DESK SUD
Acte du 17 juin 2021
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2002 B 03526 Numero SIREN : 440 198 885
Nom ou dénomination : DESK SUD
Ce depot a ete enregistre le 17/06/2021 sous le numero de dep8t A2021/022255
DocuSign Envelope ID: 6BBD6F5E-82F5-47FB-AB59-556E9E8257D6
DESK SUD
Société par actions simplifiée (a associée unique) au capital de 274.250,00 euros
Siége social : 1 Chemin de Moninsable - 69530 Brignais 440 198 885 RCS LYON
(ci-apres < DESK SUD> ou la < Société >
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2002 B 03526 Numero SIREN : 440 198 885
Nom ou dénomination : DESK SUD
Ce depot a ete enregistre le 17/06/2021 sous le numero de dep8t A2021/022255
DocuSign Envelope ID: 6BBD6F5E-82F5-47FB-AB59-556E9E8257D6
DESK SUD
Société par actions simplifiée (a associée unique) au capital de 274.250,00 euros
Siége social : 1 Chemin de Moninsable - 69530 Brignais 440 198 885 RCS LYON
(ci-apres < DESK SUD> ou la < Société >
PROCES-VERBAL DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, Le mercredi trente-et-un mars,
La société K0DEN, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 35.589.089,23 euros, dont le siége social est situé 1 Chemin de Moninsable à Brignais (69530), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro unique d'identification 807 501 150 (ci-aprés < KODEN > ou l'< associée unique >), représentée par sa Présidente, la société C'PRO GROUPE (430 355 495 RCS ROMANS), elle-méme-représentée par Monsieur Pierre-Eric BRENIER es-qualités de Président,
agissant en qualité d'associée unique de la Société détenant la totalité des actions composant le capital social,
Aprés avoir rappelé que :
Aux termes des décisions en date du 10 février 2021, la Présidente a arrété le projet de traité de fusion-absorption par la Société de la société Desk Services, société a responsabilité limitée a associée unique, au capital de 15.000,00 euros, dont le siege social est situé 50 Chemin de la
Mouche a Saint-Genis-Laval (69230) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Lyon sous le numéro unique d'identification 451 857 437 (ci-aprés < Desk Services > ou la Société Absorbée >) ;
le projet de traité de fusion a été signé le 10 février 2021 et a été déposé aupres du Greffe du tribunal de commerce de Lyon le 11 février 2021 ;
des avis de fusion sont parus au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales les 13 et 14 février 2021 pour la société Desk Services et la Société, faisant ainsi courir le délai d'opposition de trente jours visé a l'article L.236-14 du Code de commerce :;
apres avoir constaté que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les documents ci-apres ont été tenus a sa disposition au siege social dans les délais légaux :
Un exemplaire du projet de traité de fusion-absorption par la Société de la société Desk Services en date du 10 février 2021,
Les certificats de dépts au greffe du tribunal de commerce de Lyon en date du 11 février 2021 du projet de traité de fusion-absorption de la société Desk Services par la Société,
Un exemplaire de l'avis d'insertion paru au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales des 13 et 14 février 2021 contenant l'avis de projet de fusion de la société Desk Services par la Société, Les comptes annuels et les rapports de gestion des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2017, 2018 et 2019 de ia société Desk Services et, le cas échéant, de la Société, Un exemplaire des statuts de la Société, Le texte des projets de décisions, un exemplaire de tout autres documents et pieces mis a la disposition de l'associé unique avant les présentes décisions.
A pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant dont les cabinets SAGEC AUDIT et GRANT THORNTON, co-commissaires aux comptes titulaires de la Société, ont réguliérement été informés :
DocuSign Envelope ID: 6BBD6F5E-82F5-47FB-AB59-556E9E8257D6
ORDRE DU JOUR
Constatation de la réalisation définitive de la fusion absorption par la Société de la société Desk
Services et de la dissolution sans liquidation consécutive de cette derniére, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société K0DEN, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 35.589.089,23 euros, dont le siége social est situé 1 Chemin de Moninsable à Brignais (69530), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro unique d'identification 807 501 150 (ci-aprés < KODEN > ou l'< associée unique >), représentée par sa Présidente, la société C'PRO GROUPE (430 355 495 RCS ROMANS), elle-méme-représentée par Monsieur Pierre-Eric BRENIER es-qualités de Président,
agissant en qualité d'associée unique de la Société détenant la totalité des actions composant le capital social,
Aprés avoir rappelé que :
Aux termes des décisions en date du 10 février 2021, la Présidente a arrété le projet de traité de fusion-absorption par la Société de la société Desk Services, société a responsabilité limitée a associée unique, au capital de 15.000,00 euros, dont le siege social est situé 50 Chemin de la
Mouche a Saint-Genis-Laval (69230) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Lyon sous le numéro unique d'identification 451 857 437 (ci-aprés < Desk Services > ou la Société Absorbée >) ;
le projet de traité de fusion a été signé le 10 février 2021 et a été déposé aupres du Greffe du tribunal de commerce de Lyon le 11 février 2021 ;
des avis de fusion sont parus au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales les 13 et 14 février 2021 pour la société Desk Services et la Société, faisant ainsi courir le délai d'opposition de trente jours visé a l'article L.236-14 du Code de commerce :;
apres avoir constaté que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les documents ci-apres ont été tenus a sa disposition au siege social dans les délais légaux :
Un exemplaire du projet de traité de fusion-absorption par la Société de la société Desk Services en date du 10 février 2021,
Les certificats de dépts au greffe du tribunal de commerce de Lyon en date du 11 février 2021 du projet de traité de fusion-absorption de la société Desk Services par la Société,
Un exemplaire de l'avis d'insertion paru au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales des 13 et 14 février 2021 contenant l'avis de projet de fusion de la société Desk Services par la Société, Les comptes annuels et les rapports de gestion des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2017, 2018 et 2019 de ia société Desk Services et, le cas échéant, de la Société, Un exemplaire des statuts de la Société, Le texte des projets de décisions, un exemplaire de tout autres documents et pieces mis a la disposition de l'associé unique avant les présentes décisions.
A pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant dont les cabinets SAGEC AUDIT et GRANT THORNTON, co-commissaires aux comptes titulaires de la Société, ont réguliérement été informés :
DocuSign Envelope ID: 6BBD6F5E-82F5-47FB-AB59-556E9E8257D6
ORDRE DU JOUR
Constatation de la réalisation définitive de la fusion absorption par la Société de la société Desk
Services et de la dissolution sans liquidation consécutive de cette derniére, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
(Constatation de la réalisation définitive de la fusion absorption par la Société de la société Desk Services et de la dissolution sans liquidation consécutive de cette derniére)
L'associée unique, connaissance prise du projet de fusion par voie d'absorption par la Société de la société Desk Services en date du 10 février 2021,
prend acte que :
la société Desk Services a fait apport à la Société de l'intégralité de ses actifs contre la prise en charge par la Société de l'intégralité de ses passifs (la < Fusion >), avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, et dont la date de réalisation définitive a été fixée a la date des décisions de l'associée unique de la Société constatant la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 10 du projet de traité de fusion, à savoir l'expiration du délai de trente jours visé à l'article R.236-2 du Code de commerce, et par voie de conséquence, constatant la réalisation définitive de la Fusion et la dissolution de la société Desk Services, sans autre formalité particulire, étant précisé que cette décision devrait intervenir au plus tard le 31 mars 2021,
la fusion est régie par les articles L.236-1 et R.236-1 du Code de commerce et dés lors que la société KODEN détient depuis le dépt au Greffe du tribunal de commerce de Lyon du projet de traité de Fusion, soit depuis le 11 février 2021, et jusqu'à ce jour, la totalité du capital social de la société Desk Services et de la Société, spécialement par les dispositions de l'article L.236 11 du Code de commerce relatif aux fusions entre société scurs dites < simplifiées >.
les conditions de la Fusion ont été établies par les Parties sur la base des comptes sociaux de la société Desk Services et de la Société au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier
exercice social, arrétés respectivement par décision du gérant de la société Desk Services et
par décision de la présidente de la Société en date du 10 février 2021. Une copie desdits comptes figure en Annexe 4_du projet de traité de fusion.
La Société et la société Desk Services étant placée sous contrle commun exclusif au sens de
l'article 741-2 du plan comptable général défini par le réglement n*2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des Normes Comptables, modifié par les réglements n'2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n°2019-06 du 8 novembre 2019, les éléments d'actif et de passif apportés par la société Desk Services a la Société ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020 :
prend acte que le montant de l'actif net apporté par la société Desk Services a la Société est de 13.837,10 euros, a savoir 864.020,59 euros au titre de l'actif apporté et 850.183,49 euros au titre du passif pris en charge ;
prend acte, que conformément à l'article 746-1 du plan comptable général, la Société inscrira la contrepartie des apports désignés ci-dessus, soit la somme de 13.837,10 euros, au compte < report a nouveau >.
prend acte de l'expiration du délai de trente jours visé à l'article R.236-2 du Code de commerce et, en conséquence, de la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 10 du projet de traité de fusion ;
constate, en conséquence, la réalisation définitive de la Fusion par voie d'absorption de la société Desk Services par la Société et, par suite, la dissolution sans liquidation de cette derniére a compter de ce jour.
prend acte, en conséquence de la réalisation définitive de la Fusion, que dans les comptes de la société Koden, entité détentrice des titres de la Société Absorbée et de la Société, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbée sont ajoutées à la valeur brute et aux
DocuSign Enveope ID: 6BBD6F5E-82F5-47FB-AB59-556E9E8257D6
éventuelles dépréciation des titres de la Société.
