BELLA VISTA
Acte du 14 avril 2022
Début de l'acte
RCS : AJACCIO
Code greffe : 2001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AJACClO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/04/2022 sous le numero de depot 1338
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7.622,45 euros Siege social : Chez Madame BATTAIS épouse COLONNA Funtanella - PARTINELLO - 20150 Ota 393 017 959 R.C.S. AJACCIO
Code greffe : 2001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AJACClO atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7.622,45 euros Siege social : Chez Madame BATTAIS épouse COLONNA Funtanella - PARTINELLO - 20150 Ota 393 017 959 R.C.S. AJACCIO
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Du EL6 aX3 2022
Les associés se sont réunis a .... heures, au siége social, en Assemblée Générale
Extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés et ont signé la feuille de présence en début de séance. :
Madame Annie COLONNA née BATTAIS pour 63 parts en pleine propriété
pour 63 parts en usufruit Monsieur Frédéric COLONNA pour 187 parts en pleine propriété
pour 63 parts en nue-propriété indivise pour moitié chacun avec Mme Nathalie GOUBIER Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA pour 187 parts en pleine propriété
pour 63 parts en nue-propriété indivise pour
moitié chacun avec M. Frédéric COLONNA
sur un total de 500 parts composant le capital social.
Madame Annie COLONNA préside la séance en qualité de gérante associée.
Le nombre d'associés requis pour la validité des délibérations étant atteint, l'assemblée peut
valablement délibérer.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société ; - un exemplaire des convocations ;
- le rapport de la gérante.
Elle déclare que l'assermblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer, ce
dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis elle rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Mise a jour de l'article 7 des statuts intitulé < CAPITAL SOCIAL > pour tenir compte de la
cession de parts intervenue entre les associés Mme Nathalie COLONNA, cédante et Monsieur Frédéric COLONNA, cessionnaire ;
- pouvoirs a donner.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance, puis elle ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, la Présidente met
successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
Extraordinaire, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés et ont signé la feuille de présence en début de séance. :
Madame Annie COLONNA née BATTAIS pour 63 parts en pleine propriété
pour 63 parts en usufruit Monsieur Frédéric COLONNA pour 187 parts en pleine propriété
pour 63 parts en nue-propriété indivise pour moitié chacun avec Mme Nathalie GOUBIER Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA pour 187 parts en pleine propriété
pour 63 parts en nue-propriété indivise pour
moitié chacun avec M. Frédéric COLONNA
sur un total de 500 parts composant le capital social.
Madame Annie COLONNA préside la séance en qualité de gérante associée.
Le nombre d'associés requis pour la validité des délibérations étant atteint, l'assemblée peut
valablement délibérer.
La Présidente dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société ; - un exemplaire des convocations ;
- le rapport de la gérante.
Elle déclare que l'assermblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer, ce
dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis elle rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- Mise a jour de l'article 7 des statuts intitulé < CAPITAL SOCIAL > pour tenir compte de la
cession de parts intervenue entre les associés Mme Nathalie COLONNA, cédante et Monsieur Frédéric COLONNA, cessionnaire ;
- pouvoirs a donner.
La Présidente donne ensuite lecture du rapport de la gérance, puis elle ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, la Présidente met
successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE.RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérante, décide de
modifier l'article 7 des statuts intitulé < CAPITAL SOCIAL > de la maniere suivante afin de
tenir compte de la cession des parts intervenue entre Mme Nathalie GOUBIER née
COLONNA, cédante et M. Frédéric COLONNA, cessionnaire :
: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VINGT-DEUX euros et QUARANTE CINQ centimes (7.622,45 €).
1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de 15,24 euros chacune portant les numéros 1 a 500, lesquelles sont réparties, ensuite d'opérations de cessions, donations et successions, comme suit entre les associés :
- Monsieur Frédéric COLONNA * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 1 a 62 et 313 à 437, ci ....187 parts
- Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBlER * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 126 a 312, ci . 187 parts
- Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBIER et a M. Frédéric COLONNA * la nue-propriété de 63 parts portant les numéros 63 a 125
indivisément pour moitié chacun, ci ... 63 parts
- Madame Annie COLONNA née BATTAIS * la pleine propriété de 63 parts portant les numéros 438 a 500, ci . 63 parts * et l'usufruit des 63 parts portant les numéros 63 a 125
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit CINQ CENTS parts sociales, ci ...... ... 500 parts
Ces parts ont été entiérement libérées par versement des fonds par les associés
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
modifier l'article 7 des statuts intitulé < CAPITAL SOCIAL > de la maniere suivante afin de
tenir compte de la cession des parts intervenue entre Mme Nathalie GOUBIER née
COLONNA, cédante et M. Frédéric COLONNA, cessionnaire :
: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VINGT-DEUX euros et QUARANTE CINQ centimes (7.622,45 €).
1l est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de 15,24 euros chacune portant les numéros 1 a 500, lesquelles sont réparties, ensuite d'opérations de cessions, donations et successions, comme suit entre les associés :
- Monsieur Frédéric COLONNA * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 1 a 62 et 313 à 437, ci ....187 parts
- Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBlER * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 126 a 312, ci . 187 parts
- Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBIER et a M. Frédéric COLONNA * la nue-propriété de 63 parts portant les numéros 63 a 125
indivisément pour moitié chacun, ci ... 63 parts
- Madame Annie COLONNA née BATTAIS * la pleine propriété de 63 parts portant les numéros 438 a 500, ci . 63 parts * et l'usufruit des 63 parts portant les numéros 63 a 125
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit CINQ CENTS parts sociales, ci ...... ... 500 parts
Ces parts ont été entiérement libérées par versement des fonds par les associés
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
DERNIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des
présentes pour effectuer les formalités requises par la Loi.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par la gérante.
pi CexYiFieConKer m
Entre
Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA
Et
Monsieur Frédéric COLONNA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLAVISTA
CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Enregisiré a:SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT AJACCIO Lo 11/04/2022Dossicr 2022 00011758,réference2A04P312022 A 00407 Enregistrement442€Penalites:0 Total liquide Montantrecu Quatre centquarantc-deux Euros
ENTRE LESPARTIES CI-APRES DESIGNEES
1/De premiére part :
Madame Nathalie,Cécile COLONNA épouse GOUBIER Née le 19 janvier 1979 a Ajaccio (Corse-du-Sud)
De nationalité francaise, Demeurant Villa Ceccaldi -20147 Partinello Epouse de Monsieur Jean-Francois GOUBIER avec lequel elle s'est mariée le 28 janvier 2012 à la Mairie d'Ajaccio, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage préalable a leur union recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a Ajaccio (Corse-du-Sud) le 23 janvier 2012, ledit régime non modifié depuis,
Ci-aprés impersonnellement dénommée le < Cédant >
2/ De seconde part :
Monsieur Frédéric, Jean-Francois COLONNA Né le 23 décembre 1980 a Partinello (Corse-du-Sud)
De nationalité francaise, Demeurant Villa Funtanella,20147 Partinello Epoux commun en biens de Madame Elodie PEREIRA REIS avec laquelle il s'est marié le 16 mars 2013 a la Mairie d'Ota, ledit régime non modifié depuis,
Ci-aprés impersonnellement dénommée le < Cessionnaire >
Intervenant aux présentes (article 1832-2 du Code civil) :
-Mme Elodie PEREIRA REIS,épouse commune en biens de Monsieur Frédéric COLONNA,comme dit ci-dessus.
A ETE CONVENU LE PROTOCOLE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA< SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEEBELLAVISTA,APRESL'EXPOSEPREALABLESUIVANT:
DESCRIPTION DE LASOCIETE
Forme:
Société a Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
2
Objet:
La société a pour objet : l'acquisition et la gestion de tous immeubles ou biens immobiliers à usage commercial et industriel, la création, l'acquisition et la gestion de tous fonds de commerce d'hôtel restaurant situés en Corse-du-Sud.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement.
Dénomination sociale :
La société a pris pour dénomination sociale: < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA.
Siége social :
Son sige social est établi :Chez Madame BATTAISépouse COLONNA,Funtanella,20147 Partinello.
Durée :
La durée de la société expirera le 18 janvier 2074
Capital social :
Le capital s'éléve a Ia somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES(7.622,45 @). II est divisé en CINQ CENTS (500) parts, numérotées de 1 a 500 de 15,24 euros chacune.
Répartition du capital :
Le capital, ensuite d'opérations de cessions, donations et successions affectant les parts, est aujourd'hui réparti comme suit :
a Monsieur Frédéric COLONNA * la propriété de 124 parts portant les numéros 1 a 62 et 376 a 437, ci... 124 parts
à Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBIER * la propriété de 250 parts portant les numéros 126 a 375, ci.. 250 parts
à Mme Nathalie COLONNAépouse GOUBIER et à M.Frédéric COLONNA
* la nue-propriété de 63 parts portant les numéros 63 a 125 Indivisément pour moitié chacun... 63 parts
à Madame Annie BATTAIS Veuve COLONNA * la propriété de 63 parts portant les numéros 438 a 500, ci 63 parts * l'usufruit des 63 parts portant les numéros 63 à 125
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit Cing cents parts, ci....... 500 parts
3
Gérance :
Madame Annie COLONNA exerce les fonctions de gérante de la société
Formalités - Immatriculation :
L'acte constitutif a été réguliérement publié conformément a la loi, et la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 017 959 RCS AJACCIO depuis le 19 janvier 1994.
Comptes annuels :
L'exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
La société a donc arreté son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
Fonds de commerce :
La Société exploite réguliérement un fonds de commerce sis a Ota (20150), Lieudit Porto dont elle est propriétaire pour Il'avoir créé le 19/04/1994.
Cession de parts sociales :
Aux termes des dispositions de l'article 12 -Il des statuts de la société BELLA VISTA :
< ll. - Les parts sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directedutitulaire."
Pacte DUTREIL :
Les associés, Madame Nathalie COLONNA, Madame Annie COLONNA et Monsieur Frédéric COLONNA ont signé, en date du 29 décembre 2021, un engagement collectif de conservation des parts sociales de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA pendant au moins deux ans à compter de ladite date (Pacte Dutreil).
En tant que de besoin, il est précisé que, conformément aux termes de l'article 787 B paragraphe b.1. alinéa 2 du Code général des impôts stipule : < Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. >
Intervenant entre associés, conformément aux dispositions de l'article 12-ll des Statuts, la présente cession de parts sociales intervient librement
CET EXPOSE TERMINE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES:
4
ARTICLE 1-DESIGNATION DESBIENS CEDES
Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA céde, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit à Monsieur Frédéric COLONNA, qui l'accepte, la pleine propriété de SOIXANTE-TROIS (63) parts sociales, numérotées 313 à 375, lui appartenant, intégralement libérées et émises par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
ARTICLE2-CONDITIONSGENERALESDELACESSION
La cession objet des présentes est consentie et acceptée aux conditions suivantes.
