Acte du 2 décembre 2010

La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par le nouveau code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce, le décret no 67-236 du 23 mars 1967 et par le présent statut.

La société a pour objet L'étude pour la mise en xuvre de batiment industriel, commercial ou tertiaire clés en main ou partiel en structure mtallique, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement a l'obiet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension et le

développement. Zone d'intervention France, DOM TOM et étranger

La dénomination sociale de la société est

Acier Conception Ingénierie Etude Rénovation BATIMENT

et son sigle est ACIER BATIMENT

Le siége social est situé a ZI Avon 539 Ave des Chasséens 13 120 Gardanne.

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Il pourra étre transféré en tout autre endroit dans ou hors département

par simple décision de la gérance.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Article 6. Durée

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf

prolongation ou dissolution anticipée Article 7. Gérance

Le gérant est nommé par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales

Les associés apportent a la société la somme de 37500 euros, soit :

Mr FONTANAUD Francis une somme de 32500 euros

Mme FONTANAUD Larissa une somme de 2500 euros

Melle FONTANAUD Pauline une somme de 2500 euros

Libération des apports

Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées en

totalité. La totalité de ces apports, soit la somme de 37500 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation auprés de : Crédit Mutuel 13320 Gardanne une somme de 37500 Euros.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au

Registre du Commerce et des Sociétés

Apport en nature Monsieur FONTANAUD Francis apporte a la société un ensemble de mobilier de bureau, d'ordinateurs et de matériel de copie, de programme de calcul et de dessin pour une valeur de 12500 euros

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Récapitulatif des apports concourant a la formation du capital

Apports de Mr FONTANAUD Francis : 45000 euros

Apports de Mme FONTANAUD Larissa: 2500 euros

Apports de Melle FONTANAUD Pauline: 2500 euros

La totalité des apports constitue le capital social qui est de 50000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros. Il est divisé en 2500 parts égales d'un montant de 20 euros chacune

numérotées de 1 a 2500 entiérement libérées et réparties entre les associés et attribuées a chacun d'eux à proportion de leurs apports respectifs, soit :

a Mr FO NTANAUD Francis, 2250 parts Numérotées de 1 a 2250

a Mme FONTANAUD Larissa. 125 parts Numérotées de 2251 a 2375

a Melle FONTANAUD Pauline 125 parts Numérotées de 2376 a 2500

Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit

2500 parts. Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été

réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, ainsi que le droit de

vote.

Toute détention de parts sociales emporte l'obligation de contribuer aux

pertes ainsi que l'adhésion aux statuts et aux décisions collectives. Article 11. Cession des parts sociales

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est

opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du Code civil.

La signification peut, néanmoins, étre remplacée par le dépót d'un original de 1'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt

Les parts sont cessibles entre les associés et les conjoints, ascendants et descendants des associés aprés avoir été soumis a l'agrément des autres

associés. Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions fixées par la loi.

En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les amants-droit ou les héritiers de l'associé décédé, son conjoint survivant, ou l'époux attributaire de

parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la

dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a 1'Assemblée des

associés.

La société est gérée par un gérant, personne physique, associé ou non,

nommé par les associés sans limitation de la durée du mandat.

Le gérant est nommé par décision des associés, représentant plus de la

moitié des parts sociales

Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de

votants.

Le gérant est révoqué dans les mémes conditions de majorité. Si cette

révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.

Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré. Dans

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ce dernier cas, le montant de la rémunération et les modalités de

paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les

plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'obiet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers sache que 1'acte

dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas a constituer

cette preuve.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises

dans leur gestion.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et 1'un de ses gérants ou associés, doivent étre soumises au contrôle de l'assemblée des associés, conformément aux dispositions

prescrites par la loi, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

L'article L 223-19 du Code de commerce soumet au contrle de 1'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur

général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée (voir n° 321). A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la SARL, de se faire consentir

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L' article L 223-21 du Code de commerce étend également

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1'interdiction aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou

associés ainsi qu'a toute personne interposée. Article 16. Comptes courants

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse

de la société, des sommes nécessaires a celle-ci. Les conditions de

fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article 15 des présents statuts.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par voie de

consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Les procés verbaux sont répertoriés dans un registre

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et

disposes d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de

deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne

de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de

1'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de

l'exercice écoulé

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires

L./

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Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites, autres que celles

ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenus, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des

votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés

modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre

prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le

cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée

Dans l'un.ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la

majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur

les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des

associés a 1'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions

résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout

associé, qui n' aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés

peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions

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de maiorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon

l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogations aux dispositions du présent article et conformément aux

dispositions légales, les décisions collectives seront prises en assemblée

si un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart

en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la

moitié des parts sociales en fait la demande.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un

bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce

bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou

extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle 1'affectation ou

l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, peut étre attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de

sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique

expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont

effectués.

Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre

les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de

leurs parts sociales.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de

dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-

mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application

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des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le

ressort desquels est établi le siege social de la société

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société Leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront

pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi

Fait a Gardanne

Le 28 octobre 2010

En quatre exemplaires originaux

Signature des associés

Mr FONTANAUD Francis Mme FONTANAUD Larissa

Melle FONTANAUD Pauline