Acte du 18 décembre 2017

il est forme entre : - Monsieur AUTIER Olivier

.. Monsicur..AUTIER Vincent " Madame LAMAND AU'T!ER Virginie

Futurs propriélaires des parts ci aprés créés, ct tous propriétaircs dles parts qui pourraicnt &tre créés ulterieuremenl, une Société A Responsabilité.Limitee qui sera régie par la loi du vingt-quatre juillet mil neuf cent soixante six, toutes autres dispositions légales ou réglernentaires en vigueur et par les présenis statuts.

ARTICLE DEUX : OBIET

TRANSPORT DE VOYAGEURS

LOUAGEUR DE VEHICULES

ARTICLE TROIS : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de is $ociete est :

" S.A.R.L. NOUVEL HORIZON "

Dans tous les actes, lettres, factures, annonccs, puhlications et autres documents de toute nature &manant de la Société, la dénomination Saciale Ioit toujours &tre précédee ou suivie des mots " Societe A Responsabilié Linitée " od es iniliales " $.A.R.L.. " tt de l'enonciation da Capital

RTICLE QUATRE : SIEGE SOCIAL

TuadeHattBleZ.A

#nu del'HOuYnle s99Ho yEur.PrEXawin Il pourre &tre transferé en tout antre endroit de la meme. ille par simple décision da la Gérance cr cn iout autre licu en veru d'unc dect

Itraordinaire des Assacies. 'ORIGIN

istes des siéges antérieurs : 3/36 Rue des Couions 59200 TOURCOING (RCS Roubaix Tourcoing) du 01 janvicr 1993 au 29 mars 1995

590 rue de Gand 59200 TOURCOING (RCS Roubaix Tourcoing) du 30 mars 1995

au 09 aout 1998 CeePa ccnj 12 roe Courtois 508OO LILLE s du 10 aout 1908 au 31 d&cembrt 2004

R duiwr t.

ARTICLECINO : DUREE

La duree de la societé est fixee a Qaatre-vingt dix ncui années et commencera e dater de son immatriculation au registre du commerce sauf dissolution anticipée ou prolongation.

ARTICLE SIX : APPORTS

Les comparants susnonumés font apport à la présente Société des sommes cn numeraire ci apres, savoir :

- Monsieur AUTIER Olivier La somme de 25.000 Frs (VINGT CINQ MILLE FRANCS) ci :

25.000 Frs

- Monsieur AUTIER Vinceni La sonme de 12.500 Frs (DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS), ci :

12.500 Frs

- Madame LAMAND AUTIER Virginic La somme de 12.500 Frs (DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS), ci :

12.500 Frs

50.000 Frs

Somme déposét, confonmément a la loi, & un conpte ouvert au nom de la Société " S.A.R.L. AUTIER VOYAGES " ainsi que l'atteste le certificat joint C.C.P LI.LE,Bureau de Postc CROiX ROUGE a TOURCOlNG.

Cactife onfexme &.1Pa

ARTICLE ?.CAPITAL SOCIAL

Le Capital Social, foumi au moyen des apports ci dessus constates. cst fixe a la somme de 50.000 F.(CINQUANTE MILLE FRANCS)

II est divise en CENT PARTS SOCiALES de 500 Frs (CINQ CENTS FRANCS) chacune, portant les numeros de 1 & 100, entiererent libérées at qui sont attribuées, cn représentation de leurs apports & savoir :

- Monsicur AUTIER OLIVIER CINQUANTE PARTS SOCIALES,numérotes de 1 & 50, en representation de son apport en numéraire : 50 PARTS

.. Monsieur AUTIER Vincent. VINGT CINQ PARTS SOCIALES, num6rot&s de S! a 75, en représentation de son apport en numéraire : 2$ PARTS

- Madame LAMAND AUTIER Virginie. VINGT CINQ PARTS SOCIALES, nunerotés de 76 a 100, en représentation de son apport en nuneraire : 25 PARTS

100 PARTS

Toutes les parts sociales fomant le Capital Social. sont souscrites integralement libérées puis réparties entre les Associes comme indiqué ci dessus.