2.1 : Le CESSIONNAIRE a, à compter de ce jour, la pleine propriété et l'entiére jouissance des parts sociales cédées.
1l aura droit a la fraction de bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts sociales a compter du 1er janvier 2022
2.2 : Le CESSIONNAIRE est, à compter de ce jour, subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts sociales, étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable a la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA et aux tiers, qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires et prévues à l'article 12-A-l des statuts.
ARTICLE3-PRIXDECESSIONETMODALITESDEPAIEMENT
La cession des SOIXANTE-TROIS (63) parts sociales de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA appartenant a Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA est consentie moyennant. un prix forfaitaire global et définitif de DIX-SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE euros (17.640,00 @),soit DEUX CENT QUATRE-VINGTS euros (280,00 €) la part.
Lequel prix de 17.640,00 euros a été versé par Monsieur Frédéric COLONNA dés avant ce jour a Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA, tel que le Cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
ARTICLE4-DECLARATIONS
Le Cédant déclare que les titres cédés sont libres de tout usufruit, privilége, nantissement ou saretés quelconques, option d'achat, ou droit de préemption, et ne font l'objet d'aucun litige pouvant en empécher ou en restreindre leur cession au Cessionnaire.
ARTICLE 5-DISPOSITIONSGENERALES
5.1 Intégralité du contrat
Les Parties conviennent que le présent Contrat, en ce compris l'exposé préalable, exprime l'intégralité des engagements souscrits par elles et annule et remplace tous actes ou conventions antérieurs se rapportant a l'objet du présent Contrat.
5
5.2.Loi applicable-Attribution dejuridiction
Le présent acte est soumis au droit francais
Pour toute contestation et litige relatif à la formation, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal Judiciaire d'AJACCIO.
5.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant en téte des
présentes.
Toute notification à adresser a l'une ou l'autre des Parties sera valablement faite a son domicile élu.
Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra étre notifié aux autres par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. A défaut, la notification faite à l'adresse indiquée en téte du présent Contrat est réputée valablement effectuée.
5.4 Les termes et conditions du présent acte ont été discutés et négociés par chacune des Parties
soussignées.
Il a été rédigé avec l'assistance de leur Conseil, dont les interventions se sont limitées a retranscrire les dispositions arrétées d'un commun accord entre les Parties.
5.5 Nullités
La nullité d'une clause du présent acte n'entrainera pas la nullité de celui-ci.
Les parties décideront d'un commun accord, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la constatation par les deux Parties de ladite nullité, ou de la date de réception de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée aux Parties par la Partie la plus diligente informant de ladite nullité, de toute clause à insérer en remplacement de celle annulée.
5.6 Formalités
Un exemplaire de la présente cession sera remise au siége social contre certificat de dépôt dûment signé par la gérante.
5.7 Frais, honoraires et enregistrement
Les frais, honoraires et droits d'enregistrement des présentes, et de leurs suites, sont a la charge du Cessionnaire, qui s'y engage. Il est ici précisé, pour l'application des dispositions de l'article 726- 2°- Ill du Code Général des Impôts, que cette société n'est pas a prépondérance immobiliere.
Nombre de parts sociales cédées :63 Nombre total de parts sociales de la société dont les titres sont cédés : 500 Le prix : 17.640 euros Le montant de l'abattement pratiqué et valeur aprés application de l'abattement : 63/500x 23.000= 2.898 euros Total17.640-2.898=14.742x3%=442 000
Le montant des droits d'enregistrement est donc fixé au montant de 442 euros.
Pour les besoins des formalités,Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA déclare qu'elle dépose sa déclaration de revenus au SIP d'AJACClO
Faitaartinello,lea22
En 5 exemplaires, dont un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siége social et 1 pour le dépôt
en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Madame NathalieGOUBlERnée COLONNA Monsieur Frédéric COLONNA
Cédant
Madame Mme Elodie PEREIRA REIS
Conjoint commun en biens et renoncant a revendiquer la qualité d'associée
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7.622,45 euros Siége social : Chez Madame BATTAIS épouse COLONNA Funtanella - PARTiNELLO - 20150 Ota
393 017 959 R.C.S. AJACCIO
présentes pour effectuer les formalités requises par la Loi.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par la gérante.
pi CexYiFieConKer m
Entre
Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA
Et
Monsieur Frédéric COLONNA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLAVISTA
CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Enregisiré a:SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT AJACCIO Lo 11/04/2022Dossicr 2022 00011758,réference2A04P312022 A 00407 Enregistrement442€Penalites:0 Total liquide Montantrecu Quatre centquarantc-deux Euros
ENTRE LESPARTIES CI-APRES DESIGNEES
1/De premiére part :
Madame Nathalie,Cécile COLONNA épouse GOUBIER Née le 19 janvier 1979 a Ajaccio (Corse-du-Sud)
De nationalité francaise, Demeurant Villa Ceccaldi -20147 Partinello Epouse de Monsieur Jean-Francois GOUBIER avec lequel elle s'est mariée le 28 janvier 2012 à la Mairie d'Ajaccio, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage préalable a leur union recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a Ajaccio (Corse-du-Sud) le 23 janvier 2012, ledit régime non modifié depuis,
Ci-aprés impersonnellement dénommée le < Cédant >
2/ De seconde part :
Monsieur Frédéric, Jean-Francois COLONNA Né le 23 décembre 1980 a Partinello (Corse-du-Sud)
De nationalité francaise, Demeurant Villa Funtanella,20147 Partinello Epoux commun en biens de Madame Elodie PEREIRA REIS avec laquelle il s'est marié le 16 mars 2013 a la Mairie d'Ota, ledit régime non modifié depuis,
Ci-aprés impersonnellement dénommée le < Cessionnaire >
Intervenant aux présentes (article 1832-2 du Code civil) :
-Mme Elodie PEREIRA REIS,épouse commune en biens de Monsieur Frédéric COLONNA,comme dit ci-dessus.
A ETE CONVENU LE PROTOCOLE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA< SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEEBELLAVISTA,APRESL'EXPOSEPREALABLESUIVANT:
DESCRIPTION DE LASOCIETE
Forme:
Société a Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
2
Objet:
La société a pour objet : l'acquisition et la gestion de tous immeubles ou biens immobiliers à usage commercial et industriel, la création, l'acquisition et la gestion de tous fonds de commerce d'hôtel restaurant situés en Corse-du-Sud.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement.
Dénomination sociale :
La société a pris pour dénomination sociale: < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA.
Siége social :
Son sige social est établi :Chez Madame BATTAISépouse COLONNA,Funtanella,20147 Partinello.
Durée :
La durée de la société expirera le 18 janvier 2074
Capital social :
Le capital s'éléve a Ia somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT-DEUX EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES(7.622,45 @). II est divisé en CINQ CENTS (500) parts, numérotées de 1 a 500 de 15,24 euros chacune.
Répartition du capital :
Le capital, ensuite d'opérations de cessions, donations et successions affectant les parts, est aujourd'hui réparti comme suit :
a Monsieur Frédéric COLONNA * la propriété de 124 parts portant les numéros 1 a 62 et 376 a 437, ci... 124 parts
à Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBIER * la propriété de 250 parts portant les numéros 126 a 375, ci.. 250 parts
à Mme Nathalie COLONNAépouse GOUBIER et à M.Frédéric COLONNA
* la nue-propriété de 63 parts portant les numéros 63 a 125 Indivisément pour moitié chacun... 63 parts
à Madame Annie BATTAIS Veuve COLONNA * la propriété de 63 parts portant les numéros 438 a 500, ci 63 parts * l'usufruit des 63 parts portant les numéros 63 à 125
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit Cing cents parts, ci....... 500 parts
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Gérance :
Madame Annie COLONNA exerce les fonctions de gérante de la société
Formalités - Immatriculation :
L'acte constitutif a été réguliérement publié conformément a la loi, et la société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 017 959 RCS AJACCIO depuis le 19 janvier 1994.
Comptes annuels :
L'exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
La société a donc arreté son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
Fonds de commerce :
La Société exploite réguliérement un fonds de commerce sis a Ota (20150), Lieudit Porto dont elle est propriétaire pour Il'avoir créé le 19/04/1994.
Cession de parts sociales :
Aux termes des dispositions de l'article 12 -Il des statuts de la société BELLA VISTA :
< ll. - Les parts sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directedutitulaire."
Pacte DUTREIL :
Les associés, Madame Nathalie COLONNA, Madame Annie COLONNA et Monsieur Frédéric COLONNA ont signé, en date du 29 décembre 2021, un engagement collectif de conservation des parts sociales de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA pendant au moins deux ans à compter de ladite date (Pacte Dutreil).
En tant que de besoin, il est précisé que, conformément aux termes de l'article 787 B paragraphe b.1. alinéa 2 du Code général des impôts stipule : < Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. >
Intervenant entre associés, conformément aux dispositions de l'article 12-ll des Statuts, la présente cession de parts sociales intervient librement
CET EXPOSE TERMINE, IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES:
4
ARTICLE 1-DESIGNATION DESBIENS CEDES
Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA céde, en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires et de droit à Monsieur Frédéric COLONNA, qui l'accepte, la pleine propriété de SOIXANTE-TROIS (63) parts sociales, numérotées 313 à 375, lui appartenant, intégralement libérées et émises par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
ARTICLE2-CONDITIONSGENERALESDELACESSION
La cession objet des présentes est consentie et acceptée aux conditions suivantes.
2.1 : Le CESSIONNAIRE a, à compter de ce jour, la pleine propriété et l'entiére jouissance des parts sociales cédées.
1l aura droit a la fraction de bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts sociales a compter du 1er janvier 2022
2.2 : Le CESSIONNAIRE est, à compter de ce jour, subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts sociales, étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable a la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA et aux tiers, qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires et prévues à l'article 12-A-l des statuts.
ARTICLE3-PRIXDECESSIONETMODALITESDEPAIEMENT
La cession des SOIXANTE-TROIS (63) parts sociales de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA appartenant a Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA est consentie moyennant. un prix forfaitaire global et définitif de DIX-SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE euros (17.640,00 @),soit DEUX CENT QUATRE-VINGTS euros (280,00 €) la part.
Lequel prix de 17.640,00 euros a été versé par Monsieur Frédéric COLONNA dés avant ce jour a Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA, tel que le Cédant le reconnait et en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
ARTICLE4-DECLARATIONS
Le Cédant déclare que les titres cédés sont libres de tout usufruit, privilége, nantissement ou saretés quelconques, option d'achat, ou droit de préemption, et ne font l'objet d'aucun litige pouvant en empécher ou en restreindre leur cession au Cessionnaire.
ARTICLE 5-DISPOSITIONSGENERALES
5.1 Intégralité du contrat
Les Parties conviennent que le présent Contrat, en ce compris l'exposé préalable, exprime l'intégralité des engagements souscrits par elles et annule et remplace tous actes ou conventions antérieurs se rapportant a l'objet du présent Contrat.
