'anragistram us seing privé ou du jour da ia r&vetatlsn pour tun dor

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NOTICE EXPLICATIVE Ct inprm& cst reterve ia aeciaration, nar ic donataie ntt aou repr&entant, dea dons mnucls, c'csta-dne cuur yu st fnns par in sinple remtine doijets mobiliers (snrames d'argent, titea, lrjots dl'art.). imprimê dnit tr accunansl lc du paimnt dhs drait de dunatin auxquls les dons annr assujettis (articex 635 A t 757 d cnd géneni des impôn) Qui declare ? I c donataire au, Ie car rcheant, son ruprasentrnt. dtposer au service den irnpôt: do: untreprixes du donidile lu donataire. Quand déposer? Dans lo deli dun mois u stit ta da a aquelle lr &onarair s rivele ic thon a Padmanisratian (uir catre . Nombre d'examplaires : deus. Paicnent : la teclaration doit t nccronpagnee cu paicwtat de limpt sil cst exigihk (cr. endee IV).

I riveatiun d'un lnn manael rend outigaroir sa dclsration a 'achninistration (rcni par Ie ueneficinirt. Precinr su les linnes en repard dr a Modaliés nst r'agit d'nne rerenrion -- qnonanee : lorsque la reveiarinn réndte dn depar de tn deciasation : - n riptsr a une duanande ta Iadininistration su coura d'me pocélme de conerole nn d'une prorédure contenticsse

CCADRETEDONATEURGD G CADREAEDONMNREE Le donanur cst la perante qui fait un doo. Indiuar dans Pondre : Le donatair cet ta pesonnt: qui regnit un don. - ke: nue: M ou M ou M.: - les nan prnons dane Fondr de Pét civil Pour les froaes marirs ou vtoves, indiquer nont attonyniqu. nom ruatt sil ya licu, preced de k nsttinn epouse, nm vcave, ou divxux : la date de caisraner cr te licu d mairrante (comnana, diputemeat ou pays si ttrangur) : -T'adeesse du danivile : Au tdre M. preeiser ta: regine mtrmanind ct au cadre Il le degtê de parenté ave icta donatur()

1* Ja decsunninn tst.certitice par kc sigaraire : hrsquc te kigaalaire est le uomutaire, indiquer i la sui de n cerifac par n, kes nom ct prenons s dnnataire ksigne au vvdre M ; - lorxyue ic signataire est ie reprusentant da dunatairv, cclui-si tlnit prtciser se: noms, qualn& ur 4lonice. 2 I x paement de Pinpat lut uc erctue un i monrant dc finpor r arnnJi & Teuratr ptus proche. Lt cotaatr int&ticures 0,5f turo sont nagligees et celles &gais nu supencurts 1 0,50 rur sont conpécs puur sin carn (artcle 1649 nndecics du code giherad des impos).

CCADREVRENSEIGNEMEN TISRETATTESAUX BIENSDONNES Daua.dc.summead'nrent I sapi dor dons mnucls cfectus par cheque, visctnen, mandat renise d'setus.. Dons familiaux &c aoitunen d'atgent (ardiric 790 G du cadc générul des inpôts Hs bénfcinnt dune txonration torsquis sont consents cn pkine proprité s protit d'un enfint, dun pcutenant, Pun xare-petit-enfan ou. a cefaot dune relie desrenthance, d'ua never ou d'une nico, t par npréseaation, dun petit-nerea uu d ne petita-nicc. Leznatcston est suboedonne douhlr contition quau par de a uanamissiea : 17 le donatear xat age : - de mous de G5 ans laraque te don est conseuti a wn entinr ou nt neteu ou a unr niecc ; - tic mwains de 8tr ama dane les lutres cas : 2/ te douatae sri ge de 1 ans evolus pu air ftr l'obict t'me mesre dmincipn. Le monta:1t de Fexonérntion est Inmiu a 51 395 £ a compte: du r jurist 201 (ra linsite ttait ste i 31272 € an 209). - Dons de masnmes d'argent affecées a ta création on & ta reprist dcatreprise (araclr 790 A hir da code genérai des inpts

