Acte du 19 juillet 2022

L'Associé Unigue, connaissance prise du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés.

Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Il prend acte qu'aucune dépense ou charge non déductible fiscalement, visée a l'article 39-4 du Code général des impots, n'a été comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

L'Associé Unique approuve l'affectation des résultats proposée par le Président.

En conséquence, il ne sera distribué aucun dividende

L'Associé Unique prend acte qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividende au titre des trois précédents exercices.

L'Associé Unique prend acte qu'aucune convention visée par l'article L. 227-10 et suivants du Code de commerce, n'est intervenue au cours de l'exercice 2021

L'Associé Unique constate et prend acte qu'a la clture de l'exercice écoulé, les capitaux propres de la Société demeurent inférieur au minimum légal et qu'en conséquence, contrairement aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, elle n'a ni reconstitué ses capitaux propres a l'issue du délai de régularisation, ni procédé a la réduction de son capital social.

L'Associé Unique décide de revoir la rédaction de l'article 11 des statuts concernant la possibilité pour Ie Président de déléguer ses pouvoirs, comme suit :

Ancienne rédaction :

ARTICLE 11 - PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.

La révocation du Président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre gratuite, fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au non de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve

Nouvelle rédaction a compter de ce jour :

ARTICLE 11 - PRESIDENT (A jour des Décisions de l'Associ6 Unique du 22 juin 2022)

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile

et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou Ies associés trois mois au moins à l'avance.

La révocation du Président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre gratuite, fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer celte preuve.

Le Président peut consentir toutes délégations de pouvoirs a toutes personnes de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, agissant simultanément ou non, portant sur un ou plusieurs objets et/ou prérogatives déterminés.

L'Associé Unique décide de revoir la rédaction de l'article 17 des statuts relatif a la nomination des Commissaires aux comptes, comme suit :

Ancienne rédaction :

ARTICLE 17 - CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Nouvelle rédaction a compter de ce jour :

ARTICLE 17 - CONTROLE DES COMPTES (A jour des Décisions de l'Associé Unique du 22 juin 2022)

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires et en application de celles-ci, le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes désignés conformément aux dispositions statutaires.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire tous dépts et publications prescrits par la loi.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, il est établi le présent procés-verbal qui sera répertorié dans le registre tenu a cet effet.

Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. REGIONS FRANCE, Le Directeur Général Délégué, Didier MOREL

CRYSTAL

SAS au capital de 4 100 000 € Siége social : 117 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS 322 498 270 RCS BOBlGNY

La Société, constituée le 22 septembre 1981 sous forme de société anonyme, a été transformée en société par actions simplifiée à compter du 29 avril 2010, aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du méme jour.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Elle est régie par les dispositions du Code de Commerce, les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La société a pour objet, directement ou indirecternent en tous pays :

l'étude, la conception et la réalisation de toutes installations de chauffage, de conditionnement d'air, de ventilation et de génie climatique ainsi que de toutes installations sanitaires, électriques, de plomberie et d'une manire générale toutes activités, y compris celles d'entreprise générale pouvant étre exercées dans le domaine du batiment et des travaux publics,

la fabrication, l'achat, la vente, l'exploitation et l'installation d'équipements du batiment et notamment les équipements aérauliques et thermiques, la plomberie, la défense incendie et d'une maniére générale tous les équipements techniques de tous batiments sous toutes formes pour tous usages quelqu'en soit le but et quelle que soit la source d'énergie utilisée d'appareil, de grosses chaudronnerie et tuyauterie en tout genre,

le négoce en gros, demi-gros et détail, l'importation et l'exportation, la représentation, l'entretien, la réparation de tous appareils, machines, engins, matérieis, piéces détachées, moteurs, organes, accessoires, de combustibles solides, liquides ou gazeux, carburants, lubrifiants, objets et produits s'y rapportant,

Texécution de travaux de couverture de zinguerie et de fumisterie, toutes applications de l'électricité et de la radio, la quincaillerie,

la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous les établissements, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,

la prise de tous intéréts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, de parts sociales, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes affaires, entreprises, groupements d'intérét économique, sociétés créées ou a créer, ainsi que la création de tous groupements ou sociétés,

toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, toutes prestations de service pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous

objets similaires ou connexes.

