Acte du 1 juin 2017

Début de l'acte

RCS : LYON Code qreffe : 6901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2016 B 04723

Numero SIREN : 408 590 412

Nom ou denomination : BLANCHISSERIE DU GRAND LYON

Ce depot a ete enregistre le 01/06/2017 sous le numero de dépot A2017/015720

LYON

Dénomination : BLANCHISSERIE DU GRAND LYON Adresse : 33 rue de la République 69002 Lyon -FRANCE

n° de gestion : 2016B04723 n° d'identification : 408 590 412

n° de dépot : A2017/015720 Date du dépot : 01/06/2017

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 03/04/2017

4869014

4869014

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

l'Agent administratif des financos publiques Montant ree Enregistré a

: SIE DE LYON CENTRE SARL BLANCHISSERIE DU GRAND LYON

quatre cent treize curos Société a Responsabilité Limitée au capital de 94.104 £ 375 € Maric C. Siege Social : 33, Rue de la République - 69001 LYON 408 590 412 RCS LYON

Penalites : PROCES-VERBAL 38 f. DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 3 AVRIL 2017

Ext 2414 L'AN DEUX MILLE DIX SEPT,le TROIS AVRIL

A 17 HEURES 30,

Les Associés ont été réunis sur convocation de la gérance et de l'administrateur provisoire et se sont réunis en assemblée générale extraordinaire dans les locaux de Maitre Olivier BUISINE, agissant en qualité d'administrateur provisoire.

L'assemblée est présidée par Maitre Olivier BUISINE

LES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES SONT :

_La SARL CHRISTIAN PEILLON CONSEIL,propriétaire de 1.921 parts

*LA SAS BLANCHISSERIE RHONE ALPES, propriétaire de 2.000 parts

Total 3.921 Parts

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.

Le Président constate que, d'aprés la feuille de présence dûment émargée, l'Assemblée peut valablement délibérer aux conditions de quorum et de majorité prévues par les dispositions légales applicables.

Sont déposés sur le bureau de l'Assemblée a la disposition des Associés présents :

un exemplaire certifié conforme des statuts a jour de la société,

les lettres de convocation,

le texte des résolutions proposées,

Le rapport de la gérance

Le Président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux dispositions légales et statutaires et déclare que les documents et renseignements susvisés ont été adressés a l'ensemble des associés.

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président rappelle que l'Assemblée a été appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Dissolution anticipée de la société

Désignation et pouvoirs du liquidateur

pouvoir pour les formalités,

questions diverses.

La discussion est ouverte.

Diverses observations sont échangées entre les membres de l'assemblée.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement en voix, aprés lecture, les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lexposé de l'administrateur provisoire, décide la dissolution de la société a compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale désigne en qualité de liquidateur la SELARL Olivier BUISINE, représentée par Maitre Olivier BUISINE pour une durée de TROIS (3) années.

L'assemblée générale confére au liquidateur les pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas exhaustive :

Assurer la gestion financiére de la société -Assurer le suivi des contentieux judiciaires

Le liquidateur disposera des pouvoirs qui sont définis aux dispositions statutaires et devra rendre des comptes aux associés de la société dans les conditions fixées dans les statuts.

Maitre Olivier BUISINE a fait connaitre qu'il acceptait les fonctions de liquidateur qui viennent de lui étre conférées.

Maitre Olivier BUISINE déclare accepter son mandat et ne pas étre sous le coup des interdictions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

Le siége social demeurera fixé au 33 rue de la République - 69002 LYON pour les besoins de la dissolution et ou la correspondance et tous actes et documents relatifs a la liquidation devront etre adressés et notifiés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autre qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres de l'assemblée, pour servir et valoir ce que de droit.

SARL CHRISTIAN PEILLON CONSEIL

SAS BLANCHISSERIE RHONE ALPES

Maitre Olivier BUISINE, agissànt en qualité d'administrateur provisoire

SELARI Sivier BUIIK

1, placex

69281 LYQN Cedex 01 YSaint-Nizier

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

Dénomination : BLANCHISSERIE DU GRAND LYON Adresse : 33 rue de la République 69002 Lyon -FRANCE

n° de gestion : 2016B04723 n° d'identification : 408 590 412

n° de dépôt : A2017/015720 Date du dépot : 01/06/2017

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire du 03/04/2017

4869015

4869015

Greffe du Tribunal de Conmerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

SARL BLANCHISSERIE DU GRAND LYON

Société a Responsabilité Limitée au capital de 94.104 £ Siége Social : 33, Rue de la République - 69002 LYON 408 590 412 RCS LYON

PROCES-VERBAL DE

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2017

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, LE TROIS AVRIL

Les Associés ont été réunis sur convocation de la gérance et de l'administrateur provisoire et se sont réunis en assemblée générale .ordinaire dans les locaux de Maitre Olivier

BUISINE, agissant en qualité d'administrateur provisoire.

L'assemblée est présidée par Maitre Olivier BUISINE en sa qualité d'administrateur provisoire.

Sont présents :

*_La SARL CHRISTIAN PEILLON CONSEIL, propriétaire de 1.921 parts

LA SAS BLANCHISSERIE RHONE ALPES,propriétaire de 2.000 parts

Total 3.921 Parts

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.

Le Président constate, d'aprés la feuille de présence émargée, que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des droits de vote et qu'en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :

la feuille de présence de l'assemblée signée et certifiée exacte par le Bureau, les pouvoirs des associés représentés par les mandataires désignés,

un exemplaire des statuts a jour de la société,

Le Président dépose également les documents suivants qui vont étre soumis à l'assemblée :

le rapport de gestion,

le texte des projets des résolutions,

01

une copie des lettres de convocations.

