Acte du 9 août 2017

RCS : LYON Code qreffe : 6901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2010 B 02811

Numero SIREN: 522 793 637

Nom ou denomination : IT-DEVELOPMENT

Ce depot a ete enregistre le 09/08/2017 sous le numero de dépot A2017/022256

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON

Dénomination : IT-DEVELOPMENT Adresse : Parc d'Activité des Monts d'Or 7 allée du Cret 69890 la Tour-de-salvagny -FRANCE-

n° de gestion : 2010B02811 n° d'identification : 522 793 637

n° de dépot : A2017/022256 Date du dépot : 09/08/2017

Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20/06/2017

4903152

4903152

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

IT-DEVELOPMENT Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 £ 310, Avenue Berthelot

LYON(69008)

522 793 637 RCS LYON

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'an deux mille dix-sept et le 20 juin, les associés de la société par actions simplifiée :

IT-DEVELOPMENT, au capital de 100.000 £, divisé en 100.000 actions de 1 £ chacune, dont le siége social est a LYON (69008) 310, avenue Berthelot,

Se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social, sur convocation du Président.

Il est établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.

Monsieur Patrick COLTEL préside la séance en sa qualité de Président.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent plus des deux tiers des actions ayant le droit de vote comme totalisant 100.000 actions sur les 100.000 actions ayant le droit de vote.

En conséquence, l'assemblée est déclarée régulirement constituée.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :

- La feuille de présence a l'assemblée, Le texte des résolutions proposées,

Le projet des nouveaux statuts.

Il déclare que ces documents ont été mis a la disposition des associés, au siége social, plus de quinze jours avant la date de l'assemblée et qu'il a eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.

Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion.

Monsieur le Président ouvre la discussion. Diverses observations sont échangées.

La discussion close et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siege social de LYON (69008) 310, Avenue Berthelot, a LA TOUR DE SALVAGNY (69890) Parc d'Activité des Monts d'Or,7 Allée du Crét, et ce à compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale décide, en conséquence de modifier la rédaction de l'article 4 des statuts sociaux de la maniére suivante :

< Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siεge social est fixé & LA TOUR DE SALVAGNY (69890) Parc d'Activité des Monts d'Or, 7 Allée du Crét. >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie constatant ses délibérations pour l'exécution de toute formalité légale de publicité.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Président.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ZZSC LYON

Dénomination : IT-DEVELOPMENT Adresse : Parc d'Activité des Monts d'Or 7 allée du Cret 69890 la Tour-de-salvagny -FRANCE-

n° de gestion : 2010B02811 n" d'identification : 522 793 637

n° de dépot : A2017/022256 Date du dépot : 09/08/2017

Piece : Statuts mis & jour du 20/06/2017

4903151

4903151

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

IT DEVELOPMENT Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 £ Parc d'Activité des Monts d'Or 7 Allée du Cret

LA TOUR DE SALVAGNY (69680)

522 793 637 RCS LYON

Statuts sociaux jour des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20 juin 2017

youme

ARTICLE 1 - FORME

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprs créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. une société par actions siraplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la mene forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public & l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et & l'stranger :

L'édition et la distribution de logiciels, Le conseil et l'assistance en relation avec l'édition ou la distribution de logiclels

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant & :

La création, l'acquisition, la location, la prise en focation-gérance de tous fonds de coinmaerce, la prise a bail, l'installation, Iexploitation de tous etablissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à 'une ou l'autra des activités spéifées ci-dessus ;

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, mobilires ou immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher l'objet social ou tout objet similaire ou connexe ;

Toutes opérations quelconques coutribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : "IT-DEVELOPMENT".

Dans tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie inmédiatement des mots écrits lisiblernent "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de coramandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le sige du tribunal au greffe duquel elfe est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé à LA TOUR DE SALVAGNY (69890) Parc d'Activité des Monts d'Or, 7 Allée du Cret.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de Ia collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignés apportent a la Société :

Uae somme en numéraire de CENT MILLE EUROS (100.000 €), correspondant a cent mille (100.000) actions de numéraire, d'une valeur nominale d'un euro (1 e) chacune, souscrites en totalité et fibérées à hauteur de 50% de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat &tablipar BNP PARIBAS, agence 5, avenue General de Gaulle, 69260 CHARBONNIERES LES BAINS, déppsitaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associ&s ayant souscrit avec l'indication, paur chacun d'eux, des somnes versées.

