Acte du 22 décembre 2008

Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport établi par le président et constaté que le capital social de la Société est intégralement libéré, décident

d'augmenter le capital de la Société d'un montant de cinquante mille euros (50 000 £) par émission de 500 actions nouvelles, de cent euros (100 e) de valeur nominale émises au pair pour porter le capital de la Société de cent mille euros (100 000 E) a cent cinquante mille euros (150 000 €).

L'augmentation de capital sera libérée intégralement à la souscription, par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Par application des dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, les associés de la Société sont titulaires d'un droit préférentiel de souscription.

Les fonds provenant de souscription en espéces devront etre versés sur un compte

ouvert auprés d'une banque conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Les fonds libérés par compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société, devront, aprés avoir été arrétés par le président de la Société, etre certifiés exact par le commissaire aux comptes.

Les souscriptions seront recues a compter de ce jour jusqu'au 29 décembre 2008 inclus au siége social de la Société ou en tout autre endroit précisé par ailleurs.

Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation des que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite.

Les associés décident de donner tous pouvoirs au président, a l'effet de prendre toute

disposition pour constater et recevoir la souscription de l'augmentation de capital.

clore par anticipation la période de souscription, constater la réalisation de l'augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, constater la réalisation de l'augmentation de capital et généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires a la réalisation définitive de ladite augmentation de capital.

Les associés décident, sous la condition de la réalisation définitive de l'augmentation

de capital décidée au terme des précédentes résolutions, de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société de la facon suivante :

ARTICLE 6 - APPORTS

le premier paragraphe de l'article 6 est rédigé comme suit :

" A la date de constitution, il a éte apporte à la Societé

Par ailleurs, il est inséré un dernier paragraphe à la fin de l'article 6 rédigé comme suit :

Le 10 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 50 000 euros par émission de 500 actions nouvelles émises au pair, entierement libérées. >.

ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL

L'article 7 est rédigé comme suit :

< Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (150 000 €), diviseé en mille

cinq cent actions (1 500) actions de cent euros (100 £) de nominal chacunew.

Apres avoir pris connaissance :

de la proposition du président de réserver aux salariés de la Société et des

sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce et qui rempliraient, en outre les conditions éventuellement fixées par le

Président (ci-aprs les < Salariés du Groupe >), en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du code de commerce et dans les conditions prévues

par le articles L.3332-18 a L. 3332-24 du code du travail, une augmentation de capital d'un montant maximum de 15 300 euros, du rapport du commissaire aux comptes,

les associés déléguent au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, a cette augmentation de capital. La

présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois a compter de ce jour.

Le prix d'émission des actions sera fixé conformément aux dispositions légales

L'augmentation de capital sera réalisée a concurrence du montant des actions souscrites.

Les associés conférent tous pouvoirs au président pour mettre en xuvre la présente

délégation, et a cet effet :

fixer les conditions d'ancienneté exigées pour participer a l'opération, dans

les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximum d'actions pouvant étre souscrites par chaque salarié :

fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance : fixer, dans les limites légales, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi

que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits : fixer, dans les limites légales, les délais et modalités de libération des actions nouvelles :

constater la réalisation de l'augmentation de capital et procéder aux

modifications corrélatives des statuts ; et procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de.capital.

Les associés décident de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe.

Toutefois, cette décision n'est pas adoptée par les associés.

Les associés décident de transférer, avec effet a compter de ce jour, le siége social de la société au 5 rue Chante Coq - Tour Chante Coq a Puteaux (92800) et de modifier l'article 4 des statuts de la société qui sera désormais rédigé comme suit :

( ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au :

5 rue Chante Coq - Tour Chante Coq a Puteaux (92800) >

Le reste de l'article demeure inchangé

Les associés décident de donner tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d'extraits du

présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été

signé par les associés et le président.

