Acte du 2 janvier 2023

Qu'aucun créancier n'a fait opposition dans le délai imparti de 20 jours a compter du dépt du proces-verbal d'assemblée générale du 28 novembre 2022 ;

GL

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> Que l'acte de partage constatant le partage des 28.572 actions de la société GROUPE LEMARCHAND appartenant indivisément a Monsieur Gilles LEMARCHAND et a Madame Liliane LEMARCHAND attribuant a chacun 14.286 actions a été recu par Maitre BOURDOT, Notaire a VIRE-NORMANDIE (14) le 13 décembre 2022 ;

> Que l'offre de rachat des actions a été adressé a chaque associé de la Société GROUPE LEMARCHAND par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2022 ;

Que seul Monsieur Gilles LEMARCHAND a déclaré vouloir bénéficier de rachat de

14.286 actions par la Société GROUPE LEMARCHAND elle-méme suivant acte en

date a SOULEUVRE EN BOCAGE du 29 novembre 2022 ;

Qu'il a été procédé a l'instant méme à la signature de l'ordre de mouvement portant sur la cession par Monsieur Gilles LEMARCHAND de ses 14.286 actions de la société GROUPE LEMARCHAND elle-méme ;

> Que la cession des 14.286 actions s'effectue au prix de 450.009 euros, soit au prix de

31,50 euros l'action, le paiement s'effectuant par l'inscription d'une somme de 450.009 euros au nom de Monsieur Gilles LEMARCHAND dans les livres comptables de la

Société, Monsieur Gilles LEMARCHAND donnant bonne et valable quittance du

paiement du prix des actions par l'effet de l'inscription de ladite somme en compte courant d'associé.

Monsieur Gilles LEMARCHAND, Président, constate la réalisation définitive de la réduction

du capital social actuellement fixé a UN MILLION HUIT CENT VINGT-CINQ MILLE CINQ

CENTS EUROS (1.825.500 £) d'une somme de CENT QUARANTE-DEUX MILLE HUIT

CENT SOIXANTE EUROS (142.860 £) pour le ramener a la somme d'UN MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (1.682.640 £) par annulation de 14.286 actions.

L'imputation du prix d'achat s'effectue sur le capital social a concurrence de 142.860 £ et le surplus s'impute sur un compte de réserve distribuable, savoir le compte < autres réserves >.

Monsieur Gilles LEMARCHAND proc&de a la mise a jour corrélative du registre des mouvements de titres.

En conséquence, le Président décide de mettre a jour les articles 6 et 7 des statuts comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est ajouté le paragraphe suivant :

< Par décision du Président en date du 29 décembre 2022, dûment autorisé par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 novembre 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 142.860 £ par voie de rachat puis d'annulation d'actions. >

GL

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (1.682.640 £), divisé en 168.264 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées.

Le Président confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autre qu'il

appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le Président.

Gilles LEMARCHAND Président

Gilles LEMARCHAND

et certifié par yousigr

GROUPE LEMARCHAND Société par actions simplifiée Au capital de 1.682.640 euros Siege social:SOULEUVRE EN BOCAGE(14) 1 Rue del'Industrie-CAMPEAUX RCSCAEN424.690.527 *****

A. La société a été constituée sous forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé cn datea CAMPEAUX14)du 4Octobre 1999.

Aux termes d'une délibération de lassemblée générale cxtraordinaire en date du 30 juin 2004,les aclionnaires ont décidé de transformer, sans création d'un etre moral nouveau, la société anonyme en SAS, régie par les présents statuts et par les dispositions de la loi n°94-1 du 3 Janvier 1994,de la loi n°99-587 du 13 Juillet 1999, par les articles 210-1 et suivants du code de commerce.

B. La Société comprend un ou plusieurs associés, propriétaires du capital, qui ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, P'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés.

