C2C CORSE
Acte
Début de l'acte
CESSIONDE PARTS SOCIALES
C2C CORSE
Emplacement réservé au service de l'enregistrement
tnrcgistrc a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERB ET DE L'ENREGISTREMENT AACCIO Le 10/01/2024 Dossier 2024 00000365,référence 2A04P31 2024 A 00022 Enregisirenenl : 25 £ Fenalités : 0€ Total iquide : Viugi-chn Euros Montan reru : Vingt-cinq Euros
Entre lessoussignées: CEDANTE
La société "C2C AUDIT", Société par actions simplifiée au capital de 3.690.750,00 euros, ayant son siége social 5, Cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 452 778 186, représentée par son Président actionnaire, Monsieur Philippe, Alain, Marie MAGNAN, Né a NIMES (30000),le 31 mai 1953. De nationalité francaise.
Demeurant a AJACCIO (20090), Résidence Valle Serena, Batiment B1, Rue Martin Borgomano.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage recu aux minutes de Maitre Olivier LE HAY, notaire a AJACCIO (20000), le 3 février 2006 préalable a son union célébrée à la mairie de TOULON (83000), le 28 avril 2006 avec Madame Marie-José Thérése SGANDURRA ; régime non modifié depuis lors ainsi déclaré. Résident au sens de la réglementation fiscale ainsi déclaré. Ici présent,
Ci-apres dénommée "le cédant", D'UNE PART
Et : CESSIONNAIRE
- Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN, Née le 31 octobre 1982,a ROMANS SUR ISERE (26281), Demeurant a 20, Marine de Solaro, 20240 SOLARO, Mariée a Monsieur David, Alain, Pierre TREVISAN sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre Philippe LINTANFF, Notaire a SAINT! MARCELLIN (38160), en date du 26 mai 2014, préalablement a leur union, célébrée le 28 juin 2014 a la mairie de SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS (29190), régime non modifié depuis lors ainsi déclaré,
De nationalité francaise, Résidente au sens de la réglementation fiscale ainsi déclaré. Ici présente.
Ci-apres dénommée "le cessionnaire". D'AUTRE PART
Ci-aprés dénommées ensemble < les parties > ou individuellement < la partie >.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant déclare :
- que la part cédée est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société dénommée C2C CORSE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
- Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- Donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de la présente convention de cession de parts sociales, reconnaissant que cette convention a été établie et dressée sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu entre eux ni dans la négociation ni dans la détermination des conditions de la présente convention, ni dans la connaissance de l'encaissement du prix.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date à MEZZAVIA (Corse-du-Sud) du 19 janvier 1996, enregistré le 05 février 1996 au Service des Impts d'Ajaccio, bordereau 44/6, Folio 91, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "C2C CORSE" au capital de 1.880.000,00 euros, divisé en 1.880.000 parts de 1,00 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Maison prés de l'Aqueduc 20167 MEZZAVIA, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 403 881 352, pour une durée de 99 ans expirant le 18 février 2046.
La société dénommée "C2C CORSE" a pour objet principal l'exercice de la profession d'Expert-Comptable.
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Son capital est a ce jour réparti comme suit :
La société dénommée C2C AUDIT, un million huit cent soixante-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1 a 1.879.980 inclus, ci ..1.879.980 parts
Monsieur Matthieu CHIORBOLI, quatre parts sociales en pleine propriété. numérotées de 1.879.981 a 1.879.984 incluse, ci 4 parts
Madame Héléne MORATI (épouse MARIOTTI), quatre parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1.879.985 a 1.879.988 incluse, ci .4 parts
Madame Anne-Christine MIRAMOND, quatre parts sociales en pleine propriété, numérotées 1.879.989 a 1.879.992 incluse, ci 4 parts
Madame Marie-Laure CHRETIEN (épouse MAILLET), quatre parts sociales en pleine propriété, Numérotées de 1.879.993 a 1.879.996 inclus, ci . .4 parts
Madame Maily, Nunzia MASUCCI, quatre parts en pleine propriété, numérotées de 1.879.997 a 1.880.000, ci. 4 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :... .1.880.000 parts
Elle est actuellement gérée par Messieurs Matthieu CHIORBOLI, Eric LUCCHINI, Philippe MAGNAN, Stéphane MAGNAN, et Mesdames Héléne MORATI (épouse MARIOTTI), Anne-Christine MIRAMOND, Marie-Laure CHRETIEN (épouse MAILLET), et Maily, Nunzia MASUCCI.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 1.879.980 parts sociales pour les avoirs acquises :
- Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 décembre 2008, par lequel la société dénommée < C2C CONSEILS > lui a cédé cinq cent (500) parts sociales lui appartenant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, - En contrepartie d'une augmentation de capital social en date du 23 juillet 2020, suite à laquelle lui a été attribuées quatre cent mille (400.000) parts sociales, - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 septembre 2020, par lequel Monsieur Alain RETOURNE lui a cédé une (1) part sociale lui appartenant, - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 05 janvier 2023, par lequel Monsieur Matthieu CHIORBOLI et Madame Anne-Christine MIRAMOND lui ont cédé 79.996 parts sociales,
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- En contrepartie d'une augmentation de capital social en date du 13 décembre 2023, suite a laquelle lui a été attribuées 279.985 parts sociales.