Monsieur Pascal Cochard

FREGATE FINANCE,

représentée par Monsieur Pascal COCHARD

GOELETTE FINANCE, représentée par Monsieur Thierry Febvret

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE (en cas d'augmentation du capital en numéraire)

La Banque Populaire Val de France, dont le siége social est sis 9, avenue Newton 78180 Montigny le Bretonneux, Société anonyrne coopérative de Banque Populaire a capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Popuiaires et aux établissements de crédit. SIREN 549 800 373 RCS Versailles,

Agence de VERSAILLES ST LOUIS, dûnent représentée par :Patricia SARTHE,

SAS CDLP + HOLDING certifie avoir recu de la société : 6 RUE DE FONTENAY Siege social - adresse : 78000 VERSAILLES

la somme de 6 200 € (six mille deux cent euros) déposée sur un compte ouvert sur ses livres, représentant l'intégralité ou 12 % de l'augmentation du capital décidée par Assemblée Générale du 10 décembre 2008 (Proces Verbai des décisions collectivités des associés) de ladite Société.

Fait en quatre exemplaires (dont deux pour le Greffe)

A VERSAILLES, le 10 décembre 2008.

Le Directeur de l'agence de VERSAILLES ST LOUIS

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1O,Rue Rcxqle

x 0.82030179.r

Sige Social 9, avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux

GROUPE BANQUE POPULAIRE

Société anonyme coopérative de &anque Poputaire capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'entE#ic4 des textes relatifs aux Banques Popu!aires et aux établissements de crédit - Société de courtage d'assurance - N° d'immatricutation l'ORIAS : 07 023 354 $lREN 549 600 373 RCS Versai!les

CDLP + HOLDING Société par actions simplifiée au capital de 100 000 e Siege social : 6 rue de Fontenay - 78000 Versailles 498 142 397 RCS Versailles

GREFFE TRIBU NAL DE. COMMERCE DE NANTERRE

LISTE DES SIEGES ANTERIEURS 22:=.?03

DEPE. N

Je soussigne,

Pascal Cochard,

agissant en qualité de président de la société CDLP + HOLDING,

déclare et atteste que depuis la constitution de la société le siege social a été situé au :

Fait le 10 décembre 2008

CDLP + HOLDING SAS 6 rue de Fontenay 78000 VERSAILLES

EXERCICE 2008

RAPPORT

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

ARTICLE R. 225-134 DU CODE DE COMMERCE

MICHEL BOHDANOWICZ

COMMISSAIRE AUX COMPTES inscrit auprs de la Compagnic de Versailles 5, Passage du clos 92380 GARCHES tél : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net Web => http://www.compta.nel

CDLP + HOLDING SAS

6 rue de Fontenay 78000 VERSAILLES

Messieurs,

En ma qualité de commissaire aux comptes de la société CDLP+ HOLDING et en application de l'article R.225-134 du code de commerce, j'ai procédé au contrle de l'arrété de compte du compte

courant entre la société et M. Pascal Cochard codifié (455200) établi au 30 septembre 2008, tel qu'i1

est joint au présent rapport. Cet arreté de compte a été établi par le président. Il m'appartient sur la

base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.

J'ai effectué nos travaux conformément aux normes professionnelles applicables en France. Ces

normes requiérent la mise en auvre de diligences destinées a vérifier que les créances concernées

sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.

Je certifie l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 722 500 euros.

Fait a Garches le 18 NOVEMBRE 2008

M, BOHDANOWICZ

MICHEL BOHDANOWICZ

COMMISSAIRE AUX COMPTES inscrit auprs de la Compagnie de Versailles 5. Passagc du clos 92380 GARCHES tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.nel Web => http://www.compta.nct

::: CDLP + HOLDING SAS 6 rue de Fontenay 78000 VERSAILLES

8 EXERCICE 2008

RAPPORT

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC

SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE

SOUSCRIPTION

MICHEL BOHDANOWICZ

COMMISSAIRE AUX COMPTES inscrit auprs de la Compagnie de Versailles 5, Passage du clos 92380 GARCHES tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net Wcb => http://www.compta.net

CDLP + HOLDING SAS

6 rue de Fontenay 78000 VERSAILLES

Messieurs,

En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par

l'article L.225-135 du Code de commerce, je vous présente mon rapport sur le projet d'augmentation

de capital réservée de 15 300 euros, opération sur laquelle vous étes appelés a vous prononcer.