CaRhR@ cc1 Suite a la cession de parts du 01/01/2004, le capital social cat daaormais reparti ainai :

- Monsieur Olivier AUIEER CENT PARTS, num&rotes de 1 & 1O0 : 100 PARTS

TOTAL &gal au noubre de parts composant le capital social 100 PARTS

Suite au don manuel du i5 janvier 2004, le capital sociat cet reparti ainsi :

MORSieUT OliviGr AUTIER, QUATRE VINGT DIX NEUF PARTS ntmérotées de l a 99, soit : 99 PARTS MOnSiCUr Ga&l AUTIER, UNE PART num&rotea 100, soit : 1 PART

to TOraL egal au nonbre de parts composant le capital social : 100 PARTS

Suite au don manuel du 18 février 2011, le rapital social est réparti ainsi :

Monsicur Olivicr AUTIER : QUATRE VINGT DIX HUIT PARTS Numérot&es da l a 98, soit 96 PARTS

Madenoiselle Mava AITIER : UNE PART

Numerotée 99, soit 1 FART

- MONG&eur Gatl AUTIER : tne PART

Mumerotée i00, aoit 1 PART

TorAL egal au nombra de parte composant ie

Capitnl social 100 WARTS MA i A

:ETSCLE HUIT : COMPTE COURANT DASSOCIES

Chaque associe aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la Gerance, de Terser dans ia caisse socialc en compte couran, les sommes qui seraient jugees utiles pour les besoins de la Société. Les conditions d'intér&ts, de remboursernent et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminés, soi par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la Gérance et ie d&posant et soumise ultérieurement & 'approbation de l'asscmblee generale des nssocits, conformement aux dispositions de l'articlc dix huit ci-apres. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais etre débiteurs.

ARTICLE NEUE : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté par la création de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, ênises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en aspeces, le tout en vertu dune décision collective extraordinaire des associts, selon les modalités quelle détermine ct en se conformant aux prcscriptions des articles soixante ct un et soixante deux de la loi du vingt quatre juillet mil ncuf cent soixanie dix. Il peut &galernent etre angment&, tn vertu d'unc semblable décision, par la conversion de tout ou partic des bénéfices ct réserves en parts nouvelles ou par leur affectation a l'élévation de la valcur nominale des parts existantes. Le capiial peut auss etre réduit par décision collective cxtraordinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursenent ou de rachat pariels de parts et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du normbre des parts. sans toutefois que le capital social ou la valetr nominale des parts puisscnt etre réduits au-dessous des minima fixés par la loi. Si, & la suite de pertes, Ie capital est ramene & un montant inférieur au minimum legal, la réduction doit &trc suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de ie porter au moins a ce montant mininum, a moins que, dans le m&me délai, Ia Societé ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander an justice la dissolution de la societé apres avoir mis la gérance en demture de regulariser la situation. En aucun cas, la r&duction de capital, quelle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte & F'égalité des Associés. Le capitai social pcut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes, &tre amorti cn totalite ou particllcnent, au noyen des bénefices ou réserves autres que la réserve légale. Les paris sociales intégralement ou partiellement arorties perdent, à dut concurrence, Icur droit au remboursemcnt de leur vaieur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, les associés devront, le cas échcant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits

nécessaires pour permettre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts sociales. Cantife cnfcerne i-c2 incl

:ETICLE DIX : PARTS SOCIALES

Les parts sociales doivent &tre intégralement libérées et reparties lors de leur création : mention de leur libération et de leur répartition doit etre portée dans les statuts. Elles ne penvent &tre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles à tégard de la Société qui ne reconnuit qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les Copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter aupres de la Société ; & défaut d'entente, l appartient a l'indivisaire de plus diligent de faire d&signer par justice un mandataire chargé de les representer Sauf convention contraire dument signifiés & la Socitté, l'usufruitier represente valablement la nu-propriétaire a Iégard de cette derniere. Chaque part sociale donne droit a la meme somme nette dans ia répartitian des bénéfices et produits au cours de la Societé et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein drnit adhesion aux présents statuts ct aux resolutions régulierement prises par les Associés. Les representants, ayants cause et héritiers d'un associe ne peuvent, sous aucun pretexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander Ie partage ou la licitation.

ARTICLE ONZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts sociales doit etre constates par acte notarié ou sous scings prives.