5
5.2.Loi applicable-Attribution dejuridiction
Le présent acte est soumis au droit francais
Pour toute contestation et litige relatif à la formation, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal Judiciaire d'AJACCIO.
5.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant en téte des
présentes.
Toute notification à adresser a l'une ou l'autre des Parties sera valablement faite a son domicile élu.
Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra étre notifié aux autres par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. A défaut, la notification faite à l'adresse indiquée en téte du présent Contrat est réputée valablement effectuée.
5.4 Les termes et conditions du présent acte ont été discutés et négociés par chacune des Parties
soussignées.
Il a été rédigé avec l'assistance de leur Conseil, dont les interventions se sont limitées a retranscrire les dispositions arrétées d'un commun accord entre les Parties.
5.5 Nullités
La nullité d'une clause du présent acte n'entrainera pas la nullité de celui-ci.
Les parties décideront d'un commun accord, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la constatation par les deux Parties de ladite nullité, ou de la date de réception de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée aux Parties par la Partie la plus diligente informant de ladite nullité, de toute clause à insérer en remplacement de celle annulée.
5.6 Formalités
Un exemplaire de la présente cession sera remise au siége social contre certificat de dépôt dûment signé par la gérante.
5.7 Frais, honoraires et enregistrement
Les frais, honoraires et droits d'enregistrement des présentes, et de leurs suites, sont a la charge du Cessionnaire, qui s'y engage. Il est ici précisé, pour l'application des dispositions de l'article 726- 2°- Ill du Code Général des Impôts, que cette société n'est pas a prépondérance immobiliere.
Nombre de parts sociales cédées :63 Nombre total de parts sociales de la société dont les titres sont cédés : 500 Le prix : 17.640 euros Le montant de l'abattement pratiqué et valeur aprés application de l'abattement : 63/500x 23.000= 2.898 euros Total17.640-2.898=14.742x3%=442 000
Le montant des droits d'enregistrement est donc fixé au montant de 442 euros.
Pour les besoins des formalités,Madame Nathalie GOUBIER née COLONNA déclare qu'elle dépose sa déclaration de revenus au SIP d'AJACClO
Faitaartinello,lea22
En 5 exemplaires, dont un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siége social et 1 pour le dépôt
en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Madame NathalieGOUBlERnée COLONNA Monsieur Frédéric COLONNA
Cédant
Madame Mme Elodie PEREIRA REIS
Conjoint commun en biens et renoncant a revendiquer la qualité d'associée
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7.622,45 euros Siége social : Chez Madame BATTAIS épouse COLONNA Funtanella - PARTiNELLO - 20150 Ota
393 017 959 R.C.S. AJACCIO
Statuts
LE 96 1ar3 2022
(en suite d'une cession de parts sociales)
Copu Cerrife Coufame
BELLA VISTA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 622,45 EUROS
SIEGE SOCIAL. : CHEZ MADAME BATTAIS EPOUSE COLONNA FUNTANELLA, PARTINELLO 20150 OTA 393 017 959 RCS AJACCIO
Aux termes du procés-verbal des délibérations d'une Assemblée Générale
Extraordinaire, réguliérement convoquée et tenue le 20 octobre 2021, les ? 30d associés ont décidé de proroger de cinquante années la durée initiale de la Société, soit jusqu'au 18 janvier 2074, et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts.
(Statuts_constitutifs: 15 octobre 1993, enregistrés à la Recette Divisionnaire d'Ajaccio le 22 octobre 1993, Folio 17 bordereau 468/13).
Madame Annie, Mathilde BATTAIS épouse COLONNA Demeurant Lieudit Funtanelia - 20i47 PARTINELLO Née a VERNEUIL SUR SEINE (Yvelines) ie 8 Novembre 1952 Veuve non remarite de Monsieur Antoine COLONNA Décédé a AJACCIO (Corse-du-sud) le 4 Février 2015
Madame Nathalie Cécile COLONNA épouse de Monsieur Jean Francois GOUBIER Demeurant Villa CECCALDI - 20147 PARTINELLO Née a AJACCIO le 19 Janvier 1979 Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage Recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a AJACCIO (Corse-du-sud) Le 23 Janvier 2012 préalable a son union célébrée à la Mairie d'Ajaccio le 28 janvier 2012
Monsieur Frédéric, Jean-Francois COLONNA Demeurant Villa Funtanella - 20147 PARTINELLO Né a PARTINELLO (Corse-du-sud) Marie & Madame Eiodie PEREIRA REIS sous le régime légale de la communauté de biens réduite aux acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la Mairie d'OTA le 16 Mars 2013
Seuis associés de Ja SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
(en suite d'une cession de parts sociales)
Copu Cerrife Coufame
BELLA VISTA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 7 622,45 EUROS
SIEGE SOCIAL. : CHEZ MADAME BATTAIS EPOUSE COLONNA FUNTANELLA, PARTINELLO 20150 OTA 393 017 959 RCS AJACCIO
Aux termes du procés-verbal des délibérations d'une Assemblée Générale
Extraordinaire, réguliérement convoquée et tenue le 20 octobre 2021, les ? 30d associés ont décidé de proroger de cinquante années la durée initiale de la Société, soit jusqu'au 18 janvier 2074, et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts.
(Statuts_constitutifs: 15 octobre 1993, enregistrés à la Recette Divisionnaire d'Ajaccio le 22 octobre 1993, Folio 17 bordereau 468/13).
Madame Annie, Mathilde BATTAIS épouse COLONNA Demeurant Lieudit Funtanelia - 20i47 PARTINELLO Née a VERNEUIL SUR SEINE (Yvelines) ie 8 Novembre 1952 Veuve non remarite de Monsieur Antoine COLONNA Décédé a AJACCIO (Corse-du-sud) le 4 Février 2015
Madame Nathalie Cécile COLONNA épouse de Monsieur Jean Francois GOUBIER Demeurant Villa CECCALDI - 20147 PARTINELLO Née a AJACCIO le 19 Janvier 1979 Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage Recu par Maitre Philippe ROMBALDI, notaire a AJACCIO (Corse-du-sud) Le 23 Janvier 2012 préalable a son union célébrée à la Mairie d'Ajaccio le 28 janvier 2012
Monsieur Frédéric, Jean-Francois COLONNA Demeurant Villa Funtanella - 20147 PARTINELLO Né a PARTINELLO (Corse-du-sud) Marie & Madame Eiodie PEREIRA REIS sous le régime légale de la communauté de biens réduite aux acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la Mairie d'OTA le 16 Mars 2013
Seuis associés de Ja SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA
TITRE I ********
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - ************************ *********** DUREE *+*+*
Articla ler.- ForME
I1 est formé entre les comparants, tous futurs proprietairas des parts ci-apras creaes at tous proprietalras des patts qui pourralent etre creées uiterieurement, une sOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Articla ler.- ForME
I1 est formé entre les comparants, tous futurs proprietairas des parts ci-apras creaes at tous proprietalras des patts qui pourralent etre creées uiterieurement, une sOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Article 2.- O&JET
La Sociéte a pour objet,: l acquisition et la gestion de tou# immaubles ou biens immobiliera & usage commercial at industriel, la création,
a hotei restaurant situés en Coxse du sud. Et géneralement toutes operatlons
airectement ou indircctement a i obJet social ou susceptibles d en favoriser l exploitation ou le d&veloppement.
a hotei restaurant situés en Coxse du sud. Et géneralement toutes operatlons
airectement ou indircctement a i obJet social ou susceptibles d en favoriser l exploitation ou le d&veloppement.
Article 3.- DENOKINATION
La soci6té est d&nommée : sOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BELLA VISTA Dans tous actes, lettres, facturas, annoncas, pubiications et autres documents de toute nature &manant de ia sociste, la denominatlon sociale doit toujoura atre pr&cédea ou sulvis des mots Hgocist& a rasponsabiiita iimitéen ou das initiales "s.A.R.L." et &e l'enonciation du capital social. En outre, ces memes actes at &ocuments doivent mentionner'le siage du tribunal au greffe duquel la societé est immatriculée a titre principal au Registra du Commerce et des soaietés, et ie numtro d'immatriculation qu alla a recu.
Article 4.- sIEGE
Ie siege social ast fixé 20147 : PARTINELLo Funtanella, chez Madame BATTAIs dpouse COLONNA. i i Il pourra etre transfere en tout autre
gerance et, en tout autre lieu, an vertu d une décision extraordinalre des associes.
gerance et, en tout autre lieu, an vertu d une décision extraordinalre des associes.
Article 5. - DUREE
La durée de la Société, initialement fixée au 18 janvier 2024 a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, a été prorogée de cinquante ans par l'Assembiée Générale Extraordinaire du 20 octobre 2021 et expirera le 18 janvier 2074, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation Chague annea soclala comnence le premier janvier et rinit is txenta et un.decembre Exceptionneilement Te premier exercice sacial. comprendra 1e temps.écoula aepuis l tmmatriculatlon au Registre du Commerce. jusqu au 3l decembra 1994. En outre, s'il y a lieu, les actes accomplis pour son compte pendant la p&riode-de -constitution ot repris par ia societe seront . rattachés & cet exercice. Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gérance sexa tenue de provoquer une décision collective des associés pour décidar, dans les conditions requises pour les &écisions extraordinaires, si ia societe sera prorogee bu non. La decision des associts sera, dans tous ies cas, rendue publiqua. Faute par la gerance d avoir provoqué cetta décision, tout associe pourra, huit jours apras avoir mis en demaure la gerance.par lettre recommandae avec avis de reception aemaurte intructueust, demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete ia designation d un mandataire de justica chargé de consuitar les associ&s et de provoquer une decision de leur part sur la guastion.
TITRE II ********** TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de ja constitution de la société Ies fondatcurs ont fait ies apports cn numéraires suivant
Monsicur COLONNA Antoine, Ia sorume de 3 811,23 curos . Madamc BATTAIS Annie tpouse COLONNA,la sommc de 3 811,23 curos
...Ces sommes correspondant a la souscription-et a la libération des 500 parts sociales de 15,2 turos chacune constituant le capital social.
*+Suivant avec sous scing privé cn date & Ajaccio du 1 avril 1997, Monsieur COLONNA . . Antoine ct Madame BATrAIS Annie son ‘pouse, ont ctde chacun a Mademoisclle -COLONNA Nathalie, 125 parts sociales sur les 250 parts qu'ils détenaient dans la sacittt
Monsicur COLONNA Antoine, Ia sorume de 3 811,23 curos . Madamc BATTAIS Annie tpouse COLONNA,la sommc de 3 811,23 curos
...Ces sommes correspondant a la souscription-et a la libération des 500 parts sociales de 15,2 turos chacune constituant le capital social.