rnditians suivanter sout reunies les somnes resas par le henciair du don sont afectees dans r deux sns de a onatou soit a souscption au capial dune rME soir & l'acquisitiou de bict tastinés a Fexploftaton dune enueptise individolle ; le donatire exare to arutite prfessiunelle prinipaic dans i soait ou l'entrepise pendut unt péiode le 5 nas à tanpter de Iatfectatíon des aunrne - Tacuvité d la socie o te l'entrepdae ust industuile, contcrtiakt, arttanale. anicoke ou lbeale Dauxdctitrkeians.obligasiana drvitaancians

l'aduesse, l numo StRET thr printial éablssement, k cnde Isi pour les socies coréer. te nonbre totat dus ttrus et le montan d tapital socinl poat kes ancires non cottes. Les danations de patts p actions dune socite reprscatitive de fonds artsanux, de touda dn corunerce. de foua agricoies, de clicarle dont catreprise individuclle (artle 7 A du code general cles impórs) héneacient dn abatteinent de 300 00) € si les canditions suisantes sont mnlins : T'ratrepris o h soci xerce une acvitê industžle, cosnnercile. artisanake. agricok o libératu : - la donation est conueutie aux peraoune ttulaircs it dun cowrat de travail a dur& ietterminee depnis au inoin daux ns wit dun contat d'spprentisnge en cours au jour de Ja tansmission, conehn avec l'euueprise doat te fonds ou Ia chentale cst tnsasntis -tes fouda ou clicnt&es nu ka partr bu acuons qui ont ené asqnis & titre on&rets deivent étre detenus depus plua de deux ms par k donareur :

Ls dona certains rgnimer dintt ginenl aablnaments de echeehe onsegneneo sutco donseignrnebt atistique, fondadons reconnaes d'adié publiqne erins onganisnes dinsertio Agrnce natonale ti mcherehe) pris en compte pour n Séterminatun de a nducts dimpôt de soidarte sor h fornise scnt exoners te dscitx de dotation. Moniantatralcura)idélarsr: émhur ler liens icat valur vénaie au jour te h révltít sana soustraction dua cbargts rnneile. Prur ea somnas d'argent, indiquer a suleut naniuale glabale (somme regut). Pou les valenes coers cu batrst. se niferer & la cote afcirRn. a aler dea bins uat bligatoirennr en cuas. aresndisensat at efrial'en le plus proche i bases infereues a 5 coro son ngfiges t celles ales on supécures à s mo soat cmpt&s pour ua cuto (artrle 1649 uudreies dlu cl genérd sles inspots).

CCADREVERAPPILDESDONATIONSANTERIELRESE Servir ce sadæ en cas dr dontin() inlcrvnueis) nlre les partes vižus aux cndies l et Hl. Mrntountr les donadon nou cnregisuées qole que soit Jeur due st coles eucgistnica depuis six ana au phur coupuer de a date de révelation ortee au cala I (articie 784 du cede genem de impot), Pnrtr In menuon NtAN'T n il n'y pas de douations antéicures.

CCADIESVIETM.LIQUDATIONDESDROITSET PAIEMENEE C cadte cst rtràat'aninistradon pour ke calcul du limpt di. Toui orsqnte vnur connaissex les regles upplcabes, vous ponvez liquider et calculer les drs d'rnregistrenent dont vous vons estina redevable. sosr réare d'un comtrle de Pdininisuration (et nespectant ks regha d'rondissenent deknies aux adres IV et V). ta partie interleuea (care. Vl) cut toujour3 réscrrée au raoprble Jea irnp&ts.

CTANCTIONSD En cas de dépôt hars delt ou d'naufxance ale léclarntion, ler sanetions fscaes applicahler nnt ptnues aux articies 1727 1731 do cnde zéneral des inôtx

&IMPOTS N.2735 : N: 31375 84 C DGI Deleic réreplicn: REPLULIQUE FRANCAISE

Cactt no ta Fccuat.

DECLARATION DE DON MANUEL 7 NOV. 20O% R ARTKCLE C3SAOU CODE GENERAL TESIMPOTSI :

1 (A aeposer on totbla cxenplaire n in .rette.tex nnpots an.donictta s tonataire DATE ET MODALITES DE AEVELATIONDU DON MANUEL

15 1 01 DATE 2004

Mopaunrts - . déclaration spontanée

IEDONATEURSE

DONATEUR " 1.