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CRYSTAL - Statuts au 22/06/2022

La dénomination sociale est : CRYSTAL

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 117 rue du Landy 93200 SAINT-DENI$

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

La durée de la société expirera le 22 septembre 2080 sauf dissolution anticipée ou prorogation

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE MILLIONS CENT MILLE EUROS (4 100 000 @ divisé en DEUX CENT CINQUANTE SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE (256 250) actions de SEIZE EUROS (16 @) nominal chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions de l'article 13 ci-aprés.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Ces actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelle que main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

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CRYSTAL - Statuts au 22/06/2022

1. La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement, Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées. mention doit étre faite de la

fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres

3. Pluralité d'associés :

Agrément, Préemption

Si la Société vient a compter plusieurs associés, les cessions d'actions sont libres entre associés et en cas de cession de la totalité des actions composant le capital social.

Toute autre cession d'actions, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise à agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés, ll en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le Registre du Commerce et des Sociétés du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. II exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les quinze jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le

délai de trente jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, à cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de

six mois ou de les annuler.

CRYSTAL - Statuts au 22/06/2022

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus. et dans les délais

prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préemption valant agrément du cessionnaire.

Sanctions :

Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect de la procédure de préernption.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de un mois à compter de la révélation à la Société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physigue ou morale, associé ou non

de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.

La révocation du Président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision des associés à la majorité simple. Elle peut étre gratuite, fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir toutes délégations de pouvoirs a toutes personnes de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, agissant simultanément ou non, portant sur un ou plusieurs objets et/ou prérogatives déterminés.

1. Associé unique. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises à son approbation.

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CRYSTAL - Statuts au 22/06/2022

2. Pluralité d'associés. En cas de pluralité d'associés, le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

3. Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

13.1 Associé unique

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat ; - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ;

- nomination et révocation du Président ; - nomination des commissaires aux comptes : - toutes modifications statutaires.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

L'associé unique dresse procés-verbal de ses décisions. Le procés-verbal est signé par Ie représentant légal de l'associé unique.

13.2 Pluralité d'associés

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives & l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant vingt pour cent du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convaquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

L'assermblée est présidée par le Président : à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

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CRYSTAL - Statuts au 22/06/2022

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et un associé.

L'assernblée ne délibere valablement gue si la moitié des associés sont présents ou représentés

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de vingt jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé. Le procés-verbal est signé par le Président.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

7. Décisions ordinaires. Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et ia nomination des commissaires aux comptes ne peuvent etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

8. Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps et dans la méme forme que les associés.

13.3 Conservation des procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique, des réunions d'assemblées générales, des consultations écrites des associés ou les actes constatant les décisions unanimes des associés sont

répertories dans un registre spécial coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

15.1 Associé Unique

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'associé unigue approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

CRYSTAL - 5tatuts au 22/06/2022

15.2 Pluralité d'associés

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par la décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque ia

réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

16.1 Associé Unique

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique sauf décision contraire de ce dernier.

L'Associé unique peut également, pour tout ou partie du dividende ou acompte sur dividende mis en distribution, décider de le(les) percevoir en numéraire ou en actions de la société.

16.2 Pluralité d'associés

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque

associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions de la société.

ART1CLE 17 - CONTROLE DES COMPTES (A jour des Décisions de l'Associé Unique du 22 juin 2022)

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires et en application de celles-ci, le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes désignés conformément aux dispositions statutaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a

l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.

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CRYSTAL - Statuts au 22/06/2022

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément à la loi du 24 juillet 1966 (codifiée au Livre ll du Code de commerce) et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société, sont soumises au Tribunal de Conmerce compétent.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société

Des extraits ou des copies des procés-verbaux ou des actes unanimes ou des statuts ou de tout autre acte ou piéce de la société peuvent étre émis sur papier libre. Ils sont alors certifiés conformes par le représentant légal de la société.

Toutefois, le représentant légal de la Société peut consentir une délégation de pouvoir, sans faculté de substituer, visant à habiliter une personne physique à délivrer et certifier conformes les extraits ou copies visés au précédent alinéa, étant expressément précisé que cette habilitation ne pourra &tre consentie qu'a une seule personne physique à la fois.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2010 portant transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Dates de derniére mise a jour : 22 juin 2022 28 aout 2013 29 juin 2011

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