&. La société a pour objet en France et dans tous pays directement ou indirectement :

- la prise de participations par tous moyens dans le capital de toutes sociétés francaises ou étrangeres,

- la gestion, et l'aliénation par tous moyens de ces participations,

- la prise de commandes, la passation de marchés tant en France qu'a l'Etranger pour le compte des filiales du groupe, en vue de confier l'cnsemble des travaux et marchés passés ou

les domaines suivants sans que cette énumération ne soit limitative :

la chaudronneric,la serrurerie,la métallerie,la construction métallique,le travail des métaux,la fabrication de produits industriels métalliques; l'achat ct la vente de ferrailles et de métaux avec ou sans transformation; le levage ct le montage de constructions, charpentes, menuiseries ou de tous ensembles a structure metallique, et plus généralement l'accomplissement de tous travaux d'installations industrielles, Iactivité de bureau détudes Iétude de constructions métalliques a titre principal, et a titre accessoire, la commercialisationde logiciels. - toutes prestations de services de nature commerciale, administrative, comptable, financiere. ou de secrétariat aupres des sociétés dans lesquelles elle détient ou non des participations,

-Elle pourra mener toutes opérations mobilicres ou immobilieres, commerciales, financieres pouvant contribuer directement ou indirectement a la réalisation de cet objet,

-La Société pourra également prendrc des participations dans toutes entreprises ou Societés dont l'activité se rattache directement ou indirectement a son objet.

La Société a pour dénomination socialeGROUPE LEMARCHAND

Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra etre précédée ou suivie immédiatement des initialesSAS > et de lénonciation du capital social ainsi que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege de la Société est fixé a CAMPEAUX (14) 1,Rue de l'Industrie

Le président peut décider seul de transférer le siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe.

La duréc de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés,intervenue le 19 Octobre 1999.

AARTICLE6-APPORTS

Lors de la constitution de la société,il a été apporté a la société2.493 actions de la sociétéLEMARCHAND SA pour une valeur de 561,01 E l'action,soit un apport global en nature de 1.398.600 euros. Cet apport a été réalisé par Monsieur Gilles LEMARCHAND a concurrence de 1.247 actions et par Madame Liliane LEMARCHANDà concurrence de 1.246 actions.

En outre, il a été apporté par les actionnaires en numéraire la somme globale de 50 euros.

Le capital initial était fixé en conséqucnce al.398.650 e,divisé en 139.865 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, toutes de meme catégorie et intégralement libérées.

Par délibération des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, en date du 11 Décembre 2000,le capital social a été augmenté d'une somme de 426.850 euros pour etre porté a 1.825.500 euros, par création de 42.685 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 curos chacune.

Cette augmentation de capital a été libérée par l'apport en nature effectué par Monsicur et Madame Gilles LEMARCHAND de 998 parts sociales de la société LEMARCHAND MONTAGE a concurrence 499parts sociales chacun.

Par décision du Président en date du 29 décembre 2022,dument autorisé par l'Assemblée Génrale Extraordinaire en date du 28 novembre 2022,le capital social a été réduit d'une somme de 142.860£ par voie de rachat puis d'annulation d'actions.

Le capital social est fixé a la somme d'UN MILLION SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (1.682.640 €,divisé en 168.264 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement souscrites et entiérement libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions-prévues par la loi,par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 ci- aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal,l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, den fixer les modalités d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire,un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Lors de cette décision d'augmentation du capital social, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobilieres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital social,l'assemblée générale cxtraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser l'augmentation du capital social ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté a l'assemblée générale en application des dispositions légales les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 225-180 du code de commerce représentant moins des % du capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société

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A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivréc par la société.

Toute souscription d'actions en nunéraire a la suite d'une augmentation du capital social est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites,et,le cas échéant, de la totalite de la prime d'émission, le surplus devant etre versé ou une ou plusieurs fois dans le délai de 5 ans a compter du jour ou laugmentation de capital est devenue définitivc. Toute souscription d'actions en nature est intégralement libérée.

Les actions sont inscrites en compte des leur émission.

L-Transmission

A. Toutes transmissions d'actions entre personnes non associés de la société, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique,volontaire ou forcée,et alors meme que la cession ne porterait que sur la nuc-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, etre autorisées par les associés statuant dans les conditions des décisions collectives extraordinaires.

