SA HLM DE LA GUADELOUPE
Acte du 6 août 2020
Début de l'acte
RCS : POINTE A PITRE
Code greffe : 9712
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POINTE A PITRE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
![]()
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE POINTE-A-PITRE
A2020/002147
Dénomination : SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA GUADELOUPE
Adresse : Résidence Vatable - Bat E - 6éme étage BP 446 Pointe a Pitre 97164 POINTE- A-PITRE
N° de gestion : 1973B00110
N° d'identification : 303121255
N° de dépot : A2020/002147
Date du dépot : 06/08/2020
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 18/12/2017 AG
220327
220327
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-a-Pitre - 30 rue Frébault - 97110 POINTE-A- PITRE
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA GUADELOUPE
SIKOA Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance
Au capital de 16 732 202,40 euros Siege social : Résidence Vatable - Batiment E -6m étage 97110 POINTE A PITRE RCS PAP 8 303 121 2SS
REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017
Code greffe : 9712
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POINTE A PITRE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
DE POINTE-A-PITRE
A2020/002147
Dénomination : SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA GUADELOUPE
Adresse : Résidence Vatable - Bat E - 6éme étage BP 446 Pointe a Pitre 97164 POINTE- A-PITRE
N° de gestion : 1973B00110
N° d'identification : 303121255
N° de dépot : A2020/002147
Date du dépot : 06/08/2020
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 18/12/2017 AG
220327
220327
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-a-Pitre - 30 rue Frébault - 97110 POINTE-A- PITRE
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA GUADELOUPE
SIKOA Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance
Au capital de 16 732 202,40 euros Siege social : Résidence Vatable - Batiment E -6m étage 97110 POINTE A PITRE RCS PAP 8 303 121 2SS
REUNION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017
DIXIEME RESOLUTION : Conditions de départ de M.DAUR!AC
(M. DAURIAC se léve et quitte la séance)
Le Président donne alors lecture du document remis aux administrateurs et pour lequel il sollicite
leur validation :
M. Gilles DAURIAC est entré en fonction au sein de la SA HLM de la Guadeloupe, le 29 juillet 2005, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gouvernance imposée par la loi dite Borloo n"2003 710 du 1* aout 2003.
Le conseil de surveiltance de la SA HLM de la Guadeloupe du 22 septembre 2005, sous l'égide du Président en exercice, M. Michel BRIZARD, a délibéré sur la nomination des membres du Directoire, conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts de la société.
M. Gilles DAURIAC a été désigné en qualité de membre du Directoire de la SA HLM de la Guadeloupe - SIKOA, avec effet au 1" octobre 2005.
A sa demande, du 1' mai 2007 au 30 juin 2010, M. DAURIAC a exercé son mandat de membre du directoire bénévolement, pour tenir compte de la diminution de son implication dans le fonctionnement de la société, a la suite du recrutement des cadres.
Lors du conseil de surveillance du 29 juin 2010, M. DAURtAC est nommé Président du directoire pour faire suite au départ de M. Bernard HOPITAL et travaille en étroite collaboration avec le directeur général de l'époque, M. Michel OLIVARES.
Le 16 décembre 2013, le conseil de surveillance décide de ne pas remplacer le directeur général et confie à M. Gilles DAURIAC l'entiére responsabilité de la gestion de la structure. Le directoire est alors augmenté pour atteindre a ce jour l'effectif de 4 membres et renforcer ainsi la gouvernance.
SIKOA, aprés plusieurs années sous protocole C.G.L.L.5. arrive au terme de cette phase d'autonomie financiére et de fonctionnement.
Le Président BRIZARD, faisant valoir la nécessité de faire évoluer la gouvernance de la société a l'issue de cette mise sous plan de financement, a proposé au Conseil de mettre fin au mandat de membre du Directoire de M. DAURlAC de maniere anticipée, soit prés d'une année avant son terme.
1
A cet effet il est rappelé que le mandat de M. DAURIAC, d'une durée de trois ans, doit courir jusqu'en décembre 2019.
Dans ce contexte, et en compensation de cette rupture anticipée de mandat, messieurs BRIZARD et DAURIAC se sont accordés sur la somme de 134 000 euros, comme montant d'indemnité pouvant lui étre versée, celle-ci représentant l'équivalent d'une année de mandat.
Ainsi, il est proposé au conseil de valider l'octroi d'une indemnité transactionnelle de 134 000 euros pour M. DAURlAC. A cet effet il serait établi un protocole transactionnel entre les parties, consécutivement a la présente résolution.
Cette décision sera présentée à Action Logement Immobilier.
