Acte du 15 janvier 2021

Aprés avoir pris connaissance :

de la situation et des documents justificatifs de la résiliation du bail commercial par

SCI TECA pour les locaux de Carros, 4eme avenue, de la proposition de bail de sous location consentie par la Société MDI Prod sarl RCS 518 139 365, titulaire d'un bail commercial à Village Roguez, Bàtiment H, 655 Chemin de Roguez, 06670 Castagniers, aprés accord de son bailleur la SCCV Roguez,

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de transférer le siége social de la société à :

Village Roguez, Batiment H, 655 Chemin de Roguez, ,06670 Castagniers, et d'y installer son

établissement principal, à effet du 31 décembre 2020.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l'article 5 des statuts qui dispose désormais :

Le Siége social est fixé à : 06670 Castagniers, Village Roguez Bàtiment H, 655 Chemin de Roguez

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes afin de réaliser toutes formalités de publicité

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés et la gérante.

CQFD La gérante. Annic NEGRE Cyril NEGRE Valérie NEGRE

Pour MDI Cyril NEGRE Géraldine COTTYN

COFD Air solution

4éme avenue - 06510 Carros Siret : 41342156100023 TVA intracom : FR 94413421561

LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS DE CQFD AIR SOLUTION sarI

Depuis la constitution en 1997

JUIN 1997 :

FORUM AURELIA

Route du Val

83170 Brignoles

Novembre 1999

3405 quatriéme avenue

Zl Carros le Broc 06510 CARROS

Siége social Inchangé jusqu'a decision de l'AGE du 18 décembre 2020

Pour :

Roguez Village - Bàt H 655 chemin de Roguez 06670 CASTAGNIERS

-4Avenue . Nege Z.1. CARROS F - 06510 CARR0S Tel. : 04 97 10 20 20 Fax 04 97 10 2021

GOALS www.mdi.lu KMDIGROUP

CQFD AlR SOLUTlON sarl

Au capital de 3 518 867,53 €

Statuts mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18

décembre 2020

LES SOUSSIGNES

Monsieur NEGRE Guy Conseiller technique Ne le 08 Février 1941 a NARBONNE Demeurant Les Ferrages du Paradou - Domaine de la Blanque 83170 - TOURVES

Monsieur NEGRE Cyril lngénieur Bureau d'Etude Né le 18 Septembre 1969 a AlX en PROVENCE Demeurant 22, Ruc du Petit Paradis 83170 - BRIGNOLES

Madame NEGRE Annic Sans profession Nee le 15 Aout 1941 a Sidi Bel Abbes Demeurant Les Ferrages du Paradou - Domaine de la Blanque 83170 - TOURNES

Madame COTTYN Gerald£e Estheticienne Frme Née 1e 28 Fevrier 1964 a CLlCHY la GARENNE Con f Demeurant 880 Chemu1Rabiac Estagnol -Villa N° 2 06600 ANTIBES

Madame NEGRE Valérie Danseusc Née NEGRE LE 02 Janvicr 1960 a MOSTAGANEM Demeurant 20,impasse Rixens - 31200 TOULOUSE

Ont etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la Societé a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu d'instituer

Article 1-FORME

1l est formé par les présentes entre les propriétaires des pans ci-aprés crées ct dc celles qui pourraient l'etre ultérieurement, unc Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par la Loi du 24 Juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, ainsi que par les présents statuts.

1

Article 2 - OBJET

La Societe a pour objet: - Etudes fabrications, essais de moteurs non polluants - Etudes, fabrications de mécaniques diverses - Usinages de précision et modelage mécanique - Mécanique - Carrosserie - Réparation automobile

- L'acquisition, la création, la location, la prise de location-gérance de tous fonds de commcrce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissemcnts, fonds ( de commerce, usines, se rapportant aux activites spécifiées. i1 - La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, inmobilieres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

1,

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Societe est : CQFD AIR SOLUTION

Dans tous les actes et documents érnanant de la Societé, cettc dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots - Société a Responsabilité Limitée : ou des initiales - SARL et de l'énonciation du capital social.

ArticIe 4 DUREE DE LA SQCIETE :EXERCICE SOCIAL

1 - La durée de la Societé est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation

Ou dissolution anticipée.