*+Suivant avec sous scing privé cn date & Ajaccio du 1 avril 1997, Monsieur COLONNA . . Antoine ct Madame BATrAIS Annie son ‘pouse, ont ctde chacun a Mademoisclle -COLONNA Nathalie, 125 parts sociales sur les 250 parts qu'ils détenaient dans la sacittt
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VlNGT-DEUX euros et QUARANTE-CINQ centimes (7.622,45 €).
Il est divisé en CINQ CENT$ (500) parts sociales de 15,24 euros chacune portant les numéros 1 & 500, lesquelles sont réparties, ensuite d'opérations de cessions, donations et successions, comme suit entre les associés :
- Monsieur Frédéric COLONNA * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 1 a 62 et 313 437, ci ..... 187 parts - Mme Nathaiie COLONNA épouse GOUBiER .. 187 parts * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 126 a 312, ci... - Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBIER et a M. Frédéric COLONNA * 1a nue-propriété de 63 parts portant les numéros 63 & 125 . 63 parts indivisément pour moitié chacun, ci ..
- Madame Annie COLONNA née BATTAis 63 parts * la pleine propriété de 63 parts portant les numéros 438 a 500, ci . * et l'usufruit des 63 parts portant les numéros 63 & 125
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts soit CINQ CENTS parts sociales, ci ..
Ces parts ont été entiérement libérées par versement des fonds par les associés.
Articie.8.-.Dépot de.fonds.en.compte.courant
Chaque associé pourra verser dans ia caisse sociate, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale. toutes sommes qui seront jugées utiles par ia gérance pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées. soit par décision coliective ordinaire des associes, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et sôumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions de l'article 31 ci-apres. Les intérets figureront dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants iibres ne pourront jamais etre débiteurs.
Articie 9. Augmentation et réduction du capital social
1. Le capital sociai peut @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles, ordinaires ou priviégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par la conversion de tout ou parties des primes, bénéfices et réserves en parts nouvelles ou l'affectation de ces primes, bénefices et réserves a l'elévation de la valeur nominaie des parts, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Aucune souscription publique ne peut etre ouverte. Les parts nouvelles doivent etre entiérement libérées et réparties lors de leur création.
En cas de création de nouvelles parts a répartir en représentation d'apports en numéraire et, sauf décision contraire des associés, ceux-ci auront un droit de preférence a ia souscription de ces parts. proportionnellement au nombre de parts anciennes que chacun posséde alors, Ce droit sera exerce dans les formes, délais et conditions déterminés par ia gerance. Les parts qui ne seraient pas souscrites par tes associés ne peuvent etre attribuées qu'o des personnes agréées aux conditions fixées a l'article 12 pour les cessions de parts.
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mandataira reguliar au siege da la aociet& pour recevoir le prix de la cession on fournissant toutes Justitications utiles. si a i axpiration du dalai imparti eucune des solutions da rachat prvuas au presant $ Ill n'est intervenue, la mutation des parts du &efunt
heritiers et représentants, lenguals dovront produire a la societe, dans les plus Courts dalais, les piaces Justiriant i& &4volution ou i attribution desdite: parts a leur profit. Comme pour les dispositions prevues au 5 Il, lcs notiticationa, aignirications t demandas prevues au prtsent s ixr seront valablement faites, aoft par acte extra-judiciaire, soit par lettre recomnandét avec accuse de reception, scit par remita airacte contre recu deilvre par ie destinataire.
C - Conjoint commun en biens Iv - tstransmissien aes parta au profit du
ci-aessus, si ia conjoint comnun en bfeng a un assodie notitie son intention aletra associe postariauremant a un apport da biens cornuns tait a ia soclete ou a une acquisition de parts effectuéa par son conjoint avac das bians comuuns, .il n aura aucun agroment & obtenir.
D. - R&union de toutas les parts en une seule main y r Za rounion de toutes les parts cn une saula mafn entraina ia tranafoxmation da ia sociàte en une ocišt& unipersonnalle a rasponsabilite llnitea.
Il est divisé en CINQ CENT$ (500) parts sociales de 15,24 euros chacune portant les numéros 1 & 500, lesquelles sont réparties, ensuite d'opérations de cessions, donations et successions, comme suit entre les associés :
- Monsieur Frédéric COLONNA * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 1 a 62 et 313 437, ci ..... 187 parts - Mme Nathaiie COLONNA épouse GOUBiER .. 187 parts * la pleine propriété de 187 parts portant les numéros 126 a 312, ci... - Mme Nathalie COLONNA épouse GOUBIER et a M. Frédéric COLONNA * 1a nue-propriété de 63 parts portant les numéros 63 & 125 . 63 parts indivisément pour moitié chacun, ci ..
- Madame Annie COLONNA née BATTAis 63 parts * la pleine propriété de 63 parts portant les numéros 438 a 500, ci . * et l'usufruit des 63 parts portant les numéros 63 & 125
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts soit CINQ CENTS parts sociales, ci ..
Ces parts ont été entiérement libérées par versement des fonds par les associés.
Articie.8.-.Dépot de.fonds.en.compte.courant
Chaque associé pourra verser dans ia caisse sociate, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale. toutes sommes qui seront jugées utiles par ia gérance pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées. soit par décision coliective ordinaire des associes, soit par convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et sôumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions de l'article 31 ci-apres. Les intérets figureront dans les frais généraux de la société. Ces comptes courants iibres ne pourront jamais etre débiteurs.
Articie 9. Augmentation et réduction du capital social
1. Le capital sociai peut @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles, ordinaires ou priviégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par la conversion de tout ou parties des primes, bénéfices et réserves en parts nouvelles ou l'affectation de ces primes, bénefices et réserves a l'elévation de la valeur nominaie des parts, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Aucune souscription publique ne peut etre ouverte. Les parts nouvelles doivent etre entiérement libérées et réparties lors de leur création.
En cas de création de nouvelles parts a répartir en représentation d'apports en numéraire et, sauf décision contraire des associés, ceux-ci auront un droit de preférence a ia souscription de ces parts. proportionnellement au nombre de parts anciennes que chacun posséde alors, Ce droit sera exerce dans les formes, délais et conditions déterminés par ia gerance. Les parts qui ne seraient pas souscrites par tes associés ne peuvent etre attribuées qu'o des personnes agréées aux conditions fixées a l'article 12 pour les cessions de parts.
heritiers et représentants, lenguals dovront produire a la societe, dans les plus Courts dalais, les piaces Justiriant i& &4volution ou i attribution desdite: parts a leur profit. Comme pour les dispositions prevues au 5 Il, lcs notiticationa, aignirications t demandas prevues au prtsent s ixr seront valablement faites, aoft par acte extra-judiciaire, soit par lettre recomnandét avec accuse de reception, scit par remita airacte contre recu deilvre par ie destinataire.
C - Conjoint commun en biens Iv - tstransmissien aes parta au profit du
ci-aessus, si ia conjoint comnun en bfeng a un assodie notitie son intention aletra associe postariauremant a un apport da biens cornuns tait a ia soclete ou a une acquisition de parts effectuéa par son conjoint avac das bians comuuns, .il n aura aucun agroment & obtenir.
D. - R&union de toutas les parts en une seule main y r Za rounion de toutes les parts cn une saula mafn entraina ia tranafoxmation da ia sociàte en une ocišt& unipersonnalle a rasponsabilite llnitea.
Article 13.- DECE5 - INTERDICTION FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE
Ia Societe no sexa pas dissoute par ia déc&s da l/un des associes, sa faiilita ou son incapacit&. En cas de d6c&s de 1'un &es asaocl&s,.ses héritiars et ayants causa consaxvaront la propriat4 des parts socialns da laur autaur et lui succeaeront comme asuacies sous réserve, toutefois, de: i application das stipulations ac i article l2 5 III cl-dessus.
Article 14.- INDIVISISILITE DES PARTS SOCIALES - DROIT DES ASSOCIES
Las parts sont indivisibles 4 i tgard de la societe qui ne reconnait gu un saul propriataire pour chacune drelies, Les copropriétaires indivis de partssont tenus, pour l'cxercica de leurs droits, de se taira representer aupras de la societa par un seul a antra eux, ou par un mandataire commun pris parmi les
autres associés. A defaut d entante., il sera pourvu par justice & ia aesignation a un mandataire comnun, pxis mene en denors des associes, a la requete de i7indivisaire le plus ailigent. Pour le calcul de la majorité en nombre, ies coproptietalres indlvis de parts sociales, iorsque la copropriété a la meme
si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou piusieurs pexsonnes en nue propriaté, l'usufruitier et le ou ies nus propriétaires davront s'entendra antre eux pour la representation des parts. A d&faut d antonte ou de convention contraire dument signifiee a la societt. les parts seront valablement représentées par l'usufruitier, qu elie que soit la natuxe aes decisions a prendre. Pour le calcul de la.majorité en nombre, i usufruitiar et le nu-proprietaire Ae comptent egalement gue pour un associ&. Les droits et obligations attaches a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propri&ta a'une part emporte de piein droit adhesion aux presants statuts, & ieurs modifications ulterieures et a toutes ies decisions.des asscgids. Les neritiers, .représantants ou creanciers d un associé ne peuvent, sous aucun prétexte. provoquer l apposition de scelles sur les biens et paplers de la sociste, en demander la licitation et son ie partage, ni s immisger en aucune maniere dans administxation. iis doivent, pour l exarcice de leurs droits, s en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux a&cisions de la gerance et das associas
Artici 15.- RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Sous réserve des dispositions des articlas 40 at.62 de la loi du 24 Juiilet 1966 rendant les associés ou cextains d entxe aux soiidairement responsables, pendant cing ans, de ia valeur
1 application eventuelle aux associes airigeants de droit ou de fait des dispositions legales sur le les associés ne supportent Tedressement judiciaire, les pertes soclales qu a concurrence du montant de leurs purts.
autres associés. A defaut d entante., il sera pourvu par justice & ia aesignation a un mandataire comnun, pxis mene en denors des associes, a la requete de i7indivisaire le plus ailigent. Pour le calcul de la majorité en nombre, ies coproptietalres indlvis de parts sociales, iorsque la copropriété a la meme
si des parts appartiennent a une personne en usufruit et a une ou piusieurs pexsonnes en nue propriaté, l'usufruitier et le ou ies nus propriétaires davront s'entendra antre eux pour la representation des parts. A d&faut d antonte ou de convention contraire dument signifiee a la societt. les parts seront valablement représentées par l'usufruitier, qu elie que soit la natuxe aes decisions a prendre. Pour le calcul de la.majorité en nombre, i usufruitiar et le nu-proprietaire Ae comptent egalement gue pour un associ&. Les droits et obligations attaches a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propri&ta a'une part emporte de piein droit adhesion aux presants statuts, & ieurs modifications ulterieures et a toutes ies decisions.des asscgids. Les neritiers, .représantants ou creanciers d un associé ne peuvent, sous aucun prétexte. provoquer l apposition de scelles sur les biens et paplers de la sociste, en demander la licitation et son ie partage, ni s immisger en aucune maniere dans administxation. iis doivent, pour l exarcice de leurs droits, s en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux a&cisions de la gerance et das associas
Artici 15.- RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Sous réserve des dispositions des articlas 40 at.62 de la loi du 24 Juiilet 1966 rendant les associés ou cextains d entxe aux soiidairement responsables, pendant cing ans, de ia valeur
1 application eventuelle aux associes airigeants de droit ou de fait des dispositions legales sur le les associés ne supportent Tedressement judiciaire, les pertes soclales qu a concurrence du montant de leurs purts.