Le Président soumet la résolution suivante au vote des administrateurs :
Le Conseil de surveillance,
Constatant le parcours et l'engagement de M. DAURIAC au sein du Directoire de SIKOA,
Conscient de la nécessité de faire évoluer la gouvernance de SIKOA a l'issue de cette
phase de mise sous plan CGLLS de retour a l'équilibre,
Conscient qu'il a été demandé de rompre de maniere anticipée le mandat de M. DAURIAC,
décide :
De mettre fin au mandat de M. Gilles DAURIAC en qualité de membre du Directoire, de facon anticipée, à effet du 31 janvier 2018. D'octroyer une indemnité transactionnelle & M. DAURIAC de 134 000 @ nette.
Le Président soumet cette résolution au vote des administrateurs :
Voix Contre : 0 Abstentions : 0
Voix Pour : unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Extrait certifié conforme Monsieur Jules GOVAL
Président du Directoire7
&r 3IKOA SA HLM DE HA GUADELOUPE Rés. Vatablo - B.P 446 9764 POINTE-A-FITRE CEDE T:056 28 0C -F :C597 82 &9 2
Le Président donne alors lecture du document remis aux administrateurs et pour lequel il sollicite
leur validation :
M. Gilles DAURIAC est entré en fonction au sein de la SA HLM de la Guadeloupe, le 29 juillet 2005, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gouvernance imposée par la loi dite Borloo n"2003 710 du 1* aout 2003.
Le conseil de surveiltance de la SA HLM de la Guadeloupe du 22 septembre 2005, sous l'égide du Président en exercice, M. Michel BRIZARD, a délibéré sur la nomination des membres du Directoire, conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts de la société.
M. Gilles DAURIAC a été désigné en qualité de membre du Directoire de la SA HLM de la Guadeloupe - SIKOA, avec effet au 1" octobre 2005.
A sa demande, du 1' mai 2007 au 30 juin 2010, M. DAURIAC a exercé son mandat de membre du directoire bénévolement, pour tenir compte de la diminution de son implication dans le fonctionnement de la société, a la suite du recrutement des cadres.
Lors du conseil de surveillance du 29 juin 2010, M. DAURtAC est nommé Président du directoire pour faire suite au départ de M. Bernard HOPITAL et travaille en étroite collaboration avec le directeur général de l'époque, M. Michel OLIVARES.
Le 16 décembre 2013, le conseil de surveillance décide de ne pas remplacer le directeur général et confie à M. Gilles DAURIAC l'entiére responsabilité de la gestion de la structure. Le directoire est alors augmenté pour atteindre a ce jour l'effectif de 4 membres et renforcer ainsi la gouvernance.
SIKOA, aprés plusieurs années sous protocole C.G.L.L.5. arrive au terme de cette phase d'autonomie financiére et de fonctionnement.
Le Président BRIZARD, faisant valoir la nécessité de faire évoluer la gouvernance de la société a l'issue de cette mise sous plan de financement, a proposé au Conseil de mettre fin au mandat de membre du Directoire de M. DAURlAC de maniere anticipée, soit prés d'une année avant son terme.
1
A cet effet il est rappelé que le mandat de M. DAURIAC, d'une durée de trois ans, doit courir jusqu'en décembre 2019.
Dans ce contexte, et en compensation de cette rupture anticipée de mandat, messieurs BRIZARD et DAURIAC se sont accordés sur la somme de 134 000 euros, comme montant d'indemnité pouvant lui étre versée, celle-ci représentant l'équivalent d'une année de mandat.
Ainsi, il est proposé au conseil de valider l'octroi d'une indemnité transactionnelle de 134 000 euros pour M. DAURlAC. A cet effet il serait établi un protocole transactionnel entre les parties, consécutivement a la présente résolution.
Cette décision sera présentée à Action Logement Immobilier.
Le Président soumet la résolution suivante au vote des administrateurs :
Le Conseil de surveillance,
Constatant le parcours et l'engagement de M. DAURIAC au sein du Directoire de SIKOA,
Conscient de la nécessité de faire évoluer la gouvernance de SIKOA a l'issue de cette
phase de mise sous plan CGLLS de retour a l'équilibre,
Conscient qu'il a été demandé de rompre de maniere anticipée le mandat de M. DAURIAC,
décide :
De mettre fin au mandat de M. Gilles DAURIAC en qualité de membre du Directoire, de facon anticipée, à effet du 31 janvier 2018. D'octroyer une indemnité transactionnelle & M. DAURIAC de 134 000 @ nette.
Le Président soumet cette résolution au vote des administrateurs :
Voix Contre : 0 Abstentions : 0
Voix Pour : unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Extrait certifié conforme Monsieur Jules GOVAL
Président du Directoire7
&r 3IKOA SA HLM DE HA GUADELOUPE Rés. Vatablo - B.P 446 9764 POINTE-A-FITRE CEDE T:056 28 0C -F :C597 82 &9 2