Acte du 11 juillet 2023

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, du rapport sur la solvabilité et la situation financiére et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion a l'ensemble des administrateurs et dirigeants sociaux.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Affectation du résultat
L'assemblée générale, approuvant la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de 45.241.099,52 euros de l'exercice 2022 de la maniére suivante :
40.000.000,00 euros a titre de dividendes .Le solde, soit 5.241.099,52 en dotation du compte report a nouveau
Compte tenu de cette affectation, la situation nette de la Société s'établit a 154.116.463,90 euros.
L'assemblée générale constate qu'a été précédemment distribué les dividendes et réserves suivants : 35.000.000 euros au titre de l'exercice clos le 31/12/2021, 35.000.000 euros au titre de l'exercice clos le 31/12/2020, aucune distribution au titre de l'exercice clos le 31/12/2019, 80.000.000 euros au titre de l'exercice clos le 31/12/2018, 26.000.000 euros au titre de l'exercice clos le 31/12/2017.
Aucun de ces dividendes n'a été éligible a l'abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des impots.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
2

Conventions visées a l'article L 225-38 du code de commerce
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de ce que le Conseil et le Commissaire aux comptes ont été informés :
de l'absence de conclusion de convention réglementée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
de l'existence de conventions entrant dans la catégorie des conventions portant sur des opérations courantes conclue a des conditions normales, conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs, et dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, a savoir (i) la convention de gestion administrative entre la Société et les sociétés SCI SAINT LOUIS et SCI IMMOGIA, et (ii) la convention avec la société ASSURANCE ET AUDIT par laquelle la Société prend en charge la gestion comptable et administrative de cette société.
L'assemblée générale approuve et ratifie en tant que de besoin la conclusion et la poursuite de l'exécution de ces deux conventions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Rapport d'activité Tracfin sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance des termes du rapport d'activité Tracfin sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme présenté au Conseil d'administration, prend acte de son contenu et approuve les mesures mises en place au sein de la Société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
3

Démission de Monsieur Marc Frappier de son mandat d'administrateur - Nomination de Monsieur Edouard Guigou en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Marc Frappier
L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Marc Frappier de son mandat d'administrateur.
L'assemblée générale décide de nommer en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Marc Frappier, démissionnaire, et ce pour la durée restant a courir du mandat de ce dernier :
Monsieur Edouard GUIGOU, né le 11 novembre 1980 a Westminster (Grande-Bretagne), de nationalité francaise, demeurant 8 rue des Quatre Fils 75003 Paris
Le mandat de Monsieur Edouard GUIGOU prendra fin a 1'issue de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2025.
Monsieur Edouard GUIGOU ne percevra pas de jeton de présence ni rémunération au titre de ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société, étant toutefois précisé que les frais raisonnables qu'il exposera dans le cadre de ses fonctions lui seront remboursés par la Société sur présentation de justificatifs.
Monsieur Edouard GUIGOU a fait savoir par avance qu'il acceptait ce mandat et qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Pouvoirs pour formalités
L'assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Le Président du conseil d'administration
Monsieur Bruno CHAMOIN