Elle n'est opposable & la societé qu'apres qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique, conformérncnt a l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissemeni de ces formalités et, en outre. apr&s dépôt en annexe au Registre du Commerce, de deux expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des heritiers en lignc directe du titulaire. Elles ne penvent etrc cedées & des tiers &trangers a ia société et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au mois les trois/quarts du capital social cette majarite &tant déterminée compte tenu de Ia personne et des parts de l'associt cédant. A Feffet d'obtenir cc consentement, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associes. Si ia Société n'a pas fait connattre sa décision dans le delai de trois rnois & compter do la deniere notifications, le consentement a la cassion est répuie acquis. Si la société a refusé de consentir a la cessian. ies associes sont tenus, dans le delai de trois mois a conpter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir les parts a un prix fixe dans les conditions prévues & l'article 1868. Alinéa cinq du Code Civil. A. la demande de la gérance, ce délai peut etre prolongé une senle fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Ceae cmoma

.. sociéte peut egalement, avec le consentement de T'associe cedant, decider, dans le meme délai, de reduire son capital du montant dc la vaieur nominale des parts de cet associes et de racheter ces parts au prix detcrmine dans les conditions prévucs ci- dessus. Un délai de paicncnt qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé & la société par décision de Justice. Les sommes dues portcnt intéret au tanx iégal en matiere commerciale. Si, a l'expiration du dtlai imparti, aucune des solutions prevues aux deux alineas qui précedent n'est intervenue, r'associé peut réaliser la cession initialernent prévue, à la condition toutefois, qu'l possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans. a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conioint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, Tassocié cédant ne pourra se prevaloir dcs dispositions prévucs ci-dessus concernant le rachat de ces parts, et, en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les rnodes de cession, meme aux adjudications publigues cn vertu dordonnance de justice ou autrernent, ainsi qu'aux transnissions de parts sociales cntre vifs a titre gratuit. Les parts sociaics sont librement transmissibies par voie de succession ou cn cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Dans ce cas, les nouveaux proprictares devront dans les plus courts délais, justifier a la sociéte de leur état civil. de Icur qualite ct dc la propriété des parts sociales a cux transmises, par la production d'un certificat de propriéte ou de iout autres actes probants. jusqu'alors, les parts ne pourront pas &rre rcprésentées aux décisions collectives.

Quant aux transmissions de parts sociales par voie de legs, alles pourront s'effectuer Hibrement si le ou les légataires ont, en outre, la qualité d'hériticrs du défunt. A. défaut, elles seront soumises & agrément et, éventuellement au droit de rachat des associés ou de la Société, le tout dans ies conditions et selon les modalités prévues ci- dessus. Et si, a défaut d'agrément, aucune solution dc rachat n'est intervenue dans les déiais impartis, la mutation des parts pourra seffectuer librement au profit du ou des légataires.

ARTICLE DOUZE : GERANCE

La Société est géréx et administrée par une ou plusieurs personnes physiqucs, associées ou non, nommées par les Associés dans les statuts ou par un acte postérieur a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec qu sans limitation de duréc

Les Associés nornment comme premier Gérant : Monsieur AUTIER Olivier

comparant, qui accepte. Cette nomination est faite pour une diuree indéterrminec. Conformement a la loi, lc Gérant, ou chacun des Gerants s'ils sont plusieurs, aura vis-a- vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société, contracter en son nom et l'cngager pour tous les acies et operations tntrant dans Yobjet social, sans limitation 1aC i na