Cette augmentation de capital est soumise a votre approbation en application des dispositions des

articles L.225-129-6 du code de commerce et L.143-5 du code du travail.

Votre président vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer le soin d'arréter les

modalités de cette opération et vous propose de supprimer votre droit préférentiel de souscription.

J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes

requirent la mise en oeuvre de diligences destinées a vérifier les modalités de détermination du prix d'émission.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation de capital proposée, nous

n'avons pas d'observation a formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission données

dans le rapport du président.

Le montant du prix d'émission n'étant pas fixé, je n'exprime pas d'avis sur les conditions définitives

dans lesquelles l'augmentation de capital sera réalisée et, par voie de conséquence, sur la proposition

de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dont le principe entre

cependant dans la logique de l'opération soumise a votre approbation.

Conformément a l'article R.225-116 du code de commerce, j'établirai un rapport complémentaire

lors de la réalisation de l'augmentation de capital par les salariés.

Fait a Garches le 18 NOVEMBRE 2O08

M. BOHDANOWICZ

MICHEL BOHDANOWICZ

COMMISSAIRE AUX COMPTES inscrit auprs de la Compagnie de Versailles 5, Passage du clos 92380 GARCHES tél : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net Web => http://www.compta.nct

CDLP+ HOLDING

Société par actions simplifiée au capital de 150 000 e Siege social : 5 rue Chante Coq - Tour Chante Coq a Puteaux (92800) RCS 498 142 397

il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurernernt, une société par actions simplifiés régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts.

Efle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appei public a l'épargne

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Toutes opérations se rapportant a la constitution, la prise d'intéréts, la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, participations, entreprises, ces interventions pouvant se réaliser sous quelque forme que ce soit, de les gérer et plus généralement d'appréhender toutes interventions de quelgue nature qu'elles soient se rattachant a Iobiet sus-indigue, de nature a favoriser directement ou indtrectement le but poursulvl par ia société, son existence ou son déveioppernent,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirecternent, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de iocation, de prise de Iocation-gerance de tous fonds de commerce ou étabilssements ; la prise, l'acquisition, l'expioltation ou ta cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opération industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : "CDLP + HOLDING".

Dans tous les actes et documents émanant de ia Société et destinés aux tiers, la dénomination sera

précédée ou suivie immédiaternent des mats écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du rnontant du capital social.

Le siege social est fixé : 5 rue Chante Coq Tour Chante Coq & Puteaux (92800)

1l peut étre transféré en iout endroit par décisicn de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité & modifier fes siatuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine decisici. collecllve des assccies.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

A la date de constitution, il a été apporté a la Société :

une somme cn numéraire de cent mille euros (100 000,00 euros), correspondant a 1000 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cent euros (100 euros) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 10 mai 2007 par la banque Banque Populaire Val de France- Agence de Versailles Saint-Louis, située 10 rue Royale - 78002 Versailles, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

La somme totale versée par les associés, soit 100 000,00 euros, a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.

Le 10 décembre 2008, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 50 000 euros par émission de 500 actions nouvelles émises au pair, entierement libérées.

Le capital social est fixé a cent cinquante mille euros (150 000 £), divisé en mille cinq cents actions (1 500) de cent euros (100 £) de nominal chacune.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation te président, ie décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de

titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a ia suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

11 - La réduction du capital est autorisée au décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atieinte a 1'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président fous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital a un montant infériaur au minimum 1égal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capitat destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que ta Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capita social apres sa réduction.

A défaut, tout iniéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

!ll - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amarties, le tout en application des articles L. 225-198 et Suivants du Code de comnerce.