TITRE III *+*******+* i t
GERANCE ******* Article 16.- GERANCE
I - La societé ast geree et administrte par une au plusieurs personnes physiques, associes ou non, nomnées par ies associes dans les statuts ou par un acte postarieur a la majorite xequise pour les
dàcisions ordinaires, avec cu eans limitation de duréa.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Les associ4s nonment comne premier gerant :
M&dam* BATTAIS &pOuSe COLONNA Annia Mathilde, demaurant & 2O147 - PARTINELlO, Funtanalla
Lt prenier gerant presantexent nommδ acoepte les ronctions qui viennent de iui etre conf&rkes: Cette nomination est.faita sans limitation da durka.
Ix - Conformemant la loi, le gérant, ou chacun das gerants s ils sont plusiaurs, aura,
pour rapresentar la societe, contracter an spn nom.et i engager pour tous las actés et.operationy entrant dans lobjet social, sans limitation et sans avoir a. justtfier de pouvoirr spóciaux, etant pracise qua i opposition tormee par un gerant aux sctes a un autre gérant est :sans effeta regard des tiars, a moins. qu i ne soft etasli qu ils cn. ont au connaissance. Toutetois, a titre de reglement intérieur, et sans qua ia limitation de pouvoirs ci-apxea puissa etre oppos4e aux tiers ni invoquee par aux, il st expressement convenu gue tout achat, vente ou &change d immaubles ou fonds de commerca, toute constitution d hypothaque sur ies fmmeubles sociaux, ou de nantissoment aur la ou las ronds da commerce la appartenant cu pouvant appartanir a la societe, fondation de touta societe ou i/apport de tout ou partia des biena sociaux a una soizt& conttitué ou a constituar, na pourront atra realiaea sans avoir Ste autorises au pr6alabla par une aécision cailactive des associds, et sila omportant directement ou indirectement nodirication & l'objat sociai, par una decision collectiva extraordinaira. Le gerant unigue, ou chacun das gerants, s ils sont plusieurs, doit consaarar tout Son temps et tous ses soina aux affaires soclales, sans pouvalx accomplir pour son compte peraonnel ou calui d un tiers, aucune operation xentrant dans i objet social, ni ramplir ou accepter de remplir aucun emploi ou fonction dans une societe gueiconquc.
Irl - La au les gerants peuvent, sous leur responsabilite parsonnalle, at a,condition gue catte dtlegation da pouvoirs soit spóciale et temporaira, se faira raprdsenter par tout mandataire de son, ou de laur choix. Il peut, ou ils peuvent, notamment, mais en agissant conjointement s is sont plusiaurs, choisir un ou plusiaurs directeurs parmi les associes ou an
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qualit& qui ne prandra effet qu & la date du Commencement de i exercica suivant. Toutefois, ia collectivita des associés par décision ordinaire, pourra toujours accepter ia démission d un gerant avac affet a una date na coincidant pas avec ia cloture a'un exercice. Ili - Le decas d'un gérant ou sa retraite, pour quelque motif que ce solt, n antraine pas la dissolution da la socidte. En cas de deces.d'un gerant, la gerance sera cxercee par ie ou les gerants survivants,.mais - tout aasoci& pourra provoquer une dacisian coilective des associés & 1'effet de nommer un nouveau gerant. En cas de décas d'un gérant resté seul en fonctiona, les assooies auront un délai de troia mois pour reorganiser la gerance, transtormer la societe en societe a'una autre forme ou prononcer la dissclution anticipée de ia société. Passé ce delai, tout associe pourra.faire prononcer judiciairement ia dissolution de la sooiate. : Durant la période interimaire, les mandataires au gerant aecade, an fonctions au jour de son d&cas, continuexont a exercer laurs pouvoirs pour assurer la gestion de la sociate, sauf decision contraira de la collectivite des associés. A defaut, les associés désigneront un gûrant provisoire, associa ou non. L*incapacité légale d un gerant ou son incapacité physiqua ie mettant dans i impossibiiite de remplir ses fonctions est assimilee au cas de son deces et entraine, en consequenco, la cessation de ses fonctions qui doit etre constat&a par decision ordinaire des associes ct regulierement publiée. En cas da.demission ou de retraite
un aelai ae deux ans, acquérir, possader, exploiter ou diriger aucun &tablissament simiiaire a calui qu exploitera la sccieté et qui serait suscaptible de iui faire concurrence,.comme aussi de s'y intéressar directemant au indirectement da quelqua maniexe qua ca soit, ie tout a peina de tous dommages et intérets au profit de ia societe, sans préjudice du droit pour cetto derniere de faire casser la contraventicn.
I - La societé ast geree et administrte par une au plusieurs personnes physiques, associes ou non, nomnées par ies associes dans les statuts ou par un acte postarieur a la majorite xequise pour les
dàcisions ordinaires, avec cu eans limitation de duréa.
NOMINATION DU PREMIER GERANT
Les associ4s nonment comne premier gerant :
M&dam* BATTAIS &pOuSe COLONNA Annia Mathilde, demaurant & 2O147 - PARTINELlO, Funtanalla
Lt prenier gerant presantexent nommδ acoepte les ronctions qui viennent de iui etre conf&rkes: Cette nomination est.faita sans limitation da durka.
Ix - Conformemant la loi, le gérant, ou chacun das gerants s ils sont plusiaurs, aura,
pour rapresentar la societe, contracter an spn nom.et i engager pour tous las actés et.operationy entrant dans lobjet social, sans limitation et sans avoir a. justtfier de pouvoirr spóciaux, etant pracise qua i opposition tormee par un gerant aux sctes a un autre gérant est :sans effeta regard des tiars, a moins. qu i ne soft etasli qu ils cn. ont au connaissance. Toutetois, a titre de reglement intérieur, et sans qua ia limitation de pouvoirs ci-apxea puissa etre oppos4e aux tiers ni invoquee par aux, il st expressement convenu gue tout achat, vente ou &change d immaubles ou fonds de commerca, toute constitution d hypothaque sur ies fmmeubles sociaux, ou de nantissoment aur la ou las ronds da commerce la appartenant cu pouvant appartanir a la societe, fondation de touta societe ou i/apport de tout ou partia des biena sociaux a una soizt& conttitué ou a constituar, na pourront atra realiaea sans avoir Ste autorises au pr6alabla par une aécision cailactive des associds, et sila omportant directement ou indirectement nodirication & l'objat sociai, par una decision collectiva extraordinaira. Le gerant unigue, ou chacun das gerants, s ils sont plusieurs, doit consaarar tout Son temps et tous ses soina aux affaires soclales, sans pouvalx accomplir pour son compte peraonnel ou calui d un tiers, aucune operation xentrant dans i objet social, ni ramplir ou accepter de remplir aucun emploi ou fonction dans une societe gueiconquc.
Irl - La au les gerants peuvent, sous leur responsabilite parsonnalle, at a,condition gue catte dtlegation da pouvoirs soit spóciale et temporaira, se faira raprdsenter par tout mandataire de son, ou de laur choix. Il peut, ou ils peuvent, notamment, mais en agissant conjointement s is sont plusiaurs, choisir un ou plusiaurs directeurs parmi les associes ou an
qualit& qui ne prandra effet qu & la date du Commencement de i exercica suivant. Toutefois, ia collectivita des associés par décision ordinaire, pourra toujours accepter ia démission d un gerant avac affet a una date na coincidant pas avec ia cloture a'un exercice. Ili - Le decas d'un gérant ou sa retraite, pour quelque motif que ce solt, n antraine pas la dissolution da la socidte. En cas de deces.d'un gerant, la gerance sera cxercee par ie ou les gerants survivants,.mais - tout aasoci& pourra provoquer une dacisian coilective des associés & 1'effet de nommer un nouveau gerant. En cas de décas d'un gérant resté seul en fonctiona, les assooies auront un délai de troia mois pour reorganiser la gerance, transtormer la societe en societe a'una autre forme ou prononcer la dissclution anticipée de ia société. Passé ce delai, tout associe pourra.faire prononcer judiciairement ia dissolution de la sooiate. : Durant la période interimaire, les mandataires au gerant aecade, an fonctions au jour de son d&cas, continuexont a exercer laurs pouvoirs pour assurer la gestion de la sociate, sauf decision contraira de la collectivite des associés. A defaut, les associés désigneront un gûrant provisoire, associa ou non. L*incapacité légale d un gerant ou son incapacité physiqua ie mettant dans i impossibiiite de remplir ses fonctions est assimilee au cas de son deces et entraine, en consequenco, la cessation de ses fonctions qui doit etre constat&a par decision ordinaire des associes ct regulierement publiée. En cas da.demission ou de retraite
un aelai ae deux ans, acquérir, possader, exploiter ou diriger aucun &tablissament simiiaire a calui qu exploitera la sccieté et qui serait suscaptible de iui faire concurrence,.comme aussi de s'y intéressar directemant au indirectement da quelqua maniexe qua ca soit, ie tout a peina de tous dommages et intérets au profit de ia societe, sans préjudice du droit pour cetto derniere de faire casser la contraventicn.
Article 19.- REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants pourxa xecevoir & titre de ràmuneration de son travali at en compensation de ia responsabilité attachée a ia gestlon, un taitenent fixe ou proportionnel, ou A ia fois fixe at,proportionnal, dont le montant et les modalités de paiement seront aétexminds par deciaion collective ordinaire des associes. Cette remuneration figurera aux frais généraux. En outre, chacun des gerants a droit au remboursement da ses frais de representation et ae dépiacement sur justifications.