2- L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1997. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé a 06670 Castagniers., Roguez Village Bat H, 655 Chemin de Roguez,

Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire

des associés

La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

Articlc 6 : APPORT -FORMATION du CAPlTAL

- Monsieur Guy NEGRE

apporte & la Socicté une somme en numéraire de 10 000 francs (dix mille)

- Madame Annie NEGRE

apporte à la Société une somme en numéraire de 10 000 francs (dix mille

- Monsieur Cyril NEGRE

apporte & la Société une somme en numéraire de 10 000 francs (dix mille)

- Madame Geraldine COTTYN apporte a la Société une somme en numéraire de 10 000 francs (dix mille

- Madame Valérie NEGRE apporte & la Societé une somme de 10 000 francs (dix mille)

- Soit l'enscmble, la somne totale de 50 000 flancs 50 000 Frs

Cette sommc de 50 000 flancs a été dés avant ce jour, déposée a la banque, le Crédit Agricole, a un comptc ouvert au nom de la Société cn formation. Elle sera retirée par ia Gérance sur présentation du certificat du Grcffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés. Par decision en date du 31 décembre 2001, et conformement aux dispositions d'une assemblée générale en date du 30 novembre 2001, la societe MDI a souscrit a la création de 50 000 titres de 100 francs de valeur nominale numérotés de 501 a 50 500 En date du 30 décembre 2011 if est réalisé l'apport par incorporation de compte courant

- La S.A. MDi, la somme de deux million sept cent quarante neuf mille @uro, ci 2 749 000,00 @

Article.7=CAPITAL SOCIAL

:Par suite deT'augmentation de capital intervenue én date du 30 décermbre 2011 le capital social est fixé.a la :somme de 3.518 867,53 € (trois million cinq cent soixanté dix huit mille. huit.cent soixante sept.@uros et 53 cents) lequel est.divisé en.230.823 parts égales de 15, 2448739 @uros chacune. entierement souscrites.et libérées: numerotées de 1 a 230 823 et attribuées comme suit.

* Monsieur Cyril NEGRE 10 parts sociale$ numérotees de 201 a 210

* Madame Géraldine COTTYN, 10 parts sociales numérotée$ de 301 & 310

*.Madame Valérie NEGRE, 10 parts sociales numerotees de 401 a 410

* La M.D.1. sA, 230 793 parts sociales numerotées de 1 a 200.211 a 300; 311 a 400, 411 a 230823:

Soit ensernble, la totalité des parts composant le capital 230 823 parts sociales.

Les soussignés declarent. que toutes. les:. parts: representent: le rcapital social leur appartiennent: sont répartes. entre eux dans iest proportionst indiquécs: ci dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiercment liberees.

Article 8. :AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL-

1- Le.capital social peut etre augmente de toutes les manieres autorisées. par la Loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des Associés.

Toute personne entrant dans la Societe a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise.a.agrément.comme cessionnaire de parts sociales en vertu de.l'article 10. doit etre agree dans les conditions fixees audit arûcle.

Si l'augmentation de capital cst realisee soit en totalite.soit an partie, par des apports en nature, la decision des Associes constatant la realisation de j'augmentation duvcapital et la modincation correlative des statuts. doit contenir l'evaluation de chaque apport cn nature au vu d un rapport annexe a ladite decision ct établi sous. sa responaabilite par un Commissaire aux Apports designe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur requete d'un Gerant.

2 - Le: capital peut egalement etre -reduit en vertu d'une: decision collective extraordinaire des Associes pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette reduction ne peut porter attainte a Iegalité.des Associes.

La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum prevu par la Loi ne peut etre decidee que.sous la condition d une augmentation de capital destinee a porter celui-ci au moins a ceminimum legal,a moins.quc la Societe ne se transforime en Societe d'une.autre forme.

A defaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolutionde la Societe

3 : Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre Téaliseei nonobstant: lexistence. de rompus, les. Associss. disposant dun nombre insufnisant de, droitadattribution.pourobtenir .la delivrance d une part wauvelle devant Taire leur .affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires. ll en sera de meme en cas de.reduction dc. capital par reduction du nombre de parts:

Articlc 9E PARTS.SOCIALES

1 - Les parts sociales ne peuyent jamais etre rcpresentees par des titres négociables.