INFORMATION DES SALARIES - DISPENSE
La présente cession ne conduisant pas le cédant a vendre une participation représentant plus de 50 % des parts de la société, il n'est ainsi pas nécessaire de procéder a la notification a chaque salarié de cette information lui permettant de présenter au cédant une offre d'achat, deux mois au moins avant la date de conclusion du présent contrat, conformément aux dispositions de 1'article L. 23-10-1 du Code de commerce.
CECIEXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la Société dénommée C2C AUDIT > céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN, qui accepte, une (1) part sociale de 1,00 euro, numérotée 1.879.980.
Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN deviendra l'unique propriétaire de la part cédée à compter de ce jour, le 1er janvier 2024, et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN se conformera a compter dudit jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter dudit jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
1. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix d'UN EURO (1,00 euro).
2. Paiement du prix
Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN a payé a l'instant-méme a la société dénommée C2C AUDIT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance, la somme d'UN EURO (1,00 euro).
DONT OUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
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Interviennent aux présentes :
Madame Marie-Laure CHRETIEN (épouse MAILLET) Madame Maily, Nunzia MASUCCI Madame Anne-Christine MIRAMOND Monsieur Matthieu CHIORBOLI Madame Héléne MORATI (épouse MARIOTTI)
Seuls autres associés de la société C2C CORSE, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société dénommée C2C CORSE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société ou encore lors de cession de parts ou d'augmentation du capital social.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1,00 euros - (23.000 euros x 1 / 1.880.000) x 3% = un droit minimum d'enregistrement de 25,00 euros
Le montant des droits de mutation a la charge du cessionnaire est ainsi d'un montant de 25,00 euros et devra faire l'objet d'un réglement au profit du Trésor Public, service de l'enregistrement.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du méme Code, toutes les informations connues de l'une dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Chaque partie aux présentes déclare en application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux que : L'origine des fonds versés pour l'acquisition des parts sociales est licite et ne provient pas d'une activité contraire a la législation qui lui est applicable notamment au Titre VI (Obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux) du Livre V du Code Monétaire et Financier.
Elle n'a pas facilité par tout moyen la justification mensongére de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté un concours a une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
DEVOIR D'INFORMATION
Il résulte de l'article 1112-1 du Code civil ci-aprés littéralement rapporté Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dés lors que, légitimement, cette derniére ignore cette information ou fait confiance a son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants >.
Parfaitement informés de cette obligation par le rédacteur des présentes, cédant et cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne, ne connaitre aucune information dont l'importance serait déterminante pour le consentement de l'autre et qui ne soit déjà relatée aux présentes.
DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Il résulte de l'article 1112-2 du Code civil ci-aprés littéralement rapporté :
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ".
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts. que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le rédacteur des présentes affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix. Les parties reconnaissent par ailleurs avoir arrété et convenu entre elles le prix et les charges et conditions de la cession. Elles déclarent expressément que toutes les affirmations contenues dans les présentes sont sincéres et véritables, et donnent en conséquence décharge, sans aucune réserve, au rédacteur des
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présentes, reconnaissant que l'acte a été établi sur leurs déclarations, sans que ce dernier ne soit intervenu dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
CLAUSE D'INDIVISIBILITE - EXECUTION DU CONTRAT
Toutes les clauses du présent acte sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut étre réputée de style, chacune est condition déterminante de la convention sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.