La somme totale versée par les associés, soit 50.000 e, a été régulirement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation; à ladite banque.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCLAL

Le capital social est fixé & la somme de cent mille euros (100.000 euros).

I1 est divisé en 100.000 actions de 1 euro chacune, libérées à hauteur de 50% de leur valeur nominale

Toutes les actions sont de meme catégorie.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

I - Le capital social peut etre augtnenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par Ia loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. II peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de comimerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'érnission des titres.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel ét la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas ds délégation le Président, ie décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auroat souscrit un nornbre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si Faugmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibre aux conditions de quorum et de majorité prôvues pour les décisions ordinaires.

Le droit & l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires tt ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

I - La colleotivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalerment amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Societé, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur notninale.

Lors d'une augmentation de capital, tes actions de numéraire sont fibérées, tors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La fibération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de six mois (6 mois) a compter de 'immatriculation au Registre du commerce et des societés en ce qui concerne le capitat initial, et dans le délai de cinq ans (5 ans) a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée & chaque associé.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associê défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, iorsqu'il 'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser ia libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Présideat du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder & ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obiigatoirement nominatives. Elies donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demneurent négociables aprés la dissolution de la Societé et jusquà la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel auinom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décs de ieur titulaire comme en cas de céssation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de trente jours suivant mise en demeure, par fettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lasdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

ARTICLE 12 - INALIENABILITE DES ACTIONS

Les actions sont inaliénables pendant une durée de cinq ans a cornpter de 'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ou à compter de leur souscription en cas d'augmentation de capital.

Peadant la durée de l'inaliénabilité, aucun associé ne pourra céder, apporter; nantir ou donner en garantie les actions qu'il possede ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou effet de conférer, directement ou indirectement, un droit quelconque sur tout ou partie du capitat ou des droits de vote de la Société. Cette interdiction porte aussi bien sur les actions elles-mmes que sur ia nue-propriété et l'usufruit desdites actions.

Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus, fe Président devra lever l'interdictian d'aliéner dans les cas suivants :

Exclusion d'un associé ; Retrait d'un associé ; Révocation d'un dirigeant associé ; Modificatioa dans le contrle d'une société associée entrainant l'exclusion de cette société.

La préseate clause d'inaliénabilité ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

IT-DEYELOPMENT STATUTS

A Fexpiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus, ies actions seront transmissibies sous les conditions décrites ci-apres.

ARTICLE 13 - PREEMPTI0N

La cession d'actions de la Société à un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-apr&s :

L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, sige social, capital, numéro RCs, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.

Dans un délai de dix jours (10 jours) de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui disposeront d'un délai de deux mois (2 mois) pour se porter acquereurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'it souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A F'expiration du délai de 2 mois, le Président devra faire connatre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption à l'associé cédant.

sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.

Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de preemption seront réputés n'avoir jamais 6té exercés. Dans ce cas, et sous réserve de l'agrément ci-aprs prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'assacié cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a concurrence du nombre de titres pour iequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositioas des statuts.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci- dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre a la procédure d'agrément suivante.

ARTICLE 14 - AGREMENT

La cession de titres de capitat et de valeurs mobilires donnant aôcs au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise & l'agrément préalable de la collectivité des.associés.

Le cédant doit notifier par lettre reconmandée avec.demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénons et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrénent, l'agrément est réputé acquis.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai &e trois mois & compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consenterment du cédant, par ia Société, en vue d'une réduction du capitat.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou vaieurs mobilires donnant accs au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut & tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de conmerce statuant.en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dument appelés.

Les dispositions qui précdent sont applicables toutes ies cessions, que lêsdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société au par voie d'adjudication publique n vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas da cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a Il'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

ARTICLE 15 - LOCATION DES ACTIONS

La location des actions est interdite.

ARTICLE 16 - SORTIE CONJOINTE

Dans l'hypothêse oû un associé envisagerait de céder a un tiers tout ou partie de ses actions, réduisant sa participation à moins de 10% du capital social et des droits de vote, il s'engage faire racheter par l'acquéreur de ses actions toutes les actions de ses coassociés que ceux-ci présenteront a la vente, aux mmes conditions, ce dont l'associé cédant se portera solidairement garant.

A cet effet, T'associé cédant notifiera son projet de cession a chacun de ses coassociés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant l'identité et les coordonnées de t'acquéreur, le normbre de titres concernés, le prix envisagé et les modalités de paiement de ce prix.