B. A cet effet, lassocié cédant notific la cession ou la mutation projetée a la société,par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,en indiquant l'identité de lacquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale la dénomination sociale, la forme, le siege social, le numéro du Registre du Commerce, l'identité des dirigeants,le montant et la répartition du capital,le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée,ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation ou succession.

Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et notifier leur décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision des associés n'a pas a etre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

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Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaire proposés sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront etre remises dans le mois qui suit la notification de la décision des associés, faute de quoi un nouvel agrment serait nécessaire.

C. En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, lc cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus pour faire connaitrea la société,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet dans les conditions prévues ci-dessus,le président est tenu,dans le délai de quinze jours suivant la décision de refus d'agrément,de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommande, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.

Les associés disposent d'un délai de. quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes,il est procédé par le président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, apres l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles,le président peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix ou les faire racheter par la société avec l'accord du cédant en vue de leur annulation.

D.A défaut daccord,le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du président.

Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui aura provoqué l'expertise.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptécs est payé comptant a la date de cession.

E. Si, a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément,la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions ci-dessus sont nulles, sauf dispense de la procédure accordéc daus les conditions des décisions extraordinaires.

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F.En cas daugmcntation de capital par émission dactions de numéraire,la transmission des droits de souscription, a quelque titre que ce soit, est régie par le présent article.

G. La transmission des droits d'attribution dactions gratuites est soumise aux memes conditions que celles des droits de souscription.

H. La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

I. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la Société ne comporte qu'un seul associé.

I-INDIVISIBILITE

A.Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

B. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inféricur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porieurs contre la Société,les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

II-DEMEMBREMENT

En cas de démembrement de la propriété des actions, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les seules décisions concernant l'affectation des bénéfices. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions.

Le nu-propriétaire et l'usufruitier sont convoqués a toutes les Assemblées Générales.

La Société est géréc par un Président, personne physique ou morale.

A. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, les dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et cncourent les memes responsabilités civile ct pénale. que s'ils s'étaient président. en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige

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B.Nomination. Le Président cst désigné par les associés statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires.Il est nommé pour une durée déterminée ou non.

Si la Société a un seul associe, ce dernier peut etre nommé Président.

C. Démission. Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa dcision a la condition de notifier celle-ci a chacun des associés par lettre recommandée postée un mois a l'avance.

D. Révocation. Les associés. ne peuvent mettre fin avant terme au mandat du président que par décision collective prise aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires.

E.Rémunérationla rémunération du Président est fixée par décision collective des associés aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société;il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés. Notamment,le Président n'a pas a justifier aupres des banques ou établissements de crédit d'autorisation spéciale pour négocier ou contracter. Le président aura la possibilité de conférer une délégation spéciale a toute personne de son choix:

A la demande du Président, ce dernicr peut etre assisté d'un Directeur Général nomm par l'Assemblée des Associés.Au moment de sa nomination,l'Assemblée fixe la duréc du mandat du Directeur Général,l'étendue de ses pouvoirs et les modalités de sa rémunération.Il peut avoir les memes pouvoirs que le Président et peut exercer tous les pouvoirs dévolus au Président au titre des présents statuts..

Le Directeur Général est d'ores et déja autorisé par la collectivité des associés a céder les filiales de la société en cas de décés ou d'empechement pour une durée supérieure a un mois du Président.

Les associés désignent, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants qui établissent les rapporis prévus par la loi.

1 - Sont soumises au controle des associés de la Société les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et son président ou ses autres dirigeants Pun de ses associés disposant d'une fraction des droits de.vote supérieur a 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L233-2 du.code de commerce une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supéricur a 10%, Toutefois les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financieres,elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur celles-ci.

Les associés statuent sur ce rapport et l'associé intéressé ne participe pas au vote.