Le présent acte est sincére et juste ; en conséquence, les parties s'engagent a exécuter loyalement leurs engagements respectifs.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent acte et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais. En cas de litige, le cédant et le cessionnaire devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable. A défaut de réglement amiable, tous les litiges auxquels le présent acte pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation ou son exécution seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
NOTIFICATIONS
Le cédant et le cessionnaire peuvent notifier leur changement d'adresse et d'élection de domicile conformément au présent paragraphe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, afin que la modification leur soit opposable. En cas d'urgence justifiée, le cédant et le cessionnaire peuvent procéder à une notification par télécopie ou courrier électronique.
Toutes notifications ou communications faites en raison de ou en relation avec le présent acte seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées dans l'identification du cédant et du cessionnaire ou remises en main propre contre récépissé. Une telle notification ou communication sera considérée comme valablement faite a compter du troisieme jour aprés la date mentionnée sur le certificat de dépôt de la poste ou, le cas échéant, a la date figurant sur le récépissé de remise en main propre.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu aux
adresses respectives des parties, mentionnées en téte des présentes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
PLURI REPRESENTATIVITE
Par principe, un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
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La loi de ratification de l'ordonnance de 2016 (loi n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6), opére une modification en limitant les restrictions de l'article 1161 du Code civil aux seuls représentants de personnes physiques.
DECHARGE
- donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
SIGNATUREELECTRONIQUE
Conformément aux articles 1174 et suivants du Code Civil, la présente cession est établie sous forme électronique, tel qu'il résulte de la volonté des parties, lesquelles requiérent expressément du rédacteur des présentes, son établissement sous forme électronique.
Il est ici précisé que la signature électronique permet de garantir : - L'identité du signataire. - La non-répudiation par le signataire du document signé. - L'intégrité du document signé, toute modification pouvant étre détectée.
Il résulte de l'article 1366 du Code civil ci-aprés littéralement rapporté : "L'écrit électronique a la méme force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse étre dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature a en garantir l'intégrité. "
11 résulte de l'article 1367 du Code civil ci-aprés partiellement et littéralement rapporté : /...] "Lorsqu'elle est électronique [la signature], elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'a preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
Les parties reconnaissent avoir pris bonne lecture des dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil et avoir recu du rédacteur des présentes toutes informations utiles quant a la force probante et à la conservation des données faisant l'objet des présentes.
Signatures des parties au moven d'un procédé de signature électronique sécurisé :
Fait a MEZZAVIA (Corse-du-Sud),le 1er janvier 2024 Sur neuf (9) pages.
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C2C CORSE
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Entre lessoussignées: CEDANTE
La société "C2C AUDIT", Société par actions simplifiée au capital de 3.690.750,00 euros, ayant son siége social 5, Cours Jean Ballard 13001 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 452 778 186, représentée par son Président actionnaire, Monsieur Philippe, Alain, Marie MAGNAN, Né a NIMES (30000),le 31 mai 1953. De nationalité francaise.
Demeurant a AJACCIO (20090), Résidence Valle Serena, Batiment B1, Rue Martin Borgomano.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage recu aux minutes de Maitre Olivier LE HAY, notaire a AJACCIO (20000), le 3 février 2006 préalable a son union célébrée à la mairie de TOULON (83000), le 28 avril 2006 avec Madame Marie-José Thérése SGANDURRA ; régime non modifié depuis lors ainsi déclaré. Résident au sens de la réglementation fiscale ainsi déclaré. Ici présent,
Ci-apres dénommée "le cédant", D'UNE PART
Et : CESSIONNAIRE
- Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN, Née le 31 octobre 1982,a ROMANS SUR ISERE (26281), Demeurant a 20, Marine de Solaro, 20240 SOLARO, Mariée a Monsieur David, Alain, Pierre TREVISAN sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre Philippe LINTANFF, Notaire a SAINT! MARCELLIN (38160), en date du 26 mai 2014, préalablement a leur union, célébrée le 28 juin 2014 a la mairie de SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS (29190), régime non modifié depuis lors ainsi déclaré,
De nationalité francaise, Résidente au sens de la réglementation fiscale ainsi déclaré. Ici présente.
Ci-apres dénommée "le cessionnaire". D'AUTRE PART
Ci-aprés dénommées ensemble < les parties > ou individuellement < la partie >.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant déclare :
- que la part cédée est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société dénommée C2C CORSE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
- Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- Donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de la présente convention de cession de parts sociales, reconnaissant que cette convention a été établie et dressée sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu entre eux ni dans la négociation ni dans la détermination des conditions de la présente convention, ni dans la connaissance de l'encaissement du prix.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date à MEZZAVIA (Corse-du-Sud) du 19 janvier 1996, enregistré le 05 février 1996 au Service des Impts d'Ajaccio, bordereau 44/6, Folio 91, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "C2C CORSE" au capital de 1.880.000,00 euros, divisé en 1.880.000 parts de 1,00 euro chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Maison prés de l'Aqueduc 20167 MEZZAVIA, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 403 881 352, pour une durée de 99 ans expirant le 18 février 2046.