La propriété des parts résulte sculement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des ccssions et attributions qui seraient régulicrement réalisées.

2 - Chaque part sociale ,confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéficies de la Sociéte et dans tout l'actif social. Elle donne droit & une voix dans tous les votes ct delibérations.

Les Associes nc supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports , au- dela, tout appel de fonds est interdit.

Toutefois, les Associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'egard des tiers, de ia valeur attribuéc aux apports cn nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissairc aux Apports ou lorsque la valeur retenue pour 1esdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

En cas d'augmentation du capital, les Gérants et les Souscripteurs sont solidairement responsablcs, pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée au apports en nature, lorsque la valeur retcnue est différente de celle proposéc par le Commissaire aux Apports.

La propriété d'unc part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des Associes.

Les héritiers, créanciers, représentants d'un Associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son Administration.

lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des Associés.

3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la. Société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire representer auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu a ia désignation de ce mandatairc a la dernande de l'indivisaire Ie plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal dc Commerce statuant en référé.

En cas de démembrement de la propriété, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions coilectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

4 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule nain n'entraine pas la dissolution de la Socitté qui continue d'exister avec un Associé unique. Dans ce cas, l'Associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée dcs Associés.

Articlc 10 CESSION ET TRANSNIISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Transmission entre vifs

La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remisc par la Gérance d'une attestation de dépot.

La cession n'cst opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, cn outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Societés.

Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre Associés.

Elles ne pcuvent étrc transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la Société, iorsque la Société comporte plus d'un -Associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombrc des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Un conjoint, un ascendant ou un descendant, ne peut devenir associé qu'aprés avoir été agréé dans les mtmes conditions de majorité que celles consenties a des tiers.

Le projet de cession cst notifie a la Societé ct a chacun des Associes par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que ic prix de.cession envisagé.

Dans ie délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des Associés pour qu'elic délibére sur le

projet de cession des parts sociales ou consulter les Associés pur écrit sur ledit projet.

La décision dc ia Sociéte, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la dcrnire des notifications du projet de ccssion prévucs a Ialinéa précédant, le consentement a la ccssion cst réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, significr par lettre recommandée avec demandc d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut dc renonciation de sa part, les Associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixe a dire d'cxpert dans les conditions prévues a l'article 1843- 4 du Code Civil.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé en une seule fois, & la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requ&te. Lc prix cst pay& comptant, sauf convention contraire cntre les parties.

La Société peut égaiernent, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix determiné dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.

Un délai dc paiement qui nc saurait cxcéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accorde a la societé par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notanment solliciter Taccord du cédant sur un éventuel rachat par la Societé, centraliser les demandes d'achat &manant des autres Associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total cxcede le nombre de parts cédees.

l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associe pour lu moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition ou t'agrément donné par les Associés vaut pour les deux époux.

Si la notification cst postérieure & l'apport ou & l'acquisition, le conjoint de T'apporteur ou de l'acquéreur doit etre agréé personnellement par la majorité en nombre des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lors de la delibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts nc sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifie au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeurc ou devicnt Associé pour la totalit des parts.souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le delai de trois mois cmporte agrément du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement etre effectuées par acte extrajudiciaire.

3 Transmission par déces -

En cas de déces d'un associe, la société continue cntre les associes survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associe décédé, et éventueliement son conjoint survivant, sous réservc dc Tagrément des intéressés par la majorite en nombre des associés survivants.

Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis à agr&ment, doit justifier, dans les neilleurs délais, de scs qualités héréditaires et de son &tat civil aupres de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extrait's dc tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent en compte pour les dêcisions collectives que si un indivisaire au moins soumis a agrément.

Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuis ia qualité d'associé

S'il n' existe qu'un, il représente de plein doit l'indivision ; s'il en

Existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit etre faite conforménent a l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.

Tout acte de partage est vaiablement notifié a ia Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier & la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans un delai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la societé peut, sans attendre le partage , statuer sur leur agrement global. De convention essentielle entre les associés clle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siege social de mettre ies indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Lorsque ies droits hérités sont divis, clle peut se prononcer sur l'agrérnent méme cn l'absence de demande de l'intéressé

La notification du partage ou de là demande d'agrément et celle de la décision de la Societé. sont faites par envoi recommande avec avis de reception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les Associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant doit non agréé , il est il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6 7 et 9 du paragraphe 1er ci- dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervicnt dans les delais impartis, l'agrément est réputé acquis.