Ses coassociés disposeront alors d'un délai de trente jours, a compter de ia réception de cette notification, pour faire savoir, par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, à l'associé cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.

Passé ce délai, ils seront réputés avoir définitivement renoncé & l'exercicé de cette faculté pour l'opération considérée.

En cas d'exercice de la facuité de sortie conjointe, les coassociés s'engagent a céder la totalité de leurs titres l'acquéreur au prix et aux conditions de paiement proposés dans la transaction principale et l'associé cédant s'engage à ne réaliser l'opération projetée qu'aprs que ses coassociés auront été mis en mesure d'accepter et d'exercer leurs droits.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE

Tous les associés personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs assoclés. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont

morales et l'indication de la ou des personnes àyant le contrle ultime de la Société associée.

En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celie-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur F'exclusion éventuelle de la Société dont le contróle a tté modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article suivant.

Si la Soctété n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si ia décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé cóncerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mmes conditions & l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 18 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants :

Dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; Changetôent de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; Exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; Violation d'une disposition statutaire : Condannation pénale prononcée a l'encontre d'un associé : Démission de ses fonctions, dans les trois ans à compter de sa uomination, pour un associé dirigeant (Président ou Directeur général) ou pour un associé participant dans l'exercice de ses fonctions au processus de prise de décisions stratégiques pour l'entréprise (Encadrement supérieur).

La décision d'exclusion est prise par décision collective de plus de la moitiédes associés représentant plus de la tnoitié du capital social ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.

La décisioa d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués & l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec dem&nde d'avis de réception adressée trente jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, @tre tmentionnés dans la décision des associés.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; efle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou ies acqureurs des actions ; it est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption ...).

IT-DEVELOPMENT STATUTS

La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, & dire d'expert dans les conditions de l'articie 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le dêlai prévu, la décision d'exclusion sera nuile et de nul effet

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mêmes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut @tre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 19 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a uae part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir & ce résultat, il est fait masse de toutes iexonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant tre prises en charge par la Sociétê et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux & ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a ta représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'tre informé sur la marche de la Sôciété et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut feur imposer une augnentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivite des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir T'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou ia licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 20 - INDIVISIBILITE DES ACTTONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société.

Les associés propriétaires indivis d'actioas sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut tre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

IT-DEYELOPMENT STATUTS

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifié la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Societé, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient f'usufruitier.

Cependant, es associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le au-proprietaire a le droit de participer aux consultations collectives.

ARTICLE 21 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et adninistrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise par un ou des associés représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elfe désigae une personne spécialement habilitée & la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une persoane morale est nommée Présideat, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilitês civile et pénale que s'ils 6taient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabitité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelabte sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut tre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctious

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par Fouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressemént ou de liquidation judiciaires.

Lé Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra &tre réduit fors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président dénissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant plus de la moitié du capital et des droits de vote de la Société. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indernnisation.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indennisation, dans les cas suivants :

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personae morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, Exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. Er outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs :

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et ia représente a l'égard des tiers. A ce titre, ilest investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet sociaf et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts & la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Toutefois, à titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :

Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de:crédit-bail ; Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; Création ou cession de filiales ; Modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises qu groupements quelconques ; Création at suppression de succursales, agences ou établissements de la $ociété ; Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier :

Investissements quelconques portant sur une somme supérieure à vingt cinq mille euros par opération ; Emprunts sous queique forne que ce soit d'un montant supérieur & cinquante mille euros ; Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société ; Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; Adhésion & un groupement d'intért économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

La Société est engagé meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvait f'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer & toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissernent de certains actes.

ARTICLE 22 - DIRECTEUR GENERAL:

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou à une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

La personné morale Directeur Générai est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, efle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en feur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Générat personne physique peut tre lié à la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a . la nominatioa du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de iquidation judiciaires.

Le Directeur Générai peut démissionner de son mandat par lettre recomrmaadée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra tre réduit lors de la décision du Président qui nomméra un nouveau Directeur Général en remplacernent du Directeur Général démissiontaire.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

Interdiction de diriger, gérer, administrer o contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique. Mise en redressenent ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, Exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Direoteur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans ia décision de nomination. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mmes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuefiement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

ARTICLE 23 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, Le Cornmissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement

IT-DEVELOPMENT STATUTS

ou par personne interposée entre la Sociéte et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, sil s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Président ou, s'il en existe un, fe Commissaire aux Comptes établit (un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont sigaificatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'if en existe un. Tout associé a le drott d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Sociéte.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les rgletnents. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés & remplager le ou les titulaires en cas de refus, d'empchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; Jeurs fonotions expirent a l'issue de ia consultation annuelle de la collectivité &es associés appelée à statuer sur les comptes du sixime exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformérnent à la loi. Iis ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ae doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer & toute consultation de la collectivité des associés.