Lors de la constitutian de ta Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur norninale,

Lors d'une augmentation de capital. les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominaie et, le cas échéant, de la totatité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à conpter de l'immatriculation au Registre du commerce et des saciétés en ce qui concerne le capital Initial, et dans le délai de cing ans a compter du jour o l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de recaption, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de ta date d'sxigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par ta loi.

Conforménent aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'i n'a pas été pracédé dans un déla Iégal aux appeis de tonds pour realser la iibératlon Intégrale du capitat, tut Intéresse peut demanaer au Président du tribunal statuant en rétére soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité

A.RTICLE 10 - FORMIE DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les rmodalités prévues par la loi et les réglements en vigueur

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une atiestation d'inscription en compie.

Les actions ne sont negociables gu'apres l'immatriculation de la Société au Regisire du conmerce et des socieiés. En cas d'augimentation du capiial, ies aclions sont négociables & compter de la réalisation de celle ci.

Les actions derneurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la ciôture de la liquidation

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individue au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La transnission des actions siopére à l'égard de la Société et des tiers par un virerment du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé

par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chranologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La sociaté peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législativas contraires.

La location des actions est interdite.

Tous les associés personnes morales doivent notlfiar a la Societé toutes informations sur le montant de leul

capital social, sa répartition ainsi gue l'identité de leurs associés. Lorsgu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-memes des personnes morales, ia notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de ia ou des personnes ayant le contrle ultime de la Société associée.

En cas de modification au sens de l'article l. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effat a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur la suspension des droits non pécunialres de la Société dont le contrle a 6té modifié et sur son exclusion

éventuelle, dont ta procédure et les effets sont décrits dans l'article suivant.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décisian d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elie sera réputée avoir agréé le changement de contrle

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette aualite a la suite d'une operation de fusion, de sclssion ou de aissolution.

La présente clause ne peut ôtre annulée ou mcdifiée qu'a l'unanimité des associés.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;

- changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : - exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une sociéié filiale ou apparentée :

- violation d'une disposition statutaire ; - condamnation pénale prononcée & l'encontre d'un associé :

La décision d'exclusion est prise par décisicn collective des associés prise a la majorilé simple. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote

Les associés scnt appelés a se prononcer & l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut iniervenir sans gue les griefs invagués a l'encontre de l'associé susceptible

d'stre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient eté préalablement

communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valalr ses argurnents en défense, lesguels doivent, en tout état de cause, &tre mentionnés dans la décision des associés.

La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné : elle prend effet à cornpter de son prononcé et est natifiée a l'associé exclu par iettre recornmandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquereurs des actions ; il est expressément converu que la céssion sera valable sans qu'il y alt lieu d'appliguer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrement, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les six mois jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de i'exclu sera déterniné d'un comnun accord ou, a défaut, à dire d'expert dans les condItions de 1'arttcle 1843-4 du Code clvil

Si la cessian des actions de ['associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet

A compter de la décision d'exciusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les m&mes conditians a T'associé qui a acquis cette qualité a ia suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quatité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions paurraient donner lieu.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre iniormé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagerents. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporie de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la colleclivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de sceliés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'éahangé, de regroupernerit ou d'altribution de titres ou en conséquence d'augrméntation ou de reduction de capilal, de fusion u autte apéralicn sociale, ies associés propriétaires de titres isolés, ou en nambre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupemeni, el éveniuellement de l'achat cu de la vente du nomtre d'actions ou drcits nécessaires

Les actions sant indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Sociéte par un seut d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a ia demande de l'indivisaire le plus diigent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivisian n'aura d'effet, vis-a-vis de ia Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectatian des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recornmandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cetfe convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprês l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envai de cette lettre.

Toutefais, dans tous les cas, le ru-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée au non de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise a la majorité simple.

La persanne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialenent habilitée à la représenter en qualite de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont saumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut être également llé a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de six mois lequel pourra @tre réduit fors de la conisuitation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La cémission du Présideni n'esi recevable cue si elle est adressée ê chacun des asscciés par lettre recommandée.