4 - Liquidation d'une communauté de biens cntre époux

En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associe, un agrément est exigé du conjoint survivant ,des hériticrs en ligne directe et de tout autre héritier conformérment aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.

ll cn est de mme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.

Sous cette meme réserve, lit liquidation de communaute intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'Associé des parts sociaics, que si ce conjoint est agréé a la majorite des associes representant au moins les trois quarts du capitat social. la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe ler ci-dessus.

A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuécs doivent tre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'unc priorité de rachat pour assurer la conscrvation de la totalité dei parts inscrites & son nom.

Article L1 - DECES : INTERDICTIQN - FAILLITE : DUN ASSOCIE

La Societé n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des Associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces d'un Associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

ADMINISTRATION - CONTROLE

Artclc 12 POUVOIRS DES GERANTS

1 - La Société cst gérée par unc ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les Associés ou en dehors d'eux.

Chacun des gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance.

ll a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. ll a la signature sociale.

Dans leurs rapports cntre eux et avec ieurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gerants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans t'intérét de la Société.

Toutefois, Ics cmprunts à l'cxception des crédits cn banque et des préts ou dépots conscntis par des Associés, les achats, échanges et ventes d'etablissements commerciaux ou d'immeubles, les hypoth&ques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des Sociétés constituées ou & constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces Sociétés, ne peuvent étre faits ou conscntis gu'avec l'autorisation des Associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des Associés entre cux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont determinées par unc décision collective ordinaire des Associés.

Articlc.13 OBLIGATIONS ET RESPONSABlLITE DES GERANTS

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrcr que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants pcuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individueRement ou solidairement en cas de faute communc, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

législatives ou réglementaires applicablcs aux Sociétés à responsabilité limitée, soif des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusicurs Gerants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.

Article 14 - CESSATION DE FONCTIONS

Tout Gérant, associe ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par decision ordinaire de la collectivité des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En .cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un notif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions &tait seul, la collectivité des Associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence dc l'un des Associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci- apres.

Article 15 =COMMISSA!RE AUX COMPTES

Un ou plusieurs Cornmissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de controlc conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptcs sont désignés pour six exercices.

DECISIONS DES ASSOCIES

Article 16- DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES

1 - La voionté des Associés s'exprime par des decisions collectivcs qualifices d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directernent ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2 - Ces décisions résultent, aux choix de la Gérance, d'une Assemblée Généraie ou d'une consultation ecrite des Associés. Toutefois la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque excrcice ou la reduction du capital social.

3 - Toutc Assemblee Générale est convoquée par la Gérance ou & defaut par lc Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un hi mandataire dtsigne en justice a la derande de tout associé.

Un ou plusieurs Associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant des parts sociales s'ils représentent au moins le quart des Associes, peuvent demander la réunion d'une Assemblée,

Pendant la période de liquidation, les Asscmbiées sont convoquécs par lc ou les liquidateurs.

Lcs Assemblécs Générales sont réunies au siége social ou cn tout autre dans ia convocation. La convocation est faite par lettre adressée à chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours moins avant la date de réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est Associe, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus de parts sociales.

Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par ie plus agé.

Toute delibération de l'Assemblée est constatée par un procés-verbal mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

Dans le cas ou il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal doit etre signé par tous les Associés.

Seules sont mises en délibération les questions.figurant a l'ordre du jour

4 - En cas de consuitation tcrite, la Gérance adresse a chaque associé, a domicile connu, par lettre recommandée, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associts.

Les Associés déposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui " ou "non"

La réponse est adressée a Iauteur de la consultation par lettre recommandéc. Tout Associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5 - Chaque Associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Un Associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si .la Societé ne comprend que les deux époux.

11 peut ainsi se faire représenter par un autre Associe justifiant de son pouvoir, a condition que ic nombre des Associes soit supérieur a deux.

6 - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans lcs conditions reglementaires.