Toutefois, a titre de reglement intérieur ct sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse etre opposee aux tiers ni inyoques par eux, il cst expressénent conven que tout achat, vente ou échange d'immeuble ou fonds de commerce. tous emprunts autres que le credit bancaire ou Ies dépots de sommes en comptes courants par les associes, toute constituton d'hypotheque ou de nantissement, la fondation de toute société ou T'apport de iout ou partie des biens sociaux a unc societé, ne pourront etre r&alisés sans avoir Cté autorisés au prealable par une décision collective ordinairt des associes t, s'ils ernportent directernent ou indirectement modification de lobjet social, par une décision collective extraordinaire. Le Gérant, ou chacun des gérants sils sont plusieurs, cst tenu de consacrer tout te temps et tes soins neccssaires a la bonne marche des affaires sociales. Le Gérant ou, s'ils sont plusieurs, les Gérants agissant conjointerncnt, peuvent sous leur responsabilite personnellc, conferer toute delégation de pouvoirs, spéciale tt ternporaire. Las Gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas. envers ia société ou envers les ticrs, soit des infractions aux dispositions législarives et réglementaires regissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des presents statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestion. Ils peuvent etre révoqués par décision des associés ou de justice rians Ies conditions prévues par l'article S5 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent sotxante six. En cas de reglernent judiciaire ou de liquidation des bicns de ia Sociéte, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémuneres on non, peuven etre declares responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la loi du treize juillet mil neuf cent soixante sept. Chacun des Gérants a droit, en rémuneration de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes. Cette rémunération figurera aux frais géneraux. En outre, chacun des gérants a droit au remboursernent de ses frais de représentation et de dépiacement sur justifications.

ARTICLE TREIZE : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

1.es décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la Gérance. Tontefois, la réunion d'une assemblée cst obligatoire pour les décisions relatives a Tapprobation des comptes unnuels et pour touies autres decisions si elle cst demandée par un ou plusieurs associés representant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie cn capital. En cas de réunion d'une assemblee generale, les associés y sont convoques par ia gerance quinze jaurs francs davance par lettre recommand&e indiquan son ordre du our.

En cas de réunion d'une assemblée appelée a statuer sur ies comptes d'un exercice, les documents sociaux visés a T'article dix sept ci-apres. sont adresses aux associes quinze jours au moins avant la date de l'assemblee. En cas de convocation d'une assemglée autre que celle prévue a l'alinea précedent, le texie des resolutions proposées, le rapport des gerants ainsi que ie cas ech&ant, cclui des commissaires aux compies, sont adresses aux associes quinze jours au moins ayant Ta date de l'assemblée. CeR Pia ccarw

Tout assemblce irtéguliercmcnt convoquee peut étre annulée. Toutefois, Taction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associes &taient présents ou présentés. En cas de consultation ecrite, la gerance cnvoie a chaque associe, par lenre recommandea avec avis de réception, le texit des résolutions proposees accompagne du rapport de la gérance et des documents necessaires a l'information des associés. Les associes disposent d'un délai de quinze jours francs a conpter de la date de réception des projets de résolations pour &mettre leur vote est formalé sur le texte des r&solutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "OuI" ou "NON". La réponse cst adressée & la socitté, &galement par lettre recommandee avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le d&lai ci-dessus sera considéré comne s'étan abstenu

Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nornbre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé ne peut se faire representcr que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Les décisiors collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi. savoir :

a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, cest-à-dire celles appelées a statuer sur Jes comptes d'un cxercice, a nommer ou revoquer les gérants ct a delibérer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des siatuts, qu'autant qu'elles sont adoptécs par des associés représentant plus de la moilié du capital social ; si ce chiffre n'est pas attaint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consulté une seconde fois ct les décisions sont alors valablement prises & la majorite des votes énis, quelle que soit la portion dn capital représente. b) Toutes les décisions, qualifiées d'cxtraordinaire, c'est-a-dire celles comportan ou entrainant rnodification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au inoins les trois quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si cc n'est a l'unanimité, changer la nationalité de ia société ou ia transformer cn societé cn nom collectit, en commandite simple ou an comnandite par actions et, cn aucun cas, la majorité ne peut obliger un associe a augmenter son engagerment social. En cutre, la transformation cn societe anonyme ne peut etre decidée a la majorite requise pour ia modification des statuts si la societé n'a établi et fait approuver par ics associés ie bilan de ses deux premiers exercices. c) Les décisions extraordinaires reiatives & l'approbation des cessions de paris sociales a des tiers étrangers a la sociéte ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptees par,la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social. Les décisions collectives des associes son constatées par des Procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial. conformément & la réglementation cn vigueur, et signes par le ou les Gérants. En cas de consuitation tcrite, la reponse de chaque associé est annexee au procés- verbal. torsqu'une décision cst constatée dans un acte ou proces-verbal notarié, celui-ci doit tre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous ia forme d'un proces-verbal dresse et signé par la Gerance. Qehfe anan cx faxig