Le Président peut etre révoqué a tout rnoment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des trois quaris. Cette révocation n'ouvre droit aucune indemnisation.

En outre, le Président est révaqué de plein droit, sans indemnisation, dans fes cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelie du Président personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestian ou dissolution du Président personne morale, - exclusion du Président associé

Rémunération

Le Président peut recevoir une rénunération dont tes modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige ia Saciété et la représente l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans les limites de l'objet sacial et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président soni inapposables aux tiers.

La société ast engagée môme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Sur la praposition du Président, la collectivité des associés peut nommer à la majorité simple ur Directeur Général, personne physique ou morale.

La personne marale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent las mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre non, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général, personne physique, peut étre lié a la Société par un contrat de travail

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Touteiois, en cas de cessation des icnctioris du Président, le Direcleur Générai conserve ses ionctions usqu'e la nomination du nouveeu Présidcri, sauf décision contraire des associés 2c

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par 'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redresserment ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut dérnissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président. sous réserve de respecter un préavis de six mois, leguel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité trois quarts. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Générat est révogué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Générai personne physique, - mise en redressement au liquidatian judiciaire, interdiction de gestian ou dissolution du Directeur Généra! personne morale. - exciusion du Directeur Generai associe.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et propartionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Générai est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs gue le Président, sous réserve des limitations

&ventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Saciété a l'égard des tiers.

En appiication des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes presente aux associes un rapport sur les conventlors, Intervenues directernent ou par personne Interposee entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 gudit code

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les compies de l'exercice écauié, t'associé Intéresse ne partlcipant pas au voie.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions poriant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en abtenir communication.

Les conventions non approuvées praduiseni néanmoins leurs effets, a charge pour ta personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdicions prévues & l'arlicie L. 225-43 du Code de conmerce s'appliquent dans ies conditions déteriminees par cei cricle, au Président at aux autres dirigeants de ia Soc:éié

TE F6

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sant nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'enpechement, de démission ou de décés, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires

pour la meme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme

exercice social.

ls ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de ia Saciété, de contrler la réguiarité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. ls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des assaciés.

Les délégués du comnité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travaii auprés du Présideni. A ceite fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise dolt étre informé des décisions collectives dans les mmes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent @tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent être recues au sige social 30 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés Le Président accuse réception de ces derandes dans les 15 jaurs de leur réception.

La collectivité des.associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivanies : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées. - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inatiénabilité des actions. - suspension des droits de vote et exclusian d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentatian des engagernents des associés - nomination, révocation et rémunération des dirigeants.

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Présidenl.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale cu résuliteni du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvert également faire l'objet d'une consultation écrite et eire prises par ious moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capilal social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décisions cotlectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'i posséde. il doit justifier de son identité et de f'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recammandée, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documenis necessaires a l'information des assaciés.

Les associés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunat de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la dermande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale st sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de ia convocation.

Un au plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ardre du jour de l'Assemblée de projets de résoiutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au sige social 30 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces dernandes dans les 15 jour's de leur réceptton.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoguer le Président, un ou plusieurs.dirigeants, et procéder leur remplacernent.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de t'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandais.

Les mandats peuvent @tre donnés par ious procédés de communication écrite, et notamment par télécopie

Une feuille de présence est énargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est cerifiée exacte par le bureau de l'Assembiée

Les réunions des assermblées générales ont fieu au siége social ou en toui autre endroit indiqué dans ia convocation.

L'Assembiée ssi présidée par le Présideri ou, cn son absence par un associé désigné par l'Assembiée.

L'Assemblee designe un secrétaire qui peui atre pris en dalors de ses nembres

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix:

Les décisians collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Présidont et le socrétairo et établis sur un rogistre spécial, au sur des feuillets mobiles numérotés.

Les proces-verbaux doivent indiquer le fieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résalutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte dait mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. 1l est signé par taus les associés et retranscrit sur le registre spécial ou fes feuillets numérotés

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablemant certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalabie comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents @t informations leur perrnettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux.associés 15 jours avant ia date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice iors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois demiers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisians collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du comnerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2007.