Les copics ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Article 17 : DECISIONS COLLECTIVES QRDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des Associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux Associes, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Chaque année, dans les six mois de ia cloture de l'exercice, les Associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxierne consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité absolue des parts sociales cst irréductible s'il s'agit de voter sur la nominations ou la révocation d'un Gérant.

Article 18 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les decisions des Associés portant agrément de nouveaux associes ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévucs par la. Loi.

Les Associ&s peuvent, par décision collective extraordinaire apporteur aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptees

* A T'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Sociéte, d'augmenter les engagements d'un Associe ou de tranaformer la Societé en Societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en Societe civile.

* A la majorite en nombre des Associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts.

* Par des Associes représentant au moins la moitie des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de benefices ou de réserves.

* Par des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres decisions extraordinaires.

Article 19-DROIT DE COMMUNICATION ET DTNTERVENTION DES ASSOCIES

Lors de toute corsultation des Associes, soit par &crit, soit en Assemblée Qénérale, chacun d'eux a lc droit d'obtenir communication des documents et informations necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont determinees par les dispositiona législatives et réglementaires en vigueur

Tout Associé non Gérant

La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Cornmissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du Capital Social, peuvent, soit individuellement, soit en se regroupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de préscnter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la Loi et les reglements.
Chaque Associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent , l'étendue de ce droit et ies modalites de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur
ArticIe 20 = CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
1 - Les Conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou Associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptea, a l'Assembiée Annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclucs a des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Comnissaire aux Comptes, ies Conventions conclues par un Gérant non Associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
3 - A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux Gérants ou Associés autres quc dcs personnes moraies de contracter, sous quelque. forme que ce soit, des emprunts aupres de la Societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle leurs cngagemcnts envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associécs.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dcssus ainsi qu'a toute personne interposée.
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 21 : ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
I est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de lii Gérance, un inventaire de Iactif et du passif de la Sociéte, et des cornptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livré du Code de Commerce.
La Gérance procéde, mémc cn cas d'absence ou d'insuffisance de benefice, aux amortissements et provisions prevus ou autorises par la Loi.
Le montant dcs engagements cautionnées, avalisés ou garantis pur ia Société, ainsi qu'un &tat des suretés consenties par elle sont anncxés a la suite du bilan.
La Gerance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écouie.
Par ailleurs, si a la cloture de l'exercice social, la Sociéte répond a l'un des critéres définis a l'article 244 du Décret du 23 Mars 1967, le Gérant doit etablir les documents cornptablcs prévisionnels et rapports d'analyse, dans lcs conditions et selon la périodicité prevues par la Loi et le Décret.
Tous ces documents sont nis a la disposition &u Comnissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Cornmissaire aux Comptes, sont adressts aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblee appelée a statuer sur ces comptcs.
A compter dc cette communication, tout Associe a la faculté de poser par &crit dcs questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblee.
Ces mémes documents sont mis a la disposition du Cornmissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.
pendant je delai de quinze jours qui précéde l'Assermblte, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des Associés qui ne peuvent en prendre copic.
De meme, le rapport spécial du Commissairc aux Comptes sur Ics Conventions visées a IArticle 50 de ia Loi, doit etre établi et déposé au sicge social quinze jours au moins avant la reunion de l'Assemblée.
Article 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'excrcice, déduction faite des frais généraux ct autrcs charges de la Societé, y cornpris tous amortissenents et provisions, constituent le bénefice.
Sur ce bénéfice diminué lc cas echéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve cn application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social , il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque , la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'excrcice, diminué des pertes anterieures et des sommes portées en réserve tn application de la Loi ou des statuts, et augmenté du rcport béneficiaire.
Ce bénéfice est reparti entre tous les Associés proportionnellerment au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux Associés lorsquc les capitaux proprcs sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
Toutefois, aprés préléveraent des sommes portées en réserve, cn application de la Loi et des présents statuts, les Associés peuvent, sur proposition de la gérance, rcporter a nouveau tout ou partic de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part & toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création ct déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pcrtes,'s'il en existe, sont imputées sur les benéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées & nouveau