Le Président fait observer que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux dispositions légales et statutaires et déclare que les documents et renseignements susvisés ont été adressés a l'ensemble des associés.

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Puis, le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- lecture du rapport d'ensemble de la gérance,

.examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016,

- quitus aux co-gérants,

- affectation du résultat de l'exercice,

- Point sur la gérance de Monsieur Christian PEILLON

- questions diverses

La discussion est ouverte.

Maitre Olivier BUISINE dresse un état financier et juridique de la société BGL depuis sa nomination et indique que Monsieur Christophe BERANGER a démissionné de ses fonctions de cogérant le 18 décembre 2016.

Maitre Olivier BUISINE sollicite l'approbation des résolutions soumises au vote ainsi que le quitus a la gérance.

Diverses observations sont échangées.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour : Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres de l'assemblée, pour servir et valoir ce que de droit.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu l'exposé de la gérance et pris connaissance des comptes et bilans de l'exercice clos au 31 décembre 2016, tels qu'ils lui sont présentés avec toutes les opérations qu'ils traduisent, les approuve et donne quitus a la gérance pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

L'assemblée générale prend acte qu'une partie des écritures ont été passées et décidées avant la nomination de Maitre Olivier BUISINE en qualité d'administrateur provisoire.

L'assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 223 du Code Général des Impots, que les comptes de l'exercice ne prennent pas en charge des sommes non admises dans les charges déductibles par l'Administration fiscale telles qu'énoncées par 1'article 39-4 du Code Général des Impôts.

Cette résolution est rejetée. BRA vote contre, CHRISTIAN PEILLON CONSEILS Pour

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide d'affecter le résultat clos au 31 décembre 2016 qui s'éléve a (13.543) Euros de la facon suivante :

en totalité au compte < Report a nouveau >

L'assemblée générale, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes lors des trois derniers exercices.

Cette résolution est adoptée : BRA : Abstention, CHRISTIAN PEILLON CONSEILS Pour

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance sur les conventions visées a 1'article L 223-19 du Code de Commerce, approuve les termes dudit rapport.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Une discussion s'instaure entre les associés, qui décident chacun de procéder a une déclaration communiquée par courrier électronique postérieurement a la tenue de 1'assemblée générale et reprise expressément dans le présent procés-verbal

Ainsi, Monsieur Christian PEILLON, président de la société CHRISTIAN PEILLON CONSEILS déclare aux termes d'un mail en date du 10 avril 2017 :

"Christian Peillon précise qu'il a envoyé sa lettre de démission de ses fonctions de gérant de BGL le 27 juin 2014 avec effet au 1 juillet 2014, que depuis cette date il n'a exécuté aucun acte de gestion quel qu'il soit et n'a eu aucune influence sur la société, comme l'ont précisé a plusieurs reprises le gérant (M. Béranger) et le Conseil de la société BGL , ainsi que son actionnaire majoritaire.

Constatant ultérieurement que les formalités n'avait pas été exécutées en temps et en heure auprés du Greffe du Tribunal de Commerce et le refus par l'actionnaire majoritaire d'entériner sa démission a la date du 1/7/2014, il se voit contraint de réitérer sa demande afin que les formalités puissent tre effectuées dans les meilleurs délais. "

Aux termes d'un email en date du 13 avril 2017, Monsieur Christophe BERANGER,

Président de la société BRA, indique expressément :

Mr Peillon prétend, depuis environ 2 ans, avoir envoyé une lettre de démission en date du 27 Juin 2014 avec effet au 1er Juillet 2014. On retiendra que Mr Peillon n'a jamais, depuis bientot 3 ans, rapporte la preuve formelle de cet envoi (copie d'un envoi recommandé ou d'un accusé de réception). Au surplus, Mr Peillon ne s'est jamais inquiété de sa qualité de gérant, notamment lors de l'AG d'arrété des comptes de l'exercices 2014, pourtant tenue en 2015. Enfin, la SARL BGL disposant de 2 co-gérants jusqu'en Décembre 2016, Mr Peillon avait toute latitude de procéder à une démarche volontaire prés le greffe du Tribunal de Commerce aux fins de faire enregistrer sa démission, procédure dûment utilisée par Christophe Béranger en Décembre 2016.

Par ailleurs, il n'est pas contestable qu'entre Juin 2014 et Décembre 2016, (cogérance Christophe Béranger/ Christian Peillon)), Mr Peillon n'a pas pris part a la gestion de la société BGL, toute stipulation portant sur une période postérieure ne pouvant tre faite que par Mr l'administrateur provisoire.

Au delà, l'actionnaire majoritaire ne s'est jamais opposé a la démission de Mr Christian

pouvoir accéder à la demande constante de ce dernier de voir sa démission enregistrée rétroactivement par le Greffe du Tribunal de Commerce >

Puis, les associés entendent procéder au vote de la résolution suivante :

L'assemblée générale prend acte de la fin de la mission de gérant de Christian PEILLON et du fait que Monsieur PEILLON n'a pas participé a la gestion de la société depuis le mois de juin 2014.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot ou autre qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

SARL CHRISTIAN PEILLON CQRSEIL

SAS BLANCHISSERIE RHONE ALPES

Maitre Olivier BUISINE, administrateur provisoire

SELARL Dier BUIS!NE ADMINISTRATEAR JUDICIAIRE 1, place Stlint-Nizier 69281 LYOMCedex 01