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Un ou plusieurs associos, détenant la moitia das parta sociales ou detenant, s'ils raprarentant au moins le quart das associes, le quart
assemblée. Da memo, tout associû paut demandet, en Justice, la aesignation a'un mandataira aharqé de Convoquer i asaemsl&e ct da tixer son ordra du Jour. En oas da convocation d une assemblée appelee & statuer sur les comptea d un -xercice, les doauments sooiaux vis6s & 1'article 30 ci-apr5 sont adreseés aux associes quinze jours au noins avant la date de 1 assambl&e. En cas de convocation d une assemblte autre
r&solutions propostes, ic rapport des g&rants, ainsi que, ie cas ccheant, celui des commissaires aux
moins avant ia data da i assanblge. Touta assemblée irrtgulierement convoquéa peut etre annulee. routetois, i action en nuliite n est pas recevable iorsque tous ies associes etalent pr&sants ou representes. Trl - L assomblée das associés est présidée par la gérant ou par i un dos gerants. si aucun des gerants n est assooie, elle ast presidàa par i associe present et acceptant qui poscede et représente ie plus grana nombre de parts sociales Scults #ont miaes cn deiiberation las quastions kigurant a l ordre du jour. V.-En cas da consuitation ecrite, la gerance envoie & chagua associ&, son aerniex &oniciie connu, par iettre recommandes avec avis de reception, le texte des ràsolutions proposées accompagne du rapport &e ia garance et aes documents necessaires a i inrormation aas associés. Les associzs disposent a*un deial de guinze jours trancs au moins a compter da la.date da racaption des projets àe resolutions, pour émettre ieur vote par acrit. La vote ast formuie sur Ie texte des résolutlons proposées et, pour chaque résolution, par les mots #oui" ou "non".'La réponse est adressée a ia socitt& &galement par lettre recommandea avec avis de reception. Tout assoolé n'ayant pas répondu dans la d&lal ci-dessus stra considare comme s etant abutenu.
assemblée. Da memo, tout associû paut demandet, en Justice, la aesignation a'un mandataira aharqé de Convoquer i asaemsl&e ct da tixer son ordra du Jour. En oas da convocation d une assemblée appelee & statuer sur les comptea d un -xercice, les doauments sooiaux vis6s & 1'article 30 ci-apr5 sont adreseés aux associes quinze jours au noins avant la date de 1 assambl&e. En cas de convocation d une assemblte autre
r&solutions propostes, ic rapport des g&rants, ainsi que, ie cas ccheant, celui des commissaires aux
moins avant ia data da i assanblge. Touta assemblée irrtgulierement convoquéa peut etre annulee. routetois, i action en nuliite n est pas recevable iorsque tous ies associes etalent pr&sants ou representes. Trl - L assomblée das associés est présidée par la gérant ou par i un dos gerants. si aucun des gerants n est assooie, elle ast presidàa par i associe present et acceptant qui poscede et représente ie plus grana nombre de parts sociales Scults #ont miaes cn deiiberation las quastions kigurant a l ordre du jour. V.-En cas da consuitation ecrite, la gerance envoie & chagua associ&, son aerniex &oniciie connu, par iettre recommandes avec avis de reception, le texte des ràsolutions proposées accompagne du rapport &e ia garance et aes documents necessaires a i inrormation aas associés. Les associzs disposent a*un deial de guinze jours trancs au moins a compter da la.date da racaption des projets àe resolutions, pour émettre ieur vote par acrit. La vote ast formuie sur Ie texte des résolutlons proposées et, pour chaque résolution, par les mots #oui" ou "non".'La réponse est adressée a ia socitt& &galement par lettre recommandea avec avis de reception. Tout assoolé n'ayant pas répondu dans la d&lal ci-dessus stra considare comme s etant abutenu.
Article 24.- VOTE - REPRESENTATION
Chaque associé a droit de participer aux :1 décisions et disposa d'un nombre da voix.&gal a celui des parts sociales qu il possade. Un associ& ne peut sa faire représenter que par son conjoint ou par un autre associe. Un associe ne peut toutefois constituer un
parts et voter en personne au chaf ae i autre partie. Tout mandataira, pour reprasenter
19
valablement son mandant, doit justifier d un pouvoir régulier, meme par lettre ou telégramne. Les repràsentants l&gaux d associés juridiquement incapables peuvent participer & tous ies votes sans etre par eux-memes assoqi&s, saut a justifier de leur qualite sur la demanda de la gerance.
Articla 25.- PROCES-VERBAUX
Toute deiibtration de l assemblee des associes est constatée par un procas-verbal gui mentionne la date.ct ic iieu de ia reunion, fa persanne qui praside i assembiée, les noms ct prénoms des associes présents ou representés, avec l indication du nombre &e parts soci⩽ détenuss par chacun d eux, las documents et rapports soumis a i assemblée, un rósumε des débats ie texte des resoiutions mises aux voix et ie résultat des yotes, En cas de consultation Scrite, il en est fait montion dans le procas-verbai, auquel est annexe la r&ponsa de chaque associe. Les procas-varbaux sont signes par chacun des associes present en cas d'asscnbiee, et par les gerants :n cas da consultation &crita. ils sont atablis sur un registre spécial tenu au siege social en conformité des dispositions de l'article 1o du d&cret n. 67-236 du 23 mars 1967. Lorsqu une aecision est constatee dans un acte ou procks-verbal notari&, celui-ci doit etre transcrit ou mentionne sur la'xegistre sp&cial et sous la foxme a un proces-verbal dress4 et signe par la gérance. Les copies ou extraits des pracas-verbaux constatant les deiibérations des associšs, sont valablement certifi&s conformes par un seul gerant. Au cours de ia iiquidation da la société, leur certification est valablement effectuee par un seul liquidateur.
parts et voter en personne au chaf ae i autre partie. Tout mandataira, pour reprasenter
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valablement son mandant, doit justifier d un pouvoir régulier, meme par lettre ou telégramne. Les repràsentants l&gaux d associés juridiquement incapables peuvent participer & tous ies votes sans etre par eux-memes assoqi&s, saut a justifier de leur qualite sur la demanda de la gerance.
Articla 25.- PROCES-VERBAUX
Toute deiibtration de l assemblee des associes est constatée par un procas-verbal gui mentionne la date.ct ic iieu de ia reunion, fa persanne qui praside i assembiée, les noms ct prénoms des associes présents ou representés, avec l indication du nombre &e parts soci⩽ détenuss par chacun d eux, las documents et rapports soumis a i assemblée, un rósumε des débats ie texte des resoiutions mises aux voix et ie résultat des yotes, En cas de consultation Scrite, il en est fait montion dans le procas-verbai, auquel est annexe la r&ponsa de chaque associe. Les procas-varbaux sont signes par chacun des associes present en cas d'asscnbiee, et par les gerants :n cas da consultation &crita. ils sont atablis sur un registre spécial tenu au siege social en conformité des dispositions de l'article 1o du d&cret n. 67-236 du 23 mars 1967. Lorsqu une aecision est constatee dans un acte ou procks-verbal notari&, celui-ci doit etre transcrit ou mentionne sur la'xegistre sp&cial et sous la foxme a un proces-verbal dress4 et signe par la gérance. Les copies ou extraits des pracas-verbaux constatant les deiibérations des associšs, sont valablement certifi&s conformes par un seul gerant. Au cours de ia iiquidation da la société, leur certification est valablement effectuee par un seul liquidateur.
Article 25.- EFFET DES DECISIONS
Les décisions collectives réguliarement prises obligent tous las associés, meme absents, dissldents ou incapables.
TITRE V - *********
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ************************************ CONTROLE - AFFECTATION ET REPARTXTION DES *****************************************
BENEFICES ***i*
BENEFICES ***i*
Article 27.- EXERCICE $OCIAL
L'annta sociale est derinie a l article 5 62
Articl 28.- INVENTAIRE COMPTES ANNUELS
Los écritures de la societe sont tenues conformément aux iois et usage du comaerce. A la cloture de chague exercice, la gérance dressc 1'inventaire des divers &léments de 1 actif et du passit existant a cette date. Elie drassa egalenant la compte de résultat, ie biian, ir&tat des cavtionnaments, avals at garanties, i etat das suretes consenties puis i annexe visea a i article a du coda da conmerce. A ces documents sont an outre annexes un invantaire das vaieurs mobiif&res detenuas en protereufila a la cioture dt l exercice, si ia societe repond aux criteres aetinis a i arttcle 34l-2 da la lof du 24 Juiilat 1966. La gérance etabiit Sgalament un rapport de gestion sur ia situation ae la socizte pendant I exercice acoule, aon &volution previsible, ies @venements importants suryenus entre la date ae la ciotuxe da cet exercica et la date da son etablissanant, ainsi que sas activités an matiare de rachaxche et aéveloppemcnt.
AXticIe 29.- APPROBATION DE8 COMPTE5 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Le rapport de gestion sur les opexations de l exercice &couie, i inventaire et ies comptes annuels, *ont soumis a i approbation des associas réunis cn asaembiee dans is aelai aa six mois & comptar de la cloture &e i*exercice. A cette rin, les documenta vises a l'alinea. pracàdent. autres que i inventafre, le texte das r&solutions proposees ct, ie cas echeant, le rapport du coumissaire aux comptas,s il an exista un, sdAt adressés aux associa5 quint: jours au moins avant la aate da l'assemblée, pendant ce meme delai, I invantaire est tenu au siaga social a la aisposition aes associes qui peuvant en prendre Copie. Les dispositions du present alinea ne sont pas applicables larsqua tous las associés sont gerants.
A compter de la communication prevue a 1 alinea préctdent, tout associe a la facult4 de poser par ecrit aas quastious auxquelles ia gerance est tenue de repondre au coura de i'assembles. Lassooid peut, en outre, et toute cpoqus, prandra par iui-mena at au sisge social
:
connaissanca dus conptes annuels, inventairas: rapports aaumis aux asaemblees et procas-verbaux de cea assaablées concernant ies trois dexniers exerciceg. saur en ce qui concerna l invantaire, ie droit da prendre connaisaance amporte calui ae prendre copia. "En qutre, daux fois par exercice, tout associe non g4rant'peut posar &es questione a la
Continuitd da l exploitation. Le gerant eat tenu da répondxe par &crit at doit communiquar sa reponse au commissaira aux comptes s il an existe un.
ArtIcla 1O.- CONVENTIONS ENTRE XA SOCIETE ET L UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - CONVENTIONS INTERDITES
Le gerant ou, s'il en exista un, le. commi*saire aux comptas, prerente a i assanblea ou joint aux documents conmuniquss aux associes, un rapport speclal sur les conventions intervenues airectenent ou par personne interposee entre la societa et l un de san gôrants ou associés. re rapport contient les indications prévues a I article 35 du a4cret n* 57-236 au 23 maxs 1967. L assembiea status sur ca rapport. Le gérant ou i associ2 int4ressé ne,peut rendra part au Vota et sas parts ne sont pas prisea eR compte pour le calcul du quorum et ada ia majorite. Les convantians non approuv&as produisent néanmoins iaurs affets, a charge pour le gerant at, g il y lieu, pour i &ssocie.contractant, da supporter individualiement ou soliaairement, salon ies cas, les consequencas du contrat prajudiclable a 1a societé. Les dispositions du present article s atandant aux conventions passess avec una societe dont un associé indéfininent responsabie, gérant, administrateur, airecteur génerai, membra du direotolre ou membre du consaii a: survaillance, simultananent gerant, ou associa de ia pxasente socleté. A peine de nullite du contrat, il ast intardit aux gerants ou associ&s autres qua das personnes moralas ae contractex, sous quelque forma qua ce soit, dos emprunts aupras de la soclete, de se faira consantir par elle un aecouvert en compte courant ou autrament, ainsi que de falre cautionner ou avalisex par elle'ieurs engagenents cnvers ies tiars. Cette interdlction ne s appligue pas aux associés peraonnes morales ais clle atapplique a laurs representants legaux. L'interdiction s'applique &galemant aux conjoints ascondants at deacendants &er gôrants et associés, ainsi qu'a toute personne interposéc.