Articlc 23 = DIVIDENDES - PAIEMENT
Les dividendcs sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Le paiemcnt des dividendes doit avoir licu dans lc délai maximurn de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
PROROGATION - TRANSFORMATION DISSOLUTION - LIQUIDATION
Articlc.-24 PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de ia Société, la Gérance doit provoqucr une réunion de la collectivité des Associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la rnodification des statuts, si la Societé doit étre prorogée.
Artic!e 25- CAPITAL SQCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société devienncnt inférieurs a la moitie du Capitai Social, la Gérancc doit, dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des
décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société
LAssemblée délibérc aux conditions dc majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit etre, dans le delai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertcs qui n'ont pu étre imputécs sur les réserves si,dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués à concurrence d'unc valcur au moins égale a la moitié du Capitai Social.
La réduction du capital a un montant inférieur iégal ne peut &tre décidée quc sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si Ies Associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue la régularisation a eu licu. i
ArticIe.26.-.TRANSFORMATION
La Sociéte peut etre transformée en une Sociéte d'une autre forme par décision collective des Associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Sociéte en nom collectif, en commandite simple ou en conmandite par actions exige l'unanimité des Associés.
La transformation en Société Anonyme peut &tre décidée par les Associés représentant la majorité, des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la Loi.
La décision dc transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiee cst précédée des rapports des Commissaires determinés par la Loi. Le Comnissaire & la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce statuant sur requete ,ou par décision unanime des Associés.
Les Associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers , ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation cxprcsse des Associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Article 27: DISSOLUTION -LIQUIDATION
La Société cst dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant ia liquidation judiciaire ou ia cession totale des actifs: par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipéc peut aussi résulter d'une décision collective cxtraordinaire des Associés.
En cas dc dissolution, la Sociéte entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiét au Registre du Commerce ct des Societés.
La personnalite de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl&ture de celle-ci.
La mention "Société en Liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, choisi parmi les Associés ou cn dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de li liquidation est employé d'abord à rembourser le montant &es parts sociales qui n'aurait pas encore eté remhoursé. Le surplus , est réparti entre les Associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution, pour queique cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transinission du patrimoine social a l'Associe unique , sans qu il y ait lieu a liquidation.
Articie 28 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s élever au cours de 1 existence de ia Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation. soit cntre les Associes, ies organes de gestion et la Societé, soit entre les Associés eux-némes , relativement aux affaires sociales ou a 1 'execution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair A défaut d' accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du Jieu du Siege Social, saisi comme en matiére de réferé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrable ne prendra fin par ia révocation, ie décés, l'empechement, 1 abstention ou la récusation d un arbitre II sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci- dessus, non susceptible de recours. Les arbitres ne seront pas tenus de suivie les régles établies par les tribunaux. Is statucront cornme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer a ia voie d' appel Les parties atiribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social , tant pour! application des dispositions qui précédent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.
PERSONNE MORALE FORMALITES CONSTITUTIVES
ArticIe 29 : JOUISSANCE DE LA PERSONNE MORALE
1 - La société jouira de la personnalite morale a dater de son l' immatriculation au Registredu Commerce et des Sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent ies actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation,par Mr Cuy NEGRE tels que
ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avcc précision des engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Societé qui ies reprendra a son compte par le seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.
3 - La gérance, exercée par Monsieur Guy NEGRE, est expressément habilitée & passer
engagcrnents entrant dans 1 objet social et conformei'a1 intéret sociai ,a 1 exclusion
de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vic sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de ia callectivite des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir &té faits ct souscrits dés l'originc par la
immatricuiation de la Socitté au registre du Commerce et es sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dassus défini, et au plus tard par1 approbation des comptcs du premier cxercice social
Article 30 =PUBLICITE PQUYOIRS
Tous pouvoirs sont donnes à Monaieur Guy NEGRE, &! effet d' accormplir toutes lcs formalités preacritca par ia Loi, et notamment & i effet dc faire inserer Tavis de constitution dans un journal habilite à publier les annonces légaies dans le département du siege social.
Fait & BRIGNOLES, ie 3o-i2 .Zo14
En cing originaux dont un polir etre déposc au siegc social ct les autres pour l'execution des formalités
PAGE MISE A JOUR : ARTICLE 5 DES STATUTS
ou dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1" janvicr et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, ie premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 d&cembre 1997