La société dénommée "C2C CORSE" a pour objet principal l'exercice de la profession d'Expert-Comptable.
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Son capital est a ce jour réparti comme suit :
La société dénommée C2C AUDIT, un million huit cent soixante-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1 a 1.879.980 inclus, ci ..1.879.980 parts
Monsieur Matthieu CHIORBOLI, quatre parts sociales en pleine propriété. numérotées de 1.879.981 a 1.879.984 incluse, ci 4 parts
Madame Héléne MORATI (épouse MARIOTTI), quatre parts sociales en pleine propriété, numérotées de 1.879.985 a 1.879.988 incluse, ci .4 parts
Madame Anne-Christine MIRAMOND, quatre parts sociales en pleine propriété, numérotées 1.879.989 a 1.879.992 incluse, ci 4 parts
Madame Marie-Laure CHRETIEN (épouse MAILLET), quatre parts sociales en pleine propriété, Numérotées de 1.879.993 a 1.879.996 inclus, ci . .4 parts
Madame Maily, Nunzia MASUCCI, quatre parts en pleine propriété, numérotées de 1.879.997 a 1.880.000, ci. 4 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :... .1.880.000 parts
Elle est actuellement gérée par Messieurs Matthieu CHIORBOLI, Eric LUCCHINI, Philippe MAGNAN, Stéphane MAGNAN, et Mesdames Héléne MORATI (épouse MARIOTTI), Anne-Christine MIRAMOND, Marie-Laure CHRETIEN (épouse MAILLET), et Maily, Nunzia MASUCCI.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 1.879.980 parts sociales pour les avoirs acquises :
- Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 décembre 2008, par lequel la société dénommée < C2C CONSEILS > lui a cédé cinq cent (500) parts sociales lui appartenant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, - En contrepartie d'une augmentation de capital social en date du 23 juillet 2020, suite à laquelle lui a été attribuées quatre cent mille (400.000) parts sociales, - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 septembre 2020, par lequel Monsieur Alain RETOURNE lui a cédé une (1) part sociale lui appartenant, - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 05 janvier 2023, par lequel Monsieur Matthieu CHIORBOLI et Madame Anne-Christine MIRAMOND lui ont cédé 79.996 parts sociales,
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- En contrepartie d'une augmentation de capital social en date du 13 décembre 2023, suite a laquelle lui a été attribuées 279.985 parts sociales.
INFORMATION DES SALARIES - DISPENSE
La présente cession ne conduisant pas le cédant a vendre une participation représentant plus de 50 % des parts de la société, il n'est ainsi pas nécessaire de procéder a la notification a chaque salarié de cette information lui permettant de présenter au cédant une offre d'achat, deux mois au moins avant la date de conclusion du présent contrat, conformément aux dispositions de 1'article L. 23-10-1 du Code de commerce.
CECIEXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la Société dénommée C2C AUDIT > céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN, qui accepte, une (1) part sociale de 1,00 euro, numérotée 1.879.980.
Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN deviendra l'unique propriétaire de la part cédée à compter de ce jour, le 1er janvier 2024, et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN se conformera a compter dudit jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter dudit jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
1. Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix d'UN EURO (1,00 euro).
2. Paiement du prix
Madame Valérie, Anne, Paulette PIRES épouse TREVISAN a payé a l'instant-méme a la société dénommée C2C AUDIT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance, la somme d'UN EURO (1,00 euro).
DONT OUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-14 du Code de commerce et a l'article 11 des statuts, cette cession a un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
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Interviennent aux présentes :
Madame Marie-Laure CHRETIEN (épouse MAILLET) Madame Maily, Nunzia MASUCCI Madame Anne-Christine MIRAMOND Monsieur Matthieu CHIORBOLI Madame Héléne MORATI (épouse MARIOTTI)
Seuls autres associés de la société C2C CORSE, lesquels, aprés avoir pris connaissance de la présente cession, déclarent y donner leur consentement.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société dénommée C2C CORSE est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société ou encore lors de cession de parts ou d'augmentation du capital social.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1,00 euros - (23.000 euros x 1 / 1.880.000) x 3% = un droit minimum d'enregistrement de 25,00 euros
Le montant des droits de mutation a la charge du cessionnaire est ainsi d'un montant de 25,00 euros et devra faire l'objet d'un réglement au profit du Trésor Public, service de l'enregistrement.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de 1'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du méme Code, toutes les informations connues de l'une dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Chaque partie aux présentes déclare en application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux que : L'origine des fonds versés pour l'acquisition des parts sociales est licite et ne provient pas d'une activité contraire a la législation qui lui est applicable notamment au Titre VI (Obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux) du Livre V du Code Monétaire et Financier.