ARTICLE 25 : REPRESENTATION S0CLALE

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annue's.

Le comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les memes conditions que les associés.

Les dernandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent @tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent etre regues au sige social cinq jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans ies deux jours de leur réception.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIYES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Approbation des conventions réglementées, Nomination des Commissaires aux Comptes, Augmentation, amortissement et réduction du capital social, Transformation de la Société, Fusion, scission ou apport partiel d'actif, Dissolution et liquidation de la Société, Agrément des cessions d'actions, Inaliénabilité des actions, Suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, Augmentation des engagements des associés, Nomination, révocation et rémunération du Président, Modification des statuts, sauf transfert du siége social, Autorisation des décisions du Président visées & l'article 21 des statuts.

Toutes autres décisions relvent de la compéteace du Président.

ARTICLE 27 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront @tre prises en assenblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des operations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE 28 - CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions propostes ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 29 : ASSEMBLEE GENERALE

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tributal de commerce statuant en reféré a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par ie liquidateur.

La convocation est effectué par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date &e la réuaion et mentionae le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

n ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent tre reques au sige social cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans tes deux jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou piusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ould'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et & laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par Ie bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

ARTICLE 30 - REGLES DE MAJORITE

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises par un ou des associés représentant plus des deux tiers du capital social.

Les autres décisions seront prises par ur ou des associs représentant plus deila moitié du capital social.

Doivent etre prises a l'unanimite des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes :

Celles prévues par les dispositions légales, Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, Ainsi que les décisions spécifiques pour iesquelles l'unanimité est requise aux termes des présents statuts.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procs-verbaux signés par fe Président et le secrétaire et 6tablis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consuitation, 'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision coliective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

ARTICLE 32 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant Fordre du jour, ie texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent tre communiqués aux frais de la Société aux associés quinze jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, & toute époque, consulter au sige social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de 'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés & l'occasion des décisions collectives.

ARTICLE 33 - EXERCICE S0CIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" avril et finit le 31 mars de l'année suivante.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mars 2011.

ARTICLE 34 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il ast tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la cl6ture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers 6lénents de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

II est procédé, mame en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant tes indications fixées par la loi.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

En appfication des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque anné la coliectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options da souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Societé, s'il en existe, dans les conditions tégales et réglementaires.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société étabtit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

ARTICLE 35 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'ekercice clos.

Sur fe bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour coastituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint la dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitu6 par le benéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sornmes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facuitatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est reparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise on distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibtes, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels.les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour tre imputées sur fes bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numeraire doit avoir lieu daas un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de t'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparattre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprs constitution des atnortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'l y a lieu des pertes antérieures àinsi que des sommes à porter en réserve, en application de ia loi ou des statuts, a réalise un bénéfice, il peut tre distribué sur décision du

IT-DEVELOPMENT STATUTS

Président des acomptes sur dividende avant T'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant àu bénéfice ainsi défini.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit tre faite simultanénent a chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut &tre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a t'article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas & un nombre eatier d'actions, l'associe peut obtenir ie nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en auméraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur compiété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse tre supérieur à trois mois à compter de la décision ; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux forinalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connassance du caractre irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne ouvaient t'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprês la inise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 37 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à f'effet de décider s'il y a lieu dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptioas, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de m&me si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolutioa si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 38 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Societé peut se transforner en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite t'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir cornmandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

IT-DEVELOPMENT STATUTS

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentatioa des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIOUIDAFION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, & l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente ia Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réatiser l'actif, mme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le soide disponible: entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en eugager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrenceidu montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolutioni de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne marale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 40 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-m@mes, 'concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 41 - NOMINATION DES DIRIGEANTS

Nomination du Président

Le premier Président de la Soci6té nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Patrick COLTEL Demeurant 133, rue du Pas Notre Dame, 37100 TOURS Né le 1" juin 1959 a 91290 ARPAJON(Essonne) De nationalité francaise

Monsieur Patrick COLTEL accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'etre atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empcher sa nornination et l'exercice de ses fonctions.