M C Mz O M D Ni : .AUTIER.. PRENDME : OLIVIER.. NAISSANCE : DATE L27L 08 1 1959 DEPARTENENT L 59 1 OU PAYS SI ETRANGER : LIOMICILE : N" .11. TYPE DE VCIE : : RUE LIBELLE DE VOIE : .. ..SAINT.EXUPERY. CODE POSTAL 59139 COMMUNE :.. WATTIGNIES

REGME MATRIMONIAL CELIBATAIRE DONATEUR N' 2.

M O M M O No3 : TRENDME :

NAESANCE : 0ATE 1 DEPARTEMUNT L. OU PAYS SI ETRAX3ER DONICILE : NE TYIH UE VOE LINELLL DE VCE

CODE POSTAL COMMUNE REGIME MATRAONAL

SER DONATAIRE M i M () M M AUTIER. NoM : Pxtroas : GAEL

NAISANCE : DATE L 22 09 i 1998 DEPARTEMEAT 59 OC PAYS SI THANOER D .11 TYPR DE VOME : RUE EE DE VO: SAINT EXUPERY CODE POSTAL.: 59139 COMUNE : WATTIGNIES. DECRE DE FAREN AYEC IR(S) DONATUERtS) : .FILS

CERTIFICATION ETMODE DE.PAIEMENT.DES DAOITSEVENTUELLEMENT DUS

PAASERAIEE

CHEQHR RATAIRE OR POSTAI CERTIFIEE PAR VIRELENT DHECT MANQUE DE FRSACE PATIRE

: Cscihez lu cuse sconvespnwalant run inodr de paicnent alite A WATTIGNIES LE .1.5101/2004. tnolt ios chequs bancatres ct lus oqts de vaant pasianx a rore SHNATURE. tn TRE5OR PURLI isns t7 inition}.

MINISTEREDE TECONOMIE DES FINANCES ET DELINDUSTRIE

Description des biens (1) Valeur(s) & daclarer oolgaloirenent en euros

Une parl sociale de la sARL NOUVEL HORIZON

Siége sacial : 12 rue Courlois 59800 LILl.E, RC$ Liile 391549607

part saciale numérolée 100 (valeur de la parl sociale) 80

n) Prcisz st segil tk.tions cn petnep1opriele.c1upi0 cu m usutruit Sagissantda pans socasinduerta tomjurciqua n sintt t4 casaciera ladrss dirctpat tatissomantdc.a sotitap metirafa lenre C. a.cnle tke la dnctinatisn te cne &ohóani.

RAPPEL DES.DONATIONS ANTERIEURES

Date (2) Nor, quallté, residance de l'olicier ministariel (éventuallernent) Description sonmaire Valaur{s} das biers Data en euros d'envegistrernent

1j

CADRES RESERVES A LADMINISTRATION

LIOUIDATION DES DROITS (en euros)

EVIIPAIEMENTDESDROITS

PRISE EN RECEITE PRISE EX CHARGE 26u. N° DTE : -3OV--2005 Ar: DROTTS Yecut. DROIT

PENALTES PENALITES :

NOTICE EXPLICATIVE

TTILISATION DELA DECIARATION N"275E Cet mprinmé cst reserve a ta delaation, par kr donntue on so icptesenan. des ton& nsnutls sevcies A Tadanmstiatian fstate. 1 s ere mcompagne th paement res dats k: donatian auxqncl: jls *n ssuctis tanices 635 A ct 757 tlu cosc general tks impd. si un cadre ex insutfisant. compleaer ser papicr libre apres avnir indique ies nom tt prenoms dn donataire. Qui decksrc r Le donataire u, ir as echean. son renreenan. Nombre d'cxempltires : Deua. Od dcposer ? a h receue des tmpats dt: domicile du tianatanm. Quand ? Dans ke tehai d'an mois qu sut ta tlate a laqeelle te doniaire n ravele k don A l'administraon tvotr cadre 1. paiement : La dexlunton doi ≠ accompagnee du paicnen te Pinpot exigible cn curos te. cadre IVs

CCADREEDATEETMODALITESDEREVELATONDU DONMANUEL

La revelation dun don nwrnel rerad ohlipanae &t deciararion a fadnwnistaticn fisrale par te benafenire

Preciser sur ks lgnes cn regard de - Montales s il s'ngit d'ane reveution : spantanec : forsqnc la neventon résute do tepot dc la deckaration :

- au rours d'une procedare de conr≤ ou dune proc&dure contentinse.