Articl 28.- INVENTAIRE COMPTES ANNUELS
Los écritures de la societe sont tenues conformément aux iois et usage du comaerce. A la cloture de chague exercice, la gérance dressc 1'inventaire des divers &léments de 1 actif et du passit existant a cette date. Elie drassa egalenant la compte de résultat, ie biian, ir&tat des cavtionnaments, avals at garanties, i etat das suretes consenties puis i annexe visea a i article a du coda da conmerce. A ces documents sont an outre annexes un invantaire das vaieurs mobiif&res detenuas en protereufila a la cioture dt l exercice, si ia societe repond aux criteres aetinis a i arttcle 34l-2 da la lof du 24 Juiilat 1966. La gérance etabiit Sgalament un rapport de gestion sur ia situation ae la socizte pendant I exercice acoule, aon &volution previsible, ies @venements importants suryenus entre la date ae la ciotuxe da cet exercica et la date da son etablissanant, ainsi que sas activités an matiare de rachaxche et aéveloppemcnt.
AXticIe 29.- APPROBATION DE8 COMPTE5 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Le rapport de gestion sur les opexations de l exercice &couie, i inventaire et ies comptes annuels, *ont soumis a i approbation des associas réunis cn asaembiee dans is aelai aa six mois & comptar de la cloture &e i*exercice. A cette rin, les documenta vises a l'alinea. pracàdent. autres que i inventafre, le texte das r&solutions proposees ct, ie cas echeant, le rapport du coumissaire aux comptas,s il an exista un, sdAt adressés aux associa5 quint: jours au moins avant la aate da l'assemblée, pendant ce meme delai, I invantaire est tenu au siaga social a la aisposition aes associes qui peuvant en prendre Copie. Les dispositions du present alinea ne sont pas applicables larsqua tous las associés sont gerants.
A compter de la communication prevue a 1 alinea préctdent, tout associe a la facult4 de poser par ecrit aas quastious auxquelles ia gerance est tenue de repondre au coura de i'assembles. Lassooid peut, en outre, et toute cpoqus, prandra par iui-mena at au sisge social
:
connaissanca dus conptes annuels, inventairas: rapports aaumis aux asaemblees et procas-verbaux de cea assaablées concernant ies trois dexniers exerciceg. saur en ce qui concerna l invantaire, ie droit da prendre connaisaance amporte calui ae prendre copia. "En qutre, daux fois par exercice, tout associe non g4rant'peut posar &es questione a la
Continuitd da l exploitation. Le gerant eat tenu da répondxe par &crit at doit communiquar sa reponse au commissaira aux comptes s il an existe un.
ArtIcla 1O.- CONVENTIONS ENTRE XA SOCIETE ET L UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - CONVENTIONS INTERDITES
Le gerant ou, s'il en exista un, le. commi*saire aux comptas, prerente a i assanblea ou joint aux documents conmuniquss aux associes, un rapport speclal sur les conventions intervenues airectenent ou par personne interposee entre la societa et l un de san gôrants ou associés. re rapport contient les indications prévues a I article 35 du a4cret n* 57-236 au 23 maxs 1967. L assembiea status sur ca rapport. Le gérant ou i associ2 int4ressé ne,peut rendra part au Vota et sas parts ne sont pas prisea eR compte pour le calcul du quorum et ada ia majorite. Les convantians non approuv&as produisent néanmoins iaurs affets, a charge pour le gerant at, g il y lieu, pour i &ssocie.contractant, da supporter individualiement ou soliaairement, salon ies cas, les consequencas du contrat prajudiclable a 1a societé. Les dispositions du present article s atandant aux conventions passess avec una societe dont un associé indéfininent responsabie, gérant, administrateur, airecteur génerai, membra du direotolre ou membre du consaii a: survaillance, simultananent gerant, ou associa de ia pxasente socleté. A peine de nullite du contrat, il ast intardit aux gerants ou associ&s autres qua das personnes moralas ae contractex, sous quelque forma qua ce soit, dos emprunts aupras de la soclete, de se faira consantir par elle un aecouvert en compte courant ou autrament, ainsi que de falre cautionner ou avalisex par elle'ieurs engagenents cnvers ies tiars. Cette interdlction ne s appligue pas aux associés peraonnes morales ais clle atapplique a laurs representants legaux. L'interdiction s'applique &galemant aux conjoints ascondants at deacendants &er gôrants et associés, ainsi qu'a toute personne interposéc.
Article 31.- AFFECTATION ET REFARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de chaqua exeroice, deduction faite &es frais genéraux et autres charges de la societe, y compris tous amortissemants et provisions constitues en conformite des dlspositions de i article 2g ci-dessus, constituent les benefices nets ou les partes de i exercico, diminues, le cas Sur ces bénefices nets,. écheant. des pertes ant&rieures, il est tout d'abord préleve 5t pour constituer le fonds de resarve i&gale : ce prelavement cesse d'etre obligatoire lorsque
capitai social : ii reprend son cours lorsque, pour una cause qualconque, ia reserve iegale est descendue en-dessous de. cette fraction. Le solde, augmente le cas échéant des reports benericiaires, constitue le benefice distribuable. Ce bénefice eat reparti ontre les associes, gérants ou non gérants proportionnellenent au nombre de parts sociales possédees par chacun d'eux. Toutefois, l assemblée générale aura la Tacuité de prelever sur ce solde, avant toute repartition, las sommes qu elle jugera convenable de fixer,pour ies porter a un ou plusieurs fonds de r&servaa, generaux ou sptciaux ou les reporter a nouveau. En qutre, l assemblée generale peut décider la mise sn distribution de sommas preievéas sur ies reserves dont alle a la dispo&ition, soit pour fournir ou completer un dividende, #oit & titre de dfstribution exceptionnelie : en ce cas, la decision indigue expressément les postea de reserve sur lesquels les preievements sont effectués. si un exexcice accuse des pertes, celles-ci sont, apres approbation des comptes ae i exercice, inscrites au bilan a un compte special.
capitai social : ii reprend son cours lorsque, pour una cause qualconque, ia reserve iegale est descendue en-dessous de. cette fraction. Le solde, augmente le cas échéant des reports benericiaires, constitue le benefice distribuable. Ce bénefice eat reparti ontre les associes, gérants ou non gérants proportionnellenent au nombre de parts sociales possédees par chacun d'eux. Toutefois, l assemblée générale aura la Tacuité de prelever sur ce solde, avant toute repartition, las sommes qu elle jugera convenable de fixer,pour ies porter a un ou plusieurs fonds de r&servaa, generaux ou sptciaux ou les reporter a nouveau. En qutre, l assemblée generale peut décider la mise sn distribution de sommas preievéas sur ies reserves dont alle a la dispo&ition, soit pour fournir ou completer un dividende, #oit & titre de dfstribution exceptionnelie : en ce cas, la decision indigue expressément les postea de reserve sur lesquels les preievements sont effectués. si un exexcice accuse des pertes, celles-ci sont, apres approbation des comptes ae i exercice, inscrites au bilan a un compte special.
Article 32.- PAIEMENT DES DIVIDENDES
Las modalités da mise an palemant des dividendes votés par l'assepblée ganerale sont fixées par elle ou, a dafaut, par la gerance. Toutefois, ia mlse en paiement doit avoir lieu dans un delai naximum de neuf mois apres cloture da i exercice, sauf airconstance exceptionnelie motivant ia prorogation de ce delai qui, dans ce cas, est acceptée par i unanimite des associ&s ou accoraa: pax ordonnance du président du tribunal de conmerce Statuant sur requete & la demande de la gérance. Aucune xepetition de dividende ne peut etre sxigee des assocles, hors ie cas de distribution de dividenda fictif. Les aividendes non reclamés dans las cing ans sont prescrits
TITRE VI **********
Article 33.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS : LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de partes; le montant des
capltaux propres de la socicté devient inferieur a la moitie du capital social, la gérance ou, a son défaut, le comissaire aux comptas, a ii en existe un, est tenue dans ias guatre nois qui suivent l approbation des comptes ayant rait apparaitre ces pertes, de consulter ies associés cur i opportunite de prononcer la dissolution anticipée de ia societé. Si la dissolution est ecartea a la majorite requisa, la societé tst tenue, dans un delal expirant A ia clotura du deuxiame exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de regulariser ia situation en diminuant son capitai d'un montant au moins egal a caluf des pertes gui n'ont pu atra inputees sur les réserves,
reconstituas a concuxrence a une valeur au moins égale a la moitie du capital social, Dans les &eux cas, la résolution adoptée par les associes est pubiiee conformenent & ia ioi. A defaut de aelibaration reguliere de l'assenblee, conme au cas ou la sociéte n aurait pas regularise ia situation dans ie delai de deux ans, tout intaresse peut introduira davant ie tribunai de counerce una action en dissolution de la sociéte.
reconstituas a concuxrence a une valeur au moins égale a la moitie du capital social, Dans les &eux cas, la résolution adoptée par les associes est pubiiee conformenent & ia ioi. A defaut de aelibaration reguliere de l'assenblee, conme au cas ou la sociéte n aurait pas regularise ia situation dans ie delai de deux ans, tout intaresse peut introduira davant ie tribunai de counerce una action en dissolution de la sociéte.
Article 34.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
I - La société est en liguidation das 1*instant de sa dissolution pour quelque cause qua ce
reunion de toutes ias parts en une seule main, la dissolution entxalnant dans ce dernier cas la transmission universalle du patrimoine social -a l associé unigue Ir A i tgard.des tiers,,la dissolution ne produit ses effets qu'a compter de sa publication au R.C.s.. La denomination de la societé doit etre suivie de la mention "soclet& en iiquidation". cette mention alnsi que le nom du ou des iiquidateurs, doivent rigurer dans tous ies actes et documents emanant de la societe et destinés aux tiars, notanureht sur toutes les lettres, factures,'annonces et pubilcations diverses. La dissolution da la societe n'entraine pas de plein droit ia resiliation des baux des immaubles utiiises pour. iocaux a'nabitation dépendant de ces.immeubles. La parsonnaiité moxale aa la societe subsiste pour las bescins de sa liquidation jusqu'& Ia cloture de celle-ci.