2 - Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge par la personne intéressée et.éventuellement le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

3-A peine de nullité du contrat,il est interdit aux dirigeants de la Société de contracter sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Societede se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La meme interdiction s'applique aux conjoints, descendants, ascendants, des dirigeants ainsi qu'a toute personne interposée.

Cette interdiction ne s'applique pas si le Président est une personne morale.

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A. Champ d'application Les associés sont seuls compétents pour :

- approuver annuellenent les comptes des exercices écoulés ; -nommer et révoquer le président et le Directeur Général; -nommer des Commissaires aux Comaptes; -agréer un associé; -modifier les statuts - décider ne opération de fusion, de scission, d'augmentation,de réduction ou d'amortissement du capital; -statuer sur l'opportunité de dissoudre la Société si les capitaux propres deviennent inférieurs au montant exigé par la loi -dissoudre la société

Les autres décisions sont de la compétence du Président ou du Directeur Général.

B. Mode de délibération

1. Les décisions collectives résultent, au choix du président, d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.

2. En cas de consultation par Correspondance, le président adresse au domicile ou au siege social de chacun des associés, par lettre recommandée,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au président.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

3.En cas de réunion d'assemblée générale,la convocation est faite guinze jours au moins a l'avance par lettre simple adressée au siege social ou au domicile de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux,jour et heure de la réunion.

4. Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives, quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation.

Il peut se fairc représenter par un autre associé ou son conjoint.

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5. Tout associé pourra participer au vote par visio conférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans des conditions fixées par décret.

L'assemblée est convoquée par le Président

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Les documents nécessaires à l'information des associés sont a leur disposition au siege social.

6. Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur les registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

C. Maiorités et quorunis

Qu'elles résultent d'une assemblée générale,d'un vote par correspondance ou par écrit,les décisions collectives doivent etre prises: -pour les décisions collectives ordinaires,(c'est-a-dire celles n'entrainant pas de modification des statuts) a la majorité de plus de la moitié des actions sur premiere consultation et a la majorité des votes exprimés,quelle que soit la quote part de capital représentée par les votants,sur seconde consultation; sauf majorité différente prévue par les présents statuts. - pour les décisions collectives extraordinaires c'est-a-dire celles entrainant une modification des statuts a la majorité de plus des deux tiers des actions sur premiere consultation et a la majorité de plus des deux tiers des votes exprimés,quelle que soit la quote part de capital représentée par les votants,sur seconde consultation; sauf majorité différente prévue par les présents statuts.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis a l'article L 432-6 et suivants du Code du Travail aupres du Président a loccasion d'une réunion organisée a cet effet, et dans les conditions légales et réglementaires.

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la meme année.

A la cloture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et l'annexe.Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.

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Le bénéfice distribuable est constitu par le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des reserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout dabord toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire,de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

Les associés peuvent ouvrir,pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la sociéte, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Une majoration de dividende dans la limite de 10 % peut etre attribuée a tout associé qui justifie, a la cloture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci a la date de mise en paiement du dividende.

Si les pertes constatées dans les documents comptables entament le capital dans la proportion fixée par la loi, le président doit suivre la procédure légale

I -En cas de pluralité d'associés ou d'associé unique personne physique.

A. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur,la liquidation de la Société obéira aux regles ci-apres.

B.Les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collcctives ordinaires désignent,parmi eux ou en dehors d'eux,un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs ct la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du président

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L'Assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

C. En fin de liquidation, les associés, par décision collective de nature ordinaire, statucnt sur le compte définitif de la liquidation,le quitus de la gestion du ou des liquidateurs (s) et la décharge de leur mandat.

Is constatent, dans les memes conditions,la cloture de la liquidation.

D. Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la Societé aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie cntre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine de diverses actions.

I-En cas d'associé unique.personne morale

L'associé unique, personne morale peut prononcer la dissolution de la Société, ce qui entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a son profit sans qu'il y ait lieu a liquidation.Conformément a l'article 1844-5 du Code Civil, alinéa 2 les créanciers sociaux peuvent faire opposition a cette dissolution.