Il esi tenu une comptabilité réguliere des opéraiions sociales, conformément a la loi ei aux usages du commerce.

A la cloture de chacue exercice, le Président dresse Iinventaire des divers šlémenis de l'actif et du passif exisiant a celie cela.

I1 dresse égalemeni le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et conmentant l'information donnée par le bilan et le campte de résultat.

Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du benéfice, aux amortisserments et provisions nécessaires. Le montant des engagernents cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à ia suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositians de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il étabtit un rapport spécial qui Inforre chagué année la colléctivité des assoclés das opérations réalisées dans le cadre des ôptions de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Taus ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mols de la cioturs de l'exercice ou, en cas de prolongatlon, dans ie delai fixe par decision de justice, les associés doivent statuer par décisian collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Cornmissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Camptes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prétevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteini le dixiéme du capitai social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en appication de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la datation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnelfement à leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les reserves disponibles, en Indiguant expresserment les postes ae reserves sur lesuuels les preleverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur tes bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves

etre incarporé en tout ou partle au capital.

Les peries, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir tieu dans un délai maximal de neuf mcis aprés ia clture de l'exercice, saut prolongation de ce déiai par autorisation de justice.

Lorsqgu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Cornmissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décision du Président des aconptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut sxcéder le montant du bénéfice ainsi détini

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés saut lorsque ia distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paierneni de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatees dans les documents comptables, las capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président dait, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces peries, consulter la collectivité des associés, a l'effet de decider s'il y a lieu a dissalution anlicipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et régiementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissalution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en societé en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en societé a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour ia

modification des statuts des sociétés de cette forme

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décisiari unanime de ceux-cl. TF P6

La societé est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixees par les presents statuts.

Un au plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le iquidateur représente la Société. 1l est investi des pouvoirs les plus etendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une persanne morale, ia transmission universelle du patrimoine de ia Société à l'associé unique, conformément aux dispositians de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux- mernes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Nomination du Président

Le premier Président de la Société nornrné aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Thierry FEBVRET, né a VERSAlLLES le 27 décembre 1953 de nationalité francaise. demeurant 6 rue de Fontenay, 78000 VERSAILLES

Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n'@tre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

Sont désignés comme Commissaires aux Comptes de la Societé, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant l'issue de la consultation de la collectivité des associés appelée à délibérer sur les comptes sociaux du sixieme exercice

Monsieur Michel BOHDANOWICZ, domicilié 5 passage du Clos 92380 GARCHES, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,

Sarl 8.R.C. domicilie 11 rue Réaumur 75003 PARIS, 381 144 864 RCS PARIS, en qualite de Commissaire aux Comptes suppléant.

Les Commissaires aux Comptes ainsi nammés. ont faii savoir a l'avance qu'ils acceptaient le mandat qui viendrait & leur etre confié at ont ciéclaré satistaire a toutes les condiions requises par la lci et tes regiements pour 'exercice dudi mancal.

ARTICEE-t0 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforrme des présentes paur effectuer l'ensemble des formalités légales relatives a la constitution de ta Société et natarnment - Procéder a l'enregistrement des statuts auprs du Service des impts compétent : - Signer et faire publier l'avis de constitutian dans un journal d'annonces iégales dans le départernent du siege social : - Procóder à toutes déclarations auprs du Centre de Formalités des Entreprises compétent : - Effectuer toutes farmalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - A cet effet, signer tous actes et pieces, acquitter tous droits et frais, et plus généralenent faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la Société presentement constituée son existence légale sn accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée carforme des présentes à l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir à l'immatricuiation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

Fait a VERSAILLES Le 7 mai 2007 En 6 exemplaires originaux

FREGATE FINANCE eurl GOELETTE FINANCE eur!

Représentée par Patrick GRANDF1LS Représentée par Thierry FEBVRET