Elle n'a pas facilité par tout moyen la justification mensongére de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté un concours a une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
DEVOIR D'INFORMATION
Il résulte de l'article 1112-1 du Code civil ci-aprés littéralement rapporté Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dés lors que, légitimement, cette derniére ignore cette information ou fait confiance a son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entrainer l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants >.
Parfaitement informés de cette obligation par le rédacteur des présentes, cédant et cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne, ne connaitre aucune information dont l'importance serait déterminante pour le consentement de l'autre et qui ne soit déjà relatée aux présentes.
DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
Il résulte de l'article 1112-2 du Code civil ci-aprés littéralement rapporté :
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ".
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts. que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le rédacteur des présentes affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix. Les parties reconnaissent par ailleurs avoir arrété et convenu entre elles le prix et les charges et conditions de la cession. Elles déclarent expressément que toutes les affirmations contenues dans les présentes sont sincéres et véritables, et donnent en conséquence décharge, sans aucune réserve, au rédacteur des
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présentes, reconnaissant que l'acte a été établi sur leurs déclarations, sans que ce dernier ne soit intervenu dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
CLAUSE D'INDIVISIBILITE - EXECUTION DU CONTRAT
Toutes les clauses du présent acte sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut étre réputée de style, chacune est condition déterminante de la convention sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.
Le présent acte est sincére et juste ; en conséquence, les parties s'engagent a exécuter loyalement leurs engagements respectifs.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent acte et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit francais. En cas de litige, le cédant et le cessionnaire devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable. A défaut de réglement amiable, tous les litiges auxquels le présent acte pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation ou son exécution seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
NOTIFICATIONS
Le cédant et le cessionnaire peuvent notifier leur changement d'adresse et d'élection de domicile conformément au présent paragraphe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, afin que la modification leur soit opposable. En cas d'urgence justifiée, le cédant et le cessionnaire peuvent procéder à une notification par télécopie ou courrier électronique.
Toutes notifications ou communications faites en raison de ou en relation avec le présent acte seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées dans l'identification du cédant et du cessionnaire ou remises en main propre contre récépissé. Une telle notification ou communication sera considérée comme valablement faite a compter du troisieme jour aprés la date mentionnée sur le certificat de dépôt de la poste ou, le cas échéant, a la date figurant sur le récépissé de remise en main propre.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu aux
adresses respectives des parties, mentionnées en téte des présentes.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
PLURI REPRESENTATIVITE
Par principe, un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
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La loi de ratification de l'ordonnance de 2016 (loi n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6), opére une modification en limitant les restrictions de l'article 1161 du Code civil aux seuls représentants de personnes physiques.
DECHARGE
- donner décharge pure et simple entiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
SIGNATUREELECTRONIQUE
Conformément aux articles 1174 et suivants du Code Civil, la présente cession est établie sous forme électronique, tel qu'il résulte de la volonté des parties, lesquelles requiérent expressément du rédacteur des présentes, son établissement sous forme électronique.
Il est ici précisé que la signature électronique permet de garantir : - L'identité du signataire. - La non-répudiation par le signataire du document signé. - L'intégrité du document signé, toute modification pouvant étre détectée.
Il résulte de l'article 1366 du Code civil ci-aprés littéralement rapporté : "L'écrit électronique a la méme force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse étre dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature a en garantir l'intégrité. "
11 résulte de l'article 1367 du Code civil ci-aprés partiellement et littéralement rapporté : /...] "Lorsqu'elle est électronique [la signature], elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'a preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
Les parties reconnaissent avoir pris bonne lecture des dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil et avoir recu du rédacteur des présentes toutes informations utiles quant a la force probante et à la conservation des données faisant l'objet des présentes.
Signatures des parties au moven d'un procédé de signature électronique sécurisé :
Fait a MEZZAVIA (Corse-du-Sud),le 1er janvier 2024 Sur neuf (9) pages.