Acte du 27 juillet 2023

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier, a compter du 31/05/2023, l'objet social pour Vente de Matériels Informatiques, Prestations informatiques, Location de matériel informatique.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier la dénomination de la Société qui, a compter du 31 mai 2023, devient "ACTIONS COMMUNICATIONS SERVICES VAR"

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social du 98 RUE JULES BARBIER, 83700 ST RAPHAEL au 862 Chemin des Rouvieres, 83490 LE MUY, et ce a compter du 31 MAl 2023.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles Article 2, 3 et 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 2 - OBJET

"La Société a pour objet : Ventes de Matériels informatiques, Prestations Informatiques, Location de matériels informatiques."

Le reste de l'article demeure inchangé.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

"La dénomination de la Société est : ACTIONS COMMUNICATIONS SERVICES VAR."

Le reste de l'article demeure inchangé

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 862 Chemin des Rouvieres, 83490 LE MUY."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le président Monsieur BAPTISTE $ylvain

Sylvain BAPTISTE

SociétéACTIONS COMMUNICATIONS SERVICES INTERNATIONAL

CosPome m # ACTIONS COMMUNICATIONS

SERVICES VAR > 862 Chemin des Rouviéres 83490 LE MUY

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € RCS de Fréjus : 879 693 307

MISE EN HARMONIE DES STATUTS

Suite a : Modification du Nom de la société Changement d'activité - Changement de Sige social

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EN DATE DU 31 MAI 2023

# INSTITUT MON JASMIN> Socitté par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siege social : 35 Avenue de Verdun 92250 LA GARENNE COLONIBES

RCS NANTERRE en cours

La société se constitue sous la forme d'une société par actions simplifée par la décision de ses associés fondateurs :

ACS INTERNATIONAL

SARL au CapitaI dt 70 000 f Inscrite au RCS de Nanterre B 397 833 427 Siege Social : 35 Avenue de Verdun - 92250 LA GARENNE COLOMBES

SABARIAN

SAS AU Capital de 10 000 £ Inscrite au RCS de Frejus 837909167 Siege Social : 123 rue Waldeck Rousseau - 83700 SANT RAPHAEL

Elie est régie par les lois et réglements en vigucur, et par les présents statuts.

public a l'epargne.

ARTICLE 2 - OBJET La présente société par action simplifiée a pour objet, en France et à l'étranger : Ventes de Matériels Informatiques, Prestations Informatiques, Location de Matériels Informatiques ; Souscrire ou acheter toute participation en capital, minoritaire ou majoritaire, dans toute société tierce, procéder à toute opération de gestion des participations ; Fournir à toute société du groupe toutes prestations de services ; Gérer tout portefeuille de valeurs mobilieres appartenant à la société

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres 6u immobilieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION La dénomination de la Société est : < ACTIONS COMMUNICATIONS SERVICES VAR Dans tous les actes et documents énanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par action simplifiée > ou des initiales S.A.S > et de l'énonciation du montant du capital social.

11 peut etre transféré en tout eudroit par décision du président qui est habilité à modifier ies Statuts en conséquence.

ARTICLE S - DUREE

La duree de la Societe est fxee a quasrringi-tixneuf aanées a compte de a take de son unmatriculaton an Registre du commerce et des sociées, sauf dissolutioo anticipée ou prorogation décidees par la coliectivité das associes.

ARTICLE 6 - APPORTS Lors de la consutution. i a &té taut appon de 100cot scir 5100 t par AC3 NTERNATIONAL n numéraire a ia banque CREDIT DU NORD NEUILLY ROULLE 49OOE pa SABARlAN cn apxoT tn nan, soit cinquagt ct uae actons pour ACS NTERVATIONAL, t qusaME-nEI aCtonS pOur SABARIAN. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixe a la somine de dix mille Euros ( ! 000 E).

1 est divise en 100 actions de 100 euros chacune. de méme catégorie, attribuées a Sociéte ACS NTERNATIONAL... .51 actions Nurmerottes de 1 a 51. Monsiew Sylvain BAPTISTE. 49 actions Nunmerotées de 52 a 100.