CADRE I DONATEUR(SY CADREHIDONATAIRE Le tionateur ws Et personne qut fait un den. Le donataire nat la personne nui rccoit un tion Indiqer dans Tendie : le titre : M. ou " ou M :

- les nons ct prenons dans Fordre ti P'eat civil. Pour kes frnumes marites ou veuves, indiquer les mans patronyaipur et marital. Ce derner eat prcede de h menion &pouse : m la dnc de naissanae : - le licu dle naissnee : indiquer ic codk: do kepaacmert : -- Padrexss: du domictle : m au cacdre n. preciser le tegime maimoninl e au cndre il le degté de paente avec le(s) aonateu(s).

CADREIVCERTIFICATION ETMODE DEPAIEMENT 1e La declaraion tsi cerhet: par te signaire : - Lorsque le sigintaire ast k donataire. nalqucr la suitc de - cttifiec par , les non et prenons du tomataite designe au crtre II Lorsque ie signaairs tst lc 1epresenant do tonanire. cekui- soit pr&ciser scs noms. qualite cr domicile. 2 Le palenent don &u ctfcctue cn curos. En applicator 4c Fanacic 26 de toi n 98-546 du 2 ullet 199 portm iverxs tispositions d'ordre Cconomique tt tinnoesr (DDotF), le monant de Tiopot est xrrond a reno te phes proxhe. Les catisatins intericures h 0,50 raro sonr tegltgees r:t tceles talcs ou supxericues a 0,50 curo sont comps&cs pour un curo.

. CADRE Y RENSEIGNEMENTS REIATIFS AUN BIENS DONNES Description dus biens : indiquer keur natere (sonmes dargent. acins, nbligattons, objets d'art.... Preciser keur nomire et tous tenaeignntnus jernettant st'kientficr k: bienw (ootmment lc na siRET du principal ctablisstmat) des vietes cotees ou non wotees. Sagissant dles part6 sociaks, porier la designntion ct le sitge dke le socitere. Valeurts) : evatucr kes biens a icur valeu wenale au jonr de la reveiuion sans distracton des chages &ventuelles Ponr les sommes l'argeni, indiquer ia valeur nominale globale tsomme recuey. Paar ks waleura colees en bourse, se referer a in cote ofhcielle. L vaieur des biens est oiligatoiremeni cn curo. larrondissenent est effectue a l'eun le plus ptoche. en applntion de: P'antit lc 2 de h toi n" 48-X6 du 2 jcillet 19s8 pomn diverses dispositions d'nrdre eronomique rt financier (DDOEF. tes bases ioferictres a 0$0 curo sont ncgigecs ct ccllcs &galcs au sapereuts a 0,s0 eura $ant compites poir un turo,

CADREVTRAPPELDES DONATIONSANTERIEURES servir ce adre stana lc caa ou cat inervenu cnira les parmcs viates aux cadres 1l er nt une (ou des) donationte : ncn enrrg1suee s) quehc quc son icr datc cnregistrécs) depuis dis aus au plus a conpter de ln date tc revetation ponee au cadte I (uttcic 7S4 dlu code géneral des impôts). Dnns la negative. porer ka mention - EANT .

ECADREVIIEIQUIDATIONDESDROITS Ce cadre cst reserve a t'administration pour ie calcul dre timpor du. Toutefois. iorsque vous tonnaiseez les regles applicables, vous pou vez luider et cakuier les dronn d'enregisremen don vous vous esime2 ted:vable, sous r&serve d'un contrle de Tadministraton (en respas- tant ics r2gles danonssmnt dennies x tadrca IV e V) Lt partic inferiture csi toujours reservec au rcueyeur dos imipot&.

SANCHIONSE En tas de depot hon. deli uu d'nsufhsance de décinnation, les sanatons fscales applicnbles sont prevnes aux anieles 1727 a 175? do code general des imjors.

marrr'

Inte : 30/1172005 t1:11:47