La societ& continue de poss&der son patrimoine social qui demeure le gage de ses seuls cr&anciers. Elle peut faire l objet d'una procsdure collective. Pendant la liquidation, les associea conservent leurs droits sur les parts sociales : celies-ci peuvent notamment etre cédéas ou transmises dans les memes conditions qu'avant la dissolution s il s'agit de parts en capital. Las associes gardent las memes prerogativas et bénûficient des mames droits a information &t de comnunication qu'avant i ouvarture de la periode de liquidation. fir - Lorsque la dissolution resulte du terme statutaixe ou d'una décision da l'assemblée das associés, la iiquidation est assuree par ie ou lcs gerants selon le cas, alors en fonctions. En cas de rafus .ou da daces de l'un ou des gérants comme dans le cas de domission ou d& revocation, les associés designent un ou plusieurs iiquidateurs aux conditions de quorum et de majorité prevues pour les deoisions ordinaires. Si las associes na peuvent nommer un Iiguidateur, celui-ci ast aésigné par ordonnance du president du tribunal de commarca statuant sur raquete & la demande de tout interessé. Il peut etre form& opposition a i ordonnance dans le d&lai de quinze jours a dater de sa publication dans les conditions reglementaires, Cetta opposition est portsa devant ia prasident du tribunai ae commerce Gul peut désigner un autrs iiguiaateur. Lorsque la dissolution ast prononcée par dàcision de justice, la tribunal designa un ou plusieurs liquidateurs. Sauf décision oradinaire contralre des associés at sans prejudice de la nécessite de demander, s il y lieu, la prorogation de i immatriculation de la societe au R.c.s. a l'expiration du délal visé a l'article 43 du décret n- 84-406 du 30 mai 1984, le liquidateur exerce set fonctions jusqu a la cloture de la liguidation, a moins qu ii n ait ete designé dana les conditions prtvues par les articlcs 4oz et suivants de ia ioi du $4 juillet 1966, auquel cas la durše de ses fonctions ne peut axcadar'troia ans. si ia cloture de la liquidation n'est pas intarvenue dans un délai de trois ans a compter ae la dissolution, le ministere public ou tout intéresse peut saisir le tribunal qui fait proceder a la iiquidation ou, si celle-ci a àte commencee, a son achevement.
La mandat des liquidateurs est renouvelable. Les liquidateurs sont revoqués et reuplacés salon les formes prevues pour leur nomination. La remunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. Adéfaut elle est fixee
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2.
commerce, le liquidateur et, s il en existe, le comnissaire aux couptes ou ie controleur dument entandus. La cession de tout ou partie da l'actif de la societe en liquidation au iiquidateur cu a ses amployes ou & leurs conjoint.. ascenaants ou descendantet est interdite. La. cession glsbale de l:actif da la &ociete rou l apport de i actir a une. autre soclete notamment par voie de fusion, est.autorisee par, décislon de irassembiee extraordinaire des associés.
La &issolution da la soci4te met fin aux fonctions des commissaires aux comptes en exercice au mamsnt de la dissolution,. aauf décision contraire de l assemblte das associes ou iorsque la liquidation intervient en application des aispositions des articles 402 et suivants ae la loi au 24 juillet 1956.
En fin de liquidation, le liquidateur soumet les comptes definitifs ae iiquidation aux associàs qui, par décision ordinaire, statuent sur lesdits conptes, sur lc quitus de la geation du iiquidateur et ia decharge de son mandat et prononce la cloture de la liquidation. A defaut, "tout associ peut demander en Justice la d&signation a un mandataira chaxgé de Convoquer les associse et de provoquer la d&cision dont il s'agit. si iassemblée de cloture ne peut délib6rer
du iiquidateur, Il est statua par aacision.de justice, a la demande de calui-ci ou de tout intererse.
L'avis de cloture de la liguidation est publie conformément a la ioi en vue .de parvenir a la radiation de la societt du R.c.s.. saut deofsion contraire de i assenblée de cloturo, le ou les liquidateurs effectuent les repartitions necessaires entre ex-associes et prennent toutas mesures necessaires pour que ceux-ci soient remplin de leurs droits.
reunion de toutes ias parts en une seule main, la dissolution entxalnant dans ce dernier cas la transmission universalle du patrimoine social -a l associé unigue Ir A i tgard.des tiers,,la dissolution ne produit ses effets qu'a compter de sa publication au R.C.s.. La denomination de la societé doit etre suivie de la mention "soclet& en iiquidation". cette mention alnsi que le nom du ou des iiquidateurs, doivent rigurer dans tous ies actes et documents emanant de la societe et destinés aux tiars, notanureht sur toutes les lettres, factures,'annonces et pubilcations diverses. La dissolution da la societe n'entraine pas de plein droit ia resiliation des baux des immaubles utiiises pour. iocaux a'nabitation dépendant de ces.immeubles. La parsonnaiité moxale aa la societe subsiste pour las bescins de sa liquidation jusqu'& Ia cloture de celle-ci.
La societ& continue de poss&der son patrimoine social qui demeure le gage de ses seuls cr&anciers. Elle peut faire l objet d'una procsdure collective. Pendant la liquidation, les associea conservent leurs droits sur les parts sociales : celies-ci peuvent notamment etre cédéas ou transmises dans les memes conditions qu'avant la dissolution s il s'agit de parts en capital. Las associes gardent las memes prerogativas et bénûficient des mames droits a information &t de comnunication qu'avant i ouvarture de la periode de liquidation. fir - Lorsque la dissolution resulte du terme statutaixe ou d'una décision da l'assemblée das associés, la iiquidation est assuree par ie ou lcs gerants selon le cas, alors en fonctions. En cas de rafus .ou da daces de l'un ou des gérants comme dans le cas de domission ou d& revocation, les associés designent un ou plusieurs iiquidateurs aux conditions de quorum et de majorité prevues pour les deoisions ordinaires. Si las associes na peuvent nommer un Iiguidateur, celui-ci ast aésigné par ordonnance du president du tribunal de commarca statuant sur raquete & la demande de tout interessé. Il peut etre form& opposition a i ordonnance dans le d&lai de quinze jours a dater de sa publication dans les conditions reglementaires, Cetta opposition est portsa devant ia prasident du tribunai ae commerce Gul peut désigner un autrs iiguiaateur. Lorsque la dissolution ast prononcée par dàcision de justice, la tribunal designa un ou plusieurs liquidateurs. Sauf décision oradinaire contralre des associés at sans prejudice de la nécessite de demander, s il y lieu, la prorogation de i immatriculation de la societe au R.c.s. a l'expiration du délal visé a l'article 43 du décret n- 84-406 du 30 mai 1984, le liquidateur exerce set fonctions jusqu a la cloture de la liguidation, a moins qu ii n ait ete designé dana les conditions prtvues par les articlcs 4oz et suivants de ia ioi du $4 juillet 1966, auquel cas la durše de ses fonctions ne peut axcadar'troia ans. si ia cloture de la liquidation n'est pas intarvenue dans un délai de trois ans a compter ae la dissolution, le ministere public ou tout intéresse peut saisir le tribunal qui fait proceder a la iiquidation ou, si celle-ci a àte commencee, a son achevement.
La mandat des liquidateurs est renouvelable. Les liquidateurs sont revoqués et reuplacés salon les formes prevues pour leur nomination. La remunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. Adéfaut elle est fixee
commerce, le liquidateur et, s il en existe, le comnissaire aux couptes ou ie controleur dument entandus. La cession de tout ou partie da l'actif de la societe en liquidation au iiquidateur cu a ses amployes ou & leurs conjoint.. ascenaants ou descendantet est interdite. La. cession glsbale de l:actif da la &ociete rou l apport de i actir a une. autre soclete notamment par voie de fusion, est.autorisee par, décislon de irassembiee extraordinaire des associés.
La &issolution da la soci4te met fin aux fonctions des commissaires aux comptes en exercice au mamsnt de la dissolution,. aauf décision contraire de l assemblte das associes ou iorsque la liquidation intervient en application des aispositions des articles 402 et suivants ae la loi au 24 juillet 1956.
En fin de liquidation, le liquidateur soumet les comptes definitifs ae iiquidation aux associàs qui, par décision ordinaire, statuent sur lesdits conptes, sur lc quitus de la geation du iiquidateur et ia decharge de son mandat et prononce la cloture de la liquidation. A defaut, "tout associ peut demander en Justice la d&signation a un mandataira chaxgé de Convoquer les associse et de provoquer la d&cision dont il s'agit. si iassemblée de cloture ne peut délib6rer
du iiquidateur, Il est statua par aacision.de justice, a la demande de calui-ci ou de tout intererse.
L'avis de cloture de la liguidation est publie conformément a la ioi en vue .de parvenir a la radiation de la societt du R.c.s.. saut deofsion contraire de i assenblée de cloturo, le ou les liquidateurs effectuent les repartitions necessaires entre ex-associes et prennent toutas mesures necessaires pour que ceux-ci soient remplin de leurs droits.
TITRE VII - k**********
CONTESTATIONS ************* Articla 35.- CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient B elever.pandant la duréa da la societé ou de sa liguidation, soit entre les associ&s, la geranca et ia societ, soit entre les assocics.&ux-memes, relativement aux affairea sociales, seront jugéas
conformement a la loi et coumises a la juridiction des tribunaux competents du siege sociai.
Toutes les contestations qui pourraient B elever.pandant la duréa da la societé ou de sa liguidation, soit entre les associ&s, la geranca et ia societ, soit entre les assocics.&ux-memes, relativement aux affairea sociales, seront jugéas
conformement a la loi et coumises a la juridiction des tribunaux competents du siege sociai.
TITRE VIII - ************
Article 36.- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE'- IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIR$
La société ne jouira da la personnalite marale gu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et das sociat6s de AJACCIO En vue d'obtenix cetta imnatriculation, les associés soussignés seront tenus da souscrire at deposer au greffe du tribunal de commarce la declaration da conformite prascrite par la ioi DONT ACTE
Comprenant : m Pages : vingt aept Renvois : néant Blanc barré : neant entiere rayee nulle : neant - Ligne - Chiffre nul : néant - Mot nul : n&ant
Et apras lecture faite, les parties ont certirie axactas, chacune en ce qui la concerna, les declarations contenues au present acte, puis le notaira sousaigne a recuaiili la signatura des parties at a iui-mema signé.
FAlT en l'atude du notaixe soussignê,-les jour nois et an susdits.
Comprenant : m Pages : vingt aept Renvois : néant Blanc barré : neant entiere rayee nulle : neant - Ligne - Chiffre nul : néant - Mot nul : n&ant
Et apras lecture faite, les parties ont certirie axactas, chacune en ce qui la concerna, les declarations contenues au present acte, puis le notaira sousaigne a recuaiili la signatura des parties at a iui-mema signé.
FAlT en l'atude du notaixe soussignê,-les jour nois et an susdits.