Total égal au aombre d'actions composant le capital socizi : 100

Le capial scia es augmtmt soit par Enission dactoas oninais ou tartioas de patféranat. soit par rzjoaton d mcaatt namnai ces pres te renital sasts. H pxst 2galeueat 2re aignenie par l'exercse dc droiz araches 1 ds waleurs mabakercs donan asces au canital, dars lzs couitions prevuas par la loi. La collectivité des associés est seule competeote pour décider, sur le rapport du président, une augmentatica de capital immediate ou a termt. Elle peut déléguer cette cobpétence au présidenr dans les conditions fixées a l'article L. 225- 129-2 du Code de comnerce

Lorsque ta collectivité des assaciés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au présifeat le ponyoir de rixer (as modalités de t'emissson des titres. Les associés ont, prvportionnellemeni au monant te leurs actions, um droit de pretéreate a ta

auquel ils peuvent renoncer a tite individuei. La collectivité des associ&s qui decide

l'augmentation de capital peut décider, dans ies conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le président, ie décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible soat attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmcatation du capitat est réalisée par incorporation de réserves, bénétices ou primes d'énission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires

Le droit & l'attribution d'actions nouvefles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes démission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à anener celui-ci au moins au minimum légal, & moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu. MI - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut égalernent décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la Société, les actions de nunéraire sont libérées, Iors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en uae ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou t'opération est devenue définitive en cas d'augnentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a ia connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant aon libéré des actions entraine de plein droit intérêt au taux légal & partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous

astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement aominatives. Elles donneat lieu a une inscription en compte individuel dans ies conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout associé peut demander a ia Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de ta Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la tiquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résuite de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

ARTICLE 12 - PREEMPTION La cession d'actions de la Société a un tiers est sounise au respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés : L'associé cédant doit aotifier son projet au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur Ie cessioanaire (nom, adresse et nationalité ou, sil s'agit d'une persoane morale, dénomination, siege social, capital, numéro R.C.S., identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée. Dans un délai de deux mois de ladite notification, le président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de un mois pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportioa de leur participation au capital. Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du délai de un mois, le président devra faire connaitre par lettre recounandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant. Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à la vente, les actions concermées sont réparties par le président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes. Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Daas ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification. Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du aombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et

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procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée a'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se sournettre & la procédure d'agrément suivante :

ARTICLE 13 - AGREMENT La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une

demande d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a tre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification daus les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librernent la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du c&dant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans Ies conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut a tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comne donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une socitté associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription & une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux cessions au profit d'un associé.

ARTICLE 15 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires : - changement de contrôle au sens de l'articie L. 233-3 du Code de commerce ; exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée : - violation d'une disposition statutaire ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec dermande d'avis de réception & l'initiative du président. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actionš de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ... La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision dexclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiernent du prix ne soat pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, ies droits non pécuniaires de l'associé exciu seront suspendus. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mmes conditions & l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opératian de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut &tre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. Chaque action donne en outre le droit au vote et & la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une actioa comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; is doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

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Chaque fois qu'il sera aécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ae peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire ieur affaire personnetle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 17 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la dermande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représeatant de l'indivision a'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient à l'usufruitier. Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute coasultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

Désignation Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise à la majorité simple. Monsieur BAPTISTE Sylvain, est désignée comme premier président, aommé pour une durée indéterminée.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nornmée Président, ses dirigeants sont soumis aux némes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou te représentaat de la personne norale Président, peut être également lié a ta Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde & un emploi effectif.

Durée des fonctions Le premier Président est nommé sans limitation de durée. Les fonctions de Président preanent fin soit par le décés, ia démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre reconmandée.

Le Président peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'an ou plusieurs assaciés réunissant au moins 30 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité siaple. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président. En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président associé. Rémunération

Le President peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs. Pouvoirs du Président Le Président dirige ia Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les tirmites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts & fa collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers. La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ae pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour Texercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissenent de certains actes.

ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL Désignation Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité simple un Directeur Général, personne physique ou morale. La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomination ou a tout moruent en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

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Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants soat soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les ménes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Directeur Général personne physique peut étre lié & la Société par un contrat de travail. Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Présideat, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nornination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés. Les fonctions de Directeur Général prenneat fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son maadat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recomnandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de deux mois, lequel pourra etre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général peut étre révoqué & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité simple. Cette révocation a'ouvre droit a aucune indemnisation. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé. Rémunération Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans ia décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a ta fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs. Pouvoirs du Directeur Général Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers sauf mandat express du Président.