L'associée unique, connaissance prise du projet de fusion par voie d'absorption par la Société de la société Desk Services en date du 10 février 2021,
prend acte que :
la société Desk Services a fait apport à la Société de l'intégralité de ses actifs contre la prise en charge par la Société de l'intégralité de ses passifs (la < Fusion >), avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, et dont la date de réalisation définitive a été fixée a la date des décisions de l'associée unique de la Société constatant la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 10 du projet de traité de fusion, à savoir l'expiration du délai de trente jours visé à l'article R.236-2 du Code de commerce, et par voie de conséquence, constatant la réalisation définitive de la Fusion et la dissolution de la société Desk Services, sans autre formalité particulire, étant précisé que cette décision devrait intervenir au plus tard le 31 mars 2021,
la fusion est régie par les articles L.236-1 et R.236-1 du Code de commerce et dés lors que la société KODEN détient depuis le dépt au Greffe du tribunal de commerce de Lyon du projet de traité de Fusion, soit depuis le 11 février 2021, et jusqu'à ce jour, la totalité du capital social de la société Desk Services et de la Société, spécialement par les dispositions de l'article L.236 11 du Code de commerce relatif aux fusions entre société scurs dites < simplifiées >.
les conditions de la Fusion ont été établies par les Parties sur la base des comptes sociaux de la société Desk Services et de la Société au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier
exercice social, arrétés respectivement par décision du gérant de la société Desk Services et
par décision de la présidente de la Société en date du 10 février 2021. Une copie desdits comptes figure en Annexe 4_du projet de traité de fusion.
La Société et la société Desk Services étant placée sous contrle commun exclusif au sens de
l'article 741-2 du plan comptable général défini par le réglement n*2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des Normes Comptables, modifié par les réglements n'2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n°2019-06 du 8 novembre 2019, les éléments d'actif et de passif apportés par la société Desk Services a la Société ont été retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020 :
prend acte que le montant de l'actif net apporté par la société Desk Services a la Société est de 13.837,10 euros, a savoir 864.020,59 euros au titre de l'actif apporté et 850.183,49 euros au titre du passif pris en charge ;
prend acte, que conformément à l'article 746-1 du plan comptable général, la Société inscrira la contrepartie des apports désignés ci-dessus, soit la somme de 13.837,10 euros, au compte < report a nouveau >.
prend acte de l'expiration du délai de trente jours visé à l'article R.236-2 du Code de commerce et, en conséquence, de la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 10 du projet de traité de fusion ;
constate, en conséquence, la réalisation définitive de la Fusion par voie d'absorption de la société Desk Services par la Société et, par suite, la dissolution sans liquidation de cette derniére a compter de ce jour.
prend acte, en conséquence de la réalisation définitive de la Fusion, que dans les comptes de la société Koden, entité détentrice des titres de la Société Absorbée et de la Société, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la Société Absorbée sont ajoutées à la valeur brute et aux
DocuSign Enveope ID: 6BBD6F5E-82F5-47FB-AB59-556E9E8257D6
éventuelles dépréciation des titres de la Société.
DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toute formalité légale afférente à la Fusion et
aux décisions ci-dessus adoptées.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente et associée unique.
La Présidente L'associée unique
C'PRO GROUPE KODEN Représentée par Monsieur Pierre Représentée par sa Eric Brenier(Président) Présidente C'Pro Groupe, elle-méme représentée par Monsieur Pierre-Eric Brenier (Président) Pierr-Eric Brnier 0FC456EC12C440A
Piern-Eric Brnier
aux décisions ci-dessus adoptées.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente et associée unique.
La Présidente L'associée unique
C'PRO GROUPE KODEN Représentée par Monsieur Pierre Représentée par sa Eric Brenier(Président) Présidente C'Pro Groupe, elle-méme représentée par Monsieur Pierre-Eric Brenier (Président) Pierr-Eric Brnier 0FC456EC12C440A
Piern-Eric Brnier