ARTICLE 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs effets, à charge pour la persoane intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les cons&queuces dommageables pour la Société. En apptication des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les coaventions portant sur les opérations courantes et conciues & des conditions normales qui, en taison de Ieur objet ou de leurs impfications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a ie droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux antres dirigeants de la Société.

ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent étre nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi. Toutefois, un Commissaire aux Comptes, au moins, sera désigné si a la cloture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont dépassés. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à rermplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés; sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices saciaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelie de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes da sixiéme exercice social. Is ont pour mission perrnanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'iramiscer dans la gestion de la Société. Les Commissaires aux Comptes sont invités & participer a toute consultation de la collectivité des associés.

ARTICLE 22 - REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du comité d'entreprise, stil en existe an, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels. Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par ie comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au président et accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent étre recues au siége social quinze jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces demandes dans les huit jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomnination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif,

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- dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augrmentation des engagerments des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, Toutes autres décisions relévent de la compétence du président.

ARTICLE 24 -FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises, au choix du président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Toutefois, devront tre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif ou a l'exclusion d'un associé.

ARTICLE 25 - CONSULTATION ECRITE En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recomnandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de huit jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé a'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comine s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablemeat sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 30 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de comnunication écrite parvenus au siége social huit jours au moins avant la date de la réunion.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

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Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. Une feuille de présence est émargéc par les assnciés présents et les mandataires et a laquelle sont aaaexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiee exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou ea tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

ARTICLE 27 - REGLES DE MAJORITE Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action done droit a une voix. Les décisions collectives entrainant modification des statuts, & Texception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises & la majorité simple.

ARTICLE 28 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives prises cn assemblée sont constatées par des procés-verbaux signes par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles uumérotés. Les procés-verbaux doivent indiquer le lisu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibératious, les documents et informations communiqués préalabtement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque rêsolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit meationner les docurnents et informations conmuniqués préalablenent aux associés. II est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numerotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un foridé de pouvoir habilité a cet effet.

ARTICLE 29 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES Quei que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et infoumations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Les rapports établis par le président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés quinze jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de ia décision collective statuant sur ces comptes. Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statats a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq deraiers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

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ARTICLE 31 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de

charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par te bilan et le compte de résultat. I est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan. Le président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux. Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglernentaires. Dans les six mois de la clóture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Cornptes.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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Sur ce bénéfice, fa collectivité des associés peut prélever toutes somnes qu'elle juge a propos d'atfecter à la dotation de tous foads de réservas facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ot de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital. En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément tes postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la soite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. l peut tre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, sil en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées & nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un d&lai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Lorsqu'ua bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clóture de T'exercice précédent, aprês constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque ia distribution a été effectmée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéani, l'action en répétition est prescrite trois ans apres ta mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclames dans ies cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société Si la dissolution n'est pas pronocée, ie capital doit étre, sous réserve des dispositions légates relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

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En cas d'inobservation de ces prescriptioas, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la cottectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.

La décision de transfornation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en société en norn collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en société en commandite sinple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société est dissoute dans ies cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même a l'amiable. I est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés. La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le produit aet de la liquidation, aprés remboursement & chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre ies associés en proportion de leur participation dans le capital social. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conforménent aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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Toutes les coatestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit enae les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage en amiable compositeur confiée à la Chambre Régionale d'Arbitrage, 13, Résidence Miollis - 220, avenuc de ia Touloubre - PUYRICARD, 13540 AIX EN PROVENCE. Un arbitre unique est désigaé par ses soins et ce conformément au Réglement d'Arbitrage de ladite Chambre, et dont les parties reconnaissent avoir eu connaissance. Site : www. Chambre-arbitrage.fr.

Statuts adoptés, en date du_ 08 / 11 /2019, & Saint Raphatl

ayis David 5: 80.00 TRCAMERCIAL DE LA GARE J5layandedaVatcun1916 90O SAINT-RAPHAEL 2225asa.CaranneColembes Code APE &703 81.91478582 lRET: 837 939 167 00012 Fax:01478596 RCS Manterre 8 397 833 427

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